Vous consultezLe financement de l’enseignement supérieur et le contexte budgétaire de la Communauté française de Belgique

AuteursRobert Deschamps du même auteur

Valérie Schmitz[1] [1] Robert DESCHAMPS est professeur aux Facultés universitaires...
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1 - Le financement de la Communauté française

4 Le financement de la Communauté française a évolué depuis la fédéralisation du pays en 1989. Plusieurs étapes ont balisé cette évolution ; les principales d’entre elles sont : la Loi de financement des Communautés et des Régions de 1989, les accords intra-francophones de 1993 (St-Quentin), le refinancement intervenu en 2001 (accords du Lambermont).

5 Comment la Communauté française de Belgique et son enseignement étaient-ils financés avant les changements institutionnels décidés en 2001 ? Les ressources financières de la Communauté française de Belgique découlent pour l’essentiel de la Loi de financement des Régions et Communautés (1989), modifiée en 1993. Des moyens supplémentaires lui ont été apportés depuis lors par les Régions wallonne et bruxelloise (via la COCOF).

6 La principale ressource de la Communauté française (65 % du total) provient du produit de la TVA : les deux Communautés française et flamande perçoivent ensemble en 2001 quelque 382 milliards BEF dont environ 165 milliards BEF vont à la Communauté française. Le total de ce qui est versé aux deux Communautés évolue en fonction de la population de moins de 18 ans dans la Communauté où cette évolution est la plus favorable, et il est lié à l’indice des prix à la consommation ; notons qu’il n’est pas lié à la croissance réelle de l’économie (comme nous le verrons, ceci change avec les accords du Lambermont de 2001). Cette somme totale est chaque année répartie entre les deux Communautés en fonction du nombre d’élèves en âge d’obligation scolaire (de 6 à 17 ans) suivant l’enseignement dans chacune des deux Communautés (accords de la St-Éloi de 1999) : environ 43 % en Communauté française et 57 % en Communauté flamande en 2001.

7 La deuxième ressource de la Communauté française (25 % du total) provient du produit de l’IPP ou impôt des personnes physiques : les deux Communautés perçoivent ensemble en 2001 quelque 184 milliards BEF dont environ 65 milliards BEF vont à la Communauté française. Le total de ce qui est versé aux deux Communautés évolue avec l’indice des prix à la consommation et est de plus lié à la croissance réelle de l’économie belge. La somme totale est répartie chaque année entre les Communautés en fonction du rendement de l’IPP dans les deux Communautés : pour la Communauté française, il s’agit de l’IPP perçu en Wallonie et de 80 % de celui perçu à Bruxelles ; pour la Communauté flamande, il s’agit de l’IPP perçu en Flandre et de 20 % de celui perçu à Bruxelles. Cette clé est actuellement d’à peu près 34 % pour la Communauté française et 66 % pour la Communauté flamande, très différente de la clé du nombre d’élèves.

8 Enfin, la Communauté française perçoit jusqu’en 2001 la redevance radiotélévision (près de 11 milliards BEF). Elle reçoit également de l’État fédéral une intervention financière destinée à couvrir le coût de l’enseignement universitaire dispensé aux étudiants étrangers. La Communauté dispose de quelques autres recettes moins importantes.

9 En plus de ces moyens découlant de la Loi de financement de 1989, et de quelques adaptations en 1993 (accords de la St-Michel) et en 1999 (accords de la St-Éloi), la Communauté française reçoit une aide de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale (via la COCOF). En 1993 (accords de la St-Quentin), certaines compétences[2] [2] Il s’agit de compétences liées à la culture (l’éducation...
suite de la Communauté française ont été transférées à la Région wallonne et à la COCOF sans que tous les moyens budgétaires correspondants aient été transférés en même temps ; la Communauté française a de plus « vendu » pour 40 milliards BEF des bâtiments scolaires à la Région wallonne et à la COCOF, ce qui lui a fourni des moyens importants pendant quelques années. Depuis, la Région wallonne et la COCOF acceptent de verser à la Communauté française une aide complémentaire d’au moins 2,4 milliards BEF et 800 millions BEF par an. Ces différentes aides des Régions constituent un refinancement appréciable et durable pour la Communauté française.

