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Confluences Méditerranée

2012/3 (N°82)

  • Pages : 212
  • ISBN : 9782336002118
  • DOI : 10.3917/come.082.0171
  • Éditeur : L'Harmattan

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Pour la première fois dans l’histoire de la Tunisie, la réglementation des médias et leur régulation pendant une campagne électorale sont dévolues à une instance électorale indépendante et non plus au gouvernement comme ce fut le cas depuis l’indépendance du pays en mars 1956 [1][1] Le texte du Décret-loi n°27 en date du 18 avril 2011 qui.... L’expérience fut certes exaltante dans la mesure où il s’agissait d’ériger un processus totalement inédit et exceptionnel dans l’histoire du pays. Mais pour mettre en œuvre ce processus électoral qui doit être basé sur « les principes de démocratie, d’égalité, du pluralisme, de l’honnêteté et de la transparence » [2][2] Article 1 du Décret-loi n° 2011-35 du 10 mai relatif..., trois écueils majeurs vont se poser aux responsables de l’ISIE chargés des médias et des affaires juridiques.

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Tout d’abord, le vide juridique et institutionnel légué à la suite de l’abrogation du Code de la presse (1975) et la suppression du ministère de la Communication et de ses départements annexes au lendemain du 14 janvier 2011. En effet, depuis cette date, il n’existe plus de législation sur les médias et a fortiori, en période électorale, ni de cadre institutionnel qui les organise [3][3] L’Instance nationale pour la réforme de l’information.... D’autre part, la publicité politique et la publication des sondages portant sur les intentions de votes en période électorale n’ont jamais été envisagées du temps des gouvernements successifs dans la mesure où les compétitions électorales transparentes et loyales étaient quasi inconnues. Enfin, dans ce nouveau contexte d’organisation des élections, il était nécessaire d’aménager une autorité publique indépendante de régulation à même d’intervenir avant et pendant la campagne électorale en vue de répartir équitablement les temps de parole entre les candidats dans les médias audiovisuels et de veiller au respect scrupuleux des dispositions électorales en vigueur [4][4] À l’instar des autorités administratives indépendantes.... En l’absence de cette structure, l’ISIE sera donc amenée à déterminer, seule, « les critères techniques et les règles spécifiques des programmes relatifs aux campagnes électorales, qui doivent être respectés par les entreprises d’information et de communication dans les secteurs public et privé » [5][5] Art 45 alinéa B du Décret-loi n°2011-35 du 10 mai relatif.... De surcroît, à la veille de la campagne, le nombre très élevé des listes électorales qui venaient de se faire délivrer le récépissé définitif avait constitué une surprise et un motif d’embarras pour l’ISIE et pour ses sections régionales. Plus de 1600 listes électorales [6][6] Précisément, 1662 listes au total, enregistrées, réparties... étaient prêtes à s’affronter pour cette première compétition électorale ouverte, et il revenait à l’ISIE d’allouer à chaque tête de liste ou à son représentant, le même temps de parole dans l’audiovisuel public (télévisions et stations de radio publiques, comprises).

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Outre ces difficultés, il convient de rappeler que ni l’ISIE, ni aucune institution publique dans le pays ne pouvait se targuer d’avoir une expérience en matière de gestion d’une compétition électorale pluraliste, démocratique et transparente. Et pour la première fois, les médias et les journalistes, essentiellement ceux de l’audiovisuel, étaient tenus de se conformer à la neutralité et au respect des principes d’égalité et d’équité entre tous les candidats.

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Par conséquent, il fallait, d’une part, aménager un cadre juridique, institutionnel approprié à même de susciter l’adhésion de tous les acteurs à ce processus ; d’autre part, il importait d’initier des rencontres régulières avec les responsables des médias – nationaux et étrangers, publics et privés – en vue de les sensibiliser à l’esprit du nouvel édifice démocratique en construction, en insistant sur l’intérêt de coopérer ensemble pour le faire aboutir ; enfin, il fallait collaborer étroitement avec les responsables des médias publics en vue de préparer la logistique et l’infrastructure adéquates afin d’offrir aux têtes de listes candidates les meilleures conditions d’enregistrement de leur spot ainsi que de sa diffusion à la télévision et à la radio pendant la campagne.

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Pour mener à bien la mission de supervision des médias, l’ISIE s’est dotée d’une unité de monitoring des médias dont la tâche est de suivre la couverture médiatique des acteurs politiques, notamment des partis politiques et des listes électorales candidates aux élections à l’Assemblée Constituante [7][7] L’Article 49 du Décret-loi relatif à l’élection d’une.... Cette unité scrute la couverture des médias nationaux et étrangers, publics et privés, et l’évalue pour savoir si celle-ci est conforme ou non aux dispositions fixées par les différents décrets-lois et les décisions de l’ISIE [8][8] L’échantillon a compté au total 32 médias, en l’occurrence....

