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Recherches familiales

2008/1 (n° 5)


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Introduction

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Les institutions des droits de la famille français et polonais se ressemblent beaucoup. Il est néanmoins possible de relever certaines originalités du droit de la famille polonais par rapport au droit français qui sont visibles tant au niveau du couple, de la désunion qu’au niveau de l’autorité parentale ou du nom de famille.

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En Pologne, les questions concernant la famille sont réglées dans le code de la famille et de la tutelle (CFT) du 25 février 1964 qui est entré en vigueur le 1er janvier 1965. Ce code a d’ailleurs été maintes fois réformé. Le CFT est accompagné de nombreuses lois particulières qui règlent des questions ponctuelles.

Le mariage

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Le mariage polonais, comme le mariage français, est, en vertu de l’art. 18 de la Constitution polonaise de 1997, l’union d’un homme et d’une femme. En ce qui concerne la conclusion du mariage, le législateur polonais a toujours posé un certain nombre de conditions dont l’accomplissement était nécessaire pour qu’un mariage soit valable et produise des effets juridiques. Le droit polonais, en son état actuel, prévoit deux formes de conclusion du mariage : la forme civile, c’est-à-dire devant l’officier de l’état civil (comme en France) et la forme religieuse, c’est-à-dire devant un ecclésiastique.

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Autrefois pourtant, les choses se présentaient différemment. Jusqu’en 1989, pour conclure valablement le mariage, il fallait passer devant l’officier de l’état civil. La célébration religieuse n’avait aucune valeur juridique. Le décret du 25 septembre 1945 sur le droit du mariage, dans son art. 12§2, statuait que « seul un mariage conclu devant l’officier de l’état civil est valable aux yeux de l’État ». Le code de la famille du 27 juin 1950 ne permettait la conclusion du mariage religieux qu’après celle du mariage civil.

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De plus, un ecclésiastique ne pouvait procéder à la célébration religieuse avant qu’un extrait d’un acte de mariage ne lui soit présenté. S’il ne respectait pas cette prescription – il était pénalisé (de trois mois de prison ou d’une amende) [1][1]  Art. 501 et 781 du décret sur les actes d’état civil.... Cette sanction ne concernait pas les ecclésiastiques ayant célébré le mariage religieux en dépit de l’absence d’extrait d’acte de mariage, dans la situation d’une maladie grave menaçant directement la vie de l’un des futurs époux. La loi du 17 mai 1989 relative à l’attitude de l’État à l’égard de l’Église catholique dans la République polonaise a supprimé les dispositions concernant l’interdiction du mariage religieux avant la conclusion de mariage civil et les sanctions pénales applicables aux ecclésiastiques en cas de non-respect de cette interdiction.

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Pendant longtemps, l’attachement à la tradition catholique, mais aussi la résistance contre l’idéologie communiste à l’origine de l’introduction du principe de laïcisation du mariage ont conduit certains Polonais à célébrer uniquement un mariage religieux. Les mariages purement religieux conclus à cette période étaient par conséquent, soit le signe d’une résistance au système politique, soit l’effet de l’ignorance des citoyens. Ils n’avaient pas de valeur juridique et étaient traités comme des concubinages.

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Les choses ont changé avec le Concordat que la Pologne a signé avec le Saint-Siège le 28 juillet 1993 et qui est entré en vigueur le 25 avril 1998. À la suite du Concordat, de nombreux actes législatifs, y compris du CFT, ont été réformés (la réforme est entrée en vigueur le 15 novembre 1998). Il s’agissait pour l’essentiel de régler la question de l’efficacité des mariages religieux. L’art. 10 du Concordat dispose que le mariage religieux civilement valable après l’accomplissement de certaines conditions. Ainsi, a été ajoutée au CFT une disposition (art. 1§2) sur la possibilité de conclure un mariage religieux juridiquement valable, qu’on appelle « mariage à double effet » ou « mariage concordataire ». Dès lors, le couple peut préférer célébrer un mariage religieux qui sera soumis au droit polonais par l’effet des consentements exprimés devant un ecclésiastique.

