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Pouvoirs

2009/3 (n° 130)

  • Pages : 228
  • ISBN : 9782020986755
  • DOI : 10.3917/pouv.130.0151
  • Éditeur : Le Seuil


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En vertu du XXe amendement de la Constitution américaine, ratifié en 1933, le mandat du nouveau président et du nouveau vice-président ne débute qu’après une période de transition de onze semaines : le jour de l’entrée en fonction du nouveau président est fixé au 20 janvier (Inauguration Day) [1]  Amendement XX, section 1 : « Les mandats du président... [1] . Cette période précédant la passation des pouvoirs présidentiels revêt un caractère important dans la mesure où, dans ce laps de temps très court, le président élu va devoir s’acquitter de tâches importantes : nommer les membres de son cabinet et ses principaux collaborateurs ; pourvoir – dans le cadre du spoils system (système des dépouilles) – à ceux des emplois supérieurs de l’appareil administratif fédéral et des agences fédérales dont la nomination relève de la compétence du président ; prendre connaissance des dossiers en cours ; élaborer des stratégies pour la mise en œuvre de son programme.

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La période précédant la passation des pouvoirs présidentiels, comprise entre l’Election Day et le jour de l’entrée en fonction, était à l’origine d’une durée de quatre mois. Après l’adoption de la Constitution américaine en 1787, le premier gouvernement était entré en fonctions le 4 mars 1789, cette date ayant alors été établie comme celle de l’Inauguration Day. Mais les problèmes générés par une trop longue période de transition amenèrent le Congrès à adopter et à ratifier, en 1933, le XXe amendement afin d’avancer la date de commencement du mandat du président élu [2]  Kevin J. Coleman, Thomas H. Neale et Joseph E. Cantor,... [2] .

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La période de transition pose en effet deux problèmes principaux. Tout d’abord, le Congrès siège la plus grande partie de l’année mais la Constitution dispose qu’il doit y avoir une session parlementaire commençant chaque année le 3 janvier, soit 17 jours avant la prise de fonctions du nouveau président. Dès lors, les possibilités de travail du Congrès sont fortement limitées par la perspective de l’entrée en fonction prochaine du nouveau président. D’autre part, cette période génère un paradoxe [3]  On laissera de côté les hypothèses dans lesquelles... [3]  : en effet, le président légal ne bénéficie plus de la légitimité populaire, mais conserve l’autorité constitutionnelle pour agir en tant que président ; au contraire, le président élu dispose du soutien du peuple, mais ne possède aucune autorité légale pour agir. C’est cette situation qui est communément qualifiée de lame-duck administration [4]  Carl M. Bauer, Presidential Transitions : Eisenhower... [4] .

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La Constitution américaine ne se préoccupe explicitement que de certains aspects formels de la passation des pouvoirs présidentiels. Ainsi l’article II section 1, complété par les dispositions du XIIe amendement, définit la durée du mandat présidentiel et la procédure d’élection du président, et fixe dans son dernier alinéa le serment que celui-ci doit prêter. La date de l’entrée en fonction (Inauguration Day) du nouveau président est quant à elle fixée par le XXe amendement. Certains juristes américains ont néanmoins pu inférer, de trois clauses de la Constitution, des obligations constitutionnelles substantielles pour le président sortant pendant la période de passation des pouvoirs [5]  Jack M. Beermann, « The Constitutional Law of Presidential... [5]  : la Term Clause de l’article II section 1 alinéa 1 [6]  « Le pouvoir exécutif sera conféré à un président des... [6]  ; l’Oath Clause de l’article II section 1 alinéa 8 [7]  « Avant d’entrer en fonctions, le président prêtera... [7]  ; la Take Care Clause de l’article II section 3 [8]  « Le président informera le Congrès, de temps à autre,... [8] . Ainsi, la première de ces clauses imposerait une obligation élémentaire et concrète pour le président : celle de devoir quitter sa fonction à la fin de son mandat afin de permettre l’entrée en fonctions du nouveau président. Quant à la clause du serment, l’on a pu en déduire un devoir du président d’informer le président élu de tout danger imminent, afin de ne pas compromettre l’application effective de la Constitution. La question est ouverte de savoir si cette déclinaison de la clause du serment est circonscrite à des périls extérieurs ou si elle peut valoir pour des périls intérieurs relevant du droit criminel ou du droit administratif fédéral (catastrophes naturelles, émeutes, etc.). La Take Care Clause est pour sa part réputée imposer au président sortant, entre autres choses, un devoir de s’assurer du bon déroulement des élections ainsi qu’une obligation de fournir à son successeur les moyens d’assurer la continuité de l’État et la légalité, dès le premier jour de son mandat.