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Afin de permettre le fonctionnement médiatique il a fallu produire un cadre juridique. Il est constitué à la fois, du cadre général qui énonce des principes de base auxquels doivent se conformer tous les médias sans exception, et des textes particuliers. Ces derniers sont destinés aux journalistes, aux médias, ainsi qu’aux candidats qui doivent effectuer les enregistrements des expressions légales et des conditions de leur diffusion à l’antenne et sur les ondes nationales.

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Le cadre juridique est formé de trois textes de référence qui organisent et délimitent le champ de déploiement des médias pendant la campagne électorale. Outre les Décret-loi n° 27 en date du 18 avril 2011 qui porte création de l’ISIE et le Décret-loi n° 35 en date du 10 mai 2011 relatif à l’élection de l’Assemblée Nationale Constituante (Code électoral), nous mentionnons de même la Décision de l’ISIE du 3 septembre 2011 fixant les règles et les procédures de la campagne électorale. À propos des dispositions qui se réfèrent directement aux médias, deux Décisions de l’ISIE en date du 3 septembre en précisent le cadre, l’organisation et les conditions de production des émissions. L’une, qui fixe les règles auxquelles les médias audiovisuels doivent se conformer pendant la campagne électorale, et la seconde Décision a trait aux conditions de production, de programmation et de diffusion d’émissions radiophoniques et télévisées relatives à la campagne électorale [9][9] Tous ces textes – précités – sont publiés au JORT daté.... Dans le sillage des Décisions de l’ISIE, il existe aussi des textes ayant une portée limitée, pragmatique, qui s’adressent aussi bien aux responsables des médias qu’aux journalistes. Il s’agit des recommandations à l’adresse des médias des secteurs publics et privés en date du 3 septembre, du cahier des charges fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle télévisée, et, enfin, du Code de bonne conduite auquel doivent se conformer les médias et les journalistes nationaux et étrangers qui souhaitent se faire accréditer par l’ISIE [10][10] La plupart de ces textes figure sur le site de l’ISIE :....

Les axes de déploiement de l’ISIE

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De manière générale, le champ de compétence de l’ISIE en direction des médias - avant et pendant la campagne électorale - se déploie autour de ces trois axes : le premier, porte sur les enregistrements et la diffusion des professions de foi des candidats sur les antennes et sur les ondes nationales. Le second concerne la couverture de la campagne électorale, et le troisième axe s’articule autour des conditions d’organisation des débats contradictoires entre les candidats.

Les expressions légales radio/télévisées des représentants des listes

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Les médias privés avaient décliné l’offre de l’ISIE de diffuser les expressions légales des candidats [11][11] CF. Le procès-verbal de la réunion avec les représentants..., et par conséquent, seules les stations de radio et télévisions publiques avaient assuré – gratuitement – l’enregistrement et la diffusion selon les dispositions légales fixées à cet effet. Le représentant de chaque liste candidate – la tête de liste ou, accessoirement, un membre de la liste dûment mandaté –, avait bénéficié d’un temps d’antenne de trois minutes pour diffuser son message à la télévision nationale et celui-ci avait été relayé par toutes les stations de radio publiques, nationales et régionales.

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Les enregistrements avaient débuté quinze jours avant le début de la campagne (du 1er octobre au 21 octobre à minuit [12][12] Pour les Tunisiens de l’étranger, la campagne électorale...). Cinq studios de la télévision tunisienne avaient été mobilisés durant douze heures d’affilée chaque jour, en vue de permettre aux têtes de liste – ou leur représentant – d’enregistrer leur prestation [13][13] En définitive, 1424 spots des candidats ont été diffusés.... Les enregistrements avaient eu lieu en présence d’huissiers-notaires et chaque candidat disposait de trois essais. Il lui revenait par la suite d’opter pour celui qui sera diffusé et son choix était aussitôt consigné dans un registre par les huissiers-notaires présents à l’enregistrement.

