CAIRN.INFO : Matières à réflexion
Pollution maritime. Naufrage de l’Erika.
Responsabilité pénale. Loi du 5 juillet 1973. Convention MARPOL. ZEE.
Responsabilité civile pour dommages causés à l’environnement par des hydrocarbures en mer.
Réparation du préjudice écologique pur.

Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, SA Total et a., n˚ 3439 [1]

Note : De l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace, et l’environnement sera sauvé ! [2]

1Par l’arrêt du 25 septembre 2012 [3], la chambre criminelle a tranché de délicates questions de conventionnalité du droit pénal français des pollutions maritimes. Elle a surtout consacré expressément le préjudice écologique : c’est par cet apport audacieux au droit positif qu’elle a, à juste titre, frappé les esprits [4].

2Le 12 décembre 1999, l’Erika, pétrolier battant pavillon maltais, qui transportait 30 000 tonnes de fuel lourd à destination de Livourne, s’est brisé en deux au cours d’une tempête après avoir quitté le port de Dunkerque. Le naufrage s’est produit à une trentaine de milles nautiques au sud de la pointe de Penmarc’h. Près de 19 700 tonnes de pétrole se sont déversées, polluant environ 400 kilomètres de côtes, du Finistère à la Vendée, et causant une des plus importantes pollutions qu’ait connu le littoral français [5].

3En première instance et en appel, les juges du fond ont retenu la même analyse des faits. Le naufrage a été provoqué par les contraintes exercées par une forte houle sur un navire délabré. La corrosion généralisée des structures antérieurement diagnostiquée aurait dû donner lieu à des réparations très substantielles qui ont été délibérément réduites pour minimiser le coût des travaux et la durée d’immobilisation du bâtiment.

4L’Erika, construit en 1975, appartenait alors à la société Tevere Shipping Company Limited dont c’était l’unique actif. Cette société immatriculée à La Valette avait pour actionnaires deux sociétés de droit libérien dont les parts étaient détenues par un ressortissant italien. La gestion technique était confiée à la société Panship. La société italienne Rina était intervenue pour la classification du navire, c’est-à-dire, pour une appréciation et une cotation techniques à caractère privé, ainsi que pour la délivrance du certificat de navigabilité par délégation de l’Etat de Malte. Lors de sa dernière traversée, l’Erika était affrété au voyage par le propriétaire de la cargaison, une filiale panaméenne de la société française Total SA. Cette dernière avait procédé au « vetting » [6] du bâtiment.

5Dès le 15 décembre 1999, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a ouvert une information judiciaire des chefs de mise en danger de la personne d’autrui et de pollution par hydrocarbures. Par un jugement du 16 janvier 2008 [7], le tribunal correctionnel de Paris a jugé coupables du délit de pollution, deux personnes physiques – les dirigeants des sociétés propriétaire et gestionnaire technique du navire –, et deux personnes morales : les sociétés Rina et Total SA. Les peines maximales, alors encourues, leur ont été infligées, 75 000 euros pour les personnes physiques et le quintuple pour les personnes morales. Les autres prévenus ont été relaxés, notamment le capitaine, contre lequel aucun appel n’a été formé. Tous les prévenus condamnés pénalement ont été également déclarés responsables des conséquences civiles du sinistre. Outre les sommes allouées aux collectivités territoriales pour la réparation de leur préjudice matériel et de l’atteinte à leur image, à l’agent judiciaire du Trésor pour les frais de dépollution engagés par l’Etat, ainsi qu’à des associations de protection de la nature en réparation du préjudice moral, des indemnités distinctes ont été octroyées à une association et à un département au titre du dommage environnemental.

6Par l’arrêt attaqué, rendu le 30 mars 2010, la cour d’appel de Paris [8] a confirmé intégralement la décision des premiers juges sur les responsabilités pénales et sur le quantum des peines [9]. Au plan indemnitaire, elle a admis la réparation du préjudice écologique pur et sensiblement accru son évaluation ainsi que le nombre des bénéficiaires. En revanche, elle a exonéré Total SA en se fondant sur les stipulations de la convention sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, dite CLC 69/92 pour Civil liability convention on oil pollution, faite à Bruxelles le 29 novembre 1969, modifiée par un protocole du 27 novembre 1992 [10].

7Saisie par les quatre prévenus ainsi que par plusieurs parties civiles, la Cour de cassation se prononçant contre l’avis de l’avocat général [11] dans un arrêt de 319 pages, censure l’exonération de responsabilité civile de Total SA. Cette cassation partielle a lieu sans renvoi ; la chambre criminelle se prononce sur l’obligation civile de Total SA en se fondant sur les constatations de fait de la cour d’appel. Le surplus des pourvois est rejeté au terme d’une motivation qui écarte les griefs d’inconventionnalité de l’incrimination et d’irrecevabilité des actions civiles, y compris pour la réparation du préjudice écologique.

8L’affaire est complexe tant au point de vue des faits que des règles juridiques applicables. L’interprétation de ces dernières exigeait une prise de position de la part de la Cour de cassation en ce qui concerne tant l’action publique [12] (I) que l’action civile [13] (II).

I – L’action publique

9Les poursuites ont été engagées en application de l’article 8 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures, modifiée par la loi n° 90-44 du 31 mai 1990. Ce texte, repris à l’article L. 218-22 du Code de l’environnement (puis à l’article L. 218-18 du même code, après sa réécriture par la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale), dispose : « l’imprudence, la négligence ou l’inobservation des lois et règlements, ayant eu pour conséquence un accident de mer tel que l’a défini la Convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur l’intervention en haute mer, est punissable en la personne du capitaine ou du responsable de la conduite ou de l’exploitation à bord de navires ou de plates-formes français ou étrangers qui a provoqué un tel accident ou n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’éviter, lorsque cet accident a entraîné une pollution des eaux territoriales, des eaux intérieures ou des voies navigables jusqu’à la limite de la navigation maritime. / (Les peines prévues) sont applicables soit au propriétaire, soit à l’exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de fait s’il s’agit d’une personne morale, soit à toute autre personne que le capitaine ou le responsable à bord exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire ou de la plate-forme, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne aura été à l’origine d’une pollution dans les conditions définies au premier alinéa. »

10Les prévenus développaient essentiellement deux moyens pour faire échec à leur condamnation sur ce fondement. D’une part, l’inapplicabilité territoriale de la loi pénale – et l’incompétence subséquente des juridictions répressives françaises –, d’autre part, l’incompatibilité de l’incrimination avec le droit international public. Le premier moyen pose un faux problème, tandis que le second soulève une question d’un réel intérêt. On les examinera distinctement quoique la chambre criminelle leur apporte une réponse unique, ce qui ne facilite pas l’intelligibilité de l’arrêt.

A – L’applicabilité du texte d’incrimination

11L’élément matériel de l’infraction poursuivie est complexe : un rejet accidentel à l’origine d’une pollution. L’article 8 de la loi du 5 juillet 1983 ne se préoccupe que du lieu de réalisation du dommage, qui doit affecter les eaux territoriales. Il se désintéresse, en revanche de la localisation du rejet. Les prévenus soutenaient qu’un accident dont avait été victime dans la zone économique exclusive (ZEE) un navire ne battant pas pavillon français ne pouvait être appréhendé par un texte qui ne prévoyait pas expressément son application au-delà de la mer territoriale.

1 – Au regard du droit international public

12L’instrument pertinent est la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer [14] (CNUDM) qui détermine les prérogatives des Etats en mer.

13Selon ses stipulations – qui ne font d’ailleurs qu’entériner la coutume internationale – la mer territoriale [15] est incluse dans le territoire national. C’est un espace de souveraineté : le droit pénal de l’Etat côtier s’y applique intégralement.

14En haute mer, la CNUDM ne reconnaît qu’une compétence pour édicter des dispositions répressives et les mettre en œuvre : celle du pavillon [16].

15Dans cet espace intermédiaire qu’est la ZEE [17], l’Etat côtier bénéficie de droits souverains d’exploration et d’exploitation des ressources économiques, ainsi que d’une juridiction concernant notamment la protection et la préservation du milieu marin (CNUDM, art. 56). A ce dernier titre, il peut adopter « des lois et règlements visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires qui soient conformes et donnent effet aux règles et normes internationales généralement acceptées établies par l’intermédiaire de l’organisation internationale compétente ou d’une conférence diplomatique générale » (art. 211, point 5). La compétence au regard du droit international public pour édicter des normes (sous réserve de respecter des conditions de fond qu’on examinera plus loin) emporte compétence pour en réprimer les transgressions.

16Afin d’exercer les prérogatives que lui reconnaît le droit international sur la ZEE, l’Etat côtier doit avoir institué celle-ci dans son ordre juridique interne. En France, une loi du 16 juillet 1976 [18] y a pourvu. Et la zone a été concrétisée, au large de la Manche et de l’Atlantique, par un décret du 11 février 1977. Il ne semble pas que le droit international pose d’autres exigences à l’application dans la ZEE d’une incrimination telle que celle en cause, dont les termes appréhendent sans ambiguïté des rejets commis au-delà de la mer territoriale.

17La chambre criminelle, toutefois, développe un argument supplémentaire. Elle énonce que la compétence de l’Etat côtier, qui a engagé des poursuites pour des rejets polluants commis par des navires étrangers au-delà de sa mer territoriale, est définitivement acquise en cas de dommage grave.

18Elle fonde ce raisonnement sur les articles 220, point 6 et 228 de la CNUDM. Ces stipulations règlent l’hypothèse de poursuites concurrentes de l’Etat côtier et de l’Etat du pavillon [19]. La procédure engagée par le premier est suspendue par celle intentée dans un certain délai par le second, et le jugement rendu par les tribunaux de ce dernier emporte extinction de l’action publique devant les juridictions de l’Etat côtier. Celui-ci peut toutefois refuser de se dessaisir s’il a subi un dommage grave ou si l’Etat du pavillon a manqué, à plusieurs reprises, à son obligation d’assurer l’application effective des règles et normes internationales à la suite d’infractions commises par ses navires. Ces stipulations résolvent des difficultés procédurales postérieures à l’engagement des poursuites ; elles ne créent pas de chef de compétence de l’Etat côtier ; leur insertion dans le raisonnement de la Cour de cassation surprend donc [20].

