Accises : impôts à la consommation qui frappent certains produits comme le pétrole, le tabac et alcool, pour compenser les coûts sociaux qu’induit leur consommation.

Aléa moral : on parle d’aléa moral (ou de risque moral) pour qualifier une situation où le signataire d’un contrat peut profiter de l’asymétrie d’information entre lui et l’autre contractant afin de léser ce dernier. Par exemple, un conducteur automobile peut après avoir signé un contrat d’assurance se comporter moins prudemment qu’avant, puisque assuré.

Anti-sélection : on parle d’anti-sélection ou de sélection adverse quand l’asymétrie d’information entre les offreurs et les demandeurs a pour conséquence l’élimination des agents (ou des produits) de meilleures qualités. Par exemple, une banque fixant des taux d’intérêt élevés pour compenser le risque d’avoir des mauvais payeur risque de faire fuir les « bons » clients (à profil peu ou non risqué), qui jugent trop onéreux le taux pratiqué.

Assiette fiscale : base retenue pour le calcul d’un impôt ou d’une cotisation.

Bas salaires : salaires inférieurs aux deux tiers du salaire médian de l’ensemble de la population

Bien public (ou bien collectif pur) : bien non-rival (c’est-à-dire qui peut être consommé par plusieurs agents sans que la consommation de l’un n’affecte celle de l’autre), et non exclusif (il est impossible d’exclure un utilisateur de l’usage du bien).

Coin fiscalo-social (ou coin socio-fiscal) : écart entre le coût salarial total supporté par l’employeur et le revenu net disponible du salarié. Il est donc égal à la somme des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

Complémentarité : deux biens sont complémentaires si la consommation de l’un va de paire avec celle de l’autre (par exemple : le briquet et la cigarette). Dans ce cas, quand le prix d’un des deux biens augmente, la demande pour l’autre bien diminue. On peut définir des degrés de complémentarité.

Concurrence fiscale : concurrence entre différentes juridictions ayant le privilège de lever l’impôt, et qui tentent d’attirer une base fiscale mobile. La concurrence fiscale peut-être horizontale (entre Etats par exemple) ou verticale (par exemple au sein d’un même Etat).

Concurrence fiscale dommageable : concept défini par l’Organisation pour la Coopération et le Développement en Europe (OCDE) et l’Union européenne (code de conduite pour les sociétés en matière d’imposition). Il désigne les pratiques fiscales non transparentes, différant fortement des pratiques fiscales habituellement acceptées, qui sont offertes à certaines entreprises seulement, et/ou qui ne sont pas en rapport avec une activité réelle.

Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : impôt datant de 1996 qui s’applique, au taux de 0,5 %, à tous les revenus d’activité, et à la quasi-totalité des revenus de placements et de remplacements. La CRDS est destinée à la réduction du déficit des comptes de la sécurité sociale.

Courbe de Laffer : présentée par Arthur Laffer en 1979 (avec Jan P. Seymour), cette courbe représente les recettes fiscales totales (en ordonnée) en fonction du taux d’imposition (en abscisse). Lorsque le taux d’imposition s’accroît, les recettes fiscales augmentent. Néanmoins, au-delà d’un certain taux d’imposition jugé prohibitif, les recettes fiscales diminuent du fait d’une réduction de l’offre de facteurs de production (travail et capital). On ne dispose pas d’exemple empirique d’une économie se situant au-delà du taux « maximal » après lequel toute taxation supplémentaire fait baisser les recettes fiscales.

Coût salarial : le coût salarial est constitué par l’ensemble des dépenses qui incombent à l’entreprise pour l’emploi d’un salarié. Il se répartit en :

Coût social : coût pour la collectivité, c’est-à-dire somme du coût interne (coût privé) et du coût externe. Le coût social est différent du coût privé lorsqu’il y a une externalité (v. externalité)

CSG : mise en place en 1991 par le gouvernement de Michel Rocard pour se substituer à une partie des cotisations sociales, la CSG est prélevée à la source sur la plupart des revenus (revenus d’activité, du patrimoine et de placement). Son produit s’élève à 78,3 milliards d’euros en 2006, destinés au financement d’une partie des dépenses de Sécurité sociale. Bien qu’elle soit proportionnelle, la CSG contribue à la redistribution verticale car elle pèse sur des revenus qui échappaient jusque là aux cotisations sociales.

