L’analyse que propose cet article ne prétend pas s’appuyer sur leur totalité; les dispositions qui l’illustrent sont issues, outre une petite incursion dans le récent Code de l’action sociale et des familles [2], d’une recherche systématique dans les seuls Code civil, Code de la sécurité sociale et Code général des impôts.

Ellesportent seulement sur les mots « âge(s)» et « an(s)» [3]. Sans doute, nombre d’autres dispositions auraient pu être retenues.

Ainsi, les rares limites d’âge supérieures du droit des sociétés [4] ou encore celles du droit pénal [5]. Dans ce domaine, la demande de libération de Maurice Papon a été l’occasion de rappeler que le grand âge ne constitue pas une cause objective permettant d’écarter par principe l’application d’une peine privative de liberté. La Cour européenne des droits de l’homme l’a confirmé, constatant notamment qu’« aucune disposition de la Convention européenne des droits de l’homme n’interdit en tant que telle ladétention au-delà d’un certain âge », même si l’« âge, en conjonction avec d’autres facteurs, tels que l’état de santé » peut être pris en compte. En l’occurrence, la Cour a estimé que l’état de santé de Maurice Papon et les soins dont il bénéficie ne permettent pas de considérer qu’il est soumis à un « traitement inhumain et dégradant » [6].

Cette analyse, comme les autres dispositions examinées, suffit à montrer que le droit peut appréhender la vieillesse soit à travers des seuils objectifs d’âge, comme l’âge de la retraite, soit à travers les difficultés qu’elle peut susciter, comme la dépendance ou encore le besoin « d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie courante », soit enfin en panachant les deux types de critère, ajoutant à une limite d’âge un critère de décision plus factuelle. Selon les branches du droit, l’utilisation de chacun de ces types de critère est variable : le droit civil, par exemple, abeaucoup plus souvent recours à des critères de fait que le droitfiscal. Cette distinction retentit sur l’organisation même desautorités en charge de la mise en œuvre du droit. En effet, le recours à des critères subjectifs, à la fois plus près des situations individuelles mais également plus complexes à manipuler, suppose l’intervention d’un tiers apte à qualifier les situations de fait, que ce soit un juge ou une autre instance.

En revanche, les droits à finalité sociale articulent plutôt les deux, bornant ainsi le pouvoir d’appréciation des autorités compétentes par une limite d’âge inférieure ou supérieure. Quant au Code civil, même s’il procède parfois à une articulation des deux types de critères, il préfère en général se fonder sur des critères subjectifs, soumis à l’appréciation d’un juge.

Dans notre échantillon, seule la condition de poursuite d’étude ou d’exécution du service militaire qui accompagne le seuil d’âge(25 ans) pour le rattachement à la déclaration d’impôt desparents et l’appréciation de la charge d’enfant dérogent à cette règle. La vérification que la condition de poursuite d’étude ou d’exécution du service militaire est remplie peut se faire de façon formelle, sous forme d’attestation délivrée par les autorités compétentes. En revanche, vérifier la réalité de la charge d’enfant suppose une appréciation plus fine. Ainsi, au terme de l’article 196 du Code général des impôts, sont considérés comme étant àla charge du contribuable pour le bénéfice d’une demi-part supplémentaire au titre du quotient familial, ses propres enfants âgés et ceux « qu’il a recueillis à son propre foyer ». Or, l’enfant recueilli doit l’être du triple point de vue matériel, intellectuel et moral. L’administration fiscale devra donc opérer cette qualification, sous réserve d’un contrôle du juge administratif en cas de désaccord.

Le Code de la sécurité sociale n’utilise donc pas seulement des seuils d’âge, information objective dont la démonstration est faite par la seule indication de la date de naissance. Il impose parfois de démontrer l’existence d’une situation de fait particulière, telle que l’incapacité à exercer une activité professionnelle ou la prise en charge effective et permanente d’un enfant [10]. Se pose alors à l’autorité concernée la question de la définition d’un tel critère [11], celle de la désignation en son sein des personnes compétentes pour procéder à cette qualification, enfin celles des procédures mises en place pour y procéder et notamment pour contester la qualification retenue.

Le critère retenu suppose également de recourir à une instance décisionnelle.

