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Santé Publique

2007/2 (Vol. 19)

  • Pages : 200
  • DOI : 10.3917/spub.072.0153
  • Éditeur : S.F.S.P.


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Introduction

1

« L’autodiscipline » et « l’autorégulation » sont des mots souvent utilisés par les acteurs économiques de l’alimentation (producteurs, industriels, intermédiaires…) pour revendiquer leur capacité à gérer seuls leurs pratiques professionnelles mais également leur contribution à la réussite d’une politique nutritionnelle décidée par l’État [4]. Dans le document « Les convictions de l’industrie alimentaire » de mars 2004, l’Association nationale des industries alimentaires (ANIA) affirme : « Priorité à l’autodiscipline : les acteurs de l’industrie alimentaire sont des gens responsables ; ils savent tenir compte et intégrer les grands enjeux sociétaux dans leurs modes de production et de commercialisation ; l’autodiscipline est une culture intégrée dans les fondamentaux de l’industrie alimentaire, elle est pratiquée et privilégiée chaque jour. » [15]. De même, Entreprise & Prévention, association regroupant les principales entreprises du secteur des vins, bières et spiritueux, affirme « L’autorégulation : une question de responsabilité. » [16].

2

S’il est incontestable que certains acteurs économiques font des efforts notables pour s’auto organiser et élaborer, ou contribuer à élaborer, des règles de bonnes pratiques (« charte », « code de déontologie »…) dans différents domaines (éducation nutritionnelle, publicité, allégations nutritionnelles, réduction des aliments en certains nutriments, taille des portions…), il n’en reste pas moins que certains sujets de discussion, qualifiés souvent de « conflits d’intérêt », conduisent à des situations qui « tournent » rapidement au rapport de force.

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Certes, la réglementation ne peut pas tout mais il est fait l’hypothèse dans cet article qu’elle doit aider à la mise en place de décisions importantes en matière de santé publique. En effet, une politique structurée et efficiente dans ce domaine ne pourrait dépendre uniquement de la bonne volonté des acteurs économiques.

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Afin d’étayer cette démonstration, nous appuierons notre analyse sur certaines expériences vécues lors de la mise en œuvre du Programme national nutrition santé (PNNS) 2001-2005 [9]. Les faits présentés dans cet article permettront d’illustrer les enjeux et les limites des possibilités d’autogestion attendue de la part des acteurs économiques lorsque ces derniers estiment que leurs intérêts vitaux (économiques) sont mis en cause.

Étude de cas : les distributeurs payants d’aliments et de boissons dans les lycées et collèges

Contexte

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Ces dernières années, plusieurs sujets ont donné lieu à des débats très vifs entre acteurs/décideurs en santé publique et acteurs/responsables économiques [1]. Parmi eux, la suppression des distributeurs payants d’aliments et de boissons installés dans les collèges et lycées, la publicité alimentaire et les obligations de messages sanitaires contenues dans la loi du 9 août 2004 [8], l’étiquetage et les allégations nutritionnelles, le souhait de diminuer la teneur en sel de certains aliments, les orientations du rapport del’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) sur les glucides, l’action publicitaire des producteurs de sucres une semaine avant que les pouvoirs publics ne présentent une campagne sur ce sujet dans le cadre du PNNS, la mise en place d’un conseil de modération et de prévention (alcool) et tout récemment le partenariat assureur privé/industrie alimentaire sur la prise en charge de certaines margarines hypocholestérolémiantes. Il en existe probablement d’autres.

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Dans cet article, nous nous limiterons, à titre illustratif, au premier sujet, les distributeurs payants, pour lequel il est possible de faire un historique précis avec des éléments factuels. Par ailleurs, dans la mesure où la loi est désormais appliquée et la polémique partiellement retombée, sans pour autant que les représentants de cette profession n’aient définitivement abandonné leur lobbying [17], cette analyse permet une tentative de modélisation des arguments et des stratégies utilisés.

