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Courrier hebdomadaire du CRISP

2004/1 (n° 1826-1827)

  • Pages : 54
  • Affiliation : État de collection : du n° 0 (1958) au dernier numéro paru.
  • DOI : 10.3917/cris.1826.0005
  • Éditeur : CRISP

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Pages 1 - 55

INTRODUCTION

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La Confédération européenne des syndicats (CES) a tenu son dixième congrès statutaire à Prague du 26 au 29 mai 2003. Cette rencontre ayant lieu trente ans après la tenue de son congrès fondateur le 9 février 1973 à Bruxelles, elle était donc aussi un congrès anniversaire [1]  Pour une information générale sur la CES et sur l’évolution ... [1] .

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La CES regroupe aujourd’hui tous les grands syndicats représentant les salariés d’Europe, de l’Ouest à l’Est, c’est-à-dire aussi les courants idéologiques majoritaires qui marquèrent dès son émergence le syndicalisme lié à l’histoire du mouvement ouvrier en Europe (socialistes, sociaux-démocrates, chrétiens, communistes) [2]  D’autres courants syndicaux qui restent minoritaires... [2] .

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La CES affilie 73 confédérations syndicales nationales [3]  Le terme de « confédération » employé dans ce document... [3] et 11 fédérations sectorielles européennes ; à travers le cumul de la force de ses membres, ceci lui permet de se prévaloir d’une capacité de représentation de plus de 60 millions de salariés et d’une présence dans 35 pays.

Tableau 1  - Évolution de l’affiliation à la CES Tableau 1
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Ainsi, de 1974 à 1991, en dix-sept ans, elle a crû de 11 membres, et de 1991 à 2003, en douze ans, elle a crû de 33 membres [4]  Il y a deux moments-clés d’ouverture de la CES : en... [4] .

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La CES a beaucoup évolué en trente ans : en 1973, le syndicalisme, en contact avec les divers mouvements sociaux de l’après-68, était un interlocuteur auprès de la majorité des gouvernements européens. L’idéologie politique et syndicale dominante reposait sur le projet social-démocrate de poursuite de la croissance économique axée sur l’extension de la production et de la consommation de masse, mais avec une réorientation vers la satisfaction des besoins socio-culturels des populations par une action renforcée des pouvoirs publics. C’est dans ce contexte que le courant syndical socialiste – social-démocrate a fait peu à peu le pari d’un regroupement unitaire des forces syndicales à l’échelon européen : son hégémonie idéologique d’alors ne devait pas lui faire craindre d’être déstabilisé par une ouverture aux forces chrétiennes et à l’intégration progressive du courant communiste.

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Cependant, avec la restructuration profonde du modèle de développement économique aux États-Unis et en Europe à partir du milieu des années 1970, le modèle keynésien dominant que soutenait la CES va peu à peu être récusé, d’abord par des courants intellectuels et universitaires proches du monde patronal et ensuite à travers la mise en œuvre de programmes gouvernementaux s’alimentant des idées néo-libérales. Ce sera la période noire de la délégitimation du syndicalisme, subissant suivant les pays des attaques de type politique (lois anti-syndicales), de type judiciaire (pénalisation du droit de grève), de type économique (développement des PME, de la sous-traitance, des statuts précaires et du chômage, qui se traduira par des formes diverses de désyndicalisation de la maind’œuvre), de type idéologique (remise en cause du bien-fondé du syndicalisme dans des ouvrages académiques). La CES conservera néanmoins comme ligne de pensée majoritaire le projet réformiste social-démocrate jusqu’à la fin des années 1980. Cet axe ne résistera cependant pas à l’effondrement des régimes communistes et la CES peinera à se situer dans un paysage politique où l’ensemble des grands partis politiques se focalisent sur la défense de politiques de restriction générale de l’intervention publique.

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Le pari de l’unité du syndicalisme en Europe lancé en 1973 a dû dès lors changer profondément de contenu : l’union syndicale ne pouvait plus représenter un mouvement de convergence idéologique à l’heure où le syndicalisme éprouvait de grandes difficultés à concevoir un projet de société alternatif au projet de mondialisation (généralisation du libre-échange et de la privatisation à tous les secteurs de la société). Dès lors, la force de l’unité devrait provenir du nombre d’adhérents. Depuis le début des années 1990, la CES tente ainsi de concilier des tendances syndicales de plus en plus diverses et de dégager des dénominateurs communs.

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Par cette situation unitaire particulière (qui n’est pas le fait du syndicalisme à l’échelon international et souvent national), la CES représente une sorte de synthèse de l’état de la pensée et de l’action syndicales sur notre continent.

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Le présent Courrier hebdomadaire s’attèle à un double bilan : sur l’évolution du contenu des textes adoptés en congrès durant lequel l’organisation fixe ce qu’il est possible de faire ou ne pas faire ensemble ; sur l’engagement actuel du syndicalisme belge dans le soutien à l’euro-syndicalisme [5]  Pour ce faire, nous avons réalisé divers entretiens... [5] .

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Cet arrêt particulier sur une dimension belge face à ce moment de l’actualité syndicale européenne se justifie à l’aune de deux événements. Tout d’abord ce congrès fut traversé par un événement symboliquement marquant : la FGTB, qui est un des membres fondateurs de cette organisation parmi les plus actifs (le congrès fondateur s’est déroulé à Bruxelles et a reposé largement sur le travail d’impulsion opéré par le secrétaire général de la FGTB de l’époque, Georges Debunne) a pris la décision de pratiquer la politique de la chaise vide, ses dirigeants politiques étant absents du congrès. Ensuite, ce congrès fut l’occasion d’officialiser l’adhésion du syndicat belge libéral, la CGSLB, dont l’affiliation était jusqu’alors refusée.

1. LE DIXIÈME CONGRÈS STATUTAIRE DE LA CES

1.1. INTRODUCTION

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Le congrès est un moment fort dans la vie d'une organisation syndicale, d'autant plus pour une vaste organisation internationale où les membres ont finalement peu l'occasion de se côtoyer et de débattre ensemble. L’examen du rapport d'activités des quatre années précédentes, la discussion sur l'actualisation des statuts avec d'éventuelles révisions, l’entérinement de l'adhésion des nouveaux membres décidée par le comité exécutif entre les congrès, la reconduction ou le renouvellement de l'équipe dirigeante représentée par le secrétariat général et par le président de la CES, l’adoption de résolutions communes et d'un programme de travail pour le secrétariat général, sont des actes politiques essentiels pour la poursuite de l’existence commune.

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L’organisation d’une telle manifestation requiert dès lors habituellement un long travail préparatoire. Il semblerait que pour ce congrès, au cours duquel la CES allait renouveler la quasi totalité de son équipe dirigeante, cette préparation ne fut pas assez approfondie. En effet, avec l’idée d’impliquer le futur secrétaire général pressenti, le britannique John Monks, en l’habituant progressivement à ses nouvelles fonctions, la première réunion du comité de préparation du congrès, chargée de présenter les projets de résolution, d’évaluer les points de divergence et de conflits entre organisations et d’arbitrer dans leurs grandes lignes les propositions d’amendements faites à ces projets, ne se tint que six mois avant la tenue du congrès, en décembre 2002, soit après qu’un accord général ait pu être dégagé sur la personne de Monks [6]  Lors de la préparation du précédent congrès tenu à... [6] ! Ce comité préparatoire était composé d’une soixantaine de représentants syndicaux de tous les pays représentés au sein de la CES qui disposaient d’un mandat engageant leur organisation et était présidé par J. Monks, encadré de ses deux futurs secrétaires généraux-adjoints, en l’absence des membres du secrétariat sortant. Les projets de textes présentés par Monks, un projet de rapport de politique générale et un projet de programme d’action, déçurent certaines organisations qui les trouvèrent techniques et peu percutants sur le plan du contenu et de l’expression syndicale. Dès lors, une dizaine d’organisations syndicales, principalement les organisations belges, espagnoles, françaises et italiennes, déposèrent de nombreux amendements au texte présenté comme le document de référence pour le congrès, le programme d'action. John Monks prit alors l'initiative d'inaugurer une nouvelle procédure qui irrita certains syndicats : chaque amendement était accompagné d'un commentaire de la part du secrétaire général qui recommandait de voter celui-ci, de l'améliorer ou de le rejeter. Dès lors, les délégués au congrès reçurent un document reprenant les 138 amendements [7]  Plus de la moitié des amendements, soit 77, avaient... [7] déposés accompagnés d'une consigne de vote exprimée par J. Monks en tant que président du comité préparatoire.

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Le dixième congrès statutaire a réuni près de 950 délégués syndicaux représentant 73 confédérations syndicales nationales originaires de 35 pays d'Europe (36 pour l’Europe des Quinze et 37 pour l’Europe centrale et orientale), quatre confédérations syndicales ayant un statut d'observateurs et 11 fédérations syndicales professionnelles.

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Sont aussi présents au congrès, sans droit de vote, les 41 conseils syndicaux interrégionaux, qui regroupent les forces syndicales locales au niveau des grandes régions frontalières de l'Europe ainsi que deux organisations syndicales autonomes, la FERPA qui regroupe les organisations syndicales des travailleurs retraités et le Conseil des cadres européens (EUROCADRES).

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Si l’on examine la structure de l’adhésion à la CES, l’organisation a connu quelques modifications par rapport au congrès précédent où elle comptait 68 confédérations membres, 6 confédérations ayant le statut d’observateur et 14 fédérations professionnelles.

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En effet, certains membres ont fusionné avec un autre membre ou ont disparu par cessation d’activité et par ailleurs de nouveaux membres ont été affiliés.

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Deux confédérations nationales ont été dissoutes : le VSA-Suisse [8]  Pour la signification de l’ensemble des sigles des ... [8] et l'AF-Norvège, une fédération professionnelle européenne, la FST (Transport) a été dissoute mais fut remplacée par l’ETF.

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Deux confédérations nationales ont fusionné : la CNG (Suisse) a fusionné avec des syndicats indépendants et a pris le nouveau nom de Travail. Suisse. Le DAG, la confédération syndicale des employés allemands n'existe plus comme une confédération distincte car elle a rejoint le giron de la DGB à travers son affiliation au grand syndicat sectoriel VERDI. Trois processus de fusion sont de plus à mentionner pour ce qui concerne les secteurs professionnels : la formation d'UNI-EUROPA par la fusion d'EURO-FIET, avec le Comité européen des travailleurs de la communication, EURO-MEI et EURO-GRAPHICS ; la formation de l'EFFAT née de la fusion de l'EFA et de la SETA-UITA ; la fusion de l'EFDFS (travailleurs du diamant) avec l'EMCEF.

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Huit nouveaux membres ont demandé leur adhésion à la CES et ont reçu l'accord préalable du comité exécutif : la CGSLB (Belgique), l'EAKL (Estonie), l'ESZT (Hongrie), la LBAS (Lettonie), la LDF (Lituanie), la LPSK (Lituanie), la TALO (Estonie) et l'YS (Norvège).

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Deux nouveaux membres observateurs ont été reconnus : la CCM (Macédoine), la NEZAVISNOST (Serbie).

1.2. CONTEXTE ET ENJEUX GÉNÉRAUX

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L'élément crucial du congrès de Prague résidait dans le renouvellement quasiment complet du secrétariat général [9]  Depuis la réforme statutaire réalisée lors du 7e... [9] après que la CES eut connu une stabilité de plus de dix ans avec le secrétariat dirigé par Emilio Gabaglio (CISL) et désigné lors du congrès de Luxembourg en 1991 [10]  Ce poste s’est toujours inscrit dans la grande stabilité,... [10] . La présidence également changea de représentant.

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Sur le plan de l'actualité, l’ombre de deux dossiers importants planait en arrière fond sur le congrès : la question de l'élargissement de l'Union européenne et la future Conférence intergouvernementale qui devait se pencher sur le résultat des travaux de la Convention européenne afin d'adopter une Constitution pour l'Europe élargie.

1.2.1. Une nouvelle équipe au pouvoir

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À part une personne qui servira de charnière entre la période « Gabaglio » et la nouvelle équipe, Maria-Helena André (UGT-Portugal), l’équipe du secrétariat a été complètement renouvelée. Par contre, malgré les demandes, notamment belges, de dégager plus de moyens pour élargir le secrétariat, il fut maintenu au nombre de sept. Le secrétariat se compose donc toujours du secrétaire général, épaulé par ses deux adjoints, et de quatre secrétaires confédéraux. De facto, la CES a instauré la coutume de faire apparaître publiquement un des deux secrétaires généraux adjoints comme le numéro deux du secrétariat, bras droit du secrétaire général ; il y a donc une hiérarchie implicite. Dans le tableau suivant de description de l’équipe, ce fait a été souligné. La candidature au poste de président fut également renouvelée alors que le président sortant, l’autrichien Fritz Verzetnitsch, en fonction depuis décembre 1993, aurait souhaité conserver sa mission.

Tableau 2  - Composition du secrétariat général avant et après Tableau 2
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Le comité exécutif avait défini le profil des candidats en ces termes : « un profil politique avec une connaissance des matières européennes, et éventuellement une expérience dans le sectoriel ».

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Vu l’importance des fonctions, un accord consensuel pour les quatre postes importants (président, secrétaire général et ses deux adjoints) avait été recherché et rapidement trouvé au sein de la CES lors d’une première phase de consultation. Les quatre autres postes furent ouverts à candidature : neuf candidats postulèrent, ce qui créa des tensions inévitables dans les recherches d’alliance entre syndicats en vue d’emporter l’élection au sein du comité exécutif. Dans ce genre de situation, le poids du secrétaire général est déterminant pour faire basculer le vote en faveur d’un candidat en concurrence avec un autre pour le même poste [11]  La FGTB avait établi un pré-accord au sein des syndicats... [11] . L’ensemble de la nouvelle équipe retenue fut alors présentée au vote des délégués du congrès pour répondre à la nouvelle modification des statuts (cf. infra).

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L’élément le plus remarquable du changement intervenu réside dans l’accession au poste de secrétaire général par le numéro un d’une des deux confédérations syndicales les plus puissantes de la CES, John Monks étant en effet le secrétaire général de la Confédération des syndicats britanniques (Trade Union Congress) depuis 1993 alors que, historiquement, le syndicalisme britannique a plutôt représenté un des maillons faibles au sein de l’euro-syndicalisme [12]  La CES, à ses origines, en 1973 avait dû en effet endurer... [12] . Ce constat est renforcé par le fait que le numéro deux du secrétariat est issu de l’autre poids lourd au sein de la CES, la DGB allemande, bien que dans ce cas le candidat retenu n’a pas du tout le même profil politique. Reiner Hoffmann dispose en effet d’une grande expérience dans le domaine de l’euro-syndicalisme, étant donnée sa fonction précédente de directeur de l’Institut syndical européen depuis 1994, mais n’a aucun passé de responsable politique au sein d’un syndicat.

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Étant donnée la puissance politique de ces deux grandes confédérations, ce tandem pourrait permettre un renforcement important du poids politique de la CES auprès des autorités politiques de l’Union européenne, si du moins ces deux personnalités peuvent s’appuyer sur leur confédération nationale et si celles-ci choisissent de faire primer l’intérêt de l’intégration syndicale européenne avant des logiques nationales.

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Cette situation montre néanmoins que le mouvement syndical dans son ensemble semble avoir pris conscience de l’importance du poids politique de l’UE dans la formulation des orientations économiques et sociales globales, depuis la mise en œuvre effective de l’Union économique et monétaire (UEM).

