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Revue sur le droit et la politique de la concurrence

2004/1-2 (Vol. 6)



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L’expression « coopération volontaire » est une expression générale qui peut couvrir toute la gamme des actions par lesquelles une ou plusieurs juridictions peuvent se venir en aide, y compris le renforcement des capacités et l’assistance technique. La première réunion du FMC a considéré les façons dont les activités de coopération du Comite de la concurrence ont substitué la coopération à l’affrontement, favorisé la convergence et contribué au développement de l’analyse de la réglementation gouvernementale sous l’angle de la concurrence, qui est au cœur du mouvement mondial en faveur de la réforme de la réglementation. Différentes formes de coopération internationale incluant les Recommandations de l’OCDE, les accords bilatéraux et multilatéraux de coopération et les examens mutuels, ont été examinées à un moment ou à un autre au cours des trois réunions. Une autre forme de coopération – le renforcement des capacités et l’assistance technique – a été principalement considérée pendant la deuxième réunion du FMC.

1. Modalités de la coopération, en général

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Les deux principales Recommandations du Conseil de l’OCDE qui concernent le droit et la politique de la concurrence – la version de 1995 d’une Recommandation sur la coopération qui a été publiée pour la première fois en 1967, et la Recommandation de 1998 sur l’action contre les ententes injustifiables – ont été examinées. Il a été noté que l’annexe à la Recommandation de 1995 fournissait d’utiles exemples de pratiques recommandées; la Recommandation de 1998 développe certaines des dispositions de la Recommandation précédente et mentionne le type de législation sur le partage d’informations qui est important pour l’application des dispositions par les diverses juridictions et pour la coopération internationale. Il a été suggéré aux participants intéressés d’examiner le rapport de 1999 sur la courtoisie positive, qui représente l’analyse la plus complète de la coopération de l’OCDE.

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Deux autres remarques ont été formulées à l’égard de la Recommandation sur la coopération. Premièrement, des pays Membres et non membres de l’OCDE (parmi lesquels, l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie) l’ont utilisée comme modèle pour des accords bilatéraux de coopération. Deuxièmement, la Recommandation est beaucoup plus qu’un modèle. C’est en fait un accord multinational existant sur la coopération volontaire, qui peut être invoqué par n’importe quel Membre et qui sert de base à la coopération entre la plupart des pays de l’OCDE. Alors que de nombreux pays en développement ont l’impression que la totalité ou la majeure partie des pays développés ont conclu de nombreux accords de coopération, la plupart des pays de l’OCDE n’en ont conclu aucun et peu en ont conclu plus d’un ou deux. La coopération entre la plupart des pays de l’OCDE repose donc uniquement sur la Recommandation. Les premières réunions du Forum mondial n’ayant pas abordé les questions concernant « le commerce et la concurrence », aucune discussion n’a été consacrée à la question de savoir si cette Recommandation pourrait constituer un modèle utile en cas de négociations à l’OMC sur les dispositions en matière de concurrence mais la question a été examinée au Forum mondial conjoint de l’OCDE sur les échanges et la concurrence qui a été organisé en mai 2003.

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Il a été souligné que les Recommandations de l’OCDE encouragent la coopération volontaire, qui est la base de pratiquement toute coopération dans le domaine de la concurrence. Le caractère volontaire des Recommandations procède non seulement du fait qu’elles ne sont pas contraignantes mais aussi de dispositions indiquant expressément que l’on n’attend d’aucun pays qu’il coopère lorsque cela serait incompatible avec ses intérêts importants. Ces exceptions générales concernant l’intérêt national figurent également dans tous les accords de coopération, y compris ceux qui sont contraignants, de sorte que même ce dernier type d’accord de coopération (comme celui conclu entre le Canada et les États-Unis) offre suffisamment de souplesse pour que la décision de coopérer soit, dans une large mesure, volontaire. Comme il est exposé dans le Rapport sur la courtoisie positive, cette souplesse est le moyen par lequel on assure ou on précise généralement le « caractère volontaire » jugé nécessaire pour permettre aux pays sollicités de protéger leurs intérêts en déclinant, par exemple, les demandes de coopération lorsqu’ils ne disposent pas des ressources nécessaires ou lorsqu’ils considèrent que l’enquête de l’autorité requérante est fondamentalement inopportune.