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Loin de se satisfaire de ces interprétations doctrinales, ni d’ailleurs des pratiques et autres usages formés par les présidents afin de faciliter une transition ordonnée et efficace, les pouvoirs publics fédéraux se sont attachés à codifier autant que faire se peut la transition présidentielle. Cette codification est néanmoins minimale puisque, si elle définit de manière relativement précise la prise en charge publique de l’intendance transitionnelle du président élu, elle reste (peut-être opportunément) plus évasive s’agissant de la coopération fonctionnelle entre les administrations entrante et sortante.

La prise en charge publique de l’intendance transitionnelle du président élu

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Aucune réglementation spécifique n’a durablement encadré la passation des pouvoirs présidentiels aux États-Unis. C’est précisément la question du financement de l’intendance transitionnelle du président élu – ce financement a longtemps été assuré par le parti du président élu, ainsi que par la bienveillante sollicitude de volontaires bénévoles [9]  Laurin L. Henry, Presidential Transitions, Washington,... [9] – qui aura conduit à une reconnaissance légale de la période de transition.

La reconnaissance légale de la période de transition

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Cette reconnaissance fut à l’initiative du président Kennedy qui, au lendemain de son élection en 1962, s’intéressa à la question du financement de l’intendance du président élu et mit en place une Commission sur les coûts de campagne (Commission on Campaign Costs).

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Le rapport élaboré par cette commission mit en évidence le coût important de la période de transition et les difficultés pour les partis politiques d’assumer un tel coût après la campagne présidentielle [10]  « US President’s Commission on Campaign Costs », Financing... [10] . Ce rapport proposa que le financement de l’activité transitionnelle du président élu ne soit plus laissé à la charge des partis, mais assuré par le gouvernement fédéral : « Nous recommandons, écrivaient les membres de la commission, l’institutionnalisation de la transition d’une administration à l’autre lorsque le parti au pouvoir change. Des raisons importantes, outre les coûts à la charge des partis, justifient cette recommandation. Le nouveau président doit choisir et rassembler son personnel pour constituer son administration, qui doit elle-même se préparer pour ses nouvelles responsabilités [11]  Ibid., p. 23-24 (c’est nous qui traduisons). Les recommandations... [11] . »

9

Donnant suite aux travaux de la commission, le Congrès vota donc le Presidential Transition Act (pta) en 1963 [12]  PL (Public Law) 88-277, 4 mars 1964, 78 Stat. 153,... [12] qui est la primo-reconnaissance légale de la période de transition et de ses enjeux [13]  Stephanie Smith, Presidential Transitions, 1960-2001,... [13] . Cette loi reprend en substance les recommandations de la commission, en autorisant un financement fédéral de la période de transition et en assurant une assistance administrative à l’équipe du président élu. Toutefois, ces dispositions législatives se sont révélées insuffisantes en ce qu’elles ne portaient pas attention au recrutement et à la formation des collaborateurs les plus importants du président élu. D’où le pta de 2000 [14]  PL 106-293, 13 octobre 2000, 3 USC 102. [14] et sa modification de 1963.