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Concernant le reste de l’équipe, on peut faire les remarques suivantes :

  • des trois critères posés par la CES pour retenir les candidats (profil politique, profil européen, profil sectoriel), celui qui in fine semble avoir été le plus déterminant est celui de la bonne connaissance des dossiers européens. Joël Decaillon, candidat de la

    CGT – soutenu par les syndicats français CFDT, CFTC et UNSA – était responsable des affaires européennes à la CGT depuis 1999 et membre du Comité économique et social européen depuis 1991. Walter Cerfeda était également responsable des affaires européennes à la CGIL depuis 2001, tandis que Josef Niemiec, en tant que représentant de l’Est, était membre suppléant du comité exécutif de la CES depuis

    1995 [13]  Pour représenter l’Europe syndicale de l’Est, trois... [13] . Enfin, Catelene Passchier avait suivi de près la négociation collective européenne depuis 1988 et plus récemment la question de la transposition des accords-cadre européens en tant que conseillère juridique pour la Confédération syndicale néerlandaise FNV ;

  • alors que depuis sa constitution en 1973, la CES avait toujours recherché à réserver un poste pour un représentant du syndicalisme nordique, on constate que celui-ci est cédé à la représentation du syndicalisme d’Europe de l’Est, la candidature du Suédois

    Roger Sostrand proposée par LO-Suède n'ayant pas été retenue ;

  • les quatre grands pays de l’Europe des 15 (Allemagne, France, Italie, Grande-

    Bretagne) continuent à être représentés, le dernier des grands, l’Espagne venant maintenant compléter ce pôle des « pays puissants ». Mais les syndicats représentés à l’intérieur de deux pays (France, Italie) changent, l’ancien courant communiste (CGIL,

    CGT) remplaçant les postes attribués à deux syndicats plus marqués par une influence chrétienne (CISL, CFDT). L’effacement du courant chrétien, par rapport à sa bonne représentation précédente, est encore accentué par le remplacement de l’ancienne secrétaire issue de la CSC belge mais ces pertes sont relativement compensées par la présence du candidat polonais [14]  Par rapport à toute l’histoire de l’euro-syndicalisme,... [14] . La montée de la représentation de la CGT au sein de la CES est ainsi saisissante quand on sait qu’elle fut maintenue à l’écart de la CES pendant plus de 24 ans et qu’elle ne fut intégrée qu’en 1999 ;

  • pour les pays du Benelux, c’est désormais les Pays-Bas qui prennent la relève de la Belgique.

1.2.2. La question de l’élargissement

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L’atmosphère du congrès fut imprégnée de la réalité de l’élargissement sans pour autant que celui-ci ne donne lieu à débat. Le mouvement syndical européen se rassemblait à Prague, signe indéniable que tout avait changé en une décennie. Emilio Gabaglio, secrétaire général sortant déclara ainsi dans son discours introductif au congrès : « C’est la première fois depuis plus d’un demi-siècle que le syndicalisme européen libre et démocratique peut se réunir dans un pays de l’Est. (…) Une page de l’histoire est ainsi tournée. »

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Le précédent congrès s’était tenu à Helsinki (le plus à l’Est possible à l’époque) et avait été l’occasion d’entériner l’acceptation comme membres à part entière des premiers syndicats d’Europe de l’Est dont les premiers avaient reçu l’accord de principe du comité exécutif dès décembre 1995. De congrès en congrès, la CES balise ainsi spatialement l’étendue de ce nouveau mouvement syndical, doublement réunifié face aux anciennes tensions issues de l’histoire (au-delà des idéologies, au-delà de l’ancien mur). Après la chute du mur de Berlin, la CES s’est rassemblée autour du thème de la réunification de l’Europe [15]  Qui est mythique, une Europe sous n’importe quelle... [15] et a immédiatement soutenu politiquement la renaissance d’un syndicalisme à l’Est en créant, dès janvier 1991, un Forum syndical européen, lieu d’échanges, de rencontres et de formation entre l’Ouest et l’Est.

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Cet engagement politique précoce pour une unification des forces syndicales [16]  Unification des forces syndicales au sein d’une « grande... [16] européennes prévaut visiblement sur un abord plus syndical de la problématique : les questions déjà présentes à l’époque, de dangers de dumping social et salarial ou de délocalisation des entreprises dans le cadre de l’élargissement, ne semblent pas faire partie du débat syndical prioritaire de la CES [17]  Cette absence de débat sur ce point peut être comprise... [17] . Lors du congrès de Bruxelles de 1995, dans sa résolution spécifique « Pour une Union européenne forte, démocratique et solidaire », la CES conditionnait son acceptation de l’élargissement à la transformation du pouvoir de l’Union européenne dans un sens plus démocratique à l’occasion de la réforme du Traité de 1996. Force est de penser dès lors que l’intégration d’une stratégie européenne pour l’emploi et du protocole d’accord social dans le Traité d’Amsterdam en juin 1997 auraient répondu à cette attente.

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Le syndicat polonais Solidarnosc – avec le soutien des syndicats belges et néerlandais – avait proposé des amendements pour renforcer ce point du programme et en faire une tête de chapitre : il n'a pas été suivi. De façon générale, l’on constate le peu d’interventions des représentants de l’Est au cours du congrès, mis à part justement celles du candidat Solidarnosc élu au secrétariat général. Constatation que l’on peut faire de façon plus générale lors des débats au sein du comité exécutif. Il y a sans doute une certaine réserve de leur part liée à l’entrecroisement de plusieurs facteurs : la priorité de la réussite, pays par pays, dans l’intégration à l’Union européenne qui les empêche pour l’instant de construire des alliances régionales, leur représentativité nationale neuve et en construction, leur manque de pratiques syndicales face aux puissants et « vieux » syndicats de l’Ouest,…

1.2.3. Le Traité constitutionnel : un non-débat noyé dans de multiples interventions extérieures

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Les quatre journées du congrès ont été entrecoupées par les discours de diverses personnalités politiques. Parmi celles-ci, Valéry Giscard d'Estaing, président de la Convention européenne, a fait une longue intervention sur les travaux de la Convention. Il a évoqué « une constitution démocratique, moderne et sociale reconnaissant le rôle des partenaires sociaux et l'importance du dialogue social autonome ». Cette intervention n’a débouché sur aucun débat mais le congrès a voté une résolution sur l’évaluation par la CES de l’état d’avancement des travaux de cette instance et en conséquence, a défini quelques revendications précises (cf. infra).

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Ce congrès s’est ainsi distingué par la présence en tant qu’invités d’honneur de nombreuses personnalités politiques : y sont ainsi intervenus Romano Prodi (président de la Commission européenne), qui bien qu’absent a présenté trois minutes de message audiovisuel, Anna Diamantopoulou (commissaire européenne chargée des affaires sociales et de l’emploi), Willy Thys (secrétaire général de la Confédération mondiale du travail (CMT)), Guy Rider (secrétaire général de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL)), Roger Briesh (président du comité économique et social), Georges Jacobs, président de l'UNICE, ce qui est une première dans les invitations de la CES lors de ses congrès, Vladimir Spidla, Premier ministre de la République tchèque et Jacques Delors (ancien président de la Commission européenne, qui a reçu un vibrant hommage de la part d’Emilio Gabaglio et des congressistes).

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Ces multiples interventions ont réduit d’autant le temps de parole des délégués, notamment lors de l’explication des amendements au programme d’action préalable au vote.

1.3. LE BOYCOTT DE LA FGTB

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L’événement de ce congrès fut sans conteste l’absence volontaire de la FGTB.

1.3.1. Les circonstances

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Aucune organisation membre n'avait jusqu'alors pris la décision d’appliquer « la politique de la chaise vide » au moment d'un congrès. Le choix de la FGTB de ne pas se faire représenter [18]  Elle y a envoyé un de ses experts comme simple observateur. ... [18] au congrès exprime dès lors une symbolique forte. Il s’explique par trois raisons.

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Tout d’abord, il y avait un conflit aigu autour de la composition de la nouvelle équipe dirigeante. La FGTB souhaitait disposer d’un mandat au sein du secrétariat, l’organe exécutif central de la CES. En effet, le syndicalisme belge a toujours été un des moteurs du développement syndical européen ; l’ancienne équipe constituée autour de la personnalité d’Emiglio Gabaglio fut d’une grande stabilité pendant plus de dix ans et en son sein, le syndicalisme belge y était représenté par Béatrice Hertogs, une militante issue de la CSC. Vu la décision prise par le Conseil européen de réunir l’essentiel des sommets européens à Bruxelles, il aurait été logique de penser à une alternance au sein du secrétariat et de réserver une place à un représentant de la FGTB. Ce choix aurait par ailleurs signifié la valorisation, au sein de la CES, du courant du syndicalisme de mobilisation et de combat que défend la FGTB. Des négociations ont eu lieu en ce sens et un pré-accord avait été conclu entre les confédérations syndicales des Pays-Bas et du Grand-Duché de Luxembourg pour proposer la candidature de Carlos Polenus, un des membres de la direction du SETCA, la centrale des employés de la FGTB.

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Ce pré-accord n’a pas été respecté et ce fut une représentante hollandaise, juriste du FNV, qui occupa finalement le poste.

41

La FGTB estima dès lors que la composition de la nouvelle équipe ne garantissait pas une présence forte de dirigeants syndicaux représentatifs ni le respect de l’équilibre entre la sensibilité confédérale et la sensibilité sectorielle, qu’elle reflétait plutôt l’image d’une équipe surtout constituée de « techniciens » choisis en tant que tels par le nouveau secrétaire général.

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La deuxième raison du choix de la FGTB concerne la question de l’augmentation des cotisations. Dans la perspective de l’élargissement, la FGTB trouvait utile d’élargir le secrétariat et d’ouvrir un poste supplémentaire qui serait occupé par un représentant syndical émanant de l’Europe centrale ou orientale. Au départ des discussions sur le renouvellement du secrétariat, les aspects financiers n'avaient pas été abordés, E. Gabaglio estimant qu'ils le seraient après le congrès. Finalement, ce débat fut engagé plus tôt que prévu, en avril, sous la poussée de la DGB, le plus gros financeur de la CES, vu son poids en nombre d'affiliés, et à ce moment-là l'engagement d'une huitième personne fut lié à la nécessité d'augmenter les cotisations de 20 %, ce que refusait la DGB ainsi que les syndicats nordiques. Des scénarios annonçant une baisse du nombre de secrétaires en cas de statu quo financier circulèrent. Engagée dans ce débat, la FGTB souhaitait que la contribution apportée par les membres augmente de façon à assurer cet élargissement mais aussi à élargir progressivement le degré d’autonomie financière de l’organisation, qui dépend très largement du financement de l’Union européenne. Pour la FGTB, cela aurait permis d'investir de nouveaux lieux où la présence de la CES reste aujourd’hui assez faible (tels que la présence internationale lors de sommets politiquement importants comme les conférences ministérielles dans le cadre de l’OMC ou encore la mise en place d’une coordination des positions syndicales au sein du Comité économique et social,…). Pour la FGTB, la question de l’augmentation des moyens financiers allait de pair avec la poursuite du renforcement de l’intégration syndicale européenne : transférer plus d’argent du niveau national vers le niveau européen, étant donné que les moyens financiers des confédérations syndicales nationales ne sont pas illimités, signifiait nécessairement accepter dans la même foulée un transfert de compétence dans certains domaines à travers des mandats négociés.

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L’augmentation des ressources devait aussi permettre de renforcer l’autonomie de la CES dans le financement des mobilisations, la FGTB soutenant l’orientation d’un syndicalisme « de combat » comme complément indispensable au travail de négociation. D'autant plus qu'avec la décision adoptée en sommet européen d'organiser peu à peu toutes les rencontres du Conseil européen à Bruxelles, le travail d'organisation et le financement de cette mobilisation allait reposer plus lourdement sur les épaules des organisations syndicales belges [19]  D'après la CGSLB, la CES ne rembourserait que la moitié ... [19] .

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Lors des réunions de préparation du congrès concernant l’organisation du futur secrétariat, la thèse de la nécessité d’augmenter les ressources propres de la CES fut soutenue par la FGTB qui, proposait une augmentation de 30 % des cotisations, avec notamment l’objectif de passer de sept à huit personnes au sein du secrétariat. Finalement du fait du freinage opéré par la DGB, suivie des syndicats néerlandais et de ceux des pays scandinaves, le compromis s’arrêta sur une hausse de cotisation de 15 % à répartir sur quatre ans. Mais cette augmentation fut jugée insuffisante pour augmenter l’effectif du secrétariat général.

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La troisième raison de la décision de la FGTB est à rechercher du côté de la faiblesse du texte préparatoire au congrès. De par leur situation géographique centrale, les syndicats belges participent de façon très active à la préparation des congrès lors de réunions à Bruxelles. L'engagement du syndicalisme belge dans ce travail préparatoire en 1999, pour le congrès d'Helsinki, avait été fructueux. La FGTB était particulièrement satisfaite de la présence du programme de revendications concernant la convergence sociale dans le domaine de la sécurité sociale. Or le contenu du projet de résolution générale lui semblait être en régression par rapport à une série d'avancées qu'elle pensait pourtant être acquises définitivement au sein de la CES. Les positions qui y étaient développées sur des thématiques centrales pour la FGTB comme le contenu de la future Constitution, l’analyse de la mondialisation ou la défense des systèmes de retraite ou des services publics restaient trop floues. Elle ne voyait pas en outre s'organiser les journées de congrès de manière à ce qu'un débat sur le contenu du programme syndical permette de dépasser le flou constaté. De plus de nombreux hommes politiques devaient être invités pour présenter leurs positions, ce qui, pour la FGTB, limiterait encore les possibilités de débat entre syndicalistes et accentuerait le sentiment de confusion.

1.3.2. Les explications officielles

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La FGTB a souhaité faire de cette absence au congrès un acte politique fort tant à l’adresse de la CES et de ses autres membres qu’à l’adresse de ses propres militants. C’est pourquoi elle fit le 22 mai une conférence de presse dont le communiqué de presse fut ensuite largement diffusé à l’ouverture du congrès. Par ailleurs, elle publia dans son organe de presse, Syndicats, du 30 mai 2003, une demi-page pour expliquer à ses affiliés cette absence au congrès.

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Il est intéressant d’analyser ces deux documents en parallèle. Dans les deux cas, le titre principal des documents attire directement l’attention sur l’orientation politique prise par la CES, qui évoluerait de façon négative. Mais alors que dans le communiqué de presse une question est posée sous la forme d’une alternative « Vers une véritable organisation syndicale européenne ou vers un simple groupe de pression syndical ? », l’article de Syndicats pose sans ambages le diagnostic : « La FGTB tire la sonnette d’alarme : la Confédération européenne des syndicats est sur la mauvaise pente. ‘Oui à un syndicalisme de contre-pouvoir, non au lobbying’ ».

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Par ces titres, d’emblée, la FGTB donne à son absence une dimension qui ne peut plus être rangée dans la catégorie de la « simple saute d’humeur », l’orientation générale de la CES étant remise en cause [20]  Lors de notre entretien avec les dirigeants de la FGTB,... [20] .

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Le texte du communiqué de presse expose largement les motivations de cette mise en garde. L’argument principal repose sur l’idée qu’une Europe sociale forte ne pourra être construite que si la CES est elle-même une organisation syndicale forte, c’est-à-dire pour la FGTB, une organisation de contre-pouvoir, et non un groupe de pression.

