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Retraite et société
La Doc. française

I.S.B.N.sans
340 pages

p. 27 à 41
doi: en cours

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n° 51 2007/2


Discipline > Revue > Sommaire > Résumé
Police normale Agrandir la police Imprimer l’article. Nouvelle fenêtre


La discrimination fondée sur l’âge : une notion circonstancielle sous haute surveillance

Marie-Cécile Amauger-lattes
Résumé de l'article
La discrimination fondée sur l’âge est une notion juridique d’apparition relativement récente et son interdiction, contrairement à d’autres formes de discrimination, ne s’impose pas avec la force de l’évidence. Les conséquences de l’âge ne nécessitent-elles pas des différences de traitement pour en contrer les méfaits? Il en résulte une définition particulièrement flexible de cette forme de discrimination, qui permet une adaptation aux circonstances mais présente le risque d’une marginalisation de son application. Certains ont ainsi soutenu que la différence de traitement en fonction de l’âge serait la règle et la discrimination l’exception. Il n’en est rien du fait du contrôle exercé par la Cour de justice des Communautés européennes sur la rigueur duquel l’arrêt Mangold ne laisse aucun doute. L’interdiction des discriminations fondées sur l’âge se voit ainsi conférer l’autorité d’un «principe général du droit communautaire»qui exclut qu’elle soit trop aisément écartée. Cette jurisprudence n’est pas sans conséquence pour l’ensemble des acteurs sociaux. C’est à travers ce prisme que les mesures d’âge devront être désormais élaborées ou revisitées. Discrimination based on age is a legal concept that appeared relatively recently, and its prohibition is far less clear-cut than that of other forms of discrimination. Surely the effects of age necessitate different treatment to offset their disadvantages? The result is a highly flexible definition of this type of discrimination, enabling it to be adapted to circumstances at risk of marginalising its application. Some have argued that difference in treatment based on age is the rule and discrimination the exception. This is clearly not the case, because of the supervision exercised by the Court of Justice of the European Communities, about whose rigour the Mangold judgment leaves no doubt. The prohibition of age discrimination is there given the authority of a “general principle of Community law”, which prevents it from being dismissed easily. This case law has an undeniable impact on labour relations. It is the prism through which age measures will now have to be drafted or revised.
Plan de l'article
• ■ La plasticité de la notion de discrimination fondée sur l’âge
— ■ La relativité de la notion de discrimination
— ■ Le caractère fluctuant du critère d’âge
• ■ Les mesures d’âge à l’épreuve du droit communautaire
— ■ La validité des mesures d’âge
— ■ Le contrôle rigoureux de la Cour de justice des Communautés européennes
• ■ Bibliographie


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