CAIRN.INFO : Matières à réflexion

1 – Introduction

1Aux yeux des juristes, le règlement collectif de dettes est une simple procédure judiciaire. Pour preuve, l’intégralité des dispositions légales régissant le règlement collectif de dettes se situe dans le code judiciaire (le code de la procédure civile en Belgique).

2La pratique judiciaire exerce un contrôle social assez réduit, se cantonnant dans le traitement procédural des règlements collectifs de dettes, à cause d’une allocation de moyens non prévue pour faire plus et à cause d’une conception laconiquement juridique chez plusieurs intervenants à la procédure (les avocats médiateurs de dettes, les juges, les personnels judiciaires).

3Or de nombreux dossiers de règlement collectif de dettes révèlent une grande souffrance sociale dans le chef des débiteurs, mais aussi une réelle souffrance morale dans le chef des créanciers indignés par l’altération de la promesse et de la parole données.

4Comment, dans les latitudes légales, un tribunal pourrait-il agir et atténuer toutes ces souffrances qui ne se racontent pas dans le monde purement procédural ?

2 – Contexte légal et contexte institutionnel en Belgique

2.1 – Le cadre légal belge du règlement collectif de dettes (RCD)

5Le droit commun du RCD en Belgique trouve sa place dans l’article 1675 du Code judiciaire. Cet article comporte 19 divisions qui règlent successivement :

  • le champ d’application du RCD (personnel, matériel et historique)
  • l’introduction de la procédure RCD et l’admission du requérant
  • les effets juridiques d’une admission à la procédure RCD
  • la procédure conduisant à un plan d’apurement amiable
  • la procédure conduisant à un plan d’apurement judiciaire
  • la procédure conduisant à une remise totale de dettes
  • les exigences quant à l’auxiliaire de justice qu’est le médiateur de dettes
  • le barème des frais et honoraires de celui-ci.

6Le RCD et la faillite composent les deux procédures collectives d’insolvabilité instaurées par le droit belge.

7Les procédures collectives d’insolvabilité constituent une mission de régulation sociale ; cette mission incombe aux tribunaux. Ceux-ci interviennent quand le patrimoine d’un débiteur ne suffit plus pour remplir les engagements de ce dernier envers ses créanciers.

8La procédure du RCD vise les personnes physiques non commerçantes, tandis que la procédure de la faillite concerne exclusivement les commerçants (en personne physique ou en personne morale).

9Spontanément, on s’imagine qu’en aménageant une procédure collective d’insolvabilité, le législateur belge avait pour but de confier à l’autorité judiciaire et à ses auxiliaires, la « police des mauvais payeurs ». Dans le RCD, un tel effet collatéral peut se produire, mais il ne correspond sans doute pas à la finalité principale poursuivie par le législateur.

10Dans le RCD comme dans la faillite, l’autorité judiciaire doit devancer la curée. Il importe d’empêcher les créanciers les plus agressifs de s’emparer brutalement du patrimoine du débiteur, dans le souci d’être premiers payés et complètement payés, mais sans aucun souci du non-paiement consécutif des autres créanciers.

11À la différence du droit de la faillite, le droit du RCD ne fixe toutefois pas en priorité absolue que le juge et ses auxiliaires rendent liquide le patrimoine du débiteur surendetté, dans le but d’honorer au mieux possible ses créanciers. Par priorité inverse, le juge du RCD doit enrayer toute mise en péril, de la dignité humaine des débiteurs surendettés ou des membres de leur famille. L’autorité judiciaire et ses auxiliaires garantissent cette dignité humaine, en assurent le ménagement dans les situations de la vie quotidienne.

12En d’autres mots, le droit du RCD doit être considéré à titre principal comme une procédure de redressement judiciaire : d’abord, il s’agit de rétablir l’équilibre budgétaire domestique du médié, tout en obtenant l’accord des créanciers sur un étalement de la dette ou sur une réduction du quota de son remboursement. Une procédure de redressement comme le RCD consistera donc à mettre le débiteur sous tension entre deux pôles antithétiques : premier pôle, préserver sa dignité, mais dans le meilleur respect possible des engagements pris envers les créanciers ; en second pôle, rembourser ses créanciers, mais dans le respect d’une suffisante dignité humaine du débiteur.

13En RCD, la procédure de redressement se transforme en une procédure de liquidation judiciaire si, et strictement si, un effacement partiel ou total des dettes est imposé judiciairement contre le gré des créanciers : alors seulement, on vend les biens du médié.

2.2 – Le règlement collectif de dettes est-il une « médiation des dettes » ?

1 – Peut-on questionner l’activité judiciaire RCD, en tant que « médiation de dettes » ?

14En Belgique, malgré que le texte légal prône une philosophie de remédiation sociale (qui se traduit dans les expressions « médiateur de dettes » ou « mesures d’accompagnement »), la pratique judiciaire limite assez fort l’assimilation de cette philosophie « jusnaturaliste » sur les terres du positivisme juridique.

15À ce sujet, la jurisprudence montre peu de disparité. Or qui dit médiation, dit négociation, dit consensus. Un droit négocié du RCD est-il vraiment inimaginable et impossible ?

16En recherche de consensus, la « médiation de dettes » opérerait par la négociation d’un équilibre juste entre le droit à une dignité humaine du débiteur en dépit de son surendettement et le droit de ses créanciers d’être payés.

17Même s’il est bien affirmé lexicalement, le calcul du législateur reste peu défini quant au rôle du juge, quant aux fondements conceptuels des négociations qu’il devrait accompagner, quant à l’intervention d’éventuels prestataires comme « tiers accompagnateurs » durant la négociation, quant au financement du travail accompli par ces tiers.

18Certes, entre les lignes de la loi, on pressent que le législateur souffle quelques pistes à l’oreille des juges. S’agit-il de voies carrossables ? S’orientent-elles vers une même direction ?