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Les communications écrites présentées au FMC par de petits pays non membres de l’OCDE ont toutefois exprimé la crainte qu’en l’absence d’un engagement contraignant d’honorer toutes les « demandes » étrangères de lancement d’enquêtes et de participation à leur déroulement, les grandes autorités internationales de la concurrence ne prêtent pas sérieusement attention à leurs demandes. Cette question n’a pas été directement examinée pendant les réunions du Forum mondial mais les documents présentés exposent à la fois les considérations en jeu et certains concepts qui pourraient être utiles pour la résoudre. Les considérations pertinentes sont apparemment qu’une « coopération obligatoire » exclurait les droits des pays sollicités, que certains jugent importants, tandis que d’autres souhaitent être davantage assurés que leurs demandes feront effectivement l’objet d’une coopération. Parmi les concepts qui peuvent être utiles figurent la réciprocité et « l’avantage mutuel » qui ont permis de fournir cette assurance dans le cadre de la Recommandation de l’OCDE. Ces concepts n’envisagent pas une coopération rigide et symétrique mais reconnaissent que si une autorité de la concurrence ne coopère pas, d’autres autorités pourront, à bon droit, refuser d’apporter leur coopération. La Recommandation de l’OCDE stipule, en outre, que lorsqu’un pays rejette une demande de coopération, il doit se montrer disposé à discuter sa décision avec le pays requérant. Il a été suggéré, sur la base de ce concept, que les accords de coopération pourraient offrir une plus grande assurance de coopération sans aller jusqu’à rendre celle-ci obligatoire s’ils imposaient des consultations chaque fois qu’un pays estime que sa demande de coopération a été rejetée sans raison valable.

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Une autre forme de coopération de l’OCDE est l’examen mutuel ou « examen par les pairs », qui a été mentionné pendant les deux premières réunions, et considéré, pendant la troisième (avant d’être examiné dans le cadre du Forum mondial conjoint sur les échanges et la concurrence, en mai 2003). Le système de l’examen par les pairs, qui a permis une très grande convergence pendant les quarante premières années d’existence de l’OCDE (et qui est encore utilisé par de nombreux comités), consiste à interroger un pays sur la base de la description qu’il offre lui-même de sa législation et de ses politiques [1]  Jusqu’au début des années 90, le système d’examen par... [1] . Dans le cadre du système actuel d’examen par les pairs du Comité de la concurrence, le Secrétariat ou un consultant indépendant élabore un rapport approfondi sur le régime de la concurrence d’un pays Membre et ce rapport sert de base aux questions posées par deux autres Membres. Ce système présente d’importants avantages (en termes notamment d’exhaustivité et de cohérence) mais il est plus laborieux et plus coûteux.

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L’examen par les pairs de l’Afrique du Sud a été réussi pour trois raisons. L’évaluation de ce pays a été réalisée conformément aux normes de l’OCDE. Cela a impliqué la formulation de recommandations qui pourront aider les responsables du pays à plaider, au niveau national, en faveur de réformes allant dans le sens d’une plus grande concurrence. Les discussions ont également fourni des enseignements utiles pour d’autres participants qui doivent faire face à des problèmes analogues, et la description du régime de la concurrence de l’Afrique du Sud a été profitable à tous ceux qui ont, ou sont susceptibles d’avoir, des relations bilatérales avec ce pays. (L’intérêt de cette forme d’examen mutuel dans les enceintes internationales a été réaffirmé en avril 2003, lorsque le droit et la politique de la concurrence du Chili ont fait l’objet de cette procédure au premier Forum latino-américain sur la concurrence, organisé par l’OCDE et la BID). La Russie fera l’objet d’un examen mutuel lors de la réunion du FMC, de février 2004, tandis que la situation du Pérou sera examinée, lors de la deuxième réunion du Forum latino-américain sur la concurrence, en juin 2004.