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Ainsi, la FGTB lie les progrès sociaux obtenus à l’échelon européen (développement des conventions collectives européennes, insertion d’un titre « Emploi » dans le Traité d’Amsterdam,…) au fait que certains syndicats, dont la FGTB, aient poussé la CES dans le sens d’un syndicalisme de mobilisation, par l’organisation de manifestations syndicales à dimension européenne. Cependant, elle remarque à la fois que les résultats obtenus dans le domaine social sont encore très modestes et qu’un essoufflement de cette dynamique est manifeste, ce qui permet au patronat européen et belge d’enclencher des stratégies d’affaiblissement des acquis [21]  Par exemple, le dernier accord collectif conclu entre ... [21] . Cette faiblesse de l'Europe sociale est assimilée à une faiblesse dans l'organisation de l'Europe syndicale. La difficulté de passer du statut de groupe de pression à celui d'un syndicat capable de mobiliser massivement serait due à deux causes :

  • la très grande diversité des taux de syndicalisation en Europe et la tendance à une désyndicalisation dans plusieurs pays ;

  • la division au sein de la CES en trois groupes en fonction des objectifs poursuivis :

  • le groupe comprenant les syndicats allemands, anglais, hollandais et certains syndicats scandinaves, qui freinerait les revendications en termes d'action et de mobilisations syndicales à l'échelon européen,

  • le groupe qui au contraire pousserait vers un syndicalisme de mobilisation comme complément au travail de négociation, composé des syndicats de l'Europe du Sud et des syndicats belges, français, luxembourgeois et autrichiens,

  • le groupe formé par les syndicats des pays candidats essentiellement centré sur la réussite de l'entrée de leur pays au sein de l'Union européenne.

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Or cette division s'opère à un moment de graves défis : situation économique insatisfaisante, élargissement insuffisamment préparé, projet de traité constitutionnel européen dont le contenu semble insuffisant et par certains aspects inquiétants.

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Concernant ce dernier dossier, la FGTB relève que les acquis concernant les droits sociaux et syndicaux restent mineurs (l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux dans le texte constitutionnel et la ratification par l'UE de la Convention des droits de l'Homme) et que les incertitudes sont nombreuses, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de droits syndicaux transnationaux, le statut des services publics, la généralisation complète du vote à la majorité au sein du Conseil,… La FGTB regrette dès lors que la CES n'ait pas jugé utile d'établir une position politique claire sur les revendications à présenter comme conditions de l'adhésion syndicale à ce texte au stade où se trouvaient les travaux de la Convention avant la tenue du congrès de la CES et se demande comment un débat pourrait s'y dérouler sans une prise de position préalable de sa part.

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C'est ce manque de coordination qui fait aussi que les syndicats autrichiens et français se sont retrouvés sans soutien structuré et ferme de la part de la CES pour défendre les acquis dans le domaine des droits de retraite.

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Le renforcement syndical à l'échelon européen, passe notamment, pour la FGTB, par un renforcement des moyens financiers de la CES provenant directement des membres, afin de réduire la forte dépendance financière actuelle de la CES à l’égard du soutien communautaire. En effet, la cotisation annuelle actuelle versée par les membres à la CES est de 0,14 € par affilié [22]  Montant dégressif à partir d'un certain nombre ... [22] , ce qui ne permet que de couvrir 27 % des besoins de l'organisation, le reste étant financé par des subsides provenant de l'Union européenne. La FGTB avait proposé aux réunions récentes du comité de direction de faire approuver par le congrès une augmentation substantielle de ce niveau de cotisation, soit 30 %. Finalement, le pourcentage retenu fut celui de 15 %. La FGTB estime que cela n'est pas suffisant pour permettre un réel renforcement de l'intégration syndicale et est indignée devant le fait que des organisations membres préfèrent recourir à des solutions personnelles plutôt que collectives (le détachement d'assistants auprès du secrétariat, ce qui permet de renforcer l'influence d'une organisation en particulier plutôt que le renforcement du budget collectif).

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À la fin de son communiqué, la FGTB s'interroge sur les divergences existant au sein de la CES. Pour elle, les choix opérés en matière de sélection de candidats pour le secrétariat, l'insuffisance des revendications contenues dans les textes des résolutions qui seront présentées au congrès et des tendances récentes exprimées au sein de la CES qui vont dans le sens d'un affaiblissement du rôle du président de la CES et d'une diminution des réunions des organes collégiaux expriment globalement une volonté de s'orienter vers une simple structure de concertation syndicale de type technique. En conclusion, elle réaffirme son engagement syndical européen mais pour œuvrer vers le développement d'un syndicalisme plus politique : « La CES est certes nécessaire mais alors une autre CES. Comme cofondatrice de la CES, la FGTB continuera à œuvrer à sa réanimation [23]  FGTB, Communiqué de presse, 22 mai 2003, p. 7. [23] . »

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Par contre, l'article publié dans l'organe de presse officiel de la FGTB est plus court (une demi-page) mais beaucoup plus incisif. Il met directement en cause l'orientation que prendrait la nouvelle équipe dirigeante : le choix d'un syndicalisme de lobbying à la place d'un syndicalisme de contre-pouvoir. Cet article dénonce le fait que la CES fonctionnerait désormais à deux vitesses divisée en deux clans, ceux qui poussent à une intégration européenne plus marquée dans le domaine social et politique et ceux qui freinent, acceptant ainsi que l'Europe se réduise à la seule dimension économique. La ligne de césure est celle décrite dans le communiqué de presse du 22 mai, grosso modo l'Europe syndicale du Nord contre l'Europe syndicale du Sud (ce dernier groupe s'étendant néanmoins aux syndicats belges, français et luxembourgeois). Vu la nationalité du nouveau secrétaire général, il est ainsi sous-entendu qu'avec le renouvellement du secrétariat se serait la tendance molle par rapport au projet d'intégration européenne qui l'aurait remporté.

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En conclusion, il nous semble évident que le rejet du candidat « FGTB » pour le renouvellement de l'équipe dirigeante a été un élément déclencheur décisif dans l'expression du mécontentement de la FGTB mais le retrait des positions syndicales sur l'intégration sociale et fiscale à l'échelon de l'UE dans les textes préparatoires de résolutions pour le congrès fut également un élément déterminant. Si la FGTB, de façon officielle, n'avait jamais tenu un discours aussi rude dans son jugement sur la CES et la nature de sa structuration et de ses stratégies, l'on peut penser néanmoins qu'elle avait dû essuyer des expériences négatives antérieures où elle s'était retrouvée en minorité dans les débats au sein de la CES et où elle avait dû assumer, sur le plan interne, des positions très critiques à l'égard de l'inaction du syndicalisme européen lors de fermetures et de délocalisations de la part de ses centrales professionnelles et de ses militants, ce qui fait que les revers subis avant le congrès fonctionnèrent visiblement comme la goutte d'eau qui fit déborder le vase.

1.4. LES RÉSULTATS FINAUX DU CONGRÈS

1.4.1. Le programme d'action de la CES

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C’est le seul texte qui fut amendé lors du congrès. La formule adoptée s'écarte des habitudes des deux congrès précédents (Bruxelles 1995 et Helsinki 1999) : une longue résolution générale avait été adoptée alors comprenant à la fois un texte de position et des points concrets de revendication correspondants, à côté d'une résolution spécifique plus courte. L'ensemble était amendable.

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À Prague, un rapport de politique générale non amendable de 59 pages Make Europe work for the people éclairait le contenu de la liste des revendications contenues dans le fameux programme d'action de 31 pages. Ce dernier document comprend pas moins de 157 points de revendication synthétisés ci-dessous, au lieu des 85 adoptés à Helsinki et des 34 définis à Bruxelles. La tendance observée précédemment [24]  Cf. C. GOBIN, « Le programme de la Confédération européenne... [24] s'accentue donc : la CES, handicapée par la diversité de ses composantes, semble éprouver de plus en plus de difficultés à définir un noyau dur de revendications communes qui constituerait un programme d'action complètement réalisable en quatre ans. La portée politique de ce texte est pourtant importante : ce texte est considéré comme le « contrat », prenant la forme d'un programme de travail pour quatre ans, entre la nouvelle équipe du secrétariat général et l'ensemble des membres réunis en congrès.

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Le programme est structuré en cinq parties précédées d’un bref avant-propos : I) Notre vision de l'Europe, II) Modèle économique et social européen, III) Élargissement et renforcement du domaine des relations professionnelles européennes, IV) Europe et mondialisation, V) Renforcement de la CES et de l'identité syndicale européenne. C'est la deuxième partie, ensuite la quatrième qui sont les plus étoffées.

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Les organisations membres ont disposé d’un temps très bref pour défendre leurs amendements.

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Des questions se sont posées quant à la procédure de vote au moment des amendements. Le vote devait-il être nominatif ou se faire à main levée ? La majorité des amendements ont été votés à main levée, sauf ceux proposés par les syndicats belges. En effet, la représentante de la CSC (amenée à défendre seule les amendements communs vu l’absence des délégués de la FGTB) a demandé un vote nominatif, organisation par organisation. L’organisation belge ne voulait pas ainsi se priver d'utiliser une règle statutaire qui implique un comptage précis : un amendement est accepté s'il obtient une majorité des deux tiers mais un vote de plus de 50 % oblige de renvoyer le débat en comité exécutif. Un flottement fut également perceptible à propos de l’objet du vote : portait-il sur les amendements eux-mêmes ou bien sur les recommandations de John Monks qui figuraient sur le même document ? Pour éclaircir ce flou, la question fut posée en séance plénière. La réponse du futur secrétaire général a été qu'il portait bien sur les amendements eux-mêmes. Mais les votes furent à ce point expéditifs que cette confusion ne fut pas levée dans de nombreux cas.

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Voici une synthèse du programme de travail adopté.

L’avant propos

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Celui-ci commence sur un constat très pessimiste de la situation internationale mondiale : sur le plan économique, la récession menace ; sur le plan politique : l’ancien cadre institutionnel multilatéral (rôle de l’ONU) est remis en cause. L’avenir de l’Union européenne est aussi en péril si un tournant radical vers une Europe sociale n’est pas adopté, seule solution à la maîtrise de la mondialisation et à l’affirmation politique d’une Europe de paix et de droits démocratiques dans le concert mondial. C’est ce tournant que la CES espère voir inscrire dans le texte du traité constitutionnel pour faire face aussi à l’élargissement. Dans un contexte dominé par la pensée néo-libérale, la CES à Helsinki a eu le courage de relancer l’idée du plein emploi et elle remarque que d’autres voix se sont élevées en ce sens, ce qui s’est traduit par l’inflexion adoptée par l’UE au sommet de Lisbonne. Mais l’élan de Lisbonne est aujourd’hui stoppé car les autorités européennes n’œuvrent pas de façon coordonnée par des politiques économique, fiscale, budgétaire et d'investissement propices à la croissance. L’équilibre recherché à Lisbonne entre les impératifs sociaux et économiques est la seule solution au déclin de l’Europe. Le démantèlement du modèle social européen est inacceptable sur le plan politique mais aussi inefficace pour un développement économique à long terme. L’ensemble du monde syndical en Europe s’est investi dans les réformes tout en défendant les valeurs du modèle social européen et leurs responsabilités vont encore croître, ce qui implique un travail syndical de chacun pour renforcer leur organisation. La CES veillera à son propre renforcement car seule l’action syndicale transnationale est aujourd’hui en mesure de promouvoir le droit des travailleurs, des emplois de qualité et le progrès social dans une Europe unifiée.

« I) Notre vision de l'Europe »

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La CES y énumère ses objectifs généraux

  • obtenir un traité constitutionnel qui consacre les dimensions politique et sociale de l'Europe pour dépasser le stade du seul marché et de la monnaie unique et œuvrer pour que l'élargissement corresponde à une intégration complète de l'acquis social actuel. Dans ce cadre, la CES est invitée à faire campagne pour une intégration complète de la Charte des droits fondamentaux dans le traité et que soit indiqué son caractère contraignant qui implique des possibilités de recours en justice. Cette intégration est un premier pas dans la reconnaissance des droits fondamentaux ;

  • développer un plein emploi basé sur un marché de travail ouvert à tous pour augmenter la participation des forces de travail et régulé par des normes sociales minimales qui permettent le libre choix, l'égalité de genre, des emplois de qualité élevée, le droit à l'apprentissage tout au long de la vie et le rejet de la précarité ;

  • lutter contre les inégalités, la pauvreté et l'exclusion tout en tenant compte de la diversité de la main-d'œuvre en Europe et des besoins de groupes spécifiques par le renforcement de toutes les solidarités pour une Union fondée sur la justice sociale, la redistribution des richesses et l'harmonisation dans le progrès ;

  • promouvoir les services d'intérêt général et les services publics basés sur l'accès égal et universel et considérés comme des outils pour concrétiser les droits fondamentaux des citoyens ;

  • contrecarrer la vision néo-libérale des gouvernements et des entreprises qui minent la sécurité sociale et poser comme prioritaire la sauvegarde des systèmes de protection sociale définis par la loi et par la convention collective en rendant leur financement durable et favorable à l'emploi, en tenant compte du vieillissement de la population, des emplois atypiques, en renforçant les droits directs et en veillant à ce que la couverture de la population par ces systèmes soit complète ;

  • renforcer les droits syndicaux et les relations collectives dans toute l'Europe élargie et promouvoir un espace européen de négociation où les conventions collectives puissent être un outil d'application de la loi européenne ;

  • inscrire l'égalité des hommes et des femmes comme valeur fondamentale de l'Union traversant toutes les politiques et en faire une compétence partagée, augmenter la représentation des femmes dans les lieux de décision ;

  • combattre toutes formes de discrimination y compris dans les structures syndicales ;

  • soutenir le développement durable comme principe directeur ;

  • lutter contre la globalisation néo-libérale de façon à développer une mondialisation démocratique favorable à une distribution plus équitable des richesses mondiales ;

  • accroître la visibilité et l'autonomie de la CES, notamment sur le plan financier et sensibiliser davantage les jeunes à l'engagement syndical.

Le congrès confie au comité exécutif les missions suivantes.

« II) Modèle économique et social européen »

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« Réussir la stratégie de Lisbonne par la création de plus d'emplois de meilleure qualité. »

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Pour ce faire, c'est la stratégie européenne pour l'emploi (SSE) qui doit être l'axe principal de la coordination du marché du travail et les orientations économiques doivent l'appuyer ; les syndicats à tous les niveaux doivent être mieux associés à ce processus européen de SSE ; il faut que l'activation dans le domaine de l'emploi soit positif (amélioration de la formation) et non coercitif (obligation de travail) ; la qualité de l'emploi doit correspondre à des emplois stables basés sur de bonnes conditions de travail, de rémunération, de santé et de sécurité, d'accès à la formation, elle doit être promue par la loi européenne et les conventions pour une vie professionnelle durable et renforcer la compétitivité de l'UE ; le travail temporaire doit être motivé par une raison précise afin de le limiter et il faut produire des normes pour réduire l'instabilité des postes de travail occasionnée par la sous-traitance et le travail temporaire ; il faut assurer la formation technologique des travailleurs précaires pour éviter leur exclusion ; toute discrimination entre homme et femme dans l'emploi doit être éliminée notamment grâce au financement public des soins aux personnes dépendantes et par la réduction des écarts salariaux ; l'imposition individuelle doit remplacer celle qui prend le ménage comme base ; toute autre discrimination, en dehors de celle du genre, doit être combattue et donc les handicapés mieux insérés ; le maintien des droits de sécurité sociale doit être garanti en cas d'interruption de carrière et le congé parental mieux payé ; le travail illégal doit être combattu ; il faut poursuivre la campagne pour les 35 heures et toute autre forme innovante de réduction du temps de travail par la convention collective et le cas échéant la loi afin d'améliorer les liens entre vies professionnelle et familiale.