19En premier lieu, l’économie de la loi pousse clairement à la responsabilisation individuelle des personnes surendettées. En d’autres mots, il faudrait que le juge stimule un enrôlement social du débiteur, c’est-à-dire encourage l’auto-activation de ce dernier en vue de modifier son train de vie ou en vue de se reclasser professionnellement, avec toujours en vue ultime le remboursement de ses créanciers.

20En second lieu, l’économie de la loi nuance la culpabilité des débiteurs. Elle incite le juge à prendre en considération le poids des circonstances psycho-socio-économiques, des circonstances de vie ou de santé, lorsque celles-ci ont circonvenu le surendettement, allégeant d’autant la responsabilité des débiteurs.

21En conclusion, la réglementation belge du surendettement dispose des règles procédurales (des règles formelles) et elle suggère (mais sans règle substantielle) au juge d’accomplir un certain rôle social. Ce rôle se révèle paradoxal en lui-même, puisqu’il faut simultanément stimuler l’activation des bénéficiaires du système RCD (dans l’intérêt des créanciers) et envisager des mesures de redressement (contraires à l’intérêt des créanciers).

2 – Un travail judiciaire de nature formelle, qui s’avère paradoxal et peu substantiel

22Par un communiqué de presse du 1er avril 2004, le Conseil des ministres signalait avoir approuvé un avant-projet modifiant la loi sur le règlement collectif de dettes, sur la proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre de la Justice. Ce communiqué parlait de certaines « innovations importantes » et, par priorité, le communiqué annonçait un « transfert de compétences vers les juridictions du travail » :

23

« Afin d’accroître encore la prise en compte de la dimension sociale incontestable du surendettement, le contentieux du règlement collectif de dettes sera transféré aux juridictions du travail. L’auditorat et le tribunal du travail gèrent déjà l’ensemble du contentieux de la sécurité sociale, tâche qu’ils exercent avec beaucoup d’efficacité : ils disposent en effet d’une expérience et de moyens d’investigation qui leur permettent de cerner mieux que quiconque les réalités sociales rencontrées par les personnes surendettées. La garantie du principe de respect de la dignité humaine inscrit dans la loi s’en trouve ainsi renforcée. »

24Malgré la clarté de ces travaux préparatoires, le système RCD belge recèle deux pierres d’achoppement : tout d’abord, la grande timidité judiciaire face à une mission dont les fondations conceptuelles ne sont pas bien balisées ; ensuite, l’absence de tout adjuvant pour l’intendance administrative, car cette dernière apparaît inadaptée au travail du RCD.

25Pour contrebalancer ces deux faiblesses, il faudrait :

  • remédier aux problèmes structurels/organisationnels de l’intendance administrative qui soutient insuffisamment l’édifice RCD ;
  • penser l’enrôlement social des bénéficiaires du RCD. Ceux-ci doivent se montrer dignes de la dignité humaine qu’ils réclament : « mériter » le bouclier légal qui les protégera. Des pistes réflexives seront ici proposées.

3 – Serait-il possible d’améliorer l’activité judiciaire RCD ?

26Quoique très sommaire, une première critique permet de tirer déjà deux projections. D’une part, il conviendrait de mieux penser la mission judiciaire : dessiner le travail d’accompagnement social, clarifier sa conception et matérialiser sa pratique. D’autre part, il s’agirait de soutenir matériellement le système RCD, en améliorant son intendance administrative.

3 – Les particularismes du règlement collectif de dettes

3.1 – Particularismes socio-économiques du RCD en Belgique

27Depuis 2007, le nombre total d’emprunteurs défaillants s’est accru de 24,48 %. En 2014, sur un total de 350 000 emprunteurs défaillants qui sont enregistrés en Belgique, on en répertorie 56,7 % pour un seul crédit défaillant, tandis que 43,3 % des emprunteurs sont concernés par plus d’un défaut de paiement. Entre fin 2007 et fin juin 2014, le montant moyen de l’arriéré est passé de 6 360 € à 8 832 € par débiteur défaillant, soit une augmentation de 38,87 %. Fin juin 2014, 108 744 débiteurs surendettés étaient en cours de procédure RCD en Belgique, soit un peu plus de 1 % de la population majeure belge (Duvivier, 2014, pp. 4, 9 et 11).

28Le rapport entre emprunts et surendettement n’est pas un lien rectiligne, puisqu’il est possible d’être surendetté sans avoir contracté de crédits. Dans ce cas, l’endettement des ménages est constitué de « dettes de vie » comme des factures d’énergie, des arriérés de loyer, des dettes fiscales, etc. Ainsi, fin 2013, 21,9 % des personnes enregistrées dans la Centrale des crédits aux particuliers, ayant été admises à la procédure en règlement collectif de dettes, n’étaient concernées par aucun crédit. Inversement, 78,1 % des personnes en règlement collectif de dettes sont des emprunteurs en carence qui n’ont pas honoré leurs financements. Et 15,1 % des personnes en règlement collectif de dettes avaient du crédit, mais aucun défaut de paiement pour ces crédits (Duvivier et Jeanmart, 2014, p. 203).

29Le revenu disponible par membre du ménage (après le remboursement des mensualités) et le nombre des crédits à la consommation souscrits constituent les deux variables les plus déterminantes de la vulnérabilité des ménages à l’égard des difficultés financières. La culture financière ainsi que la plus ou moins bonne capacité à gérer un budget sont corrélées en seconde ligne avec les difficultés financières des ménages. Ces résultats montrent que, pour contrer le surendettement, la prévention par l’information et par l’éducation financière pourraient diminuer le nombre de personnes devant faire face à des situations de difficultés financières (Duvivier et Jeanmart, 2014, p. 215).

30Certaines années noires ont gravé des pics dans l’évolution du surendettement. Dans son rapport publié en 2010, la Banque nationale de Belgique constatait une importante augmentation des difficultés de paiement auxquelles ont été confrontés les consommateurs belges en 2009. La Banque nationale relevait que 15 904 nouvelles demandes de règlement collectif de dettes furent enregistrées en 2009, soit une hausse de 23,3 % par rapport à l’année 2008 (http://www.nbb.be/doc/ts/Enterprise/Press/2010/cp100121Fr.pdf).

