CAIRN.INFO : Matières à réflexion

Première partie. Cadre juridique et contexte international

I. La notion de propriété intellectuelle

1Tant la notion même de propriété intellectuelle que sa protection dans les différents pays ne font pas l'objet de conceptions uniformes.

2En tant que telle, la propriété intellectuelle n'est pas définie par les différents textes normatifs qui régissent cette matière, à quelque niveau que ce soit (international, communautaire ou national).

3Les différents droits regroupés sous cette dénomination, tels que nous les connaissons à l'heure actuelle, sont issus des réformes du droit anglais (décret de la reine Anne) et des révolutions américaine et française du XVIIIe siècle  [1], à l'époque des Lumières, de la suppression des monopoles et des privilèges de l'Ancien Régime et du développement du libéralisme fondé sur la liberté et l'initiative individuelle.

Objets de la protection

4Ces droits ont pour objet la protection des œuvres de l'esprit. Parmi celles-ci on distingue généralement les créations et les signes distinctifs. Les droits portant sur une création entendent protéger le travail intellectuel créatif, tandis que les droits portant sur un signe distinctif protègent, pour l'essentiel, la fonction d'identification de ce signe.

5Les créations se subdivisent en deux catégories : les créations techniques (les inventions) et les créations de forme (les dessins et modèles, les œuvres artistiques et littéraires ainsi que les logiciels). Les signes distinctifs comprennent entre autres la marque et les indications géographiques de provenance.

6La protection d'une œuvre de l'esprit ne signifie pas la protection d'une idée abstraite. Les idées font partie du domaine public. Elles appartiennent à tout le monde et doivent dès lors rester libres d'appropriation. La loi ne reconnaît la protection de cet objet immatériel qu'à partir du moment où il est susceptible de trouver une expression corporelle pouvant être reproduite ou mise en œuvre  [2].

7Ainsi, dans une œuvre musicale, la musique est susceptible d'être protégée par un droit de propriété intellectuelle. Peu importe l'objet corporel dans lequel elle sera matérialisée (une partition, une cassette audiovisuelle, un compact-disc, un mini-disque...), elle bénéficiera (sous réserve du respect des conditions légales) d'une protection temporaire par le droit qui lui aura été reconnu.

Octroi de la protection

8Les droits de propriété intellectuelle sont établis par la loi. Leur reconnaissance dépend d'une certaine exigence d'originalité, de nouveauté ou de caractère distinctif (selon le droit en question) de la création ou du signe distinctif.

9Par ailleurs, leur octroi est soumis soit à un examen de conformité aux exigences légales, soit à l'accomplissement de certaines formalités comme un dépôt, un enregistrement ou le paiement d'une taxe. Toutefois, en Belgique, le droit d'auteur est octroyé de plein droit du seul fait de la création d'une œuvre de l'esprit [3] originale.

10La fonction d'un droit de propriété intellectuelle est de garantir à son titulaire, temporairement, l'exclusivité de certains actes d'utilisation, de reproduction ou d'exploitation de la création ou du signe distinctif protégé. Cette fonction implique le droit d'interdire aux tiers de poser de tels actes sans l'autorisation du titulaire du droit.

Les deux articles de base des Conventions de Paris et de Berne

Article 1er de la Convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 :
« (1) Les pays auxquels s'applique la présente Convention sont constitués à l'état d'Union pour la protection de la propriété industrielle.
(2) La protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service, le nom commercial et les indications de provenance ou appellations d'origine, ainsi que la répression de la concurrence déloyale.
(3) La propriété industrielle s'entend dans l'acception la plus large et s'applique non seulement à l'industrie et au commerce proprement dits, mais également au domaine des industries agricoles et extractives et à tous produits fabriqués ou naturels, par exemple : vins, grains, feuilles de tabac, fruits, bestiaux, minéraux, eaux minérales, bières, fleurs, farines.
(4) Parmi les brevets d'invention sont comprises les diverses espèces de brevets industriels admises par les législations de pays de l'Union, telles que brevets d'importation, brevets de perfectionnement, brevets et certificats d'addition, etc. »
Article 2 de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886 :
« 1) Les termes « œuvres littéraires et artistiques » comprennent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression telles que : les livres, brochures et autres écrits ; les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature ; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; les œuvres chorégraphiques et les pantomimes ; les compositions musicales avec ou sans paroles ; les œuvres cinématographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie ; les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ; les œuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées dans un procédé analogue à la photographie ; les œuvres des arts appliqués ; les illustrations, les cartes géographiques ; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences.
2) Est toutefois réservée aux législations des pays de l'Union la faculté de prescrire que les œuvres littéraires et artistiques ou bien l'une ou plusieurs catégories d'entre elles ne sont pas protégées tant qu'elles n'ont pas été fixées sur un support matériel.
3) Sont protégés comme des œuvres originales, sans préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre originale, les traductions, adaptations, arrangements de musique et autres transformations d'une œuvre littéraire ou artistique.
4) Il est réservé aux législations des pays de l'Union de déterminer la protection à accorder aux textes officiels d'ordre législatif, administratif ou judiciaire, ainsi qu'aux traductions officielles de ces textes.
5) Les recueils d'œuvres littéraires ou artistiques tels que les encyclopédies et anthologies qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles sont protégées comme telles, sans préjudice des droits des auteurs sur chacune des œuvres qui font partie de ces recueils.
6) Les œuvres mentionnées ci-dessus jouissent de la protection dans tous les pays de l'Union. Cette protection s'exerce au profit de l'auteur et de ses ayants droit.
7) Il est réservé aux législations des pays de l'Union de régler le champ d'application des lois concernant les œuvres des arts appliqués et les dessins et modèles industriels, ainsi que les conditions de protection de ces œuvres, dessins et modèles, compte tenu des dispositions de l'article 7.4) de la présente Convention. Pour les œuvres protégées uniquement comme dessins et modèles dans le pays d'origine, il ne peut être réclamé dans un autre pays de l'Union que la protection spéciale accordée dans ce pays aux dessins et modèles ; toutefois, si une telle protection spéciale n'est pas accordée dans ce pays, ces œuvres seront protégées comme œuvres artistiques.
8) La protection de la présente Convention ne s'applique pas aux nouvelles du jour ou aux faits divers qui ont le caractère de simples informations de presse. »

Les deux types de droits de propriété intellectuelle

11La propriété intellectuelle est une expression générique recouvrant, d'une part, la propriété littéraire et artistique et, d'autre part, la propriété industrielle. Cette division traditionnelle correspond essentiellement aux champs d'action de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle et de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.

12Si, à l'heure actuelle, on trouve au niveau international de nombreux textes normatifs utilisant les expressions « propriété intellectuelle » ou « propriété industrielle », il n'en va pas de même pour l'expression « propriété littéraire et artistique ». Ainsi, la Convention de Berne du 9 septembre 1886 vise la protection « des œuvres littéraires et artistiques ». On rencontrera le plus souvent la formule « droits d'auteur, droits voisins et droits dérivés ou connexes ».

13Jusqu'au début des années 1970, la propriété industrielle avait notamment pour objet les brevets, le savoir-faire, les dessins ou modèles industriels, les marques, le nom commercial, les indications de provenance (Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883), tandis que la propriété littéraire et artistique recouvrait le droit d'auteur et les dessins et modèles artistiques (Convention de Berne du 9 septembre 1886).

14Dès 1975, de nouveaux droits ont fait leur apparition : le certificat complémentaire de protection pour les médicaments et pour les produits phytopharmaceutiques, le certificat d'obtention végétale, le droit d'auteur sur les programmes d'ordinateurs, les droits voisins du droit d'auteur, les topographies de produits semi-conducteurs et le droit sui generis sur les bases de données.

15Par ailleurs, il convient de ne pas confondre certains droits. Ainsi, le copyright (notion anglo-saxonne) est régulièrement traduit dans la doctrine par « droit d'auteur ». Or, ces deux droits sont différents.

16Notamment, l'obtention de la protection par le copyright exige (selon les régions) l'accomplissement de certaines formalités, alors que cette protection est automatique dans le cadre du droit d'auteur. En outre, le copyright est un droit de nature pécuniaire et par conséquent, les licences légales sont fortement privilégiées dans ce régime juridique. En ce qui concerne les œuvres réalisées dans le cadre d'un contrat de travail, celles-ci sont immédiatement cédées à l'employeur sans qu'un contrat de cession ne soit nécessaire. La condition d'originalité est également beaucoup moins importante dans le régime du copyright [4]. Enfin, le copyright se distingue du droit d'auteur par le fait que le titulaire du copyright est l'ayant droit et non uniquement l'auteur, et par le fait qu'il comprend à la fois les droits d'auteur et les droits voisins.

II. Critique de la terminologie employée

17La propriété intellectuelle a soulevé de nombreuses discussions, notamment en raison de l'usage inapproprié du point de vue juridique du terme « propriété », son utilisation risquant d'engendrer une confusion avec le droit de propriété défini et organisé par le Code civil (articles 544 et suivants).

Une propriété différente de la propriété civile

18Au XVIIIe siècle, les écrivains ont commencé à revendiquer des droits portant sur le fruit de leur travail intellectuel. A cette époque, le droit de propriété jouissait d'une position centrale et prestigieuse dans la société. Il constituait le droit le plus absolu que l'homme pouvait posséder sur un objet. Il sembla donc légitime, aux dépens de la rigueur juridique, de rattacher les premiers droits de propriété intellectuelle au droit de propriété.

19Or, si les droits de propriété intellectuelle sont, comme le droit de propriété, opposables à tous, ils ne portent pas sur un objet corporel (meuble ou immeuble), mais sur un bien incorporel.

20Par ailleurs, contrairement au droit de propriété, les droits de propriété intellectuelle sont limités dans le temps. Une fois la durée de la protection écoulée (sous réserve de la possibilité de renouvellements), les œuvres de l'esprit tombent dans le domaine public et peuvent être utilisées, reproduites ou exploitées par quiconque.

21Afin d'écarter la référence au droit de propriété, certains auteurs ont notamment défendu l'expression de « droits intellectuels » proposée par E. Picard. Influencé par cette nouvelle conception, le législateur belge s'est gardé, dans les lois relatives au droit d'auteur et aux droits voisins, au brevet, au certificat d'obtention végétale et aux topographies de produits semi-conducteurs, de qualifier ces droits de « droits de propriété intellectuelle  [6] ». Il n'en a pas été de même pour le législateur français qui adopta le 11 mars 1957 la loi sur la propriété littéraire et artistique et le 1er juillet 1992 la loi portant le Code de la propriété intellectuelle qui regroupe l'ensemble des dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique et à la propriété industrielle.

Le décret Le Chapelier

Les auteurs du XVIIIe siècle avaient déjà conscience que ces nouveaux droits étaient distincts du traditionnel droit de propriété, même si la conception d'un droit de « propriété » portant sur une production de l'esprit n'apparut qu'au siècle suivant. Ainsi, pour le décret français du 19 janvier 1791 relatif aux spectacles, le rapporteur Le Chapelier écrivit [5] :
« La plus sacrée, la plus inattaquable et, si je puis parler ainsi, la plus personnelle de toutes les propriétés est l'ouvrage, fruit de la pensée d'un écrivain. Cependant c'est une propriété d'un genre tout à fait différent des autres propriétés. Quand un auteur a livré son ouvrage au public, quand cet ouvrage est entre les mains de tout le monde, que tous les hommes instruits le connaissent, qu'ils en ont confié à leur mémoire les traits les plus heureux, il semble que, dès ce moment, l'écrivain ait associé le public à la propriété, ou plutôt la lui ait transmise tout entière. Cependant, comme il est extrêmement juste que les hommes qui cultivent le domaine de la pensée tirent quelque fruit de leur travail, il faut que pendant leur vie, et quelques années après leur mort, personne ne puisse, sans leur consentement, disposer du produit de leur génie. Mais enfin, après le délai fixé, la propriété du public commence, et tout le monde doit pouvoir imprimer, publier les ouvrages qui ont contribué à éclairer l'esprit humain. »

22Actuellement, l'expression de « propriété intellectuelle » est couramment admise et utilisée autant en Europe qu'à l'étranger. Elle est, en outre, consacrée dans de nombreux textes, essentiellement d'origine internationale, parmi lesquels nous citerons la Convention du 14 juillet 1967 qui institue l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), devenue en 1974 l'une des institutions spécialisées des Nations unies.

L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

Cette organisation, dont le siège se situe actuellement à Genève, fut créée en 1970. A l'origine, la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle de 1883 et la Convention de Berne pour la protection de la propriété littéraire et artistique de 1886 avaient chacune créé un Bureau international. Ces deux bureaux furent réunis en 1893 et formèrent une seule organisation internationale appelée Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle (BIRPI), dont le siège se trouvait à Berne. En 1960, cette organisation déménagea à Genève et devint l'OMPI en 1970. En 1996, l'OMPI signa un accord de coopération avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ce qui lui permit d'élargir son rôle. Actuellement, l'OMPI compte 181 Etats membres, dont la Belgique.
L'OMPI vise à maintenir, à promouvoir et à renforcer le respect et la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde ainsi que la coopération entre les différents Etats en ce domaine. Considérée comme source de créativité et d'innovation, la propriété intellectuelle est devenue un instrument de développement économique, culturel et social considérable. L'OMPI tend dès lors à sensibiliser tant le public en général que les dirigeants politiques, les organisations intergouvemementales et les différents acteurs économiques quant à l'importance de la propriété intellectuelle.
Elle tente également de concilier les intérêts divergents du grand public d'une part et des titulaires de droits de propriété intellectuelle d'autre part, tout en améliorant les modalités d'accès aux différents systèmes de protection (simplification, sûreté et diminution du coût des procédures).
Parmi ces différentes activités, l'OMPI assiste régulièrement les Etats membres (dont les pays en voie de développement) lors de l'élaboration de leurs systèmes de protection de la propriété intellectuelle et administre 23 traités internationaux relatifs à la protection de la propriété intellectuelle, parmi lesquels nous citerons :
  • l'Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits ;
  • la Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion ;
  • la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes ;
  • le Traité sur le droit des marques ou TLT ;
  • le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur ou WCT ;
  • le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes ou WPPT ;
  • l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels ;
  • l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international ;
  • l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques ;
  • le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets ;
  • le Traité de coopération en matière de brevets ou PCT.

