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Revue sur le droit et la politique de la concurrence
Ed. de l’OCDE

I.S.B.N.
200 pages

p. 7 à 59
doi: en cours

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Volume 8 2006/1


Discipline > Revue > Sommaire > Résumé
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Les ententes injustifiables

Troisième rapport sur la mise en œuvre de la recommandation de 1998 de l’OCDE

Résumé de l'article
L’OCDE a lancé en 1998 un programme de lutte contre les ententes avec l’adoption d’une recommandation du Conseil concernant la lutte efficace contre les ententes injustifiables. Cette publication est le troisième rapport d’ensemble du Comité de la concurrence concernant la lutte engagée contre les ententes. Des rapports antérieurs ont été publiés en 2000 et 2003. Ce rapport se concentre sur quatre sujets à savoir, les progrès accomplis dans les pays membres et les pays observateurs dans la lutte contre les ententes; la prise de conscience dans l’opinion publique des dommages causés par les ententes; les sanctions réelles appliquées à l’encontre des ententes, y compris les sanctions contre les individus; et la coopération internationale en matière d’entente. D’après le rapport, les efforts entrepris pour détecter, enquêter et poursuivre les ententes domestiques et internationales ont été poursuivis dans les pays membres comme chez les observateurs à très haut niveau. Davantage d’autorités de concurrence ont consacré efforts et ressources à la poursuite des ententes. Des sanctions sévères ont été imposées à l’encontre des ententes. La coopération entre autorités de concurrence dans des enquêtes en matière d’entente a atteint des niveaux sans précédent, et les échanges de savoir faire pour lutter contre les ententes se sont intensifiés. Quoique ceci représente un progrès sensible, beaucoup reste à faire. Le rapport conclue que davantage de pays devrait étendre leur programme visant à accroître la prise de conscience, et travailler de manière plus étroite avec les fonctionnaires en charge des marchés publics dans un souci de lutter plus efficacement contre les soumissions concertées. Les pays devraient chercher des moyens d’accroître encore les amendes imposées aux entreprises, et envisager d’introduire des sanctions contre les individus y compris des sanctions pénales. Le rapport identifie également les moyens de renforcer la coopération internationale dans des enquêtes en matière d’entente, notamment au travers des Pratiques Exemplaires du comité en matière d’échange d’informations entre autorités de la concurrence dans le cadre d’enquête sur les ententes injustifiables. Le rapport conclue avec une esquisse du programme futur du Comité de la concurrence en matière de lutte contre les ententes.
Plan de l'article
• 1. Introduction
• 2. Tendances relatives à l’action contre les ententes
— 2.1. Développements dans les pays membres et les pays observateurs
— 2.2. Exemples illustratifs d’enquêtes récentes contre les ententes
— 2.3. Travaux des organisations internationales concernant les ententes
• 3. Sensibilisation à la nocivité des ententes
— 3.1. Soumissions concertées – sensibilisation des responsables des marchés publics
• 4. Préjudice et sanctions
— 4.1. Estimation du préjudice causé par les ententes
— 4.2. Sanctions à l’encontre des personnes physiques
• 5. La coopération internationale, y compris l’échange d’informations dans les enquêtes sur les ententes
— 5.1. Coopération pour l’application des lois
— 5.2. Pratiques recommandées pour l’échange officiel d’informations
— 5.3. Interface entre les poursuites publiques et privées dans les affaires d’entente internationale
— 5.4. Accords internationaux
• 6. Conclusions
— 6.1. Sensibilisation de l’opinion
— 6.2. Sanctions
— 6.3. Coopération internationale


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