Méthode de recueil des informations citées

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Les documents servant de base à cette analyse ont été recueillis essentiellement sur les sites internet des différents acteurs économiques cités, dans la presse quotidienne nationale et régionale (par interrogation des archives de ces journaux) ainsi que sur les sites du Sénat et de l’Assemblée nationale. L’activité de lobbying utilise habituellement les moyens de communication rapides et/ou éphémères, rarement la voie de la publication « scientifique ».

Description des étapes du rapport de force

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Rappel de l’article 30 de la loi [8] :

Article 30

Les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires à compter du 1er septembre 2005.

9

L’intention initiale du législateur était essentiellement structurée autour de deux idées forces. La première était d’apporter de la cohérence entre ce que dit le PNNS et ce que propose l’école en matière d’environnement alimentaire. En effet, il est difficile, d’un côté, de souhaiter limiter la consommation des aliments et boissons sucrés et/ou gras par les enfants, et de l’autre, de leur proposer à chaque sortie de cours et au sein des établissements scolaires ce type de produit, favorisant le grignotage. La seconde idée était de limiter le commerce au sein des établissements scolaires dans le but de ne pas aggraver les inégalités sociales et économiques entre les élèves.

10

La loi interdit donc clairement aujourd’hui la présence de distributeurs payants. En parallèle, et pour bien comprendre les enjeux, il faut également se rappeler que les établissements scolaires bénéficiaient, du fait de la présence des distributeurs en leur sein, d’une « ristourne » annuelle leur permettant de financer diverses activités périscolaires à vocation culturelle ou sociale (photocopies, voyage…).

11

Que s’est-il passé lors de l’élaboration de cet article de loi et surtout après son adoption ?

Les acteurs économiques concernés par cette mesure se manifestent

12

La Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA), a souligné le manque à gagner découlant de cette mesure et ses conséquences sur l’emploi.

13

Elle a élaboré une stratégie en 4 points. Premièrement : souhait de signature d’une charte entre les ministères de l’Éducation Nationale, de la Santé, et la NAVSA ; deuxièmement : dépôt d’amendements sur la loi Jacob en faveur des PMI/PME et/ou sur la loi de modernisation agricole ; troisièmement : demande de report d’un an de l’application de la loi ; quatrièmement : demande de maintien des distributeurs de boissons chaudes.

14

La NAVSA, malgré le vote de la loi en août 2004 par la représentation nationale, n’a nullement renoncé à ses distributeurs et a continué à faire preuve de persévérance dans son action. Plus particulièrement, elle s’affirmait forte du soutien des chefs d’établissements et certaine que la plupart ne dénoncerait pas les contrats.

En parallèle, un lobbying très intense s’organise auprès des élus

15

C’est ainsi que M. Etienne, sénateur de la Marne, déposait le 2 juin 2005 (soit presque un an après l’adoption de la loi) un amendement dans le cadre d’un projet de loi sur les petites et moyennes entreprises permettant de réintroduire les distributeurs… mais avec le distinguo suivant : « Les distributeurs présents dans les établissements scolaires ne peuvent mettre à disposition des élèves que les seuls produits dont la liste aura été arrêtée conjointement par les ministères de l’Éducation Nationale et de la Santé, après consultation des instances concernées ». Cet amendement n’a pas été adopté.

Certains médias sont alertés du « danger » de l’article de loi et tente de décrédibiliser la mesure

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Dans une revue de presse du 10 mai 2005, il était possible de lire : « La société française est-elle devenue “hygiéniste” ? ». C’est la question que se pose Pierre Bienvault dans La Croix. Le journaliste remarque ainsi : « Tabac, alcool, obésité… Face à certaines mesures de santé publique jugées extrêmes, des voix s’élèvent pour affirmer qu’on tue “l’art de vivre à la française”… Au nom de la santé publique, est-on en train d’instaurer en France une société “hygiéniste” où, bientôt, plus personne n’osera allumer une cigarette, boire un verre d’alcool ou manger du sucre ? Existe-t-il une “dictature” médicale qui prétend faire le bonheur des gens à leur place ? ». Ouest-France titrait aussi en juin 2005 : « La fin des distributeurs à l’école menace 1 000 salariés : la mesure anti-sucre fait maigrir l’emploi ».