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Cependant, il est important d’indiquer que le mariage à double effet concerne seulement les ordres religieux dont les relations avec l’État polonais ont été réglées par une loi ou une convention internationale ratifiée. En outre, cette loi (ou convention) doit comprendre une disposition prévoyant que le mariage soumis à l’ordre religieux concerné aura des effets analogues à ceux résultant du mariage civil après avoir rempli les conditions énumérées dans le CFT.

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Pour éviter toute confusion, il convient de souligner que le « mariage à double effet » est ouvert non seulement aux catholiques, mais aussi aux disciples des autres religions, à condition qu’il existe une loi telle qu’évoquée ci-dessus (cette exigence tendant à éviter la reconnaissance des mariages conclus dans le cadre des sectes).

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Pour que le mariage religieux soit également valable en droit polonais, les conditions suivantes doivent être cumulativement réunies (art. 1§2 CFT) : les futurs époux doivent exprimer simultanément devant un ecclésiastique, leur volonté de conclure le mariage soumis au droit polonais, puis l’officier d’état civil doit établir un acte de mariage [2][2]  La compétence appartient à l’officier d’état civil.... Si les intéressés n’expriment pas leur volonté de donner à leur mariage les effets juridiques prévus par le droit polonais, il ne sera valable qu’aux yeux de l’ordre religieux. Les intéressés seront alors assimilés à des concubins. Un ecclésiastique doit être prévenu que les fiancés veulent conclure « un mariage à double effet », comme l’indique l’art. 4§1 CFT. Cette disposition précise que l’officier de l’état civil doit donner aux fiancés une attestation (valable trois mois) qui établit le constat de l’absence d’empêchements à leur mariage et indique le nom que choisissent les époux et que leurs futurs enfants porteront. De plus, l’officier de l’état civil donne des informations sur les étapes à suivre pour que le mariage puisse être conclu. Le législateur n’a pas indiqué le moment où une telle volonté doit être exprimée. Pourtant, il semble permis d’admettre qu’avant de procéder à la célébration du mariage, un ministre du culte, en présence de deux témoins majeurs, demande aux futurs époux s’ils souhaitent conclure en même temps le mariage soumis au droit polonais. À l’instar du mariage civil, il est possible de conclure le mariage à double effet par procuration, mais seulement dans des situations exceptionnelles (pour « des raisons graves ») et avec l’autorisation du juge (art. 6 CFT).

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L’établissement de l’acte de mariage est l’une des conditions nécessaires pour qu’un « mariage à double effet » soit valablement conclu. Cet acte a la nature constitutive, ce qui a été confirmé par l’arrêt de la Cour Suprême du 3 mars 2004  [3][3]  Arrêt de la Cour Suprême, chambre civile, III CK 346/2002,.... Pour bien retracer le mécanisme de conclusion du « mariage à double effet », on peut dégager plusieurs étapes. Tout d’abord, les fiancés doivent demander à l’officier de l’état civil [4][4]  Cette attestation est dressée par l’officier de l’état...une attestation prévue dans l’art. 4§1 CFT. Ensuite, ils sont tenus de la délivrer à un ecclésiastique qui célébrera le mariage. Le jour de la célébration religieuse, ils doivent exprimer leurs consentements de sorte que leur mariage religieux soit également juridiquement valable. Immédiatement après la réception des consentements des époux, un ecclésiastique dresse une attestation constatant que les consentements des intéressés ont été donnés en sa présence et selon l’ordre religieux. Elle doit être soussignée par le ministre du culte qui a célébré le mariage, par les époux et par les deux témoins majeurs en présence desquels les consentements ont été donnés. Puis, l’ecclésiastique transmet son attestation, ainsi que celle de l’officier de l’état civil, à l’office de l’état civil du lieu de la conclusion du mariage, dans un délai de cinq jours à compter de la conclusion du mariage (art. 8 CFT). Enfin, l’officier de l’état civil dresse l’acte de mariage. S’il reçoit les attestations après le délai réglementaire, il est obligé de refuser l’établissement de l’acte du mariage (art. 61a (5) a.e.c.). Il doit alors informer les « époux religieux » qu’ils ont la possibilité de saisir le juge dans un délai de quatorze jours à compter de la notification de refus [5][5]  Si le juge statue que les motifs présentés par l’officier.... Dans le même écrit, l’officier de l’état civil les informe que si aucun des époux prétendus ne saisit le juge, leur mariage ne sera qu’une union religieuse sans effet juridique. En même temps, il leur conseille de conclure le mariage civil.

