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Revue sur le droit et la politique de la concurrence
Ed. de l’OCDE

I.S.B.N.
190 pages

p. 159 à 167
doi: en cours

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Obligations de services non commerciaux et leur libéralisation

Volume 7 2005/1


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Obligations de services non commerciaux et leur libéralisation

ANNEXE C Pertes sèches résultant de la fiscalité



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