2. Renforcement des capacités et assistance technique

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Cette deuxième réunion du Forum mondial a fourni l’occasion exceptionnelle d’un échange de vues informel a) entre les fournisseurs et les bénéficiaires du renforcement des capacités dans le domaine de la politique de la concurrence, b) en présence de représentants des organismes d’aide au développement qui financent la plus grande partie de cette activité. De très nombreux documents ont étayé ces discussions. Le Secrétariat avait interrogé peu avant les pays de l’OCDE sur leurs activités d’assistance par type d’aide fournie et par pays bénéficiaire pendant la période 1999-2000, et sur leur évaluation des qualifications nécessaires des fournisseurs d’aide et de l’efficacité relative des différents moyens de fourniture de l’aide. Cette information a été analysée, avec des indications du même ordre fournies par la CNUCED, la Banque mondiale et l’OMC, dans une note établie par le Secrétariat pour le Groupe de travail sur la coopération internationale du Comité de la concurrence. Cet examen avait été jugé utile mais, en dehors des commentaires de quelques observateurs, il ne reflétait que le point de vue des fournisseurs d’aide. Le Forum mondial a donné l’occasion d’obtenir un éclairage beaucoup plus large et le Secrétariat a invité tous les participants des pays en développement à décrire l’aide qu’ils avaient reçue, à indiquer leurs plus grands besoins et leurs méthodes préférées, et à présenter des documents développant leur point de vue sur toute question pertinente. Tous ces documents ont été résumés et intégrés dans une note établie par le Secrétariat pour le FMC.

3. Activités des fournisseurs d’aide

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Comme on pouvait s’y attendre, les fournisseurs d’aide les plus actifs ont été les plus grandes juridictions, à savoir : la Commission européenne, le Japon et les États-Unis. La Commission européenne concentre ses efforts sur l’Europe centrale et orientale et notamment les pays candidats à l’adhésion à l’UE. Les activités du Japon sont axées sur la région couverte par l’APEC tandis que les États-Unis répartissent davantage leur aide sur l’ensemble du globe et travaillent avec des pays d’Europe, d’Asie, d’Amérique latine et d’Afrique. De nombreux autres pays de l’OCDE ont également fourni une aide mais sur une plus petite échelle, en termes absolus, et en faisant surtout porter leurs efforts sur les régions ou les pays géographiquement les plus proches, avec lesquels ils entretiennent des relations depuis longtemps.

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Le nombre de pays à avoir bénéficié d’une assistance technique, sous une forme ou sous une autre, au cours de la période de deux ans considérée a été remarquablement élevé. Soixante et onze pays bénéficiaires ont été précisément identifiés et le nombre des pays touchés grâce à des manifestations régionales telles que les séminaires organisés pour la CARICOM (la Communauté du bassin des Caraïbes), le COMESA (Marché commun de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique australe) et l’APEC (Coopération économique Asie-Pacifique) a été encore plus élevé. Bien entendu, certains pays ont reçu plus d’assistance que d’autres. Parmi les plus gros bénéficiaires, on peut citer la Russie, d’autres pays d’Europe centrale et orientale, en particulier les pays candidats à l’adhésion à l’UE, le Brésil, l’Inde, l’Indonésie, la Malaisie, le Maroc, la République populaire de Chine, l’Afrique du Sud et la Thaïlande.

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De nombreux types d’aide différents ont été fournis. Un grand nombre de séminaires et de conférences a été organisé et ce type de manifestations a permis d’atteindre davantage de pays que n’importe quelle autre méthode. Les consultations ponctuelles et les visites d’étude de courte durée ont également été nombreuses. L’envoi de conseillers sur place pour de longues périodes et les stages de longue durée, qui sont les formules les plus coûteuses, ont été relativement rares et offerts surtout par les grands fournisseurs d’aide.

3.1. Besoins, préférences et évaluations des bénéficiaires

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L’information fournie par les participants des pays en développement a couvert trois principaux sujets : leurs principaux besoins d’aide, les types d’aide les plus efficaces et les compétences et l’expérience des fournisseurs d’aide qui sont les plus utiles. D’une manière générale, les constatations suivantes ressortent des réponses fournies :

  • Besoins d’aide. Les bénéficiaires estiment qu’ils ont besoin de davantage d’aide mais leurs besoins varient. Certains ont besoin d’aide pour rédiger ou modifier leurs lois sur la concurrence ou d’autres instruments juridiques. Ceux qui ont déjà une législation de la concurrence mettent généralement l’accent sur le besoin d’aide a) sur des aspects pratiques et courants concernant la gestion d’enquêtes ou d’une autorité de la concurrence, et b) au niveau de la formation du personnel et de l’analyse. (La Côte d’Ivoire a fait savoir qu’elle n’avait bénéficié d’aucune aide depuis 1994).