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Il faut aussi mentionner que l’introduction en droit polonais du mariage concordataire a suscité un débat sur une éventuelle validation automatique des mariages purement religieux conclus dans les années 1946-1997, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur du Concordat. Finalement, ce sont des arguments « contre » (surtout celui mettant l’accent sur le risque de bigamie interdite en Pologne) qui ont fait pencher la balance [6][6]  P. Dzienis, Konwalidacja malzenstw wyznaniowych w.... Ces mariages sont traités comme des concubinages. Ils sont appelés « les concubinages qualifiés » parce que contrairement aux concubinages simples, les personnes concernées ont manifesté leur volonté de se marier. Pour les couples qui ont conclu un mariage uniquement religieux, avant ou après l’entrée en vigueur du Concordat, le mariage civil reste toujours ouvert.

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L’état actuel du droit français en matière de mariage religieux ressemble à celui du droit polonais avant la conclusion du Concordat. Or, en France, les mariages religieux sont pratiqués, mais n’ont pas de valeur juridique. De plus, l’art. 433-21 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende tout ministre d’un culte qui procède, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage avant la conclusion du mariage devant l’officier de l’état civil.

Concubinage et partenariat enregistrés

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En Pologne, le couple hétérosexuel qui veut exister juridiquement n’a pas d’autre solution que de conclure le mariage. Les couples hors mariage hétérosexuels ou homosexuels ne sont pas reconnus par le droit.

? Concubinage

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En France, le concubinage est un phénomène bien enraciné. En revanche, en Pologne, ce n’est que depuis quelques années qu’on observe une augmentation du nombre de concubinages. Pourtant, ce nombre est toujours faible en comparaison avec des statistiques françaises. Une enquête de 2002 a montré qu’en Pologne, les concubinages ne constituaient que 1,9 % des foyers [7][7]  A. KWAK, Rodzina w dobie przemian. Malzenstwo i kohabitacja,.... On observe aussi un changement dans l’attitude de la société polonaise à l’égard du concubinage, puisqu’aujourd’hui elle y est plutôt favorable. Trois facteurs commandent cette attitude. Ce sont l’âge, l’attitude à l’égard de la religion et la formation. Les personnes les plus jeunes (jusqu’à 39 ans), qui ont un faible lien avec la religion et qui ont une formation supérieure acceptent plus facilement le concubinage. Inversement, les personnes les plus âgées, qui ont un fort lien avec la religion et qui ont fini leur formation au niveau de l’école secondaire, ne tolèrent pas des couples hors mariage [8][8]  Ibidem..

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Contrairement au législateur français, qui a donné une définition du concubinage dans l’art. 515-8 du code civil, le législateur polonais reste muet sur cette question et n’emploie pas même les mots « concubin, concubine, concubinage ». C’est la doctrine polonaise qui tente de définir le concubinage. La différence la plus significative entre le concubinage français et polonais concerne le sexe des concubins. En droit français, l’art. 515-8 du code civil statue que « le concubinage est une union de fait (...) entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». De cette façon, le législateur français a reconnu le concubinage homosexuel en brisant à la fois la jurisprudence de la cour de cassation qui réservait la notion de concubinage aux couples hétérosexuels [9][9]  Ph. MALAURIE, H. FULCHIRON, La famille, 2e éd. Defrénois,.... En Pologne, la notion de concubinage élaborée par la jurisprudence et la doctrine, ne concerne que des couples hétérosexuels.