La riposte des défenseurs de la loi s’organise autour d’un député, d’une agence sanitaire, de sociétés savantes et de diverses associations

17

M. Bur, député du Bas-Rhin et vice président de l’Assemblée nationale, fait savoir dans un communiqué de presse daté du 9 juin 2005, qu’il « dénonce les remises en cause de la loi santé publique par la NAVSA qui privilégie l’intérêt économique de ses adhérents aux préoccupations de santé des enfants ».

18

Par ailleurs, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) a rappelé dans un communiqué de presse du 8 juin 2005 « qu’elle n’est pas favorable à une réintroduction des distributeurs automatiques de produits alimentaires manufacturés et de boissons sucrées dans les établissements scolaires ».

19

Enfin, huit associations (Allégro Fortissimo, l’Association des diabétiques, la Société française de pédiatrie, l’Association pour la prise en charge et la prévention de l’obésité pédiatrique, la Fédération des conseils des parents d’élèves des écoles publiques, l’Association d’aide aux jeunes diabétiques, l’Association française de pédiatrie ambulatoire et l’UFC - Que Choisir) ont publié un communiqué de presse commun (le 6 avril 2005) : « Retour des distributeurs dans les écoles : 3e tentative ! Cela s’appelle de l’acharnement ! Après la loi relative au développement des territoires ruraux, puis la loi d’orientation sur l’avenir de l’école, c’est maintenant le projet de loi sur les PME qui fait l’objet d’un dépôt d’amendement visant la réintroduction des distributeurs automatiques dans les écoles ».

Le lobbying se poursuit…

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Deux ans après le vote de la loi, un an après son application, la NAVSA continue son travail de persuasion (voir sa campagne 2006 « les distributeurs de boissons chaudes dans les lycées : 76 % des parents ne sont pas favorables à leur suppression ») [17].

21

Au total, l’ensemble de ce processus est illustratif des stratégies utilisées en pareilles circonstances. L’acteur économique concerné pèse avec toutes ses ressources directes (publicité) ou indirectes (lobbying) pour influencer les décisions et revenir sur une loi déjà votée. Cette stratégie a été mise en œuvre en opposition directe avec la politique nutritionnelle décidée par l’Etat, les préconisations des sociétés savantes, les principaux acteurs de santé publique et de la société civile organisée autour des associations de consommateurs, parents d’élèves ou malades.

Analyse de la stratégie utilisée par les acteurs économiques

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La réponse mise en œuvre par les acteurs économiques en cas de conflit est structurée autour de quatre types d’argumentaires et de deux stratégies prioritaires.

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Les quatre types argumentaires sont les suivants :

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1)« Le raisonnement scientifique utilisé pour justifier le règlement envisagé est erroné et les résultats obtenus forcément peu efficaces. »

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Par exemple, dans la proposition d’amendement de juin 2005, le sénateur Etienne s’interrogeait : « Quel impact aura la lutte contre l’obésité des jeunes ? Une telle interdiction alors qu’ils peuvent facilement sortir des établissements scolaires pour acheter à l’extérieur ou consommer chez eux devant la télévision tous les produits caloriques qu’ils souhaitent ». La NAVSA utilise le même argument « … aucune étude n’a jamais mis en évidence le lien entre la présence des distributeurs dans les collèges et lycées et la prise de poids des élèves » [18].

