Mon compte |
Mon panier d'achats |
Ma bibliographie 
Contacts |
Aide 
Retraite et société
La Doc. française

I.S.B.N.sans
340 pages

p. 147 à 173
doi: en cours

Veille sur la revue
Veille sur l'auteur
Vous consultez

n° 51 2007/2


Discipline > Revue > Sommaire > Résumé
Police normale Agrandir la police Imprimer l’article. Nouvelle fenêtre


Prévention de la discrimination fondée sur l’âge et diversification des normes juridiques

Marie Mercat-bruns
Résumé de l'article
La prévention regroupe l’ensemble des mesures et des institutions destinées à empêcher – ou au moins à limiter – la réalisation d’un risque, la production d’un dommage, l’accomplissement d’actes nuisibles en s’efforçant d’en supprimer les causes et les moyens. La faible portée de l’interdiction légale des discriminations fondées sur l’âge incite à rechercher d’autres moyens juridiques que la sanction de son auteur, en vue d’appréhender cette discrimination. Jusqu’à présent, les mesures d’âge ont visé à protéger des personnes considérées comme faiblement employables ou à défendre des victimes de discrimination, au lieu d’envisager les relations à partir desquelles la situation des salariés, jeunes ou seniors, s’est construite et a produit certaines exclusions professionnelles. L’enjeu de cette contribution est de déceler les causes de la discrimination fondée sur l’âge en s’intéressant à un encadrement multiple des rapports professionnels tout le long de la vie au travail. Sur le plan individuel, il serait possible d’exiger, comme pour le handicap, d’aménager le poste en étendant la portée de l’interdiction des discriminations ou de rappeler les obligations légales et contractuelles de l’employeur, qui cherchent à limiter les risques inhérents au travail quel que soit l’âge du salarié. Sur le plan collectif, il s’agit de mesurer la portée éventuelle des accords collectifs et de l’action de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) sur le terrain de la prévention des discriminations fondées sur l’âge. Prevention refers to all the measures and institutions designed to prevent–or at least limit–the occurrence of risk, damage or harmful acts by endeavouring to eliminate their causes and means. The limited scope of the legal prohibition of age discrimination is an incentive to seek legal means other than penalising the perpetrator, which might give more insight on age discrimination better. Until now, age measures sought to protect people considered to be of low employability or to defend the victims of discrimination, rather than addressing the relationships that shape the situation of young and older workers and that lead to exclusion from employment. This contribution seeks to identify the causes of age discrimination by looking at the multiple factors governing employment relationships throughout working life. At an individual level, it could be possible to request an adjustment to a job, as for disabled workers, by extending the scope of the prohibition of discrimination or by reminding the employer of its legal and contractual obligations, which seek to limit the risks inherent in work regardless of the employee’s age. At a more global level, it would be useful to assess the potential scope of collective bargaining agreements and the action of France’s equal employment opportunity board (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité–HALDE) in preventing discrimination based on age.
Plan de l'article
• ■ Prévention individuelle et diversification des normes juridiques
— ■ L’interdiction des discriminations en raison de l’âge comme incitation à la prévention
— ■ Les obligations légales et contractuelles qui prennent en compte les risques inhérents à la relation de travail
• ■ Prévention collective et diversification des normes juridiques
— ■ Les accords collectifs contribuent-ils à la prévention de la discrimination ?
— ■ L’action institutionnelle et les obstacles à la détection des discriminations
• ■ Conclusion
• Bibliographie


Ajouter cet article à votre panier d’achats
© Cairn 2007 Vie privée | Conditions d’utilisation | Conditions générales de vente
À propos | Éditeurs | Bibliothèques | Aide à la navigation | Plan du site | Raccourcis