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Au démarrage de la campagne et tout au long de celle-ci, les chaînes nationales Al Wataniya 1et Al Wataniya 2 avaient diffusé les enregistrements à raison de quatre heures par jour, en prime time. Le même enregistrement était rediffusé sur les ondes de la radio nationale et relayé par les autres stations nationales et régionales [14][14] Les stations nationales comme Radio jeunes, la Culturelle.... Pour les candidats des Tunisiens de l’étranger, ils avaient le choix soit d’enregistrer dans les mêmes conditions que leurs concurrents s’ils étaient à Tunis durant cette période, soit, s’ils résident à l’étranger, d’envoyer leur spot, enregistré selon les normes fixées [15][15] CF. Le cahier de charge qui fixe les conditions techniques..., au siège de la télévision nationale. En fait, cette opération allait révéler un handicap de taille en défaveur de l’audiovisuel public : l’attribution du même temps d’antenne et de diffusion sur les ondes de trois minutes alloué à chaque tête d’une liste candidate, indépendamment de sa représentativité et de sa présence dans toutes les circonscriptions électorales, répondait à une volonté partagée par les membres de l’ISIE de garantir le traitement équitable à toutes les listes en lice [16][16] Une liste indépendante unique se voit attribuer le.... Mais dans le même temps, cette mesure rendait les opérations d’enregistrement et de diffusion particulièrement lourdes à supporter et l’écoute des prestations des candidats par les téléspectateurs devenait à la longue fastidieuse, voire soporifique, parfois [17][17] Des membres de l’ISIE avaient proposé une répartition.... Et par conséquent, le fait que les médias publics furent les seuls à supporter cet effort et à diffuser les spots à longueur de journée pouvait conduire à penser que durant cette campagne, le « service public » avait été lésé, voire sacrifié [18][18] Il convient de signaler les conséquences sur le taux... !

La couverture de l’actualité électorale et des débats

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Tant pour la couverture de l’actualité électorale que pour l’organisation des talk-shows et des débats contradictoires, les stations de radio et télévisions privées pouvaient s’y associer à condition toutefois « de présenter une demande à l’ISIE dans un délai maximum de 15 jours avant le début de la campagne » (Article 16 (a) et l’ISIE disposait de 5 jours pour statuer et, le cas échéant, approuver le programme présenté par le média (Art 16 (b) [19][19] CF. Décision du 3 septembre 2011 fixant les règles.... L’ISIE examinait les demandes formulées et statuait sur le fond pour se demander si cette couverture était faite de manière équitable, transparente, neutre et impartiale conformément aux dispositions énoncées dans les Articles 8/9 10/11/12 et 13 de la Décision sus citée ? En substance, le média devait traiter les différents candidats aux différentes listes sur la base de l’équité. Il ne devait en aucun moment donner l’impression qu’il avait des préférences ou qu’il cherchait à influencer le public, dans un sens ou dans un autre.

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Quant à l’organisation des débats contradictoires, elle était soumise aux mêmes conditions que celles énoncées précédemment. Les Articles 11 et 12 [20][20] Ibid. stipulent que le temps de parole accordé à chaque liste candidate ou au parti politique dans les tribunes et les débats politiques et le temps d’apparition en direct dans les programmes relatifs à la campagne ou les programmes à contenu politique doivent être soumis à la règle de l’égalité proportionnelle. Et l’alinéa b de l’Article 11 définit ce qu’il convient d’entendre par « égalité proportionnelle » : « que le temps de parole et le temps d’apparition accordés aux candidats et à leurs partisans doit être soumis à des conditions de programmation similaires et proportionnelles à la présence de chaque liste, parti ou famille ou tendance politique au niveau de toutes les circonscriptions électorales ».

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Dans l’ensemble, toutes les stations de radio et télévisions privées – excepté un seul média – [21][21] Il s’agit de la télévision privée Nessma qui a refusé... nous avaient soumis leur plan de couverture, et celui-ci avait fait l’objet d’un examen entre le département de communication et le département juridique et souvent, d’un échange avec les responsables des médias concernés avant de recevoir in fine la lettre d’approbation de l’ISIE. La presse écrite et électronique fut traitée différemment, avec plus de souplesse et de liberté, en privilégiant ainsi l’autorégulation [22][22] À l’instar des expériences en cours dans des pays démocratiques... mais en soumettant ces titres au contrôle de l’unité monitoring des médias.

Les interdictions avant et pendant la campagne électorale

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Deux mesures d’interdiction furent prises tant sur la base des Décisions de l’ISIE que sur les dispositions du Décret-loi relatif à l’élection d’une ANC : la première, portant sur la propagande électorale (publicité politique) et la seconde, ayant trait à la publication et la diffusion des sondages politiques sur les intentions de vote pendant la campagne électorale. Les raisons qui avaient motivé ces mesures d’interdiction étaient doubles ; elles découlaient, d’abord, de l’absence de tout dispositif juridique et institutionnel règlementant et organisant des activités jugées sensibles en périodes électorales – en l’occurrence, les cadres juridiques relatifs aux partis politiques et aux médias –, et d’autre part, elles reflétaient le souci des membres de l’ISIE d’assurer dans la mesure du possible l’égalité de chances et de traitement pour toutes les listes, indépendamment de leurs ressources et de leur rayonnement national.