Dilemme du prisonnier : Albert W. Tucker le présente sous la forme d’une histoire : deux suspects sont arrêtés par la police. Les agents n’ayant pas de preuves pour les inculper, ils les interrogent séparément en leur faisant la même offre : « Si tu dénonces ton complice et qu’il ne te dénonce pas, tu seras remis en liberté et l’autre écopera de 10 ans de prison. Si tu le dénonces et lui aussi, vous écoperez tous les deux de 5 ans de prison. Si personne ne se dénonce, vous aurez tous deux 6 mois de prison. » Chacun des deux suspects sait que les agents ont fait la même proposition à l’autre détenu. Chacun, poursuivant son intérêt personnel sans coopérer avec l’autre, cherche ce qu’il doit faire si l’autre le dénonce ou s’il ne le dénonce pas. On vérifie aisément que chacun a intérêt à dénoncer l’autre (quoi que fasse l’autre détenu). Méfiants, les deux suspects se dénoncent et écopent de 5 ans de prison. La solution est stable (personne n’a intérêt à dévier unilatéralement) mais sous-optimale au sens de Pareto (la situation où personne ne dénonce l’autre procure à chacun davantage d’utilité, puisque les deux suspects écopent alors de six mois de prison).

Déficit budgétaire : excédent des dépenses sur les recettes dans le budget de l’Etat d’une année donnée.

Dette publique : ensemble des emprunts contractés par l’Etat, notamment pour couvrir les déficits. La dette naît donc pour une grande partie de l’accumulation de déficits.

Distorsion : les impôts introduisent des modifications dans le système des prix, ce qui modifie l’allocation des ressources. Cependant, tous les impôts n’entraînent pas de distorsion : il existe des impôts neutres, qui ne modifient pas le calcul marginal des particuliers ou des entreprises.

Dumping fiscal : le dumping fiscal consiste à imposer faiblement les sociétés sur le territoire national pour attirer les capitaux étrangers.

Élasticité des assiettes fiscales : mesure de la sensibilité de l’assiette fiscale au taux d’imposition de cette assiette. Si l’élasticité est très élevée, une hausse du taux d’imposition réduit fortement l’assiette fiscale (fuite de capitaux, délocalisation, évasion fiscale…), et risque ainsi de diminuer les recettes fiscales retirées de l’impôt.

Elasticité de la demande : concept économique qui permet de mesurer le degré de sensibilité de la demande aux variations de prix (« élasticité-prix ») ou de revenu (« élasticité-revenu »).

Équilibre de Nash : En théorie des jeux, on définit l’équilibre de Nash (du nom de l’économiste américain John Forbes Nash, prix « Nobel » d’économie 1994) comme une situation stable dans le cadre d’interactions sans coopération entre les acteurs. La stabilité vient du fait qu’aucun des « joueurs » n’a intérêt à dévier unilatéralement de l’équilibre. Cette situation n’est pas nécessairement optimale. Un exemple bien connu d’équilibre de Nash sous-optimal est la solution du jeu du « dilemme du prisonnier ».

Evasion fiscale : situation où le contribuable minore volontairement sa base imposable (soit en augmentant les dépenses, soit en diminuant les recettes) sans pour autant violer la loi fiscale, en profitant de certains vides juridiques ou (faits plus nouveaux dans nos pays) en se servant des nombreuses possibilités qui lui sont offertes au plan infra-national ou international. Exemple : un couple non marié où chacun remplit sa propre déclaration de revenus compte pour deux foyers fiscaux mais, répertoriés dans un même logement, ces deux foyers fiscaux constituent un seul ménage fiscal.

