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Topique
L’Esprit du temps

I.S.B.N.sans
210 pages

p. 205 à 210
doi: en cours

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N°83 2003/2


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2003 Topique

Victimes du terrorisme et médias

Françoise Rudetzki SOS Attentats Hôtel National des Invalides 75007 Paris
Plan de l'article
S.O.S. ATTENTATS, association loi 1901, créée le 24 janvier 1986, regroupe des victimes du terrorisme et leurs familles. Sans but lucratif, elle ne se réclame d’aucune appartenance philosophique, politique ou religieuse.
S.O.S. ATTENTATS a le statut consultatif d’Organisation non gouvernementale (ONG) auprès du Conseil Économique et Social de l’ONU.
S.O.S. ATTENTATS a obtenu l’adoption de lois ou de textes permettant :
  • l’indemnisation des victimes
  • l’assimilation du terrorisme à une nouvelle forme de guerre
  • la mise en place d’un dispositif de soutien psychologique.
 
LES LOIS
 
 
  • indemnisation intégrale des victimes par le Fonds de Garantie, loi du 9 septembre 1986
  • rétroactivité de la loi au 1er janvier 1985, loidu 30 décembre 1986
  • statut de victime civile de guerre, loi du 23 janvier 1990
  • exonération des droits de succession, loi deFinances rectificative pour 1990 (art. 35)
  • droit pour S.O.S.ATTENTATS de se constituer partie civile pour les crimes de terrorisme et les délits d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, loi du 6 juillet 1990, art. 2-9 du Code de procédure pénale
  • délais de prescription pour les infractions terroristes :
    • 30 ans pour les crimes
    • 20 ans pour les délits
    • loi du 8 février 1995, art. 706-25-1 du Code de procédure pénale.
 
DÉFINITION DE L’ACTE DE TERRORISME
 
 
Les incriminations définies aux articles 421-1 à 421-5 du Code pénal sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles de l’article 706-16 du Code de procédure pénale. Ce sont des : « infractions en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. »
 
LE FONDS DE GARANTIE
 
 
Les victimes d’actes de terrorisme (loi du 9 septembre 1986) et d’autres infractions (loi du 6 juillet 1990) sont indemnisées par le Fonds de Garantie.
  • Le Fonds de Garantie indemnise intégralement tous les préjudices subis par les victimes, indépendammentde la procédure pénale
  • Le Fonds de Garantie est un organisme public autonome qui définit les règles d’indemnisation
  • Il est dirigé par un Conseil d’administration composé d’un président, de quatre représentants de ministères (Finances, Justice, Affaires sociales, de l’Intérieur), d’un professionnel des assurances et de trois personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes;
S.O.S. ATTENTATS est représentée depuis l’origine, soit le 1er janvier 1987
  • • Il est subrogé, au plan civil, dans les droits de la victime
  • • Il peut se faire rembourser des sommes versées par les auteurs responsables, dans la mesure de leur solvabilité.
Les victimes conservent dans tous les cas leurs droits au plan pénal et peuvent donc porter plainte contre les auteurs d’actes de terrorisme.
Le financement est assuré par une contribution de solidarité nationale prélevée sur les contrats d’assurances de biens (multirisque habitation, entreprise et automobile).
La contribution est fixée pour 2003 à 3 euros par contrat.
S.O.S.ATTENTATS favorise une prise en charge immédiate et à long terme, globale et pluridisciplinaire des victimes et de leurs familles.
 
L’ASSOCIATION
 
 
  • informe, oriente et accompagne les victimes dans toutes leurs démarches sociales, administratives et juridiques
  • organise des rencontres et des groupes de parole
  • fournit des conseils relatifs aux procédures d’expertises médicales
  • participe aux procédures judiciaires et aux procès
  • contribue aux frais juridiques
  • soutient financièrement les plus démunis.
S.O.S.ATTENTATS a obtenu l’indemnisation intégrale des préjudices subis par les victimes d’infractions pénales (loi du 6 juillet 1990) :
  • agression et viol
  • catastrophes naturelles et technologiques
  • accidents collectifs
S.O.S. ATTENTATS est membre :
  • du Conseil d’administration du Fonds de Garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions
  • de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH).
  • de la Coalition mondiale pour la Cour pénale internationale.
S.O.S. ATTENTATS est le porte parole des victimes auprès :
  • des Pouvoirs publics français
  • des collectivités locales : Conseils régionaux et généraux, municipalités
  • des instances européennes et internationales.
 