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À propos de l’interdiction de la propagande électorale, celle-ci est définie ainsi : « Est considérée comme propagande électorale, l’utilisation des médias ou des moyens publicitaires, privés et publics, à titre onéreux ou gratuit, par les candidats ou les partis, et ce avant le début de la campagne électorale, afin d’exposer leurs programmes électoraux ou afin de présenter certains candidats au public » [23][23] Titre 1 Article 2 alinéa B de la Décision du 3 septembre.... L’article 5 précise que cette interdiction prenait effet à partir du 12 septembre, c’est-à-dire, vingt jours avant le début de la campagne électorale. Deux partis politiques s’étaient opposés à cette décision et l’un d’entre eux avait même saisi le Tribunal administratif pour contester cette décision prise avant le démarrage de la campagne, alors que, selon eux, l’ISIE ne dispose d’aucune compétence pour le faire [24][24] Le Tribunal administratif admet le pouvoir règlementaire.... Mais le décret-loi n° 35 relatif à l’élection d’une Assemblée nationale constituante avait attribué « une compétence générale à la dite instance pour l’organisation et la supervision de l’élection de l’assemblée nationale constituante, et que la garantie du bon déroulement des élections ne se limite pas à la période de la campagne électorale seulement et s’étend à la période qui la précède ce qui nécessite la mise en place d’un cadre qui contribue à limiter le rôle des financements de nature politique et leur impact sur les élections et la précision des modalités d’interaction entre les listes candidates et les médias ainsi que les modalités d’utilisation des panneaux publicitaires et de publicité des programmes » [25][25] Communiqué de clarification de l’ISIE en date du 2....

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L’autre mesure d’interdiction, moins contestée, porte sur la publication et la diffusion des études sur les intentions de vote pendant la campagne électorale, et ce en vertu de l’article 36 de la Décision du 3 septembre qui fixe les règles et procédures de la campagne électorale. Cette interdiction s’étend également aux « analyses et (aux) commentaires diffusés par voie de presse » à propos des résultats des sondages [26][26] Communiqué de l’ISIE du 27 septembre 2011..

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Deux mesures d’interdiction supplémentaires concernant les médias sont mentionnées dans les textes : la première porte sur « Le silence électoral » et l’Article 37 précise que de la fin de la campagne (21 octobre à minuit) jusqu’à la fermeture des bureaux de vote (23 octobre à 19h) il est interdit de distribuer des tracts contenant la liste des candidats et leur programme. Cette mesure d’interdiction s’étend aussi aux messages via le téléphone mobile ou autre moyen de publicité (Article 38) ainsi qu’à la mise à jour des sites électroniques des partis ou des listes candidates (Article 39) [27][27] De la Décision du 3 septembre qui fixe les règles et.... La seconde mesure a trait à l’interdiction faite aux candidats de s’exprimer à travers les médias étrangers. L’Article 44 du Décret-loi n° 2011-35 du 10 mai 2011 relatif à l’élection d’une ANC, dispose que « les candidats sont autorisés dans le cadre de leurs campagnes électorales à utiliser exclusivement les moyens d’information nationale », ce qui revient, en pratique, à leur interdire de s’adresser aux médias étrangers. En fait, le souci des auteurs du texte est alors d’empêcher que les médias étrangers ne se transforment pendant la campagne en instrument de propagande pour certaines listes et candidats, et des sanctions sont prévues contre les contrevenants [28][28] Articles 34 et 35 de la Décision du 3 septembre qui....

Quel bilan ?

19

Le suivi et l’analyse de la couverture médiatique pendant la campagne électorale ainsi que durant le jour du silence électoral, ont fait l’objet d’un quatrième rapport de l’Unité de monitoring dans lequel, les principaux constats sont consignés en fonction du type de support [29][29] Nous nous référons pour cette partie au Quatrième rapport....

20

À propos de la couverture politique des chaînes de télévision, les résultats ont montré que 80% de la couverture politique des chaînes de télévision a porté sur les activités des partis politiques et des listes indépendantes candidates. Les deux chaînes de télévision publiques Wataniya1 et Wataniya2 ont consacré la plus grande part de leur couverture aux programmes spéciaux d’expression directe, intitulés « programmes spéciaux de la campagne électorale » [30][30] CF, Supra, Les expressions légales radio/télévisées.... Par conséquent, en dehors des programmes de la campagne électorale, les chaînes de télévision publiques ont peu diffusé d’émissions à but pédagogiques destinées à expliquer aux électeurs les questions qui les préoccupent. Alors que les chaînes tunisiennes privées Nessma et Hannibal TV ont, quant à elles, couvert les activités des acteurs politiques à travers des émissions de type débats et talkshows. De façon générale, le rapport indique que celles-ci n’ont pas été équitables dans la répartition du temps d’antenne et du temps de parole des acteurs politiques. En effet, Nessma a consacré une très large part de sa couverture politique au Pôle Démocratique Moderniste (PDM), alors qu’Hannibal TV a accordé le plus grand taux de temps d’antenne et de temps de parole aux représentants du Forum démocratique pour le travail et les libertés (Ettakatol), peut-on lire dans le rapport.