La propriété intellectuelle, objet de propriété

23Dans différents textes normatifs, on constate que le droit de propriété intellectuelle lui-même peut faire l'objet d'un droit de propriété ordinaire. Ainsi, dans la loi belge du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention il existe une cinquième section intitulée « Du brevet d'invention et de la demande de brevet d'invention comme objets de propriété » qui traite du transfert, de la licence contractuelle et de la saisie d'un brevet ou d'une demande de brevet. La Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur le brevet européen traite également, dans son quatrième chapitre, « De la demande de brevet européen comme objet de propriété » (articles 71 à 74). De même, le titre III du règlement n° 6/2002 du Conseil de l'Union européenne du 12 décembre 2001 envisage les « dessins et modèles communautaires comme objets de propriété ». Le règlement n° 40/94 du 20 décembre 1993 du Conseil de l'Union européenne envisage que la marque communautaire « peut, indépendamment de l'entreprise, être donnée engage ou faire l'objet d'un autre droit réel », dont le droit de propriété.

Les différents niveaux de propriété

24Le droit exclusif de propriété intellectuelle confère à son titulaire le droit d'utiliser, de reproduire ou d'exploiter lui-même l'objet de son droit.

25Cependant, en tant qu'objet de propriété, le droit de propriété intellectuelle est, d'une part, cessible et il peut, d'autre part, faire l'objet d'une licence simple ou exclusive.

26Dans l'hypothèse d'une cession, le titulaire du droit de propriété intellectuelle cesse d'en être le titulaire au profit d'un tiers cessionnaire. Dans le cas d'une licence, il conserve la titularité du droit de propriété intellectuelle, mais soit il donne son consentement à un tiers pour utiliser ou exploiter d'une manière bien déterminée la création ou le signe distinctif (licence simple), soit il s'interdit d'accorder une autorisation identique à des tiers et éventuellement, il s'interdit lui-même d'intervenir dans l'utilisation ou l'exploitation (licence exclusive).

Titulaire du droit et propriétaire de l'objet

27Le bien corporel dans lequel se matérialise l'œuvre de l'esprit peut également faire l'objet du traditionnel droit de propriété. Dans ce cas, le propriétaire de l'objet corporel, le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, ou un tiers, peut en jouir et en disposer de la manière la plus absolue, conformément aux dispositions légales.

28L'existence d'un droit de propriété intellectuelle est donc indépendante du droit de propriété portant sur l'objet matérialisant la production de l'esprit. Par voie de conséquence, le droit de propriété intellectuelle survit à la vente, à la reproduction (sur un support identique ou différent) ou à la destruction du bien matériel.

29Prenons l'exemple d'une sculpture originale (1) réalisée par X. Par la simple création de cette œuvre originale, X est le titulaire d'un droit d'auteur. Si X décide de reproduire sa sculpture et Y d'en acheter une reproduction (1bis), Y devient le propriétaire de la reproduction (1bis). Si dans un moment de colère, Y détruit sa sculpture (1bis), X ne cesse pas d'être le titulaire du droit d'auteur et peut continuer à reproduire sa sculpture (1) lui-même ou à la faire reproduire par un tiers dans le cadre d'un contrat de licence.

30Il convient donc de ne pas confondre le droit de propriété intellectuelle avec le droit de propriété portant sur l'objet matérialisant l'œuvre de l'esprit.

III. La portée des droits de propriété intellectuelle

31Les droits de propriété intellectuelle se caractérisent par leur nature exclusive et territoriale. Ils assurent à leur titulaire l'exclusivité temporaire de certains actes d'utilisation, de reproduction ou d'exploitation d'une création ou d'un signe distinctif. Ainsi, le titulaire du droit de propriété intellectuelle jouit temporairement d'un monopole institué par la loi. S'il décide d'opérer sur le marché, ce monopole légal peut alors devenir un monopole au sens économique du terme  [7].

32En vertu de cette exclusivité, le titulaire du droit peut s'opposer aux actes posés par des tiers non autorisés visant à utiliser, reproduire ou exploiter l'œuvre protégée de manière identique, similaire ou équivalente (selon le droit de propriété intellectuelle concerné). De tels actes sont généralement qualifiés « actes de contrefaçon » (voir ci-dessous).

Monopole temporaire et géographie limitée

33La protection conférée par les droits de propriété intellectuelle est, en principe, limitée au territoire national de l'Etat qui les a octroyés. Cependant, en raison de cette position monopolistique et de l'absence d'uniformité entre les différentes législations nationales, certaines difficultés firent leur apparition dès la fin du XIXe siècle.

34Par ailleurs, les droits de propriété intellectuelle ne confèrent pas une protection illimitée dans le temps. Ainsi, de manière générale, le droit d'auteur confère une protection limitée à la vie de l'auteur qui se prolonge de 70 ans après sa mort. Le brevet confère à son titulaire une protection d'une durée de 20 ans. Par contre, la marque permet à son titulaire de disposer d'une protection pendant une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment alors que la protection octroyée pour un dessin ou modèle sera différente selon qu'il est enregistré (durée de 5 ans, renouvelable quatre fois jusqu'à 25 ans) ou non (3 ans).

Le principe du traitement national et d'une protection minimale

35En présence de législations nationales divergentes et lacunaires, les étrangers se trouvèrent confrontés, pour l'obtention d'un droit de propriété intellectuelle, soit à une discrimination par rapport aux nationaux, soit à une protection insuffisante et donc face à un régime de protection variable selon les pays.

36Ces considérations furent à la base de la conclusion de différents textes internationaux, toujours en vigueur actuellement dans les Etats qui les ont adoptés. Parmi ces textes nous citerons : la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle ; la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques ; la Convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952 administrée par l'Unesco ; la Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 14 juillet 1967, (administrant entre autres la Convention d'Union de Paris et la Convention de Berne) et l'Accord relatif aux Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC ou TRIPs  [8]), y compris le commerce des marchandises de contrefaçon, annexé à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce du 15 avril 1994.

37Cette réglementation internationale de la propriété intellectuelle se fonde sur le principe du traitement national (assimilation des étrangers aux nationaux) afin d'éviter toute discrimination à l'égard des ressortissants d'autres Etats associés à la Convention ou à l'Accord (art. 2 de la Convention d'Union de Paris ; art. 5, alinéa 1 de la Convention de Berne ; art. II de la Convention universelle sur le droit d'auteur ; art. 3 de l'ADPIC  [9]).

38Pour éviter l'octroi d'une protection insuffisante, un niveau de protection minimum international est garanti par certaines dispositions (art. 6, alinéa 2 de la Convention d'Union de Paris ; art. 5, alinéas 1 et 4 de la Convention de Berne ; partie II section 1 à 7 de l'ADPIC). Dans le même esprit, on signalera l'importance du principe de la nation la plus favorisée, en vertu duquel « tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités [en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle] accordés par un Membre aux ressortissants de tout autre pays seront immédiatement et sans condition, étendus aux ressortissants de tous les autres Membres » (art. 4 de l'ADPIC  [10]).

Harmonisation internationale des procédures d'obtention de la protection

39En raison de l'absence d'harmonisation des législations nationales, lorsqu'une personne envisageait d'obtenir la protection de sa création ou de son signe distinctif dans différents pays, elle se heurtait dans chacun d'eux à des procédures dont le coût et la durée étaient variables. Pour atténuer ces inconvénients, des règlements internationaux et communautaires, toujours en vigueur dans les Etats qui y ont souscrit, ont été conclus afin de simplifier les procédures et d'éviter de devoir introduire une demande ou de faire un dépôt dans chaque pays où l'obtention d'une protection est souhaitée. Ainsi en va-t-il de : l'Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques ; l'Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925 concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels ; l'Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958 concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international [11] ; le Traité de coopération du 19 juin 1970 en matière de brevets et le Traité de Budapest du 28 avril 1977 sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets. Au niveau européen, on peut également citer la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens.

40Si ces différents instruments juridiques simplifient la procédure d'obtention d'une protection par un droit de propriété intellectuelle déterminé dans différents pays, ils ne confèrent pas de protection uniforme dont les effets s'étendraient à l'ensemble du territoire international.

41Ce souhait d'une protection unitaire est toutefois rencontré au niveau communautaire (Union européenne) et au niveau du Benelux pour certains droits de propriété industrielle.

42Il est désormais possible d'être titulaire d'une marque communautaire, d'une marque Benelux, d'un dessin et modèle communautaire ou d'un dessin et modèle Benelux. Il existe par ailleurs une Convention de Luxembourg du 15 décembre 1975 sur le brevet communautaire, mais elle n'est toujours pas entrée en vigueur.

Propriété intellectuelle et libre concurrence

43Dans le cadre de la Communauté européenne, les droits de propriété intellectuelle ont été perçus comme des instruments de cloisonnement ou de domination des marchés nationaux vu la position monopolistique qu'ils peuvent conférer à leur titulaire.

44Ils ont également été considérés comme des entraves au commerce intra-communautaire en raison de la disparité des législations des Etats membres. Leur exercice heurtait le principe de la libre concurrence et entrait en conflit avec le principe de la libre circulation des produits et de la libre prestation des services qui constituent la base de l'établissement du marché commun.

45Aussi, dans un premier temps, la Communauté est-elle intervenue afin de rendre les contrats de licence conformes à l'article 81 (ex-article 85) du Traité CEE, énonçant que les accords ayant « pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun » sont interdits, sauf exemption. Conformément à l'article 82 (ex-article 86) du Traité CEE, la Communauté s'est également opposée à l'exercice de droits de propriété intellectuelle lorsque celui-ci aboutissait à un abus de position dominante dans le marché commun.

46Dans un deuxième temps, la Communauté a entrepris une harmonisation, d'abord par une importante jurisprudence et ensuite par la voie législative, afin de supprimer les entraves au commerce intra-communautaire résultant de l'hétérogénéité des législations nationales.

47En vertu de la théorie de l'épuisement des droits émanant de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, seules la fabrication et la première mise en circulation sur le marché communautaire sont réservées au titulaire du droit de propriété intellectuelle. Autrement dit, lorsque ces actes sont accomplis par ce titulaire ou avec son consentement, celui-ci ne peut plus, en principe, s'opposer aux importations parallèles de produits non contrefaits ou non piratés.

Harmonisation du droit communautaire

48L'intervention de la Communauté a déjà permis, pour certains droits de propriété intellectuelle, d'harmoniser le droit matériel national en la matière et de créer un droit unitaire communautaire.

49Parmi les différents droits de propriété intellectuelle ayant déjà été harmonisés on trouve :

50

  • la marque : directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ;
  • les dessins et modèles : directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles ;
  • les brevets en matière d'inventions biotechnologiques : directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques ; les brevets en matière de médicaments : règlement n° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments ; les brevets en matière de produits phytopharmaceutiques : règlement n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques ;
  • certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins : directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur ; directive 92/100/CEE du Conseil du 19 décembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle ; directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble ; directive 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins ; directive 96/9/CE du Parlement européen et de Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données ; directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale ; directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ;
  • les indications géographiques et les appellations d'origine : règlement n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine agricole et des denrées alimentaires (modifié en dernier lieu par le règlement n° 1068/97).

51La Communauté a également créé des droits unitaires valables sur l'ensemble du territoire européen :

52

  • la marque communautaire : règlement n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire ;
  • les obtentions végétales : règlement n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;
  • les dessins ou modèles communautaires : règlement n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires.

53Les droits de propriété intellectuelle occupant une place de plus en plus importante dans les transactions commerciales, la Communauté continue d'œuvrer à leur protection notamment par l'uniformisation des législations nationales.

IV. La liberté de copie

54Le système économique de la très grande majorité des pays est fondé sur le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, impliquant celui de la libre concurrence.

55En Belgique, ce principe trouve son fondement dans le décret français des 2 et 17 mai 1791, dit décret d'Allarde. Ce décret révolutionnaire a non seulement permis la suppression du système corporatif de l'Ancien Régime, mais a également rendu libres l'activité économique et son exercice.

56L'article 7 de ce décret énonce qu'il « sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ». Une personne est donc, en principe, libre d'exercer une activité économique par laquelle elle proposerait sur le marché la copie d'un produit ou d'un service d'une entreprise concurrente. La liberté de copie constitue ainsi l'une des conséquences du jeu de la libre concurrence.

57La pratique de la copie a contribué, et contribue encore, non seulement à la divulgation des œuvres auprès du public, mais aussi à l'évolution de la création ainsi qu'au développement industriel et technologique.

58Actuellement, en raison de l'émergence des nouvelles technologies, elle devient de plus en plus facile à réaliser dans un temps record et à moindre coût.

Restrictions à la liberté de copie

59Le principe de la libre concurrence, dont résulte la liberté de copier, n'est pas absolu. Il est limité par différentes règles juridiques parmi lesquelles les droits exclusifs de propriété intellectuelle, les usages honnêtes en matière commerciale et les réglementations dites de police du commerce qui permettent d'assurer une concurrence loyale, ainsi que le droit des pratiques restrictives ou droit de la concurrence, qui empêche tout comportement restrictif et irrespectueux de la liberté de concurrence d'autrui.

60La copie du produit ou du service d'un concurrent est donc illégale lorsque le produit ou le service  [12] est protégé par un droit de propriété intellectuelle et que la copie n'a pas été autorisée par le titulaire de celui-ci ou qu'elle dépasse les limites fixées par son autorisation. Une telle copie ainsi que son exploitation par un tiers constituent une atteinte portée à l'exclusivité du droit de propriété intellectuelle.

61Cependant, il convient de rappeler que les droits de propriété intellectuelle sont limités dans le temps. Par conséquent, l'interdiction de copier une production de l'esprit protégée par un tel droit prend fin à l'expiration de la durée de la protection conférée par le droit concerné.

V. Contrefaçon et piratage

62Une atteinte à un droit de propriété intellectuelle est généralement qualifiée de « contrefaçon ».

63Pourtant, ce terme, si fréquemment utilisé dans son sens le plus large pour désigner toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ne permet pas d'appréhender les différents types de situations portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

64En effet, à l'heure actuelle, le public rencontre fréquemment les mots « contrefaçon » et « piratage » sans forcément savoir ce qu'ils recouvrent. Le règlement n° 3295/94  [13] du Conseil de l'Union européenne fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates et l'Accord sur les ADPIC  [14] définissent ces deux termes. Néanmoins, ces définitions sont insuffisantes « car elles ne portent que sur les marchandises  [15] et sur certains droits de propriété intellectuelle  [16] ».

65Le nouveau règlement du Conseil de l'Union européenne n° 1383/2003 du 22 juillet 2003 relatif à l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, détermine en son article 2 ce qu'il faut entendre par « marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ».