  • Méthodes de fourniture de l’aide. Les bénéficiaires de l’aide n’ont pas indiqué qu’une méthode de fourniture particulière était plus utile que les autres mais leurs réponses ont permis de déterminer les avantages et les inconvénients de différentes méthodes. Les séminaires, conférences et ateliers fournissent une formation moins approfondie à un plus grand nombre de fonctionnaires, ont plus de chances d’atteindre des fonctionnaires de haut niveau et peuvent favoriser l’établissement de réseaux bénéfiques. Les stages de longue durée dans lesquels le stagiaire travaille sur des cas concrets assurent une très bonne formation à celui-ci mais peuvent avoir des effets positifs limités pour d’autres. L’utilité de conseillers résidant dans le pays dépend, en partie, de la longueur de la mission, de l’expérience et de la capacité d’adaptation de chaque conseiller et de la façon dont l’autorité d’accueil l’utilise.

  • Compétences et expérience des fournisseurs d’aide. La Thaïlande et quelques autres pays ont souligné qu’il était nécessaire que les fournisseurs d’aide puissent adapter celle-ci aux conditions locales. Du fait que la plupart des besoins portent sur des aspects institutionnels et opérationnels concernant la gestion d’une autorité de la concurrence, la conduite d’enquêtes sur la concurrence et l’entreprise d’activités de sensibilisation à la concurrence, des responsables ou d’anciens responsables de la concurrence, expérimentés, sont généralement considérés comme mieux qualifiés pour fournir une aide que des universitaires, des spécialistes du secteur privé ou d’autres contractants ne bénéficiant pas d’une telle expérience. L’aide fournie par les autorités en place peut en outre favoriser l’établissement de réseaux utiles. Des consultants du secteur privé peuvent toutefois aussi apporter une utile contribution parce qu’ils peuvent faire connaître d’autres points de vue. Il est souvent nécessaire d’avoir une connaissance approfondie du bénéficiaire mais il est toujours important que le fournisseur de l’aide soit disposé à écouter et qu’il comprenne que même les principes les plus rudimentaires de la politique de la concurrence peuvent avoir des implications différentes dans des économies n’ayant pas le même niveau de développement ni les mêmes traditions sur les plans juridique et culturel notamment.

3.2. Analyse d’aspects particuliers

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Types d’aide. Des pays fournisseurs d’aide ont estimé que la forme d’aide la plus efficace pour des pays dotés de nouvelles lois sur la concurrence est l’envoi, de pays à pays, de conseillers résidant durablement sur place. La compréhension de la situation juridique et économique locale que ceux-ci acquièrent leur permet de mieux traduire l’expérience qu’ils ont acquise, dans un pays de l’OCDE, en des avis judicieux, et ils peuvent gagner la confiance de leurs « clients ». Cette formule est toutefois très coûteuse et elle ne bénéficie, en général, qu’à un seul pays. Les programmes de stages sont un peu moins onéreux, et ils peuvent être utiles aux stagiaires, surtout si les règles de confidentialité ne les empêchent pas de travailler sur des cas réels. En revanche, ils ne permettent de former qu’un très petit nombre de personnes et il est difficile de déterminer dans quelle mesure, et avec quelle efficacité, les stagiaires font bénéficier d’autres de ce qu’ils ont appris, à leur retour, et pour combien de temps ils restent au service de l’autorité de la concurrence. Les « programmes de jumelage » de l’Union européenne assurent une cohérence utile entre les agences et ils offrent la possibilité de fournir diverses formes d’aide.

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Les pays qui ont répondu ont donc estimé qu’un rôle important pouvait être joué par les séminaires et les ateliers, qui réunissent généralement plusieurs pays bénéficiaires et exigent des fournisseurs d’aide la mobilisation de ressources plus modestes. De telles manifestations mêlent souvent conférences théoriques et exercices pratiques, et sont généralement menées par un groupe d’experts issus de pays fournisseurs. Les études de cas constituent, en général, la principale méthode d’enseignement mais des exercices fondés sur des hypothèses soigneusement élaborées et des jeux de rôles ont aussi été efficaces. Les séminaires et les ateliers sont le plus souvent organisés à l’échelle régionale, avec des pays bénéficiaires appartenant à l’Europe de l’Est ou à l’Amérique latine, par exemple. En effet, des pays appartenant à une même région du monde présentent des caractéristiques communes et ils ont des chances de devoir faire face à des problèmes comparables dans la mise en œuvre de leur politique de la concurrence. Ces manifestations régionales facilitent également la constitution de précieux réseaux entre les fonctionnaires chargés de faire appliquer la législation dans des pays voisins.

