Revue sur le droit et la politique de la concurrence
Ed. de l’OCDE

I.S.B.N.
158 pages

p. 133 à 157
doi: en cours

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Remèdes en cas de fusion

Volume 7 2005/2

 
Remèdes en cas de fusion

3. Compte rendu de la discussion

• 1. Introduction
• 2. Principes généraux qui doivent présider à l’élaboration des mesures correctives
• 3. Mesures correctives structurelles et comportementales
• 4. Mise au point des mesures correctives
• 5. Mise en œuvre et contrôle
• 6. Coopération internationale
• 7. Débat général
• 4. Contribution par pays


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