Dans la plupart des pays européens, la préférence en faveur d’un modèle s’est exprimée à la sortie de la seconde guerre mondiale quand les bases des systèmes ont été mises en place. Celles-ci ont été établies non seulement en fonction d’une conception du progrès qui s’est dessinée dans le cadre de la fin de la guerre mais aussi en fonction des pratiques du passé. C’est ce que les néo-institutionnalistes appellent la « path dependency », la dépendance par rapport au chemin emprunté jusqu’alors (Esping-Andersen, 1999 ; Palier, 2002 ; Merrien, 1997 ; Reman, 1992). Le pacte social fondateur du système belge de sécurité sociale [1] exprime cette double influence, d’un passé où se sont manifestés questions, tensions, compromis et solutions et d’un avenir que l’on voulait penser dans les catégories du progrès. En effet, dans l’entre-deux guerres, la Belgique s’était déjà dotée d’une série d’assurances sociales obligatoires financées par cotisations et gérées par les interlocuteurs sociaux et d’assurances libres subventionnées dans le domaine de la santé et du chômage mais en 1944, on a assisté à la mise sur pied pour les salariés d’un système complet de sécurité sociale intégrant l’assurance maladie invalidité et l’assurance chômage [2].

Bien entendu la préférence belge pour le modèle bismarckien ne s’est pas manifestée sans heurts. En effet, si les négociateurs du pacte social ont fait un travail d’élaboration « authentiquement belge et n’ayant rien de commun avec le système britannique » (Fuss [3], 1958, p. 3), d’autres, comme la Commission belge pour l’étude des problèmes de l’après-guerre (CEPAG) instituée par le gouvernement belge à Londres en mars 1941, considéraient que le modèle beveridgien pouvait servir de référence à la Belgique.

Pourquoi finalement celle-ci a-t-elle opté pour le maintien et le développement du modèle bismarckien malgré l’attrait du modèle beveridgien auprès de personnalités sociales et politiques influentes [4] ? On pourrait évoquer le pragmatisme qui souvent y inspire les règles de conduite. On pourrait aussi y voir la marque du phénomène d’apprentissage social (social learning) selon lequel « les interventions socio-politiques antérieures ont un effet de contrainte sur les politiques ultérieures, aussi bien au niveau de leur contenu que du mode « administratif » de gestion des problèmes sociaux » (Merrien, 1997, p. 68). Dans ce sens, la présence en Prusse, bien avant Bismarck, de nombreuses caisses de secours par profession a influencé la préférence allemande en faveur de la logique d’assurance tandis que dans l’Angleterre élisabéthaine et les trois siècles qui l’ont suivi, les Poors Laws situant les droits sociaux dans un face-à-face entre le citoyen et la collectivité ont influencé une conception du social n’intégrant pas de corps intermédiaires. On peut ausi évoquer, dans le cas des modèles bismarckiens, l’influence réformiste du catholicisme et du protestantisme social préconisant l’insertion des syndicats et du patronat dans l’organisation professionnelle de la société (Piettre, 1969).

Pour affiner l’analyse, on pourrait à la suite de Baldwin et Deleeck avancer l’hypothèse qu’avec le modèle beveridgien prévaut une conception de la solidarité qui privilégie une redistribution verticale mais d’ampleur limitée dans un objectif de lutte contre la pauvreté. Selon ces auteurs, cela rencontrerait les souhaits des classes favorisées qui dans ce contexte se perçoivent essentiellement comme des contributeurs nets. Par contre, les pays où le modèle bismarckien s’est déployé, les syndicats de travailleurs sont parvenus à faire prévaloir une conception plus large de la solidarité qui englobe non seulement les franges inférieures mais l’ensemble du salariat. La redistribution est non seulement verticale mais horizontale, ce qui la rend plus opaque mais aussi plus légitime aux yeux des différentes catégories du salariat qui, malgré leurs différences, cautionnent des politiques différenciées selon que l’on soit dans une logique d’assistance ou d’assurance. A posteriori, on peut constater que ce deuxième modèle sert mieux la solidarité que le système théoriquement plus radical de Beveridge (Deleeck, 2001, p. 439).