19Du reste, l’invocation de la gravité du dommage est aussi peu nécessaire pour fonder les prérogatives de l’Etat côtier à l’égard des rejets commis par des navires étrangers dans sa ZEE qu’elle serait impuissante à les justifier à l’égard d’accidents survenus à de tels bâtiments en haute mer.

2 – Au regard du droit interne

20Le principe, tout d’abord – qui est conforme au droit international public – est celui de la liaison des compétences législatives et juridictionnelles en matière pénale. L’application de la loi française emporte compétence des juridictions répressives françaises. Réciproquement, celles-ci peuvent être amenées à tenir compte d’une législation étrangère mais elles n’en appliquent pas les incriminations et n’en prononcent pas les peines.

21Les prévenus alléguaient l’incompétence territoriale du texte de prévention en faisant valoir qu’il ne prévoyait pas expressément son application aux sinistres survenus dans la ZEE. Ils se prévalaient de l’article 113-12 du Code pénal, aux termes duquel : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient ».

22L’article 8 de la loi du 5 juillet 1983, en effet, tient pour déterminante de la compétence de la loi française la localisation du dommage dans la mer territoriale. Il embrasse ainsi des faits générateurs commis dans des zones situées au-delà de cet espace de souveraineté, sans se préoccuper du statut juridique de ces zones.

23Néanmoins, il convient de souligner que l’article 113-12 du Code pénal, qui est issu d’une loi du 26 février 1996, n’existait pas lorsque cette incrimination a été créée. La technique employée par la loi de 1983 procédait du principe énoncé par l’article 93 du Code de procédure pénale, alors en vigueur, suivant lequel l’infraction est réputée commise sur le territoire de la République si « les actes caractérisant un des éléments constitutifs de l’infraction » sont commis sur ce territoire (disposition reprise en termes similaires à l’article 113-2 du nouveau Code pénal). Sous l’empire de ce texte, la chambre criminelle a, par exemple, reconnu la compétence des juridictions françaises pour connaître des poursuites exercées contre un ressortissant étranger, directeur d’un établissement situé hors du territoire français, du chef de pollution de cours d’eau, dès lors que l’écoulement avait dégradé, sur le territoire national, un milieu biologique nécessaire à la vie du poisson [21].

24Quelles conséquences juridiques la création de l’article 113-12 du Code pénal peut-elle comporter pour l’article 8 de la loi de 1983 ?

25Les deux textes en présence sont des lois et il n’existe pas, a priori, de prééminence de l’un sur l’autre. L’article 113-12 étant postérieur, il semble qu’il faille poser le problème en termes d’abrogation tacite.

26L’inconciliabilité en serait la condition. En l’occurrence, il n’y a pas d’incompatibilité de fond entre les dispositions en cause. La nouvelle pose une exigence de formulation qui n’a de sens que pour l’avenir. Au demeurant, la jurisprudence paraît considérer qu’une disposition nouvelle de portée générale n’abroge pas en principe les règles spéciales antérieures [22].

27Le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article 113-12 du Code pénal semblait donc pouvoir être écarté, ce que fait l’arrêt, sans explication superflue.

B – La conventionnalité du texte d’incrimination

28Les prévenus faisaient valoir que la France, investie de prérogatives limitées dans la ZEE, ne pouvait incriminer dans cet espace les rejets des navires ne battant pas son pavillon que dans les conditions fixées par le droit international, peu important que la pollution ait atteint son territoire. Le grief était articulé autour de l’application combinée de la CNUDM et de la convention pour la prévention de la pollution par les navires (dite Convention MARPOL) [23].

29En effet, si un Etat peut imposer des prescriptions protectrices de l’environnement plus strictes que celles résultant des règles et normes internationales auxquelles renvoie la CNUDM, soit aux navires battant son pavillon, soit, sous réserve du droit de passage inoffensif, à tous les bâtiments croisant dans ses eaux territoriales, il ne peut, en revanche, aller au-delà de ce qu’elles prévoient à l’égard des navires étrangers dans la ZEE. C’est ce qui résulte de l’article 211, point 5 précité de la CNUDM.

30L’instrument international pertinent au regard de ce texte est la Convention MARPOL. Celle-ci s’applique à tous les déversements provenant d’un navire, quel qu’en soit le lieu et quelle qu’en soit la cause (art. 2, point 3). Contrairement à ce qui avait été soutenu lors de l’adoption de la loi du 5 juillet 1983, MARPOL ne concerne pas seulement les rejets délibérés. Par conséquent, le législateur national n’est pas libre d’incriminer à sa guise les pollutions involontaires dont l’origine se situe au-delà de la mer territoriale, même si le territoire national en subit les effets [24]. Le Parlement l’a d’ailleurs admis lorsqu’il a procédé à la transposition de la directive 2005/35/CE du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions [25].

31La question de la conventionnalité du texte d’incrimination ne pouvait donc être éludée, sauf à considérer que les stipulations de la CNUDM et de la Convention MARPOL n’étaient pas directement invocables. Cette hypothèse est implicitement écartée par la chambre criminelle [26]. On observera que la CJCE, pour sa part, saisie d’une question préjudicielle portant sur la validité de certaines dispositions de la directive précitée du 7 septembre 2005 a estimé que « la nature et l’économie de la Convention de Montego Bay s’opposaient à ce (qu’elle) puisse apprécier la validité d’un acte communautaire au regard de cette dernière » [27]. Son avocat général avait néanmoins souligné qu’au-delà des eaux territoriales, il ne pouvait être porté atteinte au principe de la liberté de navigation consacré par les articles 58 et 87 de la CNUDM sans que soient lésés les droits des particuliers, ainsi que la Cour elle-même l’avait précédemment jugé par un arrêt du 24 novembre 1992 [28].

32Les demandeurs au pourvoi soutenaient que l’article 8 de la loi du 5 juillet 1983 n’était pas compatible avec les stipulations de l’annexe I de la Convention MARPOL.

33La règle 9 de cette annexe (selon la numérotation en vigueur à la date des faits) prohibe les déversements d’hydrocarbures, quelle qu’en soit la cause, qui ne satisfont pas à des conditions tenant notamment à la concentration de l’effluent et à la distance du navire par rapport à la côte. La règle 11 prévoit que la règle 9 ne s’applique pas :

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« b) au rejet à la mer d’hydrocarbures ou de mélanges d’hydrocarbures résultant d’une avarie survenue au navire ou à son équipement :
  1. à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises après l’avarie ou la découverte du rejet pour empêcher ou réduire ce rejet, et
  2. sauf si le propriétaire ou le capitaine a agi soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résulterait probablement ».

35Suivant les moyens, les points de friction de la loi du 5 juillet 1983 et de la Convention MARPOL sont les suivants :

  • la première permet de rechercher la responsabilité pénale de toute personne qui exerce, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire, alors que la seconde n’autoriserait pas d’autres mises en cause que celles du capitaine et du propriétaire ;
  • la loi nationale réprime la simple imprudence, alors que la convention exige une faute volontaire ou inexcusable ;
  • elle ignore la cause d’exonération prévue par la convention et tenant aux diligences postérieures au rejet, et ne prévoit pas, au moins dans cette hypothèse, que la responsabilité pénale soit subordonnée à une faute qualifiée.

36De ces incompatibilités avec la Convention MARPOL résulterait, selon les prévenus, une violation de l’article 211, point 5 de la CNUDM, dès lors qu’en l’espèce, le rejet, survenu au-delà des eaux territoriales, provenait d’un navire étranger.

37La réponse de la Cour de cassation est la suivante : « pour rejeter cette argumentation, l’arrêt retient que l’infraction de pollution involontaire a entraîné des rejets qui ont causé des dommages graves à l’Etat côtier ; que la cour d’appel ajoute qu’aucun des prévenus n’a pris les précautions raisonnables qui s’imposaient après l’avarie pour réduire au minimum le rejet ; que les juges précisent que le texte même de la règle 9, devenue les règles 15 et 34 de l’annexe I de la Convention MARPOL, interdit les rejets à tout “navire”, entité qui n’a pas la personnalité morale, qu’aucune personne physique n’est visée dans le texte même de la convention et qu’il convient donc d’en déduire que les parties signataires n’ont pas entendu imposer une liste limitative au législateur national chargé d’introduire les règles de ladite convention dans le droit national positif et de définir les catégories de personnes pénalement responsables ; qu’en l’état de ces énonciations qui établissent que l’application qui a été faite en l’espèce de l’article 8 de la loi du 5 juillet 1983 n’est pas contraire aux exigences de la Convention MARPOL, et abstraction faite des motifs erronés mais surabondants concernant celle de l’article 7 de cette loi, la cour d’appel a justifié sa décision sans méconnaître la compétence que l’Etat côtier tient de la CNUDM ».

38En substance, la Chambre criminelle considère que la Convention MARPOL déclare illicite un acte purement matériel − tout rejet non conforme aux conditions de la règle 9 – sans exiger de faute, quelle qu’elle soit, et sans restreindre la liste des personnes susceptibles d’être poursuivies. C’est à tort que les prévenus prétendent tirer les éléments constitutifs de l’infraction de stipulations qui ont pour objet, non pas de décrire le comportement illicite, mais de définir un fait justificatif. Le texte d’incrimination ne pèche donc qu’en ce qu’il s’abstient de reproduire ce dispositif d’exonération. Néanmoins, en l’espèce, un tel mécanisme ne pouvait bénéficier aux prévenus qui, comme l’ont souverainement apprécié les juges du fond, n’avaient accompli aucune diligence pour réduire le rejet, de sorte que la question de la faute qualifiée était sans objet et que des condamnations pour de simples imprudences pouvaient être prononcées sans froisser le droit international.