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En Pologne, le concubinage est toléré, mais non organisé par la loi. Les relations entre concubins qu’elles soient personnelles ou patrimoniales restent en dehors du droit. Le régime, qui réglerait la vie des concubins n’existe pas. En effet, ce sont les concubins qui doivent organiser eux-mêmes le fonctionnement de leur vie commune, ce qui pose un certain nombre de difficultés. Les problèmes les plus graves surgissent au niveau patrimonial en cas de rupture de leur union. Et le manque de dispositions légales en la matière, combiné à une jurisprudence très peu développée et imprévisible, complique les choses. Cependant, certaines dispositions trouvent à s’appliquer aux concubins, soit parce qu’elles en parlent directement, mais sans utiliser cette appellation [10][10]  Ex. art. 691§1 et §2 du code civil : « En cas de décès..., soit parce que ceux-ci sont qualifiés « les personnes proches » (ex. art. 446§2 concernant la rente facultative à titre d’indemnité). En revanche, en France, même s’il n’existe pas de régime propre aux concubins, dans les différents domaines du droit, on trouve des dispositions ponctuelles visant expressément les concubins et leur attribuant certains droits et obligations.

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Certains auteurs polonais estiment que le concubinage sans enfants ne constitue pas une famille [11][11]  J. WINIARZ, J. GAJDA, Prawo rodzinne, 2e éd. LexisNexis,.... Il apparaît néanmoins que le concubinage hétérosexuel peut mener à la création d’une famille en cas de naissance d’un enfant commun. Dans ce cas, la famille est fondée sur la maternité de la concubine et la paternité est établie par la reconnaissance de l’enfant ou par l’établissement de paternité par voie judiciaire. Les enfants légitimes et naturels sont traités de la même façon.

? Partenariat enregistré

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En 2002, un groupe des sénateurs polonais a présenté le projet de loi sur le partenariat enregistré. Ce projet n’a pas été accepté et donc pas transformé en loi. Toutefois, il pourrait faire l’objet de nombreux commentaires quant à ses avantages et inconvénients. Il s’agissait sans conteste d’un projet très libéral dans la mesure où le partenariat enregistré était prévu pour les couples homosexuels, et aurait dû être conclu devant l’officier de l’état civil, entraînant ainsi le changement de l’état civil des partenaires, l’adoption commune d’enfants étant exclue. Beaucoup de ses dispositions renvoyaient aux règles du CFT concernant le mariage (ex. le régime des biens prévu pour les partenaires était le régime de communauté légale pour les époux ; les effets de la désunion étaient analogues à ceux du divorce ; la pension alimentaire à durée limitée (maximum 3 ans) était prévue entre les ex-partenaires, etc.). Les opposants au projet ont relevé que derrière le nom « partenariat enregistré », il s’agissait en fait d’un mariage homosexuel déguisé.

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S’agissant des couples hors mariage, la Pologne présente à sa manière « une originalité ». La plupart des pays de l’Union européenne ont légiféré la vie des couples hors mariage (voir par exemple les Pays-Bas, la France, la Belgique, le Royaume-Uni, l’Allemagne, la République tchèque). En Pologne, pour l’instant, on n’en parle pas...

Nom de famille

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La question du nom de famille est réglée dans le CFT. Ses dispositions en la matière coïncident avec les dispositions de la loi sur les actes d’état civil du 29 septembre 1986. La situation actuelle résulte de la réforme du CFT du 15 novembre 1998. Aujourd’hui, les solutions polonaises et françaises sur le nom de famille se ressemblent beaucoup. En France, la réglementation date de 2002 et 2004, et de 1998 en Pologne.