66D'une part, il distingue les marchandises de contrefaçon et les marchandises pirates qu'il définit respectivement comme :

67

  • les marchandises (y compris leur conditionnement) sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque non distinguable, dans ses aspects essentiels, ou identique à une marque valablement enregistrée pour le même type de marchandises. Sont également qualifiés de contrefaçons tout signe de marque (y compris un logo, une étiquette, un autocollant, un prospectus, une notice d'utilisation, un document de garantie portant le signe en question) ou tout emballage portant les marques des marchandises contrefaites, même présentés séparément ;
  • les marchandises qui sont ou qui contiennent des copies fabriquées sans le consentement du titulaire d'un droit d'auteur, d'un droit voisin ou d'un droit relatif au dessin ou modèle ou d'une personne dûment autorisée par lui.

68Selon ces définitions, les marchandises de contrefaçon portent atteinte au droit des marques tandis que les marchandises pirates portent atteinte au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des dessins et modèles.

69Une marchandise de contrefaçon contient donc les mêmes éléments distinctifs que la marchandise légitime, mais elle peut différer de cette dernière. Ainsi, par exemple, il est possible de trouver des contrefaçons de cigarettes sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque non distinguable ou identique à une marque valablement enregistrée, la qualité de la marchandise elle-même pouvant être sensiblement différente.

70Dans le cas d'une marchandise pirate, celle-ci constitue ou contient une copie d'une œuvre protégée, mais sans reproduction d'un emballage non distinguable ou identique à celui de l'œuvre originale. Le piratage touchant essentiellement les secteurs de la musique et de l'informatique, il est possible de trouver sur le marché des enregistrements pirates de musique dont « la pochette et le graphisme ne ressemblent pas à la version légalement commercialisée  [17] », ou un enregistrement pirate pouvant être « une compilation de différents enregistrements qui n'a jamais été mise légalement sur le marché, sous cette forme  [18] ».

71Néanmoins, dans la pratique, il est fréquent de constater le recoupement de différentes atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Par exemple, le piratage d'un jeu vidéo pourra constituer une atteinte au droit d'auteur, mais aussi au droit des marques.

72D'autre part, le Règlement du Conseil de l'Union européenne énonce que portent également atteinte aux droits de propriété intellectuelle les marchandises qui, dans l'Etat membre dans lequel une demande d'intervention des autorités douanières est introduite, portent atteinte à un brevet, à un certificat complémentaire de protection, à un droit d'obtention végétale, aux appellations d'origine, aux indications géographiques ainsi qu'aux dénominations géographiques.

L'importance du phénomène en Belgique

73Pour l'année 2003, 50 millions de marchandises ont été interceptées par l'Administration belge des douanes et accises.

74Cependant, ce chiffre, aussi impressionnant soit-il, ne constitue que la partie visible de l'iceberg. En effet, seuls les objets interceptés sont pris en considération. Il est donc impossible de chiffrer la quantité d'objets contrefaits et piratés qui circulent sur le marché.

75A l'heure actuelle, les copies illégales sont pour la plupart réalisées par des organisations internationales de fraude qui se professionnalisent de plus en plus et dont font désormais partie des groupes terroristes ou des organisations criminelles.

76Cependant, s'il en consomme volontairement ou involontairement, le grand public est également capable de copier, de transformer ou d'exploiter des œuvres protégées sans le consentement préalable des ayants droit (auteurs, artistes interprètes ou exécutants, producteurs de phonogrammes, producteurs des premières fixations de films, organismes de radiodiffusion).

77Chaque particulier, en effet, est susceptible, selon ses envies et au moment et à l'endroit qu'il choisit, de reproduire des œuvres protégées. Il peut s'agir de l'enregistrement d'un film à la télévision ou d'une musique à la radio, de la photocopie d'un livre, d'un article de presse, d'une photographie, d'une pochette de CD ou encore de la copie d'une musique, d'un film ou d'un logiciel téléchargés sur internet.

78Pour ce faire, il suffit d'avoir accès au matériel (magnétoscope, graveur, photocopieuse, scanner...) et aux supports adéquats tels que le papier ou les supports d'enregistrement vierges analogiques (cassette VHS, cassette audio) ou numériques (CD enregistrable, DVD enregistrable, mini-disque).

Dangers et conséquences à grande échelle

79Dans ce marché en progression, les produits de luxe (parfums, articles de maroquinerie...) ne constituent plus la cible principale, les produits les plus usuels et de grande consommation (cigarettes, rasoirs, poudres à lessiver, produits alimentaires, boissons, piles, disques compacts, DVD...) étant désormais reproduits en quantité industrielle.

80Ce dont l'entreprise ou le particulier n'ont pas nécessairement conscience lorsqu'ils copient illégalement, c'est que cette violation des droits de propriété intellectuelle, qu'elle soit volontaire ou involontaire, entraîne des conséquences préjudiciables tant pour l'artiste, le créateur ou l'inventeur que pour l'Etat, l'entreprise, le consommateur ou le public en général.

81Les pertes engendrées par ce manquement, en effet, sont tant matérielles (elles affectent les parts de marché, les revenus, les emplois) qu'immatérielles (elles affectent l'image de marque d'une entreprise, le transfert du savoir-faire, l'encouragement à la créativité et à l'innovation).

82Les domaines affectés sont les domaines économique, culturel et social, mais également ceux de la santé et de la sécurité publiques en raison du non-respect des normes garantissant la qualité des produits et la sécurité des consommateurs (contrefaçon de médicaments, de pacemakers, de jouets, de pièces automobiles  [19] ou d'avions).

83En outre, la production et l'exploitation de marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle constituent également des infractions à la législation du travail (travail clandestin, voire exploitation d'enfants) et à la législation fiscale (perte de recettes pour l'Etat)  [20].

84Or, dans la réalité, comment imposer à chaque personne, quel que soit le moment et l'endroit où elle se trouve, de prendre contact avec l'auteur ou les ayants droit d'une œuvre protégée avant de reproduire celle-ci ?

85Néanmoins, afin de concilier les intérêts des titulaires de droits d'auteur et de droits voisins d'une part et ceux du public d'autre part, la législation nationale d'un Etat peut prévoir, sous certaines conditions, des exceptions à ce droit de reproduction exclusif (article 9, § 2 de la Convention de Berne).

86Pourtant, en matière de propriété littéraire et artistique, l'article 9, § 1 de la Convention de Berne énonce que l'auteur dispose du droit exclusif d'autoriser toute reproduction de son œuvre (voir également l'article 1er § 1 de la loi belge sur le droit d'auteur et les droits voisins). Autrement dit, toute reproduction nécessite l'autorisation préalable de l'ayant droit d'une œuvre littéraire ou artistique protégée.

Article 9, § 2 de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886

« Est réservée aux législations des pays de l'Union la faculté de permettre la reproduction desdites œuvres dans certains cas spéciaux, pourvu qu'une telle reproduction ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. »

87En Belgique, le législateur a prévu diverses exceptions dans la section 5 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (article 22). Parmi celles-ci, nous citerons la copie d'œuvres graphiques et plastiques effectuée dans un but privé ou didactique et réalisée sur un support graphique ou analogue (tel que le transparent ou les microfiches), ainsi que la copie privée d'œuvre sonores et audiovisuelles, lorsque l'œuvre a été, initialement, licitement publiée.

88La perte des exemplaires invendus est alors compensée par le versement d'une rémunération aux ayants droit. D'un point de vue juridique, il s'agit d'une licence légale.

89Les articles 55 à 58 de la loi prévoient la perception et la répartition de la rémunération pour copie privée d'œuvres sonores et audiovisuelles. L'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'œuvres audiovisuelles (modifié par trois arrêtés royaux des 4 avril 2003, 16 juin 2003 et 25 avril 2004) détermine et réglemente cette rémunération dont la perception et la répartition sont gérées par la société coopérative à responsabilité limitée Auvibel (voir seconde partie).

90Le droit à rémunération pour reprographie est quant à lui envisagé aux articles 59 à 61 de la loi et réglementé par l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des œuvres fixées sur un support graphique ou analogue.

A ce jour, ces arrêtés royaux prévoient un tarif pour les appareils et supports suivants :
  • les copieurs ;
  • les scanners ;
  • les duplicateurs ;
  • les machines offset de bureau ;
  • les appareils audio ;
  • les appareils vidéo ;
  • les systèmes intégrés ;
  • les supports audio analogiques ;
  • les supports audio numériques ;
  • les supports vidéo analogiques ;
  • les supports vidéo numériques ;
  • les CD data ;
  • les DVD.

91Ne sont donc pas, entre autres, soumis à un tarif : les graveurs de CD et de DVD, les lecteurs MP3 et les PC.

92La société chargée d'assurer la gestion et la répartition de la rémunération des ayants droit est la société coopérative à responsabilité limitée Reprobel (voir seconde partie).

Mise en place d'un cadre international de répression

93Depuis le début des années 1990, les pays industrialisés et les pays en développement prennent conscience de l'importance croissante des droits de propriété intellectuelle ainsi que des dangers que constituent la contrefaçon et le piratage.

94Au niveau international, cette prise de conscience a conduit à l'adoption de l'Accord relatif aux droits de propriété intellectuelle (ADPIC ou TRIPs) annexé à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce du 15 avril 1994.

95Cet Accord lie tous les pays membres de l'OMC  [21] dont les pays membres de l'Union européenne ainsi que la Communauté européenne elle-même. Il leur impose des normes minimales de protection des droits de propriété intellectuelle  [22] (Partie II de l'Accord), mais aussi et surtout, à la différence des conventions internationales existantes dans ce domaine, un ensemble de dispositions spécifiques quant à la mise en œuvre effective de ces règles minimales de protection dans chacun des Etats membres de l'OMC.

96D'une part, en effet, l'Accord oblige les Etats membres à organiser des procédures judiciaires et administratives afin de faire respecter les droits de propriété intellectuelle (Partie III de l'Accord). Ces procédures permettent notamment aux autorités judiciaires et administratives de prendre des mesures provisoires rapides et efficaces (article 50), d'ordonner la cessation d'atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle (article 44) ainsi que le paiement de dommages et intérêts (article 45), de suspendre à la frontière la mise en libre circulation des marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle (articles 51 à 60) et de prévoir des procédures pénales ainsi que des sanctions pénales (article 61).

97D'autre part, l'Accord permet à un Etat membre de recourir à la procédure générale de règlement des différends de l'OMC, dans le cas où un autre Etat membre enfreindrait les règles établies notamment par l'ADPIC (article 64). A l'issue de cette procédure, l'Etat qui obtient gain de cause a la possibilité de prendre des mesures de rétorsion à l'égard de l'autre Etat. Si, en principe, ces mesures doivent être prises dans le même domaine que celui ayant fait l'objet du différend, elles peuvent néanmoins être prises dans « tous les champs du commerce couverts par les accords de l'OMC  [23] » en vue d'assurer leur efficacité.

Lutte intensifiée au niveau européen

98Au niveau de l'Union européenne, depuis 1994, la Communauté européenne légifère afin de mettre en œuvre les dispositions de l'ADPIC, voire de les améliorer, et d'harmoniser les législations nationales quant aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans le but de combattre le phénomène de la contrefaçon et du piratage.

99Au vu de l'évolution permanente du phénomène de la contrefaçon et du piratage, de l'expérience résultant de l'application du règlement n° 3295/94, adopté le 22 décembre 1994 dans le cadre du contrôle aux frontières extérieures de l'Union européenne, et des revendications des milieux intéressés (organisations professionnelles, petites et moyennes industries, petites et moyennes entreprises, titulaires de droits de propriété intellectuelle), une réforme législative devenait nécessaire. C'est la raison pour laquelle la Commission européenne a adopté le 22 juillet 2003 un nouveau règlement concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard des marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle. Ce nouveau règlement est entré en vigueur le 1er juillet 2004.

100Il a pour caractéristiques essentielles d'améliorer le fonctionnement de l'ADPIC, d'en simplifier l'accès pour les petites et moyennes entreprises (suppression des redevances et garanties) et d'en élargir le champ d'application aux obtentions végétales, aux indications géographiques et aux appellations d'origine.

Harmonisation de la répression

101Pour se conformer aux prescriptions internationales et permettre la réalisation du marché intérieur, la Communauté européenne a progressivement harmonisé le droit matériel national relatif aux droits de propriété intellectuelle et créé de nouveaux droits unitaires au niveau communautaire (marque communautaire, dessins et modèles communautaires).

102Cependant, cette harmonisation n'a pas porté sur les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. En dépit des normes minimales prévues dans l'ADPIC, les procédures et les sanctions varient d'un Etat à l'autre. Or, la disparité des législations nationales en la matière constitue un des facteurs de développement de la contrefaçon et du piratage.

103C'est pourquoi, afin de compléter la réglementation relative aux contrôles aux frontières extérieures de l'Union, la Commission européenne a lancé le débat avec les milieux intéressés en présentant, le 15 octobre 1998, le Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur. A la suite de ces consultations et de la collecte d'informations qui s'en est suivie, la Commission a présenté, le 30 novembre 2000, une communication sur les suites à donner au Livre vert. Cette communication contenait un plan d'action. Parmi les actions urgentes envisagées figurait l'adoption d'une proposition de directive visant à renforcer les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle en leur assurant un niveau équivalent de protection pour l'ensemble des Etats membres.

104Le 30 janvier 2003, la Commission européenne proposait une directive reposant sur les « meilleures pratiques » constatées dans la législations des Etats membres et ne visant que « les infractions commises à des fins commerciales ou occasionnant des dommages considérables  [24] » aux titulaires des droits de propriété intellectuelle.

105Elle a été approuvée par le Parlement européen le 9 mars 2004 et par le Conseil de l'Union européenne le 29 avril 2004.

106Cette directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle devra être mise en œuvre et donc transposée dans le droit national de chacun des 25 pays européens dans un délai de deux ans, soit pour le 26 avril 2006 au plus tard.

La directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle

La directive ne se limite pas à la contrefaçon et à la piraterie, elle s'applique à toute atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle.
Elle prévoit entre autres :
  • la possibilité pour les organisations professionnelles chargées de la gestion des droits de propriété intellectuelle ou des organismes de défense professionnels, outre les titulaires des droits, de demander l'application des mesures visées par la directive (article 4) ;
  • des mesures provisoires et conservatoires telles que la saisie conservatoire (article 9) ;
  • des mesures relatives aux preuves et à leur conservation, telle que la possibilité pour les tribunaux, dans certaines conditions, d'ordonner la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux (articles 6 et 7) ;
  • un droit d'information permettant d'obtenir des informations sur l'origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle telles que les noms et adresses des producteurs, distributeurs et fournisseurs ou les renseignements quant aux quantités produites (article 8).
Cependant, contrairement au souhait de la Commission d'obtenir que « toute atteinte grave, ou tentative, complicité ou incitation d'atteinte grave à un droit de propriété intellectuelle soit passible de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives [25] », la directive ne comporte aucune sanction pénale. Si l'article 16 permet aux Etats membres d'établir de telles sanctions, le niveau et la sévérité de celles-ci ne peuvent être, à défaut d'harmonisation, que variables selon les Etats.
En ce domaine, il s'agit pour la Commission de postposer toute proposition relative à l'établissement de telles sanctions et d'y revenir « en temps utile ». Un telle proposition est, en principe, inscrite dans le programme de travail de la Commission pour 2005.
Cependant, une procédure a été introduite devant la Cour de Justice des Communautés européennes afin de statuer sur la compétence de la Commission en matière pénale  [26].