39La Chambre criminelle, en écartant les moyens d’inconventionnalité, va dans le sens des développements récents du droit communautaire. La directive précitée du 7 septembre 2005 [29], qui a pour objet d’incorporer la Convention MARPOL dans l’ordre communautaire et d’harmoniser sa mise en œuvre par les Etats membres en les contraignant à édicter des sanctions pénales, comporte, en effet, sa propre interprétation de la convention. Or, cette interprétation prévoit que la responsabilité pénale soit engagée pour « négligence grave » (art. 4) – qui est une nuance de la faute non intentionnelle plus légère que la témérité –, et que les sanctions soient appliquées non seulement au capitaine ou au propriétaire du navire mais également à des personnes telles que le propriétaire de la cargaison ou la société de classification (7e considérant). La CJCE, saisie d’une contestation de la validité de la directive sur ces deux points, a refusé de se prononcer, au motif que la Communauté n’était pas partie à la Convention MARPOL et qu’à l’égard de la CNUDM, la nature et l’économie de cette Convention s’opposaient à un tel contrôle [30].

40La directive 2005/35 a été transposée par la loi précitée du 1er août 2008. Celle-ci tout en conservant l’incrimination de l’imprudence simple (C. env., art. L. 218-19) – ce qu’autorise l’harmonisation a minima opérée par la directive (art. 1er, point 2) –, ainsi que la liste large des responsables (C. env., art. L. 218-18), introduit la cause d’exonération prévue par la Convention MARPOL en cas d’avarie, comme le prévoit le texte communautaire (C. env., art. L. 218-20).

41La Chambre criminelle, après avoir écarté le grief d’inconventionnalité du texte d’incrimination, en fait autant – en relevant que les juges du fond se sont livrés à une exacte appréciation des circonstances de fait – de tous les moyens des prévenus qui contestaient soit la caractérisation d’un pouvoir de direction ou de contrôle sur la marche ou la gestion du navire, soit la réalité des fautes, soit le lien de causalité entre ces défaillances et le dommage [31].

II – L’action civile ou la responsabilité civile pour atteintes à l’environnement causées par des hydrocarbures en mer

42Sur le plan de l’action civile, la décision est remarquable à double titre, en ce qu’elle désigne la société Total SA comme responsable solidaire (A) et consacre le principe de la réparation du préjudice écologique (B).

A – La désignation de la société total sa comme responsable civil

43En raison de la cassation sur ce point, il est important de comprendre cette décision relative à la désignation de Total SA comme responsable civil (1) pour pouvoir la mettre en perspective (2).

1 – Une analyse de la décision quant à cette désignation

44La juridiction statuant au pénal est compétente pour statuer sur les intérêts civils selon l’article 385-2 du Code de procédure pénale. Pour les demandes en réparation des dommages de pollution causés par les faits constitutifs de l’infraction de pollution involontaire dans le cadre d’une marée noire, la Cour se fonde sur l’article IX - 2 de la Convention CLC.

45Les reconnus coupables [32] par le juge pénal peuvent donc être les défendeurs et les plaignants, victimes personnelles ou institutionnelles demandeur à l’action civile en réparation.

46Pour statuer sur les intérêts civils, les juges mettent en œuvre la Convention. En effet cette Convention canalise la responsabilité civile et donc l’obligation de réparation qui en découle sur le propriétaire du navire. Cette responsabilité a plusieurs caractéristiques précisées en particulier à l’article III point 4, 4° [33]. Elle exclut tout d’abord, en principe, tout autre fondement pour engager la responsabilité du propriétaire. Elle exclut aussi toute demande de réparation à certaines personnes, qu’elle soit ou non fondée sur la présente Convention.

47De plus, l’engagement de la responsabilité du propriétaire entraîne une indemnisation qui peut être plafonnée quant à son montant selon l’article V de la Convention. Si le dommage par pollution consiste en une atteinte à l’environnement, l’indemnisation ne sera que partielle et ne couvrira pas l’intégralité de l’altération causée à l’environnement mais correspondra uniquement, selon l’article I point 6, au « manque à gagner dû à cette altération » et au « coût des mesures raisonnables de remise en état qui ont été effectivement prises ou qui le seront » [34].

48La question se pose de savoir si la Convention ne répare que les dommages réversibles ou si la notion juridique de remise en état couvre le concept écologique de résilience et consisterait donc en une mise en condition de résilience.

49La Convention crée ainsi selon la Cour de cassation un régime spécial de responsabilité pour le propriétaire du navire.

50Cependant, la Convention ne se limite pas à cette canalisation. La Cour relève qu’elle institue une immunité au stade de l’obligation à la dette pour les personnes limitativement énumérées (même si, dans l’arrêt, la dernière catégorie de la liste relative aux mandataires reçoit une interprétation assez large puisqu’elle y range la société de classification [35]).

51L’immunité est absolue puisqu’elle permet non seulement d’exclure l’engagement de leur responsabilité civile sur le fondement de la Convention, mais aussi sur tous les autres fondements de la responsabilité civile ; « aucune demande de réparation de dommage par pollution, qu’elle soit ou non fondée sur la présente Convention, ne peut être introduite ».

52Il faut cependant noter que la Convention ne régit la responsabilité civile que du propriétaire du navire et des personnes citées dans la Convention comme bénéficiant de l’immunité. Ainsi, les autres acteurs sont-ils hors du champ d’application de la Convention.

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53Cette Convention prévoit toutefois une exception à la fois à la limitation de responsabilité civile du propriétaire du navire dans son article V point 2 et au bénéfice de l’immunité des acteurs énumérés dans son article III 4 in fine. Il s’agit de la situation dans laquelle « le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels, commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ».

54Si le propriétaire commet cette faute, il perd le bénéfice de la limitation de son obligation à réparer selon l’article V point 2 [36], en revanche la limitation de la réparation des atteintes à l’environnement prévue à l’article I point 6 est maintenue puisque sa responsabilité civile est fondée sur la Convention.

55Si la faute est commise par une ou des personnes bénéficiaires de l’immunité, celle-ci est levée.

56Cette levée de l’immunité a pour conséquence de rendre recevable à leur encontre une demande de réparation que celle-ci soit effectuée sur le fondement de la Convention ou sur d’autres fondements. Cette dernière hypothèse de responsabilité hors convention en matière d’atteinte à l’environnement peut être importante puisqu’elle permet alors de demander réparation sans tenir compte des restrictions précisées à l’article I point 6 relatives à l’indemnisation des atteintes à l’environnement liée à la responsabilité civile fondée sur la Convention.

57Ainsi, la Cour précise que « l’application de la Convention CLC 69/92, qui (…) institue une immunité, au stade de l’obligation à la dette, au bénéfice de personnes limitativement énumérées, prévoit que des demandes de réparation peuvent, néanmoins, être dirigées contre ces personnes lorsque le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels, commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement » [37].

58En ce qui concerne la société Total, si la cour d’appel l’avait condamnée pénalement, elle avait estimé que les faits constitutifs de l’infraction pénale ne correspondaient pas à la faute intentionnelle ou de témérité commise avec conscience permettant ainsi que la société bénéficie de l’immunité. La Cour de cassation casse cet arrêt en décidant que « les constatations de fait souverainement appréciées par la cour d’appel caractérisaient une faute de témérité à la charge de Total et qu’il en résultait que son représentant avait nécessairement conscience qu’il s’ensuivrait probablement un dommage par pollution » [38].

59Ainsi, la faute permettant la levée de l’immunité est-elle caractérisée et le dommage de pollution en résultant peut faire l’objet d’une demande de réparation fondée ou non sur la Convention.

60Cette levée d’immunité permet en effet d’imputer le dommage de pollution, c’est-à-dire selon l’article I point 6 « le préjudice ou le dommage causé à l’extérieur du navire par une contamination survenue à la suite d’une fuite ou d’un rejet d’hydrocarbures du navire, où que cette fuite ou ce rejet se produise », aux personnes fautives selon l’article III point 4.

61Si la demande en réparation se fait non pas sur le fondement de la Convention mais sur un fondement de droit national, elle peut se déployer indépendamment de l’article I point 6. Et en droit français la responsabilité civile pose le principe de la réparation intégrale du dommage.

62Or, il est évident en droit français que la faute de témérité et avec conscience du risque de dommage permet de caractériser le comportement fautif exigé par l’article 1382 du Code civil et d’engager la responsabilité civile de leur auteur.

63Ainsi, lorsque le dommage est produit dans de telles circonstances, les auteurs de ces faits ou omissions peuvent être obligés à réparer selon les règles de la responsabilité civile issus du droit national, en l’occurrence français. Est donc applicable en l’espèce le principe de la réparation intégrale du dommage.

64En toute logique donc, la Cour de cassation après avoir levé l’immunité de la société Total et l’avoir intégrée dans le cercle des responsables, décide qu’elle « sera tenu[e] solidairement avec les autres prévenus de payer les dommages et intérêts alloués par la cour d’appel aux parties civiles demanderesses au procès, reçues en leur constitution de parties civiles et ayant dirigé un moyen contre cette société ».

65Cette société considérée comme co-responsable civilement et en matière délictuelle est ainsi soumise à une obligation in solidum qui permet aux victimes de demander réparation pour le tout à chacun des responsables à charge pour le codébiteur ayant payé de se retourner en contribution contre les co-responsables.

66Cette décision, de par l’interprétation de la Convention CLC donnée et la désignation de la société Total comme responsable civil qui en découle, peut être mise en perspective.

2 – Une mise en perspective de cette désignation comme responsable civil de la société Total SA

67Cette décision, par sa qualification de la société Total d’affréteur et sa mise en responsabilité civile, devrait avoir des conséquences en ce qui concerne les contentieux toujours pendants relatifs à cette même affaire Erika au regard de la législation relative aux déchets.