La question du paritarisme n’a pas été épuisée lorsque le choix de poursuivre et d’approfondir le modèle assurantiel a été effectif. En effet, la question s’est posée de savoir si le paritarisme devait s’appliquer non seulement au mode de décision mais aussi aux modalités de délivrance des prestations. En d’autres termes, fallait-il à l’instar des comités de gestion des organismes de la sécurité sociale instituer la gestion paritaire dans les organismes « payeurs », en l’occurrence les mutualités, les caisses syndicales de chômage et les caisses d’allocations familiales ? Dans les premières années d’après guerre cette question fut l’objet de controverses entre les interlocuteurs sociaux. Dans le cadre de la Conférence nationale du Travail de juin 1947, les organisations syndicales revendiquèrent une présence dans les caisses d’allocations familiales, ce à quoi les organisations patronales rétorquèrent que le même principe devrait s’appliquer alors aux mutualités et aux caisses syndicales de chômage. Finalement, la décision collective pencha en faveur du maintien des spécificités des caisses plutôt qu’à l’élargissement du paritarisme aux organismes payeurs. Sans doute, l’extension du paritarisme aurait mis à mal une autre spécificité du système belge, son pluralisme en vigueur dans les mutualités et les caisses syndicales de chômage. Dans ce domaine aussi, des arguments furent avancés par un courant unitariste qui constata cependant rapidement que la « pratique lui oppose une barrière absolument infranchissable. Car la thèse du pluralisme, en matière de chômage et d’assurance maladie en tout cas, découle d’une conception philosophique et politique fondamentale qui est partagée par une bonne partie du parlement. Même si une faible majorité se créait un jour pour la combattre, elle aurait grand peine à triompher : on sait, en effet, que la force rationnelle et théorique de 51% contre 49 %, n’est pas toujours décisive dans une démocratie » (Troclet, 1949, p. 64).

Ceci étant, la dépendance ou continuité par rapport au choix du passé (path dependency) ne peut jouer un rôle marquant que si elle touche des convictions et attachements profonds dans la population et dans les forces en présence. Herman Deleeck le percevait bien lorsqu’il soulignait que les caractéristiques du modèle belge « zijn evenwel geen loutere historische reminiscenties; zij verwijzen naar wat tot op dit uur essentieel voor de aard van de West -Europese sociale zekerheid :

zij is niet staats ; zij is “van ons”, middels onze sociale organisaties. Dit socialzekerheid bestel is niet unitair maar pluralistisch ; en het is, zij het binnen het raam van een wettelijk regeling, zelfbesturend en zelfuitvoerend. Het is aldus geen onderdeel van het staasapparaat. Dit is een waarborg voor het welzijn van de burger, omdat deze zich tegenover een staatapparaat (uit de aard van dezer werking, en los van de goede wil van de individuele ambtenaar) haast noodzakelijkerwijze in een positie van onmacht en ondergeschiktheid geplaatst ziet. De verzuiling, d.i. de opdeling van sociale organisaties op levensbeschouwelijke grondslag kan haar nadelen hebben, maar vaak wordt in dit debat verwaarloosd dat zij ten gronde de uitdrukking is van (en dus ook haar verantwoording vindt in) het niet staats karacter van ons socialezekerheidsbestel » (Deleeck, 2001, p. 357).

Selon cet auteur, les organisations sociales œuvrant dans le paritarisme incarnent trois idées forces : la solidarité et l’égalité des chances, l’économie sociale (non-profit dienstverlening ) et l’idée de contre-pouvoir face à l’État et au marché.

