Il existe des liens forts entre la politique de la concurrence et les nombreux piliers fondamentaux du développement économique que sont les politiques menées dans les domaines suivants : gouvernance, privatisation, déréglementation ou réforme de la réglementation, libéralisation des échanges, attraction de capital risque privé, création d’un solide tissu de PME, agriculture, santé, innovation, réduction de la pauvreté et éducation. Dans le monde entier, il apparaît clairement que l’intensification de la concurrence va immanquablement de pair avec la hausse de la croissance économique, de la productivité, des investissements et du niveau de vie moyen [1]. A l’inverse, les récents travaux réalisés par l’OCDE sous forme d’analyses empiriques approfondies semblent indiquer que le manque de concurrence a une incidence négative indéniable sur les taux d’emploi des pays de l’OCDE.

Au cours de la décennie écoulée, un certain nombre de pays de différentes régions du globe ont fait les premiers pas, et parfois bien avancé, sur la voie de l’établissement d’économies ouvertes fondées sur les principes d’une concurrence libre et efficace. Au début des années 1990, ce processus a été largement enclenché par l’évolution politique de l’Europe de l’Est, où des économies naguère planifiées se sont lancées résolument dans le processus de transition vers l’économie de marché. Dans d’autres parties du monde, des changements similaires se sont produits dans des pays qui avaient eux aussi opté pour des variantes du modèle soviétique. Plus récemment, les pressions de la mondialisation ont servi de catalyseur à la réforme dans différentes régions de la planète. Ces économies se trouvant plus exposées aux influences externes, la réforme interne des institutions et du marché est devenue impérieuse. Enfin, de plus en plus sensible aux risques associés à la marginalisation économique croissante du monde en développement, le monde industrialisé affiche désormais plus fortement que jamais sa volonté d’accorder la priorité à la réduction de la pauvreté et aux réformes favorables à l’économie de marché dans les pays en développement et les moins avancés.

Aussi convient-il d’envisager l’adoption d’une stratégie exhaustive visant à mobiliser en faveur de la concurrence ces parties prenantes, mais aussi le grand public. C’est pour cette dernière cible que la presse et les établissements d’enseignement pourront jouer un rôle particulièrement utile. En sensibilisant les journalistes, enseignants et étudiants aux effets positifs de la concurrence et à tout ce qui peut la fausser, ses partisans peuvent se ménager de précieux appuis capables de mobiliser l’opinion publique en faveur de réformes pro-concurrentielles dans différents secteurs. Dès lors, le soutien exprimé par le public au profit d’une plus vive concurrence pourra considérablement compliquer la tâche de responsables politiques désireux d’abandonner, de saper ou de contrecarrer les efforts de réforme du marché.

Il pourra être utile, pour préparer cette évaluation, de se référer aux travaux de l’OCDE dans le domaine de la réforme de la réglementation, qui sont pour la plupart disponibles sur le site de l’Organisation [3]. On pourra notamment s’intéresser au très complet rapport 1997 sur la réforme de la réglementation qui, entre autres, détaille les motifs d’une réforme de la réglementation ; signale les effets positifs de cette réforme dans différents pays et secteurs ; analyse les manières de faire prévaloir différents objectifs de l’action publique à la fois de manière plus efficace et de façon à atténuer les distorsions de la concurrence ; expose un certain nombre de stratégies de réforme couronnées de succès ; et formule une série de recommandations en matière d’action réformatrice (les ministres de l’OCDE se sont félicités de ce rapport et sont convenus d’œuvrer à l’application de ses recommandations dans leurs pays) [4].