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2) « Si le règlement/la loi voit le jour, de nombreux emplois sont menacés. »

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Dans la même proposition d’amendement de juin 2005, le député affirmait « Cette mesure n’a que peu d’impact réel en matière d’amélioration de la santé publique, a contrario, elle pénalise lourdement le tissu des PME qui gèrent des distributeurs automatiques… L’impact de l’application de loi relative à la santé publique est le retrait immédiat de 22 650 distributeurs dans les écoles, un chiffre d’affaires en baisse d’au moins 8 % et 1 000 emplois directs supprimés. »

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3)« Les acteurs de l’agroalimentaire sont des boucs émissaires. »

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Dans l’article de La Croix précité, le journaliste évoquait notamment Jean-René Buisson, président de l’Association nationale des industries alimentaires (ANIA), qui estime qu’« en tapant sans discernement sur l’industrie alimentaire, on donne l’impression aux gens que tout ce qu’ils avalent est cancérigène ou mauvais pour la santé ». De même, dans le débat concernant les distributeurs, la NAVSA affirmait et continue à affirmer que « … la distribution automatique (est) le bouc émissaire de la lutte contre l’obésité… L’alternative à une interdiction totale était possible… et non pas la mise en cause de tel ou tel acteur. » [18].

30

4) « La participation passée et actuelle des acteurs économiques dans les politiques publiques est déjà effective et importante, notamment dans le domaine de l’information et l’éducation des consommateurs. »

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Ainsi la NAVSA s’est dotée récemment d’une charte « nutrition santé » à l’intention de ses adhérents, l’ANIA met en avant son partenariat avec les pouvoirs publics dans le domaine « alimentation et insertion » [19], les producteurs de boissons alcoolisées citent l’association Entreprise & Prévention comme preuve de leur bonne volonté.

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Concrètement, cette rhétorique est développée à travers deux stratégies prioritaires :

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D’une part, la mobilisation forte des médias

  • pour décrédibiliser la mesure ou le règlement : outre les arguments utilisés par les acteurs économiques, relayés par certains élus et la presse, l’acteur concerné peut également proposer des campagnes médiatiques visant à dresser les consommateurs contre la loi ;

  • pour illustrer « l’absurdité » de la mesure envisagée : sachant que la communication de ces acteurs économiques représente un budget publicitaire considérable et souvent vital dans la presse (audiovisuelle et écrite), il est parfois difficile de résister à relayer le discours de leurs propres annonceurs. Il peut s’installer alors une « confusion des genres » entre le rédactionnel et la publicité ;

  • pour relayer le discours de menace sur l’emploi : il s’agit alors de mettre en avant le risque de perte d’activité et la perte d’emploi hypothétiquement générée par les règlements que l’on cherche à mettre en place. Dans un contexte de chômage structurel, les acteurs économiques, gros fournisseurs d’emplois (l’industrie alimentaire compte par exemple plus de 400 000 salariés et est le premier employeur industriel français), mettent systématiquement en avant leur poids économique dans la balance. Cependant, dans son communiqué, Y. Bur précédemment cité « s’étonne de la fluctuation permanente des chiffres avancés par la profession en termes de suppression d’emplois. D’abord estimée entre 3 et 5 000, sur une filière qui en compte 12 000, la perte d’emplois annoncée s’est ensuite inscrite dans une fourchette de 1 500 à 1 000 et aujourd’hui elle se limite à 1 000 ».

D’autre part, le lobbying

  • avant l’examen de la loi : les groupes de pression sont activés afin d’influencer directement les élus ;

  • après le vote de la loi :

    • le travail de lobbying se poursuit de façon plus discrète mais en continue ;

    • cette loi peut être contournée ou mise en défaut par des amendements introduits dans le cadre d’autres projets législatifs.

Ce lobbying a d’autant plus de chance d’être efficace qu’il s’accompagne d’initiatives en direction du monde de la recherche et de l’éducation :

  • auprès des éducateurs, l’engagement des sociétés agro-alimentaires dans la fourniture gratuite de brochures et de documents pédagogiques (souvent remarquablement réalisés) est une dimension qui crédibilise leur discours auprès d’une partie d’une population, socialement influente ;

  • la valorisation des études et des professionnels qui défendent le point de vue opposé à la réglementation peut se faire par l’organisation de colloques valorisant ces derniers. Plus généralement, la mise en place de fondations, d’instituts, de centres de recherche, et autres associations permet aux acteurs économiques d’intervenir dans des champs de compétence, ce qui peut légitimer leur discours. Les partenariats financiers sur des évènements majeurs [3] ou d’aide à la recherche permettent également de pouvoir revendiquer de participer au débat public. Cette stratégie sert parfois de faire-valoir opportun lors de ces périodes de tension.