Ces idées forces, et particulièrement « l’anti-étatisme », eurent l’occasion de marquer leur influence lorsque le socialiste Henri Fuss et le social-chrétien Walter Leën désignés par le gouvernement comme commissaire d’État et commissaire d’État adjoint à la réforme de la sécurité sociale remirent chacun leur rapport proposant des mesures visant à améliorer le système tant du point de vue financier qu’organisationnel. Si sur différents points, les propositions de Fuss et de Leën divergèrent, on retrouve néanmoins une même approche des relations entre l’État et les institutions de sécurité sociale. S’il revenait à l’État la fonction essentielle de contrôle, il convenait selon les commissaires de doter les institutions, gérées paritairement et disposant d’une personnalité juridique, d’un réel pouvoir d’autonomie dans l’exercice de compétences larges que ce soit sur le plan budgétaire, administratif et de gestion du personnel. De plus, selon les deux commissaires, il est important de reconnaître aux comités de gestion des différents secteurs de la sécurité sociale une fonction consultative lorsque le gouvernement désire recueillir des avis avant de décider ou même lorsque les interlocuteurs sociaux prennent eux-mêmes l’initiative de soumettre une proposition à la décision politique. Les propos de H. Fuss furent clairs : « Afin d’éviter le développement de l’étatisme, le comité de gestion paritaire de chacun des organismes de sécurité sociale doit avoir, comme son nom l’indique, de véritables pouvoirs de gestion, ceux -ci s’exerçant bien entendu sous le contrôle du ou des ministres compétents auprès desquels le Comité exerce, en outre, des fonctions d’ordre consultatif. L’étatisme, c’est une bureaucratie qui s’encroûte dans un isolement tendant à l’omnipotence, mais qui finit par s’endormir dans l’inertie. La gestion paritaire, c’est au contraire, une administration toujours vivante, parce que soumise à la direction supérieure de représentants directs des administrés eux-mêmes » (Fuss, 1951, p. 297) [5].

Ceci étant, cette conception positive du paritarisme ne fut pas pleinement partagée par tous et en particulier à l’intérieur du mouvement socialiste où les débats furent particulièrement vifs sur la question de savoir qui devrait diriger la sécurité sociale. La figure la plus emblématique de la tendance qui préconisait de limiter le champ de compétence de la gestion paritaire fut sans conteste celle de Léon-Eli Troclet, ministre du travail et de la prévoyance sociale dans le gouvernement socialiste homogène de 1954 à 1958 [6]. Celui-ci n’hésita pas à prendre une série de mesures touchant la gestion financière, surtout la politique du personnel des parastataux : licenciement des agents temporaires et surtout publication d’un arrêté royal le 22 novembre 1954 accordant au ministre d’importantes compétences dans l’organisation et la gestion du personnel des parastataux. Selon De Cock, ces mesures eurent comme conséquence non seulement de heurter les interlocuteurs sociaux qui considéraient que ces mesures allaient ouvrir la voie à une étatisation totale de tous les parastataux sociaux et donc de la sécurité sociale mais de provoquer le retrait des organes du FNAMI de la délégation des employeurs (De Cock, 1995). En 1955, le Conseil national du travail se saisit de la question et remet le 24 novembre un avis unanime sur la gestion paritaire qui précise les responsabilités : autonomie de gestion des organismes indépendants et exercice du contrôle par le gouvernement, ce qui pour certains constitue un camouflet vis-à-vis de la politique du ministre Troclet (CNT, 1955, Avis n∞ 51 du 24 novembre) [7].

Quoi qu’il en soit, la porte ouvrant vers le modèle beveridgien se referma donc encore une fois et les discussions allèrent désormais porter moins sur la pertinence de la gestion paritaire que sur les formes que devrait revêtir celle-ci. Une excellente rétrospective du Conseil national du travail indique clairement comment, dans les années 1950, plusieurs initiatives furent prises pour pallier ce qui apparaissait comme des défauts d’uniformité en matière de modes de gestion des organismes publics de sécurité sociale ainsi qu’en matière de contrôle de gestion par le gouvernement (Conseil national du travail, 1995, pp. 9 à 37).