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« Gouvernement économique et Pacte de stabilité et de croissance » L’Union doit être dotée d’un gouvernement économique qui assure l’équilibre entre l’efficacité économique et la cohésion sociale, un meilleur dosage entre économie, fiscalité et finance. Le Pacte de stabilité doit être mieux équilibré pour que la stabilité devienne une condition de création de la croissance et de l’emploi. Il doit s’assouplir pour permettre aux États des emprunts pour l’investissement dans des infrastructures économiques et sociales et une plus grande marge de manœuvre fiscale tout en veillant à l’équilibre des dépenses courantes mais sans imposer de nouvelles contraintes autres que les critères de Maastricht. La CES exige l’instauration d’un taux minimum et la définition d’une base minimale pour l’impôt des sociétés et une taxe sur l’énergie afin de mettre fin au dumping fiscal. Les impôts qui ont des effets transnationaux comme ceux qui viennent d'être énumérés doivent être réglés par des règles européennes adoptées à la majorité au sein du Conseil. Il faut mieux équilibrer les objectifs de contrôle de l’inflation avec ceux du développement de l’emploi et de la croissance. Il faut renforcer l’implication des interlocuteurs sociaux auprès des acteurs économiques de l’UE (dialogue macroéconomique, sommet social tripartite de printemps qui prépare le sommet européen, création d’un comité consultatif auprès de la Banque centrale).

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« Emplois et compétitivité par le biais de la sécurité et de l’efficacité » Il faut augmenter les investissements dans les infrastructures modernes à l’Est en particulier, les augmenter partout pour la formation et l’apprentissage tout au long de la vie en prônant une planification surveillée de ces augmentations et demander aussi aux États de consacrer 3 % du PIB à la recherche et au développement en encourageant les démarches transnationales.

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« Protection sociale : un élément fondamental » Il faut garantir la durabilité du financement de la sécurité sociale en diversifiant les sources de financement pour transférer cette charge vers d’autres facteurs de production que le travail en vue de promouvoir la création de l’emploi. Les interlocuteurs sociaux doivent aider à définir des objectifs et des indicateurs de convergence sociale au niveau de l’UE, pour les pensions et les soins de santé afin de garantir et améliorer le service social général et universel dans ces domaines, ce qui implique de sauvegarder les systèmes publics de pension. Il faut privilégier des formules de départ progressif à la retraite sur une base volontaire mais empêcher l’éjection des travailleurs de plus de 40 ans du marché de travail par une mise à jour de leur formation.

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Le développement des institutions de retraites professionnelles doit dépendre d’un cadre juridique européen et s’appuyer sur la loi ou la convention collective, assurer la participation syndicale dans leur gestion, intégrer les dimensions éthiques et de développement durable et garantir la portabilité des droits acquis. Il faut partout dans l’UE le droit au revenu minimum et améliorer les ressources pour les plans nationaux contre l’exclusion. Il faut un système de soins de qualité et accessibles à tous pour l’accueil des personnes dépendantes soutenu par le financement public et maintenir les droits de sécurité sociale pendant les interruptions de carrière. Il faut organiser la libre prestation de soins au sein de l’Union grâce à une carte de santé européenne.

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« Mobilité, immigration et intégration sociale » Il faut réaliser pleinement la libre circulation des travailleurs, améliorer l’intégration sociale, politique (droit de vote aux élections locales et européennes), familiale et la liberté de mouvement pour les ressortissants des pays tiers, veiller à l’application des droits sociaux et du travail pour les travailleurs migrants. Il faut que l’UE développe une politique commune d’immigration basée non sur la répression des immigrés mais sur leur intégration tout en pénalisant les trafiquants et les employeurs exploiteurs, en luttant aussi contre la violence et le trafic à l’encontre des femmes.

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« Apprentissage tout au long de la vie comme facteur de cohésion sociale et de compétitivité » La CES doit veiller à faire appliquer le cadre d’action négocié avec le patronat européen pour les qualifications tout au long de la vie sous contrôle du Comité du dialogue social et développer cette approche au niveau sectoriel, en veillant à ce que les groupes sociaux les plus faibles en retirent particulièrement les bénéfices. Il faut fixer des objectifs nationaux pour réduire le nombre de travailleurs peu qualifiés et mettre en place une procédure de reconnaissance de l’apprentissage et des qualifications formelles et informelles.

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« Les fonds structurels comme moyen de réaliser la cohésion économique et sociale » La base financière des fonds structurels doit être renforcée pour rencontrer les besoins des pays entrants. Le Fonds social européen doit appuyer la stratégie européenne de l’emploi et renforcer le modèle social européen. Les syndicats doivent mieux s’insérer dans l’utilisation de ces fonds et leur mise en œuvre, particulièrement à l’Est.

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« Politiques industrielles » Il faut bâtir la société de la connaissance par la promotion de politiques industrielles riches en croissance et en emploi, qui intègrent les besoins de compétitivité, de développement durable et d’inclusion sociale (importance du dialogue sectoriel comme outil), et cela relève de la responsabilité des autorités de l’UE. Il faut exiger un dispositif européen qui pénalise les entreprises qui délocalisent ou licencient arbitrairement en exigeant le remboursement des aides publiques accordées et leur éviction des programmes d'aides, imposer le dépôt d’un rapport annuel de prévision des activités pour toutes entreprises de plus de 1 000 travailleurs. La politique de concurrence de l’UE doit intégrer comme limitation les conséquences négatives sur l’emploi des fusions et acquisitions, les restructurations qui se feront inévitablement à l’Est doivent se faire sous contrôle syndical.

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« Services d’intérêt général pour tous les citoyens » Il faut rééquilibrer les rapports entre concurrence et services d’intérêt général en autorisant les gouvernements à garantir les droits fondamentaux des citoyens avant les règles de marché. L’UE doit être neutre concernant le régime de propriété, doit garantir dans tous les cas un accès égal et universel de qualité et permettre le retour à une forme publique de propriété. Il faut être critique à l’égard des privatisations et du partenariat entre le public et le privé dans les services publics et réclamer l’implication des syndicats dans les services libéralisés.

« III) Élargissement et renforcement du domaine des relations professionnelles européennes »

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« Renforcement des droits syndicaux transnationaux » Il faut renforcer les droits syndicaux transnationaux comme l'action de solidarité transfrontière et la grève tout en respectant les systèmes nationaux de relation collective, étendre le poids et la légitimité du dialogue social à tous les niveaux, l'autonomie et le rôle de co-régulateurs des partenaires sociaux. Il faut plaider pour une section « Conflit du travail » au sein de la Cour de justice avec des experts désignés par les partenaires sociaux.

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« Dialogue social : un facteur de réforme déterminant » Le système européen des relations collectives doit être développé dans toutes ses dimensions (avec le renforcement des fédérations syndicales et des comités de dialogue sectoriels) pour généraliser les négociations autonomes (il faudra établir un accord ad hoc sur ce thème avec les organisations patronales), particulièrement à l'Est. Un secrétariat européen des partenaires sociaux doit être créé pour promouvoir l'implication syndicale dans le mécanisme de sommet tripartite.

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Il faut veiller à l'exécution complète du programme de travail (2003-2005) défini avec le patronat européen et continuer à enrichir ce programme. Une campagne doit être lancée dans les PME pour garantir la représentation syndicale et le respect des normes de santé et de sécurité. Les syndicats doivent participer à la promotion de la responsabilité sociale des entreprises.

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« Stratégies et coordination de la négociation collective dans une Europe en expansion » Il faut poursuivre, dans l'Europe élargie, les initiatives de coordination syndicale transfrontières sur la négociation collective afin de prévenir le dumping salarial et les pressions à la baisse sur les conditions de travail, en soutenant la prise en compte des aspects qualitatifs (lutte contre la précarité, pour l'égalité de genre, la formation,…) et d'une flexibilité positive et négociée.

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« Information, consultation et participation des travailleurs pour la gestion des changements » Il faut que la directive sur les comités d'entreprise européens soit révisée pour fin 2003 et poursuivre la création de ces structures. Un contrôle doit être fait pour être sûr que les représentants des travailleurs qui y sont envoyés n'émanent pas de la direction. Il faut veiller à la bonne transposition et application des directives sur ce sujet (Société européenne et droit à l'information et à la consultation) et œuvrer à la présence de délégués mandatés au sein des organes de la société européenne. La rémunération des délégués pour cette représentation européenne devrait être versée dans un fonds collectif à des fins de formation et de recherche.

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« Action syndicale transfrontière et solidarité » Les syndicats doivent veiller à la protection des droits du travail de tout travailleur détaché temporairement à l'étranger. Les comités syndicaux interrégionaux doivent être soutenus.

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« Renforcement des relations professionnelles dans les pays candidats à l'adhésion » Par la coopération syndicale bilatérale ou multilatérale, il faut développer le partenariat social dans les PECO et traiter de l'immigration.

« IV) Europe et mondialisation »

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« L'UE en tant qu'acteur global » Le modèle social européen, renforcé, doit servir de référence. Les États membres doivent œuvrer pour que l'UE renforce sa position internationale grâce à des politiques et des positions communes dans les relations internationales et la gestion des conflits. Il faut soutenir une réforme démocratique de l'ONU pour raffermir le rôle de celle-ci.

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« Développement durable » Il faut que l'UE s'implique dans la réforme démocratique des institutions financières internationales et le développement du multilatéralisme à travers l'ONU. Les organisations syndicales internationales doivent œuvrer à définir une stratégie unie de développement durable (qui intègre l'économie, le respect de l'environnement et des droits sociaux) et y impliquer tous les niveaux des appareils syndicaux.

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Il faut réaliser l'accord de Kyoto et demander une taxe européenne sur l'énergie, favoriser les économies d'énergie, doubler pour 2010 la part des énergies renouvelables, soutenir la stratégie de l'UE de Göteborg pour le développement durable, appliquer les recommandations du sommet mondial sur ce thème en veillant à l'implication de l'OIT pour le volet social de ce programme.

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Les autorités nationales et européennes doivent imposer le respect des normes sociales et environnementales dans leurs contrats avec le secteur privé. La Commission européenne doit promouvoir la ratification de la convention de l'OIT n° 174 sur la prévention des accidents industriels majeurs et faire adopter un plan global pour la sécurité maritime. Les entreprises doivent accroître leur responsabilité dans la gestion de l'environnement et accepter de collaborer avec les syndicats.

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« Négociations commerciales » Il faut assurer une mobilisation pour surveiller les négociations commerciales internationales et veiller qu'elles intègrent le respect des droits fondamentaux et des objectifs de développement durable pour les pays du tiers monde. L'agenda de l'OMC doit être gelé tant que l'accord de Doha n'est pas respecté pour favoriser les PVD dans leur accès aux marchés des pays industrialisés et à des médicaments à bas prix. Une série de garanties doivent être obtenues avant que les négociations de l'UE sur l'AGCS puissent se poursuivre : le respect des normes de l'OIT et des normes environnementales, la mise hors accord des services publics et surtout de l'éducation, de la santé et de l'eau et le respect entier dans ces domaines de la souveraineté économique des États, la transparence des négociations, l'impact sur l'emploi des propositions de l'UE, la participation démocratique des parlements, syndicats et instances de la société civile.

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Il faut réformer la PAC dans le sens du développement durable, de la sécurité alimentaire et de la protection des consommateurs et pour permettre un meilleur accès des PVD au marché européen tant pour l'importation que l'exportation. Le système généralisé de Préférences de l'UE doit être utilisé comme outil pour diffuser les droits fondamentaux syndicaux et du travail. L'OMC doit collaborer avec les forces syndicales et l'OIT pour intégrer les questions des normes commerciales, de l'emploi et du travail. Il faut réaliser un cadre contraignant pour encadrer l'investissement direct à l'étranger sur une base multilatérale mais hors OMC qui impose le respect du droit du travail et des besoins des PVD.

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« Mondialisation de la justice sociale » Il faut promouvoir avec les ONG des droits de l'homme les principes de justice sociale pour que tous les accords de l'UE avec des pays tiers les intègrent, et les syndicats doivent être impliqués dans ces négociations. L'UE doit devenir un leader dans la lutte contre les paradis fiscaux et le blanchissement de l'argent. Il faut trouver une solution pour gérer la dette des PVD. Les principes directeurs de l'OCDE et de l'OIT doivent être introduits dans les multinationales par le développement de la négociation d'accordscadres. Le syndicalisme doit intensifier son engagement pour une autre mondialisation dans les forums sociaux avec les groupes de la société civile et accentuer les contacts avec les employeurs au sein du Forum de Davos pour faire progresser les politiques socialement responsables. Cette responsabilité sociale des entreprises doit reposer sur un cadre légal ou contractuel, les entreprises « labellisées » doivent étendre leur responsabilité hors Europe. Il faut que l'aide au développement soit dissociée des aspects de politique commerciale, que les États appliquent le seuil de 0,7% du PIB pour cette aide en cherchant à l'augmenter notamment par des recettes comme la « Taxe Tobin ». La coopération syndicale doit s'établir entre zones d'intégration économique régionale, celles-ci devant être promues. La coopération syndicale doit être renforcée avec les Balkans du Sud-Est, dans la zone nordique de l'UE élargie et dans le cadre d'Euro-Med où il faut œuvrer pour la paix entre Israël et la Palestine par le principe « Deux peuples, deux États ».

« V) Renforcement de la CES et de l'identité syndicale européenne »

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Pour réaliser le programme de partenariat avec le patronat européen, il faut renforcer l'identité de la CES et affermir son action syndicale. La charte syndicale d'Helsinki [25]  Une résolution spécifique « Pour un système européen... [25] doit être appliquée ainsi que la décision d'une carte européenne syndicale pour les syndicalistes détachés dans un autre pays de l'UE. Il faut renforcer l'influence de la CES dans les processus législatifs, auprès des autorités de l'UE dont la Banque centrale européenne et auprès des employeurs grâce à une meilleure coordination entre CES et fédérations syndicales, notamment sur le plan de la négociation collective. Il faut pousser les entreprises installées à l'Est à s'ouvrir à la coopération avec les syndicats.

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Les comités internes de la CES doivent centrer leur travail sur la mise en œuvre de ce programme d'action. Toutes les structures syndicales, à tous niveaux, doivent veiller à une participation équilibrée des femmes et s'ouvrir plus largement aux jeunes. Le développement de l'identité syndicale européenne passe aussi par le soutien aux comités syndicaux interrégionaux. Il faudrait explorer l'idée de la réunion des instituts de la CES en une fondation commune pour multiplier les synergies et les services offerts. Il faut assurer l'indépendance de la CES en lui fournissant les ressources appropriées et renforcer le réflexe d'agir au niveau de l'UE pour les politiques syndicales dans le domaine social et de l'emploi.

1.4.2. L'évolution du contenu du programme de travail de la CES par rapport au congrès d'Helsinki de 1999

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Il est intéressant de faire une comparaison sur le contenu entre la grande résolution de 1999 et ce programme d'action.