Discussion et conclusion

Actuellement, ces conflits d’intérêt existent

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La capacité d’autorégulation revendiquée par les acteurs économiques, qui leur permettrait de s’inscrire sans heurts dans la politique de santé publique souhaitée par l’État, ne semble donc pas évidente, notamment à travers l’étude de cas décrite précédemment. Si la démonstration est établie sur ce cas particulier, les tensions existent sur d’autres dossiers. Les faits relatés montrent qu’il n’y a pas actuellement chez les acteurs économiques du domaine de l’alimentation, une observance et une capacité naturelle à accepter les décisions de santé publique lorsqu’ils estiment que ces réglementations vont à l’encontre de leurs intérêts. De plus, les méthodes utilisées (décrédibilisation des messages, arguments discutables concernant l’emploi, poids sur les médias, lobbying permanent…) n’incitent pas à penser que l’autodiscipline revendiquée par ces acteurs soit réellement possible sur tous les sujets et surtout puisse permettre la mise en place sereine, et dans un temps raisonnable, des décisions de santé publique. Enfin, la revendication d’autodiscipline ou d’autogestion n’est acceptable que si les acteurs économiques se dotent d’une structure de contrôle permettant de vérifier la mise en œuvre des décisions prises par leurs représentants nationaux. Or, aucune instance de ce type n’existe à l’heure actuelle.

La mise en place d’une politique nutritionnelle structurée a certainement exacerbé ces conflits

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La réalité de ces conflits d’intérêt doit donc conduire les décideurs à assumer les constats de santé publique reconnus par tous, à un moment donné de l’état des connaissances. De ce point de vue, le processus qui a conduit à l’élaboration du Programme national nutrition santé 2001-2005 puis du PNNS 2006-2010 [10] est conforme aux recommandations partagées par les experts de santé publique et l’Organisation mondiale de la santé (OMS), à travers la Charte d’Ottawa [12] sur la promotion de la santé. La pertinence de cette dernière a été réaffirmée régulièrement depuis 20 ans ; elle vient d’être réactualisée récemment dans une optique d’adaptation à la mondialisation [13]. Cette approche se définit comme le processus qui confère aux populations les moyens d’assurer un plus grand contrôle sur leur propre santé et d’améliorer celle-ci. L’intervention en promotion de la santé signifie que l’on doit agir de façon concomitante dans cinq directions :

  1. créer des milieux favorables ;

  2. renforcer l’action communautaire ;

  3. acquérir des aptitudes individuelles ;

  4. réorienter les services de santé ;

  5. élaborer une politique publique saine.

Concernant ce dernier point, il est précisé qu’une politique de promotion de la santé (et donc de santé publique) combine des méthodes différentes mais complémentaires et notamment la législation, les mesures fiscales, la taxation et les changements organisationnels. Mettant en œuvre concrètement ces principes, le PNNS 2001-2005 a eu plutôt tendance à exacerber les antagonismes, en raison de l’impact significatif qu’il a pu avoir. Cette situation est d’autant plus regrettable qu’elle conduit à un durcissement des positions alors que chacun s’accorde à reconnaître qu’au sein de la chaîne alimentaire, du producteur au distributeur, il existe des compétences et un désir de dialogue. Il est possible de penser que le PNNS 2006-2010 s’annonce sous de meilleurs auspices si l’on en juge par le communiqué de presse du 6 septembre 2006 de l’industrie alimentaire [20] intitulé « nouveau PNNS : la mise en œuvre d’un partenariat longtemps voulu par l’ANIA ».

Quelle organisation pour une relation apaisée ?

