Regards croisés sur l'économie
La Découverte

I.S.B.N.sans
296 pages

p. 215 à 217
doi: en cours

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Partie 3 : Les échelles de la fiscalité

n° 1 2007/1

2007 Regards croisés sur l’économie Partie 3 : Les échelles de la fiscalité

Introduction

Les différentes justifications de la fiscalité et les différents objectifs qu’on lui assigne permettent de comprendre qu’elle s’exerce sur plusieurs échelles différentes. Les évolutions récentes autour de la décentralisation se sont par exemple accompagnées d’une place croissante de la fiscalité locale. Mais celle-ci, en introduisant un deuxième niveau de décision fiscale, crée de nouveaux problèmes liés au manque de coordination entre les collectivités territoriales : je peux quitter ma ville si j’en ai les moyens et que les taxes locales sont plus faibles ailleurs, et ce faisant cette ville est obligée de taxer plus encore ceux qui restent [â–  Thierry Madies, p. 218]. Fortement intégrés, les pays de l’Union européenne se livrent entre eux à une concurrence fiscale similaire, quoique plus complexe, en tâchant d’attirer les firmes par l’offre des meilleurs services publics possibles au moindre coût fiscal pour les entreprises [â–  Agnès Benassy-Quéré, p. 231]. Cette logique peut produire une baisse de la pression fiscale sur les contribuables mobiles (dans ce cas les entreprises) et une hausse de celle portant sur les résidents.
A ces deux niveaux, la concurrence fiscale a, comme toute forme de concurrence, des effets bénéfiques et des effets négatifs. Après les avoir identifiés, il faut donc réfléchir dans les deux cas à un dispositif permettant de lutter contre les derniers. C’est le mécanisme de la péréquation qui remplit ce rôle en France, tandis que l’harmonisation fiscale entre les différents pays de l’Union européenne, si elle paraît plus que jamais nécessaire, ne progresse que très lentement, et se heurte aux réticences des Etats [â–  Michel Aujean, p. 238].
Enfin, la mondialisation de l’économie et les nouvelles contraintes qu’elle pose à l’action publique, notamment en matière de fiscalité, obligent à réfléchir à la possibilité de mettre en place « des taxes globales », de façon à empêcher les firmes multinationales de mettre les différents Etats en concurrence. Une telle fiscalité permettrait aussi de faire participer tous les Etats au financement de « biens publics mondiaux » dans le domaine de l’environnement, de la recherche ou du développement, biens qui autrement ne seront pas assez produits [â–  Dominique Plihon, p. 252]. Mais cette solution dépend de la bonne volonté des Etats, or certains choisissent au contraire de jouer à plein le jeu du « moins disant » fiscal et du dumping pour attirer les firmes multinationales dans les célèbres « paradis fiscaux ».
Collectivités locales, Etats, Europe, Monde, chaque niveau peut posséder sa fiscalité propre avec ses objectifs et ses justifications, mais chaque niveau crée aussi des contraintes et des problèmes pouvant éventuellement être résolus par le niveau suivant. Or la fiscalité est aussi un problème politique fondamental : la création de nouveaux impôts à de nouvelles échelles nécessite des constructions politiques importantes. En progressant bien plus vite que l’unification politique des Etats, la mondialisation de l’économie a rendu nécessaire de nouveaux outils fiscaux que l’évolution politique de l’Europe et du monde ne rend pas encore possibles. La fiscalité « idéale » serait-elle une pyramide à laquelle manqueraient pour l’instant les niveaux supérieurs ? La seule alternative au démantèlement des systèmes redistributifs nationaux sous la pression de la concurrence fiscale serait alors l’élaboration de mécanismes fiscaux européens et mondiaux. Mais les citoyens ne se sentent guère représentés ni consultés à ces niveaux, ce qui pose donc à nouveau la question du consentement à l’impôt…
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