3.2 – Particularismes juridiques du RCD en Belgique

31Le RCD répond avant tout à un souci d’ordonnancement de la société. Par sa nature, une telle fonction judiciaire de « police sociale » implique que le juge du RCD soit attentif à l’ordre social, notamment en veillant à ce que le débiteur surendetté cesse à l’avenir d’être un danger pour de futurs créanciers.

32Dans cet esprit, le législateur impose deux contraintes dans les hypothèses où se profile une remise de dettes, partiellement ou totalement :

33En cas d’effacement partiel des dettes, le droit du RCD subordonne la remise de dettes, à une interdiction faite au débiteur par jugement, d’encore commettre des actes qui aggraveraient son insolvabilité (Article 1675/12 § 3 Code judiciaire).

34En cas d’effacement total des dettes, le droit du RCD exige que le médiateur de dettes suggère au juge « les éventuelles mesures dont (la remise de dettes) devrait, à son estime, être accompagnée ». Ensuite, le législateur permet au juge d’assortir sa décision de remise de dettes, par des « mesures d’accompagnement, dont la durée ne peut être supérieure à cinq ans » (Article 1675/13bis § 3 Code judiciaire).

35Le RCD forme aussi une intervention judiciaire de nature sociale, puisque le juge doit redresser la « situation financière d’un débiteur surendetté, en lui permettant dans la mesure du possible de payer ses dettes, et en lui garantissant simultanément ainsi qu’à sa famille, qu’ils pourront mener une vie conforme à la dignité humaine » (Article 1675/3 § 3 Code judiciaire).

4 – La souffrance sociale des débiteurs surendettés en Belgique

36A. Les « souffrances morales » des personnes surendettées n’ont pas pris fin en 1998 avec la judiciarisation du RCD (Defossez et Linssen, 2009, p. 8). Mme Defossez et Mme Linssen ont considéré les trois buts premiers de la loi RCD :

  • tenter un apurement des dettes des personnes surendettées,
  • leur offrir un nouveau départ dans la vie,
  • leur garantir des conditions de vie digne malgré la rigueur d’un apurement de leurs dettes, si besoin par une réduction ou par un effacement du passif.

37Pour ces deux auteurs, les trois buts législatifs seraient loin d’être atteints, car l’activité judiciaire ne répond pas à la « misère sociale » que le législateur du RCD prétend combattre.

38B. Pour la présidente du tribunal du travail de Liège (Lèbe-Dessard, 2009, p. 101), si l’on veut répondre convenablement aux objectifs du législateur, il serait indispensable d’intégrer dans le cadre organique d’un tribunal du travail des assistants sociaux, ou à défaut de permettre au juge du RCD de requérir les services d’assistants sociaux externes :

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« … Le surendettement, selon les travailleurs sociaux des CPAS et de divers centres d’aide, entraîne le repli sur soi, la honte, la raréfaction des relations amicales et sociales, la dépression, la sous-consommation notamment dans le domaine médical, les tensions familiales pouvant mener à la rupture, la marginalisation, l’exclusion, les enfants en étant les premières victimes.
Ce constat ne facilite évidemment pas la constitution d’un dossier suffisant lors de l’introduction de la demande par la personne surendettée ni l’instruction du dossier par le magistrat qui reçoit un dossier particulièrement lacunaire et doit prendre une décision d’admissibilité dans un délai très court de huit jours. Dans ce contexte, il ne faut pas perdre de vue que la décision par laquelle le juge admet la demande de règlement collectif de dettes entraîne d’importants effets…
… Au vu de l’ampleur des décisions à autoriser ou à prendre et de leurs conséquences, il s’impose bien évidemment que le juge soit en possession d’un maximum d’informations précises concernant le dossier et le médié. De nouveau, dans cette hypothèse, le recours à un service social indépendant serait de nature à compléter son information et à asseoir sa conviction. Il permettrait également la réalisation de rapports plus complets, établis dans la discrétion soit au domicile du médié soit encore dans un bureau, mais en dehors d’une audience publique. Cette instruction, complète, mais discrète, participe aussi au respect de la dignité humaine qui est due à chacun. »

5 – Quelles faiblesses dans le traitement du surendettement ?

5.1 – Les faiblesses de la bureaucratie judiciaire

40L’intendance de l’institution judiciaire ne fut construite ni pour traiter des procédures dont les servitudes administratives sont très lourdes (notamment du fait d’un très grand nombre de dossiers et du fait de la grande multiplicité des parties à la procédure RCD), ni non plus pour accueillir et accompagner les souffrances sociales.

41En d’autres mots, la bureaucratie soutenant l’action judiciaire a ritualisé l’exercice de ses tâches, en les focalisant sur un travail purement administratif. Ce soutien logistique n’est pas préparé à la gestion d’un contentieux de masse comme le RCD. Ce soutien logistique n’est pas non plus préparé à l’exercice d’un travail d’accompagnement relationnel et social.

5.2 – Les faiblesses de la rationalité juridique

42Les exigences sociales du RCD remettent en question les paradigmes juridiques usuels des tribunaux. En effet, les besoins de dignité chez les personnes surendettées sont exponentiels. La réponse à ces besoins nécessite une approche judiciaire adaptée ; elle impose un traitement juridique nettement moins formel que les contentieux ordinaires. Or on voit bien la difficulté des juristes (le juge du RCD ou ses auxiliaires médiateurs) lorsqu’il leur faut résoudre en droit, des questions reliées aux souffrances sociales.

43Dans le RCD, la difficulté des juristes provient de l’inscription de plusieurs principes de droit naturel (par exemple, garantir la dignité humaine), au sein des règles positivistes. Les normes du droit positif se veulent rationnelles-légales et elles se déclinent selon le jeu d’une simple mécanique du langage. Alors qu’a priori les textes qui configurent le droit positif, se composent de normes rationnelles-légales, les règles du RCD appellent un raisonnement sur les questions morales. Or la logique morale ne fait pas partie de la panoplie du juriste traditionnel.