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Dans sa version initiale de 1964, le CFT prévoyait qu’une femme porte le nom de son mari. Pourtant, elle pouvait garder son nom patronymique ou ajouter à son nom patronymique le nom de son mari si elle en faisait la déclaration devant l’officier de l’état civil au moment de la conclusion du mariage. La réforme de 1976 a ajouté une disposition selon laquelle le mari peut choisir le nom de sa femme ou ajouter à son propre nom le nom de cette dernière, si celle-ci a manifesté la volonté de garder son nom patronymique. La dernière et la plus importante réforme en la matière a eu lieu en 1998. Aujourd’hui, l’art. 25 CFT énonce que chacun des époux choisit le nom qu’il portera après le mariage. La déclaration sur ce point doit être faite devant l’officier de l’état civil immédiatement après la conclusion du mariage (en cas de mariage civil) ou avant l’établissement par l’officier de l’état civil d’une attestation constatant l’absence d’empêchement au mariage (en cas de mariage à double effet). Donner aux deux époux le droit de choisir le nom qu’ils vont porter après le mariage est une manifestation du principe d’égalité des époux. En effet, ils peuvent soit porter comme nom commun le nom employé jusqu’au mariage par l’un d’eux, soit garder leurs noms patronymiques, soit ajouter à leur nom patronymique le nom de leur conjoint. Si les époux n’ont fait aucune déclaration relative à leur nom, chacun garde celui qu’il portait avant le mariage.

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Les solutions admises aujourd’hui en France sont identiques. Une femme mariée peut utiliser son nom de jeune fille, le nom de son mari ou les deux. Un homme marié peut utiliser son nom ou lui adjoindre celui de sa femme.

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Selon les dispositions polonaises le (ou les) nom (s) que les époux porteront après le mariage est inscrit dans l’acte de mariage. En concluant le mariage, les intéressés indiquent non seulement le nom qu’ils vont porter, mais aussi celui de leurs futurs enfants. Les époux peuvent choisir soit le nom du père, soit le nom de la mère. Contrairement au droit français, en Pologne, il n’y a pas de possibilité de choisir le double nom pour l’enfant.

Divorce

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Même si l’idée maîtresse est de garder la stabilité (l’indissolubilité) du mariage au nom de la protection des intérêts des époux et surtout de l’intérêt de leurs enfants mineurs, le droit polonais admet le divorce [12][12]  J. WINIARZ, J. GAJDA, op.cit., p. 122 et s., que ce soit dans le cas d’un mariage civil ou dans celui d’un mariage concordataire. Il s’agira toujours de la dissolution du mariage pour le droit polonais.

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En France, il existe plusieurs juridictions concernant le divorce, ce qui permet d’adapter la procédure à la situation des époux. La dernière réforme a eu pour but de dédramatiser et d’objectiver le divorce... Quid du divorce « à la polonaise » ? En Pologne, il n’est envisageable que dans le cas de désunion profonde et durable de la vie conjugale (art. 56§1 CFT). On admet que la désunion de la vie conjugale est totale quand les trois liens unissant les époux (spirituel, physique et économique) ont été rompus. Pourtant, la désunion peut être considérée comme totale, même si des éléments du lien économique (ex. un logement commun) existent encore, malgré l’absence de liens affectifs et physiques. La désunion est considérée comme durable si, compte tenu des circonstances, il est clair que les époux ne reprendront plus la vie commune. Pour apprécier cette désunion, il est également tenu compte de l’ancienneté des problèmes des époux. Néanmoins, aucune durée minimale n’est imposée. Ainsi, le divorce « à la polonaise » repose sur l’idée de la faillite du mariage. Lorsque la désunion est à la fois totale et durable, chacun des époux peut demander le divorce.

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Cependant, le CFT prévoit trois situations dans lesquelles le prononcé du divorce est inacceptable, malgré une désunion totale et durable de la vie conjugale : 1) s’il peut porter atteinte à l’intérêt des enfants communs mineurs (art. 56§2 CFT). Pour le constater, il faut comparer la situation des enfants avant et après le divorce éventuel [13][13]  La résolution de la Cour Suprême du 18 mars 1968,... ; 2) s’il est contraire aux règles de la vie en société [14][14]  Les règles de la vie en société – l’ensemble de mœurs..., pour des raisons autres que l’atteinte à l’intérêt des enfants communs mineurs (art. 56§2 in fine CFT) ; ex. l’un des époux demande le divorce lorsque l’autre souffre d’une maladie incurable et a besoin d’une aide morale et matérielle [15][15]  J. WINIARZ, J. GAJDA, op. cit., p. 128. ; 3) s’il est demandé par le conjoint responsable de la rupture de la vie conjugale. Il existe toutefois deux exceptions à cette règle : d’une part, le divorce est possible si la demande est faite par l’époux responsable et que l’autre époux est d’accord [16][16]  L’accord de l’autre époux doit être donné au juge..., d’autre part, l’époux non responsable refuse le divorce et son refus est contraire, dans les circonstances données, aux règles de la vie en société (art. 56§3 CFT) ; par exemple, s’il fait obstacle au divorce pour se venger.