Une autre source, les Principles 1999 for Guiding the Development of a Competition-Driven Policy Framework for APEC Economies du Conseil de coopération économique du Pacifique [5], gagnera à être consultée. Entre autres, ces principes, qui ont été finalement validés sous une forme épurée dans les Principes de l’APEC relatifs à l’amélioration de la politique de la concurrence et de la réforme de la réglementation [6], encouragent les économies de l’APEC à faire de la concurrence l’élément fédérateur de toute l’action publique économique et réglementaire, c’est-à-dire, en d’autres termes, à considérer que la concurrence apporte « un cadre unifié d’évaluation et de révision des orientations en place, ainsi que d’élaboration d’actions futures » [7]. Cette approche est vue comme porteuse d’« un puissant mécanisme de réalisation de la stratégie de l’APEC visant à ouvrir les marchés et les rendre plus concurrentiels pour renforcer l’efficience économique et le bien-être économique » [8]. En conformité avec l’orientation fondamentale des travaux de l’OCDE dans le domaine de la réforme de la réglementation, un axe majeur de ces principes de l’APEC consiste à « réduire la distorsion de la concurrence qu’induisent les réglementations et autres mesures imposées ou approuvées par l’administration au titre d’autres objectifs d’intérêt public légitimes » [9]. A cette fin, les principes de l’APEC incitent à adopter une série de principes centraux, dont le premier est l’exhaustivité, ainsi que différentes mesures fondamentales destinées à renforcer et concrétiser ces principes centraux [10]. Les principes de l’APEC soulignent entre autres que « tout écart entre l’action publique ou sa mise en œuvre et les principes de concurrence doit être motivé de manière très convaincante et transparente » [11]. Un autre principe de base veut que les « exceptions à l’application de mécanismes de marché bien rodés et au rôle de la concurrence » soient le plus possible réduites [12]. On pourra aussi noter que les principes de l’APEC mettent spécifiquement l’« accent sur la création de possibilités pour les entreprises concurrentielles et les consommateurs, et non pas sur une tentative de définition – ou d’orientation de l’économie en direction – de résultats finaux bien précis (qui sont nécessairement incertains) en termes de structures de marché ou de concurrents spécifiques » [13].

Dans l’exercice consistant à évaluer la meilleure articulation de la transition de différents secteurs d’activité à la concurrence, il convient de chercher à : i) réaliser la transition dans un délai optimal – c’est-à-dire souvent « dès que possible » ; ii) amoindrir les chevauchements de compétence entre les autorités de réglementation à vocation sectorielle ou autre et l’autorité nationale de la concurrence (si elle existe), l’une des manières d’y parvenir étant de donner à cette dernière la compétence exclusive en matière de pratiques anticoncurrentielles du secteur privé ; iii) concevoir la séquence chronologique de manière à maximiser l’encouragement à la concurrence – on omet trop souvent cet aspect, et on en vient à perdre de vue l’objectif général lorsque, par exemple, des privatisations ou une déréglementation surviennent avant la mise en place d’un dispositif législatif efficace en matière de concurrence, ce qui permet aux entreprises privatisées ou déréglementées de remplacer les obstacles institutionnels à la concurrence antérieurs par de nouveaux freins à la concurrence de nature privée ; iv) favoriser un comportement plus propice à l’efficience de la part des entités réglementées, par exemple en établissant un système de prix plafonds plutôt qu’un système de taux de rentabilité ; v) mettre en place des mesures évitant les subventions croisées entre les entités réglementées et leurs entités affiliées du secteur concurrentiel ; vi) prévoir une durée de validité limitée ou des critères objectifs concernant la fin du mandat des autorités de réglementation ; et vii) garantir que l’appréciation de la bonne mise en œuvre de ces critères soit confiée à une instance autre que l’autorité de la réglementation.

Il convient par ailleurs de confier à au moins un responsable ou organe officiel – le chef de l’organisme de mise en œuvre du droit de la concurrence étant souvent le mieux placé – la mission de se faire l’avocat de la concurrence et de l’efficience dans les différents services de l’administration nationale et infranationale, mais aussi auprès des instances juridictionnelles et des autres organismes concernés.

