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I.S.B.N.2-7492-0497-6
144 pages

p. 98 à 101
doi: en cours

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Dossier : Liberté et responsabilité dans la vie affective, familiale et sexuelle en situation de handicap

no 18 2005/4


Discipline > Revue > Sommaire > Résumé
Police normale Agrandir la police Imprimer l’article. Nouvelle fenêtre


Le statut de majeur protégé induit-il de répondre devant la loi ?

Giovanni Picasso
Résumé de l'article
Comme juriste, l’auteur explore la question de la responsabilité des personnes atteintes de troubles psychiques ou d’une dysharmonie évolutive. Il tente de répondre à la question suivante : les personnes majeures souffrant d’une déficience intellectuelle sont-elles irresponsables au sens juridique ou bien peuvent-elles engager leur responsabilité tant civile que pénale ?
Plan de l'article
• Le principe de responsabilité civile des personnes déficientes mentales
• Le principe d’irresponsabilité pénale des personnes déficientes mentales


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