Vous consultez4. Les effets positifs du droit et de la politique de la concurrence pour les pays développés et les pays en développement

1. Les effets positifs de marchés concurrentiels– en général

3 La première session de la deuxième réunion du FMC a inclus des exposés et des communications écrites portant expressément sur les relations entre des marchés concurrentiels et la croissance et l’efficience économiques. Ceux qui les ont présentés ont fait observer qu’il existe d’assez nombreuses données empiriques tendant à prouver que la concurrence contribue notablement à la croissance économique des pays développés comme des pays en développement. Ces éléments probants n’ont pas été contestés et les participants ne se sont pas montrés particulièrement troublés par les affirmations selon lesquelles la complexité de la vérification de la corrélation entre la réforme microéconomique et les effets macroéconomiques pouvait empêcher de dégager de solides preuves empiriques de l’existence d’une association entre le droit et la politique de la concurrence, d’une part, et la croissance macroéconomique, d’autre part. Il a été indiqué qu’il serait certes utile de disposer de preuves concrètes allant dans ce sens mais que cela n’était pas indispensable du fait qu’il est tellement évident que les comportements du secteur privé et les réglementations gouvernementales visés par le droit et la politique de la concurrence se traduisent par un manque d’efficience et un gaspillage ayant un effet restrictif sur la production. Un délégué a estimé qu’il fallait à partir d’un certain moment avoir foi dans l’effet positif pour la croissance économique globale de l’élimination du manque d’efficience et du gaspillage observés sur certains marchés.

4 Dans l’ensemble, les réunions du FMC ont effleuré des avantages économiques qui entrent dans trois catégories.

5 Premièrement, sur des marchés concurrentiels, la concurrence favorise une plus grande efficience au niveau de l’innovation, de la production et de l’utilisation des ressources qui, elle-même, débouche sur la croissance économique et une plus grande prospérité générale.

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• Des marchés « concurrentiels » sont souvent définis par les économistes en termes d’absence d’« obstacles importants à l’entrée ou à la sortie », de « restrictions au niveau des prix ou de la production », ou de « défaillances des marchés », mais le FMC n’a pas cherché à définir ces termes ni à préciser comment la concurrence favorise l’efficience économique. Les participants ont plutôt adopté une approche pragmatique en se concentrant sur leur propre expérience en ce qui concerne les effets favorables sur l’efficience du droit et de la politique de la concurrence.
• Il peut être utile, lorsque l’on considère les débats du FMC et les documents qui y ont été présentés, de concevoir la « concurrence » comme le processus par lequel les entreprises cherchent à connaître et à satisfaire la demande des consommateurs, et un « marché concurrentiel » comme un marché sur lequel a) l’aptitude des acheteurs à décider et à faire savoir efficacement ce qu’ils désirent, ou b) l’aptitude des vendeurs à répondre aussi complètement et aussi efficacement que possible à ces désirs, ne se heurte à aucune restriction inutile. Dans ce contexte, le droit et la politique de la concurrence favorisent l’efficience et la croissance économiques en empêchant ou en éliminant le manque d’efficience qui résulte de restrictions imposées aux acheteurs et aux vendeurs qui ne sont logiquement pas nécessaires pour atteindre d’autres objectifs légitimes d’intérêt général.
• L’amélioration de l’efficience est généralement considérée comme l’objectif le plus fondamental du droit et de la politique de la concurrence. Dans ce contexte, l’« efficience » inclut non seulement l’utilisation efficiente des ressources des entreprises – ce que les économistes appellent l’« efficience productive » – mais aussi l’efficience dans l’utilisation de l’ensemble des ressources de la société– l’« efficience allocative » – et dans la mise au point de nouveaux processus et produits générateurs de nouvelles ressources – l’ « efficience dynamique ». En termes moins techniques, le droit et la politique de la concurrence sont le plus souvent utilisés pour améliorer le bien-être économique général de la société en empêchant les distorsions préjudiciables du processus par lequel la demande des consommateurs est exprimée et satisfaite.

7 Deuxièmement, des marchés concurrentiels ont des effets positifs au niveau macroéconomique. La concurrence incite les entreprises à s’adapter aux chocs intérieurs et extérieurs et ces divers ajustements permettent de réduire le coût de ces chocs pour l’ensemble de l’économie. Ces effets positifs ont des chances de devenir plus importants avec la tendance, actuellement perceptible, à une plus grande mobilité des flux de capitaux dans le monde.

8 Troisièmement, il a été fait observer, dans les exposés, que dans les pays à économie non concurrentielle, le pouvoir économique est souvent concentré dans les mains de quelques-uns. Lorsque les obstacles à l’entrée, tels que des politiques favorisant les entreprises protégées, sont réduits, les possibilités économiques augmentent et les entreprises qui étaient auparavant protégées, sont obligées d’affronter la concurrence dans des conditions plus équitables et d’avoir un mode opératoire plus efficient. Il a également été constaté que des programmes de privatisation bien conçus peuvent faciliter le transfert d’actifs au profit de davantage de personnes désireuses et capables de développer des entreprises grâce à l’innovation et à l’efficience. Dans une économie concurrentielle, beaucoup plus de personnes ont réellement la possibilité de contribuer à la croissance économique que celle-ci favorise, et d’en tirer profit.

2. Les objectifs généraux et les rôles du « droit de la concurrence » et de la « politique de la concurrence »

9 Pour obtenir ces effets positifs, le droit de la concurrence et la politique de la concurrence ont, chacun, des objectifs et des rôles différents, mais qui se renforcent mutuellement, le premier ciblant généralement les entraves à la concurrence imposées par le secteur privé et la seconde étant axée sur les distorsions du marché provoquées par les législations, réglementations ou autres actions gouvernementales. Ces objectifs et ces rôles ont été examinés de façon assez approfondie pendant la troisième réunion du FMC mais ils ont aussi été considérés d’une manière générale, à un moment ou à un autre, durant les trois réunions. Les points suivants sont, dans l’ensemble, ressortis des discussions :
Droit de la concurrence. Dans l’ensemble, les lois relatives à la concurrence empêchent les comportements « anticoncurrentiels » ou permettent de s’y attaquer. Il s’agit des comportements qui restreignent, ou risquent de restreindre, la production et d’augmenter les prix, empêchent l’expansion du marché ou de nouvelles entrées, réduisent la qualité des produits ou des services, ou encore étouffent l’innovation. Ces lois interdisent aussi aux entreprises de dominer le marché par le biais de fusions ou tout moyen autre que le savoir-faire, la prévoyance et l’effort.

