• 1. Introduction
— 1.1. Cadre pour l’analyse de l’autoréglementation dans les professions
libérales
— 1.2. Exclusion des règles professionnelles du champ d’application de laloi
sur la concurrence (Competition Act)
— 1.3. Application de la loi sur la concurrence aux règles professionnelles
• 2. Avocats
— 2.1. Structures commerciales des avocats
— 2.2. Restrictions relatives à la conduite des avocats
— 2.3. Réservation des activités liées aux transferts de propriété
et auxsuccessions
• 3. Comptables
— 3.1. Structures commerciales des comptables
— 3.2. Restrictions de conduite imposées aux comptables
• 4. Architectes
— 4.1. Restrictions de conduite imposées aux architectes
• Bibliographie