Entre autres, tout dispositif législatif efficace en matière de concurrence doit absolument garantir que les effets bénéfiques de la libéralisation et de la réforme du marché ne sont pas contrecarrés ou entièrement annulés par l’apparition, à la place des distorsions institutionnelles antérieures de la concurrence, de restrictions à la concurrence de nature privée. En outre, l’existence d’un droit efficace de la concurrence est essentielle pour encourager la concurrence et empêcher les pratiques anticoncurrentielles dans de nouveaux secteurs d’activité et sur d’autres marchés non directement touchés par la libéralisation ou les mesures réformatrices.

Si certains soutiennent que la mise en place d’un droit efficace de la concurrence est inutile lorsque sont éliminés les obstacles aux échanges externes et internes, ils oublient le caractère local de nombreux marchés, lié par exemple au coût du transport, à la nature périssable ou fragile de certains produits, ou encore à des préférences locales. De plus, les mesures de libéralisation ne peuvent à elles seules prendre en compte les pratiques d’exclusion de la part d’entreprises locales dominantes, les fusions visant au monopole ou les comportements anticoncurrentiels de cartels internationaux.

Les points habituels nécessitant une évaluation des besoins dans le domaine des freins à la concurrence émanant du secteur privé sont les suivants :

Pour la partie concernant les pays fournisseurs de cette assistance et de ces conseils, l’enquête de l’OCDE cherchait entre autres à recenser les principales activités et comprendre leurs modes de financement et de prestation, à évaluer l’utilité de ces activités et à détecter les modes de prestation les plus efficaces. Quant aux pays bénéficiaires, ils étaient priés de fournir :

En résumé, les pays bénéficiaires ayant répondu à l’enquête ont confirmé l’avis des pays fournisseurs selon lequel l’assistance technique sera à l’avenir non pas moins, mais davantage, nécessaire. A cet égard, même si les besoins qui ont été recensés ont pu varier selon le stade atteint par le pays dans l’élaboration d’une politique de la concurrence, les pays bénéficiaires ont fait savoir qu’ils souhaitaient pratiquement toutes les formes d’assistance. Ainsi, les pays en train de rédiger leur législation de la concurrence ont signalé un besoin d’aide dans ce domaine. Il est d’ailleurs intéressant de noter que quelques pays plus expérimentés, au moment où ils modifient leur loi ou rédigent les règlements d’application, ont aussi réclamé ce type d’assistance. D’autres pays, eux aussi essentiellement novices en matière d’application d’un droit de la concurrence, ont cerné un besoin d’assistance pour la conception de leurs institutions de mise en œuvre. Pour certains autres pays encore, les activités de sensibilisation à la concurrence ont été désignées comme un sujet d’importance.

Les pays bénéficiaires ont aussi, à l’unanimité, insisté sur leur besoin de disposer d’une assistance pratique à l’application des lois. Cette catégorie d’assistance recouvre pratiquement tous les aspects de la mise en œuvre, y compris l’élaboration de techniques d’enquête et de compétences analytiques. Les pays ayant répondu à l’enquête ont décrit comme importants à leurs yeux tous les volets essentiels d’une politique de la concurrence, c’est-à-dire les accords anticoncurrentiels (parmi lesquels les ententes détiennent la palme des citations), l’abus de position dominante et les fusions. Ils ont insisté sur le fait que leurs besoins étaient plus de nature pratique (traitement et analyse des affaires) que théorique (théorie économique et droit comparé).

Nonobstant ce besoin bien cerné d’un surcroît d’assistance technique et d’activités de renforcement des capacités dans le domaine de la concurrence, les pays fournisseurs ont mis en exergue les limites existantes en matière de financement et indiqué que les organismes de la concurrence et les autres organismes intéressés pouvaient et devaient sensibiliser davantage leurs gouvernants à l’importance d’une assistance de cette nature.