Concrètement, trois grands points faisaient problème. Le premier concernait le fonctionnement concret des comités de gestion. D’une part, il s’agissait de savoir si la gestion paritaire supposait que les comités soient composés exclusivement de représentants des travailleurs et des employeurs ou aussi d’autres organisations telles les mutualités dans le champ de l’assurance maladie et des représentants des ministres compétents. D’autre part, il s’agissait de déterminer des modalités uniformes portant sur le choix des membres du comité de gestion, de la désignation du président et de la mission qui lui serait dévolue. Le deuxième point avait trait à la politique du personnel, définition du statut, modalités d’engagement et de licenciement, etc. et le troisième point concernait l’harmonisation du contrôle et du statut financier des organismes de sécurité sociale. Le point de vue des interlocuteurs sociaux fut exprimé clairement dans un avis unanime. On y trouva la revendication d’un paritarisme strict, d’une large autonomie y compris dans le domaine de la politique du personnel et de la gestion financière, sous réserve pour ce dernier point d’un contrôle du gouvernement. Cependant, cet avis ne fut pas suivi totalement. En effet, le législateur a considéré en 1963 (Loi du 25 avril 1963 relative à la gestion des organismes d’intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale) que dans les secteurs de l’assurance maladie et des allocations familiales, le paritarisme pouvait être élargi aux mutualités et aux organisations familiales. En outre, si l’autonomie des comités de gestion fut reconnue sur le plan de la gestion administrative, elle fut relative sur le plan financier et politique puisque le gouvernement a acquis les compétences de contrôler les comptes, d’approuver le budget des organismes de sécurité sociale et de traduire, avec le parlement le cas échéant, en textes de loi les avis et propositions des comités de gestion.

Ceci étant, le rôle des interlocuteurs sociaux n’en restera pas moins important dans le processus de décision. Au sein du Conseil national du travail, ils détiennent une compétence d’avis sur la sécurité sociale qu’ils peuvent exercer sur base de leur propre initiative ou à la demande du gouvernement ou du parlement. Ils siègent, comme nous l’avons vu, au sein des comités de gestion des différents organismes de sécurité sociale et à ce titre détiennent également une compétence d’avis. Dans les faits, le gouvernement ne prend donc de décisions en la matière qu’après avoir consulté les interlocuteurs sociaux présents dans les comités de gestion ou au Conseil national du travail. Cela sans compter les contacts informels qui se nouent entre les acteurs sociaux et politiques.

Nous ne serions pas complets si nous n’évoquions pas deux facteurs importants qui ont influencé la consolidation du mode de décision contractuel. D’abord les accords interprofessionnels qui confortèrent, dès 1960, le rôle des interlocuteurs sociaux dans l’élaboration de la programmation sociale. Situés au niveau central, ces accords ont eu une influence positive directe et indirecte sur le développement de la sécurité sociale jusqu’en 1976, que cela soit dans le domaine du financement ou dans celui des prestations. Ensuite, dans un tout autre domaine, on a assisté en 1963 à une application de la logique du compromis à tout le secteur de l’assurance maladie, patrons, syndicats, médecins et mutualités s’accordant après un long conflit sur le principe des accords médico-mutuellistes comme forme centrale de régulation dans le domaine des soins de santé.

En 1970, les cotisations sociales représentaient près de 75% des sources de financement tandis que les subventions de l’État ne représentaient pas 20 %. En 1980, les subventions de l’État représentaient 34% des recettes de la sécurité sociale et les cotisations sociales 60%. Ce mouvement s’explique principalement par la croissance des dépenses de l’assurance chômage, secteur dont le financement public devait compenser les insuffisances du rendement des cotisations en cas de crise de l’emploi.

