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Revue sur le droit et la politique de la concurrence
Ed. de l’OCDE

I.S.B.N.
158 pages

p. 91 à 131
doi: en cours

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Remèdes en cas de fusion

Volume 7 2005/2


Discipline > Revue > Sommaire > Résumé
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Remèdes en cas de fusion

2. Note de référence

Gary Hewitt
Plan de l'article
• 1. Introduction
— 1.1. Les mesures correctives ne doivent être appliquées que si la concurrence est effectivement menacée
— 1.2. Les mesures correctives doivent être le moyen le moins restrictif de résoudre effectivement le ou les problèmes de concurrence posés par une fusion
— 1.3. Les autorités de la concurrence n’ont généralement pas mandat pour profiter de l’examen d’une fusion pour faire de la planification industrielle, ce qui vient conforter l’argument précédent
— 1.4. Les autorités de la concurrence « … doivent faire preuve de souplesse et de créativité dans la formulation des mesures correctives… »
• 2. Description des mesures correctives disponibles
— Thèmes de discussion proposés :
• 3. La formulation des mesures correctives – la question de l’efficacité
— Thèmes de discussion proposés
• 4. Mise en œuvre – administration et mise en application
— Thèmes de discussion proposés
• 5. Coopération internationale et importance du suivi
— Thèmes de discussion proposés
• Références


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