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• Comme les ont décrites la Recommandation de l’OCDE de 1998 sur les ententes, les ententes injustifiables sont des accords anticoncurrentiels conclus entre concurrents en vue de fixer les prix, restreindre la production, présenter des soumissions concertées (offres truquées), ou partager (diviser) les marchés. Ces accords, ainsi que certaines formes d’abus de position dominante, impliquent des décisions délibérées de limiter la production en créant des pénuries artificielles qui permettent d’appliquer des prix supérieurs au niveau de la concurrence.
• Même en l’absence de tout accord explicite ou de toute décision délibérée de limiter la production et augmenter les prix, divers accords et pratiques peuvent nuire à la concurrence et aux consommateurs, par exemple en facilitant un comportement oligopolistique, anticoncurrentiel. Toute absence de concurrence peut permettre aux entreprises de « mener une vie paisible », dénuée de toute pression les incitant à baisser leurs prix ou à mettre au point de nouveaux ou de meilleurs produits ou services.

11 Il est important de noter que les lois relatives à la concurrence n’interdisent pas la simple détention d’un pouvoir de marché ou son obtention grâce à une très grande efficience; seuls les utilisations abusives de ce pouvoir ou l’acquisition de celui-ci par le biais d’une fusion ou de certains autres accords ou pratiques sont illégales. Le pouvoir de marché est l’aptitude à augmenter les bénéfices en limitant la production et en portant les prix au-delà du niveau de la concurrence. Il inclut aussi l’aptitude à faire tomber les niveaux de service ou les aspects de la concurrence autres que les prix en deçà du niveau qui prévaudrait sur un marché concurrentiel. Il ne dépend pas de la taille globale de l’entreprise et peut n’exister que pour un produit ou un groupe de produits particulier (« marché de produits pertinent ») et une zone géographique donnée (« marché géographique »). Les responsables des pays en développement qui n’ont pas une bonne connaissance de l’analyse de la concurrence pensent parfois a) que le seul producteur existant dans un pays est un monopoleur, et b) qu’une entreprise ne peut pas constituer un monopole s’il existe d’autres producteurs sur un marché. Ces deux opinions sont erronées. Les marchés géographiques correspondent rarement aux frontières nationales (sauf si la législation nationale interdit l’accès au marché), et les catégories dans lesquelles les données sur la production sont communiquées ne décrivent généralement pas des marchés de produits équilibrés sur le plan économique parce qu’elles reflètent rarement le côté de la demande du marché.

12 Politique de la concurrence. L’expression « politique de la concurrence » est utilisée de nombreuses façons, y compris comme synonyme de l’application du droit de la concurrence et comme un ensemble de mesures incluant le droit de la concurrence. Pour éviter la confusion qui résulte parfois de cette incohérence dans l’utilisation de l’expression, celle-ci est entendue dans le présent rapport comme désignant une approche générale de la réglementation gouvernementale, autre que la planification centrale, le laisser-faire et les méthodes contraignantes. Plus précisément, la politique de la concurrence est l’application des principes de la concurrence pour évaluer les politiques et la réglementation gouvernementales en vue de déterminer si elles nuisent à la société en imposant des restrictions à un comportement efficient qui vont au-delà de ce qui est normalement nécessaire pour atteindre des objectifslégitimes d’intérêt général. La politique de la concurrence, ainsi comprise, complète le droit de la concurrence mais s’en distingue, et tous les pays de l’OCDE l’utilisent dans de nombreux domaines, comme ils l’entendent. Certains l’ont institutionnalisée, comme l’Australie notamment, dont l’explicite politique nationale de la concurrence stipule que les réglementations ne doivent pas restreindre la concurrence sauf s’il peut être établi a) que les avantages de la restriction pour l’ensemble de la population dépassent ses coûts, et b) que les objectifs de la réglementation ne peuvent être atteints qu’en restreignant la concurrence. Bien que la politique nationale de la concurrence de l’Australie contiennent plusieurs aspects formels, dont sa supervision par un Conseil national de la concurrence, n’importe quel gouvernement peut utiliser de la même façon la politique de la concurrence en déclarant simplement qu’il suivra ce principe fondamental dans toute la mesure du possible.

13 Il est généralement admis que le manque d’efficience et le gaspillage qui résultent des réglementations gouvernementales anticoncurrentielles, y compris les obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges internationaux et les obstacles du même ordre à un comportement concurrentiel de la part des entreprises nationales, sont beaucoup plus préjudiciables que les entraves imposées par le secteur privé. Complétant la libéralisation des échanges et de l’investissement, la politique de la concurrence est le moyen auquel les pays de l’OCDE ont eu de plus en plus recours pendant les 25 dernières années pour réduire ce manque d’efficience et ce gaspillage sans sacrifier d’autres objectifs. Le Rapport de l’OCDE sur la réforme de la réglementation, qui a été publié et approuvé par les ministres en 1997, affirme que la politique de la concurrence a un rôle de premier plan à jouer dans toute analyse de la réglementation et il recommande aux pays de l’OCDE d’autoriser leurs autorités de la concurrence à jouer un rôle central dans le processus et de les doter des moyens nécessaires à cet effet.

3. Le droit et la politique de la concurrence dans les pays en développement

14 Le point C de la quatrième partie du présent rapport est la seule sous-section du document qui soit exclusivement consacrée à la question du droit et de la politique de la concurrence dans les pays en développement. Il vise à réunir les points des différentes sessions des trois réunions du FMC qui ont été consacrés à la question de savoir comment et pourquoi certains aspects du droit et de la politique de la concurrence sont ou peuvent être parfois différents dans les pays en développement. Bien que les commentaires formulés au Forum mondial aient souligné la nécessité de procéder à certains ajustements, cette sous-section du rapport commence par rappeler le contexte dans lequel ces ajustements ont été envisagés – la reconnaissance du fait, semble-t-il, que les principes fondamentaux du droit et de la politique de la concurrence s’appliquent à toutes les économies de marché. L’attention se porte ensuite sur les domaines dans lesquels il a été constaté que les différences existant au niveau des traditions culturelles et des conditions économiques, juridiques et institutionnelles pouvaient justifier des approches spécialement adaptées, avant de se tourner, pour terminer, vers les mythes et les équivoques qui entourent la nature du droit et de la politique de la concurrence et qui, comme il a été débattu à plusieurs reprises, empêchent parfois que ceux-ci soient adoptés et mis en œuvre dans les pays en développement.

3.1. Les avantages de l’application des principes fondamentaux du droit et de la politique de la concurrence

15 Les délibérations du FMC ont dans l’ensemble reflété l’acceptation de l’idée fondamentale que des restrictions inutiles à l’incitation ou l’aptitude des entreprises à découvrir la demande des consommateurs et à y répondre d’une manière efficiente imposent des coûts importants aux économies, quel que soit leur niveau de développement, que ces restrictions résultent d’accords privés, de pratiques d’entreprises jouissant d’un pouvoir de marché ou de législations ou réglementations gouvernementales. Il a aussi été généralement reconnu que l’application des principes du droit et de la politique de la concurrence peut être bénéfique pour les économies se trouvant à différents niveaux de développement parce que ces principes tiennent compte du fait que les pratiques présumées préjudiciables (ou bénéfiques) doivent être évaluées dans le contexte du marché concerné. Les quatre sessions de la troisième réunion du Forum mondial qui ont été consacrées à l’examen des questions de fond ont, en outre, toutes confirmé l’idée que chaque pays doit avoir toute latitude de mettre à l’essai et d’affiner d’autres approches du droit de la concurrence et de son application.