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En prononçant le divorce, le juge doit décider quel époux est fautif pour cause de rupture de la vie conjugale (art. 57§1 CFT). Toutefois, sur la demande commune des époux, le juge s’abstient de statuer sur la faute et il est considéré qu’aucun des époux n’est fautif (art. 57§2 CFT). Le juge doit également statuer sur l’autorité parentale à l’égard des enfants communs mineurs (art. 58§1 in principio CFT) [17][17]  Le juge peut : a) conférer l’exercice de l’autorité..., sur les frais que chacun des époux divorcés doit supporter pour l’entretien et l’éducation d’un enfant (art. 58§1 al.1 CFT) [18][18]  Statuant en la matière, le juge doit tenir compte...et sur les modalités de jouissance d’un logement commun (art. 58§1 al.2 CFT) [19][19]  Statuant sur ce point, le juge doit prendre en considération....

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S’agissant des conséquences du divorce polonais, on peut souligner deux particularités par rapport au droit français : la pension alimentaire et le nom de famille. La faute a une influence sur le premier point ; ce qui n’est plus le cas en droit français. Ainsi, en droit polonais, un époux qui n’a pas été reconnu comme étant le seul responsable de la désunion et qui se trouve dans le besoin, peut demander à son ex-conjoint de lui donner les moyens de subsistance, ce, en fonction de ses besoins légitimes et des possibilités financières de son ex-conjoint (art. 60§1 CFT). S’il n’y a qu’un seul des deux époux qui est reconnu comme étant responsable de la désunion, celui-ci ne peut pas réclamer de pension à son ex-conjoint [20][20]  J. WINIARZ, J. GAJDA, op. cit., p. 145.. En revanche, l’époux « innocent », même s’il ne se trouve pas dans l’indigence, mais dont la situation matérielle s’est réellement aggravée à la suite du divorce, peut demander à son ex-conjoint exclusivement fautif de contribuer à ses besoins (art. 60§2 CFT). L’obligation de verser une pension alimentaire cesse dans le cas de la conclusion d’un autre mariage par le bénéficiaire de la pension (art. 60§3 al.1 CFT). Cependant, si c’est un époux qui n’a pas été reconnu responsable de la désunion qui se trouve débiteur de la pension alimentaire, l’obligation de la verser cesse à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du prononcé de divorce, à moins que le juge, au vu de circonstances exceptionnelles, ne prolonge cette période sur la demande du créancier (art. 60§3 al.2 CFT). La pension alimentaire due par un époux unique responsable de la désunion n’est pas limitée dans le temps.

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Sur le deuxième point, dans un délai de trois mois [21][21]  C’est un délai de forclusion, son écoulement fait...à compter du jour où le jugement de divorce est devenu exécutoire, un époux divorcé (tant la femme que le mari), qui à la suite de la conclusion du mariage a changé son nom, peut, par consentement donné devant l’officier de l’état civil, reprendre son nom patronymique (art. 59 CFT). Sinon, il conserve librement le nom choisi à la suite du mariage. En France, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. Pourtant, la femme peut garder le nom de son ex-mari, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, à condition que cela soit justifié par l’intérêt particulier pour cet époux ou pour les enfants (art. 264 du code civil).

L’autorité parentale

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Selon le droit polonais, l’autorité parentale comprend trois attributs : le soin de la personne d’un enfant, la représentation légale du mineur et la gestion de son patrimoine. Chacun des parents peut les exercer indépendamment. Sur ce point, il n’y a pas de différence par rapport au droit français qui définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs (art. 371-1 Code civil) et qui accepte le principe de coparentalité.

