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Regards croisés sur l'économie
La Découverte

I.S.B.N.sans
296 pages

p. 257 à 262
doi: en cours

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Partie 3 : Réformer l'organisation des services publics - ...Pour ou contre le service minimum ?

n° 2 2007/2


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Service minimum : la loi inutile

Anicet Le Pors
Résumé de l'article
L’ampleur des nuisances causées par les grèves dans les transports publics et subies par les usagers est-elle suffisante pour justifier la remise en cause du droit de grève par l’instauration d’un service minimum ou garanti ? C’est ce que conteste ici Anicet Le Pors, ancien ministre de la Fonction publique et membre du Conseil d’état. L’auteur remarque notamment que l’obligation de rendre obligatoires des négociations avant tout préavis de grève et d’imposer aux salariés de déclarer à l’avance leur participation à une grève est susceptible de déséquilibrer le dialogue social et d’altérer l’effectivité du droit de grève, par nature irréductible à sa réglementation. La création d’une autorité indépendante pour contrôler le service minimum pourrait contribuer à la déresponsabilisation des partenaires sociaux. Enfin, la loi porte en germe une définition des « besoins essentiels » affaiblissant la notion de service publique.
Plan de l'article
• L’état de la société française n’appelle pas aujourd’hui un durcissement de la réglementation du droit de grève
• La loi, acte politique unilatéral, contredit, si elle est excessive, la volonté des partenaires sociaux d’améliorer le dialogue social par la négociation
• La procédure de déclaration individuelle préalable est une atteinte caractérisée au libre choix du travailleur dans l’exercice de son droit de grève et elle n’est pas de nature à améliorer la prévisibilité du service
• La notion de besoins essentiels concourt à la dénaturation de la conception française du service public
• La création d’une autorité administrative indépendante parfois évoquée pour assurer le contrôle du service minimum participerait du démantèlement de l’État, répondrait à un effet de mode, et tendrait à la déresponsabilisation des partenaires sociaux


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