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Retraite et société
La Doc. française

I.S.B.N.sans
270 pages

p. 143 à 179
doi: en cours

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no 49 2006/3


Discipline > Revue > Sommaire > Résumé
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Adossement de régimes de retraite au régime général vieillesse : un premier pas vers la réforme des régimes spéciaux ?

Mélanie Glénat Michèle TOURNE
Résumé de l'article
Le système de retraite français est composé d’une multitude de régimes. Dans le contexte de réforme des retraites et des normes comptables, une adaptation des régimes spéciaux semble nécessaire. L’adossement permet l’harmonisation des retraites de base au régime de droit commun (régime général et régimes complémentaires) tout en conservant des avantages plus généreux à la charge des entreprises. Dans ce cadre, le régime spécial continue de subsister. L’adossement ne peut se faire sans un strict respect de la neutralité financière pour le régime d’accueil et ses assurés. Un droit d’entrée doit compenser le déséquilibre éventuel induit par l’adossement. Devant les enjeux financiers importants, la Cnav a développé une méthode prospective de calcul du droit d’entrée, proche de celle des régimes complémentaires. Cette méthode compare l’évolution future du régime d’accueil hors et avec adossement. Le régime de retraite des industries électriques et gazières (IEG) est le premier régime spécial à être adossé au régime général, depuis le 1er janvier 2005. Le montant de la soulte a été fixé à 7649 millions d’euros, comprenant un versement en capital (40% de la soulte) géré par le FRR et un versement échelonné sur vingt ans versé directement à la Cnav. Nous sommes encore loin du principe d’unification de l’esprit de 1945: les droits spécifiques ouverts aux salariés des entreprises publiques ne sont pas remis en cause et l’adossement financier implique la création de nouvelles caisses de sécurité sociale. France’s pensions system comprises a plethora of different schemes. As pensions systems and accounting standards are being reformed, adjustments to the special schemes seem necessary. Hosting enables harmonisation of base pensions with the common law scheme (general scheme and compulsory supplementary schemes) while maintaining more generous benefits covered by companies. The special scheme thus continues to exist. Hosting must be financially neutral for the host scheme and its beneficiaries. An entry fee must offset any imbalance generated by hosting. Given the substantial financial implications, CNAV has developed a prospective method for calculating the entry fee, similar to that used by the supplementary schemes. The method compares future changes to the host scheme with and without hosting. The pension scheme for the gas and electricity industry was the first special scheme to be hosted by the general scheme, on 1 January 2005. The equalisation payment amounted to €7,649 million, comprising a lump sum (40% of the total) managed by the FRR, and an annuity staggered over 20 years paid directly to CNAV. We are still a long way from the principle of unification in the spirit of 1945: the special entitlements offered to employees of state-owned companies have been left unchallenged and financial hosting implies the creation of new social security funds.
Plan de l'article
• ■ Les régimes spéciaux dans un contexte de réforme
— ■ Loi du 21 août 2003
— ■ Normes IFRS
• ■ Mécanismes de l’adossement
— Principes de l’adossement
— ■ Distinction entre adossement et intégration
— ■ Reprise des droits passés
• ■ Principe de calcul de la soulte pour une intégration ou un adossement
— ■ Méthode historique de l’indicateur de charge
— ■ Méthode prospective
— ■ Paramètres techniques pour la méthode prospective
— ■ Comparaison avec la méthode des régimes complémentaires
• ■ Adossement du régime spécial des IEG
— ■ Conditions techniques de l’adossement du régime spécial des IEG
— ■ Versement de la soulte
— ■ Financement du régime spécial des IEG
• ■ Conclusion
• ■ Bibliographie


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