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Revue sur le droit et la politique de la concurrence
Ed. de l’OCDE

I.S.B.N.
232 pages

p. 95 à 149
doi: en cours

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Volume 5 2003/2


Discipline > Revue > Sommaire > Résumé
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Examen du droit et de la politique de la concurrence en Pologne

Michael Wise
Résumé de l'article
Le droit de la concurrence polonais des années 90 qui a accompagné la restructuration du pays durant la période de transition, suit maintenant en substance les règles du Traité de l’Union européenne. L’application de la législation, cependant, se concentre toujours sur les abus perpétrés par ceux qui ont succédé aux monopoles pré existant à la réforme. L’Office de défense de la concurrence et des consommateurs (OPCC) combine la mise en œuvre du droit de la concurrence avec la protection des consommateurs et le contrôle des aides d’État, tandis que le tribunal antimonopole traite des politiques réglementaires à partir de cas portant sur la réglementation d’infrastructure. Clarifier l’indépendance de l’OPCC vis-à-vis du gouvernement confortera l’intégrité de la mise en œuvre de la loi et rendra son plaidoyer en faveur de la concurrence plus visible.
Plan de l'article
• 1. Fondements de la politique de la concurrence
— 1.1. Contexte et historique
— 1.2. Objectifs
— 1.3. La politique de la concurrence dans la réforme
• 2. Les règles de fond : le contenu de la loi sur la concurrence
— 2.1. Ententes horizontales
— 2.2. Accords verticaux
— 2.3. Abus de position dominante
— 2.4. Fusions
— 2.5. Aides d’État
— 2.6. Concurrence déloyale
— 2.7. Protection du consommateur
• 3. Les enjeux institutionnels : structures et pratiques d’application
— 3.1. Institutions de la politique de la concurrence
— 3.2. Application de la loi sur la concurrence
— 3.3. Autres instances et méthodes d’exécution
— 3.4. Enjeux commerciaux internationaux de la loi sur la concurrence et de son application
— 3.5. Ressources, actions et priorités de l’OCCP
• 4. Les limites de la politique de la concurrence : exemptions et réglementation spéciale
— 4.1. Exemptions à l’échelle de l’ensemble de l’économie ou régimes spéciaux
— 4.2. Exclusions, règles et exemptions spécifiques à un secteur
• 5. La promotion de la concurrence pour la réforme de la réglementation
• 6. Conclusions et options
— 6.1. Options envisageables
• Bibliographie


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