44Répondre aux souffrances sociales suppose d’abord de se questionner sur la substance d’une logique morale. Mal à l’aise face à cette logique qu’ils répudient habituellement, les juristes ont tendance à se focaliser sur les seules règles techniques de la procédure RCD. Leur institution judiciaire, quoique « formellement équitable », n’est pas vraiment accueillante lorsqu’il lui faut traiter des droits naturels, même si ces derniers furent consacrés par des textes légaux.

45Sans tomber dans l’assistanat social, un traitement équitable se demandera si la souffrance des personnes surendettées absout leurs déviances. Le juge du RCD ne pourra pas éluder les questions liées à la « misère sociale ». À toutes ces questions de justice, le juge doit répondre par le « redressement d’un débiteur », par des « mesures d’accompagnement ».

46Pour concevoir un traitement plus substantiel et plus juste, les juristes doivent appeler au secours, des spécialistes des savoirs non juridiques relevant des sciences humaines (sociologue, psychologue, économiste, politicien ou philosophe, par exemple). Grâce à une approche mieux conjuguée, le surendettement se traiterait comme une extrême désocialisation, comme une extrême souffrance psychique.

6 – Quelles conduites adopter en traitement du surendettement ?

6.1 – La médiation dans le RCD : une mise à l’épreuve des débiteurs

1 – Le lien entre la souffrance sociale et la justice devrait être établi par le juge du RCD

47Il faut penser le surendettement comme autre chose que simplement la cessation du paiement de ses dettes par un individu non commerçant. Pour que le travail du juge du RCD soit cohérent, la première question est de savoir si l’on est en rapport avec une responsabilité individuelle ou avec une responsabilité collective. En d’autres mots, il faut déterminer si la situation du surendetté constitue en soi un « cadre d’injustice », ou au contraire, s’il faut chercher des fautes dans le chef du débiteur.

48Une congruence du système RCD ferait donc distinguer le surendettement passif (le débiteur est la victime d’un accident de la vie ; son cas est digne d’intérêt) et le surendettement actif (le débiteur est déviant dans son agir juridique ; le débiteur risque de réitérer des dépenses inconsidérées et de contracter des nouvelles dettes).

49La psychosociologie morale est ici utile puisqu’elle offre au juge les représentations qui lui permettront de cataloguer une situation de surendettement comme « injuste », de classifier un débiteur surendetté comme « victime d’une souffrance sociale ».

2 – Le lien entre l’enrôlement social (l’activation) et la justice devrait être établi par le juge

50Les questions de réinsertion sociale sont différentes des questions de souffrance morale. Or la fragilisation des individus désocialisés risque d’encore croître si les exigences judiciaires de reclassement social ne sont ni mesurées ni réalisables sur le terrain.

51Au-delà d’une identification des causes ayant produit un individu désocialisé et souffrant, il faudra aussi que le juge du RCD puisse déterminer les bonnes interactions à mettre en œuvre pour l’enrôlement social du surendetté, c’est-à-dire les bonnes mesures concrètes d’accompagnement et de rétablissement préconisées in abstracto par la loi.

52Les exigences d’enrôlement social sont ambiguës : tantôt elles permettent de contrer la désaffiliation sociale des débiteurs surendettés, tantôt elles les impliquent au-delà de leurs forces.

3 – Le juge du RCD devrait impulser une mise à l’épreuve des débiteurs surendettés

53Les mesures d’accompagnement correspondent à une épreuve de justice pour le débiteur surendetté. Le juge du RCD devrait imaginer, proposer et organiser cette mise à l’épreuve. S’il termine cette épreuve par son reclassement professionnel, le débiteur s’est qualifié aux yeux du juge qui homologue alors un plan d’apurement. S’il termine cette épreuve simplement par une réinsertion sociale, le débiteur s’est aussi qualifié et le juge ordonne alors un effacement partiel ou total de l’endettement.

54À l’issue de sa mise à l’épreuve, le débiteur ne se sent plus la victime d’une injustice sociale puisqu’il est redevenu « grand socialement », conformément au modèle de l’économie des grandeurs de Luc Boltanski et de Laurent Thévenot. Ce modèle nous propose six univers du sens commun quant au juste et à l’injuste, considérant qu’un individu ordinaire cherche toujours à se grandir dans l’univers de sens où il se représente la justice, parmi six mondes possibles de justice. L’épreuve de justice dans le RCD, c’est s’activer pour se montrer digne de la dignité que le débiteur réclame.

55Ce modèle constitue un véritable guide pédagogique qui rend possible l’adhésion de chacun à une épreuve de justice, fixée par un accord durable au terme d’un débat qui confronte les situations de justification au sein de son propre monde et entre les différents mondes. Dans le cas du RCD, la route vers un accord le plus équilibré possible sur les points cardinaux de justice (la dignité humaine et le train de vie encore acceptable ; les mesures d’activation ; les mesures d’accompagnement ; les mesures de contrôle) découle d’un travail social de négociation et d’accompagnement.

6.2 – La médiation dans le RCD : négocier des besoins de dignité

1 – Rencontrer le besoin d’une reconnaissance sociale

56Un dispositif mettant fin à une désaffiliation sociale ne pourra se révéler efficient, qu’à la condition de se soucier aussi des relations de reconnaissance. En effet, le travail institutionnel d’accompagnement aura pour objectif de (re)créer chez l’individu surendetté, une image identitaire positive. Celle-ci mettra fin à un rapport négatif à soi-même, né des regards destructifs d’autrui (notamment le regard des créanciers) et peut-être aussi du propre regard moral du surendetté sur lui-même suite à ses manquements répétés au respect des contrats.

57À cette fin, le modèle de la reconnaissance d’Axel Honneth (Honneth, 2006) offre un instrument réflexif de travail, particulièrement précieux pour des mesures d’accompagnement comme celles que le juge du RCD est invité à ordonner.