10 Les accords du Lambermont (2001) augmentent substantiellement et modifient structurellement le financement des Communautés. Le refinancement décidé dans les accords du Lambermont était nécessaire pour les deux Communautés, même si les problèmes financiers n’apparaîtraient en Communauté flamande que 4 ou 5 ans après ceux de la Communauté française. Les deux tiers des recettes des Communautés (les recettes TVA, à savoir environ 386,5 milliards BEF en 2001) n’étaient pas liés à la croissance économique réelle. Si celle-ci est de 2 % par an, le PIB réel par habitant augmentera de 50 % en 20 ans, de même que le revenu moyen et le pouvoir d’achat par habitant ; dans le même temps, l’essentiel des moyens budgétaires destinés à l’enseignement n’aurait pas augmenté. Cette situation serait tôt ou tard devenue intenable pour les deux Communautés.

11 Le point principal du refinancement des Communautés concerne les ressources provenant du produit de la TVA. Pour l’ensemble des deux Communautés, ces ressources sont accrues chaque année de 2002 à 2011 (successivement 8, 6, 6, 15, 5, 1, 1, 1, 1 et 1 milliards de francs) et, à partir de 2007, elles évoluent de plus comme 91 % de la croissance réelle du Revenu National Brut (du Produit Intérieur Brut à partir de 2006). Par ces moyens nouveaux, les ressources des Communautés, et de leur enseignement, sont liées à la croissance des recettes fiscales globales ; avant les accords du Lambermont, la part des ressources des deux Communautés dans les recettes fiscales globales du pays diminuait chaque année car les moyens communautaires provenant de la TVA étaient simplement indexés. La répartition entre les deux Communautés de ces moyens supplémentaires ne se fait pas en fonction du nombre d’élèves (environ 43 % – 57 % actuellement) : la clé de répartition évolue de 2002 à 2012 de façon à correspondre alors à la clé IPP (environ 34 % – 66 % actuellement). Pour les moyens supplémentaires, la solidarité fédérale « un élève=un élève » est progressivement remplacée par la clé dite « du juste retour » : à chacun selon sa contribution à l’IPP. De la sorte, les ressources augmentent proportionnellement plus en Communauté flamande qu’en Communauté française.

12 Depuis 2002, la redevance radiotélévision n’est plus un impôt allant aux Communautés, mais bien un impôt régional. En compensation, les Communautés se voient transférer une « dotation compensatoire de la redevance radiotélévision », ce qui modifie peu les recettes de la Communauté française par rapport à la situation avant la régionalisation de cet impôt.

13 L’intervention accrue du fédéral dans le financement de l’enseignement universitaire dispensé aux étudiants étrangers est prolongée au-delà de 2001. Les Communautés perçoivent directement une partie des bénéfices de la Loterie nationale depuis 2002 mais il s’agit ici de recettes déjà affectées à des compétences particulières (comme la recherche scientifique) : elles n’accroissent donc pas les moyens de la Communauté française. Au total, les moyens supplémentaires issus des accords du Lambermont augmentent au fil du temps depuis 2002.

14 Les règles de financement de la Communauté française ont donné lieu à l’évolution suivante des recettes de la Communauté française depuis le refinancement de 2001.

Tableau 1 - Évolution des recettes de la Communauté française de 2001 à 2006 (milliers d’euros courants)

2 - Le financement de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique : perspectives

15 Le refinancement de la Communauté française en 2001 a rendu possible celui des universités, concrétisé dans le décret Bologne de 2004 (voir ci-dessous). Auparavant, et depuis le décret de 1995, les enveloppes budgétaires allouées d’une part aux établissements d’enseignement supérieur non universitaires et d’autre part aux universités étaient gelées en termes réels. En particulier, elles n’étaient pas adaptées aux variations du nombre d’étudiants.

16 En ce qui concerne l’enseignement supérieur non universitaire, aucune modification du décret n’a eu lieu depuis 1995 ; même si le niveau des dépenses a augmenté certaines années, il n’est pas lié à l’évolution du nombre d’étudiants. Quant à la recherche scientifique à charge de la Communauté française, aucun décret ne détermine dans le temps l’évolution de son financement.

