VST - Vie sociale et traitements
érès
I.S.B.N.9782749206370
156 pages
p. 14 à 18
doi: en cours
Veille sur la revue
Veille sur l'auteur
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Ça bouge
no92 2006/4
Un comité d’éthique départemental en Yvelines
Franck Borata Le président du conseil général des Yvelines Pierre Guegan Le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse Étienne Hollier-Larousse Le président de l’association de Sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence des Yvelines Jacques Guillard Le président de l’association Vers la vie pour l’éducation des jeunes Christian Raoult Le président de la Fondation Méquignon Gilles Le Bail Le directeur général de l’association Jeunesse, culture, loisirs technique
Convention
Entre :
Le conseil général des Yvelines représenté par son président,
La Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse représentée par son directeur,
L’association Vers la vie pour l’éducation des jeunes représentée par son président,
La Fondation Méquignon représentée par son président,
L’association Jeunesse culture loisirs technique représentée par son directeur général,
L’association de Sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence des Yvelines représentée par son président,
il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Création d’un comité départemental d’éthique
Les partenaires signataires de la présente convention décident de mettre en place, à titre expérimental, pour une durée de trois ans (2004-2006), un comité départemental d’éthique ouvert aux intervenants publics (conseil général et Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines) et associatifs (associations Vers la vie pour l’éducation des jeunes, Fondation Méquignon, Jeunesse culture loisirs technique et Sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence des Yvelines), agissant dans le cadre de la mission de protection de l’enfance.
Ce projet s’inscrit dans les orientations du Contrat Social pour les Yvelines arrêtées par le président du conseil général et le préfet des Yvelines lors de la réunion de bilan du 5 décembre 2001 avec l’ensemble des partenaires signataires.
Il rejoint la préoccupation d’autres partenaires intervenant dans le champ de la protection de l’enfance.
II fait suite à la mise en œuvre au sein du conseil général (DASDY) en 2000 et 2001 d’un comité d’éthique et de déontologie.
Article 2 – Missions et objectifs de ce comité
Missions :
- le comité départemental d’éthique est un dispositif qui permet de recenser les questions que se posent les intervenants du champ de la protection de l’enfance, d’organiser une réflexion et d’émettre des avis et des questionnements visant à une meilleure pratique ;
- il constitue un élément important de l’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers.
Objectifs :
- 1. Apporter aux intervenants de la protection de l’enfance des éléments de réflexion et des pistes de recherche par rapport aux interrogations découlant des situations rencontrées dans l’exercice de leurs missions ;
- 2. Identifier les questions qui reviennent de façon régulière et les analyser afin de dégager éventuellement des propositions de formations, de notes d’information, de journées d’étude et de réflexion inter-institutionnelles ;
- 3. Valoriser et optimiser la réflexion éthique dans chaque institution ;
- 4. Travailler sur la prévention et la gestion des risques.
Article 3 – Expérimentation
La présente convention porte sur une phase expérimentale d’une durée de trois ans (ler janvier 2004-31 décembre 2006), ciblée sur la protection de l’enfance.
Article 4 – Organisation
L’organisation et les modalités de pilotage, de suivi et d’évaluation de ce projet doivent garantir le respect de la confidentialité des informations concernant les mineurs et leurs familles et l’indépendance du dispositif par un accès protégé pour tous les professionnels qui le souhaitent.
Permettre aux partenaires institutionnels d’envisager, au regard des divers éléments mis en lumière dans le cadre du suivi et d’évaluation du projet, les perspectives en termes d’organisation, de propositions de formations…
En conséquence, les partenaires signataires s’engagent à mettre en place l’organisation suivante :
Un groupe de suivi institutionnel
Il est composé des représentants des institutions signataires de la présente convention qui assurent le suivi, le contrôle et l’évaluation du projet.
Il est organisateur, « maître d’œuvre » du comité d’éthique et a pour fonction :
- d’assurer la mise en œuvre technique : nomination des membres, logistique, fonctionnement, secrétariat… ;
- de garantir le respect d’un certain nombre de règles déontologiques : respect des personnes, anonymat, publication des avis… ;
- d’assurer le suivi de la phase « expérimentale » et son évaluation ;
- d’identifier les actions de communication, d’information et de formation qu’il serait nécessaire de mettre en place.
Ce groupe de suivi institutionnel se réunit à cet effet trois fois par an.
Le comité départemental d’éthique proprement dit
Il est composé de neuf personnes ressources et experts nécessairement externes au groupe de suivi institutionnel, sélectionnés par celui-ci sur la base du volontariat, des expériences et des compétences, s’engageant pour une période de trois ans (durée de la phase expérimentale). La sélection des candidatures (internes et externes aux institutions partenaires) nécessite un accord à l’unanimité du groupe de suivi institutionnel.
Les membres du comité ne sont pas rétribués spécifiquement pour cette mission. Ils peuvent bénéficier de remboursements de frais.
Le président du comité, nommé à l’unanimité par les membres du groupe de suivi institutionnel :
- est garant du fonctionnement du comité ;
- est garant de la déontologie et de la confidentialité des sollicitations ;
- rend compte de la nature des questions posées et du fonctionnement du comité après avoir recueilli l’avis de ses membres ;
- assure les liens avec le groupe de suivi institutionnel ;
Le comité se réunit une journée au moins quatre fois l’an.
Une permanence administrative et d’informations est mise à disposition du comité.