16 Droit de la concurrence. Mises à part les ententes injustifiables, qui sont totalement interdites dans certains pays, le droit de la concurrence stipule généralement que la légalité des accords et des pratiques dépend de leur effet réel ou probable sur la concurrence, qui ne peut être déterminé qu’en les examinant sur le marché concerné. Des différences dans les conditions économiques et autres n’appellent donc pas des différences dans les critères fondamentaux fixés par les lois de la concurrence. Par exemple, les accords de distribution exclusive passés par une entreprise en place risquent davantage d’avoir des effets anticoncurrentiels dans des pays en transition et certains pays en développement que dans des économies de marché développées en raison notamment des particularités des marchés financiers et fonciers et du manque de chefs d’entreprise expérimentés capables d’exercer une concurrence efficace. Pour des raisons pratiques, les pays peuvent appliquer, et appliquent généralement, essentiellement le même critère juridique fondamental (l’accord risque-t-il d’avoir des effets anticoncurrentiels ou de créer ou maintenir un pouvoir de marché ?) bien qu’il ait été noté au cours des délibérations du FMC qu’ils peuvent avoir besoin d’utiliser des « méthodes empiriques » différentes pour prédire les effets probables de la plupart des pratiques. En substance, le seul type de comportement à être parfois interdit sans considérer ses effets sur le marché est l’entente injustifiable qui est généralement définie d’une façon telle qu’elle sera toujours, ou presque toujours, anticoncurrentielle sur n’importe quel marché.

17 Même si l’application du droit de la concurrence peut faire cesser ou empêcher un comportement préjudiciable pour l’économie des pays, quel que soit leur stade de développement, il se peut que les pays les moins avancés et les pays les plus pauvres ne trouvent pas avantageuse par rapport à son coût l’adoption d’un régime d’application du droit de la concurrence en regard d’autres réformes. Les participants au Forum mondial ont fait observer que le coût de l’application du droit de la concurrence peut être réduit, jusqu’à un certain point, en confiant cette tâche à un organisme remplissant d’autres missions, comme la protection des consommateurs. De plus, à l’instar de ce qui s’est passé au sein de l’Union européenne, la création d’autorités régionales de la concurrence peut être un moyen de réduire au minimum les coûts d’application (et d’optimiser la cohérence). Néanmoins, comme l’a très clairement indiqué le Kenya, les dépenses de santé (par exemple) peuvent être actuellement plus urgentes et plus importantes dans certains pays. Comme on le verra plus loin, la deuxième réunion du FMC a notamment fait apparaître que même les pays qui considèrent actuellement que la mise en œuvre du droit de la concurrence n’est pas avantageuse par rapport à son coût peuvent obtenir d’importants effets positifs du recours à la politique de la concurrence.

18 Politique de la concurrence. De même que pour le droit de la concurrence, les conséquences de l’application de la politique de la concurrence à la réglementation gouvernementale varient suivant les circonstances économiques. L’analyse, sous l’angle de la politique de la concurrence, d’une question concernant la réglementation ferroviaire, par exemple, doit tenir compte de la situation économique de la région concernée. Dans certains cas, il peut être souhaitable de séparer la propriété des voies de la propriété du matériel roulant et d’instaurer une concurrence entre les propriétaires de matériel roulant qui paient pour utiliser les voies alors que dans d’autres, il peut être préférable d’avoir une concurrence entre des entreprises intégrées verticalement qui possèdent à la fois les voies et le matériel roulant. Dans ce type de situation, l’analyse de la concurrence peut être très complexe alors que dans d’autres cas, il peut être assez facile de déceler une réglementation inefficace. De nombreux pays en développement sont dotés d’un grand nombre de lois ou règlements contenant des dispositions qui imposent des restrictions inutiles à l’entrée sur le marché ou à des moyens de production ou de distribution efficients et dont la suppression ou l’assouplissement favoriserait nettement l’efficience et bénéficierait aux consommateurs.

19 Les réglementations gouvernementales qui dressent des obstacles à l’entrée ou rendent, par d’autres mesures restrictives inutiles, les entreprises moins à même de répondre efficacement à la demande des consommateurs sont à l’origine d’un manque d’efficience et d’un gâchis préjudiciables à n’importe quelle économie de marché. La politique de la concurrence a peut-être plus de chance que le droit de la concurrence de se traduire par des avantages nets, surtout pour les pays les moins développés. Comme l’a indiqué Mark Dutz, expert consultant, a) la politique de la concurrence permet d’empêcher le gaspillage en mettant en lumière les règles et les politiques gouvernementales qui imposent des coûts inutiles à l’économie, et b) bien que l’analyse de certaines questions, sous l’angle de la politique de la concurrence, puisse être complexe, il n’est pas nécessairement coûteux pour les gouvernements de faire établir si leurs règlements et politiques contiennent des restrictions inutiles. En outre, les dispositions et les actions gouvernementales anticoncurrentielles sont plus faciles à déceler que les activités économiques privées et elles peuvent, parfois, être empêchées ou arrêtées par un petit nombre de personnes. M. Dutz a, par exemple, indiqué qu’à un moment où l’Albanie n’avait pas d’autorité chargée d’appliquer le droit de la concurrence, deux fonctionnaires ayant des responsabilités liées à la concurrence ont réussi à s’opposer à une initiative anticoncurrentielle du ministère de l’Économie en consultant brièvement le Secrétariat de l’OCDE puis en obtenant l’appui de la Banque centrale.

3.2. Différences au niveau des priorités, des mécanismes, des méthodes empiriques, des compromis et des remèdes

20 Bien que les règles fondamentales du droit de la concurrence soient dans l’ensemble applicables à tous les pays, les différences existant au niveau des traditions culturelles et des stades de développement économique, institutionnel et juridique entraînent, et doivent entraîner, des différences dans les priorités et les approches de la mise en œuvre du droit de la concurrence. Cette constatation essentielle a été faite de diverses façons dans l’ensemble des discussions du FMC et des documents qui y ont été présentés. Certains participants, comme l’Inde et la Malaisie, ont simplement évoqué la nécessité de tenir compte de la situation locale tandis que d’autres, comme l’Égypte, l’Indonésie, et la plupart des pays africains, ont fait état de conditions particulières locales qu’ils doivent prendre en considération.