Exode fiscal : fuite des capitaux ou des citoyens hors du territoire national.

Externalité : conséquence d’une activité économique non médiatisée par le système des prix (le marché). L’externalité est positive si l’action d’un individu augmente le bien-être d’un autre individu sans qu’il soit en mesure d’obtenir une rémunération de ce dernier ; elle est négative dans le cas contraire. La pollution est un cas d’externalité négative. Les externalités ne peuvent pas être correctement gérées par le marché, elles justifient donc l’intervention de l’Etat par divers moyens dont celui de la fiscalité.

Fiscalité locale : la fiscalité locale comprend notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d’habitation, la taxe professionnelle et des taxes relevant de la fiscalité indirecte comme les droits de mutation, la carte grise, etc.

Foyer fiscal : ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus.

Fraude fiscale : « Infraction à la loi commise dans le but d’échapper à l’imposition ou d’en réduire le montant » P. Beltrame, L’impôt, éd. M.A., 1987

Impôt familialisé : « Un système est dit familialisé si les droits sociaux et les impôts portent sur les familles. La famille est l’unité de taxation et d’évaluation des besoins sociaux. Les cotisations, maladie ou retraite, donnent droit à des droits directs (pour le travailleur) et à des droits dérivés (pour les membres de sa famille). » (Henri Sterdyniak, « Contre l’individualisation des droits sociaux », Revue de l’OFCE, n°90). Au sens de l’INSEE, une famille est la partie d’un ménage comprenant au moins deux personnes et constituée soit d’un couple marié ou non, avec ou sans enfants, soit d’un adulte avec un ou plusieurs enfants. Dans une famille, l’enfant doit être célibataire (lui-même sans enfant).

Incidence fiscale : effets directs et indirects de la fiscalité sur les variables économiques (effet de substitution, augmentation de l’offre ou de la demande, exode fiscal…)

Impôt sur le bénéfice des sociétés (IS) : impôt direct proportionnel sur le bénéfice des entreprises. Le taux de base est de 33,33 % en 2006 pour les entreprises au chiffre d’affaire annuel hors taxes supérieur ou égal à 7 630 000 €. Il existe toutefois des taux réduits, notamment pour une fraction des bénéfices des petites et moyennes entreprises (15 %).

Fiscalité directe, fiscalité indirecte : la fiscalité directe regroupe les impôts dus nominativement par les personnes physiques et morales (sur la fortune, le revenu, l’habitat, les bénéfices…). Les impôts et taxes prélevés indépendamment de la personne à l’occasion d’opérations représentent la fiscalité indirecte (par exemple la TVA).

Ménage fiscal : un ménage fiscal est le regroupement de foyers fiscaux répertoriés dans un même logement (hors structure collective).

Optimisation fiscale : cette dénomination regroupe l’ensemble des comportements visant à minimiser le montant des impôts dus, par le jeu des règles juridiques ou de gestion. Elle permet aux firmes multinationales d’échapper à tout ou partie des prélèvements sur les bénéfices en faisant apparaître le bénéfice imposable dans les pays pratiquant la fiscalité la plus avantageuse.

Prélèvement obligatoire : impôts et cotisations sociales effectives reçues par les administrations publiques et les institutions européennes.

Prime pour l’emploi : aide au retour à l’emploi et au maintien de l’activité professionnelle. Elle est attribuée aux personnes exerçant une activité professionnelle salariée ou non salariée sous conditions de ressources. Son montant est calculé en pourcentage du revenu d’activité. Elle est déduite de l’impôt sur le revenu à payer, ou versée directement au bénéficiaire s’il n’est pas imposable.