Les pays fournisseurs ont aussi convenu avec les pays bénéficiaires que la forme optimale de l’assistance technique et/ou des conseils pour le renforcement des capacités était fonction de l’avancement de la politique de la concurrence du pays bénéficiaire. Au stade le moins avancé, lorsqu’un pays ne dispose pas de législation de la concurrence et n’en est qu’à envisager son introduction, l’étude a constaté que les pays bénéficiaires gagneraient à avoir des contacts avec d’autres pays disposant d’une expérience dans le domaine, de manière à tirer des enseignements en ce qui concerne à la fois les effets bénéfiques d’une politique efficace de la concurrence et les structures élémentaires possibles d’un système de la réglementation de la concurrence. La tenue de conférences réunissant des représentants de plusieurs pays se trouvant dans une telle situation, ainsi que l’organisation de brèves visites ou missions de hauts fonctionnaires du pays bénéficiaire, ont été considérées comme un moyen efficace de faire passer ce message. La Division de la concurrence de l’OCDE a constaté qu’il pouvait être utile pour des représentants de ces pays bénéficiaires de participer à des manifestations internationales telles que le Forum mondial de l’OCDE sur la concurrence, les réunions et conférences organisées par la CNUCED, le Groupe de travail de l’interaction du commerce et de la politique de la concurrence de l’OMC ou la Banque mondiale, et la conférence annuelle du nouveau Réseau international de la concurrence.

Lorsqu’un pays a pris l’engagement interne d’adopter une politique active de la concurrence et en est au stade de la rédaction d’une loi sur la concurrence et de ses textes d’application, l’enquête a permis de concluree que le pays tirerait particulièrement parti de consultations et de visites d’étude de courte durée. Ces formes d’assistance technique et de conseils en matière de renforcement des capacités sont très précieuses pour de petits groupes de représentants de pays bénéficiaires et fournisseurs, qui se rendent alternativement chez les uns et les autres pour mener pendant quelques jours des discussions intensives et spécifiques sur les projets de lois.

En ce qui concerne les pays se trouvant à un stade plus avancé, l’enquête a constaté que les organismes de mise en œuvre de la concurrence pouvaient souffrir d’un manque de compétences spécialisées et de ressources, et être confrontés à des difficultés imputables à l’absence dans leur pays d’une solide « culture de la concurrence » susceptible d’appuyer efficacement leur action. Les experts étrangers sont mal placés pour prendre en compte les problèmes d’attribution des ressources et de culture de la concurrence, car ils mettent en jeu la question fondamentale de l’engagement national vis-à-vis de l’économie de marché et d’une politique efficace de la concurrence. Pour le pays bénéficiaire, il s’agit en fin de compte d’une question politique. Du point de vue de l’assistance technique et du renforcement des capacités, des conférences bien médiatisées réunissant des hauts fonctionnaires des pays fournisseurs et bénéficiaires peuvent contribuer à promouvoir ces valeurs fondamentales pour la politique de la concurrence. Dans certains pays, les « examens par les pairs » peuvent constituer un mécanisme complémentaire pour cerner les questions essentielles et attirer sur elles l’attention des principaux acteurs. Une autre façon de contribuer à la promotion d’une culture de la concurrence consiste à renforcer la capacité des organismes de la concurrence bénéficiaires à sensibiliser leurs gouvernants à la concurrence.

L’assistance technique et les conseils en matière de renforcement des capacités sont bien adaptés à la lutte contre le manque de compétences spécialisées dans les pays bénéficiaires. Certains pays fournisseurs estiment que le forme d’assistance la plus efficace pour ces pays est la présence de conseillers détachés à long terme par un pays au bénéfice d’un autre. Les conseillers résidant un certain temps dans le pays bénéficiaire acquièrent une connaissance intime des spécificités de celui-ci, connaissance qui leur permet d’appliquer au bon contexte des compétences spécialisées probablement accumulées dans des circonstances très différentes. Par ailleurs, les conseillers à demeure sont en mesure de gagner la confiance de leurs clients, c’est-à-dire des responsables des questions de concurrence dans le pays bénéficiaire. Leurs conseils seront à la fois mieux ciblés, car ils reflètent une connaissance concrète du contexte local, et mieux acceptés. Ce type d’assistance technique a été considéré par les bénéficiaires comme particulièrement intéressant. Ils ont fait observé que les retombées positives des exercices d’assistance technique et de renforcement des capacités étaient directement fonction de la durée du séjour des conseillers – six mois au moins étant la durée préconisée.

