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Revue sur le droit et la politique de la concurrence
Ed. de l’OCDE

I.S.B.N.
158 pages

p. 7 à 79
doi: en cours

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Volume 7 2005/2


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Remèdes en cas de fusion

Droit et politique de la concurrence en Allemagne

Michael Wise
Résumé de l'article
La législation allemande de la concurrence de l’après-guerre a connu des succès notables et l’Autorité chargée de son application, le Bundeskartellamt, est très respectée. Un nouveau défi qui se pose auxinstitutions allemandes est l’adaptation de la loi à la modernisation communautaire. La structure institutionnelle de l’Allemagne a bien conforté la concurrence dans le cadre de sa sphère définie. Mais elle pourrait ne pas être bien adaptée à la promotion de la concurrence dans les industries de réseaux en voie de libéralisation.
Plan de l'article
• 1. Synthèse
• 2. Fondements de la politique de la concurrence
• 3. Questions de substance : contenu de la loi sur la concurrence
— 3.1. Accords horizontaux
— 3.2. Accords verticaux
— 3.3. Abus de position dominante
— 3.4. Fusions
— 3.5. Questions connexes : marchés publics d’approvisionnement, concurrence déloyale et protection des consommateurs
• 4. Questions institutionnelles : structures et pratiques d’exécution
— 4.1. Institutions de la politique de la concurrence
— 4.2. Application de la loi sur la concurrence
— 4.3. Autres méthodes d’exécution
— 4.4. Questions de commerce international impliquées dans la politique de la concurrence et sa mise en œuvre
— 4.5. Ressources, actions et priorités implicites de l’autorité de la concurrence
• 5. Limites de la politique de la concurrence : exemptions et régimes réglem entaires spéciaux
— 5.1. Énergie
— 5.2. Télécommunications
— 5.3. Services postaux
— 5.4. Transport de passagers
— 5.5. Eau
— 5.6. Agriculture
— 5.7. Crédit et assurance
— 5.8. Caisses du régime obligatoire de sécurité sociale
— 5.9. Sociétés d’encaissement de droits d’auteur
— 5.10. Télédiffusion d’événements sportifs
— 5.11. Médias
— 5.12. Publications
• 6. Sensibilisation à l’im pératif de la concurrence et réforme réglementaire
• 7. Conclusions et options politiques
— Options politiques à considérer
• Sources


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