68Il faut rappeler l’arrêt rendu dans l’affaire Mesquer [39], le 17 décembre 2008, par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation [40] s’appuyant sur un avis de la CJCE répondant à ses questions préjudicielles [41].

69Pour la Cour de cassation, dans cet arrêt de cassation avec renvoi, « le vendeur des hydrocarbures et affréteur du navire les transportant peut être considéré comme détenteur antérieur des déchets s’il est établi qu’il a contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage et le producteur du produit générateur des déchets peut être tenu de supporter les coûts liés à l’élimination des déchets si, par son activité, il a contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage ». Ainsi, « la cour d’appel, qui a constaté que la société Total raffinage distribution [désormais société Total France] avait produit le fioul lourd et que la société Total International Ltd l’avait acquis puis vendu à la société Enel et affrété le navire Erika pour le transporter, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ».

70Ainsi, sur le fondement de la législation déchets, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation avait aussi désigné la société Total SA en tant que responsable car si la société Total lnternational LTD était qualifiée de vendeur affréteur et ainsi de détenteur antérieur et donc de responsable primaire, la société Total SA pouvait être qualifiée de productrice de produit générateur de déchets et donc de responsable aussi, bien que subsidiairement, s’il était rapporté qu’elle avait contribué au risque.

71Dès lors, la Chambre civile de la Cour de renvoi dans l’affaire Commune de Mesquer, devant statuer sur les faits qui sont les mêmes que ceux ayant donné lieu à l’arrêt de la Chambre criminelle, se trouve devant un choix.

72Il se peut qu’elle choisisse le raisonnement de la Chambre civile de la Cour de cassation et opte pour la qualification de la société Total SA comme productrice de produits générateurs de déchets, ce qui lui permettrait d’écarter les arguties liées aux sociétés interposées. La société Total en tant que productrice des hydrocarbures ne devrait guère pouvoir échapper à cette responsabilité subsidiaire, la faute de témérité qui lui a été attribuée par la Chambre criminelle pouvant servir à démontrer cette contribution au risque conditionnant la responsabilité fondée sur la législation déchets.

73Cependant cette Chambre civile de la Cour de renvoi pourrait être perturbée par cette retentissante décision de la Chambre criminelle, plus récente de surcroît, qui qualifie cette même société Total d’affréteur, contrairement à la Chambre civile. Cette qualification d’affréteur fait de la société Total, sur le fondement de la législation déchets, un détenteur antérieur, responsable primaire et non plus un responsable subsidiaire.

74Pour qualifier la société Total SA d’affréteur, la Chambre criminelle fait fi des montages juridiques pour échapper à la Convention CLC et de l’existence des sociétés interposées évitant ainsi que la CLC ne soit qu’un leurre et un moyen d’échapper à leur responsabilité pour les acteurs du transport maritime [42]. Il est vrai que la marge de manœuvre du juge pénal paraît plus importante que celle du juge civil en la matière dans la mesure où le juge pénal peut écarter les sociétés interposées afin de faire prévaloir les intérêts ou valeurs défendus par le droit pénal alors que le juge civil est plus respectueux de la volonté des personnes [43]. Cette décision pourrait néanmoins influencer les juridictions civiles dans leur approche très (trop) restrictive en matière de sociétés écrans d’autant plus si, comme en l’espèce, viennent se mêler aux intérêts privés les intérêts collectifs environnementaux [44].

75A noter qu’en se fondant sur la législation déchets, nul besoin de la qualification d’affréteur pour engager la responsabilité de la société.

76La société Total peut être désignée responsable directement sur le fondement de l’article 541-4 alinéa 2 du Code de l’environnement, selon lequel dans sa version actuelle les dispositions sur la gestion des déchets « ne font pas échec à la responsabilité que toute personne encourt en raison des dommages causés à autrui, notamment du fait de “la gestion” des déchets qu’elle a détenus ou transportés ou provenant de produits qu’elle a fabriqués ».

77Cet article faisant référence à la responsabilité civile, il est donc possible de qualifier Total de responsable civilement, les déchets provenant de produits qu’elle a fabriqués. Et il est possible de retrouver alors en l’espèce le manquement à cette obligation de vigilance [45] mise en avant par la décision du Conseil constitutionnel du 8 avril 2011 en matière environnementale.

78Au sein de la Cour de cassation, si la Chambre civile dans l’affaire Mesquer prend appui sur la Cour de justice de l’Union européenne via la procédure des questions préjudicielles, la Chambre criminelle dont il a été fort pertinemment dit qu’elle avait fait acte de volonté [46], a rendu une décision qui doit être lue à la lumière de la décision du 8 avril 2011 du Conseil constitutionnel et de la Charte de l’environnement.

79Cette décision de la Cour de cassation peut en effet être considérée comme la mise en œuvre des articles 1er et 2 de la Charte de l’environnement tels qu’interprétés par le Conseil constitutionnel : « Considérant que les articles 1er et 2 de la Charte de l’environnement disposent […] que le respect des droits et devoirs énoncés en termes généraux par ces articles s’impose […] à l’ensemble des personnes ; qu’il résulte de ces dispositions que chacun est tenu à une obligation de vigilance à l’égard des atteintes à l’environnement qui pourraient résulter de son activité ». Le Conseil précise ensuite qu’« il est loisible au législateur de définir les conditions dans lesquelles une action en responsabilité peut être engagée sur le fondement de la violation de cette obligation ; (…) toutefois, il ne saurait, dans l’exercice de cette compétence, restreindre le droit d’agir en responsabilité dans des conditions qui en dénaturent la portée » [47]. Selon François-Guy Trébulle, l’arrêt commenté « est une illustration de la densité de cette obligation de vigilance mise à la charge des personnes dont les activités peuvent entraîner des atteintes à l’environnement » [48].

80La Cour de cassation dans la droite ligne de la décision du Conseil constitutionnel non seulement adopte un raisonnement qui permet la désignation de la société à l’origine de la pollution mais aussi, et de manière complémentaire, consacre le principe de la réparation du préjudice écologique.

B – La reconnaissance d’un principe de réparation du préjudice écologique

81La Cour de cassation reconnaît pour la première fois le préjudice écologique par le biais de cet attendu elliptique : « Attendu que les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et a ainsi justifié l’allocation des indemnités propres à réparer le préjudice écologique, consistant en l’atteinte directe ou indirecte portée à l’environnement et découlant de l’infraction » [49].

82Elle admet ce faisant le bien-fondé de la demande en réparation des atteintes à l’environnement en tant que telles et consacre la spécificité du préjudice écologique (1) ainsi que le principe de sa réparation (2).

1 – La consécration d’un nouveau préjudice, le préjudice écologique

83La Cour consacre l’expression de « préjudice écologique » et différencie ce faisant le préjudice écologique du dommage environnemental issu de la transposition de la directive 2004/35 sur la responsabilité environnementale qui est, le cas échéant, une atteinte factuelle, à la différence du préjudice qui est une fiction juridique et consiste en une lésion d’un droit ou d’un intérêt protégé par le droit.

84Elle admet la spécificité de ce préjudice écologique en le différenciant des préjudices reconnus jusqu’alors.

85En cas d’atteinte à l’environnement, le juge peut sanctionner l’existence de différents chefs de préjudices. Il peut s’agir de préjudices patrimoniaux encore appelés préjudices économiques et matériels, c’est-à-dire ceux correspondant à la lésion des droits appropriés et ayant valeur monétaire. Il peut s’agir également de préjudices extrapatrimoniaux, c’est-à-dire ceux correspondant à la lésion des droits rattachés à la personne recouvrant les préjudices moraux. A ces préjudices, il faut ajouter dorénavant le préjudice écologique.

86Ce nouveau chef de préjudice interroge notre droit. En effet, le préjudice était jusque-là considéré comme la lésion d’un intérêt ou droit d’un individu conformément à la vision individualiste du Code civil de 1804 [50]. Selon l’article 1382 du Code civil, unique article traitant de la nature du dommage, seul le dommage causé à autrui est réparable. Or, la jurisprudence jusqu’à aujourd’hui n’envisage autrui que de manière restrictive et en faisant référence aux personnes ayant la personnalité juridique, c’est-à-dire aux sujets de droit.

87Si la Cour ne tranche pas les débats doctrinaux existants sur les fondements justificatifs [51] du préjudice, la reconnaissance de ce préjudice écologique oblige à un repositionnement et plusieurs solutions s’offrent aux juristes. L’environnement peut être considéré comme un nouveau sujet de droit [52] et peut alors être considéré comme un nouvel autre et être éventuellement couvert par la notion d’autrui. Une autre possibilité est d’étendre la notion d’autrui, au-delà de la personne-individu, aux intérêts collectifs vitaux, fondamentaux de l’humanité opérant un changement de paradigme et passant d’une vision purement individualiste à une vision collective et transgénérationnelle, et donc d’autrui à Autrui [53]. L’environnement naturel nécessaire à la survie de l’espèce humaine est alors conçu comme le patrimoine commun de cette humanité ou un objet de droit d’usage collectif. Ces qualificatifs restreignent les pouvoirs de l’individu, l’environnement étant alors objet inapproprié et inappropriable et ses usagers devant en avoir une jouissance collective ne portant pas atteinte à sa substance. Une autre proposition non anthropocentrée, faisant abstraction de la qualification sujet/objet de droit et de la distinction préjudice-dommage, est de défendre l’environnement per se et, sur ce fondement, d’admettre la réparation des atteintes à l’environnement. L’un de ces tenants prône la qualification de préjudice objectif [54] pour les préjudices causés à l’environnement (comme il existe un droit objectif distinct du droit subjectif).