58La théorie de la reconnaissance permet de superposer les logiques individuelles aux logiques collectives et institutionnelles : certes, la (re)construction identitaire d’un débiteur surendetté découlera de l’interaction sociale et d’un changement positif dans le regard des autres, mais elle sera également tributaire de la manière dont l’institution structure cette interaction sociale, c’est-à-dire comment elle va produire ses propres dispositifs pour mobiliser une reconnaissance, comment elle coordonnera des actions individuelles par des règles suffisamment individualisées, et plus largement, comment elle va s’y prendre pour mettre « en ordre » des individus et des choses (Renault, 2004).

2 – Rencontrer le besoin d’une égale liberté dans l’accès aux capabilités

59Pour un juge belge du RCD, les dispositifs destinés à restaurer une dignité humaine minimale se conçoivent juridiquement en faisant référence à l’article 23 de la constitution qui institue une égalité dans la liberté positive due à tous les êtres humains (dans le sens d’un accès minimal qui serait une réponse égale pour chacun, à tous ses besoins liés à la dignité humaine).

60Pour y parvenir, il faut aménager des dispositifs d’insertion sociale. Ces dispositifs peuvent être conçus en référence aux droits fondamentaux offrant une liberté positive, tels que l’entendent John RAWLS (s’agissant des « biens premiers » qui sont les ressources nécessaires à tout individu ordinaire, quels que soient sa conception du bien ou ses objectifs dans la vie, pour pouvoir élaborer et poursuivre des plans de vie) et surtout Amartya Sen (s’agissant des « capabilités » qui sont nos capacités de convertir les ressources en libertés réelles aptes à développer des modes de fonctionnements humains fondamentaux permettant de vivre une vie digne et sensée, une vie épanouissante) (Sen, 2007).

61La conception de l’égalité et celle de la liberté positive se séparent sur un point : l’instauration de l’égalité est tributaire des institutions qui doivent mettre tout le monde sur le même pied, sans aucune distinction (sauf si indispensable) ; l’instauration de la liberté positive est prioritairement tributaire des individus qui doivent mériter les avantages légaux découlant de ces libertés positives.

62Les mesures d’accompagnement du RCD impliqueraient d’éclaircir les besoins situés entre la préoccupation de justice et la préoccupation d’égalité/liberté positive. Pour y parvenir, il faut définir et évaluer ce qui est compté comme mérite.

63L’art d’un système incitatif réside dans la manière de décrire le mérite, de telle sorte que les bonnes conséquences soient encouragées, et plus spécialement, celles qui respecteront les valeurs de coopération et activeront les critères sociaux.

64Sans définitions préalables pour objectiver ces valeurs et ces critères, ni le juge du RCD ni les travailleurs sociaux qui le seconderont ne pourront agencer les mesures souhaitables au titre d’un accompagnement social.

3 – Négocier le comportement normal d’un débiteur voulant rembourser ses dettes

a – L’environnement juridique du RCD diffère du contexte juridique ordinaire

65Les juges n’exercent pas ordinairement un métier de négociateur. Pour trancher selon le droit, le juge a besoin d’une règle se référant « aux énoncés législatifs édictés en contemplation de situations humaines ou techniques incomplètes » (Gorchs, 2006). Or, en RCD, la mission du juge ne devient cohérente que s’il négocie avec le débiteur médié.

66Il faut bien constater que les articles 1675/2 à /19 du Code judiciaire se contentent de guider l’activité juridictionnelle au travers d’un parcours procédural et que seul ce parcours procédural du travail RCD fut exprimé par le législateur belge.

67Or il faut aussi constater qu’une large partie de la mission du juge du RCD ne consiste pas à trouver la règle de droit permettant de trancher des litiges entre deux protagonistes.

68En conséquence, le traitement judiciaire du RCD impliquera que le juge sorte hors du champ normatif de la seule légalité exprimée dans des textes.

69Parce que le traitement judiciaire du RCD impose au juge un « redressement social » du débiteur et des « mesures d’accompagnement » pour encadrer ce redressement social ou pour prévenir un futur endettement nouveau, le juge est obligé d’inscrire son travail RCD dans un contexte normatif plus vaste, faisant notamment appel à l’équité lorsqu’il sanctionnera des comportements d’activation sociale insuffisante, ou à l’inverse, lorsqu’il décidera d’une remise partielle ou totale des dettes.

70D’une part, cette équité devra se traduire concrètement au travers d’un processus de négociation que nous pouvons dénommer la « médiation de dettes ». Le plus vaste champ normatif dans lequel s’inscrit le juge du RCD se réfère ici aux engagements pris à l’issue d’un processus équitable de « discussion comme procédé de traitement » des problèmes et comme procédé d’aménagement des « rapports sociaux ordinaires » (Le Roy, 2004).

71À la différence d’une médiation civile ordinaire, la « médiation de dettes » n’est pas un processus de libre engagement ou de libre refus d’engagement, dans le chef des parties. Il s’agit d’une médiation en contexte d’autorité. Si les parties ont le droit d’exprimer des propositions concrétisant l’activation sociale qui leur est demandée (ou, à tout le moins, de justifier des raisons valables pour lesquelles telle ou telle proposition d’activation sociale ne leur conviendrait pas), c’est l’approbation du médiateur de dettes ou celle du juge qui valideront les propositions, après avoir vérifié si elles sont respectueuses de l’équité.