21

Pour ce qui est des deux chaînes d’information étrangères : El Jazeera et France24, il ressort du rapport que celles-ci ont accordé un intérêt limité à la vie politique en Tunisie pendant la campagne électorale [31][31] Du fait de l’interdiction faite aux candidats de s’adresser.... La plus grande part de leur couverture politique a été consacrée au mouvement islamiste Ennahdha, mentionne le rapport.

22

Par ailleurs, la chaîne Nessma s’est distinguée par le taux de couverture médiatique le plus élevé des femmes candidates et femmes politiques.

23

La chaîne El Mostakilla, dont le propriétaire est Mohamed El Hachemi El Hamdi, de la Pétition populaire pour le développement, la liberté, la justice et le développement (El Aridha), (26 députés à l’Assemblée Nationale Constituante), a consacré deux programmes à la « propagande » quotidienne au profit des candidats de ce courant, indique le rapport.

24

Pour ce qui est de la couverture politique des stations de Radio, à l’instar des télévisions publiques, les radios publiques ont consacré la plus grande partie de leur couverture médiatique au programme de la campagne électorale. En plus de la diffusion quotidienne sur leurs ondes du programme officiel de la campagne électorale, les stations de radios publiques ont diffusé les mêmes bulletins d’informations élaborés de concert.

25

Dans l’ensemble, le rapport montre que la couverture par les neuf stations de radio – nationales et régionales – a été équilibrée. Les radios privées, quand à elles, ont assuré le suivi de l’activité des acteurs politiques, essentiellement, à travers des programmes de talkshow, et Radio Shems FM arrive en tête des radios privées pour la couverture des acteurs politiques (29h de diffusion) suivie de Radio Express FM avec 27 heures. Cependant, la couverture par plusieurs stations privées comme Mosaïque FM, n’a pas été, « dans une certaine mesure, équitable dans la répartition du temps d’antenne et du temps de parole entre les acteurs politiques ». Il apparaît également que, de toutes les stations de radio - publiques et privées -, Radio Express FM est celle qui a le plus couvert les femmes politiques.

26

À propos de la presse écrite, son intérêt pendant la campagne électorale, s’est essentiellement focalisé sur les activités des partis, des coalitions et des listes candidates indépendantes et le contenu de cette couverture a été à dominante informative avec une propension pour les comptes-rendus aux dépens des interviews, des reportages, des enquêtes et des articles d’opinion. Parmi tous ces titres, le quotidien Echourouk est celui qui a alloué le plus d’espace à la couverture politique pendant la campagne électorale en publiant un supplément quotidien spécial consacré aux élections. Au plan quantitatif, le journal Echourouk a consacré 11 % de l’espace total de sa couverture au mouvement Ennahdha, 7 % au Parti Démocratique Progressiste, et en troisième position, figure Ettakattol avec un taux de couverture égal à 4,5 %.

27

Sur la question du « silence électoral », le rapport souligne que la majorité des journaux analysés par l’Unité monitoring des médias a publié, un jour avant le scrutin, des articles sur les activités de certains acteurs politiques candidats aux élections. En revanche, la plupart des stations de radio et la presse électronique étudiées s’est conformée au « silence électoral ».

28

En ce qui concerne les chaînes de télévision, la chaîne publique Watanya 1 a cité des acteurs politiques en rediffusant le jour même, une émission politique diffusée déjà quelques jours auparavant.

29

De leur côté, les chaînes Nessma et Hannibal TV ont interviewé des acteurs politiques le jour même du scrutin. Les chaînes étrangères analysées par l’Unité ont cité dans leurs bulletins d’information du 22 et 23 octobre 2011 quelques noms d’acteurs politiques.

Conclusion

30

Au terme de cet exposé, nous sommes en droit de nous interroger sur l’absence de réaction publique de l’ISIE par rapport aux manquements mentionnés dans les rapports de l’Unité de monitoring des médias. En fait, trois explications – que j’expose à titre personnel, et non, au nom de l’ISIE – peuvent nous éclairer.