21 En général, les pays dotés d’économies concurrentielles ont tendance à mettre principalement l’accent sur l’opposition aux ententes et fusions susceptibles de limiter la concurrence. Les priorités des pays en transition en matière d’application de la législation varient apparemment selon les politiques qui étaient suivies auparavant. Dans des pays comme la Russie, où l’importance accordée par les pouvoirs publics aux économies d’échelle a conduit à la création d’importants monopoles, les autorités de la concurrence concentrent leur attention sur le démantèlement de ces monopoles et les activités anticoncurrentielles des pouvoirs et des organismes publics. En Chine, par contre, la planification gouvernementale privilégiait l’autonomie locale et, de ce fait, même si de nombreuses entreprises opèrent sur un marché de produits particulier, nombre d’entre elles peuvent exercer un pouvoir de marché sur leur marché géographique traditionnel. De ce fait, comme la Chine l’a indiqué, l’une des priorités essentielles de l’application du droit de la concurrence est de lever ces barrières. Les documents présentés au Forum mondial par les pays en développement ont fait apparaître une grande diversité de priorités en matière d’application du droit de la concurrence. Il a été suggéré que, dans l’ensemble, les pays en développement devraient axer leurs efforts dans le domaine de l’application et de la défense du droit de la concurrence sur la suppression des obstacles aux moyens de production indispensables (immobilier et secteur bancaire, transports, entrepôts de distribution, communications et services professionnels aux entreprises) et sur l’arrêt des pratiques d’exclusion.

22 En outre, les droits de la concurrence doivent être effectivement adaptés pour tenir compte des particularités des systèmes juridiques dont ils font partie. Les différences observées au niveau de la conception des autorités de la concurrence sont examinées plus à fond dans la septième partie du rapport.

23 Il a, de plus, été indiqué dans les interventions faites et les documents présentés dans le cadre de la troisième réunion du Forum mondial, surtout, que la situation économique et institutionnelle des pays en développement peut requérir des méthodes empiriques différentes et justifier la prise en compte de facteurs allant au-delà des objectifs généralement reconnus comme fondamentaux, à savoir : la protection du processus concurrentiel et l’encouragement de l’efficience économique. Après tout, les objectifs d’efficience du droit et de la politique de la concurrence d’aujourd’hui reflètent la conviction que la recherche d’une plus grande efficience économique aboutira au bout du compte à une plus grande prospérité économique globale et à une amélioration des niveaux de vie. Toutefois, dans les pays en développement où les forces du marché sont plus faibles et où une plus grande partie de la population vit dans la pauvreté, il existe davantage de situations dans lesquelles les pouvoirs publics (et les autorités de la concurrence) peuvent juger nécessaire d’intervenir pour empêcher des difficultés à court terme même si cela peut, dans certains cas, retarder l’accession à une économie de marché efficiente.

24 Les points suivants ont notamment été soulevés :

• Alors que les autorités de la concurrence des pays de l’OCDE veillent généralement surtout à préserver la concurrence, les pays en développement doivent parfois créer même les possibilités de concurrence. C’est pourquoi, lorsque cela s’est avéré possible sans entraîner un trop grand manque d’efficience, les pays d’Europe centrale et orientale ont démantelé les entreprises au-delà du niveau requis par les considérations d’efficience pour créer davantage d’entreprises, de chefs d’entreprises et de gestionnaires. Il a, de même, été souligné, pendant les discussions consacrées aux « économies de petite taille » que, dans les économies en développement, où il n’existe peut-être pas au départ de partisans du droit et de la politique de la concurrence, il peut être important de promouvoir une structure de marché concurrentielle et de mettre l’accent sur la valeur des petites entreprises pour obtenir l’adhésion d’un plus grand nombre de personnes et mettre un terme à l’absence de concurrence. Les considérations d’équité pèsent, en outre, plus lourdement dans ces économies.
• Comme on le verra dans la septième partie, il semble que si, actuellement, les pays de l’OCDE mettent davantage l’accent sur l’efficience et s’appuient moins sur le droit et la politique de la concurrence pour atteindre des objectifs autres que la concurrence, c’est notamment parce qu’ils disposent d’autres moyens d’action plus efficaces pour atteindre ces objectifs. Les pays en développement ne disposent peut-être pas encore d’autres moyens d’action efficaces pour s’attaquer aux objectifs autres que la concurrence. Par exemple, les pays de l’OCDE s’appuient parfois sur les lois relatives au zonage pour réaliser un compromis politiquement acceptable entre les partisans des grandes surfaces et les défenseurs du petit commerce. Ces lois restreignent généralement l’entrée sur le marché sur la base, en partie au moins, de considérations autres que la concurrence. L’incorporation de ces restrictions dans les lois relatives au zonage notamment permet aux autorités chargées d’appliquer le droit de la concurrence de mettre plus facilement l’accent sur l’efficience même si ces lois en matière de zonage peuvent entraîner un manque d’efficience et affaiblir l’ensemble de la politique de la concurrence d’un pays. Quand ce type de lois n’existe pas, les autorités de la concurrence sont davantage contraintes de considérer non seulement l’efficience mais aussi d’autres facteurs, y compris certains qui ne sont pas liés à la concurrence. L’autorité indonésienne de la concurrence a dû faire face à ce dilemme dans un cas qui a été exposé au Forum mondial. Elle a refusé de considérer comme illégale la création d’une grande surface à Djakarta simplement parce qu’elle lésait des petits commerçants mais elle a suggéré officieusement que ce type de magasin soit installé à la périphérie des villes pour limiter les préjudices causés.
• Il a été indiqué à plusieurs reprises que, dans les pays en développement, le droit et la politique de la concurrence doivent souvent tenir compte des liens historiques existant entre l’industrie et les pouvoirs publics. De ce fait, surtout dans les économies en transition, l’interdiction de toute activité anticoncurrentielle contenue dans le droit de la concurrence est parfois applicable aussi bien aux ministères et à d’autres organismes gouvernementaux qu’aux fonctionnaires. Cette disposition, qui ne figure pas dans le droit de la concurrence de la plupart des pays de l’OCDE, s’est avérée très utile. L’autorité russe de la concurrence, par exemple, a émis des injonctions à l’encontre de ministères qui avaient adopté des règles anticoncurrentielles et pris d’autres mesures défavorables à la concurrence. La Russie et la Chine se sont, en outre, appuyées sur les dispositions du droit de la concurrence pour s’opposer aux tentatives faites par des responsables régionaux et locaux d’imposer des restrictions au commerce entre régions et agglomérations.
• Les coûts sociaux du passage à l’économie de marché, et surtout les risques de très hauts niveaux de chômage ont été mentionnés, en diverses occasions, parmi les obstacles à une réforme rapide. Plusieurs exposés ont évoqué les problèmes fondamentaux qui se posent lorsque les politiques gouvernementales antérieures ou d’autres facteurs ont conduit à la création et au maintien de nombreuses entreprises dont le niveau des coûts ne leur permet pas d’exercer leurs activités sur un marché concurrentiel. Il est très coûteux de protéger ces entreprises mais les coûts du haut niveau de chômage (et de l’instabilité politique) pouvant résulter de la défaillance simultanée d’un grand nombre d’entre elles, peuvent être également considérables. Une solution de compromis, qui est souvent adoptée, consiste à ouvrir progressivement les marchés pour donner aux entreprises locales la possibilité de procéder aux investissements et autres ajustements nécessaires. Il convient de noter qu’aucun participant au Forum n’a suggéré qu’il pourrait être préférable de repousser l’adoption d’une législation de la concurrence jusqu’à la réalisation des ajustements. Les participants au FMC, au moins, semblent avoir compris qu’un tel report n’est ni nécessaire ni suffisant pour protéger les entreprises nationales pendant la période d’ajustement. Il réduirait en outre, pour les entreprises, l’incitation à procéder aux investissements nécessaires et il leur laisserait la possibilité d’exploiter leur éventuel pouvoir de marché et de chercher à le préserver en prévenant l’entrée de concurrents sur le marché.