88Découlant de cette dernière conception, une nomenclature des préjudices environnementaux a été proposée par un groupe d’éminents juristes [55]. Cette nomenclature classe en deux catégories « les préjudices liés au dommage environnemental ».

89La première catégorie recouvre les préjudices causés à l’environnement (ensemble des atteintes causées aux écosystèmes dans leur composition, structure et/ou fonctionnement) et qui sont les préjudices qui se manifestent par une atteinte aux éléments (sols, air, eaux, milieux aquatiques, espèces), à leurs fonctions ou aux fonctions des écosystèmes au-delà et indépendamment de leur répercussion sur les intérêts humains.

90La seconde catégorie englobe les préjudices causés à l’homme, c’est-à-dire l’ensemble des préjudices collectifs et individuels résultant pour l’homme d’un dommage environnemental. Entrent dans cette catégorie non seulement les préjudices individuels classiques (économiques, moraux, corporels), mais aussi les préjudices collectifs, c’est-à-dire les atteintes portées à des intérêts humains dépassant la somme des intérêts individuels et qui affectent les bénéfices collectifs procurés par l’environnement (ou services écologiques) ou qui nuisent à la défense de l’environnement (ou atteinte à la mission de protection de l’environnement).

91Cette classification distingue les préjudices subjectifs qu’ils soient individuels ou collectifs lorsque l’environnement représente une valeur instrumentale et les préjudices causés à l’environnement, celui-ci ayant alors une valeur intrinsèque.

figure im2

92Cette nomenclature a été conçue dans le but d’aider les différents acteurs devant traiter de la réparation des dommages environnementaux et a le mérite de faire connaître les différentes composantes des atteintes à l’environnement.

93En revanche, précisément dans le cadre d’une responsabilité civile telle que dans le cadre de l’affaire Erika, la classification proposée pourrait poser problème [56]. En France, l’environnement n’étant pas érigé à ce jour en sujet de droit, les préjudices causés à l’environnement risquent en l’état de ne pas être revendiqués et ce alors que le préjudice écologique vient d’être reconnu par la Cour de cassation.

94La protection de l’environnement par le juge judiciaire tient essentiellement aux initiatives procédurales des associations de protection de l’environnement, titulaires de l’action en cas d’atteintes à l’environnement selon l’article L. 142-2 du Code de l’environnement. La condition sine qua non pour qu’elles puissent « exercer les droits reconnus à la partie civile est que les faits litigieux portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre ». Or, d’après cette nomenclature, les préjudices causés à l’environnement ne sont pas des atteintes aux intérêts collectifs mais des atteintes à l’environnement per se, en tant que valeur intrinsèque. Les seuls préjudices collectifs pouvant alors faire l’objet d’une demande en réparation par les associations se réduisent selon ces auteurs aux atteintes aux services écologiques et aux atteintes à la mission de protection de l’environnement (correspondant au préjudice moral [57] actuel des associations en ce qu’il se caractériserait par « l’anéantissement des efforts que ces personnes ont déployés pour accomplir leur mission » [58]). En suivant la logique de la nomenclature, les associations pourraient ne plus avoir la possibilité d’agir en réparation du préjudice écologique consacré par la Chambre criminelle, ce préjudice n’étant pas, selon cette nomenclature, un préjudice collectif mais la lésion de l’environnement lui-même. Cette exclusion serait d’autant plus regrettable que ces associations sont les victimes institutionnelles de loin les plus actives [59] et qu’elles sont à l’origine de nombreux arrêts assurant, faut-il le rappeler, une application effective du droit de l’environnement.

95Il est intéressant, à ce propos, de relever que Madame Delmas-Marty, tout en faisant référence à cette nomenclature, distingue les préjudices individuels des préjudices collectifs et classe parmi ces derniers les atteintes à l’écosystème [60].

96Une autre classification peut être proposée dans le cadre de la responsabilité civile. Le préjudice écologique peut être identifié non pas comme un préjudice objectif ou un préjudice pour l’environnement mais comme un préjudice tout à la fois subjectif et collectif. Il s’agit d’assumer l’anthropocentrisme de l’action en responsabilité civile, y compris en cas d’atteinte à l’environnement.

97Le préjudice écologique peut traduire la lésion d’un droit subjectif dans la mesure où le droit subjectif se présente comme une relation du sujet avec d’autres personnes [61].

98Ainsi, lorsqu’il y a droit subjectif, les prérogatives du titulaire du droit restreignent la liberté d’autrui [62]. Ce droit subjectif donne un pouvoir légitime contre autrui.

99Ainsi, il peut être fondamental que l’environnement soit considéré comme une chose commune, donc inappropriée et inappropriable, et que par conséquent l’homme ne soit titulaire sur cette chose que d’un droit d’usage reconnu classiquement comme un droit subjectif réel. La qualification de ce droit d’usage, partagé de surcroît, en droit subjectif permet de le protéger par le biais d’instruments érigés par le droit pour la défense des droits subjectifs, y compris la possibilité d’utiliser le mécanisme de la responsabilité civile, ce qui n’est pas anodin. Ce droit d’usage donne bien des prérogatives à son titulaire vis-à-vis d’autrui et peut restreindre la liberté d’autrui. Lorsque le titulaire de ce droit dépasse les limites, il peut alors être responsable. De même, un titulaire de ce droit qui le voit empiété peut alors exiger le respect de son droit et invoquer la responsabilité de l’auteur de cet empiètement. Il faut, sur ce point, préciser l’articulation entre respect d’un droit subjectif et mécanisme de responsabilité civile en soulignant à la fois « le rôle décisif de la responsabilité délictuelle dans l’apparition des droits subjectifs » [63] et le fait que la mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle permet le respect des droits subjectifs réels [64].

100Dans sa célèbre décision du 8 avril 2011, le Conseil constitutionnel sert la qualification du préjudice écologique comme un droit subjectif [65] en précisant la portée des articles 1er et 2 de la Charte constitutionnelle de l’environnement et en consacrant le droit d’agir en responsabilité civile en cas d’atteintes à l’environnement [66].

101Cette reconnaissance d’un droit subjectif en cas d’atteinte à l’environnement n’impose pas de limiter la reconnaissance d’un préjudice aux seules atteintes aux individus [67]. Si pour des raisons historiques, le droit civil est peu ouvert à cette vision non individualiste du droit, certains intérêts collectifs sont d’ores et déjà défendus en justice et donnent lieu à responsabilité civile lorsqu’une disposition légale le prévoit expressément, conformément à l’article 31 du Code de procédure civile. En droit du travail, il est ainsi possible pour un syndicat d’agir au civil pour « préjudice, même indirect, porté à l’intérêt collectif de la profession, distinct de l’intérêt général et du préjudice individuel subi par les salariés » [68]. Est aussi reconnu par le droit l’intérêt collectif des consommateurs défendu par des associations agréées [69]. En droit de l’environnement, il est également possible pour de telles associations d‘agir en responsabilité civile en cas de préjudice porté aux intérêts collectifs environnementaux [70] qu’elles ont pour objet de défendre selon l’article L. 142-2 du Code de l’environnement [71]. Ces intérêts collectifs sont bien distincts des intérêts individuels et de l’intérêt général [72] en ce qu’ils sont des intérêts spécialisés [73].

102Ainsi à côté des préjudices individuels classiques, il existe des préjudices collectifs dont ceux relatifs à l’environnement.

103Dès lors, il est possible de caractériser le préjudice écologique comme la lésion d’un droit subjectif collectif [74], distincte de la lésion d’un droit subjectif individuel. Cette importante distinction permet de distinguer notre approche anthropocentrée de l’environnement de celle qui pourrait être qualifiée de purement utilitariste [75].

104Au titre de ce préjudice collectif, les associations de protection de l’environnement peuvent donc conformément à l’article L. 142-2 du Code de l’environnement demander réparation en tant que victimes institutionnelles [76], habilitées par le droit à représenter ces intérêts collectifs humains. Et l’arrêt tout à fait remarquable de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 25 septembre 2012 vient de le confirmer en admettant la recevabilité et le bien-fondé de leur demande en réparation non seulement de leurs préjudices patrimonial et moral mais aussi du préjudice écologique [77].

105Il y a bien, selon cette classification, distinction entre les préjudices individuels classiques et les préjudices collectifs écologiques correspondant à la lésion de « l’intérêt commun de l’humanité » causée par des atteintes ou le risque d’atteintes factuelles à l’environnement et recouvrant l’ensemble des atteintes.

figure im3

106Selon cette approche, les associations et les autres victimes institutionnelles pourraient agir pour l’ensemble des atteintes à l’environnement causées par le biais du préjudice écologique. Il n’y aurait pas de distinction catégorielle entre les atteintes aux services écologiques et celles aux fonctions écologiques, relevant toutes deux d’une seule et même catégorie ressortant des dommages causés à l’environnement, ces atteintes pouvant entraîner un préjudice écologique quand bien même il est intéressant effectivement de les distinguer en vue d’une réparation plus complète.

107Au-delà du préjudice écologique, la Cour de cassation reconnaît le principe de sa réparation.

2 – La consécration du principe de sa réparation

108La Cour reconnaît le principe de la réparation [78] du préjudice écologique et cet arrêt est, de ce point de vue, à haute valeur symbolique. Quand bien même le régime juridique de la réparation du préjudice écologique reste à préciser.

109A ce sujet la Cour de cassation a entériné la recevabilité de plusieurs entités et le bien-fondé de leur action en réparation du préjudice écologique. Or, il faut insister sur la spécificité du préjudice écologique qui ne doit être ni instrumentalisé ni confondu avec d’autres intérêts tout aussi légitimes mais ne ressortant pas des intérêts collectifs environnementaux. Ainsi, il faut bien distinguer le préjudice écologique du préjudice moral des associations de protection de l’environnement, ce qui n’est pas toujours réalisé notamment par la décision faisant l’objet du pourvoi et jette un trouble sur leur identité respective [79]. De même, si pour les collectivités locales, la recevabilité de l’action, selon l’article L. 142-4 du Code de l’environnement, n’est pas douteuse, la lésion subie résulte plus d’une atteinte au territoire que d’une atteinte à l’environnement [80] (p. 195). Et encore, si une association de protection des consommateurs peut agir sur le fondement de l’article L. 421-1 du Code de la consommation en cas de préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs, il est important de préciser que ce préjudice n’est pas un préjudice écologique bien que collectif, quand bien même il est fait référence « aux services fournis par la mer et ses produits » [81].