Malheureusement, la fourniture de conseils à demeure sur une longue durée coûte cher. De plus, de nombreux pays ou organismes fournisseurs de moindre taille ne disposent pas des équipes nécessaires à l’affectation d’une ou plusieurs personnes à l’étranger pendant plusieurs mois. A cela, il faut ajouter que si ce type d’assistance s’avère particulièrement utile pour le pays bénéficiaire, les contraintes en matière de ressources limitent sa fourniture à quelques pays en même temps. Aussi les séminaires et ateliers doivent-ils jouer un rôle important, dans la mesure où ils permettent de rassembler plusieurs pays bénéficiaires et nécessitent des dépenses moindres de la part des pays fournisseurs. Souvent, ces manifestations mélangent conférences et exercices pratiques menés par un groupe d’experts des pays fournisseurs. Les études de cas fondées sur des situations réelles de pays bénéficiaires constituent fréquemment le moyen principal et le plus efficace de transférer le savoir-faire. Les exercices à base de situations hypothétiques et de jeux de rôles se sont aussi montrés efficaces. Dans les actions menées par l’OCDE auprès des pays non membres, les séminaires et ateliers sont habituellement organisés région par région, les pays bénéficiaires étant par exemple ceux d’Europe de l’Est ou d’Amérique latine. Cette méthode est jugée comme efficace et efficiente car les pays d’une région donnée ont en commun de nombreuses caractéristiques et sont très susceptibles de rencontrer les mêmes difficultés d’acceptation et de mise en œuvre de leur politique de la concurrence. Les manifestations régionales ont aussi ceci de fort important qu’elles facilitent la constitution d’un réseau de relations entre des fonctionnaires de pays voisins responsables de la mise en œuvre de la concurrence. (Les manifestations interrégionales, surtout si elles concernent des fonctionnaires de haut rang, encouragent aussi utilement ce maillage.)

On notera qu’il est possible d’acquérir certaines connaissances locales, dont l’importance a été soulignée par les bénéficiaires, sans engager les dépenses que représente la résidence prolongée de conseillers : lorsqu’un pays fournisseur est en mesure de prolonger un programme sur plusieurs années, son personnel acquiert de telles connaissances locales. Par exemple, le programme de l’OCDE destiné à l’organisme russe de la concurrence est en place depuis 1990, ce qui a créé les conditions d’un niveau élevé de confiance et de compréhension mutuelle. Comme le renforcement réel des capacités en matière de politique de la concurrence est une opération de longue haleine, les pays fournisseurs devraient chercher, chaque fois que cela est possible, à financer des programmes de longue durée.

La mise à disposition de documents rédigés spécialement à l’intention des pays en développement est un élément important, et parfois négligé, de l’assistance technique en matière de politique de la concurrence. Plusieurs pays et organisations internationales, dont l’OCDE, ont élaboré de tels documents. Parmi les contributions de l’OCDE dans ce domaine, il faut citer les documents de référence fournis aux participants à ses séminaires d’études de cas organisés à Vienne, et une publication produite en collaboration avec la Banque mondiale sous le titre A Framework for the Design and Implementation of a Competition Law and Policy. Cette publication est consacrée à tous les aspects de l’analyse de fond (définition du marché et poursuites contre les ententes, par exemple) et, entre autres, une annexe proposant un modèle de la loi sur la concurrence. Aux États-Unis, les autorités de la concurrence ont aussi élaboré des documents utiles du même genre, dont a Practical Handbook of Antimonopoly Law Enforcement for an Economy in Transition. Il faut toutefois noter que l’utilité de documents écrits est décuplée lorsqu’une traduction est disponible dans la langue du pays bénéficiaire. La fourniture de traductions, bien entendu, augmente le coût de ce mode d’assistance.

