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Revue sur le droit et la politique de la concurrence
Ed. de l’OCDE

I.S.B.N.
204 pages

p. 105 à 162
doi: en cours

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Les critères de fond utilisés pour l'évaluation des fusions

Volume 6 2004/3


Discipline > Revue > Sommaire > Résumé
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Les critères de fond utilisés pour l’évaluation des fusions

2. Note de référence

Gary Hewitt
Plan de l'article
• 1. Introduction et conclusions principales
— 1.1. Conclusions Principales
— 1.2. Plan du document
— 1.3. Distinction entre effets coordonnés et unilatéraux
• 2. Comparaison des approches américaine et allemande
— 2.1. Objectifs et rôle du pouvoir de marché
— 2.2. Une différence importante dans les seuils et les approches corrélatives des efficiences
— 2.3. Les seuils et l’approche de la position dominante par laCommission européenne dans le cadre du contrôle des fusions
— 2.4. Différentes hypothèses relatives à la résilience du marché et degrés de prise en compte des parts de marché
— 2.5. Le critère de la position dominante ne s’étend pas intrinsèquement à la position dominante collective
• 3. Fusions susceptibles de produire des effets coordonnés – le critère de la position dominante peut-il les appréhender toutes ?
• 4. Fusions susceptibles de produire des effets unilatéraux sur des marchés de produits différenciés – certaines d’entre elles échapperont-elles au blocage en vertu du critère de la position dominante ?
• 5. Fusions susceptibles de produire des effets unilatéraux sur des marchés de produits homogènes – certaines d’entre elles échapperont-elles au blocage en vertu du critère de la position dominante ?
• 6. Fusions pour lesquelles le critère de la position dominante pourrait être plus strict que le critère SLC
• 7. Questions jurisprudentielles et politiques
• 8. Ancrage dans l’analyse économique, flexibilité et sécurité juridique
• 9. Remarques finales


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