Certains des commentaires les plus révélateurs, dans ce domaine, ont été formulés par le Cameroun, la Côte d’Ivoire, le Maroc et la Tunisie dans le cadre de la session de la troisième réunion du Forum qui a été consacrée aux « économies de petite taille ». Le Cameroun a indiqué, par exemple, qu’il doit faire face à une situation dans laquelle les marchés financiers n’ont pas été libéralisés, l’État continue de jouer un rôle très interventionniste dans l’économie, il n’existe pas de culture de la concurrence, il n’y a pas de créateurs d’entreprises mais il existe un vaste marché informel. Le Maroc a mis, quant à lui, l’accent sur les imperfections du marché, les « zones de flou du secteur public », le manque de transparence et la corruption. Il est facile, dans ces conditions, de voir pourquoi la Côte d’Ivoire a avancé que le droit de la concurrence doit être adapté à la situation locale et le Cameroun a précisé que le gouvernement estime important de protéger les petites entreprises nationales. Pour la Tunisie, le maintien du chômage à un niveau acceptable justifie un certain manque d’efficience.

3.3. Les mythes et les équivoques qui constituent des obstacles au droit et à la politique de la concurrence

25 Les mythes et les équivoques entourant les implications du droit et de la politique de la concurrence, qui sont parfois entretenus par des élites gouvernementales ou commerciales soucieuses de protéger leur position, constituent des obstacles importants à l’adoption et à la mise en œuvre effective de ce droit et de cette politique, surtout dans les pays en développement. Ce thème général a été introduit par M. Kondo dans l’allocution de bienvenue qu’il a prononcée à la première réunion du FMC et dans laquelle il a évoqué la crainte, fréquemment nourrie, que la politique de la concurrence n’implique une déréglementation poussée au point de faire régner « la loi de la jungle ». D’autres conceptions erronées de la signification du droit et de la politique de la concurrence ont été mentionnées pendant les réunions, souvent pour expliquer la nécessité de la sensibilisation à la concurrence.

3.3.1. En ce qui concerne le droit de la concurrence

26 Les participants au FMC ont formulé, à diverses occasions, des commentaires sur les « champions nationaux » et d’autres formes de « politique industrielle ». Ces questions n’ont pas été examinées de manière approfondie mais il existe, à l’évidence, une certaine confusion, dans certains pays non membres de l’OCDE, sur les rapports entre le droit et la politique de la concurrence, d’une part, et la politique industrielle, d’autre part. Les principes de la politique de la concurrence s’opposent généralement au type d’interventions gouvernementales qu’implique le développement ou le maintien de champions nationaux et d’autres politiques industrielles mais, comme l’a notamment fait observer l’Irlande, ni la politique, ni le droit de la concurrence n’empêchent le recours à ce type de politiques. (La question de savoir si la conclusion d’un accord sur la concurrence à l’OMC pourrait empêcher certaines de ces politiques n’entre pas dans le cadre du présent rapport).

27 Certains redoutent aussi, dans le contexte du contrôle des fusions, que l’application du droit de la concurrence ne rebute les investisseurs internationaux. En fait, une législation générale de la concurrence donne aux investisseurs nationaux et étrangers l’assurance qu’ils trouveront des « conditions de concurrence égales », ce qui encourage l’investissement en général. Le Mexique notamment a fait remarquer que l’application du droit de la concurrence empêche uniquement l’investissement étranger qui créerait ou maintiendrait une situation de domination du marché ou une autre structure anticoncurrentielle.

3.3.2. En ce qui concerne la politique de la concurrence

28 Comme M. Kondo l’a fait observer, l’erreur la plus fréquente, à laquelle n’échappe même pas, parfois, certains pays de l’OCDE, consiste à associer la politique de la concurrence au laisser-faire économique et à une déréglementation totale. Il est important de corriger cette erreur d’interprétation par des activités de sensibilisation à la concurrence soulignant que la politique de la concurrence ne cherche pas à exacerber à tout prix les rivalités concurrentielles mais plutôt à optimiser le bien-être économique de la société en permettant à la concurrence de s’exercer dans des limites compatibles avec les autres objectifs sociaux. La politique de la concurrence ne place donc pas la concurrence au-dessus de politiques sociales comme celles visant à garantir la viabilité du système bancaire, à venir en aide aux personnes vulnérables ou à protéger l’environnement mais, comme on l’a déjà dit, elle constitue plutôt un outil qui permet aux gouvernements de déterminer si les règles d’application d’autres politiques sociales pourraient atteindre plus complètement leurs objectifs et avec un moindre effet défavorable sur la concurrence et l’efficience.

29 On peut s’appuyer sur l’expérience des pays de l’OCDE et de certains pays non membres pour remédier à cette erreur d’interprétation. Il existe de nombreux exemples de l’amélioration du niveau de vie des citoyens moyens qui a résulté de la suppression d’obstacles injustifiés à l’entrée sur le marché. De plus, en assurant un service universel libéré du manque d’efficience qui résulte du contrôle étatique ou de services d’utilité publique monolithiques, la politique de la concurrence peut rendre moins onéreuse la satisfaction des besoins des populations défavorisées ou vivant dans des zones rurales. L’expérience de l’OCDE prouve aussi qu’en ce qui concerne les réglementations gouvernementales relatives à la santé, à la sécurité, à la protection de l’environnement et aux autres préoccupations sociales, la politique de la concurrence ne vise pas la déréglementation mais cherche plutôt à déterminer si les objectifs des dispositions prises pourraient être atteints à un moindre coût en supprimant les restrictions inutiles ou en adoptant un cadre réglementaire plus judicieux.