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Tel que modifié en 2000, le pta investit la General Services Administration (Administration des services généraux) de la Maison-Blanche d’un rôle prépondérant dans l’organisation de la passation des pouvoirs présidentiels. Il habilite son directeur à fournir au président et au vice-président élus les services et les équipements nécessaires pour assurer les activités de transition, pendant la période allant de l’Election Day à l’entrée en fonctions du nouveau président [15]  Dans une moindre mesure, les mêmes services et financements... [15] . Cette disponibilité de la General Services Administration pour le nouvel exécutif américain consiste notamment en l’octroi d’un espace temporaire de travail [16]  La General Services Administration a ainsi retenu 11... [16] et d’autres ressources matérielles (parking, fournitures de bureau, téléphones, meubles, matériel informatique, registres, etc.) à l’équipe de transition, et le paiement des dépenses liées aux déplacements du président et du vice-président élus ainsi qu’à sa correspondance institutionnelle. Par ailleurs, la disponibilité de la General Services Administration est également intellectuelle puisqu’elle a la responsabilité, en collaboration avec l’Administration des archives nationales (National Archives and Records Administration), de faire, pour les personnes pressenties aux emplois supérieurs des administrations fédérales et des agences fédérales, un état des lieux politique, administratif, budgétaire, etc. [17]  Accessoirement, cette administration assiste le Presidential... [17] , et d’instruire les intéressés des questions en instance dans l’agenda de chacune de ces administrations.

L’augmentation du coût des transitions

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La première application du pta intervint dans le contexte de l’élection présidentielle de 1968 et de la défaite du président Lyndon B. Johnson face à Richard Nixon. Le budget dévolu à l’époque à la transition s’élevait à 900 000 dollars, sans précisions sur la répartition de cette somme entre le président élu et le pré­sident sortant. Cependant, les dépenses mises en œuvre par le président élu Richard Nixon pour les activités liées à la passation des pouvoirs dépassèrent le plafond fixé par le pta. Le Government Accountability Office (gao [18]  Le GAO est un organisme d’audit, d’évaluation et d’enquête... [18] ) recommanda alors l’augmentation de ce plafond. C’est à la suite de cette recommandation que le Congrès amenda le pta en 1976 pour élever le montant du financement fédéral à 3 millions de dollars [19]  PL 94-499, 14 octobre 1976, 90 Stat. 2380, 3 USC 1... [19] , dont 2 millions attribués aux président et vice-président élus et le reste aux président et vice-président sortants.

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L’augmentation du montant du financement fédéral se révéla néanmoins insuffisante. Ainsi, le président élu Ronald Reagan eut recours à des fonds privés pour compléter ceux fournis en vertu des dispositions du pta. Comme ces fonds n’étaient alors soumis à aucune obligation de publicité, il y avait un risque de corruption et de conflits d’intérêts. Un comité mis en place par le Sénat pour réfléchir sur ce problème à l’orée des élections de 1988, le Senate Committee on Governmental Affairs, conclut donc à la nécessité d’une nouvelle augmentation des fonds mis à la disposition du président élu afin d’assurer la transition et d’éviter la collecte de contributions privées. Le Congrès adopta ainsi le Presidential Transitions Effectiveness Act (ptea) [20]  PL 100-398, 17 août 1988, 102 Stat. 985. [20] en 1988 afin de répondre à ces préoccupations. Cette loi augmente le plafond du financement fédéral pour la période de transition de 1988-1989 [21]  3,5 millions de dollars pour les président et vice-président... [21] et amende le pta afin d’imposer la publication des contributions privées ainsi que les noms des personnes investies de responsabilités dans l’équipe de transition. La publication de ces informations est précisément érigée en obligation corrélative à l’obtention d’un financement fédéral et cette publication doit inclure la date, la source et le montant des contributions reçues, le montant de ces contributions étant limité à 5 000 dollars par personne physique ou morale. Ces informations doivent être communiquées à la General Services Administration de la Maison-Blanche dans les trente jours qui suivent l’entrée en fonctions du nouveau président.

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Le ptea de 1988 prévoit encore que le montant du financement fédéral doit être actualisé en fonction de l’inflation et de l’évolution des coûts de fonctionnement des services liés à la transition [22]  S’agissant de la transition Bush-Obama, le montant... [22] . La loi augmente également d’un mois la durée pendant laquelle le président et le vice-président sortants peuvent bénéficier de ce financement public, en avançant la date d’octroi des fonds à un mois avant l’entrée en fonctions du nouveau président.

