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I.S.B.N.9782749207407
122 pages

p. 97 à 99
doi: en cours

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Dossier: Politique et handicap

n° 23 2007/1


Discipline > Revue > Sommaire > Résumé
Police normale Agrandir la police Imprimer l’article. Nouvelle fenêtre


Barème ou référentiel : du pareil au même

Catherine Meimon Nisembaum
Résumé de l'article
Le pouvoir exécutif se prononce contre la barémisation tout en étant favorable aux référentiels indicatifs. Au risque de limiter la réparation intégrale du préjudice corporel et la compensation du handicap.


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