3.3.3. Le manque de distinction entre la « politique de la concurrence » et le « droit de la concurrence »

30 La pratique consistant à utiliser indifféremment les termes de « politique de la concurrence » et de « droitde la concurrence » est à l’origine de confusions regrettables même dans les réunions de responsables de la concurrence. Par exemple, il a été noté plus haut que l’application du droit de la concurrence obligeant un pays à créer une autorité chargée de faire respecter la législation et à encourir d’autres dépenses, la priorité relative du droit de la concurrence et, par exemple, des dépenses de santé est une question qui doit être considérée. La politique de la concurrence est toutefois un instrument qui aide à réduire le coût de la réalisation d’autres priorités gouvernementales et elle n’impose pas nécessairement des coûts importants. Il n’y a donc pas de dilemme (ou de besoin de hiérarchiser les priorités) entre la politique de la concurrence et les dépenses gouvernementales nécessaires pour répondre à d’autres besoins. Elles sont en fait souvent complémentaires, l’action en faveur de la réalisation d’un objectif permettant d’atteindre l’autre objectif. Le fait de ne pas distinguer le droit de la concurrence de la politique de la concurrence masque cette différence et tend à décourager le recours à la politique de la concurrence par des pays en développement auxquels il serait à l’évidence profitable de déterminer si leurs lois et réglementations imposent des dépenses inutiles.

31 Si un pays ne souhaite pas créer une autorité chargée de faire respecter le droit de la concurrence, il peut introduire une politique de la concurrence à très peu de frais. Il lui suffirait pour cela de déclarer simplement qu’il va s’efforcer à l’avenir, dans toute la mesure du possible, d’évaluer l’ensemble de son dispositif législatif et réglementaire existant et envisagé pour déterminer s’il restreint la concurrence plus qu’il n’est nécessaire pour atteindre les objectifs visés. L’essentiel est de définir un principe directeur. Il est en outre utile, pour faire en sorte que ce principe ne soit pas ignoré, de créer un petit bureau dont le personnel aura pour mission de sensibiliser aux principes de la concurrence et d’évaluer les systèmes ou les initiatives réglementaires importants qui semblent limiter inutilement l’aptitude des entreprises à répondre avec efficience à la demande des consommateurs.

32 Il existe de très nombreux documents sur la mise en œuvre de programmes de politique de la concurrence. Le rapport de l’OCDE de 1997 sur la réforme de la réglementation constitue une source utile, et l’APEC (Coopération économique Asie-Pacifique) a également produit des informations intéressantes, seule, ou dans le cadre de l’Initiative APEC/OCDE de coopération en matière de réforme de la réglementation. Ces documents décrivent souvent des interventions faites dans le cadre de la politique de la concurrence qui ont concerné des domaines très techniques et ont été assez coûteuses mais l’exemple mentionné plus tôt de l’Albanie montre qu’il peut être très rentable de simplement charger quelques personnes de rechercher les cas flagrants de « surréglementation ».

3.3.4. Exploitation des mythes et des équivoques

33 Il a été observé que les mythes et les équivoques du type de ceux qui ont été précédemment décrits sont souvent exploités et propagés par les élites gouvernementales et commerciales qui craignent de perdre leur pouvoir politique et économique. Lorsque tel est le cas, il est particulièrement important et difficile pour l’action en faveur de la concurrence d’avoir raison de ces mythes et équivoques.

4. Effets positifs présents et attendus de la politique et du droit dela concurrence dans les pays développés et les pays en développement

34 La création et le succès du Forum mondial sur la concurrence témoignent du fait qu’il est largement reconnu que le droit et la politique de la concurrence ont d’importants effets positifs dans les pays développés et les pays en développement et qu’ils pourront en avoir de beaucoup plus grands à mesure que davantage de pays en développement adopteront et affineront leur droit et leurs politiques de la concurrence et leurs autres « cadres » d’action. (Cela inclut la lutte contre la corruption et l’amélioration de la transparence, la possibilité d’assurer le respect des contrats, et l’application des principes de l’État de droit). Au niveau des pouvoirs publics, c’est pendant la session consacrée à la croissance et au développement que les effets positifs du droit et de la politique de la concurrence ont été le plus directement considérés mais ils ont aussi été évoqués dans le cadre des discussions consacrées, par exemple, aux objectifs du droit et de la politique de la concurrence. Des exemples concrets de ces effets positifs ont été donnés pendant ces sessions ainsi que pendant l’examen des préjudices causés par les ententes injustifiables.

4.1. Effets positifs présents

35 L’application du droit de la concurrence et l’adoption d’une approche de la réglementation gouvernementale axée sur la politique de la concurrence ont actuellement d’importants effets positifs pour de nombreux pays du monde développé comme du monde en développement.

36 L’expérience des pays développés et des pays en développement montre que des marchés concurrentiels stimulent l’innovation et la croissance. Comme on l’a déjà indiqué, il ressort des travaux de recherche de l’OCDE, qui ont été présentés à la deuxième réunion du Forum mondial, que l’existence de marchés concurrentiels s’accompagne, dans les pays de l’OCDE, d’un taux de croissance plus élevé et d’un niveau de chômage plus faible.[1] [1] Voir les documents mentionnés dans la note 2 et le texte...
suite D’autres observations, dont il a été fait état, ont montré les bienfaits de la concurrence pour des pays développés comme pour des pays en développement (par exemple, la téléphonie à longue distance au Chili et le transport par camion au Mexique) et un résumé d’autres travaux de recherche consacrés à cette question a été présenté à la réunion du Forum mondial dans une note du Secrétariat. Il est également intéressant de noter que l’Australie a été relativement peu touchée par la crise économique asiatique du fait que sa législation et sa politique de la concurrence ont rendu son économie plus apte à réagir rapidement et efficacement aux chocs macroéconomiques.

37 Il existe peu de données économétriques prouvant qu’une législation et une politique de la concurrence efficaces ont effectivement favorisé l’innovation et la croissance dans l’ensemble de l’économie, et le nombre de variables en jeu permet de douter que l’existence de cette corrélation puisse être établie de façon convaincante. Il existe, par contre, de nombreux exemples montrant que des pays développés et des pays en développement ont eu recours au droit et à la politique de la concurrence pour mettre un terme au gaspillage économique et favoriser une amélioration du bien-être des consommateurs. Ces exemples prouvent l’intérêt du droit et de la politique de la concurrence et ils seront examinés à la quatrième réunion du FMC, en février 2004.

4.1.1. Dans le cas des pays de l’OCDE

38 Comme on l’a déjà dit, les rapports du Comité de la concurrence montrent que le volume du commerce touché par 16 ententes injustifiables signalées par les autorités de la concurrence des pays de l’OCDE et sévissant pendant les années 90 a été supérieur à 55 milliards de dollars EU, et il ressort de données disponibles que les gains illicites ont probablement représenté 15 à 20 % de ce chiffre, soit un total de 8 à 11 milliards de dollars EU. Cette estimation n’incluant pas la déperdition économique due aux ententes, le préjudice réel peut être beaucoup plus important. Les effets positifs des nombreuses autres initiatives prises récemment contre les ententes nationales et internationales n’ont pas encore été estimés mais ils sont certainement non négligeables.

