Regards croisés sur l'économie
La Découverte

I.S.B.N.sans
296 pages

p. 105 à 107
doi: en cours

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Partie 2 : Des objectifs contradictoires ?

n° 1 2007/1

2007 Regards croisés sur l’économie Partie 2 : Des objectifs contradictoires ?

Introduction

Corriger les marchés, lever des recettes pour faire fonctionner l’Etat, redistribuer les richesses, sans freiner l’activité ni peser sur l’emploi, le tout dans un contexte de concurrence internationale... Les objectifs du système fiscal sont multiples, tout comme les contraintes auxquelles il est soumis, ce qui peut amener les premiers à entrer en contradiction. En mettant en place des taxes et des subventions, l’Etat cherche à orienter certains comportements de consommation (en faveur de « biens tutélaires ») et de production (en taxant par exemple les pollueurs, afin qu’ils tiennent compte du coût que leur activité représente pour la collectivité) [â–  Gilles Rotillon, p. 108]. Si, pour les libéraux, l’Etat doit se restreindre à corriger les défaillances du marché et à prélever les ressources nécessaires à ses fonctions régaliennes, pour beaucoup, le système fiscal a aussi pour mission d’opérer une redistribution. Mais calibrer l’ampleur de cette dernière est un exercice périlleux : l’opacité du fonctionnement de la « grande machine à redistribuer » [â–  Camille Landais p. 116] ainsi que certains modes d’imposition comme les barèmes en taux marginaux empêchent tout ajustement précis. Avant toute réforme efficace, il est urgent d’entreprendre une évaluation globale et rigoureuse des effets redistributifs du système fiscal français ! Les « minces bribes arrachées à la vaste étendue de notre ignorance » indiquent que ce dernier est globalement proportionnel : quand on compare l’argent prélevé et celui reversé par l’Etat, directement ou sous forme de biens et de services publics, on est bien en mal de mettre en évidence un transfert massif des plus riches vers les plus pauvres. L’augmentation de la dette suggère quant à elle un transfert intertemporel au détriment des générations futures.
Sur qui faudrait-il prélever des ressources pour permettre à notre système fiscal de mieux réaliser ses objectifs ? La taxation des entreprises, une solution commode administrativement, est potentiellement efficace quand elle cible les rentes. En règle générale cependant, elle n’apparaît guère fondée dans la littérature économique, et devient très risquée dans un monde où la mobilité des capitaux est presque parfaite [â–  Jacques Le Cacheux, p. 138]. En effet, si le travail et le capital sont complémentaires, cette taxation est néfaste pour l’emploi.
Or, à l’heure où le chômage ne parvient pas à descendre sensiblement sous la barre des 9 %, l’effet de la fiscalité sur l’emploi est une question cruciale. De nombreuses propositions sont avancées, qui toutes sont sujettes à débat. Accorder des taux réduits de TVA à certains secteurs comme la restauration n’aurait probablement guère d’effets bénéfiques sur l’emploi [â–  Clément Carbonnier, p. 145]. L’efficacité des baisses de charge ciblées sur les bas salaires pour diminuer le coût du travail, et favoriser ainsi l’emploi peu qualifié, n’est pas démontrée [â–  Yannick L’Horty, p. 151]. Pour certains, il y a encore au niveau des bas salaires un terrain d’action, mais pour d’autres, cette politique est une impasse. Il faut au moins stabiliser les dispositifs existants côté demande, ainsi que mieux cibler les dispositifs d’incitation au travail comme la prime pour l’emploi. Au-delà des seuls bas salaires, la question est posée de savoir jusqu’où il faut aller dans la réduction du coût du travail. Fiscaliser le financement de la protection sociale permettrait de poursuivre le mouvement. Les propositions en la matière sont nombreuses [â–  Marion Navarro et Gabriel Zucman, p. 157], et les implications multiples, puisqu’il s’agit au passage de modifier le partage de la valeur ajoutée au profit du travail et au détriment du capital, ou de restaurer la compétitivité de la France en adoptant une « TVA sociale », ou bien encore de renforcer la redistributivté du système en fusionnant l’IR et la CSG [â–  Gilbert Cette, p.167], ce qui pose d’ailleurs le problème du prélèvement à la source du premier. Au delà des enjeux strictement économiques, la fiscalisation de la protection sociale soulève la question du rôle des partenaires sociaux, ainsi que celle des formes de solidarité que la France entend promouvoir (entre salariés d’une même profession ou entre citoyens) [â–  interview de Bruno Palier, p. 174].
Mais il faut dépasser le cadre national pour penser l’imposition optimale des revenus [â–  Laurent Simula et Alain Trannoy, p. 182], puisque quand les frontières sont ouvertes, les citoyens peuvent choisir de « voter avec les pieds ». Les classes moyennes apparaissent alors comme les « victimes d’une malédiction fiscale », puisque les pauvres peuvent difficilement être davantage taxés, et que les riches, plus mobiles, agitent la menace de l’exil fiscal. Pour éviter leur fuite, Nicolas Sarkozy propose l’adoption d’un « bouclier fiscal » à 50 %, censé revaloriser le travail, mais qui reviendrait surtout à une quasi-suppression de l’ISF pour les rentiers. Or à l’heure où les inégalités de patrimoine sont à un niveau historiquement élevé, les motifs justifiant d’accroître la taxation du patrimoine sont forts [â–  Antoine Bozio, p. 204], même si les modalités sont sujettes à discussion. La France pourrait en la matière s’inspirer de ce que font ses partenaires européens.
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