À compter du seuil d’âge de 18 ans, le mineur devient majeur, c’est-à-dire qu’il est déclaré juridiquement capable. Avant cet âge, il est juridiquement incapable et par conséquent représenté pour les actes de la vie juridique. Cette représentation est en principe assurée par ses parents, titulaires à la fois de l’autorité parentale et de l’administration légale de ses biens. Le principe veut qu’il ne puisse alors rien faire seul, sauf « ce que la loi ou l’usage autorise » et les textes qui renvoient expressément à son accord ou à son avis se sont multipliés, créant ainsi autant delimites à son incapacité de principe. Or, ces textes renvoient le plus souvent à un seuil d’âge [12] mais aussi, dans d’autres domaines, à sa capacité de discernement. Ainsi, « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut[…] être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet » et s’il en fait la demande, « son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée » (art. 388-1 C. civ.) [13]. Le juge saisi de la procédure devra donc apprécier la capacité de discernement du mineur compte tenu du litige en cause.

S’agissant des personnes âgées, le Code civil n’instaure en revanche aucun seuil d’âge, à l’exception très secondaire des textes instituant la théorie dite des comourants [14]. Chaque fois que l’âge est érigé par le Code civil en critère de décision, celui-ci ne fixe pas de seuil. Il laisse au juge un pouvoir d’appréciation.

Lejuge aux affaires familiales doit ainsi tenir compte de l’âge del’époux pour apprécier si le divorce demandé pour rupture dela vie commune serait d’une exceptionnelle dureté pour le défendeur (art. 240 C. civ.) ou pour allouer une prestation sous forme de rente et en apprécier le montant (art. 276 et 270 C. civ.).

Le juge des tutelles doit, quant à lui, tenir compte de l’âge pour décider de l’ouverture d’une tutelle, pour désigner les membres du conseil de famille ou pour dispenser de la charge tutélaire.

Quant aux juges du Tribunal de grande instance, saisis d’une affaire de vice du consentement, ils doivent tenir compte de l’âge pour apprécier si la violence dont il est fait état devant eux était « de nature à faire impression sur une personne raisonnable » et par conséquent susceptible de justifier l’annulation du contrat en cause (art. 112 C. civ.).

S’agissant en particulier des régimes de protection, les majeurs sont juridiquement capables et aucun seuil d’âge général ne vient limiter cette capacité. Seule une incapacité à la fois effective etconstatée peut y conduire, le juge plaçant le majeur sous unrégime de protection « lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge » ou lorsque « l’altération des facultés corporelles […] empêche l’expression de la volonté ». Il est alors « pourvu aux intérêts civils de la personne par l’un des régimes de protection prévus » soit, par ordre d’incapacité croissante, la sauvegarde dejustice, la curatelle et la tutelle. La qualification d’une telle situation est de la compétence du juge, qui la fera préalablement constater médicalement (art. 490 C. civ.).

À l’application mécanique d’un simple seuil d’âge s’ajoute donc souvent la nécessité de décrire une situation de fait et de la qualifier, afin de décider si elle correspond ou non au critère retenu par la loi. Selon la nature des critères retenus, les conditions de leur appréciation seront donc différentes.

Cetteopération intellectuelle constitue une décision, au plein sens du terme. Elle suppose donc la mise en place corrélative d’une procédure adéquate, permettant de désigner les personnes compétentes pour la prendre et d’en organiser la contestation.

Mais l’organisation de la procédure, lorsqu’elle est nécessaire, peut relever de mondes fort différents selon que l’on est dans la sphère du droit civil ou dans celle des droits à finalité sociale.

La décision judiciaire est donc par hypothèse traitée comme unacte opérant un jugement, notamment une opération de qualification, qu’il sera possible de contester.

Ici, la mise en œuvre du droit n’est pas l’œuvre du juge. Elle est celle d’une « autorité intermédiaire » instaurée à cet effet. Le juge devient alors un moyen de contrôler, dans un deuxième temps, l’activité de l’organisme, à condition qu’il soit saisi d’un litige.

L’activité décisionnelle de qualification des situations de fait est alors opérée au sein de cet organisme, indépendamment de toute procédure judiciaire. Mais l’absence de procédure judiciaire ne signifie pas l’absence de toute procédure et les organismes en question peuvent parfaitement se voir soumis à une procédure encadrant la prise de décision, désignant son auteur et organisant sa contestation.