VI. La transposition en droit belge de la directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins

107Au niveau communautaire, afin de mieux protéger le droit d'auteur et les droits voisins face au développement rapide du numérique et de permettre la transposition des deux « traités internet » (le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur ou WCT, et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes ou WPPT) adoptés dans le cadre de l'OMPI le 20 décembre 1996, la Communauté européenne a adopté la directive 2001 /29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

108Cette directive permet, entre autres, d'harmoniser, dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins, le droit de reproduction et la protection contre le contournement des mesures techniques prévues par les ayants droit (dispositifs anti-copies).

109Par ailleurs, elle prévoit une liste exhaustive de vingt et une exceptions au droit de reproduction (dont une seule est obligatoire).

110Cependant, en cas d'application, ces exceptions doivent réunir trois conditions : elles ne sont applicables que dans certains cas spéciaux, qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou autre objet protégé, ni ne causent préjudice aux intérêts légitimes du titulaire du droit [27].

111Cette directive devait être transposée avant le 20 décembre 2002 dans l'ensemble des législations des pays de l'Union européenne. En Belgique, cette transposition n'a toujours pas été effectuée et en conséquence, la Belgique a été condamnée par la Cour européenne de Justice le 18 novembre 2004.

112Cependant, différentes propositions de loi concernant la matière du droit d'auteur et des droits voisins ont été déposées à la Chambre des représentants de Belgique.

Les exceptions au droit de reproduction prévues par la directive 2001 /29/CE

L'article de référence de la directive 2001/29/CE concernant la reproduction sur papier ou sur support similaire et la copie privée est le suivant :
Article 5.2 : « Les Etats membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations au droit de reproduction prévu à l'article 2 dans les cas suivants :
  1. lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur papier ou sur support similaire au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires, à l'exception des partitions, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable ;
  2. lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable qui prend en compte l'application ou la non-application des mesures techniques visées à l'article 6 aux œuvres ou objets concernés (...). »

113Un projet de loi visant à transposer en droit belge la directive 2001/29/CE a également été déposé le 17 mai 2004.

114Ce sont les dispositions relatives aux exceptions et celles concernant les mesures techniques de protection qui suscitent le plus d'opposition. Il convient en effet de concilier les intérêts divergents des consommateurs, des ayants droit et des industriels.

Jurisprudence relative aux mesures techniques de protection et au principe de la copie privée

L'impossibilité de lire sur certains appareils et de copier numériquement (dans le cercle familial et à des fins privées) des CD achetés légalement dans le commerce et protégés par des mesures techniques a pour conséquence directe un contrôle de l'accès aux œuvres protégées sans distinction aucune entre le piratage et l'exercice légitime d'une exception.
En Belgique, l'association belge des consommateurs Test-Achats a assigné, sur base du droit à la copie privée, quatre filiales belges de « majors » (Universal Music, BMG, Sony et EMI) devant le président du tribunal de première instance de Bruxelles (statuant comme en référé). Le 25 mai 2004, le juge belge a tranché en faveur des filiales. Cette décision relève que la copie privée constitue une exception et non un droit dans la législation belge relative aux droits d'auteur et aux droits voisins. Appel a été interjeté contre cette décision.
En France, une décision similaire a été rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 30 avril 2004, dans une affaire opposant l'association de consommateurs UFC-Que choisir ? à des éditeurs de DVD.

115Force est de constater que si la directive 2001/29/CE a pour objectif une certaine harmonisation, elle ne permet pas l'instauration d'un système uniforme de protection pour l'ensemble des pays de l'Union européenne.

VII. La protection de la propriété intellectuelle en Belgique

116Quel est, en Belgique, l'arsenal législatif applicable en cas de suspicion ou d'atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle ?

117En attendant la transposition dans la législation belge de la directive 2004/48/CE du 9 mars 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, les mesures, procédures et réparations de nature civile et administrative sont prévues par le droit commun de la responsabilité civile, afin d'obtenir la réparation du dommage causé par l'atteinte au droit de propriété intellectuelle (article 1382 du Code civil), ainsi que par la législation spécifique du droit de propriété intellectuelle concerné (belge, Benelux ou communautaire).

118En ce qui concerne les procédures et sanctions pénales, à défaut d'harmonisation prévue dans la nouvelle directive, il y a lieu de se référer au Code pénal belge et à la législation du droit de propriété intellectuelle concerné.

119Dans le cadre plus spécifique des sites Internet, la loi du 26 juin 2003 relative à l'enregistrement abusif de noms de domaine est entrée en vigueur en septembre 2003. Elle vise à lutter contre la création de sites dans le but de profiter de la renommée d'une marque ou d'un nom commercial ou de lui nuire, ces pratiques étant devenues courantes.

120Le cabinet du ministre de l'Economie a élaboré deux avant-projets de loi [28] dont la présentation aux parlementaires est envisagée pour la fin de l'année 2004. Le premier concerne les aspects civils et entend simplifier et assouplir la procédure actuelle (tant à l'égard du plaignant que de l'appareil judiciaire). Le deuxième porte sur le droit pénal et le droit douanier.

Seconde partie. Enjeux de la propriété intellectuelle pour les acteurs économiques

I. Les sociétés de gestion des droits

121Au-delà des aspects juridiques liés à la notion de propriété intellectuelle, celle-ci est aussi l'enjeu de conflits ou d'accords entre les différents acteurs économiques. La définition et l'application de la législation en matière de propriété intellectuelle reflètent, en effet, des rapports de force entre les différentes parties prenantes : auteurs ou inventeurs et leurs sociétés de gestion des droits, utilisateurs, pouvoirs publics. Tant les auteurs ou inventeurs que les utilisateurs peuvent être des particuliers ou être insérés dans des groupes d'entreprises. Les options retenues mettent en jeu des intérêts qui peuvent être colossaux.

122En Belgique, sauf dans certains cas spécifiques précisés par la loi, il n'est pas obligatoire pour un ayant droit (auteur, artiste-interprète) de s'affilier à une société de gestion collective de droits. Dans la pratique, il s'avère matériellement impossible pour le créateur de gérer lui-même ses droits. Des sociétés actives dans ce domaine ont vu le jour au cours du temps, souvent sous la forme de coopératives détenues par les ayants droit eux-mêmes, la plus importante d'entre elles étant la Sabam. Les sociétés de gestion de droits sont agréées et contrôlées par l'Etat en vertu de la loi du 30 juin 1994. Le droit d'auteur dans son ensemble et le contrôle des sociétés de gestion en particulier relèvent du SPF Affaires économiques (Service de contrôle des sociétés de gestion du droit d'auteur et des droits voisins ; Office de la propriété intellectuelle).

La gestion collective obligatoire

123La loi belge ne prévoit une gestion collective obligatoire des droits que dans certains cas, notamment dans le cadre des licences légales (reprographie, copie privée, câblodistribution, prêt public). Pour s'y conformer, la Sabam et les autres sociétés concernées ont créé des sociétés spécifiques, seules habilitées à gérer les domaines décrits et régies par la loi (voir première partie), dont elles sont actionnaires.

La reprographie

124Reprobel rémunère depuis 1997 les auteurs et éditeurs dans le domaine de la reprographie. Les sociétés de gestion de droits actionnaires de Reprobel sont regroupées en deux collèges, le collège des auteurs (comprenant notamment la Sabam, la SACD, la Sofam) et le collège des éditeurs (parmi lesquels Copiepresse et Reprocopy) qui interviennent à force égale dans la direction de la société et perçoivent chacun 50 % des droits. La rémunération est composée de la redevance forfaitaire perçue à l'achat des appareils (photocopieuses, scanners) et de la redevance proportionnelle selon le nombre de copies effectuées. Dans la pratique, Reprobel conclut des accords forfaitaires avec les organisations professionnelles. L'accord définitif sur les grilles de répartition existe depuis 2001 et fonctionne en deux temps. Des sondages déterminent la part à répartir pour chaque secteur, par type d'œuvre (textes écrits, photos, plans) et par support (journaux, œuvres scientifiques, livres). Dans un deuxième temps, les montants sectoriels sont partagés entre les sociétés concernées selon leur représentativité. Celles-ci en font la rétrocession à leurs membres selon leurs déclarations détaillées quant à la publication de leurs œuvres.

La copie privée

125Auvibel gère depuis 1996 la perception et la répartition de la rémunération pour copie privée, c'est-à-dire dans le cadre du cercle de famille. A cet égard, la Cour de cassation a précisé dans un arrêt de septembre 2004 que la notion de cercle de famille doit être interprétée de façon restrictive (au domicile privé, comprenant les parents et les amis proches). Comme Reprobel, Auvibel est structurée en collèges où siègent les sociétés de gestion de droits. Concrètement, la perception se fait au moyen d'une taxe forfaitaire à l'achat des appareils (enregistreurs, graveurs) et des supports vierges (CD, DVD). Devant l'évolution technologique du phénomène de copie, une discussion est en cours sur l'opportunité d'y ajouter les ordinateurs, téléphones portables et autres produits informatiques. A ce jour, il reste des problèmes au sein d'Auvibel pour adopter une clé de répartition, même si la redistribution de certaines sommes (artistes-interprètes) vient de commencer.

La diffusion par câble et le droit de prêt

126Les droits dus lors de la retransmission par câble ne sont pas gérés par une société spécifique, mais confiés aux différentes sociétés agréées existantes. Les câblodistributeurs se chargent de faire payer par leurs abonnés une contribution annuelle au titre de droits d'auteur.

127Dans le domaine du droit de prêt public non commercial (bibliothèques, médiathèques), l'arrêté royal d'application n'a paru que le 30 janvier 2004. Les négociations sur la rémunération des auteurs en cas de prêt ont été longues en raison des intérêts très divergents des différentes parties. La loi précise que les auteurs ne peuvent pas s'opposer au prêt de leurs œuvres par des institutions reconnues dans un but éducatif ou culturel, mais ont droit à une rémunération. Fixée à un euro par utilisateur et par an, ce qui est sensiblement plus bas que dans les pays limitrophes, elle est pour l'instant prise en charge par les pouvoirs publics qui ont choisi de ne pas faire contribuer les utilisateurs ni de grever les budgets des bibliothèques. Les sommes récoltées feront l'objet d'une redistribution par les sociétés de gestion de droits selon une clé de répartition.

Le droit d'auteur et la Sabam

128La Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs (Sabam) est la principale société de gestion collective des droits d'auteur en Belgique. Elle récolte l'argent découlant des droits auprès des utilisateurs d'œuvres déposées, à charge pour elle de les redistribuer à ses membres. Elle n'intervient pas dans la collecte des droits voisins et équivalents, dus aux interprètes et autres intervenants dans le processus de production des oeuvres.

129La Sabam, responsable de 70 à 80 % du marché de la collecte des droits d'auteur en Belgique, occupe environ 280 personnes (services de documentation et d'analyse, de répartition, d'affiliation, de conseils juridiques et de communication) pour un chiffre d'affaires de 127 millions d'euros en 2003. Ses principaux domaines d'activité comprennent le secteur musical (édition et représentation), l'audiovisuel, le théâtre, la danse, la littérature et les arts visuels. Par le biais de contrats de réciprocité que les sociétés d'auteurs concluent entre elles, leur gestion s'étend au répertoire mondial : chacune gère la perception des droits dus aux divers ayants droit pour les exploitations qui ont lieu sur son territoire. La Sabam est membre de la Cisac et du Groupement européen des sociétés d'auteurs et compositeurs (GESAC).

La Cisac

Fondée en 1926, la Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs (Cisac) œuvre en faveur d'une reconnaissance et d'une protection accrues des droits des créateurs ; elle a son siège mondial à Paris et est aussi basée à Singapour et Buenos Aires. Avec 199 sociétés d'auteurs présentes dans 103 pays, elle représente indirectement plus de 2 millions de créateurs dans les domaines de la musique, des arts dramatiques et littéraires, des œuvres audiovisuelles et des arts plastiques, graphiques et visuels. La Cisac a pour but d'améliorer la situation des auteurs et la qualité de la gestion collective de leurs droits dans le monde. Elle offre à ses membres des connaissances sur les derniers développements en matière de propriété intellectuelle, les outils et les normes dont ils ont besoin pour identifier et protéger les œuvres, et ce plus particulièrement dans le nouvel environnement en ligne. Pour ce faire, elle suit les développements juridiques au niveau tant international que national, et coordonne les activités de ses sociétés membres.

130Dans un contexte économique en mutation avec l'apparition de nouveaux médias et de nouvelles formes de reproduction, et la généralisation de la copie illégale, la Sabam, mise en cause, comme les autres sociétés de gestion de droits, quant à l'opacité de sa gestion et au retard technologique de sa méthode de travail, a lancé une large réforme de ses structures depuis 1999. Cette restructuration a débouché sur un nouvel organigramme en 2001. Les activités de la Sabam y sont clairement redéfinies en deux pôles principaux.

Perception, répartition, autres activités et contrôle

131La perception s'effectue de deux manières. Si l'œuvre vendue ou jouée est clairement identifiée, la Sabam peut procéder à la perception individuelle selon un tarif préétabli pour l'auteur et l'œuvre en question. Quand la détermination exacte des œuvres n'est pas possible (musique d'ambiance, fond sonore, manifestations sans programme établi ou manquant), la perception est collective, selon un forfait. Dans la pratique, la Sabam conclut des accords avec les représentants des secteurs concernés. Un nouvel accord portant sur la diffusion musicale et audiovisuelle dans l'horeca et les surfaces commerciales, négocié avec les organisations professionnelles dont la Fédération belge des entreprises de distribution (Fedis), est entré en vigueur début 2003. A côté de la simplification des tarifs (facturation de base à la surface), il revoit généralement à la hausse (30 % en moyenne) les droits versés en prévoyant une période de transition.