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Un élément important, et quelquefois méconnu, de l’aide est la fourniture de supports écrits spécialement conçus pour les pays en développement. Ces supports peuvent être largement diffusés et ils ont des effets positifs à long terme. Plusieurs pays et organisations internationales, dont l’OCDE, ont élaboré de tels documents. Parmi les contributions de l’OCDE dans ce domaine, on peut citer les « notes de référence » qui sont remises aux participants aux séminaires d’études de cas de Vienne, et une publication produite conjointement avec la Banque mondiale, intitulée : « A Framework for the Design and Implementation of a Competition Law and Policy ». Dans certains pays, la traduction de ces documents en augmente notablement l’utilité et le coût.

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Qualifications des fournisseurs d’assistance technique. Les fournisseurs et les bénéficiaires de l’assistance technique se sont accordés à penser que ceux qui fournissent cette assistance doivent avoir une connaissance directe de l’application de la législation et l’expérience de la fourniture d’aide à un pays dont l’économie, la culture et le système juridique diffèrent de ceux de leur pays d’origine. En effet, des spécialistes de la concurrence dépourvus de ce type d’expérience risquent de donner des interprétations logiques, mais erronées, des points de droit, affaires, déclarations et questions auxquels ils pourront être confrontés. Un avantage des séminaires organisés par l’OCDE ou d’autres organisations qui disposent de collaborateurs ayant l’expérience de la fourniture d’assistance est que la présence de fournisseurs d’assistance expérimentés peut permettre à des fonctionnaires compétents et occupés de bénéficier de leur expérience sans avoir beaucoup à étudier ni courir vraiment le risque que leur avis soit mal fondée. Dans une équipe de renforcement des capacités, un membre expérimenté peut souvent servir de sorte d’interprète aux intervenants d’un pays fournisseur qui ne savent pas, par exemple, que lorsque les participants à un séminaire parlent de « dumping », ils désignent en fait des prix d’éviction ou qu’un comportement (corruption ou publicité mensongère, par exemple) qui n’est pas considéré comme relevant de la concurrence dans les pays fournisseurs (dans la mesure où il est couvert par des lois mises en œuvre par d’autres autorités) constitue en fait un problème de concurrence dans les pays où il n’est efficacement traité par aucune entité.

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Le rôle des autorités de la concurrence. Une très grande attention a été consacrée à la comparaison des avantages offerts par les « prestataires privés » et les « autorités de la concurrence » pour la fourniture d’une assistance et il a été généralement admis que les autorités de la concurrence ou ceux qui jouissent d’une solide expérience de ces organismes étaient mieux placés pour fournir une solide assistance. Les professeurs, avocats et économistes qui n’ont pas l’expérience de l’application de la législation ont des connaissances qui sont utiles dans certaines circonstances mais la plupart des problèmes auxquels doivent faire face les nouvelles autorités de la concurrence sont liés à la création d’une institution et d’un programme d’application du droit de la concurrence, aux techniques d’enquête et à d’autres questions avec lesquelles seuls des responsables ou d’anciens responsables de la concurrence sont familiarisés. Et bien que les prestataires privés puissent embaucher des personnes ayant travaillé au sein d’une autorité de la concurrence pour pouvoir appréhender les situations de leur point de vue, seuls quelques anciens responsables de haut niveau bénéficient d’une expérience couvrant l’ensemble des problèmes qui risquent de se poser. Les responsables en poste de la concurrence jouissent, par contre, de l’appui de leur organisme et ils peuvent donc obtenir des avis vraiment qualifiés sur des sujets sur lesquels ils manquent personnellement de connaissances et d’expérience. Toutefois, pour tirer pleinement parti de leurs atouts inhérents, les autorités de la concurrence peuvent devoir, soit maintenir une petite équipe de fonctionnaires chargés de gérer un programme d’aide et de fournir l’assistance requise, soit fournir cette assistance par l’intermédiaire de l’OCDE ou de toute autre organisation dotée d’un programme suivi.