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La partie sur la mondialisation s'est considérablement étoffée avec une insistance constante sur l'importance de la notion de développement durable. Une distance critique plus marquée est aujourd'hui adoptée par rapport au processus de libre échange dans le commerce avec même la demande d'un moratoire sur les négociations entre l'UE et l'OMC sur l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) si une série de garanties démocratiques ne sont pas remplies dont la mise hors accord des services publics et surtout de l'éducation, de la santé et de l'eau et le respect entier dans ces domaines de la souveraineté économique des États à choisir leur politique nationale. Les mobilisations sociales dans le cadre des forums sociaux et l'action des organisations dites de la société civile dans ce cadre sont relevées et saluées. Il est clair que le mouvement syndical européen ne peut plus se tenir à l'écart de tels mouvements sociaux : il y participe désormais et les organisations non syndicales évoluant dans le cadre de « l’alter-mondialisation » sont aujourd'hui perçues comme des partenaires utiles avec lesquels rechercher une alliance. Le congrès de 1999 mettait très fortement l'accent sur la nécessité de contrôler la mondialisation par l'instauration d'un contrôle politique sur la spéculation financière et l'imposition des mouvements de capitaux. Aujourd'hui, les spots de l'actualité se sont plus portés sur l'AGCS et la CES aborde moins la question du contrôle sur les mouvements de capitaux (une seule référence à la taxe Tobin et une demande pour que l'UE se lance dans le combat contre les paradis fiscaux et le blanchissement de l'argent). Elle ne parle plus non plus d'annuler la dette du tiers monde mais juste de trouver une solution juste. Par contre, elle semble être revenue de son euphorie pour le développement des labels sociaux et préfère insister aujourd'hui sur le fait que la question de la responsabilité sociale des entreprises doit être abordée à travers le respect de normes contraignantes : loi et accord collectif.

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Le contraste le plus frappant se trouve dans la façon d'aborder la question fiscale et la défense des systèmes de protection et de sécurité sociales. À Helsinki, l'avancée syndicale dans ces domaines était remarquable sur le plan du mûrissement d'un programme syndical commun. Aujourd'hui, on ne peut que penser en terme de régression marquée quand on effectue la comparaison : l'avancée d'Helsinki s'était faite malgré une opposition vive des syndicats nordiques et de la DGB [26]  Ces pays ont toujours voulu limiter les avancées européennes ... [26] , aujourd'hui, on a l'impression que ce sont eux qui ont donné le ton à la nouvelle tendance. L'incantation effectuée par les syndicats belges et espagnols qui a consisté en un rappel écrit dans le préambule du programme de travail de l'obligation de poursuivre les engagements pris à Helsinki pour compenser cette régression dans le reste du texte sera-t-elle suffisante ?

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En 1999, l'accent avait été mis sur la nécessité d'une fiscalité large sur les revenus du capital et de l'épargne, à côté de l'impôt des sociétés, aujourd'hui seul est cité l'impôt des sociétés. En 1999, le congrès insistait sur l'importance de la lutte contre la situation de concurrence fiscale généralisée, par le biais de l'harmonisation fiscale au niveau de l'UE, en organisant une campagne syndicale sur ce thème : un engagement aussi net sur ce thème est abandonné.

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En 1999, des lignes directrices aussi contraignantes dans le domaine de la protection sociale que de la politique économique et la fixation de seuil obligatoire étaient réclamées avec notamment le contenu suivant :

  • veiller à réaliser l'autonomie des personnes grâce à un droit au revenu à travers le principe de ressources suffisantes inscrite dans le futur traité ;

  • garantir un droit de revenu pour tous d'au moins 50 % du revenu national par habitant et un droit de pension minimale liée à la moyenne du salaire national temps plein ;

  • imposer un pourcentage minimum du PIB comme ressources obligatoires à consacrer à la sécurité sociale en s'alignant sur la moyenne des trois taux les plus élevés ;

  • marquer clairement l'engagement du mouvement syndical pour la défense des systèmes publics de pension par répartition en indiquant que les régimes complémentaires ne peuvent être que des compléments et non des substitutions, etc.

Il ne reste en 2003 de ce programme fort et ambitieux que la revendication d'un revenu minimum pour tous sans indication de son seuil et sans référence à l'indispensable notion d'autonomie de la personne. Les positions en matière de défense des systèmes publics de retraites deviennent plus ambiguës, ceux-ci doivent être sauvegardés à travers une diversification des sources de financement dans une optique de durabilité mais quelle sera leur place et leur possibilité de rester le pivot central du système dans une logique de défense de droits universels quand est avalisé dans un même temps le développement des fonds de pension, même si une implication syndicale dans la gestion de ceux-ci est réclamée ?

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D'autres retraits sont à relever : en 1999, plusieurs références étaient faites à l'importance de l'augmentation des salaires ; rien à ce sujet en 2003 ; en 1999, la généralisation des 35 heures étaient posée comme un premier pas à gagner pour avancer dans la voie des 32 heures. Aujourd'hui, la référence aux 35 heures est présente mais timidement, sous la pression de la FEM.

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L'exigence d'un taux de chômage qui doit descendre au plus tôt à 7 % disparaît.

100

Par contre, de nouvelles avancées dans l'imaginaire revendicatif européen ont été enregistrées dans trois domaines : celui du contrôle de la politique industrielle avec la revendication de pénaliser les entreprises qui délocalisent et licencient arbitrairement en supprimant les aides publiques obtenues ; celui des PME avec la demande d'y imposer une présence syndicale plus marquée et de mieux y développer une conscience du respect de la légalité dans le domaine de la santé-sécurité ; celui de la privatisation des services publics, avec d'une part la demande d'un positionnement critique à l'égard des privatisations et l'exigence pour l'UE de rester neutre concernant le régime de propriété des services publics et d'intérêt général, avec le droit pour les États de revenir à un régime public après une privatisation.

1.4.3. Les amendements belges réaffirmaient les acquis d'Helsinki

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La CSC et la FGTB avaient déposé des amendements communs. Étant donné le court délai laissé à la consultation dans les préparatifs au congrès et dès lors l’impossibilité de refondre le texte dans son ensemble, les syndicats belges avaient finalement décidé de se concentrer tout d’abord sur une clause à faire figurer dans le préambule qui explique que « toutes les résolutions non modifiées par ce plan d'action restent en vigueur et continueront d'être une référence de travail pour les propositions et les compromis de la CES ». L’idée était ainsi de cadenasser les acquis obtenus lors du congrès de 1999. Les fédérations belges avaient ensuite introduit des amendements pour réaffirmer les acquis d’Helsinki qui étaient les plus importants à leurs yeux, en particulier ceux portant sur la fiscalité et la protection sociale. Concernant la fiscalité, il s’agissait d’« encourager une coordination et une harmonisation plus étroite dans certains domaines de la politique, notamment pour mettre fin à la concurrence fiscale générale que se livrent les États membres et la taxation avec des effets transfrontaliers, à savoir l’impôt des sociétés. La taxation des revenus du capital et les écotaxes devrait être soumise à des règles communes de base convenues au niveau de l’Union par vote à la majorité ». Dans ce même amendement, les syndicats belges voulaient « demander que les mesures destinées à améliorer la coopération entre les administrations fiscales soient décidées sur base d’un vote à la majorité ». Concernant la protection sociale ou « lignes de convergence sociales », il s’agissait notamment de formuler plus précisément le « socle de normes de base ayant trait à la garantie d’un revenu pour tous, d’au moins 50 % du revenu national disponible par habitant ; la garantie d’une pension minimum qui tienne compte de la moyenne du salaire national à temps plein dans chaque État membre ; ainsi que la garantie de droits pour les travailleurs se trouvant dans des situations de travail atypique, dans les régimes légaux et complémentaires de sécurité sociale ».

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Deux autres amendements importants avaient été déposés. Le premier concernait les services d’intérêts généraux, pour introduire une idée de réversibilité en matière de privatisations des services publics. L’idée était de « soustraire les services d’intérêt général aux règles de la concurrence au niveau européen et de prévoir la possibilité d’un retour du régime de propriété privée au public ». Enfin, le dernier amendement consistait à garantir les mêmes droits politiques en matière de vote pour tous : citoyens de l'UE et res

sortissants des pays tiers installés depuis une longue durée.

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Étant donné le boycott de la FGTB, seule la CSC a finalement défendu les amendements belges à la tribune, les voix de la FGTB au moment du vote ont été perdues. Seul l'amendement demandant la réversibilité de la privatisation fut finalement retenu ainsi qu’une partie des revendications en matière d’harmonisation fiscale. La CSC a dit regretter la décision de la FGTB de boycotter le congrès. « Alors que la moindre voix compte lors du passage au vote, la perte des 15 voix de la FGTB (la CSC en ayant 13) n’a certainement pas facilité le soutien de nos amendements alors que nos alliés n’étaient pas toujours légions » déclara un représentant de la CSC [27]  O. DERRUINE, « Congrès de la CES à Prague : avis partagé... [27] .

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Les problèmes d'organisation émanant du secrétariat semblèrent se poursuivre après le congrès : vu la rapidité à laquelle furent votés les amendements en congrès, certaines organisations dont les belges et les italiennes, ne se retrouvèrent pas complètement dans le texte amendé tel que pris en compte par le secrétariat. Et devant ces tensions, un remaniement de certains détails fut encore réalisé lors du comité de direction en juin et lors du comité exécutif d'octobre, même sur des points qui avaient été refusés en congrès, ce qui a permis notamment d'intégrer dans le préambule le verrou de non-régression par rapport au texte d'Helsinki voulu par la CSC et la FGTB.

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La FGTB estime in fine que les corrections intégrées n'ont pas permis d'être en progrès par rapport à Helsinki mais du moins imposent un statu quo.

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Pour la CSC, il n’y a pas eu à Prague d’avancées spectaculaires. La bataille fut de conforter les acquis revendicatifs d’Helsinki, d’obtenir quelques avancées et d’avoir un contrat collectif qui serve de cadre de travail pour la nouvelle équipe.

1.4.4. Adoption d'autres documents

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Trois autres textes furent aussi adoptés lors du congrès : les deux premiers sont considérés comme des décisions prises par l'organisation, le troisième ayant un statut de simple déclaration :

  • le Plan d'égalité qui évalue les progrès réalisés depuis le premier plan de ce genre adopté à Helsinki pour une meilleure intégration des femmes dans l'appareil syndical.

    Ce plan réaffirme les trois objectifs précédents mais en les accompagnant de mesures d’application. L’objectif premier est que l’ensemble des structures syndicales européennes, à tous les niveaux, respectent au moins le principe de proportionnalité

    (avoir dans les instances de décision une proportion de femmes équivalente au pourcentage d’affiliation féminine) ; ensuite, le second déclare la nécessité d’inclure la dimension de l’égalité entre les sexes de façon systématique dans tous les processus de négociation collective et de façon à remodeler l’idée de l’État social, notamment en matière de protection sociale ; enfin, le troisième objectif est de renforcer le poids des divers organes internes qui sont responsables de la politique d’égalité ;

  • une résolution sur « La CES et la Convention européenne » : au vu de l'état d'avancement des travaux de la Convention sur le texte de traité constitutionnel fin mai, la CES appelle ses membres à faire pression et à mobiliser en vue de poursuivre les efforts syndicaux pour que la Convention intègre mieux les revendications syndicales à la fois sur le plan des droits sociaux et syndicaux (intégration complète de la Charte des droits fondamentaux dans le Traité comme instrument juridique contraignant, création d'une base juridique pour assurer protection et développement pour les missions d'intérêt général, intégration de l'égalité entre les sexes, instauration d'un gouvernement économique avec les objectifs de développement durable, de plein emploi et de cohésion sociale, reconnaissance des droits syndicaux) et sur le plan des réformes institutionnelles (préservation du rôle et du poids de la Commission incarnant la méthode communautaire de travail et augmentation du pouvoir du

    Parlement, extension du vote à majorité qualifiée à l'ensemble des matières sociales, environnementales et fiscales, définition claire du processus des méthodes ouvertes de coordination et de l'implication des interlocuteurs sociaux, renforcement de la présentation unitaire de l'UE à l'échelon international afin d'œuvrer pour la paix) ;

  • une déclaration sur la proposition de directive sur le travail temporaire : ce texte exprime l'inquiétude de la CES face à la tendance existant alors au sein du Conseil de bloquer ou d'adopter avec très peu de dispositions contraignantes la directive instaurant des normes minimales communes pour réglementer le travail temporaire au sein de l'UE.

1.4.5. L’échec de l’adoption d'une motion d'urgence sur une nouvelle politique macro-économique coordonnée

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Le deuxième jour du congrès, l'organisation allemande, la DGB, a déposé un texte intitulé « La croissance et l'emploi en Europe ». Elle y explique que « l’Europe ne subit pas essentiellement une crise structurelle, mais une stagnation conjoncturelle d’une durée prolongée (…) » et que « la crise conjoncturelle est exploitée par l’orthodoxie néolibérale régnant en Europe pour opérer un démantèlement social sous le couvert de réformes structurelles ». Face à ce constat, la DGB propose des solutions à la CES pour avancer sur la définition d’une politique coordonnée en faveur de la croissance et de l’emploi. La recette macro-économique de la proposition allemande appelle donc un changement de cap pour l’Union européenne en matière monétaire, budgétaire et fiscale. Premièrement, en matière monétaire, dans la mesure où aucun risque ne pèse sur la stabilité des prix, la DGB aimerait que la CES invite la Banque centrale européenne à abandonner son attitude restrictive (demande d’un relèvement de l’objectif d’inflation de 2 à 2,5 %) et à assumer enfin sa responsabilité en ce qui concerne la stimulation de la croissance et de l’emploi. Deuxièmement, la DGB réclame, à l’échelon européen, une impulsion fiscale coordonnée correspondant au minimum à 1 % du PIB. Troisièmement, elle demande un réexamen du pacte de stabilité et de croissance afin de rendre aux politiques budgétaires nationales une marge de manœuvre plus large. Selon elle, l’obligation de réduction des déficits budgétaires ne devrait exister que pendant les phases d’expansion de la conjoncture. Enfin, elle appelle aussi à des investissements publics – qui ne devraient pas entrer dans le calcul des déficits des programmes de stabilité – pour le développement des infrastructures et des réseaux européens. Le texte proposé termine sur ces mots : « Le moment est venu de renoncer à l’idéologie néo-libérale et d’agir de façon coordonnée. »

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Si son contenu est intéressant, le texte allemand est toutefois apparu dans des conditions peu satisfaisantes : sa présentation devant le congrès n’était pas annoncée et il a donc court-circuité le déroulement normal du congrès. En effet, présenté comme étant une « motion d'urgence » par la DGB, il a été proposé au vote très tôt le matin, sans aucune concertation préalable. Si le futur secrétaire général, John Monks, a alors soutenu cette motion, de nombreuses organisations (en particulier belge, italienne et néerlandaise) ont protesté contre ce procédé et demandé que le texte soit mis au vote. Il a alors été rejeté. Cet épisode étonnant invite à poser la question de savoir si un pôle décisionnel systématique entre les deux grandes organisations syndicales n’est pas en train de se former. Comme solution de compromis, Emilio Gabaglio, le secrétaire général sortant a finalement proposé aux Allemands de rédiger un texte plus court sur le même sujet à faire voter au comité exécutif suivant (octobre 2003).

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On a d’ailleurs pu constater que le discours d'Emilio Gabaglio durant le congrès concordait avec les propositions allemandes. Constatant que « la stratégie de Lisbonne [28]  Depuis le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000,... [28] est dans l’impasse », il déplorait « l’inaction des autorités européennes qui refusent d’admettre l’évidence d’une inadaptation de la politique macro-économique, résultante d’une banque centrale dont l’action est insuffisante et trop tardive, et d’un pacte de stabilité qui empêche de tenir compte des exigences de l’économie réelle ». Plus généralement, il a ajouté que « l’Union (…) doit agir comme une seule entité économique se donnant les instruments nécessaires pour la coordination des politiques économiques fiscales, budgétaires et industrielles [29]  Un long document de réflexion intitulé « Pour une politique ... [29] ».