72D’autre part, cette équité devra aussi se traduire concrètement par le respect de ce qui « fait sens » dans l’esprit de la personne surendettée, dans l’esprit de son médiateur ou dans l’esprit de ses créanciers. Tout d’abord, « une pluralité de référents normatifs » pourrait être à l’origine de ce qui « fait sens » ; la médiation implique une écoute personnalisée. Ensuite, en l’absence d’un corset réglementaire, le champ normatif de pure légalité devrait faire une place à l’équité, lorsque l’ordre public n’y met pas obstacle. Et dès lors que l’activation sociale du débiteur correspond à ce qui « fait sens » pour lui, ses engagements revêtiront à ses yeux une légitimité plus grande, augmentant la force de l’autorité judiciaire qui a accompagné la négociation, affermissant l’ancrage de ces engagements et confortant surtout l’enrôlement social qui doit en découler. Cette activation est éthiquement nécessaire vu que la « médiation de dettes » aménage des rapports sociaux mis à mal par le non-respect d’une parole et de promesses.

b – La technicité du litige judiciaire doit faire place à un débat « politique » individualisé

73N’imposant aucune solution qui tranche un conflit entre deux sujets de droit, l’office d’un juge du RCD correspond à un mode de « régulation sociale » autre que la justice pénale. À cet égard, la médiation de dettes pourrait être qualifiée de « contrôle social ».

74D’une part, ce contrôle social concrétise un rôle de police des relations contractuelles : le médiateur de dettes et le juge du RCD veillent à prévenir tout risque futur de nouvelles dettes chez un débiteur surendetté, lorsqu’ils conçoivent des mesures de redressement ou lorsqu’ils surveillent des mesures d’accompagnement.

75D’autre part, ce contrôle social se retrouve dans l’exigence équitable d’une contrepartie (même symbolique) d’enrôlement social dans le chef du débiteur surendetté. Malgré que souvent, l’activation sociale du débiteur n’aboutisse pas au remboursement des dettes, le contrôle social à l’œuvre dans une médiation en contexte d’autorité, rassure le sentiment d’injustice des créanciers. Elle renforcera l’adhésion des créanciers au moment d’un effacement (partiel ou total) de leurs droits, car ces créanciers comprennent alors mieux pourquoi le juge offre à leur débiteur, les conditions d’une dignité requise par la loi.

76Or un contrôle social se construit ordinairement à partir d’une norme de nature pénale. Dans la législation RCD, il n’y a aucune répression pénale, mais certaines sanctions existent. La première sanction d’un comportement déviant qui persisterait durant le RCD serait la révocation laquelle met fin au bouclier judiciaire protégeant le débiteur. Une seconde sanction se concrétise par l’enrôlement du surendetté (même s’il est lui-même une « victime sociale ») dans un dispositif qui va exiger un engagement en vue de son redressement, et qui encadrera très concrètement ses comportements futurs afin de vérifier leur « normalité ». La fondation morale d’un contrat (qui noue des relations interpersonnelles)… se veut centrée sur la personne. Elle est donc irréversible (les engagements sont les engagements), symétrique (les droits et les devoirs sont identiques pour les deux parties), intentionnelle (c’est la volonté qui l’emporte sur tout autre critère) (Kellerhals, 2003).

77Il en résulte que la question de l’imputation causale (« qui a fait quoi ? ») est primordiale. D’une part, c’est elle qui définit la responsabilité de chaque individu et, consécutivement, qui lui permet d’être un sujet social. D’autre part, c’est elle qui va présider la distribution des sanctions et des récompenses ; et nous avons constaté déjà que le mérite constituait le pilier moral de cette distribution.

78En autorisant le juge du RCD à effacer tout ou partie des dettes d’un individu, le législateur prend le risque que ce débiteur devienne étranger à la question de sa propre responsabilité et que ses créanciers se sentent victimes d’une véritable injustice.

79À défaut du contrôle social des débiteurs par le juge du RCD, un large pan de l’apprentissage au vivre ensemble, se trouverait alors privé de sa cohérence interne. Pour beaucoup, le lien social « ne ferait plus sens » si l’exigence éthique d’un respect de la parole donnée et d’un respect de la réciprocité apparaissait escamotée ou bafouée. Or un réel estompement éthique se produit à l’occasion d’une remise de dettes : c’est l’effet de la loi, et faute de moyens de contrôle, le juge est tenu d’y adjoindre sa bénédiction !

80Le travail d’accompagnement social RCD s’avère donc aussi nécessaire que le travail juridique, pour que tous aient conscience de la justice au cours d’une « médiation de dettes ».

c – La médiation encadre des négociations qui respectent un dialogue équitable

81Deux dangers guettent le juge du RCD, le médiateur de dettes et les travailleurs sociaux opérant dans le cadre des mesures d’accompagnement issues d’une médiation de dettes : regarder la rationalité du débiteur surendetté à travers les lunettes de leurs propres représentations mentales ; « moraliser » l’accompagnement d’un débiteur surendetté, en considérant comme champ normatif ce qui leur apparaît correspondre à la normalité.

82Le premier danger découle d’un préjugé répandu supposant qu’un acteur humain développe toujours une rationalité instrumentale, c’est-à-dire purement calculatrice. Dans le cas d’un débiteur surendetté chômeur ou bénéficiaire du revenu d’intégration sociale (soit statistiquement la moitié environ des débiteurs en RCD), la présomption d’une « trappe à l’inactivité professionnelle » anticipe déjà l’échec des mesures de redressement et d’activation, hormis s’il est possible d’offrir au surendetté, un emploi suffisamment rémunérateur pour générer un différentiel important par rapport à ses allocations sociales.

83En réalité, il est démontré qu’un tel préjugé est fallacieux : l’acteur humain développe d’autres formes de rationalité, et par exemple, le sens moral ou le sens de la justice peuvent prendre une place prépondérante dans le raisonnement qui préside à l’activation d’une personne (Dubet et Veretout, 2001). C’est ce que François Dubet appelle une « sociologie des bonnes raisons éthiques ». Quelles sont les rationalités développées par les débiteurs surendettés confrontés à une exigence d’enrôlement social ? Ont-ils de bonnes raisons à l’inactivation ou à l’inactivité professionnelle ?

84Le second danger découle du phénomène de « normalisation » que dénonce Michel Foucault. Le RCD ne doit pas servir de prétexte à une « disciplinarisation » des personnes surendettées. Le comportement des débiteurs n’a pas à « se moraliser » suivant les critères de la normalité posés par un travailleur social, par un médiateur de dettes ni même par un juge du RCD.

