Revue sur le droit et la politique de la concurrence
Ed. de l’OCDE

I.S.B.N.
200 pages

p. 135 à 214
doi: en cours

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Volume 7 2005/3

 

Concurrence et réglementation dans des secteurs clés en Norvège

Elizabeth Roderburg
Des mesures sont prises pour réduire le niveau élevé de la participation de l’État norvégien dans le capital et améliorer la gouvernance d’entreprises des sociétés où la propriété de l’État est appelée à se maintenir. La Norvège a parcouru un long chemin en matière de principe de bonne gouvernance et en séparant le rôle du propriétaire du rôle du régulateur, en particulier en transférant la propriété au ministère du Commerce et de l’Industrie, quoique certains ministères sectoriels continuent à détenir des entreprises. Le manque, dans certains cas, de neutralité concurrentielle et la question d’un contrôle accru de la concurrence sont des questions à régler. Ce dernier aspect en particulier est important dans le secteur de l’aviation civile où des progrès restent à faire avec un transporteur, SAS, qui détient une situation de quasi-monopole et avec des subventions croisées entre aéroports et une situation concurrentielle dans le transport aérien régional qui laisse à désirer. Le gouvernement et l’Autorité norvégienne de la concurrence ont déjà pris des mesures en faveur de la concurrence, notamment en interdisant les programmes de fidélité pour les usagers des vols domestiques et une abrogation de la surtaxe sur les passagers. Le secteur hospitalier en cours de réforme donne déjà des signes d’amélioration de son efficacité, même si une séparation plus forte des rôles du prestataire et de l’acquéreur pourrait accroître encore les effets positifs. Ce rapport a été préparé pour l’Étude de l’OCDE de la réforme de la réglementation : Norvège, publiée en 2003.
• 1. Entreprises publiques et introduction des mécanismes de marché dans les services publics
1.1. Vue d’ensemble de l’étude et principaux thèmes abordés
— 1.2. Entreprises publiques
— 1.3. Aviation civile
— 1.4. Hôpitaux
— 1.5. Institutions du marché du travail


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