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Revue sur le droit et la politique de la concurrence
Ed. de l’OCDE

I.S.B.N.
152 pages

p. 115 à 126
doi: en cours

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Volume 3 2001/1

Discipline > Revue > Sommaire > Article

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Evolution récente du droit et de la politique de la concurrence concernant les fusions

Résumé de l'article

On trouvera ci-après, dans le cadre de la présente publication, le troisième examen annuel des évolutions récentes dans le domaine du droit et de la politique des fusions, réalisé à partir des informations fournies dans les rapports annuels transmis par les 33 pays Membres et observateurs au Comité de l’OCDE du droit et de la politique de la concurrence. Ces rapports couvrent en gros l’année 1999 et contiennent des informations sur les modifications législatives et réglementaires, des données concernant la mise en œuvre des dispositions applicables et une description des affaires importantes ayant donné lieu à décision en cours d’année. Cet article fait la synthèse de ces informations et rend compte des grandes évolutions qui ont marqué l’examen des fusions dans les 33 pays au cours de la période considérée. Les rapports complets des pays peuvent être consultés sur le site web OCDE/CLP.