Ainsi, dans le domaine de l’aide sociale générale, les qualifications opérées le sont par des commissions d’admission àl’aide sociale instituées à cet effet (art. L.131-5C.act.soc. fam.). Ces commissions sont des organes non juridictionnels désignés pour ce faire. Les textes organisent le dépôt de lademande et son instruction; ils prévoient la composition de la commission [15] et le contentieux qui peut naître de ses décisions (art. L. 134-1 C. act. soc. fam.). En cas de contestation de l’appréciation qui a été faite de la situation du demandeur, un recours juridictionnel est prévu, en premier ressort devant la commission départementale d’aide sociale, en appel devant la commission centrale à l’aide sociale, enfin en cassation devant le Conseil d’État. C’est dire, a contrario, que seule cette commission peut décider de l’attribution ou du refus d’une demande d’aide, et qu’il ne saurait donc y avoir de décision de rejet opposée par une autre instance que cette commission.

De même, le besoin « d’être aidé pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante » ou la nécessité d’être soumis à « une surveillance régulière » (art. L. 232-1 C. act. soc. fam.), condition de versement de la prestation spécifique dépendance, est apprécié par une équipe médico-sociale comprenant au moins un médecin et un travailleur social. Le « diagnostic » ainsi établi est transmis au président du Conseil général, qui doit rendre une décision motivée tant sur le principe que sur le montant de laprestation. Celle-ci peut ensuite être contestée devant les juridictions de droit commun de l’aide sociale, soit la commission départementale puis la commission centrale d’aide sociale.

Dans le Code de la sécurité sociale – et pour ce qui concerne notre échantillon –, l’auteur de la décision inhérente à l’espace de qualification laissé par l’utilisation d’un critère de fait n’est pas aussi précisément identifié, au moins s’agissant de la première décision, prise au stade de la gestion du dossier de l’assuré.

Ainsi, la détermination de la charge d’enfant ouvrant droit aux prestations familiales en deçà des seuils d’âge limite fera l’objet d’une décision prise au nom de la caisse, sur le seul fondement de la définition donnée de la charge d’enfant [16], sans que puise être identifiée en son sein une instance spécifiquement désignée à cet effet. D’ailleurs, selon la difficulté du dossier, la décision aura pu être prise tout aussi bien par l’agent en charge du dossier que par son agent d’encadrement, les situations les plus délicates se trouvant parfois réglées par le directeur de l’organisme.

C’est seulement ensuite qu’une procédure de prise de décision est prévue par les textes : la décision initiale pourra être contestée devant une commission dite « de recours amiable », instance non contentieuse dont la saisine préalable et obligatoire est destinée à filtrer les recours judiciaires. Ceux-ci devront être formés devant le Tribunal des affaires de la sécurité sociale. L’appel est de la compétence de la chambre sociale de la Cour d’appel, le pourvoi est formé devant la Cour de Cassation.

La situation est comparable s’agissant de qualifier l’inaptitude à l’exercice d’une activité professionnelle : celle-ci « est appréciée par la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse » (art. R. 351-22 CSS), sans autre précision, et seule la définition de cette inaptitude guide la décision [17]. Mais ici, si la qualification opérée relève de « la caisse » en général plutôt que d’une instance plus précisément instituée à cet effet, il faut remarquer qu’elle dépend aussi de la compétence d’un médecin dont le rôle est défini par les textes : l’inaptitude au travail estappréciée par la caisse avec l’aide du médecin conseil. Elle s’appuie sur un rapport médical élaboré par le médecin traitant, éventuellement par le médecin du travail s’agissant des salariés, à partir d’un modèle préalablement fixé et sur lequel il mentionne ses constatations. Ce rapport est transmis au médecin conseil de la caisse compétente (art. R. 351-22). S’il ne s’agit pas d’une décision prise par le médecin, il s’agit cependant d’une décision technique à laquelle le médecin prend une part importante.

Là aussi, c’est seulement ensuite qu’une procédure de prise de décision est prévue par les textes : l’appréciation initiale de la situation médicale du demandeur pourra être contestée au moyen d’un recours juridictionnel formé devant une juridiction dite du contentieux technique, parce que la contestation a un caractère plus médical que juridique [18] : en premier ressort, devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité, en appel devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance accident du travail, ensuite devant la Cour de Cassation. Ainsi est-il implicitement admis que le critère de fait que constitue untaux d’incapacité permanente de travail de 50% suppose uneopération de jugement, réalisée à partir d’une compétence médicale, et que cette opération doit pouvoir être discutée.

C’est l’objet de l’organisation d’une procédure contentieuse.

Ces exemples illustrent le fait que la règle de droit peut fonctionner ou bien en écartant la question de la qualification, préférant ici se limiter à l’usage de seuil d’âge, ou bien en renvoyant à l’usage d’un critère subjectif, permettant une adaptation plus fine des décisions prises au nom du droit aux situations de fait. Ces deux modalités de fonctionnement comportent chacune leur avantage : pour la première, la simplicité d’utilisation ; pour la seconde, une meilleure adaptation aux situations individuelles.

