La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite « Loi Fillon », venant dix ans après la réforme de 1993, ne marque pas de rupture dans le système français de retraite : le principe de répartition est confirmé, la multiplicité des régimes existants et également leur diversité sont conservées. Cependant, au contraire de la réforme de 1993, qui peut être qualifiée de « paramétrique » puisqu’elle a modifié exclusivement les paramètres de calcul de la pension de droit personnel du régime général, la réforme « Fillon » s’est voulue de plus grande ampleur. Elle concerne les grands régimes de base : le régime général, certains régimes de non-salariés et indépendants, le régime de la fonction publique.

Cette réforme couvre un champ plus vaste et cherche à atteindre un ensemble d’objectifs différenciés. À ces fins, elle élargit les publics visés par les mesures de retraite, introduit des notions et des possibilités nouvelles et modifie, de ce fait, quasiment toutes les prestations et leurs composantes.

Pour mesurer l’ampleur de la réforme, il faut avoir à l’esprit que, pour le seul régime général, elle a eu des répercussions sur 160 textes (création ou modification d’articles du code de la sécurité sociale) et que plus de 337 règles de droit nouvelles sont mises en œuvre ou modifiées.

La réforme de 2003 ne comporte pas seulement les dispositions destinées à éviter la dégradation financière des régimes, au premier rang desquelles l’allongement de la durée d’assurance. Elle tend, à titre de compensation, à offrir des choix de retraite plus individualisés qu’auparavant, relatifs à l’âge de départ et au montant de la retraite.

Le droit à l’information sur la situation de carrière, tout au long de la vie, et sur le montant de la retraite, ainsi que la structuration de la mise en œuvre de ce droit pour tous les régimes constituent à coup sûr un axe et une innovation majeurs de la réforme, même si certains régimes, en particulier le régime général, avaient anticipé cette évolution. Peuvent également être considérés comme une avancée significative les premiers éléments de convergence entre régimes, principalement entre le régime de la fonction publique et le régime général (et les régimes qui appliquent les mêmes règles : salariés agricoles, commerçants et artisans), quant à la prise en compte de la carrière dans le calcul des droits et la fixation de l’âge de départ, par exemple.

Toutefois, l’un des paradoxes de la réforme demeure de n’avoir pas réduit le nombre et la variété des régimes de retraite en France, dont la conséquence est de multiplier les règles nécessitant des échanges de données de carrière et parfois de montants entre les caisses.

L’ensemble des aspects précédemment évoqués rend la réforme de 2003 complexe, multiple, souvent perçue comme paradoxale. La rédaction même de certains articles de la loi en fait une réforme transitoire puisque le principe de rendez-vous périodiques est désormais fixé afin que tous les acteurs et les décideurs examinent à échéances régulières la situation des régimes, au regard du contexte économique et démographique, le Conseil d’orientation des retraites étant le pivot des études à conduire.

Le prochain rendez-vous est fixé en 2008. L’avenir dira si, désormais, la France admet comme inévitable, sinon normal, d’adapter périodiquement son système de retraite.

Après deux ans, un premier bilan permet de constater que la réforme se met en œuvre de manière étalée dans le temps, certaines mesures prévues par la loi montant en charge progressivement et d’autres n’ayant pas encore reçu les décrets d’application (par exemple la retraite progressive). L’efficacité de la réforme dépend en partie de la situation de l’emploi, en particulier de celui des seniors. Or la situation sur ce plan ne s’est guère améliorée, de telle sorte qu’à peine certaines mesures sont-elles appliquées qu’elles se trouvent remises en chantier (exemple : la surcote). On assiste ainsi à un mouvement de montée en charge progressive et parallèlement de remise en cause partielle.

Vanessa Leconte et Armelle Parisot analysent les répercussions de la réforme de 2003 sur l’âge de départ en retraite au régime général. Tout en maintenant l’âge légal de départ en retraite à 60 ans, la loi de 2003 permet d’un côté d’anticiper l’âge de prise de retraite avant 60 ans et, de l’autre, incite à prolonger l’activité professionnelle. La diversification des choix possibles, sur la base bien entendu des conditions requises, aura des conséquences sur l’âge réel de la retraite dans les années à venir. S’il est d’ores et déjà possible d’apprécier les premiers effets de la retraite anticipée « carrière longue », pour 2004 et 2005, les conséquences d’autres mesures se traduiront à moyen terme et sont donc à présent encore difficiles à appréhender.