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Il existe aujourd’hui de nombreuses instances (groupes de travail du PNNS et des différents ministères – santé, agriculture –, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’Institut français de la nutrition, le Conseil national de l’alimentation…) où ces acteurs peuvent déjà se parler [5]. Manifestement, cela semblait jusqu’à maintenant insuffisant pour arriver à un consensus.

37

Afin de tenter de dépasser ces difficultés, les acteurs économiques et les décideurs ont récemment formulé des propositions. Pour sa part, l’industrie alimentaire a émis l’idée de créer une nouvelle fondation dénommée « Alimentation et vitalité » [7] dont l’un des objectifs serait notamment « d’engager un véritable partenariat avec tous les acteurs concernés » ce qui implicitement signifie qu’aucune des structures précitées n’est en capacité de le faire correctement. Sachant que le financement de cette future fondation serait assuré par les industries alimentaires, il peut paraître à tout le moins curieux qu’une telle instance puisse être considérée comme le lieu privilégié de la négociation d’une politique publique nutritionnelle.

38

De son côté, l’État semble avoir repris la main sur ce dossier et propose de nouvelles modalités de travail avec les acteurs économiques dans le cadre du Programme national nutrition santé 2e génération présenté par le Ministre de la santé le 6 septembre 2006 [20].

39

En effet, le PNNS 2 annonce sa volonté de proposer des « chartes d’engagement nutritionnel » aux acteurs économiques afin de mieux les impliquer dans la mise en œuvre de ce programme. Cette approche s’inscrit résolument dans la Stratégie mondiale pour l’alimentation, l’exercice physique et la santé souhaitée par l’OMS en 2004 [14]. Elle propose aux Etats membres, à la société civile, aux organismes non gouvernementaux et au secteur privé (notamment agroalimentaire) d’établir des partenariats afin d’œuvrer ensemble à l’amélioration de la santé de la population. Dans cette perspective, la volonté française plus spécifique de rédaction de charte d’engagement semble intéressante car elle est susceptible d’inciter les acteurs économiques à aller un peu plus vite et plus concrètement dans la mise en place des partenariats évoqués par l’OMS.

40

Il donc sera intéressant d’observer, dans les mois et années à venir, comment se mettent en place ces chartes d’engagement et quelle sera la volonté réelle des acteurs économiques à les développer et surtout à les faire respecter. En effet, cet optimisme doit être tempéré : un article et un rapport récents montrent que les compagnies agroalimentaires de taille mondiale ne se sont pas encore véritablement appropriées la Stratégie mondiale pour l’alimentation, l’exercice physique et la santé prônée par l’OMS, notamment en ce qui concerne la promotion des aliments riches en graisses, en sucres, et en sel destinés aux enfants [6]. Dans ce domaine, il existe aux États-Unis une véritable volonté, de la part de l’administration américaine et du lobby du sucre, de « démolir » cette approche onusienne [2]. Cela permet à certains d’affirmer que l’industrie alimentaire fait beaucoup de promesses mais agit peu dans le champ de la santé [11].

41

Si la recherche du consensus entre acteurs économiques et décideurs de santé publique doit être la règle, il est important de se rappeler que :

  • l’État se doit de définir ce qui est nécessaire pour l’ensemble de la collectivité nationale et élaborer pour cela des plans ou programmes qui fixent le cap (le PNNS en est un excellent exemple). Dans ce cadre, il a la responsabilité de réglementer pour faire en sorte que les mesures souhaitées se mettent en place. C’est souvent la seule façon de permettre aux plus défavorisés d’accéder à plus d’équité dans un pays où les inégalités de santé ont tendance à se creuser (cf. les questions d’obésité). Dans son rôle régalien, l’État doit donc impérativement prioriser les populations les plus fragiles : enfants, personnes âgées, handicapées, en situation de précarité… ;

  • les acteurs économiques peuvent définir entre eux des codes de bonne conduite : c’est souhaitable pour valoriser l’image de leurs produits. Ces codes ne peuvent en aucun cas être considérés comme des outils permettant de mettre en place une politique nutritionnelle. En revanche, ils peuvent contribuer utilement à la réflexion et au débat, sous réserve de ne pas utiliser pour les promouvoir des modes opératoires éthiquement contestables.