2000, un cas difficile

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La mise en œuvre des dispositions législatives relatives à l’intendance transitionnelle du président élu a toutefois pu poser certaines difficultés. Dans le contexte du conflit sur les résultats des votes de Floride pour l’élection présidentielle de 2000 [23]  Todd J. Zywicki, « The Law of Presidential Transitions... [23] , le directeur de la General Services Administration avait cru ne pas pouvoir fournir immédiatement les fonds prévus par le pta à l’équipe de transition de George W. Bush. La section 3 (c) du pta désigne le président et le vice-président élus comme étant « les vainqueurs présumés » des élections, tels que « certifiés par le directeur de la General Services Administration ». Or, en 2000, le directeur de cette administration fédérale fut contraint de faire référence à trois règles successives pour déterminer le président et vice-président élus : il refusa d’abord de délivrer le financement en l’absence d’un certificat de l’électorat de Floride, délivré par la législature de l’État ; puis, l’affaire étant portée devant les juridictions de Floride, il soumit le versement des fonds à la résolution judiciaire du litige ; finalement, il exigea la concession de sa défaite par l’un des candidats. Les fonds furent finalement débloqués le 13 décembre 2000, soit au lendemain de la décision de la Cour suprême déclarant George W. Bush vainqueur de l’élection [24]  Bush v. Gore, 12 décembre 2000, 531 US 98. [24] et de la concession par Al Gore de sa défaite. Entre-temps, l’équipe de transition de George W. Bush se finança sur des fonds privés pendant la première moitié de la période de transition.

La coopération fonctionnelle pendant la période de transition

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Le préambule du Presidential Transition Act de 1963, tel que modifié par la loi de 2000, se borne à recommander aux agents exécutifs de conduire les affaires du gouvernement fédéral de manière à favoriser une passation des pouvoirs présidentiels ordonnée. La coopération fonctionnelle, celle-ci incluant la communication d’informations stratégiques ou le briefing des nouveaux responsables politiques et hauts fonctionnaires sur les dossiers sensibles avant leur entrée en fonctions, ressort donc plus de la pratique des différents présidents que de dispositions textuelles précises [25]  John P. Burke, Presidential Transitions. From Politics... [25] .

Une affaire de fair-play politique

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L’histoire de la présidence américaine regorge de transitions difficiles. Il est d’usage pour les présidents récalcitrants d’adopter des « réglementations de minuit » (Midnight Regulations), c’est-à-dire des actes administratifs de dernière minute destinés à freiner l’action future du nouveau président en lui imposant des nominations à des postes importants ou en l’obligeant à consacrer une partie du début de son mandat à défaire les actes de l’administration précédente. Ce fut le cas notamment lors de la passation des pouvoirs entre John Adams et Thomas Jefferson en 1802, le président Adams étant à l’origine de « nominations de minuit » de nombreux juges fédéraux, dont celle qui a donné naissance en 1803 à la décision Marbury v. Madison de la Cour suprême [26]  24 février 1803, 5 US 137. [26] .

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Les communications entre les présidents se sont longtemps limitées à des échanges formels relatifs à la cérémonie d’inauguration ou à l’occupation de la Maison-Blanche, surtout si les deux présidents appartenaient à des partis différents. Les premières pratiques de communication d’informations au président élu et à son équipe furent initiées par le président Truman en 1945, notamment à propos de dossiers relatifs aux Affaires étrangères, puisqu’il chargea les services de l’exécutif de rédiger des rapports d’information à destination des candidats. Le vrai changement intervint avec la transition Eisenhower-Kennedy en 1961-1962 lorsque, avant même son élection, John F. Kennedy innova en mettant en place 29 groupes de travail, composés de volontaires bénévoles, pour élaborer des rapports sur des points de politique interne et externe [27]  « Pre-inaugural task forces unprecedented in history »,... [27] . La transition Johnson-Nixon, en 1969, fut également intéressante parce que le président Johnson, qui ne postulait pas à un second mandat, fut le premier à inviter les candidats et leurs équipes pour planifier la transition, avant même les élections. Une fois élu, Richard Nixon suivit le modèle de Kennedy en mettant en place 30 groupes de travail. Le président Gerald Ford fut également très coopératif lors de la passation des pouvoirs avec Jimmy Carter en 1977 ; le jour de l’élection de ce dernier, il lui fit transmettre 50 dossiers préparés à l’avance sur les principales politiques en cours de mise en œuvre par l’administration fédérale.

