L’importance accordée, lors de cette journée, aux définitions du domaine et aux connaissances dont il fait l’objet, se justifie par le fait que ses contours n’apparaissent pas clairement définis, et que son contenu et ses modalités concrètes, par définition diverses et décentralisées, restent encore mal connues. Ce constat, établi préalablement au lancement du programme, notamment par deux rapports réalisés par des équipes de recherche [1], a d’ailleurs inspiré l’orientation thématique de l’appel d’offres.

En premier lieu, cette protection sociale, inégalement développée selon les pays, intervient, en France, diversement selon les risques : les dispositifs de retraite supplémentaire facultatifs se développent peu dans les entreprises; en revanche la couverture complémentaire en matière de maladie est, dans plus de la moitié des cas, souscrite dans un cadre collectif. Les opérateurs dans ce domaine, qui peuvent être des sociétés d’assurances, des institutions de prévoyance ou des mutuelles, représentent 12,4% de la dépense des soins et des services médicaux.

Une de ses caractéristiques est aussi de représenter un secteur actif de la négociation collective. En 1996, le thème « épargne et prévoyance » se place au troisième rang des sujets de négociation : les accords instaurant un régime dans ces domaines représentent 10 % de l’ensemble des accords d’entreprise. Il est difficile de prévoir les perspectives et l’ampleur de son développement. Cependant celui-ci devrait être soutenu par les récentes dispositions de la loi du 27 juillet 1999 portant création de la CMU. En effet, cette loi fait obligation aux employeurs d’engager une négociation sur la prévoyance maladie dans les entreprises dont les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou d’entreprise.

Enfin, bien que ce domaine de la protection sociale ne fasse l’objet ni d’une harmonisation, ni d’une coordination au niveau européen, les principes de libre circulation des personnes, d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et de libre circulation des capitaux et des services, constituent des engagements et donnent lieu à une jurisprudence qui orientent les voies des réformes nationales et les modalités d’intervention des opérateurs.

Trois axes de questionnement tirés de ces constats ont été soumis aux chercheurs.

Le premier concernait les relations entre cette protection d’initiative privée et les étages légaux et obligatoires. Cette question renvoyait à deux dimensions : celle des continuités ou des substitutions qui s’instaurent entre ces types de couverture des risques, celle des encadrements juridiques et institutionnels qui les permettent.

Le second interrogeait les stratégies « entrepreunariales » et la gestion de la main-d’œuvre. Le recours à ces dispositifs varie selon les secteurs d’activité, la taille des entreprises, les caractéristiques de la main-d’œuvre, les modalités de représentation des salariés. Il pourrait engager l’évolution de la structure des rémunérations et manifester des arbitrages entre les éléments constitutifs de la rémunération.

Le troisième thème concernait l’institution d’un marché de la protection sociale et les caractéristiques de fonctionnement et d’encadrement de ce marché.

Sur chacun de ces axes, l’appel d’offres visait à susciter le recueil et l’analyse de données empiriques permettant une meilleure appréhension, en appelant à des comparaisons internationales. Il visait aussi à soutenir la constitution d’un milieu de recherche, alors extrêmement restreint sur ces questions, dont l’approche est souvent cloisonnée selon les risques (santé, famille, retraite).

Neuf propositions seulement ont été soumises au comité et cinq projets ont été retenus. Pourtant, comme l’a relevé Jean-Marc Dupuis (Université de Caen) en ouverture du colloque, les recherches effectuées ont fait progresser, modestement sans doute, la connaissance sur la protection sociale d’entreprise. En ce qui concerne la santé, les travaux du Centre de recherche, d’étude et de documentation en économie de la santé (Credes) et ceux de Marion del Sol et de Pascale Turquet (Université de Rennes) nous permettent de mieux cerner, tant du point de vue des assurés que de celui des entreprises, la nature, le niveau et la disparité des couvertures offertes. Dans le domaine des retraites, la faiblesse des initiatives des entreprises est confirmée par l’Institut de recherche économique et sociale (Ires), alors qu’il existe une politique d’utilisation relativement étendue de produits alternatifs dans la gestion des rémunérations et de la retraite (en particulier l’épargne salariale). Les comparaisons internationales menées par le Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale (Comptrasec), en collaboration avec des équipes européennes, permettent d’identifier les éléments à partir desquels on peut situer la singularité du comportement des entreprises françaises en matière de retraite facultative. Philippe Martin (CNRS/Comptrasec) a identifié trois ordres juridiques pouvant permettre de classer les dispositifs nationaux : un ordre privé endogène qui fait appel au contrat et à la promesse de rémunération; un ordre social qui mixte les logiques internes et les exigences exogènes et qui suppose un engagement collectif; et un ordre public orienté par l’exogène et l’obligation. Ce serait au second ordre que se référeraient les cas français et allemand. Enfin, le regard porté sur le Royaume-Uni par Didier Renard (Université de Franche-Comté) permet de mieux cerner la difficulté de la question des garanties accordées aux bénéficiaires dans les systèmes décentralisés, du fait de la pluralité des définitions locales de la « sécurité ». Cette pluralité élargit le problème de la portabilité des droits à celui de la portabilité des solutions juridiques et de résolution des conflits.

Ces différents éclairages ont été enrichis lors du colloque par les résultats d’études et des données statistiques collectées dans d’autres cadres, par les contributions de M. Weiss (Francfort) et d’A. de Felice (Naples) qui ont exposé les positions et les initiatives des syndicats allemand et italien ainsi que par l’apport des discutants des quatre ateliers. Ceux-ci étaient consacrés respectivement aux caractéristiques de la protection sociale d’entreprise, aux systèmes d’information consacrés à ce domaine de la protection sociale, aux positions des différents protagonistes impliqués et aux questions que pourrait soulever ou soulève déjà le développement de cette forme de protection sociale.

Les communications présentées ont permis de préciser ces questions, d’en formuler de nouvelles, d’identifier des points de débat, et de souligner qu’au-delà de son extrême technicité, la protection sociale d’entreprise s’articule à des problématiques scientifiques et sociales plus larges, ce qu’illustrent certains des thèmes abordés lors des débats par différents intervenants : le risque du passage d’un droit du travail à un droit commercial (B. Friot) ; le défi lancé par la coexistence d’un statut salarial changeant avec la pérennité des droits (S. Hennion-Moreau) ; les différences entre les formes de solidarité portées par les régimes de base et les régimes d’entreprise dans le domaine de la solidarité familiale notamment, puisque les premiers prennent en charge les conjoints et les enfants sans majoration de cotisation ; le potentiel de généralisation de ces régimes d’entreprise (L. apRoberts) ; autre question enfin soulevée par de nombreux intervenants, celle des antagonismes et des arbitrages à l’œuvre dans ce domaine entre l’intérêt public et les intérêts particuliers des entreprises et des opérateurs privés.

Au-delà de l’apport des recherches conduites dans le cadre de l’appel d’offres et des communications présentées lors du colloque, nul doute que la protection sociale d’entreprise reste encore un champ qui devrait faire l’objet d’investigations approfondies.