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Selon le droit polonais, dans le cas de la naissance d’un enfant au cours du mariage, l’autorité parentale appartient ex lege aux deux parents jusqu’à la majorité de l’enfant (dix-huit ans) (art. 93§1 et art. 92 CFT). En cas de naissance hors mariage et lorsque la paternité est établie par voie judiciaire, le père bénéficie de l’autorité parentale si le juge la lui attribue dans le jugement établissant la paternité (art. 93§2 CFT). La mère d’un enfant possède d’emblée l’autorité parentale dès la naissance de l’enfant. Si la paternité n’a pas été établie ou si elle l’a été sans attribution de l’autorité parentale au père, l’autorité parentale est dévolue uniquement à la mère (art. 94§2 CFT). Pourtant, le fait de ne pas attribuer l’autorité parentale au père n’exclut pas ses relations personnelles avec l’enfant. En France aussi, il n’y a plus de distinction en matière d’autorité parentale entre la famille fondée sur le mariage et sur les liens hors mariage. L’autorité parentale suit l’établissement juridique de la filiation.

33

À la lumière du CFT, si les deux parents ont l’autorité parentale, chacun d’eux a le droit, mais aussi l’obligation de l’exercer (art. 97§1 CFT). Concernant les questions de la vie quotidienne, chaque parent peut agir sans avoir à consulter l’autre (comme en France s’agissant des actes usuels). Cependant, ils doivent décider ensemble des questions essentielles concernant l’enfant [22][22]  Ex. : le lieu de séjour d’un enfant, le choix de la..., qu’ils soient mariés et vivent ensemble ou pas. En cas de désaccord, c’est le juge des tutelles qui tranche (art. 97§2 CFT). Lorsque les parents ne vivent pas ensemble, une intervention du juge s’avère souvent nécessaire.

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Si l’autorité parentale a été prononcée envers deux parents non mariés, le juge des tutelles peut conférer son exercice à l’un d’eux et limiter l’autorité parentale de l’autre à certaines obligations et droits concernant la personne de l’enfant (art. 107§1 CFT). Cette disposition s’applique également aux parents mariés qui vivent séparément (art. 107§2 CFT) ou sont divorcés (art. 58§2 CFT). En droit français, lorsque l’autorité parentale est confiée à l’un des parents [23][23]  En l’état actuel du droit français, l’exercice unilatéral..., les droits de visite et d’hébergement de l’enfant, lesquels ne peuvent lui être refusés à l’autre que pour des motifs graves (art. 373-2-1 code civil).

Conclusion

35

Cet article n’est qu’une esquisse de certaines institutions du droit de la famille polonais envisagées sous l’angle des originalités qu’elles représentent par rapport au droit français. Bien évidemment, toutes ces particularités sont l’effet d’une longue évolution tant juridique que sociologique et répondent plus ou moins aux besoins de la société. Il faut souligner qu’aujourd’hui, le droit de la famille n’est plus cantonné au milieu hermétique d’un pays donné. À l’heure actuelle, l’Union européenne interfère dans les législations nationales relatives à la famille et influence sans nul doute leurs changements. Ce point toutefois constitue le sujet d’un autre article...

Notes

[1]

Art. 50et 78du décret sur les actes d’état civil du 8 juin 1955, réformé par la loi du 2 décembre 1958. La disposition sur la sanction pénale d’un ecclésiastique a été reprise par la loi du 29 septembre 1986 sur les actes d’état civil (a.e.c).

[2]

La compétence appartient à l’officier d’état civil du lieu de la conclusion du mariage (art.12 (3) a.e.c.).

[3]

Arrêt de la Cour Suprême, chambre civile, III CK 346/2002, du 3 mars 2004, OSP 2005/2, position 23.

[4]

Cette attestation est dressée par l’officier de l’état civil du lieu de domicile de l’un des futurs époux (art. 12 (2) a.e.c.).

[5]

Si le juge statue que les motifs présentés par l’officier de l’état civil ne justifient pas le refus d’établissement de l’acte de mariage, l’officier de l’état civil devra dresser l’acte de mariage (art. 7 (2) a.e.c.).