Anne-Gisèle Privat et Sabrina Vanlierde s’intéressent aux mesures de la loi de 2003 ayant une incidence sur le montant des pensions. Les trois paramètres de calcul de la retraite – le salaire annuel moyen, le taux applicable à ce salaire, la durée d’assurance prise en compte pour la proratisation – sont analysés au plan réglementaire et au regard des premières évaluations. La loi de 2003, du point de vue des montants des retraites, a eu principalement pour objectif d’atténuer certaines distorsions, liées au mode de calcul, entre polypensionnés et monopensionnés. Dans ce but, des mesures techniques relativement complexes ont été prises qui renforcent les obligations d’échanges entre régimes. Les auteurs s’efforcent d’en apprécier les conséquences réelles pour les retraités actuels et futurs.

La loi du 21 août 2003 a instauré le droit, pour chaque assuré, d’obtenir régulièrement un relevé de situation individuelle de carrière, puis l’estimation de sa future retraite. Jean-Marie Palach décrit ce droit nouveau et les modalités concrètes de sa mise en œuvre, via le groupement d’intérêt public « GIP Info Retraite ». Ce projet de grande ampleur vise à structurer et à regrouper les informations communiquées aux assurés, qui étaient jusqu’à présent hétérogènes et dispersées. L’objectif est donc de communiquer à chaque futur retraité les données détaillées et complètes qui le concernent, à échéances régulières. Compte tenu de la structure du système français de retraite, il s’agit là d’un véritable défi, aux aspects stratégiques et techniques majeurs.

Quelles sont les perspectives financières du régime général à l’horizon 2050 ? Isabelle Bridenne et Julie Couhin décrivent cet exercice de projection qui s’inscrit dans la démarche d’analyse initiée par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de la loi de 2003. L’article étudie la situation financière actuelle du régime général, rappelle les éléments qui ont un effet sur sa situation et présente les différentes hypothèses de projection, avec de nombreuses variantes réalisées sur les paramètres majeurs (taux de chômage, productivité, indexation des pensions, etc.). Enfin, sont abordées les pistes de réflexion du Conseil d’orientation des retraites pour résorber les besoins de financement de long terme. C’est avec « Prisme [1] », le nouveau modèle de projection de la Cnav, qu’ont été élaborées ces projections et les évaluations des effets prévisibles de la réforme 2003.

Le nouveau type de rachat, le versement pour la retraite, est analysé par Michel Gleizes. Si, pour l’instant, l’effectif des assurés ayant effectué ces rachats est faible, les premières tendances peuvent être dessinées. Des calculs de rendement permettent également de mettre en évidence une très forte disparité selon les situations des assurés, soulevant par là la question du principe de la neutralité actuarielle affiché dans la loi.

Entre 2002 et 2015,45 % des fonctionnaires actuels devraient partir en retraite. Face à des départs aussi massifs, Marianne Berthod-Wurmser en étudie les conséquences, encore accrues si les incitations à décaler la date de prise de retraite ne produisaient pas les effets attendus. L’article développe les changements de politique nécessaires en matière de recrutement mais aussi de parcours professionnels, en particulier en fin de carrière, pour éviter une pénurie de personnels qualifiés dont la fonction publique est grande utilisatrice. Les lignes directrices des propositions du groupe de travail du Conseil d’orientation des retraites sont également reprises, structurant une gestion de l’emploi et des compétences de l’état employeur.

La mise en place du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) décidée en 1999 a pour objectif de constituer et faire fructifier d’ici à 2020 un volume significatif de ressources, afin de mieux répartir dans le temps et entre générations les efforts susceptibles d’être demandés pour assurer la pérennité financière des régimes concernés. Le FRR a donc une fonction de « lissage ». Dans leur article, Charlie Berger et Anne Lavigne présentent, grâce à un outil de simulation, un exercice consistant à tester différentes façons de lisser l’évolution du taux de contribution selon différents scénarios, eux-mêmes combinant des séries d’hypothèses démographiques, économiques et financières.

En conclusion, comme cela a été dit, la réforme de 2003 constitue une étape importante dans l’évolution du système de retraite français qui est désormais appelé à réagir périodiquement. Cette réforme est aujourd’hui à l’heure de ses premiers bilans; ceux-ci, ainsi que les nouvelles projections réalisées dans le cadre des travaux du Conseil d’orientation des retraites, ouvrent la voie au rendez-vous de 2008.