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Revue sur le droit et la politique de la concurrence
Ed. de l’OCDE

I.S.B.N.
190 pages

p. 169 à 189
doi: en cours

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Obligations de services non commerciaux et leur libéralisation

Volume 7 2005/1


Discipline > Revue > Sommaire > Résumé
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Obligations de services non commerciaux et leur libéralisation

3. Compte rendu de la discussion

Plan de l'article
• 1. Introduction
• 2. Experts des services postaux
• 3. Observations générales
• 4. Préoccupations générales au sujet des obligations de services non commerciaux
• 5. Définitions
• 6. Discussion sectorielle – Transports
• 7. Discussion sectorielle– Télécommunications
• 8. Discussion sectorielle– Services postaux
• 9. Discussion générale
• 10. Conclusions du président
• 4. Contributions par pays


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