17 Les règles de financement des universités ont été modifiées dans le décret Bologne de 2004 et sont d’application à partir de 2006. Les universités de la Communauté et les universités libres se partageront cinq enveloppes dont les montants de base sont exprimés en milliers d’euros de 1998 par le décret :

• La partie fixe de l’allocation de fonctionnement : elle représente un montant de 103 260 mille euros (euros de 1998). Elle est fixe au sens où les pourcentages de sa répartition entre les institutions sont fixés jusqu’en 2016.
• La partie variable de l’allocation de fonctionnement : elle représente un montant de 305 151 mille euros en 2006, 307 906 mille euros en 2007, 308 823 mille euros en 2008, 309 742 mille euros en 2009 et 311 578 mille euros ensuite. Tous ces montants sont exprimés en milliers d’euros de 1998. Cette partie est variable au sens où elle est répartie entre les institutions universitaires concernées en fonction du rapport entre la moyenne quadriennale du nombre d’étudiants pondérés de chaque institution et la moyenne quadriennale du nombre d’étudiants pondérés de l’ensemble des institutions concernées.
• Un montant de 8 120 mille euros (euros de 1998) destiné à promouvoir la réalisation de thèses de doctorats.
• Un montant de 7 600 mille euros (euros de 1998) au titre d’intervention de la Communauté française dans le financement des réparations importantes des installations immobilières des universités destinées à l’administration, à l’enseignement et à la recherche.
• Dès 2007, un montant maximum de 3 445 mille euros (euros de 1998) au titre de contribution de la Communauté française aux charges d’emprunts contractés par les académies universitaires pour des emprunts immobiliers destinés à l’administration, à l’enseignement et à la recherche.

En outre, afin de compenser la perte subie par les universités qui, proportionnellement, accueillent un nombre important d’étudiants boursiers ou bénéficient de droits d’inscription réduits, la Communauté française versera chaque année un montant égal à la différence entre, d’une part, les recettes « théoriques »[3] [3] C’est-à-dire les recettes que les universités obtiendraient...
suite générées par les droits d’inscription et, d’autre part, les recettes effectivement perçues après prises en compte des réductions de droits d’inscription octroyées aux étudiants boursiers ou de conditions modestes. Le décret ne prévoit pas de montant de base. Néanmoins, l’exposé des motifs qui accompagne le décret avance le chiffre de 7 500 mille euros (euros de 2003).

18 Le décret Bologne (article 157) prévoit un mécanisme de transition dans l’octroi des moyens liés aux étudiants boursiers et de conditions modestes : en 2006, seuls les étudiants de 1re année du 1er cycle sont pris en compte ; en 2007, les étudiants des deux 1res années du 1er cycle… En 2010, les étudiants de l’ensemble des années d’études seront comptabilisés. Nous supposons qu’en vertu de ce mécanisme de transition, l’enveloppe relative aux étudiants boursiers et de conditions modestes sera libérée à hauteur de 30 % en 2006, 47,5 % en 2007, 65 % en 2008, 87,5 % en 2009 et 100 % en 2010[4] [4] Pourcentages basés sur la répartition observée des étudiants...
suite.

19 Enfin, les universités libres se partageront un montant de 5 100 mille euros (en milliers d’euros de 1998) en complément des parties fixes et variables de l’allocation de fonctionnement. Chaque année, tous ces montants sont adaptés aux variations de l’indice des prix santé comme suit :

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21 Dans le tableau 2, nous présentons les allocations de fonctionnement de l’ensemble des universités de 2006 à 2015 telles qu’elles découlent du décret Bologne, en nous basant sur les estimations les plus récentes des paramètres sur lesquels sont établies ces allocations.

Tableau 2 - Allocations de fonctionnement aux universités de 2006 à 2015 (milliers d’euros)

3 - Dépenses d’enseignement : comparaisons entre niveaux d’enseignement et avec la Communauté flamande ; évolution depuis 1991

22 Nous présentons dans cette section quelques tableaux portant sur les dépenses d’enseignement. Les dépenses de l’enseignement universitaire et de l’enseignement supérieur non universitaire n’ont pas crû au même rythme dans les Communautés française et flamande entre 1991 et 2004.

Tableau 3 - Dépenses nominales dans l’enseignement supérieur universitaire et l’enseignement supérieur non universitaire en Communautés française et flamande en 1991 et 2004 (milliers d’euros courants)

Croissance réelle des dépenses par étudiant dans l’enseignement supérieur universitaire et dans l’enseignement supérieur non universitaire en Communautés française et flamande entre 1991 et 2004 (%)

Croissance réelle des dépenses par étudiant dans l’enseignement supérieur universitaire et dans l’enseignement supérieur non universitaire en Communautés française et flamande entre 1991 et 2004 (%)

23 En Communauté française, les dépenses par élève/étudiant ont évolué de façon très différente suivant les niveaux d’enseignement entre 1991 et 2004.