Article 5 – Fonctionnement
Le fonctionnement du comité départemental d’éthique est précisé dans un règlement intérieur validé par le groupe de suivi institutionnel et diffusé.
Article 6 – Localisation
Le comité départemental d’éthique se réunit dans des locaux mis à disposition par une des institutions partenaires.
Article 7 – Saisine, recevabilité et étude des questions Saisine du comité
Le comité peut être saisi par écrit ou par messagerie e-mail. La personne à l’origine d’une saisine peut être invitée à la demande de ses membres à participer à la séance au cours de laquelle sera examinée sa question.
Les questions qui parviennent au comité départemental d’éthique ne peuvent être anonymes. En revanche, le comité garantit l’anonymat du demandeur.
Recevabilité des questions :
Toute question est recevable si elle a trait aux interventions auprès des usagers et soulève une interrogation d’ordre éthique : par exemple, actions confrontant leurs auteurs à des obligations contradictoires, des paradoxes, des conflits d’intérêts, de loyauté, des conflits entre usages et règles,…
Les avis émis par le comité d’éthique ne constituent ni une réponse à proprement parler, ni une décision mais un éclairage aux décisions de chacun.
Il n’a donc pas vocation à gérer les situations de crise et ne peut entrer dans un jeu de « questions-réponses ».
Le comité d’éthique a besoin de temps pour consulter, le cas échéant, délibérer et émettre ses avis.
En outre, le comité d’éthique ne peut se substituer à l’encadrement technique et hiérarchique des intervenants sociaux.
Ne seront pas recevables les questions qui se rapportent à la vie institutionnelle et aux rapports hiérarchiques.
En aucun cas, le comité d’éthique ne pourra servir de caution à des pratiques ne respectant pas la loi et le droit des personnes.
En tout état de cause, le comité d’éthique reste maître de la recevabilité des questions.
Étude des questions :
- le comité peut consulter, recourir à l’avis de personnes externes à celui-ci. Il peut recevoir la personne à l’origine d’une question ;
- le comité élabore ses avis collectivement. La formulation écrite de ceux-ci est approuvée par l’ensemble de ses membres avant transmission à son destinataire.
Transmission des avis :
- les avis du comité sont adressés au demandeur et à chacune des institutions du groupe institutionnel de suivi. Ils seront repris de façon anonyme dans un document de synthèse diffusé chaque trimestre et publiés sur le site Internet du comité.
Article 8 – Bilan et évaluation du dispositif
Cette phase expérimentale de trois ans fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation conjoints des partenaires signataires. Durant cette période, un bilan annuel et un bilan final de la mise en œuvre de cette convention seront réalisés. Ces bilans s’appuieront notamment sur les indicateurs suivants :
- nombre de questions posées et taux de saisine ;
- analyse globale du profil des demandeurs ;
- listing des questions ;
- nombre de réunions du comité ;
- fréquentation des membres du comité aux réunions ;
- délais de réponse entre les questions et les avis ;
- listing des avis émis.
À partir des résultats de ces bilans et à l’issue des trois années de fonctionnement, des propositions seront adressées aux décideurs des différentes instances signataires, selon les trois hypothèses suivantes :
- poursuite du dispositif et extension aux autres champs de l’action sociale ;
- poursuite du dispositif centré sur la protection de l’enfance intégrant d’éventuels ajustements ;
- arrêt du dispositif.
Article 9 – Engagements financiers, humains et matériels respectifs des partenaires signataires
Le conseil général des Yvelines s’engage à :
- mettre à la disposition du comité départemental d’éthique un agent, une journée par semaine, pour assurer la permanence d’informations, l’organisation et le secrétariat des séances du comité départemental d’éthique ;
- assurer la communication relative au comité.
L’association de Sauvegarde de l’enfance et de l’Adolescence des Yvelines (seay) s’engage à :
- mettre à la disposition du comité départemental d’éthique un bureau et une salle de réunion situés 1, rue Ménard, à Versailles ;
- assurer la gestion du budget du comité et à présenter en fin d’année aux autres signataires, pour validation, un bilan et un compte de résultat de l’action.
La Fondation Méquignon s’engage à mettre à la disposition du comité un ordinateur portable.
La Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse s’engage à assurer la prise en charge des fournitures et photocopies.
L’association Vers la vie pour l’éducation des jeunes (avvej) s’engage à créer et gérer un site Internet dont les contours seront établis conjointement entre les partenaires signataires.
Les associations (seay, avvej, jclt, Fondation Méquignon) s’engagent à prendre en charge à parts égales les frais inhérents aux déplacements et repas des membres non salariés des organismes signataires du comité départemental d’éthique.
Article 10 – Durée de la convention-dénonciation
La convention est signée pour une durée de trois ans non renouvelable. Elle prend effet au 1er janvier 2004.
Budget prévisionnel annuel (révisable) hors mises à disposition
| Dépenses | Recettes | ||
| Déplacement des membres du comité | 3 000 | ||
| Repas des membres du comité | 1 000 | ||
| Divers | 4 000 | Associations (2 000 par association) 8 000 | |
| Total | 8 000 | Total | 8 000 |
Le budget prévisionnel de fonctionnement est de 8 000 euros par an, soit 24 000 euros sur trois ans.
La poursuite du comité d’éthique nécessitera la signature d’une nouvelle convention.
La présente convention pourra être dénoncée avant son terme, par accord des signataires dans le cas où le rapport annuel d’activité démontrerait des dysfonctionnements ou si le niveau d’activité n’était pas significatif.
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