[6]

P. Dzienis, Konwalidacja malzenstw wyznaniowych w prawie cywilnym, Palestra 2003, nr 7-8.

[7]

A. KWAK, Rodzina w dobie przemian. Malzenstwo i kohabitacja, Warszawa, 2005.

[8]

Ibidem.

[9]

Ph. MALAURIE, H. FULCHIRON, La famille, 2e éd. Defrénois, 2006, p. 159.

[10]

Ex. art. 691§1 et §2 du code civil : « En cas de décès du locataire, le contrat de location continue au profit (...) de la personne qui menait la vie commune factuelle avec le locataire. » ; art.107§1 CFT : « Si l’autorité parentale appartient à deux parents non mariés, le juge des tutelles peut conférer son exercice à l’un d’eux et limiter l’autorité parentale de l’autre à certaines obligations et droits concernant la personne de l’enfant. » ; art. 111§1 et §3 de la loi fiscale considère une personne vivant avec un contribuable « dans le ménage de fait » comme membre de la famille du contribuable et, à ce titre, les deux concubins responsables solidairement de dettes fiscales.

[11]

J. WINIARZ, J. GAJDA, Prawo rodzinne, 2e éd. LexisNexis, Warszawa 2001, p. 20.

[12]

J. WINIARZ, J. GAJDA, op.cit., p. 122 et s.

[13]

La résolution de la Cour Suprême du 18 mars 1968, III CZP 70/66, Base juridique électronique LexPolonica Prima.

[14]

Les règles de la vie en société – l’ensemble de mœurs et de règles morales relatives aux comportements des individus et généralement acceptées dans la société. Voir : Z. RADWANSKI, Prawo cywilne – czescogólna, 5e éd. C.H. Beck, Warszawa, 2002.

[15]

J. WINIARZ, J. GAJDA, op. cit., p. 128.

[16]

L’accord de l’autre époux doit être donné au juge statuant dans l’affaire et doit exister au moment du prononcé du divorce.

[17]

Le juge peut : a) conférer l’exercice de l’autorité parentale à deux époux divorcés, b) accorder l’exercice de l’autorité parentale à l’un des époux et limiter l’autorité parentale de l’autre aux devoirs et droits déterminés à l’égard de la personne d’un enfant, c) priver les deux ex-conjoints ou l’un d’eux de l’autorité parentale, d) suspendre l’autorité parentale de l’un ou de deux époux divorcés. La faute de l’époux d’avoir causé la rupture de la vie conjugale ne cause pas la privation, la suspension ou la limitation de l’autorité parentale.

[18]

Statuant en la matière, le juge doit tenir compte des dispositions concernant l’obligation alimentaire des parents à l’égard de leurs enfants (art. 133§1 et 135§1 CFT). Chacun a l’obligation de contribuer aux besoins de l’enfant selon ses possibilités financières. Cette obligation est indépendante de l’exercice ou du non-exercice de l’autorité parentale. La faute pour la rupture de la vie conjugale n’a pas d’influence sur l’étendue de cette obligation. L’obligation alimentaire est fixée à l’égard de chaque enfant séparemment.

[19]

Statuant sur ce point, le juge doit prendre en considération surtout les besoins des enfants et de l’époux auquel il confie l’exercice de l’autorité parentale (art. 58§4 CFT).

[20]

J. WINIARZ, J. GAJDA, op. cit., p. 145.

[21]

C’est un délai de forclusion, son écoulement fait expirer le droit de changer le nom et en effet un époux divorcé garde le nom choisi par suite du mariage.

[22]

Ex. : le lieu de séjour d’un enfant, le choix de la direction de l’éducation d’un enfant, le mode de traitement d’un enfant.

[23]

En l’état actuel du droit français, l’exercice unilatéral de l’autorité parentale est une exception et c’est toujours l’intérêt de l’enfant qui le commande (art. 373-2-1 code civil).

Plan de l'article

  1. Introduction
  2. Le mariage
  3. Concubinage et partenariat enregistrés
    1. ? Concubinage
    2. ? Partenariat enregistré
  4. Nom de famille
  5. Divorce
  6. L’autorité parentale
  7. Conclusion

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