Croissance réelle des dépenses par élève/étudiant pour chaque niveau d’enseignement en Communauté française entre 1991 et 2004 (%)

Croissance réelle des dépenses par élève/étudiant pour chaque niveau d’enseignement en Communauté française entre 1991 et 2004 (%)

Tableau 4 - Dépenses par élève/étudiant par niveaux d’enseignement en Communauté française pour l’année 2004 (euros)

24 La répartition des dépenses entre d’une part l’enseignement fondamental et l’enseignement secondaire, et d’autre part l’enseignement supérieur non universitaire, l’enseignement universitaire et la recherche scientifique n’est pas la même dans les deux Communautés ; la Communauté flamande finance proportionnellement plus l’enseignement supérieur.

Tableau 5 - Répartition des dépenses des Communautés française et flamande à destination des établissements d’enseignement et de la recherche scientifique pour l’année 2005 (milliers d’euros)

4 - En guise de conclusion : enjeux pour la croissance et l’emploi

25 Comme on a pu le voir dans les données budgétaires, l’enseignement supérieur, universitaire et non universitaire, et la recherche scientifique n’ont pas été particulièrement privilégiés dans le budget de la Communauté française au cours des années qui ont suivi la fédéralisation du pays. La comparaison avec la Communauté flamande confirme ce constat. Le refinancement des Communautés ne l’a pas modifié.

26 L’enseignement supérieur et la recherche scientifique constituent pourtant un enjeu particulièrement important pour la croissance et l’emploi en Wallonie et à Bruxelles. Le rapport Sapir (2004) a mis en évidence le rôle crucial de la recherche et de la recherche-développement, ainsi que du capital humain (et en particulier de l’enseignement supérieur pour les pays industrialisés) dans une stratégie visant à favoriser la croissance et l’emploi dans les pays européens.

27 Cette question avait fait l’objet de travaux de la Commission « Enseignement et formation – marché du travail : quelle articulation ? » du Quinzième Congrès des économistes belges de langue française en 2002, qui aboutissait aux mêmes conclusions.

28 Au moment où la Wallonie met en œuvre le « Plan Marshall », dont l’objectif premier est de dynamiser la croissance et l’emploi, il conviendrait que l’enseignement supérieur et la recherche scientifique soient renforcés et intégrés dans cette stratégie, et pour cela que la Communauté française devienne un acteur de ce plan au même titre que la Région Wallonne.

Bibliographie

RÉFÉRENCES

Brassine J. (1994), « La Belgique fédérale », Dossier du CRISP, n° 40.

e Congrès des économistes belges de langue française (2002), « Enseignement et Formation – Marchés du travail : Quelles articulations ? », Capital humain et marchés du travail : perspectives régionales et européennes, Centre interuniversitaire de formation permanente, C.I.Fo.P., Charleroi.

Sapir A. et al.(2004), An Agenda for a growing Europe – The Sapir Report, Oxford University Press.

Notes

[ 1] Robert DESCHAMPS est professeur aux Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix (FUNDP), Namur ; Valérie SCHMITZ est chercheuse au Centre de recherches sur l’économie wallonne (CREW), de cette université.

[ 2] Il s’agit de compétences liées à la culture (l’éducation physique, le tourisme, la formation professionnelle et la promotion sociale) et de certaines matières personnalisables (comme la politique de santé et une grande partie de l’aide aux personnes). Pour plus de détails, nous renvoyons le lecteur à Brassine (1994).

[ 3] C’est-à-dire les recettes que les universités obtiendraient si l’ensemble des étudiants payait les droits d’inscription complets.

[ 4] Pourcentages basés sur la répartition observée des étudiants boursiers entre les différentes années d’étude.

Résumé

PLAN DE L'ARTICLE

• 1 - Le financement de la Communauté française
• 2 - Le financement de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique : perspectives
• 3 - Dépenses d’enseignement : comparaisons entre niveaux d’enseignement et avec la Communauté flamande ; évolution depuis 1991
• 4 - En guise de conclusion : enjeux pour la croissance et l’emploi

Robert Deschamps et Valérie Schmitz « Le financement de l'enseignement supérieur et le contexte budgétaire de la Communauté française de Belgique », Reflets et perspectives de la vie économique 2/2006 (Tome XLV), p. 47-57.
URL : www.cairn.info/revue-reflets-et-perspectives-de-la-vie-economique-2006-2-page-47.htm.
DOI : 10.3917/rpve.452.57.