1.5. L’IMMOBILITÉ DES STATUTS

1.5.1. La redéfinition des rapports entre les organes statutaires

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La CES avait entériné en 1991 lors de son congrès à Luxembourg une importante réforme statutaire, qui était la première de cette envergure depuis sa fondation en 1973. Cette idée de réforme avait été lancée en automne 1989, suite à l’initiative des confédérations italiennes, afin de tenir compte de l’augmentation importante du nombre des membres et de renforcer la qualité de la représentation de la CES face à l’édifice politique de l’Europe communautaire.

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Ainsi dès décembre 1989, le comité exécutif chargea un groupe de travail interne présidé par le président du FNV d’alors, le Néerlandais Johan Stekelenburg, de préparer des propositions destinées à améliorer le fonctionnement de la CES au sein d’un rapport général intitulé « Pour une CES plus performante ».

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Cette réforme de 1991 déboucha principalement sur l’effacement du poste du président en faveur du secrétaire général, consacré comme le porte-parole officiel de l’organisation dans ses contacts avec l’extérieur, sur la création d’un comité de direction, organe exécutif plus petit (maximum 19 personnes) à réunir entre les comités exécutifs où l’ensemble des membres sont représentés (réunion où théoriquement plus de 200 personnes peuvent y être présentes), sur l’intégration des fédérations sectorielles comme membres de la CES représentés au sein des organes internes avec droit de vote [30]  Les fédérations sectorielles ne disposent cependant... [30] et sur l’intégration officielle dans les objectifs de l’organisation du développement de la négociation collective à dimension européenne [31]  Pour un développement du contenu des réformes adoptées... [31] .

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Cette importante réforme s’était faite avec la volonté d’ouvrir à nouveau le débat sur le fonctionnement exécutif lorsqu’une période de temps suffisante se serait écoulée pour pouvoir faire un bilan des réformes. Ce bilan n’a jamais été fait, par exemple par une commission spécialement mandatée à cet effet, de sorte que les demandes d’amendement des statuts introduits par l’une ou l’autre organisation à l’occasion des congrès ont été généralement repoussées.

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Ainsi, concernant le rôle politique respectif du secrétaire général et du président, un amendement consistait à proposer d'inscrire dans les statuts la réalité du rôle de représentation externe du président – à savoir qu’il accompagne le secrétaire général dans de nombreuses enceintes – sans pour autant créer une CES à deux têtes. Cette demande n’a pas été prise en compte par la crainte de la mise en place d’une CES bicéphale.

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Concernant la répartition des tâches entre comité de direction et comité exécutif, l’objectif des amendements proposés était de réunir moins souvent les comités exécutifs tout en élargissant la composition actuelle du comité de direction (limitée à 19 personnes) avec une représentation de chaque organisation. Celui-ci serait ainsi devenu l’instance de gestion courante et aurait pris des décisions à ratifier ensuite par le comité exécutif. Une autre proposition consistait à ce que le secrétaire général convoque la tenue des comités de direction à volonté, en fonction des besoins. Là encore, ces amendements n’ont pas été acceptés.

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Cependant, un amendement a finalement été accepté lors du congrès. Il implique que l'ancien article 10 (élection par le congrès et rôle du président), alors très succinct, soit maintenant remplacé par un nouveau chapitre concernant les « élections et mandats ».

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Il y est précisé : « Les secrétaires généraux, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires confédéraux ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs. Un troisième mandat peut être décidé par le congrès par un vote à la majorité des deux tiers. » Auparavant, aucune limite n'était fixée. « L'égalité des sexes est prise en considération et le secrétariat doit compter au moins deux femmes. » Enfin, et c'est le point le plus délicat, « le président est élu pour une durée d'un seul mandat » (soit quatre ans) [32]  Ce changement de statut a permis d’outrepasser le désir... [32] . En outre, un amendement à l'article 7 a été aussi entériné : il met en avant que l’ensemble du secrétariat doit être élu par le congrès (cf. supra). Au congrès d'Helsinki, seuls les deux adjoints et le secrétaire général avaient vu leurs mandats renouvelés par le vote au congrès, les secrétaires confédéraux ayant été confirmés dans leur fonction par le seul comité exécutif.

1.5.2. Une autre réforme statutaire non aboutie : la FERPA reste dehors

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La Fédération européenne des retraités et des personnes âgées (FERPA) regroupe depuis 1993 l’ensemble des structures de représentation des travailleurs retraités (syndicats ou associations suivant le pays) affiliées à une des confédérations nationales de la CES. Toutes les confédérations syndicales en Europe n’ont pas jugé utile de créer un dispositif institutionnel qui permette de sauvegarder le lien entre travailleurs affiliés et l’appareil syndical une fois que le travailleur prend sa retraite. De plus, pour les confédérations où ce lien existe, la forme institutionnelle adoptée peut être très diverse. Par exemple, en Italie, les retraités qui le souhaitent sont affiliés à une organisation ad hoc qui appartient à une des grandes confédérations nationales tout en disposant d’une autonomie financière, institutionnelle et même de négociation. Ils ne conservent dès lors plus le lien avec leur ancien syndicat professionnel ; en Allemagne ou en Belgique, les retraités qui le souhaitent restent affiliés à leur syndicat professionnel et sont donc intégrés dans l’évaluation de la « représentativité » d’une centrale.

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La FERPA représente aujourd'hui quelque 10 millions de retraités, soit l’équivalent de l’affiliation d’une grande confédération comme celle du TUC britannique.

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Georges Debunne, ancien secrétaire général de la FGTB et ancien président de la CES (1982-1985), a été à l’origine de la fondation de la FERPA car il pensait qu’il était important que les travailleurs retraités puissent continuer à vivre de façon active leur engagement syndical et qu’en outre l’approche syndicale qui émanait de ce type de structure permettait d’affermir au sein du syndicalisme la question de la solidarité intergénérationnelle d’une part et d’autre part le lien entre syndicalisme et projet de société global. Un rappel du fait que le syndicalisme ne pouvait se limiter à la seule défense et protection des travailleurs sur leur lieu de travail mais que son histoire et son développement en Europe occidentale l’imbriquaient étroitement au combat permanent de défense de l’ensemble des droits démocratiques et des droits sociaux collectifs dont le renforcement des systèmes sociaux universels publics de base (sécurité sociale) constitue un des axes essentiels de la philosophie de la FERPA. Ces objectifs globaux sont par ailleurs intégrés sans ambiguïté dans le préambule des statuts dont s’est dotée la CES depuis 1973. À ce titre, la FERPA considère que l’euro-syndicalisme devrait être le regroupement des jeunes à la recherche d’un premier travail, des travailleurs en activité, des chômeurs et des retraités mais réunis à travers la reconnaissance d’une légitimité et d’une citoyenneté syndicale réciproques et non sur base d’un lien hiérarchique où prédomineraient les structures de représentation des salariés en activité. Cette logique a plaidé pour la constitution d’une institution autonome de la CES disposant de ses propres statuts, de ses organes, de son temps de congrès mais en vue de travailler de façon étroite avec la grande confédération européenne. Ainsi, la FERPA est invitée comme observateur au comité exécutif de la CES et au congrès de celle-ci, elle est associée étroitement aux travaux de rédaction des résolutions de la CES dès lors que ces textes abordent une question qui touche directement les droits sociaux de la population âgée. Au congrès d’Helsinki en 1999, ce lien étroit fut inscrit dans les statuts de la CES qui reconnaissait la FERPA comme son organisation européenne des travailleurs retraités. Cependant, les dirigeants de la FERPA souhaitaient que la reconnaissance de leur organisation atteigne celle d’une fédération syndicale professionnelle avec droit de vote au sein du comité exécutif et au congrès et introduisirent une demande d’adhésion en ce sens auprès de la CES, ce qui nécessitait une adaptation des statuts de celle-ci. Cette démarche fut faite un an avant le congrès de Prague pour laisser le temps au débat interne et au mûrissement de l’idée au sein des affiliés de la CES. La FERPA demandait seulement un droit de vote de type symbolique : une voix en comité exécutif et cinq voix au congrès (et non les 18 voix auxquelles elle aurait pu prétendre en congrès vu le nombre de ses adhérents) afin de ne pas bouleverser l’équilibre actuel entre les confédérations. Avec les 10 millions d’adhérents de la FERPA, elle aurait en effet pesé aussi lourd que les grosses confédérations nationales comme le TUC ou la DGB… Cette proposition recueillait l’approbation des secrétaires généraux entrant et sortant. Un premier et long débat eut lieu en comité exécutif de la CES en novembre 2002. Il se prolongea à Prague. La FERPA était prête à accepter que son droit de vote ne s’exerce que sur les matières qui la concernaient directement et non par exemple sur la thématique de la négociation collective.

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Cependant, c’est le statu quo qui fut choisi par le congrès mais le vote en faveur de l’adhésion de la FERPA comme structure syndicale à part entière récolta suffisamment de voix (50 %) pour que la question soit à nouveau soulevée en comité exécutif.

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L’opposition à l’adhésion à la CES fut le plus fermement soutenue par les syndicats des pays nordiques d’une part, avec LO-Suède comme principal interprète de cette tendance et d’autre part, de manière très accentuée par la DGB allemande qui pesa, d’après la FERPA, sur certaines confédérations dépendantes du grand frère allemand (Pologne, Grèce,…) pour modifier une attitude qui avait été positive lors du comité exécutif de novembre.

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L’argumentaire de l’opposition fut pourtant distinct. Le refus des syndicats nordiques reposait sur la définition qu’ils donnent du syndicalisme : une organisation dont le principal moteur, la principale fonction et le principal objectif sont l’amélioration de la négociation collective. Dès lors, son rôle est de négocier avec les organisations patronales pour améliorer les conditions de travail des travailleurs en activité. Il est important qu’il existe des institutions qui s’occupent d’autres droits sociaux en dehors de ceux qui régissent les conditions de travail mais ce n’est pas du syndicalisme. Il faut fonctionner en alliance avec les « ONG » qui travaillent pour l’Europe sociale [33]  Ce qui n’est pourtant pas le statut de la FERPA qui... [33] mais celles-ci n’ont pas à être insérées au sein du syndicalisme européen comme partie intégrante de celui-ci.

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Pour la DGB, c’est de la responsabilité des actifs de s’occuper du droit des travailleurs qui ont arrêté leurs activités. Donc la CES s’en occupe déjà, à travers le travail de solidarité qu’effectuent ses confédérations et fédérations syndicales, il serait dès lors superfétatoire de dédoubler le travail des syndicats réunis dans la CES par une adhésion de la FERPA. Cela viendrait bouleverser le fonctionnement actuel. Cette position semble dériver de la place qu’occupent les retraités au sein du syndicalisme allemand : une place marginale dans l’appareil.

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La FERPA pense avoir payé un prix fort lié à la situation particulière de ce congrès : un congrès de trop grand changement et de grandes tensions (renouvellement quasi complet de l’équipe dirigeante, le boycott de la FGTB, le rejet de la demande de Fritz Verzenitsch de conserver sans mandat de président qu’il occupait depuis décembre 1993,…).

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Si ce statu quo a représenté un échec pour la FERPA, du moins a-t-il permis l’ouverture d’un débat central sur la façon de concevoir la réalité du syndicalisme face à une nouvelle réalité : l’augmentation des possibilités d’engagement dans la vie socio-politique des retraités liée à la réussite des modèles sociaux de l’après-guerre (allongement de l’espérance de vie, amélioration de l’accès aux soins, augmentation des ressources,…). Le débat n’est pas clos. Et c’est ce que voulait finalement le plus la FERPA, la demande de vote relevant principalement du symbole, vu que les situations de vote au sein de la CES sont rares, celle-ci fonctionnant essentiellement suivant le mode consensuel.

2. LE SYNDICALISME BELGE FACE À L’INTÉGRATION POLITIQUE ET SYNDICALE EUROPÉENNE

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Depuis le début de la construction européenne, le syndicalisme belge en a été l'un des plus fidèles promoteurs et a dès lors toujours attendu en retour l’institutionnalisation d’une reconnaissance forte du fait syndical au sein du dispositif communautaire (l’établissement d’un système de relations industrielles et de concertation sociale comparable à celui existant aux échelons nationaux).

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Souvent irrités par l'orientation qu'elle a pu prendre au cours de son demi-siècle d'histoire (une Europe dont le contenu n'était pas assez politique et social, et problématique sur le plan de la démocratie) ou exaspérés par une légitimation du syndicalisme à ce niveau de pouvoir évaluée comme beaucoup trop faible, les leaders syndicaux belges n'ont pour autant jamais remis en cause l'idée que l'intégration européenne constituait « en soi » un progrès.

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Ainsi, à certains moments de l’histoire communautaire, le diagnostic porté par les leaders syndicaux belges a pu être rude, mais la conclusion a régulièrement débouché sur une volonté de réformes et non sur l’abandon du soutien au projet européen. Deux exemples en témoignent :

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  • (…) ce qui a été accepté sur le plan national l'a été à contrecœur. Les forces capitalistes ont vu dans la construction de l'Europe une occasion de reprendre sur le plan communautaire l'intégrité de l'autorité qu'elles ont dû partager sur les plans nationaux » (August Cool, CSC,1964 [34]  « Les syndicats doivent vaincre leur nationalisme sinon ... [34] ).

  • – L’harmonisation [des politiques nationales] prévue dans les deux traités est l’une des raisons principales pour lesquelles nous nous sommes ralliés à la construction de l’Europe nouvelle. Aussi longtemps que les syndicats n’auront pas trouvé de réponse satisfaisante à cette question de l’harmonisation, on pourra constamment leur demander quels sont les motifs qui les ont poussés à appuyer ces traités [35]  Intervention d'Arthur Gailly le 21 avril 1964 au comité ... [35] . »

Une Europe… pas assez sociale, pas assez politique, pas assez syndicale… mais en devenir, ces trois critiques ne parvenant jamais à dévaluer la croyance forte, qu'une communauté pluri-nationale, quelle qu’elle soit, permettrait de dépasser définitivement le risque de guerre entre nations géographiquement proches.

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Ainsi, sans prendre ici en compte le solide engagement belge dans l’histoire de l’intégration syndicale européenne avant la constitution de la CES en 1973 [36]  Pour l’histoire de l’euro-syndicalisme avant 1973,... [36] , le syndicalisme belge a fourni à la CES deux personnalités importantes issues de la FGTB aux postes de pouvoir les plus élevés : Théo Raaschaert fut le premier secrétaire général de la CES de 1973 à 1975 et Georges Debunne en fut le président de 1982 à 1985.

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La FGTB est membre fondatrice de la CES. La CSC est venue rejoindre très rapidement les premiers membres lors du congrès extraordinaire de 1974 à Copenhague qui a entériné d'un bloc l'intégration du mouvement syndical chrétien européen. La CGSLB, du fait du blocage des deux grands syndicats belges, avait vu jusqu'à présent sa demande d'affiliation à la CES repoussée. Un vote positif du comité exécutif en automne 2002 lui avait enfin ouvert les portes de l'organisation après que la CGSLB se soit conformée aux exigences de la CES, c'est-à-dire qu'elle se soit préalablement affiliée à l’une des deux grandes confédérations syndicales internationales, la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) d'obédience social-démocrate ou la Confédération mondiale du travail (CMT) d'obédience chrétienne, la CGSLB a choisi de s'affiler en 2002 à la CISL.