Enfin, en ce qui concerne les qualifications des fournisseurs de l’assistance, l’enquête a permis de constater que l’efficacité de l’assistance technique était optimisée lorsque ses fournisseurs possédaient : 1) un savoir technique acquis sur le terrain ; 2) une expérience de la mise en œuvre de la réglementation de la concurrence ; 3 ) une bonne connaissance pratique de l’environnement du pays bénéficiaire dans lequel les conseils sont prodigués; et 4) une expérience de l’assistance technique aux pays en développement et en transition.

Tout compte fait, les responsables des organismes de la concurrence des pays fournisseurs sont plus susceptibles que des consultants du secteur privé de présenter les caractéristiques décrites ci-dessus. Pourtant, pour le renforcement des capacités dans le domaine de la concurrence, les ressources non négligeables que distribuent les organismes donateurs nationaux sont souvent affectées à des sociétés privées plutôt qu’à l’organisme national de la concurrence – qui est le mieux équipé pour les utiliser. Les autorités de la concurrence devraient donc peut-être s’attacher à accroître le rôle qu’ils jouent dans la conception et la mise en œuvre de l’assistance technique de leur pays en matière de politique de la concurrence, en recherchant des financements supplémentaires auprès du pouvoir législatif et en travaillant plus étroitement avec les organismes publics chargés de l’aide extérieure.

L’OCDE facilite depuis longtemps la coopération entre organismes de mise en œuvre de la réglementation de la concurrence. Pendant de nombreuses années, cette coopération est restée limitée aux autorités de la concurrence de ses pays membres. Le principal vecteur de cette coopération a été et demeure la tenue de réunions périodiques du Comité de la concurrence, au cours desquelles des hauts fonctionnaires des différents pays mettent en commun leurs expériences, se consultent et enregistrent réactions et recommandations. Parfois, les « tables rondes » et d’autres échanges au sein du Comité ont abouti à la détermination de « pratiques optimales » volontaires pour tel ou tel dossier. Ces dernières années, l’OCDE en général, et la Division de la concurrence en particulier, ont amplifié leurs relations avec les non-membres : le Comité de la concurrence compte désormais six observateurs non membres réguliers [15], et les réunions du Forum mondial de l’OCDE sur la concurrence – organisé sous l’égide du Centre pour la coopération avec les non-membres (« CCNM ») – ont accueilli des représentants d’environ 25 autres pays. En outre, des non-membres ont fait usage du Formulaire-cadre de notification des fusions transnationales du Comité et ont été invités à s’associer à la Recommandation de l’OCDE sur les ententes.

En 1967, l’OCDE a publié la première de ses Recommandations sur la coopération volontaire, destinée à restreindre les conflits et à encourager l’entraide dans la mise en œuvre de la réglementation de la concurrence. La version aujourd’hui en vigueur est la Recommandation de 1995 sur la coopération entre pays membres dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles affectant les échanges internationaux [16]. La Recommandation de 1998 sur les ententes développe certaines des dispositions de la Recommandation de 1995 pour ce qui est des investigations concernant les ententes (et énonce les grands principes à respecter pour des activités de mise en œuvre des autorités nationales et pour la coopération internationale) [17].

Bien que son apport le plus connu – tant pour les pays membres que non membres – soit son rôle de modèle d’accord de coopération bilatéral [18], la Recommandation de 1995 est bien plus que cela. Il s’agit en fait d’un accord opérationnel international en matière de coopération volontaire, dont tout pays membre peut se prévaloir, et qui constitue le véritable fondement de la plupart des actions actuelles de coopération des pays membres de l’OCDE. Seule une minorité de ces pays membres a conclu des accords de coopération bilatéraux, et ils sont encore moins nombreux à en avoir conclu plus d’un ou deux. Ainsi, la coopération entre la plupart des pays membres de l’OCDE se fonde exclusivement sur la Recommandation, qui stipule que tout membre de l’OCDE peut requérir la coopération d’un autre membre.