110L’admission du bien-fondé de différentes demandes en réparation du préjudice écologique pose la question de l’affectation des sommes perçues à la protection de l’environnement surtout lorsque les entités bénéficiaires de la réparation du préjudice écologique ne sont pas spécialisées [82] dans la protection de l’environnement comme c’est le cas pour les collectivités territoriales. Comment être sûr, par exemple, que les 3 000 000 d’euros attribués aux régions des Pays-de-Loire et Bretagne seront effectivement utilisés pour la réparation du préjudice écologique ?

111Une autre question patente est celle du cumul des indemnités et de sa contrariété au principe de réparation intégrale qui sous-tend la responsabilité civile.

112Quant aux modalités de réparation, la décision du 25 septembre précise que la cour d’appel a « justifié l’allocation des indemnités propres à réparer le préjudice écologique ». Elle valide la réparation du préjudice écologique par le biais de l’indemnisation. Il est vrai que ce choix a été opéré par les demandeurs et que la Chambre criminelle a pour habitude de ne pas remettre en cause le choix des parties, même s’il peut être discuté en l’espèce. En effet, la réparation par équivalent monétaire ne semble pas la plus adaptée dans la mesure où le préjudice écologique porte sur des éléments naturels non marchands. Il peut de surcroît sembler obsolète au regard des progrès scientifiques et surtout dépassé au vu de la directive 2004/35 sur la responsabilité environnementale transposée [83] qui organise la mise en place de mesures de réparation en nature dont le CGDD a prouvé l’intérêt dissuasif [84].

113Néanmoins, la réparation en nature y compris par compensation naturelle pouvant être d’application délicate, d’autres solutions peuvent être proposées. Contrairement au choix de la réparation en nature que le juge peut réaliser au nom du principe d’adéquation de la réparation au dommage, ces solutions nécessitent de légiférer.

114Faut-il déroger au principe de non-affectation des sommes allouées à titre d’indemnisation aux victimes institutionnelles quel que soit leur statut, y compris pour les personnes publiques ? Ou faut-il distinguer les titulaires de l’action permettant au juge de statuer sur le préjudice écologique et les bénéficiaires de la réparation octroyée au titre du préjudice écologique afin d’éviter un détournement de l’indemnité ? Les sommes allouées seraient alors versées non pas aux demandeurs à l’action mais à un fonds chargé de la restauration de l’environnement comme il avait été proposé par le Centre de Droit de l’Environnement de Strasbourg dès 2008 dans un rapport [85] auprès du ministère de l’environnement sur le modèle du Fonds pour Dommages à l’Environnement canadien, proposition reprise depuis par le rapport du Club des juristes [86]. La proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le Code civil, telle qu’elle ressort de la Commission des lois le 17 avril 2013, semble prendre cette même direction [87].

115Cette affectation des indemnités au titre du préjudice écologique à un organisme spécialisé tout en maintenant l’attribution de la réparation des autres préjudices (individuels) aux titulaires de l’action devrait garantir que ces sommes soient affectées à la protection du socio-écosystème atteint.

116Ainsi, cette décision désignant la société productrice des hydrocarbures comme responsable civil et consacrant la réparation du préjudice écologique ouvre des perspectives intéressantes pour la protection de l’environnement par le biais de la responsabilité civile. Sur le plan international, il est possible de voir dans cette décision avec Vincent Rebeyrol une concrétisation de l’article 10 de la Charte [88] selon lequel « la présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France » et avec Madame Delmas-Marty, un premier pas vers une humanisation de la mondialisation [89].

117In fine, nous saluons l’audace dont a fait preuve la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans cette décision du 25 septembre 2012. De l’audace, il en faudra encore aux juristes pour obtenir une réparation des atteintes à l’environnement juridiquement cohérente et écologiquement satisfaisante.