À partir du début des années 1980, la politique de sécurité sociale a explicitement été liée à deux objectifs économiques. D’abord, elle servit d’instrument aux politiques d’emploi. En 1981, le gouvernement de l’époque lance l’opération « Maribel ». Trente milliards de francs de réduction de cotisations patronales ont été compensés par des impôts indirects. Après 1981, cette opération a survécu mais a subi plusieurs réformes pour être totalement recomposée en 1996 pour être en concordance avec les règles de concurrence en vigueur dans l’Union européenne. Dans l’esprit de l’opération « Maribel », plusieurs autres réductions ont été accordées aux entreprises en appui aux politiques d’emploi (plan d’embauche des jeunes, plan d’entreprise, réduction pour bas salaires… ). Le fait de lier le mode de financement de la sécurité sociale aux politiques d’emploi a fait dès l’origine compromis entre les interlocuteurs sociaux. Cependant le contenu des politiques menées fait toujours l’objet de tensions, sur la question de la compensation financière des diminutions de cotisations, sur la question du ciblage des réductions de cotisation, ainsi qu’à propos des conditions de résultats en termes d’emplois.

Le deuxième objectif a été celui de contribuer à la réduction du déficit des finances publiques. C’est ainsi que des prélèvements spéciaux ont été imposés et affectés principalement dans le cadre du Fonds pour l’équilibre financier de la sécurité sociale, créé en 1983, afin de faire face aux déficits de certains secteurs sans devoir recourir au budget de l’État.

Ces deux objectifs ont bouleversé la structure du financement puisque à ce jour, les cotisations sociales représentent près de 63% des recettes, les subventions de l’État ne contribuent plus qu’à raison de 25% au pot commun, le restant venant essentiellement du financement alternatif et des recettes affectées.

Comment la gestion paritaire a-t-elle évolué dans ce contexte ? Dès 1983, quand le Fonds pour l’équilibre financier de la sécurité sociale a été institutionnalisé, c’est le gouvernement qui s’est chargé de répartir les moyens de celui-ci, certes après avoir consulté le Comité de gestion de l’ONSS. Ce rôle du gouvernement a été confirmé par la suite lorsqu’il s’est agi d’opérer des transferts entre secteurs de la sécurité sociale ou d’alimenter le Fonds pour l’équilibre financier. La nature du rôle du gouvernement a donc évolué d’une fonction de contrôleur reconnue en 1963 à une fonction de gestionnaire financier.

Les transferts financiers continueront à bénéficier aux branches chômage et soins de santé, cette dernière accusant un rythme de croissance important des dépenses et des déficits récurrents. Même si ceux-ci peuvent être en bonne partie attribués à une sous-évaluation des budgets, ils irritent les interlocuteurs sociaux dans un contexte où le gouvernement contient les revendications en matière d’indemnités, cherchant à satisfaire aux « critères de Maastricht » qui conditionnent l’entrée dans l’Union monétaire européenne (e.a. maximum de 3% de déficit public).

En réponse à cette situation, les années 90 ont été des années importantes de redéfinition de la gestion paritaire. En effet, elles ont consacré le tripartisme dans la gestion globale de la sécurité sociale et le quadripartisme à l’INAMI.

En application du Plan global du 17 novembre 1993 (qui programmait d’importantes économies, des réductions de cotisations patronales et de nouvelles recettes compensatrices), une gestion financière globale de la sécurité sociale fut instaurée en 1994 [8]. En même temps qu’elle consacre les transferts entre branches, elle institutionnalise une concertation avec les partenaires sociaux sur la répartition des moyens de l’ensemble de la sécurité sociale. Les taux de cotisations séparés par branche étaient considérés obsolètes et ne pouvaient plus légitimer les récriminations à l’encontre des transferts. Tout en reconnaissant que les rythmes d’évolution des besoins pouvaient varier selon les branches, le nouveau mécanisme de gestion globale devait établir les besoins de chacune des branches a priori, au travers de la répartition budgétaire, de manière à limiter les ajustements budgétaires a posteriori [9].