Un résumé détaillé des dispositions de la Recommandation de 1995 sortirait du cadre de la présente note. Pour ce qui nous intéresse, il suffira d’indiquer que la partie A de ce document, consacrée à la notification, l’échange d’informations et la coordination des actions, énonce trois principes généraux :

La partie B de la Recommandation contient différentes dispositions visant à encourager la consultation et la conciliation dans diverses circonstances, y compris en considérant attentivement et avec bienveillance les vues exprimées par l’autre pays membre.

En pratique, les pays membres de l’OCDE s’informent régulièrement lorsque leurs enquêtes sont susceptibles d’avoir une incidence sur des intérêts mutuels importants et, parfois, requièrent et fournissent une assistance dans les limites de la législation applicable et de leurs intérêts importants, y compris les contraintes de ressources. Pour tout renseignement complémentaire sur le mode de fonctionnement de cette coopération, nous renvoyons le lecteur à la masse d’informations disponible sur le site Web de la Division de la concurrence ou sur celui du Forum mondial de l’OCDE sur la concurrence. A ce sujet, on pourra se reporter notamment aux documents préparés par le Secrétariat sur la coopération dans les affaires d’ententes et de fusions pour les réunions d’octobre 2001 et de février 2002 du Forum mondial de l’OCDE [19].

Les activités du Comité de la concurrence se distinguent depuis plusieurs années par la conduite d’examens rigoureux par les pairs. Ces examens se fondent sur un rapport exhaustif établi par le Secrétariat de l’OCDE sur le dispositif du pays membre en matière de concurrence, lequel sert de base à l’analyse des autres membres et à l’échange de vues qui s’ensuit au sein du Comité. Ce rapport comporte des recommandations précises sur le renforcement du droit et de la politique de la concurrence du pays examiné.

On pourra noter que le prochain Forum mondial sur la concurrence de février 2003 inclura le premier « examen mutuel » de l’OCDE concernant un pays non membre (l’Afrique du Sud), et que plusieurs autres non-membres ont manifesté un intérêt vis-à-vis d’un tel examen au cours de prochaines réunions du Forum.

Aujourd’hui, l’emprise géographique du programme d’activités avec les économies non membres est plus vaste. Outre des manifestations au bénéfice d’autres ex-républiques soviétiques d’Europe et d’Asie centrale, l’Unité des activités avec les économies non membres du Secrétariat gère des programmes pour les pays baltes, et s’est récemment intéressée à l’Europe du Sud-Est. Elle est aussi active en Asie, en Amérique latine et dans le cadre de la Communauté du développement de l’Afrique australe (SADC), et administre des programmes nationaux spécifiques en Chine, au Brésil et en Russie. L’expansion récente du programme d’activités de l’OCDE avec les économies non membres dans le domaine de la concurrence est rendue possible par des contributions financières et des détachements de personnel consentis volontairement par l’Australie, la Corée, les États-Unis, la Hongrie, le Japon, le Royaume-Uni et la Suède.

La majorité des conseils de l’OCDE en matière de renforcement de capacités prend la forme de séminaires et d’ateliers. Le « séminaire d’étude de cas » est devenu un symbole du programme de l’OCDE dans ce domaine. A l’occasion de ce type de séminaire, les participants des pays bénéficiaires et les experts des pays membres de l’OCDE examinent des cas réels concernant les pays bénéficiaires et s’en servent pour illustrer les différents aspects de l’analyse de la concurrence. Lancé en 1992, le Séminaire d’étude de cas de Vienne en est le prototype. De hauts responsables chargés de la concurrence de 18 pays bénéficiaires, de sept ou huit pays membres de l’OCDE et du Secrétariat prennent part à cette manifestation qui s’étale sur deux semaines. Des séminaires d’étude de cas inspirés des Séminaires de Vienne se tiennent aujourd’hui régulièrement dans d’autres parties du monde.

