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VST - Vie sociale et traitements
érès

I.S.B.N.2749206065
160 pages

p. 124 à 129
doi: en cours

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Praticable

no 90 2006/2


Discipline > Revue > Sommaire > Résumé
Police normale Agrandir la police Imprimer l’article. Nouvelle fenêtre


Loi Perben II

Comment se positionner face à une demande de renseignements émanant de la police ou de la gendarmerie ?

Laurent Puech Emmanuel Samson
Résumé de l'article
Ce texte est extrait de La revue française de service social publiée par l’anas (n˚ 219, février 2006).
Les professionnels tenus au secret professionnel savent qu’il existe des situations où la loi autorise à sa levée sans jamais l’y obliger et un cas où sa levée est obligatoire. La loi du 9 mars 2004, dite Loi Perben II, en élargissant les possibilités d’accès aux informations détenues par les services sociaux, ajoute une nouvelle forme d’atteinte au secret professionnel. Afin que les assistants de service social et l’ensemble des travailleurs sociaux soumis au secret professionnel puissent se positionner, nous proposons ici un guide qui a pour ambition d’éclairer votre pratique.
Plan de l'article
• Ce qui change
• Le secret professionnel reste opposable en cas de « motif légitime »
• La procédure nécessite le respect d’étapes essentielles
— Celles se situant avant la demande de documents
— Les étapes lorsqu’il y a demande de transmission de documents
• Pour conclure


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