En assurance maladie-invalidité, les organes de gestion de l’INAMI ont toujours connu la particularité de réunir cinq acteurs plutôt que trois : non seulement les partenaires sociaux et les commissaires du gouvernement mais aussi, et en majorité des membres, les mutualités et les représentants des prestataires et institutions de soins. S’inspirant des travaux des tables rondes de 1988 et 1989 organisées par le ministre des Affaires sociales Philippe Busquin, son successeur Philippe Moureaux a initié une réforme de la loi de 1963 (par la loi de réforme de l’assurance maladie-invalidité du 15 février 1993 [10]). La réforme vise à responsabiliser différemment les acteurs, de manière à subordonner les décisions des partenaires de la santé au sein du Comité de l’assurance soins de santé, aux orientations de politique générale, et surtout au cadre budgétaire décidé par ce qu’on appelle parfois « les payeurs », représentés dans un Conseil général de l’assurance soins de santé. Dans ce Conseil général, les organismes assureurs ont toutefois été représentés avec voix délibérative à la demande pressante des Mutualités chrétiennes. Aucune catégorie de prestataires ou d’institutions de soins n’a plus de voix délibérative. C’est pourquoi peut-on qualifier le Conseil de quadripartite. Par ailleurs, le fait que les partenaires sociaux et le Gouvernement ne siègent plus qu’avec voix consultative dans le Comité de l’assurance consacre une autonomie des partenaires de la santé pour la gestion du système d’assurance maladie, mais toute relative puisque c’est le Conseil général qui décide ensuite de la compatibilité budgétaire des accords et des conventions qui doit conditionner leur approbation.

La gestion globale de la sécurité sociale résolut dans une certaine mesure un point sur lequel les acteurs de la concertation sociale ne trouvaient pas de consensus. La CSC demandait que soit faite une distinction entre les secteurs couvrant des risques « liés au travail » et les secteurs couvrant des risques « généraux » dont la couverture avait été rendue quasi universelle (soins de santé et allocations familiales). Elle demandait également une évaluation du coût des prestations « de solidarité » que le gouvernement aurait mis à charge de la sécurité sociale sans contrepartie budgétaire suffisante (allocations d’attente, extension des assurés non contributifs en soins de santé). Un des enjeux de la revendication de la CSC de distinguer ces « deux piliers [11] » pouvait être de redonner plus de poids aux partenaires sociaux dans les décisions concernant les secteurs couvrant « les risques liés au travail » du fait que ce sont ceux qui pourraient continuer à être « financés en premier lieu par le travail » [12] (selon les termes utilisés en 2003 par la CSC : CSC, Mémorandum, avril 2003, p 10). Les mutualités s’étaient opposées à l’idée des « deux piliers », y voyant un risque pour la gestion paritaire de l’assurance maladie et des allocations familiales et la FGTB rejoignant les mutualités dans leurs critiques, parce qu’une structure à deux piliers est censée prêter le flanc à la régionalisation des branches « universelles ». Les positions ne sont pas sensiblement différentes en 2003 [13] alors que la question de la structure de financement de la sécurité sociale reste posée ainsi que se poursuit une évolution structurelle d’un décalage de plus en plus important entre les prestations sociales et le travail (augmentation des prestations non contributives).

