VST - Vie sociale et traitements
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I.S.B.N.274920447X
176 pages

p. 164 à 167
doi: en cours

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Courrier

no 86 2005/2

Contrats locaux de sécurité

Secret partagé et fichiers nominatifs

Lettre du 28 février 2005 du directeur des Affaires criminelles et des grâces (ministère de la Justice) à l’Association nationale des Assistants de service social.
• S’agissant de la question du secret partagé
• S’agissant de l’application des principes posés par les lois relatives à la collecte et au traitement des informations personnelles


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