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Le coût d’opportunité du recours à des fonctionnaires en poste, hautement qualifiés, pour fournir l’assistance étant élevé, il a été suggéré que les pays donneurs cherchent à déterminer comment ils peuvent le mieux tirer parti de l’expérience et de la crédibilité de leur autorité de la concurrence. Il faut, pour cela, analyser non seulement la conception et le suivi des programmes d’assistance mais aussi la façon dont l’assistance est fournie. Les points suivants sont ressortis des discussions et des documents présentés.

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  • Un point essentiel, qui est parfois négligé par les responsables de la concurrence, est que l’aide au développement, dans le domaine du droit et de la politique de la concurrence, est généralement planifiée par des fonctionnaires qui n’ont qu’une expérience limitée, voire aucune expérience des questions de concurrence. De plus, bien que l’assistance directe aux autorités étrangères de la concurrence soit souvent fournie par des responsables de la concurrence, la plupart des conseils dans ce domaine – et la grande majorité des autres formes d’aide liées à la concurrence– sont fournis par des prestataires privés qui n’ont jamais fait partie d’une autorité de la concurrence. Une note du Secrétariat a fait remarquer, par exemple, que bien que l’United States Agency for International development fournisse des crédits aux autorités américaines de la concurrence, une part beaucoup plus importante des fonds qu’elle consacre à la concurrence bénéficie à des prestataires privés. De même, en dehors du contexte du processus d’adhésion, la Direction de la concurrence de la Communauté européenne ne reçoit pas de crédits pour la fourniture d’assistance et elle n’exerce guère d’influence sur la conception des programmes d’assistance qui est généralement confiée à des groupements d’entreprises privées.

  • Les exposés et les communications écrites qui ont abordé cette question ont généralement estimé que les autorités de la concurrence devraient au moins jouer un plus grand rôle dans la planification des activités de leur pays consacrées à la fourniture d’assistance dans le domaine de la concurrence. Il a aussi été indiqué qu’il existe peut-être d’autres façons d’exploiter la crédibilité et le savoir-faire des autorités de la concurrence et de le faire, sans nuire à leurs activités d’application de la législation. Par exemple :

    • Les subventions ou autres crédits versés par les organismes d’aide au développement à des autorités de la concurrence pourraient être suffisamment importants pour couvrir les frais de personnel expressément liés à la fourniture d’assistance. (Une autre solution, qui a moins de chances d’être appliquée, consisterait à transférer aux autorités de la concurrence une partie des fonds que les législatures accordent aux organismes d’aide).

    • Les autorités de la concurrence pourraient recevoir une part plus importante des moyens de financement disponibles tout en étant libres de décider de fournir leur assistance en faisant intervenir leur personnel ou en utilisant leur savoir-faire pour élaborer des projets d’assistance technique et en confier l’exécution à des sous-traitants privés qualifiés choisis par elles.

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Coordination internationale de l’assistance technique. La note du Secrétariat a indiqué que la coordination internationale de la fourniture d’assistance technique est limitée. Les pays fournisseurs essaient rarement de coordonner leurs activités avec d’autres pays. Il existe une certaine coordination entre les pays fournisseurs et les organisations internationales, dans la mesure où les autorités nationales de la concurrence envoient souvent des experts issus de leur sein participer à des conférences ou à des séminaires organisés par les organisations internationales. Ces experts sont un élément indispensable de nombreuses manifestations de l’OCDE, par exemple. A d’autres égards, la coordination entre pays fournisseurs et organisations internationales semble minime.

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Dans ce domaine, la coordination a été relativement plus importante (et elle s’intensifie) entre les organisations internationales oeuvrant à l’échelle planétaire et en particulier entre l’OCDE, la CNUCED, la Banque mondiale et l’OMC. Les experts d’une organisation participent souvent à des manifestations organisées par une autre. Il arrive aussi que des organisations soient co-organisatrices d’une manifestation. C’est ce qu’ont fait des dernières années l’OCDE et la Banque mondiale pour deux conférences en Amérique latine. Comme on l’a déjà indiqué, la Banque mondiale et l’OCDE ont par ailleurs collaboré à la rédaction du document intitulé « A Framework for the Design and Implementation of a Competition Law and Policy » destiné aux pays en développement et en transition.