31

Tout d’abord, pour ce qui est des mesures d’interdiction prises avant et pendant la campagne : dans leur ensemble, et conformément à l’Article 45 relatif à l’élection d’une ANC [32][32] « L’ISIE veille à la suppression de tous les obstacles..., ces mesures d’interdiction ne devaient en aucun cas constituer une entrave aux activités journalistiques basées sur les principes de la liberté d’expression et du droit du citoyen à l’information. Dans cet esprit, quand un média national décide de couvrir le meeting d’un parti, d’interviewer un leader politique… il peut le faire, mais en respectant les principes d’équité et d’impartialité et ce, en commençant par délimiter le temps alloué et la surface consacrée à chaque formation, à chaque liste. Quand un média consacre une tribune ou une émission, uniquement pour couvrir les activités des candidates femmes, têtes de listes, celles-ci doivent être choisies en fonction de leur représentativité politique et traitées sur un pied d’égalité [33][33] Tout en admettant que les critères qui visent à déterminer...… À propos de l’interdiction faite aux candidats de s’exprimer dans les médias étrangers, cette mesure nous a été imposée par le Décret-loi relatif à l’élection d’une ANC (Art 44). Et sur ce que nous soulignions précédemment, il convient de distinguer entre la couverture régulière de l’actualité électorale qui privilégie nécessairement les centres d’intérêt du public et la propagande partisane de laquelle nous devons nous prémunir par tous les moyens. Ainsi, quand un média étranger se propose de dresser le portrait d’un candidat de confession juive, au nom de la diversité, cette activité est permise, tant que le contenu demeure informatif, neutre et impartial. Ce choix peut de même se comprendre quand un média étranger focalise son attention sur le mouvement Ennahdha et le discours de ses leaders ou sur un candidat qui représente pour le public de ce média, un objet d’intérêt, voire de curiosité.

32

D’autre part, concernant la chaîne El Mostakilla qui émet depuis Londres et qui a consacré deux programmes à la « propagande » quotidienne au profit des candidats d’Al Aridha, elle est considérée comme étrangère et ses correspondants sur place n’ont jamais bénéficié d’une accréditation de la part de l’ISIE. La question d’annuler les listes des candidats qui s’étaient exprimés via cette chaîne a fait l’objet d’âpres débats parmi les membres de l’ISIE et ce, avant la proclamation des résultats préliminaires [34][34] Plusieurs questions embarrassantes s’étaient posées.... Néanmoins, il aurait été particulièrement critique que l’ISIE se prononçât pour une telle mesure au regard des preuves insuffisantes en sa possession, et au risque d’être déboutée une fois de plus [35][35] Dans un premier temps, les membres de l’ISIE avaient....

33

Enfin, et c’est l’argument qui me semble le plus palpable. Etant donné qu’il s’agit d’une expérience, unique en son genre, plusieurs fautes observées peuvent être imputées aux raisons suivantes.

34

Tout d’abord, à l’incompréhension ou l’ignorance manifestée par certains médias à l’égard des principes énoncés par l’Article 1 relatif à l’élection d’une ANC (« démocratie, égalité, pluralisme, l’honnêteté et transparence »), mais aussi de ce qu’il convient d’entendre par « égalité proportionnelle », « silence électoral »… Ces confusions d’ordre sémantique seraient susceptibles d’expliquer les quelques méprises et bévues relevées dans leur couverture médiatique des élections. Ensuite, aux graves négligences constatées, parfois, en toute bonne foi, à l’exemple de la chaîne nationale Al Wataniya 1 qui décida de rediffuser une émission de débat avec des acteurs politiques, le jour du scrutin, faisant fi du « silence électoral ». Enfin, aux limites inhérentes aux moyens déployés par l’ISIE en ressources humaines et en logistique, et probablement aussi, à son manque d’expertise dans un domaine où les lignes de démarcation entre la liberté d’expression et d’information et l’exigence d’impartialité et d’équité des médias en période électorale sont ténues.

35

Dans tous les cas, et pour cette première expérience, le travail d’information et de sensibilisation à l’adresse des journalistes, des représentants de la société civile, des formations politiques, a été privilégié par l’ISIE. Et quand des graves délits sont constatés à l’instar de ceux qui avaient bravé l’interdiction de la publicité politique, la meilleure réplique est de prendre à chaque fois à témoin l’opinion publique [36][36] Cf. La Presse de Tunisie : Transition démocratique - Trois.... Cependant, et à partir des enseignements tirés du suivi de la couverture médiatique des premières élections, libres et plurielles, nous pouvons affirmer que l’ISIE [37][37] La mission de l’ISIE s’est achevée le 18 mai 2012 et... dispose maintenant d’un capital d’expérience et de connaissances qu’elle pourra mettre à profit pour mieux appréhender les prochaines échéances électorales ! ?

Notes

[1]

Le texte du Décret-loi n°27 en date du 18 avril 2011 qui porte création de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections (ISIE), stipule que celle-ci est la seule institution publique qui veille au bon déroulement des élections, et son mandat commence à s’exercer réellement le 1er octobre, jusqu’à la proclamation définitive des résultats, le 24 octobre, normalement (Article 1er).

[2]

Article 1 du Décret-loi n° 2011-35 du 10 mai relatif à l’élection d’une assemblée nationale constituante (ANC)

[3]

L’Instance nationale pour la réforme de l’information et de la communication (INRIC), créée en mars 2011 n’est qu’une instance consultative chargée spécialement de proposer des réformes dans le secteur des médias (décret-loi n° 2011-10 du 2 mars 2011).