39 Il est également très difficile d’estimer l’épargne qui résulte de l’application des principes de la politique de la concurrence à la réglementation gouvernementale mais elle est généralement considérée comme nettement plus importante que celle qui résulte de l’application du droit de la concurrence. Un domaine de la réglementation, celui du contrôle des entreprises d’infrastructures présentant un élément de monopole naturel (comme les lignes de transport de l’électricité), a été complètement transformé par l’application du principe fondamental de la concurrence, à savoir que la portée des dispositions réglementaires restreignant le comportement des entreprises ne doit pas être plus étendue que nécessaire. Au lieu d’autoriser les entreprises de services publics, entre autres, à monopoliser des marchés potentiellement concurrentiels, ce qui laisse aux autorités réglementaires la tâche presque impossible d’empêcher l’application de prix de monopole dans l’ensemble d’une entreprise intégrée, les pays de l’OCDE séparent de plus en plus souvent les activités de monopole naturel des activités concurrentielles de sorte que la réglementation des prix n’est plus nécessaire que pour les quelques marchés qui sont de véritables monopoles naturels. Une Recommandation récente du Conseil de l’OCDE invite instamment à considérer cette approche et commente les facteurs à prendre en compte pour déterminer dans quels cas elle est appropriée[2] [2] Recommandation du Conseil concernant la séparation structurelle...
suite.

4.1.2. Dans le cas des pays en développement

40 Les pays en développement bénéficient notablement des efforts déployés dans le domaine de l’application du droit de la concurrence par les autorités de la concurrence des pays de l’OCDE qui s’intéressent activement aux affaires internationales. Une étude présentée à la deuxième réunion du FMC a indiqué que les pays en développement ont importé pour 81,1 milliards de dollars EU de produits concernés par 16 ententes internationales découvertes par des organismes de pays de l’OCDE pendant les années 90. Ce volume de commerce implique, pour les pays en développement, un surcoût compris entre 12 et 16,2 milliards de dollars, auquel s’ajoute le préjudice découlant du gaspillage de ressources économiques qu’entraînent les ententes. Même si cette estimation exagère probablement le préjudice que ces 16 ententes ont fait subir aux pays en développement, elle minimise vraisemblablement le préjudice que leur a causé l’ensemble des ententes.

41 Les exposés effectués et les documents présentés dans le cadre du FMC ont révélé que peu de pays non membres de l’OCDE se sont élevés contre des ententes internationales mais certains de ces pays s’appuient sur le droit de la concurrence pour mettre un terme à des ententes nationales qui constituent un obstacle flagrant à l’efficience et à la croissance économiques sur les marchés intérieurs (et parfois internationaux). Treize pays se trouvant dans ce cas ont fourni, pour étayer les discussions de la première réunion du FMC, des descriptions de cas récents de lutte contre des ententes dont plusieurs sont résumés dans l’annexe E. Même la Chine, qui n’a pas encore adopté une législation complète en matière de concurrence, s’est attaquée aux ententes sur les prix par le biais de sa législation relative aux prix et à la concurrence déloyale.

42 Les pays en développement bénéficient également d’autres aspects du droit et de la politique de la concurrence. Par exemple, des pays en transition ont indiqué qu’ils appliquaient le droit de la concurrence pour mettre un terme aux abus de position dominante sur des marchés potentiellement concurrentiels et par des monopoles réglementés dont les comportements abusifs ne sont pas couverts par des législations sectorielles et/ou qui ne sont pas contestés par des organismes de réglementation sectoriels. Il est en outre ressorti des discussions consacrées à la croissance et au développement que l’application des principes de la politique de la concurrence donne souvent de bons résultats. Des études de la réglementation des télécommunications en Afrique et en Amérique latine montrent que la concurrence se traduit par un accroissement de la pénétration des lignes principales et des capacités de connexion parallèlement à une baisse des prix.

43 Il a également été fait remarquer que, dans de nombreux pays en développement, le droit de la concurrence est beaucoup plus largement appliqué à l’encontre d’organismes officiels et de fonctionnaires que ce n’est généralement le cas dans les pays de l’OCDE. Ce type d’application du droit de la concurrence a également eu d’importants effets positifs non seulement de façon directe mais aussi en contribuant au respect de l’État de droit et à une « bonne gestion des affaires publiques ». Le Chili a fait savoir qu’il s’est appuyé sur son droit de la concurrence pour empêcher l’autorité de régulation des télécommunications d’allouer un plus large spectre à des entreprises qu’elle avait choisies et l’obliger à organiser une adjudication. La Chine a fait état de cas de démantèlement des « obstacles au commerce intérieur » créés par des administrations régionales et locales et des affaires en Russie ont eu le même effet. (Le Mexique a indiqué que son droit de la concurrence peut aussi être utilisé de cette façon et les dispositions du Traité de Rome relatives à la concurrence sont appliquées d’une façon analogue contre les obstacles à la concurrence entre États membres européens). Des affaires en Russie ont également abouti à invalider une discrimination opérée en faveur de certaines entreprises (comme l’octroi injustifiable de licences exclusives ou de contrats en dehors de tout appel d’offres).

44 Enfin, comme l’ont indiqué l’Indonésie et la Corée, l’absence de concurrence a été un facteur important dans la crise économique asiatique. Sur des marchés concurrentiels, des prix et des profits élevés sont généralement le signe de bonnes possibilités commerciales et financières mais dans certains pays asiatiques, ces indicateurs ont reflété, dans une certaine mesure, des rentes de monopoles résultant de mesures opaques et discriminatoires comme les prêts secrets orientés par les pouvoirs publics, l’octroi de monopoles à des entreprises publiques et privées, la protection des importations et le soutien officiel et officieux d’ententes privées. Dans ces conditions, les marchés de produits anticoncurrentiels ont contribué à créer des niveaux irréalistes de demande d’investissement et, ni les réglementations financières, ni les règles de gouvernement d’entreprise n’ont donné aux investisseurs les avertissements qui les auraient protégés contre la perte de confiance des investisseurs qui s’est finalement produite.

5. Les effets positifs, attendus à l’avenir, peuvent même être plus importants pour les pays développés et les pays en développement

45 Le droit et la politique de la concurrence ont déjà produit d’importants effets positifs mais ceux que l’on attend à l’avenir seront beaucoup plus importants, surtout dans les économies en développement dans lesquelles le droit et la politique de la concurrence n’ont pas encore été introduits ou sont très nouveaux.