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Les pays fournisseurs affirment généralement qu’une amélioration de la coopération internationale en la matière serait bénéfique, mais il n’y a pas de consensus sur le type de coordination qui devrait être mis en œuvre. Quatre types d’activités pourraient être envisagés :

  1. Une méthode permettant d’échanger des informations à jour sur des projets futurs, concernant par exemple les pays fournisseurs et les pays bénéficiaires, la date et le lieu des manifestations prévues, la forme du projet et le thème retenu.

  2. Le concept de « projet conjoint » permettant d’encourager et de faciliter l’entreprise conjointe, par des fournisseurs d’assistance, de projets spécifiques dans des pays spécifiques grâce, par exemple, à la création d’une sorte de chambre de compensation par l’intermédiaire de laquelle des partenaires potentiels pourraient être identifiés et des « co-entreprises » formées.

  3. Le concept de « coordination centralisée » permettant de créer un organisme central assurant à la fois un large échange d’informations sur les projets d’assistance et la fourniture de conseils et d’une assistance sur la façon dont les fournisseurs peuvent répondre au mieux aux besoins des pays bénéficiaires.

  4. Le concept de « bibliothèque » permettant d’établir une base de données qui regrouperait en un seul lieu des informations sur l’assistance technique en matière de politique de la concurrence. Cette base de données contiendrait, entre autres choses, des documents de référence (ou donnerait le moyen d’y accéder), des informations sur des projets passés, en cours ou futurs ainsi qu’une liste de spécialistes du domaine.

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Les trois premiers concepts ont été présentés par ordre de complexité croissante. Le premier pourrait consister enune sorte de « tableau d’affichage » électronique, assorti sans doute de restrictions d’accès, sur lequel les fournisseurs pourraient afficher leurs calendriers de manifestations prévues. Les deuxième et troisième concepts nécessiteraient des ressources de plus en plus importantes et une gestion centralisée, et le troisième limiterait le contrôle exercé par les fournisseurs sur leurs propres programmes d’assistance. Ces deux concepts sont donc plus problématiques. La formule de la « bibliothèque » serait certainement très utile, et pourrait être mise en œuvre avec les autres concepts, ou indépendamment d’eux.

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Les pays bénéficiaires ont été également invités à donner leur avis sur la question de la coordination. Aucun d’entre eux n’a fait état de cas où l’absence de coordination avait posé un problème, et aucun n’a indiqué qu’une plus grande coordination serait souhaitable. Quelques-uns se sont inquiétés, à vrai dire, du risque que des efforts de coordination puissent avoir pour conséquence de retarder encore les procédures déjà quelquefois longues de demande d’assistance. Il n’est probablement pas étonnant que les pays fournisseurs soient plus concernés que les bénéficiaires, dans ce domaine, du fait qu’ils s’efforcent de maximiser les résultats obtenus grâce aux ressources limitées qu’ils consacrent à l’assistance technique.

Notes

[1]

Jusqu’au début des années 90, le système d’examen par les pairs du Comité de la concurrence consistait en l’élaboration et en la présentation, par chaque pays Membre, d’un rapport annuel sur lequel les autres Membres pouvaient poser toutes les questions qu’ils voulaient. Ce processus étant essentiellement limité aux questions soulevées par le pays déclarant, un système d’« examen approfondi » a été adopté. Dans le cadre de ce système, deux pays étaient examinés à chaque réunion, là encore sur la base d’un rapport élaboré par le pays lui-même mais l’examen était effectué par deux pays choisis à l’avance pour leur intérêt particulier dans le droit et la politique de la concurrence du pays examiné et pour leur connaissance de ce droit et de cette politique. Les examinateurs se préparaient à l’avance pour pouvoir poser des questions sur les ambiguïtés ou les faiblesses éventuelles du droit et de la politique de la concurrence du pays considéré.

Plan de l'article

  1. 1. Modalités de la coopération, en général
  2. 2. Renforcement des capacités et assistance technique
  3. 3. Activités des fournisseurs d’aide
    1. 3.1. Besoins, préférences et évaluations des bénéficiaires
    2. 3.2. Analyse d’aspects particuliers

Pour citer cet article

« 5. Modalités de la coopération, y compris le renforcement des capacités et l'assistance technique », Revue sur le droit et la politique de la concurrence 1/ 2004 (Vol. 6), p. 69-80
URL : www.cairn.info/revue-sur-le-droit-et-la-politique-de-la-concurrence-2004-1-page-69.htm.


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