Notes

  • [1]
  • [2]
    Une appropriation par les auteurs de ce commentaire de la célèbre phrase de G. Danton lors de son discours à l’Assemblée législative, le 2 septembre 1792.
  • [3]
    D. 2012, p. 2711, note Ph. Delebecque, p. 2920, obs. G. Roujou de Boubée, p. 2673, obs. L. Neyret, p. 2675, obs. V. Ravit et O. Sutterlin ; JCP G 2012, note 1243, K. Le Coviour ; DMF 2012, p. 985 à 1022, obs. P. Bonassies, Ph. Delebecque, B. Bouloc, F. Berlingieri, M. Rèmond-Gouilloud ; Rev. dr. Transports 2012, comm. 52, note M. Ndende ; Envir. 2013, étude 2 par M. Boutonnet.
  • [4]
    Pour un panorama des instances civiles et administratives auxquelles ce sinistre a donné lieu, cf. M. Ndendé, « L’accident de l’Erika : procédures d’indemnisation des victimes et enjeux judiciaires autour d’une catastrophe pétrolière », Rev. dr. transp. 2007, étude 2.
  • [5]
    Les FIPOL: 25 années d’indemnisation des victimes de sinistres liés à la pollution par les hydrocarbures, 2003, p. 107 et s. (brochure disponible sur http://fr.iopcfund.org) ; Sabrina Robert, L’Erika : Responsabilités pour un désastre écologique, Edition Pedone 2003, 259 p., p. 4.
  • [6]
    Vetting : « opération d’initiative privée par laquelle un affréteur s’assure qu’un navire pétrolier, gazier ou chimiquier, proposé à l’affrètement, satisfait aux normes officielles et aux exigences définies par la profession en matière de sécurité et de protection de l’environnement », JO 6 juin 2009, p. 9296 et s. Commission générale de terminologie et de néologie, Vocabulaire de l’équipement et des transports.
  • [7]
    TGI Paris, 16 janvier 2008, 11e chambre, 4e section, n° 9934895010 (278 pages).
  • [8]
    CA Paris, 30 mars 2010, pôle 4, chambre 11E des appels correctionnels, dossier n° 08/02278 (487 pages).
  • [9]
    Rev. Sc. Crim. 2010, p. 873, obs. J.-H. Robert ; L. Neyret, « De l’approche extensive de la responsabilité pénale dans l’affaire de l’Erika », Environnement n° 11, novembre 2010, étude 29 ; D. Guihal, « L’Erika : suite », RJEP juillet 2010, comm. 39.
  • [10]
    V. D. 2010, p. 2468, note F.-G. Trébulle ; RTD comm. 2010, p. 622, note Ph. Delebecque ; JCP G 2010, p. 432, obs. K. Le Couviour ; Dr. envir. n° 178, p. 168, obs. S. Mabile ; Dr. envir. n° 179, p. 196, note B. Steinmetz ; M. Boutonnet, « L’arrêt Erika, vers la réparation intégrale des préjudices résultant des atteintes à l’environnement ? », Envir. juillet 2010, étude 14.
  • [11]
    J.-H. Robert, « Le Parquet de la Cour de cassation illustre avec honneur son indépendance », Dr. Pénal, janvier 2013, comm. 10.
  • [12]
    Cette première partie est rédigée par D. Guihal.
  • [13]
    La seconde partie est rédigée par M.-P. Camproux-Duffrène.
  • [14]
    Signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, publiée par le D. n° 96-774 du 30 août 1996, JO, 7 septembre, entrée en vigueur le 16 novembre 1994, et à l’égard de la France le 11 mai 1996.
  • [15]
    Bande de 12 milles marins de large (environ 22,25 kms) calculés à partir des lignes, c’est-à-dire, pour l’essentiel, de la laisse de basse mer.
  • [16]
    Sous réserve des cas de compétence universelle – tels que la piraterie maritime – dont il n’y a pas d’exemple dans le domaine environnemental.
  • [17]
    Espace contigu à la mer territoriale, dans la limite de 200 milles des lignes de base.
  • [18]
    Loi n° 76-655 prise en vertu de la coutume internationale que la CNDM a consacrée.
  • [19]
    Il n’y avait, en l’occurrence, aucune revendication de l’Etat de Malte.
  • [20]
    Il est à noter que deux arrêts rendus par la chambre criminelle en 2009 avaient estimé que les juridictions françaises ne pouvaient qu’entériner les décisions de l’Exécutif sur les revendications de compétence de l’Etat du pavillon, sans pouvoir vérifier les conditions d’application de la clause de sauvegarde prévue par la CNUDM, ni procéder à un quelconque contrôle du jugement étranger emportant extinction des poursuites : Cass. crim. deux arrêts du 5 mai 2009, navire norvégien Trans Arctic, pourvoi n° 07-87.362 et navire maltais Fast Independence, pourvoi n° 07-87.931, Bull. crim. n° 85 ; la formule employée par l’arrêt rapporté pourrait laisser entendre qu’il en irait autrement en ce qui concerne l’appréciation du dommage grave.
  • [21]
    Cass. crim. 15 novembre 1977, Bull. crim. n° 352 ; RJE 1978, p. 278 ; D. 1978 IR, 140.
  • [22]
    F. Desportes, F. Le Gunehec, Le nouveau droit pénal, n° 319 et la jurisprudence citée.
  • [23]
    Convention faite à Londres le 2 novembre 1973 sous les auspices de l’Organisation maritime internationale, publiée par D. n° 83-874 du 27 septembre 1983, JO du 2 octobre, entrée en vigueur à l’égard de la France le 2 octobre 1983, telle que modifiée par le Protocole du 17 février 1978, ainsi que par plusieurs protocoles ultérieurs.
  • [24]
    M. Lauriol, Rapp. AN n° 912, p. 35 et JOAN CR 1982, p. 5548 ; A. Huet, « L’infraction de rejet d’hydrocarbures en mer », RJE 1983, p. 295.
  • [25]
    Loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale ; cf A. Gest, Rapport sur le projet de loi adopté par le Sénat relatif à la responsabilité environnementale, n° 973.
  • [26]
    Pour un précédent dans le même sens, Cass. crim., 15 novembre 2005, Letmeyer, pourvoi n° 05-80.320, Bull. crim., n° 296.
  • [27]
    CJCE, Grande Chambre, 3 juin 2008, Intertanko, aff. C-308/06 et J. Kokott, concl. contraires présentées le 20 novembre 2007.
  • [28]
    Poulsen et Diva Navigation, aff. C-286/90, cf concl. J. Kokott, précitées, n° 67.
  • [29]
    Modifiée par la directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009.
  • [30]
    CJCE, 3 juin 2008, Intertanko, précité.
  • [31]
    Sur les circonstances de fait, cf M. Ndendé, « Le jugement de l’Erika sur les responsabilités pénales et la réparation des dommages en matière de pollution des mers. – (Et voici venu… le Cap de bonne espérance !) », Rev. de dr. des transports, mai 2008, étude 6 ; D. Guihal, « L’affaire de l’Erika devant le juge pénal », Revue juridique de l’économie publique, avril 2008, n° 852, étude n° 5, p. 11-14.
  • [32]
    L’article 470-1 du Code de procédure pénale va au-delà puisqu’il permet, malgré la relaxe, au juge pénal de statuer sur les intérêts civils. V. concernant l’action au nom de l’intérêt collectif environnemental des associations de protection de l’environnement, M.-P. Camproux-Duffrène, « Des perspectives d’un meilleur accès à la justice pour les associations de protection de l’environnement », Environnement, décembre 2003 chron. n° 26, p. 9.
  • [33]
    L’article III point 4, 4° « Aucune demande de réparation de dommage par pollution ne peut être formée contre le propriétaire autrement que sur la base de la présente Convention. Sous réserve du paragraphe 5 du présent article, aucune demande de réparation de dommage par pollution, qu’elle soit ou non fondée sur la présente Convention, ne peut être introduite contre [les personnes listées] ».
  • [34]
    L’art. I point 6 de la Convention CLC. « Dommage par pollution » signifie :
    1. le préjudice ou le dommage causé à l’extérieur du navire par une contamination survenue à la suite d’une fuite ou d’un rejet d’hydrocarbures du navire, où que cette fuite ou ce rejet se produise, étant entendu que les indemnités versées au titre de l’altération de l’environnement autres que le manque à gagner dû à cette altération seront limitées au coût des mesures raisonnables de remise en état qui ont été effectivement prises ou qui le seront ;
    2. le coût des mesures de sauvegarde et les autres préjudices ou dommages causés par ces mesures.
  • [35]
    V. Jochen Sohnle in « La loi française versus le droit maritime international dans l’arrêt Erika de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 septembre 2012 : la victoire du droit de l’environnement », M.-P. Camproux, V. Jaworski et J. Sohnle, Droit de l’environnement, n° 207, décembre 2012, p. 375.
  • [36]
    Article 5.2 de la Convention CLC. : « Le propriétaire n’est pas en droit de limiter sa responsabilité aux termes de la présente Convention s’il est prouvé que le dommage par pollution résulte de son fait ou de son omission personnels, commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ».
  • [37]
    P. 219 de l’arrêt.
  • [38]
    P. 268, 282 de l’arrêt.
  • [39]
    La commune de Mesquer a assigné la société Total raffinage distribution devenue Total France SA, puis Total Raffinage Marketing et la société Total International Ltd en paiement des dépenses déjà engagées par la commune au titre des opérations de nettoyage et de dépollution de son territoire.
  • [40]
    Cour de cassation, Ch. civ. 3e, 17 décembre 2008, n° 04-12.315, Publié au Bulletin.
  • [41]
    CJCE, 24 juin 2008, Commune de Mesquer c/ Société Total France SA et Société Total International Ltd, C-188/07.
  • [42]
    La Chambre criminelle aurait pu aussi faire le choix de ne pas la qualifier d’affréteur, ce qui aurait exclu la société du cercle des responsables concernés par la Convention. Elle aurait pu tout aussi bien la désigner comme responsable (hors convention) car la faute de témérité aurait pu constituer le fait générateur de la responsabilité fondée sur l’article 1382 du Code civil ou encore la contribution au risque nécessaire à la responsabilité subsidiaire de la législation déchets.
  • [43]
    V. Philippe Delebecque, « L’arrêt Erika : un grand arrêt de droit pénal, de droit maritime ou de droit civil ? », Recueil Dalloz 2012, p. 2711 et « Aspects civils de la décision Erika », in n° spécial Erika, Le Droit Maritime Français, 2012, p. 742. V. aussi F.-G. Trébulle, « Arrêt Erika : illustration de la responsabilité du fait de négligences », Bulletin Joly Sociétés, 1er janvier 2013, n° 1, p. 69.
  • [44]
    V. Civ. 3e, 2 décembre 2009, n° 08-16563, Bulletin 2009, III, n° 268, arrêt selon lequel « l’obligation légale de remise en état [issue de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement] n’a pas seulement pour objet la protection de l’acquéreur mais un intérêt collectif touchant à la protection générale de l’environnement ».
  • [45]
    Et déjà utilisée par la Cour de cassation dans des affaires relatives à la santé publique, notamment dans les cas d’exposition au dystilbène en 2006 comme fait générateur de responsabilité civile : Civ. 1re, 7 mars 2006, RCA 2006, n° 164, com. C. Radé et Etudes n° 11, O. Gout.
  • [46]
    RJEP 2012, comm. 63, note D. Guihal.
  • [47]
    V. Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011, JO du 9 avril 2011, p. 6361.
  • [48]
    V. F.-G. Trébulle, « Arrêt Erika : illustration de la responsabilité du fait de négligences », Bulletin Joly Sociétés, 1er janvier 2013, n° 1, p. 69.
  • [49]
    P. 255 de l’arrêt.
  • [50]
    Ainsi, pour le Doyen G. Cornu, le Code civil est un « hymne à l’individu ». V. G Cornu, Droit civil. Introduction, les personnes, les biens, Paris, Montchrestien, Précis Domat, 13e éd. 2007, p.106 et 107.
  • [51]
    L’expression « fondement » est utilisée au sens entendu par J. Moreau qui affirme que « par “fondement de la responsabilité”, il faut entendre l’idée explicative du régime (…) ou encore la raison d’être des trois conditions de mise en œuvre de la responsabilité », J. Moreau, La responsabilité administrative, PUF, QSJ n° 2292, 1986, p. 84 et que « Le fondement diffère donc du régime en ce qu’il constitue une justification de ce dernier », J. Moreau, L’influence et le comportement de la victime sur la responsabilité administrative, LGDJ, 1957, p. 19.
  • [52]
    M.-A. Hermitte, « La nature, sujet de droit ? », Annales. Histoire, Sciences Sociales, 2011/1 (66e année), p. 11.
  • [53]
    M.-P. Camproux-Duffrène, « Entre environnement per se et environnement pour soi, la responsabilité civile en cas d’atteinte à l’environnement », Env. et DD, décembre 2012, Etude n° 14, p. 12.
  • [54]
    L. Neyret, « Proposition de nomenclature des préjudices réparables en cas d’atteinte à l’environnement », Dossier Responsabilité environnementale des entreprises, Env. et DD, juin 2009, p. 26.
  • [55]