132La répartition des sommes collectées au profit des ayants droit, en hausse ces dernières années, se fait selon deux systèmes. La répartition directe correspond à la perception directe : les droits sur une œuvre donnée sont versés à l'artiste créateur, une fois décomptée la commission de la Sabam. Les sommes collectées dans le cadre de la perception collective sont d'abord affectées à un pot commun. La répartition indirecte aux artistes se fait alors selon une échelle de points attribués selon les play-lists des médias, ce qui revient à avantager les créateurs les plus commerciaux. La Sabam, de plus en plus attaquée sur sa gestion de la répartition, tente de réduire la part de la répartition indirecte, notamment par le renouvellement de ses équipements informatiques qui doit permettre de traiter les données sur les programmations avec plus d'exactitude et de détail. La réforme du réseau de ses agents indépendants en province (une quinzaine en 2003) s'inscrit dans cette logique. Motivés principalement par le montant de leurs recettes, ils se sont avérés moins diligents dans l'obtention et le contrôle, coûteux en moyens de gestion et de temps, de programmations détaillées. La Sabam prévoit de les remplacer progressivement, à partir de 2005, par des agences directement administrées depuis le siège de Bruxelles.

133Les autres activités de la Sabam, pour lesquelles elle a créé deux asbl, comprennent la promotion du répertoire belge et l'aide aux artistes en difficulté. Les règles qui président au choix des artistes susceptibles de bénéficier d'une aide, notamment parmi les artistes retraités, ont été mises en cause récemment. En effet, elles sont contraignantes, tant sur la durée d'affiliation effective minimale (15 ans) que sur le montant minimum de droits générés par leur œuvre, ce qui aboutit dans les faits à assurer des revenus aux seuls artistes qui ont été parmi les plus populaires, mais aussi à ceux qui ont voulu ou pu mener une carrière véritablement professionnelle.

134Comme d'autres sociétés de gestion de droits, la Sabam a pu bénéficier d'un régime fiscal favorable en raison de l'enjeu de ses activités, régime qui comprend l'absence de taxation sur ses revenus et une dérogation obtenue en 1971 lui permettant de ne pas préfinancer la TVA. Suite à l'augmentation du nombre des plaintes concernant les sociétés de collecte de droits, un service de contrôle au sein du Ministère de la Justice, passé depuis au SPF Economie, a été instauré en 1999. Financé, comme dans le secteur de l'énergie nucléaire, par les sociétés de collecte de droits elles-mêmes, il s'attache plus particulièrement à assurer la transparence des procédures et des frais administratifs.

Conflits et nouvelles stratégies

135Du fait de la position de monopole de fait de plus en plus affirmée de la Sabam, de ses manques de transparence (interprétés comme des manifestations d'arbitraire) et de sa difficulté à suivre l'évolution des technologies, divers conflits l'ont opposée à d'autres acteurs du secteur dans un passé récent.

136Ainsi, depuis 1996, une décision de justice autorise les câblodistributeurs à ne payer que 70 % des droits réclamés, le tarif ayant été estimé trop élevé, décision qui concerne aussi les autres sociétés de gestion de droits. Dans le domaine de la radiodiffusion, RTL-TVI a remporté en 2001 un procès semblable contre la seule Sabam en faisant valoir qu'elle versait autant de droits de diffusion que la chaîne privée néerlandophone VTM dont le chiffre d'affaires est le double du sien.

137Un phénomène nouveau est la possibilité d'offrir et de diffuser des contenus médias (musique, films) en ligne. D'importantes discussions sont actuellement en cours en ce qui concerne le versement des droits afférents pour les sites diffuseurs payants. A ce jour, un premier accord a pu intervenir en cas d'écoute en direct, mais pas encore pour le téléchargement. L'origine du problème remonte à la dématérialisation des œuvres, avec des conséquences notamment sur la difficulté du contrôle et le choix du pays dans lequel les droits doivent être versés.

138D'autre part, devant le phénomène du piratage, la Sabam, se distinguant par là des autres sociétés de collecte de droits qui cherchent à pénaliser les sites de mise en ligne illégale et les utilisateurs finaux, opte pour sa propre stratégie. Celle-ci consiste à lancer des poursuites contre les fournisseurs d'accès Internet présents sur le marché belge, dont les plus importants sont Skynet (groupe Belgacom), MSN Belgique (groupe Microsoft) et Tiscali, et qui ne filtrent pas les activités des utilisateurs. La première action en justice, considérée comme un test, a été lancée contre Tiscali en juin 2004.

139Dans d'autres cas, confrontée à l'intensification de la concurrence, la Sabam a dû faire des concessions importantes qui affectent ses rentrées. Ainsi, elle a signé l'accord de Cannes avec les cinq principaux éditeurs mondiaux de musique au côté des autres sociétés européennes de gestion des droits mécaniques. Cet accord, renouvelé pour trois ans et demi en novembre 2002, limite les commissions perçues à des taux maxima (en principe 2,6 %) pour lesquels des dérogations limitées au financement de certaines opérations (lutte contre le piratage, investissements destinés à accroître les capacités de gestion, audit) sont prévues mais doivent être justifiées.

140Devant l'évolution rapide du secteur des médias, la Sabam adopte de nouvelles stratégies. Son plan de développement hors frontières belges en vue d'atteindre une taille critique sur le marché international a reçu une première concrétisation dans un accord portant sur la reproduction mécanique signé en avril 2004 avec Universal Music, premier acteur du secteur, pour trois ans. La Sabam y est chargée de la collecte des droits du catalogue international d'Universal pour 18 pays européens (la France n'y figure pas), auxquels s'ajoutent les droits des répertoires nationaux pour la Belgique, l'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, et ce contre une commission de 7,32 %. Sur papier, cet accord permettrait le doublement de son chiffre d'affaires.

141La Sabam a également entamé courant 2004 des négociations avec son équivalent néerlandais BUMA/Stemra, avec pour objectif de former une alliance supranationale, ce qui serait une première en Europe. L'alliance aurait pour but d'abaisser les frais, et porterait principalement sur la collecte des droits en ligne. Les deux sociétés se conformeraient ainsi aux vœux de la Commission européenne qui souhaite que la concurrence dans le secteur porte sur l'abaissement des frais et non sur les tarifs.

142Confrontée par ailleurs à la baisse structurelle des droits sur les ventes, la Sabam favorise les droits de diffusion, en faisant notamment porter ses efforts sur des lieux peu exploités auparavant (surfaces commerciales, lieux de travail), pour, à terme, réviser ses critères de rentabilité par discipline. Les autres défis concernent l'augmentation et la conscientisation croissante des ayants droit et l'extension du portefeuille des activités en tenant compte des nouvelles technologies.

Les autres sociétés de gestion de droits

143A côté de la Sabam, d'autres sociétés de gestion de droits actives en Belgique ont pu, à un niveau moindre, atteindre une importance économique non négligeable.

Le droit d'auteur

144La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) gère et répartit les redevances fondées sur le droit d'auteur revenant à ses membres lors de l'exploitation de leurs œuvres dramatiques au sens large (œuvres dramatiques, lyriques et dramatico-lyriques, chorégraphiques, cinématographiques et télévisuelles de fiction, sonores de fiction et multimédia composées à partir des œuvres précédentes ou basées sur un scénario de fiction). Son champ d'action est donc semblable à celui de la Sabam, mais plus restreint. La SACD belge est une émanation de la SACD française fondée en 1777 dont elle constitue l'établissement belge. Dans la pratique, la SACD négocie des traités généraux pour le spectacle vivant et des contrats généraux de représentation pour l'audiovisuel en tant que représentant de ses adhérents. Comme la Sabam, elle est membre de la Cisac.

Les droits voisins

145Fondée en 1994 lors de l'apparition en droit belge de la notion de droits voisins, l'Association pour la perception, la répartition et la défense des droits des artistes Uradex collecte les droits dus aux artistes-interprètes. Un long conflit l'a opposée à l'autre société importante dans son secteur, Microcam, sur leur représentativité respective. Ce conflit, exacerbé par leurs sensibilités différentes (Microcam était plutôt flamande, Uradex plutôt francophone et considérée comme proche de la FGTB) s'est conclu par une fusion en 2002 sous le nom d'Uradex.

146La société a négocié en novembre 2004, au côté de la Simim (voir plus bas), un accord provisoire avec le secteur horeca, renouvelant l'accord précédent de 2000, portant sur la « rémunération équitable » (distincte des droits d'auteur perçus par la Sabam) due pour la musique d'ambiance. Cet accord provisoire n'est pas encore avalisé au niveau du ministre de l'Economie, qui soulève plusieurs objections, concernant notamment l'augmentation sensible des tarifs (près de 40 %) et le mode de perception (celle-ci est effectuée pour compte d'Uradex et Simim par Honebel, filiale des fédérations horeca elles-mêmes, ce qui peut générer des conflits d'intérêts). Plus largement, Uradex est mise en cause pour ses retards, remontant souvent à dix ans (donc à sa fondation) dans la rétrocession des droits. En dehors de la complexité du travail à accomplir (un morceau musical peut avoir des dizaines d'interprètes pas toujours identifiés ; sur un seul CD, des interprètes différents peuvent apparaître pour chaque plage) et de la difficulté à conclure des accords réciproques avec les sociétés étrangères équivalentes, le service de contrôle des sociétés de gestion de droits du Service public fédéral Economie a mis en évidence des carences de gestion. Le sous-équipement d'Uradex en outils technologiques et en personnel (9 personnes en 2003) et ses commissions élevées (22 %) la distinguent des autres sociétés de gestion de droits en Belgique, et expliquent en grande partie les retards accumulés. A ce jour, le problème reste entier : assignée en justice en septembre 2004 par le ministre de l'Economie, Uradex pourrait voir à terme son agrément légal lui être retiré, ce qui ouvrirait des opportunités à ses concurrentes étrangères, voire à la Sabam qui pourrait envisager de développer ses activités vers le secteur des droits voisins.

Autres sociétés spécialisées

147La Société civile des auteurs multimédia (SCAM) gère les droits des réalisateurs, auteurs d'entretiens et de commentaires, écrivains, traducteurs, journalistes, vidéastes, photographes et dessinateurs. Comme dans le cas de la SACD dont elle est proche, la SCAM est française et dispose d'un établissement belge.

148Créée en 1979 par des photographes de presse, la Société multimédia des auteurs des arts visuels (Sofam) s'est ouverte depuis à l'ensembles des droits visuels, gérant également ceux des peintres, des illustrateurs, des graveurs, des sculpteurs, des graphistes, des designers, des dessinateurs (y compris de bandes dessinées), des architectes, des réalisateurs et cameramen et des vidéastes, personnes physiques et morales. Pour assurer malgré tout un certain rayonnement à l'œuvre de ses membres, impossible sans la publication et la diffusion, les institutions scientifiques et culturelles bénéficient d'un tarif réduit, et une dérogation de gratuité peut être accordée au cas par cas. La Sofam a récemment conclu un contrat avec Moulinsart SA et prend en charge une partie des droits de Hergé. Elle occupait 7 personnes pour un chiffre d'affaires de 2,14 millions d'euros en 2003.

149Créée en 1995, la Société de l'industrie musicale (Simim) représente et défend les droits des producteurs de musique dans le cadre de la rémunération équitable introduite en droit belge en 1994, en même temps que les droits voisins pour les artistes-interprètes. Elle regroupe l'ensemble des producteurs de musique belges et étrangers pour le compte desquels elle négocie et conclut les multiples contrats d'utilisation du répertoire. Suite notamment à la volonté exprimée par les pouvoirs publics, la Simim s'est rapprochée d'Uradex pour la mise en place d'une corbeille commune pour la gestion des droits.

150Parmi les autres petites sociétés spécialisées, on peut encore citer la Société de droit d'auteur des journalistes (SAJ) et la Coopérative de perception et d'indemnisation des éditeurs belges (Copiebel).

Les droits d'auteur à l'échelle européenne

151L'importance croissante de la prise de décision au niveau européen en matière de propriété intellectuelle a conduit les diverses sociétés de gestion de droits d'auteur de l'Union européenne (et de Suisse et de Norvège) à constituer en 1990 le GESAC. Localisé à Bruxelles, le GESAC a pour objet le soutien et le développement des activités juridiques, économiques et culturelles de ses membres, notamment par des activités de lobbying à l'égard des institutions de l'Union européenne. Pour atteindre la protection efficace du droit d'auteur, il vise une collaboration étroite avec les institutions européennes, tant pour la dimension culturelle que pour l'aspect économique des droits. Dans un passé récent, le GESAC s'est positionné ouvertement pour la sauvegarde des conceptions européennes de la propriété intellectuelle face à la nouvelle législation américaine plus axée sur la notion de copyright, et ce dans un contexte économique dans lequel les œuvres sont susceptibles d'être de plus en plus exploitées à grande échelle, devenant des sources non négligeables de profit.

Nouveaux intervenants

152De nouvelles initiatives sont nées des problèmes engendrés par les mutations technologiques récentes.

153La Belgian Anti-Piracy Foundation est une asbl qui a pour objet la lutte contre la piraterie touchant les œuvres audiovisuelles et/ou des produits logiciels. Elle suit particulièrement les atteintes aux intérêts et droits de ceux qui sont impliqués dans le processus de production et de distribution de ces œuvres, y compris par des collaborations avec des organismes nationaux ou internationaux. Concrètement, elle s'attaque particulièrement à la vente illégale de DVD (copies frauduleuses ou incomplètes, films encore exploités en salles voire encore inédits en Belgique) et à l'absence de contrôle des activités des utilisateurs par les fournisseurs d'accès Internet (ils trouvent un intérêt non négligeable dans le téléchargement de fichiers multimédias qui représentent toujours une taille importante). La Belgian Anti-Piracy Foundation a lancé en novembre 2004 une large campagne contre le téléchargement illégal de contenus multimédias.

154A l'opposé, des initiatives commencent à se faire jour pour libérer certains domaines de ce qui est perçu comme une application de plus en plus restrictive de la notion de propriété intellectuelle. L'ONG américaine Creative Commons, qui dispose d'une représentation en Belgique, a été fondée en 2001 par des personnalités liées aux universités de Harvard et de Stanford. Elle propose des solutions différenciées sous forme de licences-type à déposer par les auteurs et les interprètes dans tous les domaines de la création artistique (musique, arts visuels, audiovisuel, design, écrit). Ces licences permettent, au choix, l'écoute ou le visionnement d'extraits d'une œuvre, l'autorisation de copie partielle, l'intégration partielle de l'œuvre déposée dans une autre œuvre par des tiers, l'utilisation large de l'œuvre dans un environnement scientifique, éducatif, social ou privé. Creative Commons se veut aussi une réponse, par l'extension de la liberté d'utilisation et de copie, à l'actuelle généralisation de pratiques illégales sur internet.

Le dépôt de brevets et marques

155Au niveau belge, l'Office belge de la propriété intellectuelle (OPRI) est un service dépendant du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie. Il a pour mission l'octroi et la gestion de titres de protection de propriété industrielle tels que brevets, certificats complémentaires de protection pour les médicaments et produits phytopharmaceutiques, certificats d'obtention végétale, marques, dessins et modèles. Il délivre lui-même les brevets belges, les certificats complémentaires de protection et les certificats d'obtention végétale, il suit leur maintien et enregistre également les traductions de brevets européens ayant désigné la Belgique.

