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Revue sur le droit et la politique de la concurrence
Ed. de l’OCDE

I.S.B.N.
190 pages

p. 7 à 91
doi: en cours

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Obligations de services non commerciaux et leur libéralisation

Volume 7 2005/1


Discipline > Revue > Sommaire > Résumé
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Obligations de services non commerciaux et leur libéralisation

Droit et politique de la concurrence en France

Michael Wise
Résumé de l'article
Le droit de la concurrence en France reprend les normes européennes concernant les abus et les pratiques restrictives. Les deux institutions chargées de la mise en œuvre de la législation de la concurrence doivent faire face à des objectifs contradictoires s’agissant de la concurrence déloyale et à des choix de politique et de compétence juridictionnelle délicats s’agissant de la réforme des monopoles d’infrastructure. Le directeur général de la DGCCRF et le président du Conseil de la concurrence ont formulé des remarques sur le rapport du Secrétariat. Ces remarques introductives à l’examen par les pairs de la France au Comité de la concurrence en octobre 2003 figurent en annexe de ce rapport.
Plan de l'article
• 1. Synthèse
• 2. Fondements de la politique de la concurrence
• 3. Questions substantielles : contenu de la loi sur la concurrence
— 3.1. Accords horizontaux
— 3.2. Accords verticaux
— 3.3. Abus de position dominante
— 3.4. Fusions
— 3.5. Aides d’État, marchés publics
— 3.6. Concurrence déloyale
— 3.7. Protection des consommateurs
• 4. Questions institutionnelles : structures et pratiques d’application
— 4.1. Institutions de la politique de la concurrence
— 4.2. Application de la loi sur la concurrence
— 4.3. Autres méthodes d’application de la loi
— 4.4. Questions de commerce international dans la politique de la concurrence et son application
— 4.5. Ressources, actions et priorités implicites des organes
• 5. Limites de la politique de la concurrence : exemptions et régimes réglementaires spéciaux
— 5.1. Exemptions générales ou traitements spéciaux
— 5.2. Exclusions, règles et exemptions sectorielles
• 6. Sensibilisation à la concurrence dans la réforme réglementaire
• 7. Conclusions et mesures envisageables
— 7.1. Mesures envisageables
• Bibliographie


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