Principe du pollueur-payeur : le principe du pollueur-payeur consiste à faire payer au pollueur les dépenses relatives à la prévention ou à la réduction des pollutions dont il est responsable. L’application de ce principe vise à anticiper un dommage et à fixer une règle d’imputation du coût des mesures en faveur de l’environnement. Ce principe a été élaboré dans les années soixante-dix par l’OCDE. Son objectif est de faire prendre en compte par les agents économiques les coûts externes pour la société que constituent les atteintes à l’environnement. Il vise les activités de production, mais aussi les activités privées comme l’utilisation d’une voiture individuelle ou le chauffage domestique.

Progressivité : un impôt progressif est un impôt dont le taux s’accroît avec l’augmentation du revenu. Il se distingue donc d’un impôt proportionnel (comme la Contribution sociale généralisée (CSG)).

Proportionnalité : un impôt proportionnel est un impôt dont le taux est un pourcentage fixe, indépendant du revenu.

Rapport interdécile des revenus : le rapport interdécile des revenus D9/D1 est utilisé pour mettre en évidence les écarts entre les plus riches et les plus pauvres. Ce ratio rapporte le revenu au-dessus duquel se situent les 10 % d’individus les plus riches (neuvième décile ou D9) au revenu en dessous duquel se situent les 10 % les plus pauvres (premier décile ou D1).

Régressivité (ou dégressivité) : un impôt régressif est un impôt dont le taux diminue avec l’augmentation du revenu.

Salaire super brut : somme du salaire net (ce qui est versé sur le compte en banque du salarié) et des cotisations sociales salariales et patronales. C’est donc aussi le coût du travail pour l’entreprise. Il n’y a aucune pertinence économique à distinguer cotisations salariales et cotisations patronales si les salaires bruts sont renégociés après toute modification des cotisations patronales. Toutes ces cotisations sont prélevées sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Cependant d’un point de vue fiscal, il peut être utile de faire la distinction, car ces cotisations financent des prestations différentes.

Substituabilité : deux biens sont substituables si l’un peut remplacer l’autre pour satisfaire un même besoin (par exemple : le beurre et la margarine). Dans ce cas, quand le prix d’un des deux biens augmente, la demande pour l’autre bien augmente aussi.

Taux d’imposition : taux par lequel il faut multiplier l’assiette pour obtenir le montant d’impôts dû par le contribuable.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : impôt indirect proportionnel crée en 1954, calculé sur le prix de vente hors taxes de tous les biens et services. Les exportations sont exonérées de la TVA française, mais subissent la TVA du pays de destination. La banque, les activités médicales ou le secteur associatif sont exonérés de TVA mais sont soumis, en contrepartie, à une taxe sur les salaires. La TVA est supportée par les consommateurs mais versée par les entreprises à l’État, déduction faite de la TVA qu’elles ont antérieurement payée lors de l’achat des produits ou des matières premières nécessaires à la production

Valeur ajoutée : la valeur ajoutée est le solde entre la valeur de la production (quantité de produits ou services vendus ou stockés multipliée par leur prix) et la valeur des consommations intermédiaires nécessaires à la production. Dans cette définition, la valeur ajoutée est dite « brute », dans la mesure où l’amortissement des matériels n’est pas déduit. La valeur ajoutée mesure ainsi la « richesse produite » par une entreprise. Mais la VA peut aussi être définie par la nature des dépenses qu’elle permet de faire. Outre l’amortissement des équipements (dont la déduction donne la VA « nette »), la VA permet de rémunérer les salariés (salaires), les actionnaires (dividendes), les créanciers (intérêts), les administrations et organismes sociaux (impôts et cotisations sociales). Le solde constitue l’excédent brut d’exploitation (EBE), utilisé pour l’investissement. La VA est donc aussi égale à la somme de la masse salariale et de l’EBE, bénéfice brut qui reste à l’entreprise après avoir payé ses salariés et les impôts liés à la production.

Vote avec les pieds : « voter avec les pieds » signifie émigrer.

Sources : une partie importante des définitions provient de l’INSEE : http://www.insee.fr/fr/nom_def_met/definitions/html/accueil.htm et du site www.vie-publique.fr