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Reliance
érès

I.S.B.N.2749206073
118 pages

p. 95 à 97
doi: 10.3917/reli.019.97

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Dossier : Vie professionnelle et handicap

n^o 19 2006/1

Discipline > Revue > Sommaire > Article

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Repères

Loi du 11 février 2005

Plan de l'article

• La loi du 11 février 2005 : ce qui va changer pour l’emploi

• Contexte législatif d’émergence de la loi du 11 février 2005

• Bibliographie

La loi du 11 février 2005 : ce qui va changer pour l’emploi

Sont présentées ici plusieurs orientations importantes concernant l’emploi des personnes handicapées, orientations inscrites dans le texte de loi.

Cependant, la parution de nombreux décrets à venir pouvant modifier, et peut-être même substantiellement, les mesures énoncées, nous demandons au lecteur d’être vigilant quant à l’utilisation qu’il pourrait faire des données ici portées à sa connaissance.

Renforcement du principe de non-discrimination, avec l’obligation faite à l’employeur de prendre des « mesures appropriées » afin que le handicap ne constitue pas une cause d’éviction lors d’un recrutement, d’un maintien dans l’emploi ou d’une évolution professionnelle.

Extension de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à un taux correspondant à 6 % des effectifs des établissements de plus de vingt salariés etp, du secteur privé au secteur public.

Création d’un fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique, alimenté par une contribution des administrations ne respectant pas le quota des 6 %, et conclusion d’une convention de coopération entre ce nouveau fonds et l’agefiph.

Simplification du décompte des bénéficiaires du dispositif : tout individu équivaudra à une unité.

Élargissement du bénéfice de cette obligation aux titulaires de la carte invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (aah).

Réintégration des emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières dans le calcul du taux d’emploi des travailleurs handicapés.

Modulation de la contribution à l’agefiph en fonction de la lourdeur du handicap, de la situation de la personne et des emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières.

Possibilité de déduire de la contribution certaines dépenses supportées directement par l’entreprise et destinées à favoriser l’accueil, l’insertion, le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

Remplacement de l’actuelle garantie de ressources en milieu ordinaire par une aide au poste.

Obligation de négocier au sein des entreprises et des branches professionnelles en matière d’emploi des personnes handicapées (accès à l’emploi, formation et promotion professionnelles, maintien dans l’emploi…).

Renforcement de l’incitation à l’embauche de travailleurs handicapés par le relèvement des plafonds de contribution par bénéficiaire non employé.

Transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées, intégrées au marché du travail.

Convention d’objectifs entre l’État et l’agefiph, fixant notamment leurs engagements réciproques.

Contexte législatif d’émergence de la loi du 11 février 2005

1987	Loi 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
1990	Loi 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap.
1991	Loi 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public.
	Note d’orientation du 2 décembre 1991 pour la mise en œuvre des pdith pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
2002	Loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
	L’article 132 stipule que les entreprises assujetties peuvent satisfaire à leur obligation d’emploi de 6 % en embauchant des salariés handicapés en contrat de qualification, d’adaptation ou d’orientation, ou encore en accueillant des stagiaires de la formation professionnelle handicapés.
2003	Accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie.
2004	Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
	Cette loi de décentralisation porte sur les transferts de compétences entre l’État et les collectivités territoriales, notamment en matière d’action sociale et de formation professionnelle.
	Loi 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie.
2005	Loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Cette loi insiste sur l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi, dont les personnes handicapées. Elle relance le dispositif de formation professionnelle par l’apprentissage, avec des mesures spécifiques pour les apprentis handicapés.
	Arrêté du 7 avril 2005 portant cahier des charges des maisons pour l’emploi.
	Convention État-agefiph du 24 mai 2005. Cette convention insiste notamment en faveur d’une plus grande cohérence entre les mesures de droit commun – concernant la formation professionnelle et le retour à l’emploi – et les mesures spécifiques financées par l’agefiph.

BIBLIOGRAPHIE

· agefiph. 2005. « Atlas national 2005 », dans L’emploi et l’insertion des personnes handicapées, octobre, 172 p.

· anpe, 2005. « Le chômage des personnes handicapées », dans Portrait statistique, septembre, 40 p.

· Blanc, A. 1995. « Les handicapés au travail », dans Analyse sociologique d’un dispositif d’insertion professionnelle, Paris, Dunod (2^e éd., 1999), 310 p. La loi de 1975 avait promu l’insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail comme bouclier contre l’exclusion. Or, les établissements de travail protégé se sont largement développés. Pour éclairer ce constat, l’auteur nous livre une analyse sociologique rigoureuse de l’ensemble de ce secteur. Cet ouvrage rend compréhensible le paradoxe suivant : aux personnes qui possèdent une « employabilité naturelle limitée », la société demande de participer à l’effort productif par l’intermédiaire de dispositifs spécifiques d’insertion dont les modalités de fonctionnement les contraignent à pratiquer la ségrégation. Le discours de la nécessaire inclusion des personnes handicapées recouvre en fait les pratiques fonctionnelles de l’exclusion.

· Blanc, A. ; H.-J. Sticker (sous la direction de). 1998. « L’insertion professionnelle des personnes handicapées en France », dans Bilan et avenir d’un demi-siècle d’expérience, Paris, Desclée de Brouwer, 461 p. S’il n’est pas douteux que les actions collectives conduites en France en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées témoignent depuis longtemps de l’attention réservée à cette population, l’ouvrage est l’occasion de passer au crible d’une analyse critique les modalités d’action et les raisons des acteurs construisant l’insertion, pour construire les termes et réfléchir à l’avenir du traitement spécifique, et de ses conséquences.

· credoc. 2004. « Sortir du chômage quand on est handicapé », Consommation et modes de vie, n°175, mai, 4 p.

· ctnerhi. 2003. « Les personnes handicapées dans l’Union européenne », dans L’emploi en milieu ordinaire, Dossier documentaire n° 17, ctnerhi, 101 p. Ce dossier repose sur des informations provenant de diverses sources et sur les données statistiques qui montrent la complexité du sujet. Ces informations s’articulent autour de trois grandes thématiques : les principaux éléments de cadrage statistiques et réglementaires, les outils mis en place dans la politique nationale de chacun des pays membres pour favoriser l’emploi des personnes handicapées, les moyens d’action engagés par l’Union européenne pour promouvoir l’amélioration des conditions de vie et de travail des personnes handicapées, pour élever leur niveau d’emploi et pour lutter contre le chômage.

· Les « inemployables », Revue Éducation permanente, n° 156, mars 2003.

· L’insertion professionnelle en milieu ordinaire des personnes handicapées, Rapport ces, 2004.

· Velche, D. ; Anquetil, B. 1998. Les déterminants des choix des établissements en matière d’emploi des personnes handicapées au travers d’interviews d’employeurs, ctnerhi.

· Velche, D. 2000. « L’emploi des personnes handicapées : accompagner la transition vers un nouveau modèle ? », Handicap, Revue de sciences humaines et sociales, n° 88, ctnerhi, p. 43-69.

Quelques sites :

· agefiph : http:// www. agefiph. asso. fr

· Institut national de recherche et de sécurité : http:// www. inrs. fr

· L’observatoire de l’anpe : http:// www. anpe. fr/ observatoire/

· Europa : http:// www. europa. eu. int

· International Labour Organization : http:// www. ilo. org