L’executive order du 9 octobre 2008

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Le président George W. Bush est allé plus loin que ses prédécesseurs dans la coopération avec l’équipe du futur président, en édictant deux décrets (executive orders) destinés à faciliter la transition présidentielle.

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Le premier de ces textes, le décret présidentiel (n° 13467) du 30 juin 2008 relatif aux principes directeurs en matière de recrutement et d’évaluation du personnel ayant accès à des informations sensibles ou protégées, prévoit que le Suitability and Security Clearance Performance Accountability Council (une instance d’habilitation au secret-défense) doit coopérer avec le Presidential Transition Coordinating Council (Conseil de coordination pour la transition présidentielle).

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Le décret présidentiel (n° 13476) du 9 octobre 2008 – Facilitation of a Presidential Transition – établit pour sa part le Presidential Transition Coordinating Council (Conseil de coordination pour la transition présidentielle), composé de responsables de la sécurité nationale, du territoire et de l’économie. Ce conseil assiste l’équipe du président élu pendant la période de passation des pouvoirs afin de lui permettre de commencer efficacement son action dès le premier jour de la nouvelle présidence. Il assure, en particulier, la communication des informations nécessaires pour résoudre les problèmes de personnel et de toute autre nature, dès lors que cette communication est jugée utile et non prohibée par la loi. Le conseil a également la possibilité de consulter des personnalités extérieures disposant d’une expérience ou d’une expertise reconnue en matière de transition présidentielle afin de recueillir des avis non contraignants sur des questions liées au transfert des pouvoirs présidentiels.

21

Chaque membre de ce conseil se voit confier une tâche précise à effectuer pour faciliter la transition. Ainsi, le directeur de la General Services Administration doit coordonner la formation des collaborateurs nommés par le président élu par les autorités exécutives, notamment l’Office of Government Ethics [28]  Structure administrative chargée de conseiller le pouvoir... [28] et l’Office of Personnel Management [29]  Structure administrative indépendante chargée de la... [29]  ; il doit également élaborer un « registre de transition » (Transition Directory) faisant état de toutes les publications fédérales et autres documents comportant des informations sur chaque ministère et sur chaque Executive Agency [30]  Les Executive Agencies sont à distinguer d’autres dépendances... [30] . Le secrétaire général de la Maison-Blanche (White House Chief of Staff) pour sa part doit définir un dossier électronique référençant les emplois fédéraux relevant du pouvoir de nomination du président des États-Unis. Assez curieusement, cette obligation est fixée par la section 8403 (b) de la loi de 2004 sur la réforme des services du renseignement et la prévention du terrorisme (Intelligence Reform and Terrorism Prevention Act) [31]  PL 108-458, 17 décembre 2004, 118 Stat. 3638. [31] , qui prévoit que, dans les quinze jours suivant la nomination d’un candidat à l’élection présidentielle par les principaux partis politiques, l’Office of Personnel Management doit lui transmettre un dossier électronique comportant toutes les informations relatives aux nominations présidentielles. Ce dossier fait état de tous les emplois (avec description et titre de l’emploi) pourvus par le président, des noms des personnes les occupant, de toute vacance de poste à combler, de la date limite à laquelle les nominations présidentielles doivent être effectuées consécutivement à l’élection – autrement dit dans le cadre du spoils system – afin d’assurer le bon fonctionnement du nouveau gouvernement fédéral, et de toute autre information jugée utile par l’Office of Personnel Management.

22

L’appréhension juridique de la transition présidentielle aux États-Unis laisse apparaître la centralité de la législation (fédérale ou d’État) dans l’organisation de la vie politique (partisane et électorale) ; contrairement à une tentation courante du comparatisme de réduire l’encadrement juridique de la politique en Amérique à la littérarité du texte de la Constitution et aux arrêts de la Cour suprême. Ainsi, le droit « politique » législatif par excellence aux États-Unis est le droit électoral (bien plus que la réglementation du financement des activités politiques). Accusée par la superposition de la législation fédérale et de la législation des États, la complexité de ce droit est telle qu’il est un objet d’expertise de certains plaideurs [32]  Daniel Hays Lowenstein, Richard L. Hasen et Daniel... [32] . Il reste que, autant le débat est constant sur l’opportunité de changer certaines des réglementations électorales fédérales [33]  Richard L. Hasen, « Electing the President in 2012:... [33] , autant le XXe amendement bénéficie d’un consensus social déterminé concurremment par une adhésion à une sorte de rite politique et par la difficulté d’une révision de la Constitution fédérale.