JUSTICE ET VÉRITÉ
 
 
Contre la peine de mort, contre toute discrimination fondée sur la race, la nationalité, la religion ou tout autre particularisme, S.O.S.ATTENTATS prône la lutte contre le terrorisme par la voie judiciaire.
L’association est présente dans de nombreuses procédures pénales liées au terrorisme.
Aux termes de l’article 2-9 du Code de procédure pénale, S.O.S. ATTENTATS a la possibilité de se constituer partie civile dans les procédures judiciaires relatives à des actes de terrorisme lorsque l’action publique a été mise en mouvementpar le ministère public ou par les victimes.
S.O.S. ATTENTATS participe activement :
  • aux procédures pénales relatives aux infractions constituant un crime de terrorisme (assassinats, tentatives et complicités d’assassinats et financement),
  • aux procédures délictuelles lorsqu’une instruction est ouverte par le Parquet contre des personnes soupçonnées d’appartenir à un réseau terroriste.
S.O.S. ATTENTATS intervient :
  • Si l’attentat a été commis sur le territoire français, quelle que soit la nationalité des victimes
  • Sides personnes denationalitéfrançaisesontvictimes d’un actedeterrorisme
  • Si une instruction est ouverte en France :
    • pour financement du terrorisme (article 33 de la loi du 15 novembre 2001)
    • pour délit d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste (cf. art. 421-2-1 du code pénal).
Dans ce dernier cas, hors les juges d’instruction et le Parquet, S.O.S. ATTENTATS est la seule personne morale et physique à pouvoir accéder aux dossiers d’instruction de tous les réseaux terroristes.
Toutes les procédures relatives à des délits ou à des crimes de terrorisme sont centralisées à Paris :
  • les auteurs de crimes de terrorisme sont jugés par la Cour d’assises de Paris, spécialement composée uniquement de magistrats professionnels (et non d’un jury populaire) en première instance et en appel, puis, le cas échéant, en Cour de Cassation
  • les délits sont de la compétence duTribunal correctionnel de Paris, de la Cour d’Appel de Paris et de la Cour de Cassation.
Le cas échéant, S.O.S. ATTENTATS peut aussi engager des procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme.
S.O.S. ATTENTATS :
  • favorise l’accès des victimes aux procédures judiciaires
  • accompagne les victimes et leurs familles tout au long des procès
  • exige le respect des droits des victimes et des droits de la défense dans le procès pénal
  • lutte contre la raison d’Etat, trop souvent invoquée dans le domaine du terrorisme.
 
ÉTUDES MÉDICALES
 
 
S.O.S. ATTENTATS a initié et permis la réalisation d’études médicales au profit des victimes d’attentats :
  1. Etude épidémiologique réalisée entre 1986 et 1987 par l’I.N.S.E.R.M.
  2. Cette première étude a permis :
    • d’améliorer la prise en charge des victimes
    • de modifier les règles d’indemnisation, avec notamment la création du préjudice spécifique des victimes d’acte de terrorisme
    • d’instaurer, dès 1995, des cellules d’urgence médico-psychologiques.
  3. Etude épidémiologique sur les conséquences sanitaires des attentats commis en 1995 et 1996
Cette étude réalisée, entre 1998 et 2001, sous la responsabilité d’un conseil scientifique international, a été publiée en 2001. Reconnue par l’Organisation Mondiale de la Santé (O.M.S.), elle a été mise à la disposition de l’I.N.S.E.R.M. pour les victimes de l’explosion survenue le 21 septembre 2001, dans l’usine AZF de Toulouse.
 
ÉTUDES VICTIMES ET MÉDIAS
 
 
En 1995, Patrick Lagadec, directeur de recherche à l’Ecole Polytechnique, a réalisé une étude sur les dérives de certains médias, en liaison avec des victimes de l’attentat commis dans le RER à la station Saint Michel.
Cette étude est disponible sur notre site. Des travaux de réflexion ont été également publiés par cet auteur d’une part dans Ruptures créatrices, Editions d’Organisation, 2000, et d’autre part, en collaboration avec Xavier Guilhou, dans la Fin du Risque Zéro, aux Editions Eyrolles, les Echos, 2002.
Le numéro 9 de notre journal “ Paroles de victimes ” est consacré au thème : Victimes et Médias. Ce journal est disponible à l’association ou sur notre site.
 
ÉTUDES JURIDIQUES
 
 
S.O.S. ATTENTATS, en partenariat avec l’Institut supérieur international de sciences criminelles et le Centre des droits de l’Homme de Galway, grâce au financement accordé par la Commission européenne (programme Grotius), va éditer un ouvrage collectif sur : Terrorisme et responsabilité pénale internationale. Cet ouvrage fait suite au colloque organisé sur ce thème par S.O.S. ATTENTATS le 5 février 2002, à l’Assemblée nationale.
Le « Livre Noir » rassemblant les contributions émanant de personnalités, d’universitaires et de chercheurs internationaux est disponible sur demande auprès de l’association.
 
MÉMORIAL
 
 
S.O.S.ATTENTATS est à l’origine du premier mémorial dédié à toutes les victimes du terrorisme, inauguré par le Président de la République, le 3 décembre 1998 :
Parole Portée à la mémoire des victimes du terrorisme
Sculpture fontaine, bronze de Nicolas Alquin, Jardin de l’Intendant – Hôtel National des Invalides, Paris 7e
• Des films vidéo “ Paroles de victimes ” sont présents sur le site Internet de S.O.S.ATTENTATS et disponibles en CDrom sur demande auprès de l’association.
Site Internet : www. sos-attentats. org
 
PAROLES DE VICTIMES
 
 
S.O.S.ATTENTATS publie un journal Paroles de Victimes à l’attention des victimes, des magistrats, des avocats, des élus, des universitaires, des médias et de toute personne intéressée.
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