[4]

À l’instar des autorités administratives indépendantes de régulation des médias dans les pays démocratiques comme le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) en France.

[5]

Art 45 alinéa B du Décret-loi n°2011-35 du 10 mai relatif à l’élection d’une assemblée nationale constituante.

[6]

Précisément, 1662 listes au total, enregistrées, réparties ainsi : 1518 listes enregistrées en Tunisie et 144 listes des Tunisiens de l’étranger.

[7]

L’Article 49 du Décret-loi relatif à l’élection d’une ANC dispose que : « les superviseurs chargé par l’Instance informent cette dernière et lui transmettent immédiatement tous les documents et enregistrements apportant la preuve des dépassements ».

[8]

L’échantillon a compté au total 32 médias, en l’occurrence tous les quotidiens tunisiens, les chaînes de la télévision tunisienne, les stations radiophoniques nationales et régionales, trois stations de radio privées, quatre chaînes de télévision étrangères et trois journaux électroniques. Les rapports sont consultables et téléchargeables sur notre site : www.isie.tn

[9]

Tous ces textes – précités – sont publiés au JORT daté du 06 septembre 2011.

[10]

La plupart de ces textes figure sur le site de l’ISIE : www.isie.tn.

[11]

CF. Le procès-verbal de la réunion avec les représentants des stations de radio/télévisions privées au siège de l’ISIE, 27 août 2011. Les questions liées au taux d’audience et par voie de conséquence, aux recettes publicitaires, ne sont pas étrangères à la décision des médias privés de refuser de s’associer à cette opération de diffusion des expressions légales des candidats.

[12]

Pour les Tunisiens de l’étranger, la campagne électorale a été fixée préalablement, du 28 septembre au 18 octobre à minuit.

[13]

En définitive, 1424 spots des candidats ont été diffusés parmi lesquels, 1375 des candidats de listes de l’intérieur du pays et 49 des candidats des Tunisiens de l’étranger.

[14]

Les stations nationales comme Radio jeunes, la Culturelle et la chaîne internationale (RTCI) ainsi que les cinq stations régionales : Tataouine, Sfax, Monastir, El Kef, Gafsa.

[15]

CF. Le cahier de charge qui fixe les conditions techniques de la production et l’enregistrement des émissions radio télévisées dans le cadre des expressions légales pendant la campagne électorale.

[16]

Une liste indépendante unique se voit attribuer le même temps de parole qu’une liste partisane présente dans les 33 circonscriptions électorales : Pour le territoire national : 27 circonscriptions pour 199 sièges, et pour les Tunisiens de l’étranger six circonscriptions pour 18 sièges.

[17]

Des membres de l’ISIE avaient proposé une répartition du temps de parole proportionnelle au nombre des listes présentes dans les circonscriptions électorales en Tunisie et à l’étranger. Cette mesure avait été jugée inique et difficile à appliquer pour une première consultation électorale libre et pluraliste.

[18]

Il convient de signaler les conséquences sur le taux d’audience de ces médias pendant la campagne et de ce fait, du manque à gagner en recettes publicitaires.

[19]

CF. Décision du 3 septembre 2011 fixant les règles auxquelles les médias audiovisuels doivent se tenir pendant la campagne électorale (JORT n° 67 en date du 6 septembre 2011, p. 1733).

[20]

Ibid.

[21]

Il s’agit de la télévision privée Nessma qui a refusé de se plier à cette disposition en dépit des démarches entreprises par nos soins et un avertissement écrit devait lui être adressé par l’ISIE. Mais la diffusion du film Persépolis sur leur antenne pendant la campagne, jugée attentatoire au dogme et à la foi des musulmans par sa représentation de Dieu par des islamistes-salafistes, qui déchaîna des agressions contre les journalistes et les responsables de cette chaîne, a poussé l’instance à surseoir à l’envoi de la lettre.

[22]

À l’instar des expériences en cours dans des pays démocratiques comme en France, l’ISIE a consacré le principe de liberté de la presse écrite et électronique durant la campagne électorale.

[23]

Titre 1 Article 2 alinéa B de la Décision du 3 septembre qui fixe les règles et procédures de la campagne électorale (JORT n° 67 en date du 6 septembre 2011, p. 1734).

[24]

Le Tribunal administratif admet le pouvoir règlementaire spécial de l’ISIE en sa qualité d’autorité publique indépendante et confirme sa compétence de réglementer aussi les aspects de précampagne CF. Affaire n°413885 en date du 5 octobre 2011.

[25]

Communiqué de clarification de l’ISIE en date du 25 septembre 2011.

[26]

Communiqué de l’ISIE du 27 septembre 2011.

[27]

De la Décision du 3 septembre qui fixe les règles et procédures de la campagne électorale, op cit.