85L’expression « enrôlement social des personnes surendettées » vise un enrôlement négocié. C’est donc un projet délibératif encadré par une éthique communicationnelle et participative. Un modèle possible serait celui de la « gouvernance » (Maesschaelck, 2008), car il promeut un engagement coopératif entre les individus concernés par la poursuite des objectifs du système. Rien n’empêche que la médiation en contexte d’autorité s’inscrive dans un tel cadre de confiance et d’apprentissage basé sur des valeurs politiques.

86Au cours des négociations en médiation de dettes, les registres dialogiques d’un individu font l’objet d’un emboîtement entre la logique de l’individu social, la logique de l’individu rationnel et la logique du sujet éthique (Dubet, 2005).

d – Comment les conduites concrètes du débiteur seront-elles négociées ?

87Comment accompagner les négociations entre les débiteurs médiés et les médiateurs de dettes et comment circonscrire en commun accord les mesures de redressement et d’accompagnement que préconise la réglementation du RCD ?

88Dans ce but, le tiers accompagnateur conduit les négociations. Concrètement, il lui faut :

  • offrir son écoute active aux débiteurs surendettés, de sorte que ceux-ci puissent exprimer leurs difficultés de vie et les souffrances morales résultant du surendettement ;
  • entendre les problèmes que rencontrent les médiés dans le cadre de la procédure judiciaire RCD (problèmes d’information sur la procédure, problème d’information à propos du compte financier de la médiation ou à propos des honoraires et frais du médiateur, problèmes de dialogue avec le médiateur…) ;
  • comprendre les besoins de dignité humaine des médiés (disponible mensuel insuffisant pour vivre, événement ponctuel imprévu, contraintes physiologiques ou psychologiques créant des difficultés dans la gestion du budget domestique, interférences provoquées par des tiers…) en accompagnant les négociations entre un médié et son médiateur afin de trouver une solution acceptable à ce problème ;
  • aider les parties en négociation à appréhender les cas dignes d’intérêt ou les cas nécessitant des exigences accrues, et de les accompagner jusqu’à un éventuel accord ;
  • restaurer un langage respectueux entre le médié et son médiateur, de sorte à permettre la poursuite des procédures mises à mal par une tension psychologique ;
  • aider les parties à négocier les modalités d’un accord d’enrôlement social des médiés, au moyen d’un redressement par l’emploi salarié ou au moyen d’une (ré)insertion socioprofessionnelle par la formation ou par le travail bénévole ;
  • accompagner les négociations entre parties, lorsqu’il s’agit de répondre aux griefs d’un médiateur quant au train de vie excessif des médiés ;
  • accompagner les négociations entre parties, lorsqu’il s’agit de trouver une nouvelle répartition en cas de diminution ou d’augmentation des ressources des médiés par rapport au budget initial, ou encore, par rapport au budget ayant présidé à la fixation d’un plan amiable ou d’un plan judiciaire ;
  • accompagner les négociations entre parties, lorsqu’il s’agit de convenir d’une clé de répartition en cas d’obtention exceptionnelle d’une somme par le médié (par exemple : pécule de vacances, primes de fin d’année, dégrèvement IPP, héritage…) ;
  • accompagner les négociations entre parties, lorsqu’il s’agit de répondre à une modification de la situation de vie ou de résidence dans le ménage des médiés (séparation conjugale, passage aux études supérieures d’un enfant, maladie exigeant des soins de santé récurrents et coûteux…)

7 – Conclusions

89Un autre regard sur le surendettement serait celui du juriste qui a changé sa paire de lunettes pour observer et traiter le surendettement. Tout d’abord, le juriste s’est rendu compte que, dans plus d’un cas sur cinq, l’endettement ne découle pas d’emprunts ni de facilités financières à rembourser, grevant démesurément le budget des débiteurs. S’il est seul convoqué, le champ juridique reste alors inadapté et muet.

90Ensuite, le juriste sait qu’en dehors du cadre coercitif de l’ordre public, les attitudes et les comportements doivent se négocier. Pour se représenter cette négociation, il convient d’avoir à l’esprit l’image d’une épreuve de qualification : le débiteur doit se qualifier au regard d’expectatives circonscrites d’un commun accord. Ainsi, le débiteur s’activera pour démontrer son souhait d’insertion sociale (au besoin par le bénévolat en tant qu’activité inclusive) ou de reclassement professionnel. L’épreuve est accompagnée par un tiers qui comprend la souffrance sociale et qui réajuste sans cesse la hauteur de l’épreuve.

91Enfin, le juriste accepte que la médiation crée une dissonance cognitive, une rupture dans le monde de la justice. Pour les juristes, la justice c’est l’isonomie (tous sur le même pied devant la loi). En médiation, la justice c’est l’individualisation des accords.

92La discrimination positive est un rééquilibrage de justice lorsque les capabilités ne sont pas égales entre tous les débiteurs surendettés. Plus d’injustice, pour plus de justice !

93La médiation appliquée au surendettement, cela donne le vertige juridique, mais, par la mise à l’épreuve, cela apporte aussi une cohérence et une congruence inégalée sur le seul champ juridique.

94Beaucoup de bonnes raisons pour réfléchir, lorsqu’on est juriste et lorsque l’on veut s’occuper de médiation de dettes…

Français

En Belgique, la procédure collective d’insolvabilité des personnes non commerçantes s’appelle le « règlement collectif de dettes » (RCD). Le RCD se situe au carrefour de trois chemins différents : une loi de pure procédure judiciaire, l’éthique de la justice, l’éthique de la sollicitude. Pour traiter convenablement le RCD, une démarche de réflexivité s’impose au juge et à ses auxiliaires de justice.