156Le Bureau Benelux des marques et le Bureau Benelux des dessins et modèles constituent des administrations communes des pays du Benelux qui ont été créées en 1971 en vertu de la Convention Benelux en matière de marques de produits du 19 mars 1962 et en vertu de la Convention Benelux en matière de dessins ou modèles du 25 octobre 1966. Il s'agit de personnes morales autonomes dont la mission consiste à enregistrer les marques et les dessins ou modèles qui jouissent d'une protection uniforme sur le territoire du Benelux. Ces deux bureaux, localisés à La Haye, occupent une centaine de personnes.

157Instituée par la Convention sur la délivrance de brevets européens signée à Munich en 1973, l'Organisation européenne des brevets regroupe 29 Etats qui ont signé la Convention européenne des brevets. Elle comprend un organe législatif (son conseil d'administration, composé des délégations des Etats contractants) et un organe exécutif, l'Office européen des brevets (OEB). Celui-ci s'occupe du traitement des demandes de brevets et de la délivrance des brevets et a son siège à Munich, ainsi qu'un département à La Haye et des agences à Vienne et à Berlin.

158L'Office européen des brevets occupe 5 500 personnes, dont près de 4 000 ingénieurs. L'OEB enregistre une augmentation importante du nombre de dossiers déposés : 161 000 demandes déposées en 2003 et 60 000 brevets accordés. Actuellement, l'OEB se fixe trois objectifs : comprendre les différents besoins et les valeurs des personnes concernées par le système européen des brevets ; permettre une utilisation optimale du processus de centralisation des brevets tout en conservant l'option des processus nationaux de brevets et en utilisant le potentiel d'un réseau d'offices nationaux des brevets ; enfin, renforcer ses relations avec les institutions européennes et internationales, les partenaires trilatéraux, utilisateurs et autres acteurs concernés. L'enjeu premier pour les prochaines années étant la création d'un brevet européen, qui pose des problèmes d'ordre linguistique.

159La mise en œuvre et l'application du régime de protection communautaire des obtentions végétales, valable sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, sont assurées par l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV). Ce dernier est un organe de la Communauté européenne et son siège est fixé à Angers, en France.

160Le concept de propriété intellectuelle s'applique aussi de plus en plus pour les biens de consommation courante. Dans le domaine des marques, le label wallon Eqwalis est attribué depuis mai 2004 par l'Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité (APAQ-W) aux produits wallons de « qualité différenciée ». Chaque produit éligible doit respecter un cahier des charges (composition, territoire de production) fixé par le conseil d'experts institué par l'APAQ-W dans la filière dont il dépend. A ce jour, les produits Eqwalis représentent environ 20 % de la production wallonne.

II. Les groupes d'entreprises

161Pour de nombreuses entreprises ou groupes d'entreprises, des marques fortes, les droits d'auteur, les brevets et copyrights, les connaissances technologiques constituent leurs principaux actifs. C'est le cas de groupes tels que Coca-Cola (dont la marque se situe au premier rang mondial, avec une valeur estimée à 70 milliards de dollars), Microsoft ou de groupes du secteur de la mode, qui ne produisent pourtant pas eux-mêmes.

162Les droits de propriété intellectuelle sont gérés par les groupes différemment selon la phase de développement ou de production, selon qu'il s'agit de recherche et développement (au cours de laquelle les subsides et avantages fiscaux sont très importants : en Belgique, ceux-ci sont subordonnés à la localisation dans le pays de la valorisation des recherches), de mise au point ou de phase d'exploitation (au cours de laquelle ce sont les licences et royalties qui comptent).

163De nombreux groupes internationaux disposent d'une division recherche et développement ; les filiales qui utilisent les résultats des recherches paient des royalties. Les groupes peuvent, afin de limiter le paiement de retenues à la source, disperser la propriété des droits entre toutes les filiales afin qu'elles ne doivent pas payer de royalties. De plus en plus de groupes choisissent enfin le partenariat, qui offre l'avantage de partager les risques.

164Le dépôt de brevets a par ailleurs un prix et pose le dilemme entre confidentialité ou publication. La description détaillée exigée par le brevet peut en effet être utilisée par des tiers lorsqu'il arrivera à échéance. Aussi, lors de l'échéance des droits de propriété intellectuelle, s'agit-il pour les entreprises ou les groupes d'entreprises de transformer imperceptiblement la valeur des brevets en valeur de marque. Le choix peut aussi être fait de ne pas divulguer les innovations de processus, mais de protéger les principales innovations de produits, ou encore de mettre en place une protection unique combinant un produit nouveau, une méthode de travail et une nouvelle application, ou encore de déposer au fil du temps des brevets pour des résultats partiels, afin de sécuriser l'avance technologique acquise par le groupe ou l'entreprise.

165Pour les recherches effectuées en collaboration avec différents partenaires industriels, en général concurrents entre eux dans de nombreux domaines, il importe que des accords concernant la copropriété avec chaque partenaire spécifique soient conclus au préalable jusqu'à l'octroi de droits partiels à plusieurs participants. Pour des recherches fondamentales ne comportant pas de collaboration étroite avec des partenaires industriels, il peut être décidé de ne pas déposer de brevet et de constituer une spin-off. Le choix peut enfin être fait pour certaines innovations d'une publication dans des revues ou magazines spécialisés, ou d'une communication lors de conférences à caractère scientifique. L'invention arrive ainsi dans le domaine public sans qu'aucune entreprise ne puisse plus en revendiquer la propriété et ce genre de publication peut être plus valorisant pour l'entreprise que le dépôt d'un brevet.

166Le dépôt de brevets peut être confié à des bureaux d'enregistrement spécialisés. La protection peut être demandée dans les principaux pays industriels, en fonction du marché du produit (Europe, Etats-Unis, Japon, Canada, Chine...).

167La consultation des brevets déposés par d'autres institutions est en outre utilisée par de nombreuses firmes comme source d'information afin de suivre l'évolution du secteur concerné et d'éviter la mise en route de recherches inutiles.

L'industrie musicale et les jeux : l'exemple du groupe Sony

168Depuis 2003, les perspectives du groupe japonais Sony, l'un des premiers groupes mondiaux de l'électronique, apparaissent incertaines. Si deux tiers de son chiffre d'affaires sont réalisés dans l'électronique, il tire actuellement 60 % de ses revenus des jeux vidéo. Misant sur une convergence entre les marchés des télécommunications, de l'informatique et de l'électronique jusqu'aux contenus image, musique et jeux vidéo, la stratégie du groupe japonais Sony consiste à mettre sur le marché non seulement des appareils, mais aussi du contenu et des services, qui vont en augmenter l'utilisation.

169Le groupe est ainsi devenu l'un des principaux groupes mondiaux du secteur du divertissement, présent dans les activités audio-vidéo avec des produits grand public, des produits professionnels et des supports d'enregistrement, ainsi que dans la téléphonie (en association avec le groupe suédois Ericsson) et dans le divertissement avec les sociétés Sony Pictures Entertainment, Sony Music Entertainment et Sony Computer Entertainment (consoles de jeux Playstation et jeux).

170Plus généralement, le groupe Sony accorde une grande place à la recherche et au développement de nouveaux produits. A cet égard aussi, le groupe a une conscience aiguë de l'importance de la propriété intellectuelle pour renforcer sa compétitivité. Il recourt ainsi à différentes procédures : dépôt de brevets à l'usage exclusif du groupe ; établissement de droits de licence croisés lorsque nécessaire, permettant une plus grande flexibilité dans l'exercice de ses activités ; conclusion d'alliances et octroi de licences ayant pour effet d'accroître l'utilisation de son portefeuille de brevets. Pour les prochaines années, le groupe vise les domaines stratégiques des semi-conducteurs (devenus des segments plus rentables que les produits finis), des écrans de visualisation et des serveurs domestiques, ainsi que du passage des matériaux inorganiques aux matériaux organiques (imitation des organismes vivants et des fonctions du cerveau en vue de la création de robots).

171Dans le domaine de l'industrie musicale et du divertissement, Sony attend de nouveaux revenus de la vente de musique et de films, malgré le développement rapide de la piraterie. A cette fin Sony a conclu un certain nombre d'alliances avec des groupes de premier plan dans leur spécialité, a racheté ou tenté de racheter des sociétés du secteur.

172En décembre 2003, Sony et Bertelsmann s'associaient au sein de Sony BMG (plus de 25 % du marché mondial de l'industrie du disque), qui allie les activités de musique enregistrée de BMG et de Sony Music Entertainment (mais non les activités de Sony dans le domaine de l'édition musicale, de la distribution physique et de la production de musique, afin d'éviter un refus des autorités américaine et européenne de la concurrence). L'objectif de cette alliance est de pallier les difficultés qui touchent tous les grands groupes du secteur, atteints par les copies illégales de CD et le téléchargement gratuit de fichiers musicaux sur Internet : ces deux modes de piratage sont évalués par la Fédération internationale de l'industrie phonographique (IFPI) à chacun un tiers du marché du secteur. L'alliance des deux groupes doit permettre de mettre en œuvre une nouvelle forme de distribution de musique et de films empêchant la piraterie. Ces difficultés ont convaincu la Commission européenne d'accepter cette fusion malgré le risque de « position de domination collective sur le marché de la musique et sur celui des licences pour la musique en ligne ».

173Par ailleurs, après l'échec du lancement en 2001 des plateformes de téléchargement des majors du disque, suivi en 2004 du succès du téchargement musical payant d'Apple (iTunes Music Store), Sony a lancé sa plate-forme Connect. La société Sony Connect Europe, basée à Berlin et qui devrait être présente sur le marché belge fin 2004, a signé des accords avec les quatre principaux groupes du secteur musical (Universal, Sony BMG, Warner et EMI) et quelque 150 maisons de disques indépendantes. Toutefois, la multiplication de ces offres de téléchargement « légal » se heurte à de multiples difficultés. Parmi celles-ci, on relèvera que les machines proposées par Sony et d'autres constructeurs permettent d'écouter de la musique téléchargée illégalement. En outre, la rétribution des droits constitue un véritable casse-tête à cause de la multiplicité des ayants droit sur un morceau donné ou à cause de clauses limitant l'exercice du téléchargement. Enfin, les morceaux téléchargés doivent offrir au consommateur une souplesse d'utilisation tout en étant protégés, ce qui exige des solutions onéreuses. Récemment, Sony a par ailleurs mis fin à la commercialisation de CD verrouillés (ces CD ne pouvaient être copiés qu'une fois lors du chargement sur le PC des utilisateurs), ceci suite à l'abandon des poursuites contre la copie illégale.

174Parallèlement, Sony a associé les efforts de Sony Music Entertainment à ceux de la Recording Industry Association of America (RIAA) et de l'IFPI dans leur lutte contre la piraterie (Campus Action Network).

175Dans la même optique du développement de la vente de contenus, l'association Sony-Ericsson pour les GSM développe de nouveaux produits rentables tels que les droits générés par la vente de sonneries de GSM et produits semblables, devenus un sous-produit de l'industrie musicale.

176En septembre 2004, Sony Pictures Entertainment s'associait, dans le domaine cinématographique, au rachat de Metro Goldwyn Mayer (MGM), propriétaire d'un catalogue de films prestigieux.

177Sony s'est par ailleurs allié à Toshiba et à IBM dans le domaine des puces de jeu, avec l'objectif de bâtir un réseau mondial à large bande associant jeux, films, revues et télévision par le biais de sa console Playstation. Comme son concurrent Microsoft, Sony a équipé le système on-line de sa console Playstation 2 d'un dispositif anti-copie identifiant l'utilisateur indélicat.

178Malgré sa stratégie d'alliances au plus haut niveau, le groupe Sony est en conflit avec des groupes concurrents avec lesquels des accords n'ont pu être conclus.

179Dans le domaine de la photographie numérique, le groupe Sony est en conflit avec le groupe américain Kodak, les deux groupes s'accusant mutuellement de violation en matière de propriété intellectuelle pour le développement d'appareils photographiques numériques.

180Outre les alliances conclues avec IBM et Toshiba dans le domaine des composants et avec Ericsson, Sony considère le groupe Microsoft comme son principal adversaire. Microsoft, accusée de violation de brevets, a toutefois signé un accord en avril 2004 avec la société Intertrust Technologies Corporation (Intertrust), spécialisée dans la protection des droits numériques, dont Sony et Philips sont actionnaires.

L'industrie pharmaceutique : l'exemple du groupe GSK

181Comme les autres principaux groupes mondiaux du secteur pharmaceutique, le groupe anglo-américain Glaxosmithkline (GSK) doit faire face à un déclin de la productivité de la recherche et développement, allant de pair avec une inflation du dépôt de brevets, conçus avant tout comme une arme en cas d'affrontement entre entreprises concurrentes, et pouvant servir de monnaie d'échange dans le cadre d'accords de licence croisés.

182Parallèlement, le renforcement de l'industrie des médicaments génériques pèse sur la période pendant laquelle les médicaments sont couverts par un brevet. GSK a la réputation de ne disposer que d'une gamme restreinte de médicaments en fin de développement, à la différence de ses concurrents. Pour faire face à la concurrence des médicaments génériques, sa politique consiste notamment à aligner le prix des médicaments originaux qui tombent dans le domaine public sur celui des génériques, tout en continuant d'investir dans ses marques.

183Tandis que dans les pays développés, les négociations avec les pouvoirs publics portent notamment sur les prix des médicaments remboursés dans le cadre de la sécurité sociale, des accords ont été conclus en août 2003 sous les auspices de l'OMC relativement au prix et à la question des droits de propriété intellectuelle de médicaments pour le traitement et la prévention de trois maladies prioritaires pour l'OMS : le sida, la tuberculose et la malaria. L'accord permet aux pays incapables de produire les médicaments en question d'importer des médicaments génériques sous licence, mais moyennant l'assurance qu'il n'y aura pas d'abus.

184Les problèmes liés à la propriété intellectuelle sont l'un des risques potentiels pour GSK, et le groupe est impliqué dans plusieurs actions judiciaires et administratives à cet égard, dont l'issue est incertaine.

185GSK considère sa propriété intellectuelle comme un actif social clé. La protection légale effective de la propriété intellectuelle est nécessaire à ses yeux pour assurer un rendement raisonnable des investissements en recherche et développement. La propriété intellectuelle peut être protégée par des brevets, des marques déposées, des dessins et modèles déposés, des copyrights et noms de domaines déposés.

