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Revue sur le droit et la politique de la concurrence
Ed. de l’OCDE

I.S.B.N.
192 pages

p. 7 à 78
doi: en cours

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Volume 5 2003/4


Discipline > Revue > Sommaire > Résumé
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Politique et droit de la concurrence en Afrique du Sud

Michael Wise
Résumé de l'article
L’un des éléments de la révolution pacifique de l’Afrique du Sud au cours de la dernière décennie est la réforme de ses institutions de politique de la concurrence. Le système précédent avait appuyé un régime économique caractérisé par l’autarcie, la protection, le dirigisme et une forte concentration. Le nouveau dispositif comporte deux grands axes: utiliser la politique de la concurrence pour corriger les défauts de l’ancien système et promouvoir les objectifs généraux d’emploi et de partage du pouvoir économique. L’Afrique du Sud aspire à un régime de politique de la concurrence moderne, à la hauteur d’une économie dont une bonne partie est bien dotée en ressources. Les nouvelles instances de la concurrence, répondant dans une large mesure à la nécessité d’opérer à partir de 1994 une restructuration fondamentale des institutions publiques, ont fait la preuve de leur capacité à traiter des questions structurelles complexes lorsqu’il s’est agi de se prononcer sur un grand nombre de fusions. L’extrême juridisme qui régnait dans l’administration et les entreprises a mis ces nouvelles instances au défi de prouver leur savoir-faire et a testé leurs prérogatives. Maintenant que la procédure d’examen des fusions a été mise en place, il conviendrait de prêter davantage attention aux questions autres que les fusions et, probablement aussi à la promotion de la concurrence. Les ressources sont limitées et il est crucial d’élargir et de renforcer les compétences du personnel professionnel. Pour maintenir une politique de la concurrence cohérente dans les secteurs régulés, il est indispensable de consolider les liens avec les organismes sectoriels de régulation.
Plan de l'article
• 1. Fondements de la politique de la concurrence
— 1.1. Contexte et historique
— 1.2. Objectifs généraux
• 2. Questions de fond : contenu du droit de la concurrence
— 2.1. Accords horizontaux
— 2.2. Accords verticaux
— 2.3. Abus de position dominante
— 2.4. Fusions
• 3. Questions institutionnelles : structures et pratiques de mise en application
— 3.1. Institutions de la politique de la concurrence
— 3.2. Mise en oeuvre de la réglementation de la concurrence
— 3.3. Questions relatives au commerce international dans la politique de la concurrence et sa mise en oeuvre
— 3.4. Ressources, actions et priorités
• 4. Limites de la politique de la concurrence : exemptions etrégimes réglementaires spéciaux
— 4.1. Traitements spéciaux et exemptions n’ayant pas un caractère sectoriel
— 4.2. Exclusions, règles et exemptions sectorielles
• 5. Promotion de la concurrence et études de politique générale
• 6. Évaluation et options
• 7. Options à examiner
— ● Conclure avec les autres autorités de régulation les accords concernant les compétences parallèles, afin d’assurer l’application uniforme de la politique de la concurrence dans tous les secteurs.
— ● Améliorer le traitement des questions autres que les fusions, leur accorder une plus grande priorité et leur consacrer plus de ressources.
— ● Accroître les ressources en acceptant les offres de soutien de tiers – avec prudence.
— ● Décourager l’abus des mesures provisoires
— ● Utiliser davantage les lignes directrices.
— ● Clarifier les conditions de rémunération des membres du Tribunal afin d’attirer des personnes qualifiées
— ● Utiliser les ressources économiques de la Commission plus efficacement pour la promotion de la concurrence
• Sources


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