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Au moment où l'Union européenne va s'engager dans une double transformation profonde – par le fait, d'une part, d'un élargissement qui n'a jamais été aussi imposant, et d'autre part, de la visée politique qui aboutit à un projet de société pensé comme suffisamment global que pour qu'il puisse se couler sous la forme d'une Constitution – il nous a semblé essentiel de demander aux responsables des trois organisations syndicales interprofessionnelles belges [37]  Cette partie synthétise le contenu des entretiens que... [37] , désormais toutes les trois membres de la CES, de parler de leur engagement européen.

2.1.1. L'entrée de la CGSLB au sein de la CES

135

La CGSLB avait introduit une demande d'affiliation à la CES au début des années 1980. Celle-ci avait été rejetée et la centrale syndicale avait réitéré cette demande à la fin des années 1980 sans plus de succès. L'avis des autres syndicats du même pays est décisif pour un vote positif au sein du comité exécutif. Cela s'était vu lors du précédent concernant la CGT française qui pendant des années avait vu sa candidature refusée du fait principalement du blocage opéré par Force ouvrière (FO). La CES a très tôt adopté une attitude unitariste et a favorisé l'intégration des grands courants idéologiques historiques du syndicalisme de l'Europe occidentale au sein d'une même organisation : le socialisme et la social-démocratie, le syndicalisme chrétien et peu à peu, l'ensemble du syndicalisme d'origine communiste. Cependant, la particularité de petits syndicats se réclamant du libéralisme, alors que les grands courants historiques du syndicalisme se sont développés pour s'opposer à l'esprit et/ou aux excès du capitalisme, a certes dû jouer en la défaveur de la CGSLB pour être acceptée dans le cénacle syndical européen.

136

Une page historique importante est cependant tournée et cette décision confirme l'orientation adoptée par la CES depuis 1991 où la logique de l'ouverture maximale, au nom d'une représentativité syndicale européenne maximale, prime sur l'idéologie déclarée. La CES est-elle en train de devenir apolitique pour reprendre le constat effectué par Georges Debunne alors qu'il était président de la FERPA, à la fin des années 1990 ? C’est-à-dire qu’elle aurait abandonné son projet politique réformiste à l’égard du capitalisme pour adopter une position de gestion raisonnable du système ? Ou bien le choc causé par la chute du mur et l'effondrement des régimes communistes d'Europe de l'Est a-t-il provoqué, au sein de l’ensemble du syndicalisme, la même convergence idéologique vers le « centre » qui s'est opérée à l'échelon des partis politiques ?

137

Plus pragmatiquement, les dirigeants de la CGSLB analysent ses deux anciennes défaites sur base de l'argument de la concurrence syndicale sur le plan national.

138

La CGSLB se tournera alors en 1991 vers quelques autres syndicats également non membres de la CES et qui avaient décidé de fonder la Confédération européenne des syndicats indépendants (CESI), en avril 1990, à l'initiative de syndicats de fonctionnaires. Cette organisation n'a jamais été reconnue comme représentative sur le plan interprofessionnel par la Commission européenne à l'instar de la CES, étant donné qu'elle ne couvre que peu de secteurs d'activités (elle est surtout limitée au secteur public et dans le secteur privé, à la distribution et aux organismes financiers). Durant les années 1990, au fur et à mesure du renforcement du poids de la dimension européenne dans les affaires syndicales de chacun des pays (concernant le développement des comités d'entreprises européens, l'organisation de manifestation européennes,…) le besoin de collaborer entre délégués au sein d'une même entreprise ou au sein d'un même groupe au-delà des affiliations différentes, s'est imposé, ce qui a permis peu à peu de lever l'opposition de principe précédente à l'entrée de la CGSLB au sein de la CES. Des négociations commencèrent en 2000 et aboutirent finalement positivement en novembre 2002, après que la CGSLB soit devenue membre le 1er janvier 2002 de la CISL. Depuis l'affiliation de la CGSLB à un niveau interprofessionnel au sein de la CES, la CGSLB a demandé à ses composantes sectorielles de rejoindre les fédérations syndicales européennes membres de la CES à l'échelon des secteurs (cf. annexe). Les dirigeants de la CGSLB pensent que ce rapprochement à l'échelon sectoriel européen pourrait avoir des incidences positives dans les habitudes de travail entre délégués des trois syndicats belges à l’échelon des contacts syndicaux quotidiens dans les entreprises, en atténuant les rivalités.

139

Prague fut l'occasion pour les dirigeants et délégués de la CGSLB de côtoyer plus largement l'euro-syndicalisme et de découvrir, selon eux, que leurs positions ne seraient en somme pas du tout marginales dans le monde du syndicalisme : « (…) au niveau européen, dans le regroupement européen, on n’est plus aussi ‘spéciaux’ qu’on pouvait le dire il y a dix ans. On a beaucoup plus d’affinité avec d’autres organisations que ce qu’on attendait. Nous ne sommes pas du tout isolés [38]  Entretien avec Bernard Noël, secrétaire général de... [38] . »

140

Les dirigeants de la FGTB trouvent que l'intégration de la CGSLB au sein de la CES est devenue quelque chose qui s'imposait étant donné le choix de l'unité de regroupement fait par la CES. Cette position d'unité, la FGTB souhaiterait qu'elle puisse aussi devenir réalité à l'échelon international.

141

« Quand je vois certains syndicats qui ont été intégrés dans la CES depuis ces dernières années, je ne crois pas que l’entrée de la CGSLB soit quelque chose de problématique par rapport à d’autres organisations au sujet desquelles on se pose parfois des questions sur leur représentativité. Dès qu’il y un accord des syndicats du pays concerné, on peut entrer. Évidemment, il faut des critères et ils doivent être les mêmes pour tout le monde : être démocratique et représentatif, et défendre les notions de solidarité. C’est à la CGSLB de dire comment elle conçoit d’un côté, le libéralisme et de l’autre, la solidarité [39]  Entretien avec Mia de Vits, présidente de la FGTB,... [39] . »

142

Pour Josly Piette, secrétaire général de la CSC, l'entrée de la CGSLB au sein de la CES n'avait d'intérêt que stratégique. Cela permettait d'affaiblir le pôle syndical formé par la CESI. Sinon, pour la CSC, la CGSLB en tant que telle n'aurait pas les moyens financiers d'investir dans le suivi des dossiers européens et ne pourrait dès lors qu'avoir un rôle assez passif.

2.1.2. L'état de l'euro-syndicalisme

143

Tant la CSC que la FGTB s'estiment être parmi les organisations qui œuvrent le plus activement au renforcement de l'intégration syndicale européenne, à côté des Italiens, des Espagnols, des Français, des Grecs et des Portugais, des Polonais aussi malgré leurs moyens plus réduits. Leur contribution aux actions syndicales européennes par leur politique de mobilisation lors des manifestations syndicales européennes est souvent plus marquée que celle des autres syndicats, car les actions se déroulent souvent à Bruxelles. Étant donnée la décision prise par l'UE de tenir les Conseils européens à Bruxelles, tant la FGTB que la CSC pensent qu'il faudra développer d'autres formes d'action syndicale que celles des manifestations qui perdraient de leur valeur symbolique si elles étaient réitérées mécaniquement deux à trois fois par an. Mais pour cela, la CES devrait créer un fonds collectif de soutien ad hoc aux actions syndicales européennes, en plus du financement des cotisations.

144

La FGTB et la CSC travaillent depuis une dizaine d'années en front commun sur quelques gros dossiers européens, comme celui de la fiscalité et de la protection sociale afin d'augmenter leur impact sur ces thèmes à travers l'expression d'une même position. Leur objectif commun est d'essayer d'éviter la mise en place d'une spirale compétitive à l'échelon européen sur le plan fiscal et social étant données les contraintes budgétaires et monétaires imposées par l'UEM.

145

Par ailleurs, la CSC considère qu'elle a développé des liens très étroits avec la CES et ses instituts grâce à la grande expertise de ses militants sur les dossiers européens. Elle insiste aussi sur son investissement au sein du Comité économique et social de l'Union européenne.

146

Les deux syndicats estiment que l'équipe du secrétariat sortant a réussi à donner une dimension politique à la CES grâce au développement de son image médiatique et extérieure : aujourd'hui, la CES est une institution très visible dans le système institutionnel de l'Union européenne. La FTGB souligne plus particulièrement le rôle décisif de la CES concernant l'inclusion du chapitre « Emploi » au sein du Traité d'Amsterdam, l'obtention de la directive qui institue les comités d'entreprises européens ainsi que dans l'ouverture du système européen à la négociation de conventions collectives européennes ; même si la FGTB estime que le contenu de ces documents n'est pas parfait, ce fut, pour elle, un début appréciable qui représente les points forts de l'acquis syndical européen.

147

Mais plusieurs problèmes sont identifiés. Pour la CSC et la FGTB :

  • la difficulté représentée par l'attitude des syndicats nordiques qui, pour préserver leur modèle social national, freinent toute avancée pour développer un État social européen disposant d'une politique fiscale harmonisée. Les textes syndicaux adoptés en commun n'ont pas la même valeur symbolique pour eux, et ne prennent pas valeur d'engagement réel ;

  • dans le même registre mais plus globalement, la difficulté de développer une culture syndicale commune d'engagement et de solidarité à l'échelon européen. Une chose est d'adopter des prises de position communes, une autre est de les appliquer effectivement dans la politique syndicale nationale et pour ce qui concerne l'application des positions communes, un gros effort reste à accomplir, que ce soit à l'échelon de la CES ou au niveau de collaborations plus réduites comme c'est le cas au sein du groupe de Doorn [40]  Depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à l’emploi... [40] car les référents de comparaison ne sont pas évidents à décrypter pour avoir une stratégie commune, vu la complexité des négociations nationales.

Pour la FGTB :

  • la fragmentation de la représentation recherchée par le système politique de l'Union européenne et l'utilisation de la rhétorique de la mondialisation qui font qu'il est difficile de cerner les domaines et les capacités de concertation et de négociation de chacun dans le monde syndical entre les secteurs européens, le niveau interprofessionnel européen et les internationales syndicales tant à l'échelon sectoriel qu'interprofessionnel. La FGTB a toujours privilégié la centralité de la démarche interprofessionnelle ;

  • le déséquilibre des traditions syndicales au sein de la CES en faveur plus d'un syndicalisme de services à la néerlandaise qu'un syndicalisme de combat. La FGTB souhaite trouver un juste équilibre entre ces tendances ;

  • la difficulté d'apprentissage pour le syndicalisme de porter son action syndicale de façon coordonnée à la fois au niveau européen et au niveau national car subsiste l'illusion que les États nationaux restent maîtres du jeu alors que les politiques européennes sont adoptées de façon concertée. Ainsi le syndicalisme français et autrichien se sont trouvés seuls dans la défense de leur système de retraite alors que le type de réforme prônée relève d'une concertation européenne.

Pour la CSC

  • la diversité des cultures syndicales qui rend difficiles les arbitrages internes et le poids du DGB et du TUC pour imposer leur vision particulière du syndicalisme : elle souligne ainsi le débat tendu qu'il y a eu au congrès sur le thème de la défense des services d'intérêt généraux (des services publics dans le langage politique belge) : la

    CSC défendant dans l'amendement présenté avec la FGTB (cf. supra) une nécessité de limiter la privatisation de ceux-ci notamment grâce à une clause de réversibilité des réformes et les syndicats nordiques exhibant leur modèle pour défendre l'idée qu'une privatisation ne change rien au niveau des principes politiques de fonctionnement du système, thèse qui fut appuyée par Monks ;

  • le mauvais climat dont hérite le nouveau secrétariat de la CES : face à une

    Commission en fin de mandat et dont la légitimité est affaiblie, face à un patronat européen, l'UNICE, qui œuvre au délitement du dialogue social et de la négociation collective européenne ;

  • le manque d'autonomie laissée à la CES en matière de négociation par l'attribution de mandats ad hoc contrôlés sévèrement au sein du comité interne de la négociation collective.

Étant donnée la situation particulière de la FGTB à cause du conflit qu'elle a ouvert au congrès, les points de vue concernant le compromis sur l'augmentation des moyens financiers de la CES divergent nettement.

148

Alors que la CSC considère que l'augmentation acceptée représente une réelle prise de conscience collective de la nécessité de renforcer l'action syndicale commune et d'avoir plus d'autonomie financière par rapport à la Commission européenne – problèmes qui ne suscitaient que peu d'intérêt il y a dix ans à peine –, la FGTB estime au contraire que la faible revalorisation financière représenterait une menace pour la cohérence de la CES en tant que force syndicale, alors que des organisations syndicales diluent les ressources dans des stratégies d'influence personnelle (bureaux nationaux à Bruxelles, experts détachés à la CES,…). Elle voit plutôt ce faible engagement comme une menace et la confirmation de son appréhension que la CES évolue vers un simple groupe de lobbying. Les dirigeants de la CGSLB qui assistaient pour la première fois à un congrès syndical européen au sein de la CES ont trouvé qu’il était important qu’ait pu se tenir le débat, sur la tension entre un « syndicalisme de combat » et un « syndicalisme de couloir », ce qui peut se traduire aussi par les termes de « traditionnalistes » contre « modernistes ». Pour la CGSLB, il faut trouver un bon équilibre entre ces deux tendances, trouver une dynamique complémentaire entre les actions de rue et de grève d’une part et le travail d'influence politique d’autre part. Ce syndicat regrette que l'on n’ait pas réussi à faire avaliser une augmentation plus importante des ressources propres de la CES qui aurait été plus que nécessaire si l'on veut réellement construire un contre-pouvoir syndical vu l'augmentation des charges de travail qui va d'après eux découler de l'élargissement de l’UE à 25.

2.1.3. Les dossiers les plus importants de la construction européenne

Négociation collective et dialogue social

149

L'ensemble des trois syndicats épinglent l'importance du dossier de la négociation collective et du dialogue social à cet échelon et sont inquiets de l'attitude négative développée de façon de plus en plus marquée par l'UNICE face à la production d'engagements collectifs contraignants. Le cas du dernier accord conclu à cet échelon sur le télé-travail est mis en exergue par les trois organisations. L'UNICE a voulu que cet accord reste de type contractuel pur, c'est-à-dire qu'il ne soit pas transformé en une décision du conseil comme ce fut le cas pour les trois accords collectifs précédents et le problème provient de l'assimilation que fait l'UNICE entre le contractuel et l'absence de toute contrainte légale ; un accord volontaire, libre, serait aussitôt assimilé à un simple code de bonne conduite non contraignant légalement.

150

Pour la CSC, le blocage de la négociation et du dialogue social à l'échelon interprofessionnel européen explique que le syndicalisme développe d'autres stratégies comme celle définie à Doorn.

Les réformes démocratiques du projet européen dans le cadre de la Conférence intergouvernementale et du projet de Constitution européenne

151

La CSC estime que le projet de construction européenne n'a plus le vent en poupe car les gens commencent à assimiler l'élargissement aux politiques de délocalisation opérées par les entreprises. La seule façon pour l'Europe de redorer son blason serait d'accepter des réformes démocratiques profondes : par la disparition de tout vote à l'unanimité au sein du Conseil, par le développement de mécanismes de redistribution sociale sur le plan fiscal et de la protection sociale. Sur ce dernier point, la CSC estime qu'il y a des attaques claires par la Commission européenne contre les systèmes généraux publics de retraite qui se font à travers les textes européens sur les retraites complémentaires. Il n’est pas question, pour elle, de laisser déstabiliser les systèmes généraux, au profit des systèmes privés à l’américaine même si des solutions complémentaires doivent être trouvées. Mais certains syndicats au sein de la CES sont prêts à suivre les propositions de la Commission européenne dans ce domaine. Par contre, elle trouve que la CES a fait un énorme travail d'amélioration de la Charte des droits fondamentaux et du projet de Constitution.