Elles comportent également chacune leur inconvénient : pour la première, une catégorisation des bénéficiaires du droit qui n’est pas nécessairement conforme au principe d’égalité; pour la seconde, la nécessité de désigner la personne ou l’instance compétente pour apprécier la situation de fait et d’organiser corrélativement la prise de décision et sa contestation.

En effet, d’un côté, le recours au critère d’âge par l’instauration de seuils, pour simple qu’il soit, conduit à construire la catégorie des « personnes âgées » pour l’application de telle ou telle règle de droit : toutes seront, à partir d’un âge déterminé, traitées de manière identique. Le principe d’égalité suppose qu’à des situations semblables soient appliquées les mêmes règles ; l’instauration d’un seuil d’âge, qui aboutit à traiter toutes les personnes d’une même classe d’âge de façon identique, semble, a priori, le respecter. Mais dans quelle mesure doit-on considérer que relèvent de situations semblables deux personnes du même âge lorsque l’une est en pleine santé tandis que l’autre souffre d’une santé délicate après avoir assumé une activité professionnelle physiquement usante ? C’est que la validité du critère retenu pour discriminer les situations au regard du principe d’égalité dépend aussi du contenu de la règle qu’il s’agit d’appliquer.

D’un autre côté, le recours à un critère subjectif impose la désignation corrélative d’une personne ou d’une instance compétente pour décider, et notamment pour qualifier les situations. Il faut parallèlement organiser la contestation de ces décisions par la mise en place d’une voie contentieuse. Cette solution est donc procéduralement beaucoup plus lourde. Cette exigence se renforce avec la montée en puissance de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme selon lequel « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera […] des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil […] ». La Cour européenne des droits de l’homme entend très largement la notion de droits et obligations à caractère civil, et y inclut le bénéfice des prestations sociales. Les contestations des décisions prises à l’intérieur des organismes de sécurité sociale et relatives au bénéfice des prestations sociales doivent donc pouvoir être examinées devant une juridiction au plein sens du terme et notamment, comme l’indique le texte, indépendante et impartiale.

En-deçà même de l’accès à une juridiction, notre droit interne tente d’organiser la prise de décision et impose notamment d’informer les assurés, de motiver les décisions qui leur sont opposées, favorisant ainsi leur éventuelle contestation, ou encore de leur offrir la possibilité de faire valoir leur point de vue avant la prise de décision. La loi du 12 avril 2000 [19] s’inscrit dans cette logique et renforce ce type de dispositions en prévoyant notamment que « les décisions des organismes de sécurité sociale […] ordonnant le reversement de prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les délais et voies de recours ouverts à l’assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l’assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l’assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix » (art. 25).

Ainsi l’auteur d’une décision, même lorsqu’il n’est pas un juge, doit respecter des règles offrant au sujet de droit les moyens de participer à la prise de décision et de contester la décision prise devant une juridiction.

Ces deux modalités possibles de fonctionnement de la règle imposent d’opérer un choix au moment de l’élaboration de la règle, en optant pour le recours à un critère individualisé d’entrée dans une catégorie juridique ou, au contraire, pour un critère standardisé manifesté ici par des classes d’âge, et qui permet de faire l’économie de l’organisation de la prise de décision.

La solution intermédiaire parfois retenue est de retenir un critère objectif, sous réserve d’une dérogation, comme c’est le cas pour notre échantillon de l’inaptitude à exercer une activité professionnelle entre 60 et 65 ans.

Seuils d’âge traités comme un maximum

Âge et usufruit Par ailleurs, les textes tirent les conséquences de l’âge de l’usufruitier pour fixer la quotité de la valeur globale du bien affectée respectivement à l’usufruit et à la nue-propriété : pour ne retenir que les extrêmes, lorsque l’usufruitier a moins de 20 ans, l’usufruit équivaut à 70% de la valeur globale du bien, tandis qu’il équivaut à 10 % de cette valeur lorsque l’usufruitier a plus de 70 ans.

etpermettent de déterminer l’âge maximum au-delà duquel il devient impossible d’être ayant droit de ses parents au titre de l’assurance maladie ou pour permettre à ceux-là de percevoir desprestations familiales ou sociales. Les seuils d’âge traités comme un âge maximum concernent donc relativement peu les personnes plus âgées.

Seuils d’âge traités comme un âge minimum