Contrats locaux de sécurité
Secret partagé et fichiers nominatifs
Lettre du 28 février 2005 du directeur des Affaires criminelles et des grâces (ministère de la Justice) à l’Association nationale des Assistants de service social.
• S’agissant de la question du secret partagé
• S’agissant de l’application des principes posés par les lois relatives à la collecte et au traitement des informations personnelles