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Revue sur le droit et la politique de la concurrence
Ed. de l’OCDE

I.S.B.N.
190 pages

p. 105 à 147
doi: en cours

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Obligations de services non commerciaux et leur libéralisation

Volume 7 2005/1


Discipline > Revue > Sommaire > Résumé
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Obligations de services non commerciaux et leur libéralisation

2. Note de référence

Darryl Biggar
Plan de l'article
• 1. Introduction
• 2. Raison d’être des obligations de service non commercial
— 2.1. Redistribution pour des raisons politiques et d’équité
— 2.2. Retombées
— 2.3. Évaluation de l’impact d’une obligation
• 3. Monopole
— 3.1. Le segment est-il vraiment non rentable ?
— 3.2. L’opérateur historique est-il le mieux à même de fournir le service déficitaire ?
— 3.3. Est-il possible d’avoir des subventions qui n’entravent pas la concurrence ?
• 4. Définitions des obligations de service non commercial
— 4.1. Définition du service
— 4.2. Prix raisonnable
— 4.3. Catégories d’usagers
• 5. Financement des obligations de service non commercial dans un régime libéralisé
— 5.1. Coûts
— 5.2. Source de financement
— 5.3. Détermination du (des) bénéficiaire(s) du financement d’un service non commercial
— 5.4. Vue d’ensemble du financement
• 6. Conclusion


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