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Revue sur le droit et la politique de la concurrence
Ed. de l’OCDE

I.S.B.N.
200 pages

p. 33 à 102
doi: en cours

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Activités commerciales exercées par le secteur public

Volume 7 2005/3


Discipline > Revue > Sommaire > Résumé
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2. Note de référence

Deborah Cope
Plan de l'article
• 1. Introduction
• 2. Droit de la concurrence et entreprises du secteur public
— 2.1. L’utilisation des lois sur la concurrence pour instaurer la neutralité concurrentielle
• 3. Régimes de gouvernement d’entreprise du secteur public
— 3.1. L’utilisation des réformes du gouvernement d’entreprise pour instaurer une neutralité concurrentielle
• 4. Cadres de la neutralité concurrentielle
— 4.1. Couverture du cadre de neutralité concurrentielle
— 4.2. Obligations de réforme en vertu d’un cadre de neutralité concurrentielle
— 4.3. Contrôle et application
— 4.4. L’efficacité des réformes visant à instituer une neutralité concurrentielle en Australie
• 5. En résumé
• Bibliographie


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