Mots-clés

  • règlement des dettes
  • justice procédurale
  • justice substantielle
  • justice relationnelle
  • médiation et enrôlement social
  • individualisation de problèmes sociaux
  • souffrance humaine
  • dignité humaine
  • éthique appliquée
  • sentiment d’accès à la justice
English

When justice is obtained and brought to the losers: social recruitment of the over-indebtedness people

When justice is obtained and brought to the losers: social recruitment of the over-indebtedness people

In Belgium, the collective procedure of insolvency of non-commercially shrewd people is called “Debts collective settlement” in French “Règlement Collectif de Dettes” (RCD). This RCD is set at the crossroads of three different paths : a pure judicial procedure law, ethics of justice, and ethics of concern. To treat correctly the RDC, it is essential that the judge and his/her justice auxiliaries adopt a reflexive approach.

Keywords

  • debts settlement
  • procedural justice
  • substantial justice
  • inter-personal
  • mediation and social recruitment
  • social problems individualization
  • social suffering
  • human dignity
  • applied ethics
  • feeling of justice access
  1. 1 - Introduction
  2. 2 - Contexte légal et contexte institutionnel en Belgique
    1. 2.1 - Le cadre légal belge du règlement collectif de dettes (RCD)
    2. 2.2 - Le règlement collectif de dettes est-il une « médiation des dettes » ?
      1. 1 - Peut-on questionner l’activité judiciaire RCD, en tant que « médiation de dettes » ?
      2. 2 - Un travail judiciaire de nature formelle, qui s’avère paradoxal et peu substantiel
      3. 3 - Serait-il possible d’améliorer l’activité judiciaire RCD ?
  3. 3 - Les particularismes du règlement collectif de dettes
    1. 3.1 - Particularismes socio-économiques du RCD en Belgique
    2. 3.2 - Particularismes juridiques du RCD en Belgique
  4. 4 - La souffrance sociale des débiteurs surendettés en Belgique
  5. 5 - Quelles faiblesses dans le traitement du surendettement ?
    1. 5.1 - Les faiblesses de la bureaucratie judiciaire
    2. 5.2 - Les faiblesses de la rationalité juridique
  6. 6 - Quelles conduites adopter en traitement du surendettement ?
    1. 6.1 - La médiation dans le RCD : une mise à l’épreuve des débiteurs
      1. 1 - Le lien entre la souffrance sociale et la justice devrait être établi par le juge du RCD
      2. 2 - Le lien entre l’enrôlement social (l’activation) et la justice devrait être établi par le juge
      3. 3 - Le juge du RCD devrait impulser une mise à l’épreuve des débiteurs surendettés
    2. 6.2 - La médiation dans le RCD : négocier des besoins de dignité
      1. 1 - Rencontrer le besoin d’une reconnaissance sociale
      2. 2 - Rencontrer le besoin d’une égale liberté dans l’accès aux capabilités
      3. 3 - Négocier le comportement normal d’un débiteur voulant rembourser ses dettes
        1. a - L’environnement juridique du RCD diffère du contexte juridique ordinaire
        2. b - La technicité du litige judiciaire doit faire place à un débat « politique » individualisé
        3. c - La médiation encadre des négociations qui respectent un dialogue équitable
        4. d - Comment les conduites concrètes du débiteur seront-elles négociées ?
  7. 7 - Conclusions

Bibliographie

  • Boltanski L., Thévenot L. (1991), De la justification : les économies de la grandeur, Paris, Gallimard.
  • Defossez A., Linssen H. (2009), « Le règlement collectif de dettes : constats et recommandations », Centrum Kauwenberg VZW, 8. En ligne : http://netwerktegenarmoedebe.webhosting.be/documents/Inkomen_dossier_Centrum-Kauwenberg_Dossier-collectieve-schuldenregeling.pdf.
  • En ligneDubet F., Veretout A. (2001), « Une réduction de la rationalité de l’acteur. Pourquoi sortir du RMI ? », Revue française de sociologie, vol. 42, n° 3, pp. 407-436.
  • Dubet F. (2005), « Pour une conception dialogique de l’individu. L’individu comme machine à poser et à résoudre des problèmes sociologiques », EspacesTemps.net, Textuel, 21 juin 2005. En ligne : http://espacestemps.net/document1438.htlm.
  • Duvivier R. (2014), Crédit et surendettement : principales évolutions de la centrale des crédits aux particuliers à fin juin 2014, Charleroi, Observatoire du Crédit et de l’Endettement.
  • Duvivier R., Jeanmart C. (2014), « Les difficultés financières des Belges. Quels liens avec l’endettement, le niveau de culture financière et la capacité à gérer un budget ? », Revue bancaire et financière, vol. 203, n° 3.
  • Honneth A. (2006), La société du mépris. Vers une nouvelle théorie critique, Paris, La Découverte.
  • Gorchs B. (2003), « La conciliation comme enjeu dans la transformation du système judiciaire », Droit et Société, p. 253.
  • Kellerhals J. (2003), « Relativisme et sociologie : le cas du sentiment de justice », Revue européenne des sciences sociales, p. 144.
  • Lèbe-Dessard V. (2009), « Un S.A.S. pour les juridictions sociales ? », Revue de la Faculté de droit de l’Université de Liège, p. 101.
  • Le Roy É. et al. (1989), La conciliation et les modes parajudiciaires de règlement des litiges. Expériences françaises et nord-américaines, Paris, Association d’études et de recherches de l’École nationale de la magistrature, p. 141.
  • En ligneMaesschaelck M. (2008), « Normes de gouvernance et enrôlement des acteurs sociaux », Multitudes, n° 3, p. 182.
  • En ligneRenault E. (2004), « Reconnaissance, institutions, injustice », Revue du MAUSS, vol. 23, n° 1, p. 182.
  • En ligneSen A. (2007), « Mérite et Justice », Revue de l’OFCE, n° 102, p. 467-481.
Éric Battistoni [1]
Neuville 11
B-4821 ANDRIMONT
Tél. : 32.478.941.430
  • [1]
    L’auteur est magistrat E.R.
Dernière publication diffusée sur Cairn.info ou sur un portail partenaire
Mis en ligne sur Cairn.info le 20/03/2015
https://doi.org/10.3917/pp.037.0095
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