5.1. Dans le cas des pays développés et des pays en développement

46 L’application de la législation contre les ententes et d’autres législations relatives à la concurrence pourra produire des effets positifs sensiblement plus importants quand davantage de pays modifieront leurs législations en matière de confidentialité pour autoriser les autorités de la concurrence à partager des informations avec des autorités étrangères, sous réserve de mesures de sauvegarde appropriées. Malgré les réformes opérées dans plusieurs pays de l’OCDE, les rapports élaborés dans le cadre du programme de l’OCDE de lutte contre les ententes indiquent que l’application efficace, au niveau international, de mesures contre les ententes continue d’être gênée par les législations qui empêchent les autorités de la concurrence de partager des informations confidentielles avec leurs homologues étrangères même lorsqu’elles estiment que cela serait conforme aux intérêts nationaux et que l’information en jeu bénéficierait de mesures de sauvegarde adéquates. Dans le cadre de ce programme, la deuxième réunion du FMC s’est intéressée au besoin de modifier ces législations lors d’une séance ouverte, entre autres, à des représentants des milieux d’affaires (BIAC) et, ultérieurement, lors d’une séance privée. Le BIAC a fait valoir que des limites devraient être fixées au partage d’information allant au-delà des dispositions prévues dans les législations existantes en la matière et dans les traités d’assistance juridique mutuelle mais plusieurs responsables de la concurrence ont clairement indiqué, qu’à leur avis, de telles limites n’étaient pas nécessaires pour protéger les intérêts légitimes des entreprises et qu’elles gêneraient la coopération internationale dans le domaine de l’application du droit. Jusqu’à présent, les pays de l’OCDE qui ont révisé leur législation en matière de partage d’information n’ont pas adopté les limites supplémentaires souhaitées par le BIAC. En dépit des progrès réalisés dans ce domaine, il ressort des informations communiquées au Forum mondial que ce type de législation a été adopté par moins de dix pays de l’OCDE et un seul pays non membre (Israël).

47 La mise en œuvre d’autres réformes figurant dans des Recommandations existantes de l’OCDE et des rapports du Comité de la concurrence peut aussi avoir des effets bénéfiques. La Recommandation du Conseil de 1995 sur la coopération et celle de 1998 sur les ententes injustifiables ont fait l’objet de nombreuses discussions de même que les rapports du Comité de la concurrence sur la courtoisie positive et la notification des fusions transnationales. Il a, par exemple, été noté que le « cadre » des formulaires de notification joint au rapport du Comité de la concurrence sur la notification des fusions transnationales (« Competition Committee Report on Notification of Transnational Mergers ») pourrait servir utilement de modèle aux pays qui envisagent d’instaurer un système de notification ou de modifier celui dont ils disposent. La Recommandation de 2001 concernant la séparation structurelle dans les secteurs réglementés a été communiquée aux participants au Forum mondial mais n’a pas été examinée au cours des réunions organisées dans le cadre de celui-ci.

5.2. Dans le cas des pays en développement en particulier

48 Les effets positifs du droit et de la politique de la concurrence devraient augmenter à mesure que les efforts des responsables et des partisans de la concurrence seront renforcés par d’autres cadres d’action et par le développement d’une culture de la concurrence. Les actions des responsables et des partisans de la concurrence mettent un terme aux pratiques préjudiciables et amènent des réformes bénéfiques dans les pays en développement. Il a toutefois également été noté que le droit et la politique de la concurrence ne constituent que l’un des cadres d’action nécessaires au fonctionnement d’une économie de marché efficiente à côté, par exemple, de la possibilité d’assurer le respect des contrats, de la transparence de l’administration publique et de l’application des principes de l’État de droit. L’effet positif global de la réforme dans chacun de ces domaines est souvent compromis par les déficiences observées dans les autres domaines. On peut, de même, escompter que les améliorations apportées à d’autres cadres d’action renforceront la contribution du droit et de la politique de la concurrence à la création d’une économie de marché efficiente d’où découlera, en fin de compte, véritablement la croissance économique.

49 L’adoption et le perfectionnement continus des lois relatives à la concurrence fournissent de nouveaux et de meilleurs moyens d’action pour promouvoir l’efficience, la croissance et les possibilités économiques. La proposition de loi sur la concurrence, décrite par l’Inde à la première réunion du FMC, a été adoptée récemment. La Chine, qui jouit actuellement des effets positifs de l’application des quelques dispositions relatives à la concurrence de sa loi sur la concurrence déloyale, devrait adopter sa proposition de loi sur la concurrence dans un ou deux ans et dans le monde entier, de nombreux petits pays renforceront vraisemblablement les moyens dont ils disposent pour protéger les consommateurs en adoptant des législations de la concurrence ou en améliorant celles dont ils se sont déjà dotés.

50 Il y a des chances pour que les effets positifs de la politique et du droit de la concurrence s’accroissent à mesure que les responsables de la concurrence acquérront du savoir-faire et de l’expérience et que les autorités de la concurrence verront leur crédibilité, leurs pouvoirs et leur indépendance augmenter. Les responsables de la concurrence dans les pays en développement doivent généralement faire face à des difficultés qui ne sont pas rencontrées dans les pays de l’OCDE. Il a été indiqué, au cours des délibérations du Forum mondial, qu’il est souvent difficile de trouver du personnel ayant reçu la formation ou disposant de l’expérience nécessaires et des affaires promises au succès sont compromises par l’intervention non autorisée de ministres, cassées par des juges qui comprennent mal la loi, ou rendues inutiles par une législation ultérieure. En outre, des législatures sceptiques ne confèrent souvent pas aux autorités de la concurrence les pouvoirs et les ressources dont elles ont besoin. Le renforcement des capacités et l’assistance technique – examinés à la deuxième réunion du FMC– sont importants pour surmonter ces problèmes.

Notes

[ 1] Voir les documents mentionnés dans la note 2 et le texte qui les accompagne.

[ 2] Recommandation du Conseil concernant la séparation structurelle dans les secteurs réglementés, (OCDE), 26 avril 2001.

PLAN DE L'ARTICLE

• 1. Les effets positifs de marchés concurrentiels– en général
• 2. Les objectifs généraux et les rôles du « droit de la concurrence » et de la « politique de la concurrence »
• 3. Le droit et la politique de la concurrence dans les pays en développement
  • 3.1. Les avantages de l’application des principes fondamentaux du droit et de la politique de la concurrence
  • 3.2. Différences au niveau des priorités, des mécanismes, des méthodes empiriques, des compromis et des remèdes
  • 3.3. Les mythes et les équivoques qui constituent des obstacles au droit et à la politique de la concurrence
• 4. Effets positifs présents et attendus de la politique et du droit dela concurrence dans les pays développés et les pays en développement
  • 4.1. Effets positifs présents
• 5. Les effets positifs, attendus à l’avenir, peuvent même être plus importants pour les pays développés et les pays en développement
  • 5.1. Dans le cas des pays développés et des pays en développement
  • 5.2. Dans le cas des pays en développement en particulier

« 4. Les effets positifs du droit et de la politique de la concurrence pour les pays développés et les pays en développement », Revue sur le droit et la politique de la concurrence 1/2004 (Vol. 6), p. 47-68.
URL : www.cairn.info/revue-sur-le-droit-et-la-politique-de-la-concurrence-2004-1-page-47.htm.