Revue sur le droit et la politique de la concurrence
Ed. de l’OCDE

I.S.B.N.
200 pages

p. 103 à 132
doi: en cours

Veille sur la revue
Vous consultez

Activités commerciales exercées par le secteur public

Volume 7 2005/3

 

3. Compte rendu de la discussion

• 1. Introduction
• 2. Le cas particulier des États-Unis
• 3. Résoudre le problème de la neutralité concurrentielle au moyen du droit de la concurrence : l’expérience de l’UE
• 4. Arguments en faveur d’une politique spécifique de neutralité concurrentielle
• 5. Pays qui ont principalement recours au droit de la concurrence pour résoudre les problèmes de neutralité concurrentielle (faute d’un autre instrument)
• 6. Propositions de réforme


© Cairn 2007 Vie privée | Conditions d’utilisation | Conditions générales de vente
À propos | Éditeurs | Bibliothèques | Aide à la navigation | Plan du site | Raccourcis