Notes

[*]

ATER en droit public à l’université de Paris Est (Paris XII), Visiting Research Scholar depuis 2007 au Moritz College of Law (Ohio State University), elle prépare une thèse de doctorat sur les Actes de gouvernement (Political Questions Doctrine) en droit américain.

[1]

Amendement XX, section 1 : « Les mandats du président et du vice-président prendront fin à midi, le vingtième jour de janvier, et les mandats des sénateurs et des représentants, à midi, le troisième jour de janvier des années au cours desquelles ces mandats auraient expiré si le présent article n’avait pas été ratifié ; et les mandats de leurs successeurs commenceront à partir de ce moment. »

[2]

Kevin J. Coleman, Thomas H. Neale et Joseph E. Cantor, « Presidential Elections in the United States : A Primer », in The Election Process in the United States, New York, Nova Science Publishers, 2003, p. 130 sq.

[3]

On laissera de côté les hypothèses dans lesquelles le président en place est réélu ainsi que les cas de vacance dues à la destitution, la démission ou le décès du président, pour ne traiter que des cas où un nouveau président – qu’il soit d’un parti différent ou non – est élu.

[4]

Carl M. Bauer, Presidential Transitions : Eisenhower through Reagan, New York, Oxford University Press, 1986, p. 15.

[5]

Jack M. Beermann, « The Constitutional Law of Presidential Transitions », North Carolina Law Review, n° 84, mai 2006, p. 1253 sq.

[6]

« Le pouvoir exécutif sera conféré à un président des États-Unis d’Amérique. Il restera en fonction pendant une période de quatre ans et sera, ainsi que le vice-président, choisi pour la même durée [élu comme suit]. »

[7]

« Avant d’entrer en fonctions, le président prêtera serment ou prononcera l’affirmation qui suit : “Je jure solennellement de remplir fidèlement les fonctions de président des États-Unis et, dans toute la mesure de mes moyens, de sauvegarder, protéger et défendre la Constitution des États-Unis”. » Voir Michael Stokes Paulsen, « The Constitution of Necessity », Notre Dame Law Review, n° 79, 2004, p. 1257 ; Henry P. Monaghan, « The Protective Power of the Presidency », Columbia Law Review, n° 93, janvier 1993, p. 1.

[8]

« Le président informera le Congrès, de temps à autre, de l’état de l’Union, et recommandera à son attention telles mesures qu’il estimera nécessaires et expédientes. Il pourra, dans des circonstances extraordinaires, convoquer l’une ou l’autre des Chambres ou les deux à la fois et, en cas de désaccord entre elles sur la date de leur ajournement, il pourra les ajourner à tel moment qu’il jugera convenable. Il recevra les ambassadeurs et autres ministres publics. Il veillera à ce que les lois soient fidèlement exécutées, et commissionnera tous les fonctionnaires des États-Unis. » Voir Lawrence Lessig et Cass R. Sunstein, « The President and the Administration », Columbia Law Review, n° 94, 1994, p 1 ; Peter L. Strauss, « The President and Choices Not to Enforce », Law & Contemporary Problems, n° 63, 2000, p. 107.

[9]

Laurin L. Henry, Presidential Transitions, Washington, Brookings Institution, 1960.

[10]

« US President’s Commission on Campaign Costs », Financing Presidential Campaigns, Washington, US Government Printing Office, avril 1962.

[11]

Ibid., p. 23-24 (c’est nous qui traduisons). Les recommandations du rapport portèrent également sur la situation du président sortant, puisque la commission proposa de l’autoriser à recevoir des fonds afin de faciliter la fin de son mandat.

[12]

PL (Public Law) 88-277, 4 mars 1964, 78 Stat. 153, 3 USC 102.

