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Raisons politiques
Presses de Sc. Po.

I.S.B.N.2724629647
192 pages

p. 55 à 76
doi: en cours

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Dossier

no 12 2003/4


Discipline > Revue > Sommaire > Résumé
Police normale Agrandir la police Imprimer l’article. Nouvelle fenêtre


Pour X. L’inconvénient d’être né de personne

Marcela Iacub
Résumé de l'article
La loi du 8 janvier 1993, qui a fait entrer pour la première fois l’accouchement sous X dans le Code civil, a aussi donné à cette vieille institution des allures surprenantes. Loin de se limiter, comme auparavant, à tenir secrète l’identité de la femme, elle crée une fiction légale d’après laquelle l’accouchement est réputé n’avoir jamais eu lieu. Un bref rappel historique de la maternité secrète permet de rendre compte de l’invention de cette institution troublante, des fonctions qu’elle a remplies dans l’ordre de la filiation et des forces juridiques qui annoncent sa disparition certaine. The Act passed on 8 January 1993 introduced the notion of anonymous birth (“accouchement sous X” – literally, “giving birth under the name of X”) into French law for the first time, and made some surprising changes to the nature of that longstanding practice. Far from simply allowing the woman’s identity to be kept secret, as was already the practice when the woman requested such anonymity, the new law gave rise to a sort of legal fiction whereby the birth is deemed never to have taken place. This paper provides a brief review of the history of secret childbirth, outlining the instigation of this troubling institution, its ramifications in terms of filial status, and the legal forces which point to its inevitable disappearance.
Plan de l'article
• De la maternité secrète à la maternité anonyme
— La maternité secrète sous l’empire du mariage
— L’accouchement sous X, symbole et limite de la loi du ventre
— Une liberté à la fois nécessaire et impossible
• L’accouchement sous X en question
— Des femmes sous influence
— De l’inconvénient d’être né sous X


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