186En ce qui concerne les brevets, la politique de GSK est d'en obtenir la protection pour tous les produits significatifs découverts ou développés dans le cadre de ses activités de recherche et développement. La protection des brevets pour de nouvelles substances actives est recherchée sur tous les marchés significatifs. La protection peut aussi être obtenue pour les nouvelles formulations et procédés de fabrication, et pour les nouvelles applications et systèmes spéciaux pour l'administration des produits.

187Tous les produits pharmaceutiques de GSK sont protégés par des marques déposées sur les principaux marchés. En général, la même marque est utilisée pour un même produit sur chaque marché dans le monde, mais il peut y avoir des variations locales. La protection de la marque déposée peut généralement être prolongée aussi longtemps que la marque est utilisée, en la renouvelant lorsque nécessaire. Les marques déposées des produits pharmaceutiques de GSK acquièrent généralement une importance accrue quand le brevet du produit a expiré dans un pays donné et que les versions génériques du produit apparaissent sur le marché.

188Dans le domaine des médicaments de consommation courante, les marques sont particulièrement importantes, étant donné que ce secteur est très sensible aux marques et que beaucoup de produits ne sont pas protégés par des brevets.

189Par rapport au marché traditionnel des médicaments, les vaccins, grâce aux apports de la biotechnologie, sont plus rentables et leur marché croît plus rapidement. Toutefois, le développement d'un vaccin est un processus relativement long (12 à 15 ans), compliqué et très cher. Une raison en est qu'une usine de produits biologiques ne peut servir à la fabrication de plusieurs vaccins à cause des risques de contamination croisée. Les vaccins sont par contre moins sujets à la concurrence des génériques, et la mise au point de vaccins combinés joue en faveur des grands laboratoires. Une firme qui désire concurrencer les géants de l'industrie avec un vaccin combiné générique doit développer plusieurs usines de production en même temps, ce qui constitue une barrière à l'entrée importante.

190En Belgique, ce sont la tradition scientifique et l'organisation des collaborations entre secteur public et secteur privé dans la recherche qui assurent à GSK Biologicals une place importante dans la hiérarchie du vaccin : elle développe toujours des partenariats avec des universités et des entreprises de biotechnologie. Il résulte de ces accords une obligation de céder des royalties, mais en échange, cette contrainte pécuniaire place la société dans une position de développement intéressante. Cette technique d'approche permet d'accélérer le processus de recherche tout en donnant accès à des technologies bien protégées par des droits, nées à travers le monde et ensuite développées à Rixensart, siège de GSK Biologicals. La société gagne ainsi en flexibilité : si un projet échoue, elle l'abandonne ; si au contraire il est concluant, elle dispose de la masse critique pour le produire. Un grand nombre de ses produits provient ainsi de collaborations extérieures.

Les industries du luxe et la distribution spécialisée : l'exemple du groupe Pinault

191Pinault-Printemps-Redoute, troisième acteur mondial du luxe et leader européen de la distribution spécialisée, a vu son chiffre d'affaires reculer depuis 2000, et revoit actuellement sa stratégie dans le but de favoriser sa croissance et sa rentabilité. Concentrant ses efforts sur les activités les plus prometteuses et la notoriété de ses marques phares internationales, le groupe a clairement délimité ses métiers de base : la distribution grand public et le secteur du luxe, dans lequel il est entré en 1999.

192Les groupes d'entreprises présents dans les industries du luxe consacrent la part fondamentale de leur activité à la gestion de leur pôle création, et se montrent particulièrement attentifs à leur personnel de créateurs. Ceux-ci ne comprennent pas seulement les auteurs, souvent connus par le public, des projets premiers et de l'aspect général de la production, mais aussi les nombreux designers et graphistes qui se consacrent à la concrétisation des produits finis. Tous sont liés à la société pour laquelle ils travaillent par des contrats contraignants quant à leur liberté artistique, contrats qui prévoient notamment des clauses d'exclusivité et de confidentialité et stipulent l'abandon de leurs droits d'exploitation à leur employeur. Mais à côté de ces contraintes, les groupes actifs dans le luxe offrent à leurs créateurs des conditions financières et d'environnement de travail avantageuses pour les fidéliser et stimuler leur créativité.

193L'expression créatrice des différents auteurs est concrétisée par le portefeuille de marques qui représente l'actif le plus central du groupe. Les sociétés disposent toutes de cellules juridiques spécialisées destinées à leur gestion optimale (dépôt, poursuite des contrefaçons) et leurs instances dirigeantes veillent à la définition forte de l'image de la marque, ainsi qu'à sa visibilité (l'habitude s'est installée de faire figurer en bonne place les signes distinctifs de la marque sur tous les produits commercialisés).

194Le secteur du luxe croît jusqu'à trois fois plus vite que l'économie prise dans son ensemble, mais est aussi plus sensible aux mouvements conjoncturels et à des facteurs extérieurs (crise consécutive aux attentats du 11 septembre 2001). Pour contrer ces derniers, le groupe Pinault a décidé de se centrer, à côté du luxe (Gucci, Yves Saint Laurent, Boucheron), sur la distribution spécialisée grand public (Fnac, Conforama, Printemps, Redcats-Redoute), plus stable dans la durée. Pour ce faire, diverses cessions ont déjà été réalisées (Guilbert, Pinault bois et matériaux) ou sont en cours (Rexel, Finaref), ce qui aboutit à ce que les activités actuelles de ce groupe, constitué au début des années 1960, ne remontent pour les plus anciennes qu'à 1990. D'autre part, trois axes stratégiques seront privilégiés dans l'avenir pour le luxe, visant à développer l'exclusivité des produits, l'internationalisation du groupe et la pérennité des marques.

195La notion d'exclusivité est centrale dans le secteur. En effet, la qualité intrinsèque des produits de luxe ne justifie pas à elle seule la différence de prix avec des produits identiques de production courante. Le groupe Pinault renforce la notion d'exclusivité de ses marques par un jeu savant sur l'offre en série limitée de produits phares et par le vedettariat, mais aussi par l'exclusivité au sens strict de ses principaux créateurs : chaque créateur n'est sollicité, sauf exception, que pour une seule marque du groupe lui-même (un changement récent dans la politique du groupe), et ne peut travailler pour l'extérieur, même dans un style différent (comme par exemple Karl Lagerfeld créant sa propre ligne de produits, celles de Chanel et Fendi, et collaborant ponctuellement à d'autres marques comme H & M). Les campagnes marketing de Pinault font appel à des personnalités des médias connues d'un public le plus large possible, dans le double but de rehausser l'aspect glamour du produit et de provoquer un sentiment d'identification des acheteurs potentiels.

196L'internationalisation de ses marques, qui permet des économies d'échelle importantes par la commercialisation des mêmes produits partout, est le deuxième axe mis en avant par le groupe Pinault. Il s'agit, d'une part, d'investir les marchés où apparaissent et s'enrichissent de nouvelles élites (Amérique latine, Russie, Chine) et, d'autre part, de favoriser des produits susceptibles d'être utilisés dans tous les environnements culturels (produits de beauté, montres et bijoux, accessoires). La valorisation de l'ancrage local des marques – et des images soigneusement entretenues qu'il véhicule (Italie et France, centres de la mode de prestige et du bon goût) – reste pourtant un facteur déterminant de leur succès.

197Le troisième défi à relever par le groupe Pinault est celui de la pérennité de ses marques profitables. Le choix de privilégier certains produits moins vite démodés (produits de beauté, accessoires et cuir, bijoux) participe de cet effort. Un autre aspect consiste en la diversification d'une marque rentable par son extension systématique, par une équipe de créatifs spécialement affectés à cette tâche, vers des secteurs toujours plus éloignés de son secteur d'origine au sein des industries du luxe. La limite dans les possibilités de gestion à longue durée des marques vient pourtant de leur lien, dans l'esprit du public, avec leurs créateurs premiers, comme le montrent deux exemples récents du groupe Pinault : la retraite d'Yves Saint Laurent a été suivie de l'effondrement des ventes de sa marque, et le départ anticipé de Tom Ford de Gucci début 2004 a entraîné un flottement, dont les conséquences économiques ne sont pas encore connues, dans la marque.

198Enfin, la lutte contre la contrefaçon, problème aigu dans un secteur où la copie peut se faire à peu de frais et rapporter des profits conséquents, est pratiquée à large échelle par le groupe.

199La notion de marque forte joue également un rôle, mais à un niveau nettement moindre, dans les activités de distribution spécialisée du groupe Pinault.

III. Les nouveaux enjeux

200L'évolution du droit international en matière de propriété intellectuelle reflète de nouveaux enjeux économiques et commerciaux. Il s'agit notamment du domaine des nouvelles technologies, mais aussi de domaines traditionnels confrontés au nouvel environnement numérique. La discussion porte en particulier sur les notions d'originalité et de reproductibilité et, au-delà, sur les modalités d'accès aux « contenus ».

La brevetabilité des logiciels

201Un premier enjeu important est la brevetabilité des logiciels. Partout dans le monde, les logiciels sont couverts par la législation générale sur le droit d'auteur. Une législation plus restrictive introduisant les brevets concernant les programmes pour ordinateurs (et notamment diverses procédures de base jusqu'alors considérées comme libres et sans auteur) a été introduite dans le droit américain en 1994. Jusqu'à présent, les logiciels ne sont pas brevetables en Europe, mais un processus qui doit déboucher sur une directive clarifiant la situation est actuellement en cours, et devrait aboutir en 2005.

202Des intérêts divergents sont en jeu. Les utilisateurs, particuliers et entreprises, s'opposent à une brevetabilité dont ils craignent à la fois les coûts et les lourdeurs (dans l'utilisation et l'adaptation des logiciels aux besoins personnels, et comme frein à l'innovation). Du côté des auteurs, particuliers et sociétés, plusieurs logiques s'affrontent. Les grands acteurs (Microsoft) approuvent la brevetabilité qui entre dans leur stratégie de lutte contre le piratage. Les plus petits (GNU/Linux) tirent souvent leur créativité de leur interaction avec leurs utilisateurs et n'auraient pas les capacités à faire face au surcroît de travail administratif entraîné par la gestion de leur propriété intellectuelle. D'autre part, leurs revenus proviennent souvent d'autres sources : les créateurs sont des salariés, les sociétés se rémunèrent plutôt sur les services annexes (frais d'installation personnalisée en entreprise, hardware fourni sous forme compatible).

203De nouvelles initiatives visent à libérer certains logiciels de tous droits et à les faire tomber dans le domaine public, à charge pour les utilisateurs de faire bénéficier l'ensemble du public des améliorations et adaptations qu'ils sont amenés à y apporter. Des logiciels libres sont déjà disponibles actuellement pour les principales utilisations courantes de l'ordinateur.

La brevetabilité du vivant et la protection des domaines identitaires

204Le second enjeu de taille est la brevetabilité de l'humain et la protection de domaines identitaires, qui étaient l'un des thèmes de la 7e Conférence sur la diversité biologique tenue par les Nations unies à Kuala Lumpur en février 2004 dans le prolongement de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement tenue à Rio de Janeiro en 1992 et qui regroupe 187 Etats signataires et la Communauté européenne (les Etats-Unis, Andorre, Brunei et la Somalie n'ont pas signé la Convention sur la diversité biologique).

205Parmi les objectifs de la Conférence de Kuala Lumpur figure « l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation  [29] ». Plus concrètement, il s'agit de définir un cadre pour breveter le vivant en vue d'applications biotechnologiques, en faisant en sorte que les pays d'origine d'une plante ou d'un animal reçoivent une partie des recettes des médicaments ou des produits qui pourraient en être issus. « Cela signifie que les entreprises et les instituts de recherche ayant accès aux ressources génétiques végétales et animales de certains pays [aient] en contrepartie l'obligation de partager les avantages financiers et scientifiques résultant de l'utilisation du matériel génétique avec les propriétaires ou les fournisseurs de ce matériel  [30]. »

206Cette négociation est soutenue avec vigueur par un groupe de pays, notamment la Chine, l'Inde, le Brésil, l'Indonésie, l'Afrique du Sud, caractérisés par une diversité biologique très riche (Groupe des pays de mégadiversité). Ces pays souhaitent que le nouveau régime inclue diverses garanties, dont l'indication d'origine du matériel biologique dans tout brevet qui en découle. Jusqu'en 1992, en effet, les richesses biologiques, en particulier celles des pays moins développés, étaient d'accès libre et gratuit. Depuis la conférence de Rio, la biodiversité est devenue en principe une ressource nationale des Etats, sous la pression du Groupe des pays de mégadiversité. Lors de la conférence de Kuala Lumpur, toutefois, les pays riches ont exprimé le souhait de mettre en place un accord non contraignant, à l'inverse du Groupe des pays de mégadiversité. Aucune décision concrète n'a été prise sur ce point litigieux entre les deux groupes de pays. A cette occasion enfin, un nouveau thème est apparu : celui de la responsabilité des ressources biologiques dans les régions échappant à une souveraineté nationale.

207Au niveau de l'Union européenne, le Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies auprès de la Commission européenne avait pour sa part formulé en mai 2002 un Avis sur les aspects éthiques de la brevetabilité des inventions impliquant des cellules souches humaines  [31].

208Dans certains domaines (culture en langue vernaculaire, traditions locales), des sensibilités particulières demeurent ou se développent fortement. L'approche européenne voire nationale se concrétise par exemple par la mise en place de labels régionaux ou locaux. Dans le même esprit, un projet de l'OMPI initié en 2002 vise à recenser les savoirs traditionnels des communautés autochtones afin de les protéger de la biopiraterie.

Conclusion

209Historiquement, le droit de propriété intellectuelle a représenté un long processus d'appropriation du travail de création intellectuelle. Cette notion a connu au fil du temps des retours en arrière, comme avec la suppression du droit des brevets aux Pays-Bas dans la seconde partie du XIXe siècle. Au XVIIIe siècle, il s'agissait de l'émancipation des auteurs et artistes par rapport à leurs mécènes attitrés. Aujourd'hui, la propriété intellectuelle génère des profits importants dans ses domaines d'origine et s'est étendue à des domaines toujours plus larges : concrètement, la privatisation de nouveaux pans de l'activité humaine, l'appropriation de l'espace naturel et de la biodiversité... Parallèlement, les sources de profit se déplacent sans cesse, y compris vers des secteurs d'activité dans lesquels les droits de propriété intellectuelle ont été développés récemment et sont éventuellement contestés.

210Le rôle de l'Etat, tant au point de vue de la protection des activités créatrices que du contrôle des flux financiers qu'elles génèrent, doit être redéfini. En effet, pour des raisons d'adaptation aux nouvelles technologies et pour des raisons de clarification des domaines susceptibles d'être protégés, l'Etat voit ses possibilités d'intervention contournées.