[13]

Stephanie Smith, Presidential Transitions, 1960-2001, New York, Novinka Books, 2002, p. 6.

[14]

PL 106-293, 13 octobre 2000, 3 USC 102.

[15]

Dans une moindre mesure, les mêmes services et financements sont fournis aux président et vice-président sortants, dans la limite de six mois maximum après la fin de leur mandat.

[16]

La General Services Administration a ainsi retenu 11 000 m2 de locaux dans le centre de Washington DC pour accueillir l’équipe de Barack Obama. Comme les quelque 500 personnes qui ont travaillé sur la transition n’étaient pas encore des employés fédéraux, ils n’ont pas eu accès aux réseaux informatiques sécurisés du gouvernement. Mais la General Services Administration a mis sur pied un réseau séparé avec accès aux courriels et serveurs partagés.

[17]

Accessoirement, cette administration assiste le Presidential Inaugural Committee dans l’organisation de toutes les manifestations liées à l’entrée en fonctions du nouveau président (voir http:// www. gsa. gov. ).

[18]

Le GAO est un organisme d’audit, d’évaluation et d’enquête du Congrès des États-Unis, chargé du contrôle des comptes publics et de l’usage des deniers publics.

[19]

PL 94-499, 14 octobre 1976, 90 Stat. 2380, 3 USC 102.

[20]

PL 100-398, 17 août 1988, 102 Stat. 985.

[21]

3,5 millions de dollars pour les président et vice-président élus, 1,5 million de dollars pour les président et vice-président sortants.

[22]

S’agissant de la transition Bush-Obama, le montant du financement fédéral s’élève à 8,52 millions de dollars. Toutefois, l’équipe de campagne de Barack Obama a créé une entité à but non lucratif, intitulée Obama Transition Project, qui accepte des dons de 5 000 dollars maximum pour financer les dépenses liées à la transition.

[23]

Todd J. Zywicki, « The Law of Presidential Transitions and the 2000 Election », Brigham Young University Law Review, n° 4, 2001, p. 1573.

[24]

Bush v. Gore, 12 décembre 2000, 531 US 98.

[25]

John P. Burke, Presidential Transitions. From Politics to Practice, Colorado, Lynne Rienner Publishers, 2000.

[26]

24 février 1803, 5 US 137.

[27]

« Pre-inaugural task forces unprecedented in history », Congressional Quarterly Weekly Report, vol. 19, 7 avril 1961, p. 620.

[28]

Structure administrative chargée de conseiller le pouvoir exécutif sur les problèmes liés à la prévention des conflits d’intérêt concernant les agents du pouvoir exécutif.

[29]

Structure administrative indépendante chargée de la gestion des fonctionnaires du gouvernement fédéral.

[30]

Les Executive Agencies sont à distinguer d’autres dépendances du pouvoir exécutif (Executive Office of the President – Independent Agencies – Boards, Commissions and Committees – Quasi-Officiel Agencies) : http:// www. loc. gov/ rr/ news/ fedgov. html.

[31]

PL 108-458, 17 décembre 2004, 118 Stat. 3638.

[32]

Daniel Hays Lowenstein, Richard L. Hasen et Daniel P. Tokaji, Election Law. Cases And Materials, Durham, Carolina Academic Press, 4e éd., 2008, p. 1010.

[33]

Richard L. Hasen, « Electing the President in 2012: Three Predictions About How the Rules Might Differ Next Time Around », Findlaw, 4 novembre 2008.

Plan de l'article

  1. La prise en charge publique de l’intendance transitionnelle du président élu
    1. La reconnaissance légale de la période de transition
    2. L’augmentation du coût des transitions
    3. 2000, un cas difficile
  2. La coopération fonctionnelle pendant la période de transition
    1. Une affaire de fair-play politique
    2. L’executive order du 9 octobre 2008

Pour citer cet article

Gruet Stéphanie, « La passation des pouvoirs présidentiels aux États-Unis : Le Presidential transition act », Pouvoirs 3/ 2009 (n° 130), p. 151-161
URL : www.cairn.info/revue-pouvoirs-2009-3-page-151.htm.
DOI : 10.3917/pouv.130.0151

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