[28]

Articles 34 et 35 de la Décision du 3 septembre qui fixe les règles et procédures de la campagne électorale, Ibid.

[29]

Nous nous référons pour cette partie au Quatrième rapport rédigé par l’Unité monitoring des médias : République tunisienne. Instance Supérieure Indépendante des Elections. La campagne électorale (1-23 octobre 2011) Version arabe : Octobre 2011. Version française Novembre 2011. www.isie.tn

[30]

CF, Supra, Les expressions légales radio/télévisées des représentants des listes, p. 3.

[31]

Du fait de l’interdiction faite aux candidats de s’adresser aux médias étrangers : Article 44 du Décret-loi n° 2011-35 du 10 mai 2011 relatif à l’élection d’une ANC.

[32]

« L’ISIE veille à la suppression de tous les obstacles qui sont contraires au principe du libre accès aux moyens d’information, sur la base de la non discrimination entre toutes les listes candidates et sur la base de critères précis relatifs au respect de la vie privée, de la dignité humaine, des droits des tiers, et de l’ordre public ».

[33]

Tout en admettant que les critères qui visent à déterminer ou à mesurer la représentativité d’un candidat ou d’une liste, n’étaient pas évidents à établir.

[34]

Plusieurs questions embarrassantes s’étaient posées aux membres de l’ISIE à ce propos : peut-on considérer la couverture médiatique d’une liste durant la campagne électorale par une chaine étrangère comme un mode de financement étranger et, qualifié, par voie de conséquence, de financement illicite aux termes de l’article 52 du Décret-loi pour l’élection de l’ANC ? Celui-ci stipule que : « la campagne électorale ne peut être financée par des sources étrangères de quelque nature qu’elles soient. Le financement des campagnes électorales par des privés est interdit ». Comment peut-on mesurer, effectivement, l’incidence de cette couverture médiatique sur la loyauté du scrutin ?…

[35]

Dans un premier temps, les membres de l’ISIE avaient annulé cinq listes d’Al Aridha en se basant sur les dispositions de l’article 70 du Décret-loi pour l’élection de l’ANC relatives au financement de la campagne, qui lui donnent compétence à agir, et cette mesure se fondait sur l’article 52 du même décret-loi. Mais le Tribunal administratif a annulé cette mesure, pour, preuves insuffisantes. CF, le rapport de l’ISIE sur le déroulement du processus de l’élection de l’ANC pp. 195-200. Février 2012, in www.isie.tn.

[36]

Cf. La Presse de Tunisie : Transition démocratique - Trois questions à : Larbi Chouikha : « En cas de transgression nous prendrons à témoin l’opinion publique », in WWW. LAPRESSE. TN du 11 septembre 2011.

[37]

La mission de l’ISIE s’est achevée le 18 mai 2012 et nul ne sait encore (septembre 2012) ce que sera la configuration de la prochaine instance des élections.

Résumé

Français

Fait unique dans l’histoire de la Tunisie ! Une Instance indépendante pour les Élections (ISIE) avait supplanté le ministère de l’Intérieur pour l’organisation et le déroulement des élections pour la Constituante d’octobre 2011. Pour le suivi des médias pendant la campagne électorale, sa mission fut déterminante : il fallait combler le vide juridique et institutionnel créé à la suite de l’abrogation de la loi sur la presse et de la suppression du ministère de la Communication et ses départements du temps de l’ex-président Ben Ali. Pour ce faire, l’ISIE avait participé à l’aménagement d’un cadre juridique et institutionnel pour ces élections, initié des rencontres régulières avec les responsables de tous les médias, préparé la logistique pour l’enregistrement des expressions légales des candidats et leur diffusion à la télévision et à la radio pendant la campagne. Et pour mener à bien sa mission de supervision des médias, l’ISIE s’était dotée d’une unité de monitoring des médias dont la tâche était de suivre la couverture médiatique des acteurs politiques. La grande question posée à l’ISIE est commune à toutes les institutions équivalentes de par de monde : comment concilier la liberté d’expression et d’information avec l’exigence d’impartialité et d’équité des médias en période électorale et comment traduire effectivement ce souci dans leur travail de couverture quotidien ?
Après le travail accompli par l’ISIE et en dépit des insuffisances constatées, ce témoignage montre que la Tunisie dispose, aujourd’hui, d’une expérience et d’un savoir-faire – perfectibles certes - pour l’organisation et la supervision de la couverture médiatique d’élections libres, plurielles et transparentes.

Plan de l'article

  1. Les axes de déploiement de l’ISIE
    1. Les expressions légales radio/télévisées des représentants des listes
    2. La couverture de l’actualité électorale et des débats
  2. Les interdictions avant et pendant la campagne électorale
  3. Quel bilan ?
  4. Conclusion

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