La Charte de Bangkok [13] ne dit rien de moins que cela : d’une part, « réglementer et légiférer… afin d’assurer l’égalité des chances en matière de santé » et d’autre part « établir des partenariats et des alliances entre acteurs… (publics, privés, ONG et société civile)… afin de mettre en place des actions durables ».


Bibliographie

Notes

[1]

Article rédigé à l’issue d’un débat qui s’est tenu dans le cadre de la 3e Université d’été francophone en santé publique de Besançon (2006).

[2]

Docteur en nutrition, co-responsable du module « nutrition et promotion de la santé », Université d’été francophone en santé publique. Faculté de médecine et de pharmacie, place Saint-Jacques, 25030 Besançon cedex.

[3]

Médecin, Master en nutrition, co-responsable de l’Université d’été francophone en santé publique. Faculté de médecine et de pharmacie, place Saint-Jacques, 25030 Besançon cedex.

Résumé

Français

Les conflits d’intérêt entre les acteurs économiques du champ de l’alimentation et les décideurs publics se sont multipliés ces dernières années, dans le contexte de la mise en œuvre du Programme national nutrition santé. Cet article décrit, à partir d’un exemple concret, celui de la suppression des distributeurs de boissons dans les collèges et lycées, la rhétorique et les stratégies développées par ces acteurs économiques afin de contrer des décisions publiques. Après avoir évoqué les nouvelles pistes de partenariat suggérées par certaines instances nationale et internationale de santé, il réaffirme le droit et le devoir de l’État à réglementer dans le cadre d’une politique de promotion de la santé qui intègre dans sa démarche, l’indispensable débat démocratique entre les différents acteurs.

Mots-clés

  • acteurs agroalimentaires
  • programme national
  • conflit
  • stratégie
  • promotion de la santé

English

SummaryConflicts of interest between the food industry and public decision makers have increasingly multiplied over the last few years, especially within the context of implementing the French National Nutrition Programme. This paper describes the rhetoric and the strategies developed by the private sector in order to counter the law’s implementation and enforcement based on a concrete example, namely, the removal of vending machines from schools. After having evoked possibilities of developing new partnerships as suggested by national and international health authorities, it reaffirms the right and the duty of the State to regulate within the framework of a health promotion policy, an approach which integrates the necessary open democratic public debate between the different sectors.

Keywords

  • food-processing industries
  • national programme
  • conflict
  • strategy
  • health promotion

Plan de l'article

  1. Introduction
  2. Étude de cas : les distributeurs payants d’aliments et de boissons dans les lycées et collèges
    1. Contexte
    2. Méthode de recueil des informations citées
    3. Description des étapes du rapport de force
      1. Les acteurs économiques concernés par cette mesure se manifestent
      2. En parallèle, un lobbying très intense s’organise auprès des élus
      3. Certains médias sont alertés du « danger » de l’article de loi et tente de décrédibiliser la mesure
      4. La riposte des défenseurs de la loi s’organise autour d’un député, d’une agence sanitaire, de sociétés savantes et de diverses associations
      5. Le lobbying se poursuit…
    4. Analyse de la stratégie utilisée par les acteurs économiques
  3. Discussion et conclusion
    1. Actuellement, ces conflits d’intérêt existent
    2. La mise en place d’une politique nutritionnelle structurée a certainement exacerbé ces conflits
    3. Quelle organisation pour une relation apaisée ?

Pour citer cet article

Michaud Claude, Baudier François, « Limites de l'autodiscipline des acteurs économiques dans le champ de l'alimentation : l'exemple du retrait des distributeurs automatiques », Santé Publique 2/ 2007 (Vol. 19), p. 153-162
URL : www.cairn.info/revue-sante-publique-2007-2-page-153.htm.
DOI : 10.3917/spub.072.0153


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