Le Secrétariat utilise aussi d’autres mécanismes pour les conseils en matière de renforcement des capacités, dont des visites et des consultations de courte durée. Par exemple, il organise avec les responsables russes et chinois des échanges de vues réguliers sur la rédaction de leur réglementation de la concurrence. De plus en plus, il entreprend des études approfondies sur la politique de la concurrence de certains pays. Récemment, de telles études ont été menées dans les pays baltes, en Chine et au Brésil, et ont donné lieu à la publication de rapports complets. Le Secrétariat a en outre récemment parrainé en Russie une série de séminaires sur l’encouragement de la concurrence dans les industries d’infrastructures : chemins de fer, télécommunications, électricité et gaz naturel. Des rapports de synthèse complets sur ces manifestations ont été rédigés et publiés. Un programme similaire sur le secteur ferroviaire s’est récemment tenu en Chine.

Enfin, l’OCDE a récemment créé le Forum mondial sur la concurrence, qui s’est réuni en octobre 2001 et février 2002. Chacune de ces réunions a rassemblé à Paris des hauts responsables de la concurrence d’une vingtaine de pays, qui ont examiné, avec les représentants des 30 pays membres et des six pays observateurs qui composent le Comité de la concurrence, des thèmes d’intérêt commun dans le domaine de la politique de la concurrence. Le Forum mondial ne constitue pas une « assistance technique » au sens défini plus haut, car aux débats sur les politiques, il associe la recherche d’un consensus entre pairs, une ambition éducative et un travail de maillage des participants. Il n’en joue pas moins un rôle évidemment important dans la promotion de la politique de la concurrence dans les pays en développement. Comme nous l’avons souligné plus haut, différents pays ont pris conscience des effets positifs de ces « examens par les pairs » menés dans le cadre du Forum mondial. Le Secrétariat de l’OCDE prépare actuellement le premier de ces examens, qui sera consacré à l’Afrique du Sud en février 2003. Plusieurs autres pays ont déjà fait connaître leur souhait d’être soumis dans un proche avenir à un exercice similaire.

Dans le cadre du point iv) ci-dessus, il convient de définir une stratégie susceptible d’aider les personnes influentes des pays bénéficiaires à mieux appréhender les liens et effets bénéfiques évoqués ci-dessus : elles pourront ainsi se montrer réceptives aux idées concernant les projets potentiels d’assistance technique et de renforcement des capacités, accueillir chaleureusement toute assistance et tout conseil fournis, et militer pour la poursuite des réformes. A cet égard, il ne faut pas mésestimer le rôle que peuvent jouer la presse, les milieux universitaires et d’autres acteurs pour mobiliser l’opinion en faveur de la concurrence. Autrement dit, la stratégie de mise en place d’une culture de la concurrence devrait viser aussi bien les décideurs que le grand public.

L’accroissement du nombre d’organisations concernées par des activités d’assistance technique et de renforcement des capacités en matière de politique de la concurrence soulève une autre question de coordination, à savoir le besoin de mesures actives pour bien faire connaître les activités d’autres fournisseurs – en particulier lorsque ces activités concernent ou ont concerné le même pays bénéficiaire. A tout le moins, lorsque deux fournisseurs ou plus entretiennent avec un même bénéficiaire des relations actives en matière d’assistance technique ou de renforcement des capacités, ils devraient coordonner leurs efforts de manière à limiter les doublons, les conseils contradictoires, les sujets de confusion pour les représentants du pays bénéficiaire, et les risques de surcharge de ces représentants. En cas de multiplicité des pays fournisseurs, il importe que le pays bénéficiaire exige une coordination destinée à éviter ce genre de résultats fâcheux. Ce besoin de coordination existe aussi lorsqu’un pays bénéficiaire reçoit une assistance de la part d’experts de la concurrence et d’experts de certains secteurs.