    L. Neyret et G.-J. Martin (ss dir.), La nomenclature des préjudices environnementaux, éd. LGDJ 2012, p. 15 à 22.
  • [56]
    Le problème pourrait être résolu par la qualification de l’environnement en sujet de droit ou par l’ouverture aux préjudices objectifs de la réparation par le biais de la responsabilité civile ou encore par la mise en place d’une action collective environnementale.
  • [57]
    Le préjudice moral peut résulter aussi bien du trouble de jouissance que de l’atteinte à la réputation, à l’image de marque et à des valeurs fondant l’identité de la victime.
  • [58]
    L. Neyret et G.-J. Martin (ss dir.), La nomenclature des dommages environnementaux, éd. LGDJ 2012, p. 19.
  • [59]
    Hors les actions des associations, il n’y a guère de contentieux en réparation des atteintes à l’environnement quand bien même d’autres personnes juridiques disposent de l’habilitation légale pour agir (art. L. 132-1 du C. env.).
  • [60]
    Martine Delmas-Marty, Résister, responsabiliser, anticiper ou comment humaniser la mondialisation, éd. Seuil, 2013, p. 192.
  • [61]
    G. Goubeaux, Introduction générale, traité de droit civil, (dir. J. Ghestin), éd. LGDJ, 1994, p. 139. Selon M. Fabre-Magnan, « il ne faut surtout pas oublier que tout droit, au sens d’un droit subjectif, est un lien social, un lien entre des personnes et implique donc qu’autrui soit mis en cause » : M. Fabre-Magnan, « Propriété, patrimoine et lien social », RTDCiv. 1997, p. 583 et s.
  • [62]
    Ce droit est en cela synonyme d’une inégalité juridique et répond à l’article 4 de la Déclaration de droits de l’homme et du citoyen de 1789 selon lequel « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ».
  • [63]
    T. Azzi soulève le rôle décisif de la responsabilité délictuelle dans l’apparition des droits subjectifs et l’absence d’autonomie des droits subjectifs à l’égard de la responsabilité délictuelle, in « Les relations entre la responsabilité civile délictuelle et les droits subjectifs », RTDC 2007, p. 227. V. aussi V. Rebeyrol, « Le droit à l’environnement comme nouveau fondement de la réparation des dommages environnementaux », in La responsabilité environnementale, C. Cans (ss dir.), Dalloz 2009, p. 68.
  • [64]
    V. R. Libchaber, « Le droit de propriété, un modèle pour la réparation des troubles de voisinage », préc. et M.-P. Camproux-Duffrène, « Chronique de droit privé de l’environnement, civil et commercial », RJE 2011, p. 365.
  • [65]
    M. Prieur estimait, à son entrée en vigueur, que « la Charte aura nécessairement des effets juridiques dits horizontaux, c’est-à-dire s’imposant dans les relations entre particuliers, que ce soit dans le contentieux des biens, dans celui des contrats et peut-être surtout dans le contentieux de la responsabilité ». M. Prieur, « Du bon usage de la Charte constitutionnelle de l’environnement », Environnement, n° 4, avril 2005, Etude 5.
  • [66]
    V. Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-116 du 8 avril 2011 et le commentaire de F.-G. Trébulle, « Le Conseil constitutionnel, l’environnement et la responsabilité : entre vigilance environnementale et préoccupation », RDI 2011, article p. 374.
  • [67]
    Contra. Karine Foucher déplore « l’apport en demi-teinte » de cette décision dont « l’approche subjective permet certes au droit à l’environnement de déployer des effets au-delà du contentieux des lois », mais « conduit en même temps à le réduire à l’exigence de protection d’un périmètre individuel ». K. Foucher, « La première application de la Charte de l’environnement par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la QPC : de l’inédit, de l’inutile et du flou », AJDA 2011, p. 1158.
  • [68]
    V. par exemple, Cassation criminelle, 6 décembre 2011, n° 10-86.829, Bull. crim. 2012, n° 473.
  • [69]
    L’article L. 421-1 du Code de la consommation : « Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs. » : premier article d’un chapitre du Code de la consommation intitulé Action exercée dans l’intérêt collectif des consommateurs. L’article L. 421-6 du Code de la consommation permet également la protection de l’intérêt collectif des consommateurs par des associations agréées de consommateurs pour la suppression des clauses abusives mais aussi pour l’obtention d’une indemnisation réparatrice du préjudice subi par la collectivité du consommateur. V. L. Boré, La défense des intérêts collectifs par les associations devant les juridictions administratives et judiciaires, LGDJ 1997, nos 43 et s. V. aussi A. Laforcade, « L’évolution du droit d’agir des associations de consommateurs : vers un détachement du droit pénal de leur action en justice », RTD Com. 2012, p. 711.
  • [70]
    Pour la jurisprudence, ces intérêts collectifs ne sont pas l’addition d’intérêts individuels et il n’est donc pas besoin d’un préjudice pour des membres individualisés de l’association demanderesse, V. par exemple, CA Caen, 1er février 2000, Rev. Sc. Crim. 2000, p. 835, chron. J.-H. Robert. Ce qualificatif d’intérêt collectif permet de reconnaître que l’environnement est une grande cause, une cause altruiste touchant un grand nombre d’individus, qui se différencie bien des intérêts individuels ou de leur simple addition, V. J. Calais-Auloy, « Les délits à grande échelle en droit civil français », RIDC 1994, p. 379 et aussi M. Cappelletti, « La protection d’intérêts collectifs et de groupe dans le procès civil », Rev. Droit international de droit comparé 1975, p. 571.
  • [71]
    V. B. Parance, « L’action des associations de protection de l’environnement et des collectivités territoriales dans la responsabilité environnementale », Env., juin 2009, dossier spéc., étude 4, p. 21 ; M.-P. Camproux-Duffrène, « Chronique de droit privé de l’environnement, civil et commercial », RJE, n° 2/2009, p. 14.
  • [72]
    Si cette notion d’intérêt collectif se distingue de celle d’intérêt général quand celle-ci est appliquée par l’Etat, le rapprochement peut en revanche être fait avec la notion d’intérêt général du droit international. Ainsi A. Kiss en droit international voyait « dans l’intérêt commun de l’humanité une forme de l’intérêt général élargi aux dimensions de la planète », V. « Une nouvelle lecture du droit de l’environnement », in L’écologie et la loi, le statut juridique de l’environnement, L’Harmattan, 1989, p. 361.
  • [73]
    V. G. Viney et P. Jourdain ainsi que L. Boré ayant permis la reformulation de la section 1, Les atteintes aux intérêts collectifs, Les conditions de la responsabilité, LGDJ 2006, p. 118 et s. et particulièrement n° 303-5.
  • [74]
    Il faut aussi rappeler la proposition de réforme de P. Catala prônant l’introduction dans le Code civil du préjudice collectif notamment pour permettre la réparation du préjudice écologique. L’article 1343 du Code civil devait être rédigé ainsi : « Est réparable tout préjudice certain consistant dans la lésion d’un intérêt licite, patrimonial ou extrapatrimonial, individuel ou collectif » : Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, P. Catala (ss dir.), Doc. fr. 2006.
  • [75]
    V. M.-P. Camproux-Duffrène, « Pour l’inscription dans le Code civil d’une responsabilité civile environnementale », n° spéc. Env. et DD, juillet 2012 p. 39 et surtout « Entre environnement per se et environnement pour soi, la responsabilité civile en cas d’atteinte à l’environnement », Env. et DD, décembre 2012, étude n° 14, p. 12.
  • [76]
    G. Wiederkehr, « Dommage écologique et responsabilité civile », in Les hommes et l’environnement, Textes réunis par M. Prieur et C. Lambrechts en l’honneur d’A. Kiss, Paris, Editions Frison-Roche, 1998, p. 513 et s.
  • [77]
    Cette distinction entre préjudices collectifs et individuels transparaît à la lecture de certaines décisions du fond. Ainsi le jugement du tribunal d’instance de Laval qui, en 2008, distingue le risque majeur de pollution pour la qualité de l’air, qui porte atteinte aux intérêts collectifs défendus par l’association et l’atteinte aux efforts déployés par la même association : TI Laval, 7 novembre 2008, RG no 11-08-000178, FNE c/ Société PPP, inédit.
  • [78]
    La notion de réparation s’entend du « rétablissement de l’équilibre détruit par le dommage consistant à replacer la victime dans la situation où elle serait si le dommage ne s’était pas produit » : G. Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, 9e éd., 2011, PUF coll. Quadrige, Paris, p. 908-909.
  • [79]
    Selon notre raisonnement, le préjudice moral des associations est un préjudice individuel de la personne morale-association alors que le préjudice écologique est la lésion d’intérêts collectifs humains liés à l’environnement.
  • [80]
    M. Memlouck, « Préjudice écologique pur : du mirage à l’impasse », BDEI, n° 7/2008, p. 33.
  • [81]
    « Attendu que, pour déclarer recevables les constitutions de partie civile des associations UFC Que Choisir Saint-Brieuc et environs et UFC Brest, l’arrêt retient qu‘il a été porté atteinte aux intérêts des consommateurs des services fournis par la mer et de ses produits ; Attendu qu’en l’état de ces seuls motifs et dès lors que l’article L. 421-1 du Code de la consommation n’exclut de ses prévisions aucune infraction ayant causé un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs, la cour d’appel a fait l’exacte application de ce texte », p. 197 de l’arrêt.
  • [82]
    V. G. Viney et P. Jourdain ainsi que L. Boré ayant permis la reformulation de la section 1, Les atteintes aux intérêts collectifs, in Les conditions de la responsabilité, LGDJ 2006, p. 118 et s. et particulièrement n° 303-5.
  • [83]
    Art L. 162-9 du Code de l’environnement.
  • [84]
    Commissariat Général au Développement Durable, Etudes et documents, n° 19, septembre 2011, http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/LPS96.pdf
  • [85]
    Rapport sur La traduction juridique de la notion de dommage écologique et propositions d’amélioration du système d’indemnisation de ce dommage pour le MEDD du 8 septembre 2008 V. http://www-cenv.u-strasbg.fr
  • [86]
    V. la proposition 6 du rapport Mieux réparer le dommage environnemental, de la commission Environnement du club des juristes, www.leclubdesjuristes.com/…/Rapport_Commission_Environnement et A. Guégan, « Créer un fonds pour la protection de l’environnement abondé par les dommages-intérêts des actions en responsabilité environnementale », Env. et DD, juillet 2012, doss. spéc. n° 7, p. 33.
  • [87]
    Proposition de loi visant à inscrire la notion de dommage causé à l’environnement dans le Code civil après son passage devant la commission des lois, Texte de la commission n° 520 (2012-2013) déposé le 17 avril 2013.
    Près le titre IV bis du livre III du Code civil, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé :
    « TITRE IV TER
    « DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES ATTEINTES A L’ENVIRONNEMENT
    « Art. 1386-19. - Toute personne qui cause un dommage à l’environnement est tenue de le réparer.
    « Art. 1386-20. - La réparation du dommage à l’environnement s’effectue prioritairement en nature.
    « Lorsque la réparation en nature du dommage n’est pas possible, la réparation se traduit par une compensation financière versée à l’Etat ou à un organisme désigné par lui et affectée, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat, à la protection de l’environnement.
    « Art. 1386-21. - Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d’un dommage, en éviter l’aggravation, ou en réduire les conséquences, peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts, dès lors qu’elles ont été utilement engagées. »
  • [88]
    V. Vincent Rebeyrol, « Erika : l’inéluctable cassation ? », Recueil Dalloz 2012, p. 1112.
  • [89]
    Martine Delmas-Marty, Résister, responsabiliser, anticiper ou comment humaniser la mondialisation, éd. Seuil, 2013, p. 150 et s.
Marie-Pierre Camproux-Duffrène
UMR SAGE CNRS-Université de Strasbourg, n˚ 7363
Dominique Guihal
Conseiller à la cour d’appel de Paris
Cette publication est la plus récente de l'auteur sur Cairn.info.
Mis en ligne sur Cairn.info le 01/08/2015
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