211Dans l'état actuel des choses, le droit de propriété intellectuelle s'est considérablement complexifié. Il n'y a pas d'harmonisation selon les activités (droits d'auteur, droits voisins, brevets, certificats d'obtention végétale...) ni selon les pays (droit d'auteur ou copyright, protection variable selon les pays) ; la durée de protection varie de 20 ans à compter de la date de dépôt (brevet) à 70 ans après la mort du créateur (droit d'auteur) ; une protection minimale n'en est qu'au stade embryonnaire.

212L'application de la législation, pour autant qu'elle existe, est lacunaire et les délits ne font pas toujours l'objet de sanctions.

213Par ailleurs, les Etats ne sont pas toujours prêts à renoncer à une part de leur souveraineté dans les différents domaines concernés par l'harmonisation et l'adaptation de la législation en matière de propriété intellectuelle à la société de l'information.

214Au cours des années 1990, un marché parallèle important s'est créé dans le domaine du piratage et de la contrefaçon, soutenu par l'attitude ambiguë des acteurs. Parmi ceux-ci, les utilisateurs finaux (le grand public) ne sont pas toujours conscients des conséquences de leurs choix. Au contraire, les grands groupes d'entreprises ont développé une ingénierie en la matière.

215Dans la pratique, la législation ne s'applique pas toujours aisément aux liens entre acteurs. Les accords à l'amiable fondés sur des relations de confiance ou des rapports de force restent la règle dans certains secteurs, notamment artistiques. Ceci d'autant plus que les créateurs sont le plus souvent des personnes physiques, alors que le système d'exploitation et de production est largement le fait de grands groupes d'entreprises.

216Dans les faits, la participation des créateurs aux flux financiers générés par leurs œuvres ou inventions tout au long de la chaîne de diffusion n'est pas assurée malgré la législation (droit des brevets, droit de suite).

217Le droit de propriété intellectuelle fait lui-même l'objet d'une contestation, comme déjà au XIXe siècle. La contestation s'inscrit aujourd'hui dans le contexte des nouvelles technologies (logiciels libres, musique enregistrée...). Le choix de la mise en commun des connaissances scientifiques et du patrimoine artistique et littéraire pose alors la question de la rémunération des créateurs.

Glossaire

218Brevet : titre légal de protection qui donne à son propriétaire le droit d'interdire à tout tiers non autorisé la fabrication et la commercialisation d'une invention. Le brevet décrit et revendique une invention (un produit ou un procédé) qui doit répondre à certaines conditions (en droit belge, le brevet comporte cinq conditions : une invention, nouvelle, impliquant une activité inventive, susceptible d'application industrielle et licite).

219Certificat complémentaire de protection : il a pour but de prolonger la protection par brevet de certains produits pharmaceutiques ou phytopharmaceutiques afin de contribuer au développement de la recherche dans ces domaines. Délivré en Belgique, il implique pour le titulaire un droit de propriété industrielle valable en Belgique uniquement. La durée de protection est de cinq ans maximum après la date de délivrance de la première autorisation de mise sur le marché européen.

220Certificat d'obtention végétale : titre légal de protection permettant de protéger une nouvelle variété végétale obtenue par la voie de croisements et de sélections. Il impose l'obtention d'une autorisation préalable pour la production à des fins commerciales, la mise en vente et la commercialisation du matériel de reproduction ou de multiplication original.

221Contrat de licence : contrat par lequel le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle octroie à un tiers, totalement ou partiellement, la jouissance de son droit d'exploitation.

222Contrefaçon : terme désignant toute atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle. Cependant, au sens strict, la contrefaçon est considérée comme une atteinte portée au droit des marques.

223Copyright : le copyright (ou droit de reproduction ou d'exploitation) est une notion anglo-saxonne, présente dans le droit américain et le droit britannique. Proche de la notion de droit d'auteur, il s'en distingue par le fait que le titulaire du copyright est l'ayant droit et non uniquement l'auteur, et par le fait qu'il comprend à la fois les droits d'auteur et les droits voisins. Il est à noter que dans la Convention de Berne, le terme de « copyright » est traduit par celui de « droit d'auteur ».

224Dessins et modèles : aspect d'un produit ou d'une partie de produit pouvant se présenter sous une forme en deux dimensions (dessin) ou en trois dimensions (modèles).

225Droit d'auteur : droit de propriété intellectuelle visant à protéger une œuvre littéraire ou artistique originale et mise en forme.

226Droit de suite : droit perçu par un auteur chaque fois qu'une œuvre d'art est revendue officiellement.

227Droit matériel : contenu des actes juridiques. Concept s'opposant au droit formel, qui porte sur les formes et procédures dans lesquelles ces actes seront accomplis.

228 Droit sui generis des bases de données : droit spécifique protégeant les fabricants de bases de données non originales, les bases de données originales pouvant bénéficier de la protection prévue par le droit d'auteur.

229Droit unitaire : droit unique et uniforme dont les effets ne se limitent pas au territoire d'un Etat.

230Droits voisins ou droits connexes : concept juridique ouvert, englobant traditionnellement les droits des artistes-interprètes ou exécutants, les droits des producteurs de phonogrammes (c'est-à-dire les maisons de disques), les droits des producteurs de premières fixations de films, les droits des organismes de radiodiffusion et les droits des producteurs de bases de données.

231Marque : signe distinctif dont la fonction essentielle consiste à permettre de distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux d'une autre entreprise.

232Nom de domaine : ayant valeur d'identification numérique du site d'une entreprise, d'une association ou d'un particulier, mais non considéré comme un titre de propriété intellectuelle, bien que souvent traité comme tel.

233Obtention végétale : en Belgique, une variété végétale peut être protégée par deux voies : par le droit d'obtention végétale belge ou par le droit d'obtenteur communautaire. La protection belge permet de protéger la variété sur le territoire de la Belgique. La protection communautaire permet de protéger la variété sur le territoire de l'Union européenne.

234Piratage (ou piraterie) : généralement envisagé comme une atteinte portée au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des dessins et modèles.

235Royalties : redevances dues au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle.

236Topographie de produits semi-conducteurs : dessin et disposition des éléments composant le produit semi-conducteur (élément principal des circuits électroniques). Ces éléments sont les seuls à faire l'objet d'une protection, car la topographie conditionne directement et en grande partie les différentes fonctionnalités du produit, « à l'exclusion de tout concept, procédé, système, technique ou information codée » qui pourrait y être incorporé (article 8 de la directive 87/54).

Notes

  • [1]
    A. Puttemans, Droits intellectuels et concurrence déloyale – Pour une protection des droits intellectuels par l'action en concurrence déloyale, Bruylant, Bruxelles, 2000, p. 19.
  • [2]
    P.-Y. Gautier, Propriété littéraire et artistique, PUF, Paris, 1999, p. 50 à 58.
  • [3]
    Il est donc important pour un auteur de signer son œuvre afin de pouvoir bénéficier de la présomption légale prévue à l'article 6, alinéa 2 de la loi belge relative au droit d'auteur et aux droits voisins, à l'article 15 de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et désormais à l'article 5 de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
  • [4]
    A. Strowel, Droit d'auteur et copyright. Divergences et convergences. Etude de droit comparé, Bruylant, Bruxelles, 1993, p 28 à 34.
  • [5]
    Ibid., p 90.
  • [6]
    A. Puttemans, Droits intellectuels et concurrence déloyale – Pour une protection des droits intellectuels par l'action en concurrence déloyale, op.cit., p. 22.
  • [7]
    A. Strowel, « L'analyse économique du droit d'auteur. Une revue critique des arguments invoqués », in Le rôle socio-économique des droits intellectuels, sous la direction de M. Van Hoecke, CIR, Story Scientia, Gand, 1991, p. 128.
  • [8]
    Abréviation anglaise pour Trade Related Intellectual Property Rights.
  • [9]
    Le principe du traitement national s'applique sous réserve de certaines exceptions prévues à l'article 3 et à l'article 5 de l'Accord ADPIC.
  • [10]
    Le principe du traitement de la nation la plus favorisée s'applique sous réserve des exceptions prévues aux articles 4 et 5 de l'Accord ADPIC.
  • [11]
    La Belgique n'est pas un Etat partie à cet Arrangement.
  • [12]
    Livre vert de la Commission européenne sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, 1998, p. 7 : « La piraterie dans le domaine des services portera principalement sur les services radiodiffusés et les services liés aux développement de la société de l'information. »
  • [13]
    Ce règlement est désormais remplacé par le règlement n° 1383/2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, en date du 22 juillet 2003.
  • [14]
    Article 51, note 14.
  • [15]
    En effet, ces définitions ne portent pas sur des services, contrairement à ce qui est énoncé par la Commission européenne dans le Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie, p. 7 (voir ci-dessus).
  • [16]
    Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, p. 7.
  • [17]
    G. Guillotreau, Art et crime – La criminalité du monde artistique, sa répression, PUF, Paris, 1999, p. 120.
  • [18]
    Ibidem.
  • [19]
    « Dans le secteur automobile, la contrefaçon porte sur des pièces de carrosserie (éléments de tôlerie) ou de mécanique (plaquettes de freins, pièces de moteurs, de direction ou de suspension, pneumatiques) », Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, p. 9, note 19.
  • [20]
  • [21]
    Le 13 octobre 2004, l'OMC comptait 148 membres.
  • [22]
    L'ADPIC inclut par référence et complète de nombreuses dispositions relevant des Conventions de Paris, de Berne, de Rome et du Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés.
  • [23]
    J.-S. Brière, « L'encadrement international du droit de la propriété industrielle – deuxième partie », Les Cahiers de propriété intellectuelle, octobre 2003, p. 51.
  • [24]
    Considérant n° 14 de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
  • [25]
    Article 20 de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, présentée par la Commission. Dans cet article, une atteinte aux droits de propriété intellectuelle est dite « grave » lorsqu'elle est commise de manière intentionnelle et à des fins commerciales.
  • [26]
    Avis du Comité économique et social européen sur la « Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle », Journal officiel de l'Union européenne, 5.2.2004, point 4.10, C 32/17. Le jugement qui sera rendu par la Cour de Justice dans une affaire relative aux sanctions pénales en matière de non respect de l'environnement est fort attendu (Commission contre Conseil, aff. C-176/03).
  • [27]
    Il s'agit d'un test en trois étapes que l'on retrouve déjà dans l'article 13 de l'ADPIC et à l'article 9 alinéa 2 de la Convention de Berne.
  • [28]
    J.-F. Munster, « Un nouvel arsenal législatif contre les pirates et les contrefacteurs », Le Soir, 18 août 2004.
  • [29]
    Décisions adoptées par la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique à sa septième réunion, UNEP/CBD/COP/7/21, chapitre VII/19, p. 338.
  • [30]
    Union européenne, Newsletter Europa, 9 février 2004.
  • [31]
    Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies auprès de la Commission européenne, Avis sur les aspects éthiques de la brevetabilité des inventions impliquant des cellules souches humaines, avis n° 16, 7 mai 2002.
  1. Première partie. Cadre juridique et contexte international
    1. I. La notion de propriété intellectuelle
      1. Objets de la protection
      2. Octroi de la protection
      3. Les deux types de droits de propriété intellectuelle
    2. II. Critique de la terminologie employée
      1. Une propriété différente de la propriété civile
      2. La propriété intellectuelle, objet de propriété
        1. Les différents niveaux de propriété
        2. Titulaire du droit et propriétaire de l'objet
    3. III. La portée des droits de propriété intellectuelle
      1. Monopole temporaire et géographie limitée
      2. Le principe du traitement national et d'une protection minimale
      3. Harmonisation internationale des procédures d'obtention de la protection
      4. Propriété intellectuelle et libre concurrence
      5. Harmonisation du droit communautaire
    4. IV. La liberté de copie
      1. Restrictions à la liberté de copie
    5. V. Contrefaçon et piratage
      1. L'importance du phénomène en Belgique
      2. Dangers et conséquences à grande échelle
      3. Mise en place d'un cadre international de répression
      4. Lutte intensifiée au niveau européen
      5. Harmonisation de la répression
    6. VI. La transposition en droit belge de la directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins
    7. VII. La protection de la propriété intellectuelle en Belgique
  2. Seconde partie. Enjeux de la propriété intellectuelle pour les acteurs économiques
    1. I. Les sociétés de gestion des droits
      1. La gestion collective obligatoire
        1. La reprographie
        2. La copie privée
        3. La diffusion par câble et le droit de prêt
      2. Le droit d'auteur et la Sabam
        1. Perception, répartition, autres activités et contrôle
        2. Conflits et nouvelles stratégies
      3. Les autres sociétés de gestion de droits
        1. Le droit d'auteur
        2. Les droits voisins
        3. Autres sociétés spécialisées
        4. Les droits d'auteur à l'échelle européenne
        5. Nouveaux intervenants
      4. Le dépôt de brevets et marques
    2. II. Les groupes d'entreprises
      1. L'industrie musicale et les jeux : l'exemple du groupe Sony
      2. L'industrie pharmaceutique : l'exemple du groupe GSK
      3. Les industries du luxe et la distribution spécialisée : l'exemple du groupe Pinault
    3. III. Les nouveaux enjeux
      1. La brevetabilité des logiciels
      2. La brevetabilité du vivant et la protection des domaines identitaires
  3. Conclusion
  4. Glossaire

Orientation bibliographique

  • Berenboom A., Le nouveau droit d'auteur, Larcier, Bruxelles, 2005.
  • Cornu M., De Lamberterie I., Sirinelli P., Wallaert C. (coord.), Dictionnaire comparé du droit d'auteur et du copyright, CNRS Editions, Paris, 2001-2002.
  • Gautier P-Y, Propriété littéraire et artistique, PUF, Paris, 1999.
  • Gorz A., L'immatériel, connaissance, valeur et capital, Galilée, Paris, 2003.
  • Guillotreau G., Art et crime – La criminalité du monde artistique, sa répression, PUF, Paris, 1999.
  • Jadoul P, Strowel A., Les droits intellectuels : développements récents, Larcier, Bruxelles, 2004.
  • Lévêque F., Menière Y, Economie de la propriété intellectuelle, Repères, La Découverte, Paris, 2003. Puttemans A., Droits intellectuels et concurrence déloyale – Pour une protection des droits intellectuels par l'action en concurrence déloyale, Bruylant, Bruxelles, 2000.
  • Strowel A., Droit d'auteur et copyright. Divergences et convergences. Etude de droit comparé, Bruylant, Bruxelles, 1993.
Mélanie Guerreiro
Anne Vincent
Marcus Wunderle
Cette publication est la plus récente de l'auteur sur Cairn.info.
Mis en ligne sur Cairn.info le 01/03/2020
https://doi.org/10.3917/dscrisp.061.0009
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