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Revue sur le droit et la politique de la concurrence
Ed. de l’OCDE

I.S.B.N.
212 pages

p. 7 à 79
doi: en cours

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Volume 6 2004/4


Discipline > Revue > Sommaire > Résumé
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Droit et politique de la concurrence en Finlande

Michael Wise
Résumé de l'article
La politique de la concurrence est depuis la fin des années 80 au cœur de réformes inspirées par le marché, qui ont conduit à une restructuration des monopoles de réseau finlandais et à l’élimination des nombreux vestiges d’un contrôle corporatiste. Le rythme du changement s’est maintenant ralenti, au moment où le rôle des institutions en matière de prestation de services publics traditionnels pose des problèmes nouveaux et complexes, s’agissant de la qualité de l’équité, de l’efficience et du choix. Le rôle de l’organe de concurrence, l’autorité finlandaise de la concurrence, change également. Dans les premiers temps, sa première sphère d’action, après avoir marqué des points en appliquant un programme vigoureux à l’encontre de la pratique alors tolérée de fixation des prix, a été le conseil et la promotion de la concurrence. Avec des marchés concurrentiels affermis, l’application de la loi revient à nouveau au premier plan. Depuis l’achèvement de ce rapport, la Finlande a amendé sa législation sur la concurrence pour la rendre pleinement conforme, à compter du 1er mai 2004, à la législation communautaire. La nouvelle législation donne un pouvoir plus clair aux tribunaux pour imposer des sanctions plus sévères, et a élargi le pouvoir de l’Autorité de concurrence en lui donnant le pouvoir d’émettre des injonctions de faire et de ne pas faire. Mais soulignant ainsi à quel point la politique de concurrence est de plus en plus conçue en terme d’interdictions, la nouvelle législation a rejeté le critère de politique générale sur lequel était fondé l’intervention de l’Autorité (l’article 9 dans l’ancienne loi), et elle ne suit pas la recommandation du rapport de 2003 d’une consultation formelle de l’Autorité à propos de l’impact concurrentiel d’autres législations et actions réglementaires. Ce rapport du Secrétariat a servi fondement à l’examen par les pairs au Comité de la Concurrence en octobre 2002.
Plan de l'article
• 1. Les fondements de la politique de la concurrence
• 2. Les questions de fond : contenu de la loi sur la concurrence
— 2.1. Accords horizontaux
— 2.2. Accords verticaux
— 2.3. Abus de position dominante
— 2.4. Fusions
— 2.5. Les politiques connexes : subventions, pratiques déloyales et protection des consommateurs
• 3. Les questions institutionnelles : structures et pratiques d’application
— 3.1. Les institutions chargées de la politique de la concurrence
— 3.2. L’application de la législation sur la concurrence
— 3.3. Les autres méthodes d’application de la législation
— 3.4. Les questions liées au commerce international dans la politique de la concurrence et l’application des règles de concurrence
— 3.5. Les ressources, l’action de l’autorité de la concurrence et ses priorités implicites
• 4. Les limites de la politique de la concurrence : exemptions et régimes spéciaux de réglementation
— 4.1. Relations du travail
— 4.2. Coopératives agricoles
— 4.3. Télécommunications
— 4.4. Électricité
— 4.5. Gaz naturel
— 4.6. Eau et assainissement
— 4.7. Transports
— 4.8. Banques et assurances
— 4.9. Boissons alcoolisées
— 4.10. Commerce de détail
— 4.11. Pharmacies
• 5. Promotion de la concurrence dans la réforme de la réglementation
• 6. Conclusions et options
— 6.1. Options à envisager
— 6.2. Options envisageables
• Bibliographie


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