Le mode de décision paritaire a donc fortement évolué : une hiérarchie s’est renforcée entre les partenaires sociaux et les partenaires de la santé et entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Toutefois ces changements n’ont pas abouti à une véritable symétrie dans la gestion tripartite ou quadripartite. Il y a bien une symétrie, d’une part, entre patrons et syndicats et, d’autre part, entre les partenaires de la santé, uniquement en ce qui concerne la gestion au sein du Comité de l’assurance soins de santé (mais pas au Conseil général où les professionnels de santé n’ont qu’une voix consultative). Mais légalement et de par la procédure de décision, le gouvernement détient davantage de pouvoir. En assurance maladie, il agit surtout en amont des débats des organes de l’INAMI, en fixant le cadre budgétaire et éventuellement en demandant de revoir les propositions de décision qui ne cadrent pas suffisamment avec ses objectifs, pouvant faire valoir en dernier recours son droit de veto dans le chef de ses commissaires.

Au sein du Comité de gestion de la sécurité sociale le tripartisme reste asymétrique. Les salariés, les employeurs et le gouvernement disposent respectivement d’un nombre égal de représentants avec voix délibérative et le Comité décide à la majorité des voix. Toutefois, le gouvernement détient un droit de veto.

En assurance maladie, les réformes ont institutionnalisé l’implication des partenaires sociaux dans les décisions concertées sur les budgets et les options politiques prioritaires et leur ont donné un droit de regard plus important sur les décisions des partenaires de la santé. En ce qui concerne la sécurité sociale, la réforme a formalisé et par-là entériné la gestion financière globale conduite dans les faits par les gouvernements, au grand dam des partenaires sociaux qui à travers le CNT ont exprimé leurs doutes sur l’opportunité d’une gestion tripartite [14].

L’interventionnisme de l’État, justifié par le contexte d’assainissement budgétaire, semble avoir repris vigueur sous le gouvernement « arc-en-ciel » (1999-2003) en période de bonne conjoncture et en situation budgétaire assainie. Les réductions d’impôts ont prévalu par rapport aux objectifs, portés par les mutualités et les organisations syndicales, de revalorisation des prestations sociales, de plus en plus en décrochage par rapport à l’évolution des salaires. Aussi, dans son mémorandum d’avril 2003 au nouveau Gouvernement fédéral, la CSC, sous le titre « Le gouvernement ne peut pas continuer à gérer unilatéralement la sécurité sociale », estime que « les partenaires sociaux et le gouvernement doivent avoir une voix égale dans la gestion globale : ou bien suppression du droit de veto pour la délégation gouvernementale ou bien un droit de veto également pour les syndicats et les employeurs. » La CSC légitimise sa position par l’évolution du financement :

« La sécurité sociale est plus que jamais l’argent des travailleurs et des employeurs ».

Quant à la FEB, elle perçoit que la gestion paritaire pâtit de la fiscalisation du financement tout en approuvant celle-ci (FEB, 2002). Ainsi, les partenaires sociaux revendiquent désormais une véritable concertation tripartite. Pour autant, sont-ils vraiment favorables à une co-responsabilité avec le gouvernement qui pourrait limiter leurs possibilités de jouer les contre-pouvoirs dans certaines circonstances ?

Les partenaires sociaux semblent en tout cas réticents à devoir débattre de ce qui relève de leurs prérogatives en dehors des organes existants comme le Conseil national du Travail, par exemple en étant invités à des tables-rondes avec le Gouvernement et d’autres acteurs non reconnus au sein de ces mêmes organes (Tables-rondes du ministre Busquin sur la santé en 1988-1989, Table-ronde sur les pensions organisée par le ministre Willockx en 1993, Table-ronde sur la sécurité sociale sous le gouvernement Verhofstadt I en 2002). Ces consultations collectives font abstraction des rapports de force en connaissance desquels s’accordent par étapes les partenaires sociaux et les partenaires de la santé. Elles n’ont généralement pas abouti à des changements notables mais ont probablement permis de mieux faire connaître certains enjeux. [15]

Enfin, le vieillissement de la population pose la question des solidarités inter générationnelles. C’est à l’aune de cet enjeu majeur que le mode de gestion de la sécurité sociale exprimera sa capacité d’accompagner les réformes tout en restant fidèle aux principes d’assurance sociale et de solidarité.