152

La FGTB, souligne, tout comme la CSC, l'importance de la réforme du processus décisionnel européen par le passage au vote exclusif à la majorité qui doit être inséré dans le futur texte constitutionnel et qui permettrait une ouverture dans le domaine des décisions sociales et fiscales. Elle insiste aussi sur la nécessité d'étendre la légitimité syndicale pour que le domaine économique puisse également, comme le domaine social, relever du processus de dialogue social et donc que les syndicats soient consultés sur les orientations économiques fixées par l’UE. La Charte des droits fondamentaux doit intégrer la protection des droits syndicaux transnationaux comme le droit à l'action syndicale transfrontalière.

153

Pour la CGSLB, le processus décisionnel de l'UE est problématique : il y a une forte influence des nombreux lobbies présents à Bruxelles et qui ont parfois plus de poids que les grandes organisations syndicales. Les libéralisations, les directives de la Commission, les demandes de prolongation de la vie active, etc., sont directement influencées par les préoccupations économiques des multinationales et des banques, et ce ne sont ni les travailleurs ni les consommateurs qui en tirent profit. Le rôle de la Banque centrale est aussi problématique : elle mène des politiques anti-inflationnistes alors qu'il n'y a plus d'inflation en Europe et qu'elle devrait selon la CGSLB développer une politique de relance de la croissance. La CGSLB plaide dès lors pour des réformes importantes au sein de l'UE pour que les prises de décisions soient plus transparentes, plus ouvertes au monde réel et que l’évolution économique soit plus liée à l’évolution de la situation sociale. La CGSLB est aussi critique concernant le contenu de la Charte des droits fondamentaux qui a bien intégré les libertés civiques et politiques mais est largement muette pour ce qui concerne la protection des droits syndicaux et du droit du travail.

154

La CGSLB, explique aussi la situation difficile de la CES définie par la Commission comme une partenaire du pouvoir politique alors qu'en fait ce partenariat ne fonctionne pour l'instant qu'à sens unique : il lui revient d’expliquer aux travailleurs les bienfaits des délocalisations à l'Est qui auraient in fine des retombées économiques positives, alors que la CES est exclue des processus décisionnels dans le domaine des décisions de politique économique. Ce syndicat désire dès lors focaliser son travail européen plus particulièrement sur le dossier des comités d'entreprises européens. Pour lui, la directive de 1994 doit être révisée d'urgence afin de renforcer le poids de ces comités notamment en étendant leurs compétences à la négociation collective et en ne les cantonnant plus à la simple consultation et aussi afin de clarifier leur permanence en cas de processus de fusion et de restructuration entre les groupes économiques. Actuellement, l'absence de dispositions claires est telle que les délégués sont plongés à chaque fois dans l'inconnu et le cas par cas. Ainsi la CGSLB trouve qu'il est « surréaliste » qu’il n'y ait pas de procédure officielle européenne d'enregistrement des accords créant les comités d’entreprises.

La défense du système social

155

La FGTB insiste sur l'importance de la défense du salaire par une meilleure coordination des négociations collectives syndicales nationales, afin que les syndicats mettent en œuvre des stratégies communes de refus de faire du salaire l'élément d'ajustement structurel de l'économie.

156

Surtout, l'UE doit cesser de ne représenter que des intérêts commerciaux et financiers et la construction européenne doit se réorienter résolument vers l'Europe sociale : si la politique de baisse des cotisations sociales ne s'accompagne pas d'un autre financement de la sécurité sociale, la protection sociale ne peut que baisser partout.

157

La CSC estime aussi que l'instauration de mécanismes de redistribution des richesses organisés à l'échelon européen est indispensable : un modèle social européen doit être l'autre versant indispensable du système de l'UEM actuel. En commun avec la FGTB elle a axé son travail syndical européen sur la défense d'une harmonisation fiscale et de la protection sociale en Europe pour que le modèle social européen ne soit pas métamorphosé en un système à l'américaine.

158

Pour la CGSLB, un élément de réforme important se situe dans la politique des fonds structurels si on veut préserver le modèle social européen : l'aide apportée à des pays en retard ne doit pas permettre de financer en fait une politique de délocalisations des entreprises, pour cela il faut nécessairement augmenter la capacité financière des fonds structurels pour œuvrer à une vraie politique de développement économique et social, à travers le développement d'infrastructures mais aussi du droit du travail (minimum salarial, maximum horaire hebdomadaire,…) à travers des normes contraignantes en vue d'une harmonisation progressive des lois sociales vers le haut. L’objectif de l’Union européenne doit être de créer de l’emploi et non de créer des délocalisations.

L'élargissement de l'Union européenne

159

Les trois syndicats estiment aussi qu'un des dossiers les plus délicats que la CES devra traiter est celui de l'élargissement tant dans ses retombées de politique syndicale que de politique socio-économique.

160

La CSC pense néanmoins que l'équipe précédente et le tandem Emilio Gabaglio/Peter Seideneck ont déjà réalisé un énorme travail d'intégration des forces syndicales d'Europe de l'Est au sein de la CES. Pour la CSC, les syndicats des pays d'Europe de l'Est ont une grande volonté de s’intégrer dans le syndicalisme européen, d’avoir cet ancrage européen comme une reconnaissance institutionnelle, ce qui leur donne une légitimité auprès de leur propre population et opinion publique et leur permet d’acquérir une culture syndicale pour des organisations encore nouvelles pour la plupart, dans des situations où la concertation sociale et le dialogue social restent à acquérir face à des gouvernements qui refusent cette culture de relations collectives. La CES est ainsi pour eux un forum où ils peuvent exposer leurs difficultés et trouver des exemples de bonne pratique. L'intégration d'un secrétaire confédéral provenant de Pologne représente dès lors en soi un message politique essentiel : désormais il va falloir compter avec le syndicalisme des pays d'Europe de l'Est.

161

Pour la CGSLB, si l'UE ne rééquilibre pas sa politique générale en faveur des politiques sociales, les délocalisations accompagneront nécessairement l'élargissement vers les pays d'Europe de l'Est. C'est pourquoi, la CGSLB a déjà depuis plusieurs années développé des contacts avec des syndicats d'Europe de l'Est pour pouvoir ouvrir des débats à ce sujet. Il sera donc pour elle essentiel de se centrer sur le dossier des comités d'entreprises européens car du fait de l'élargissement de l'espace économique commun un nombre considérable de nouveaux comités européens va pouvoir être négocié.

162

Concernant ce dernier point, la FGTB estime que le débat sur l'élargissement tant dans le monde politique que syndical a été escamoté. Si l'on veut que l'Europe de l'Est peu à peu rejoigne le reste de l'Europe sur le plan de l'acquis social et environnemental, il faut nécessairement que ces pays soient soutenus financièrement et cela doit demander de la part de l'UE actuel un important effort financier à travers un refinancement des fonds structurels et aussi une réorientation des ressources européennes qui sont encore trop centrées sur l'aide agricole au sein des 15. Il faut une réorientation mais aussi un financement plus important. Lorsque le patronat belge parle de concurrence déloyale en citant le niveau de salaire de la Pologne par exemple comparé au nôtre, cela ne doit signifier, pour la FGTB, qu'une chose : que les salaires à l'Est s'alignent peu à peu sur les salaires de l'UE. Il est ainsi essentiel que la CES ait intégré dans son secrétariat un représentant syndical de l'Est mais le débat sur l'élargissement et les moyens de la réussir socialement n'a pas vraiment eu lieu au sein de la CES.

CONCLUSION

163

Dix congrès en trente ans : d’une certaine manière, le congrès de Prague a marqué cet anniversaire en sortant de l’ordinaire. Au cours d’un congrès mouvementé, désordonné, entérinant un changement complet de l’équipe dirigeante, les mécanismes de rituels inhérents à ce genre de manifestation, où tout peut sembler souvent trop bien huilé, furent ainsi quelque peu secoués.

164

Le malaise provoqué par l’absence interpellante de la FGTB fut réel : l’avenir dira, si audelà de ce malaise, un débat de fond sur les moyens à mettre en œuvre par le mouvement syndical européen pour assurer le renforcement du poids politique de l’organisation, et son autonomie, vis-à-vis d’un système politique à 25, sera réellement entrepris.

165

L’intégration syndicale en Europe a toujours suivi de près le processus d’intégration politique, parfois même l’anticipant, au niveau de ses rythmes, de ses agendas, et par conséquent, de ses difficultés : ainsi le débat difficile qui a toujours marqué le processus de construction européenne sur ce qu’il fallait privilégier (l’élargissement ? l’approfondissement ?) a traversé aussi le syndicalisme dont le choix fut finalement de réunir les syndicats européens sur une base géographique encore plus large que celle représentée par l’UE à 25. Mais dès lors, inévitablement, se pose la question du contenu du programme syndical à défendre : la CES peut-elle devenir autre chose qu’une cacophonie où chacun, à tout prix, veut exprimer sa sensibilité, au-delà de tout effort de synthèse, audelà de tout engagement collectif à s’imposer une politique syndicale nationale qui intègre les dynamiques de solidarités syndicales européennes alors que celles-ci peuvent entrer en conflit avec les logiques syndicales nationales mais aussi internationales (vu l’asymétrie de l’unification syndicale) ?

166

En adoptant un ou plusieurs textes, chaque congrès parvient cependant à fixer ce qu’il est possible de dire en commun, ce qui ne dit pas encore nécessairement grand chose sur la question de savoir ce qui sera effectivement fait en commun mais du moins nous disposons d’une balise pour comprendre l’ordre du possible.

167

La CES d’aujourd’hui n’a plus grand chose à voir avec la CES des années 1970, il s’agit d’un constat qui peut se faire tant à la lecture de ses transformations institutionnelles (élargissement idéologique et géographique), des transformations du contexte politique et socio-économique dans lequel elle se meut (élargissement et augmentation du poids politique de l’Union européenne, transformation profonde des rapports socio-économi-ques, effondrement des régimes communistes à l’Est,…), des transformations dans son positionnement. Et l’ensemble a nécessairement des répercussions sur ce qu’elle exprime à travers sa parole officielle la plus large, celle des résolutions adoptées en congrès. Le passage d’une CES à une autre se fit en 1991, lors du congrès de Luxembourg. La rupture de 1991 est visible sous de nombreux aspects [41]  Il serait trop long ici de les décrire en détail (abandon... [41] .

168

De façon extrêmement formelle, si nous en revenons à l’objet spécifique de notre étude, les textes adoptés en congrès, à partir de 1991, prennent la forme d’une résolution générale de plus en plus longue, accompagnée d’une résolution spécifique. Antérieurement, de 1976 à 1991, la parole de congrès se centre sur une résolution générale, courte et structurée autour de quelques grands axes de revendication, qui était complétée par un nombre croissant de résolutions spécifiques dont le plus souvent s’exprimaient des prises de position liées directement à des grands thèmes d’actualité. Nous avions fait l’hypothèse que les grandes résolutions adoptées dès 1991 exprimaient la difficulté, pour une organisation syndicale qui s’ouvrait à une affiliation de plus en plus large, d’établir des compromis autour de quelques grands axes forts. Cette hypothèse s’accompagnait de la découverte, à travers une étude statistique de l’évolution des fréquences de vocabulaire au sein du corpus de textes formé par l’ensemble des résolutions de 1976 à 1999, de l’effacement d’un vocabulaire puisé dans le registre syndical au profit d’une sur-utilisation du vocabulaire institutionnel produit par l’Union européenne, comme si la CES essayait de forger une cohérence entre les tendances diverses qui l’animent en ayant recours à un vocabulaire produit à l’extérieur, ce qui éviterait d’arbitrer entre les différentes visions internes. Les textes adoptés à Helsinki, en 1999, semblaient cependant introduire un fléchissement vers la redécouverte d’une plus grande autonomie de l’euro-syndicalisme, par rapport au contexte institutionnel de l’UE, ce qui s’était marqué notamment par le retour à un ton revendicatif plus marqué dans le domaine social et celui du contrôle de la spéculation financière.

169

Pour ce congrès, J. Monks a voulu aussitôt montrer qu’il était bien présent et qu’il comptait prendre les choses en main, avec les maladresses inévitables des débuts de fonction. Le prochain congrès dans quatre ans sera l’occasion d’un premier bilan de l’ère Monks. Sur le plan des textes de congrès, remarquons seulement qu’il a modifié les habitudes prises depuis 1991. Cette fois-ci un seul long texte a été adopté en congrès qui se présente sous la forme pragmatique d’un programme d’action, de plus petits textes ont été adoptés qui ressemblent à la forme des résolutions spécifiques dont les résolutions d’actualité qui étaient en cours dans les décennies 1970 et 1980.

170

Le programme d’action s’inscrit d’office comme un texte qui donne les lignes de conduite et de revendication définies par le congrès pour que le secrétariat les traduisent en actions syndicales diverses, il s’agit plus d’un texte d’adresse pour l’intérieur du mouvement que pour l’extérieur. Ainsi, ce texte comprend environ 7 500 mots alors que les grandes résolutions générales de 1995 et de 1999 en comptait plus de 15 000 car leur objet était de combiner à la fois une explication des réalités socio-économiques auxquelles se trouvent confrontées le mouvement syndical et la présentation des points d’action qui permettent de corriger cette réalité dès qu’elle menace les acquis sociaux. Ce choix relève-t-il d’une approche plus pragmatique ? Mais alors, s’il s’agissait surtout de lier le mouvement syndical européen autour d’un texte plus concret, comment expliquer que les points d’action à entreprendre se déclinent en 157 points alors qu’à Bruxelles en 1995, la CES avait focalisé son attention autour de 34 points de revendication précise ?

171

Entre les avancées et les reculs que connaît toute organisation, surtout de cette taille et qu’il est possible de constater sur un long terme, il n’est pas aisé d’en sortir un bilan global.

172

Ainsi, si le texte adopté à Prague a visiblement perdu de sa vigueur et de sa maturité, par rapport au texte d’Helsinki, sur le plan des revendications dans le domaine de la sécurité et de la protection sociale sur le plan de l’UE et concernant le contrôle des mouvements spéculatifs de capitaux de façon globale, le positionnement de la CES par rapport au thème de la mondialisation et aux orientations néo-libérales de l’UE dans le domaine macro-économique est plus précis et s’affiche clairement critique.

173

Cependant, sur un très long terme, nous pouvons remarquer que tant les problématiques plus culturelles (par exemple réflexion sur le poids des médias ou sur les politiques à l’égard de la jeunesse) que celles liées au domaine du développement international (le développement de l’armement, le poids des multinationales, les guerres, les inégalités de développement entre le Nord et le Sud,…) sont au fil du temps de moins en moins prises en considération. La CES, confrontée depuis 1991 à l’enjeu de la transformation profonde du fonctionnement socio-économique liée à la mise en œuvre de l’Union économique et monétaire, centre principalement ses préoccupations, lors de ses congrès, sur une Europe qu’elle tente d’orienter vers un sens plus social.

174

En ce qui concerne le syndicalisme belge face à la construction européenne aujourd’hui, nous pouvons voir qu’il s’affiche comme résolument européen, mais résolument pour une autre Europe. L’Union économique et monétaire avait donné l’espoir au mouvement syndical que la poursuite de l’intégration se ferait, ensuite, à travers l’élaboration d’un pouvoir politique plus démocratique et plus social. Les orientations proposées à travers un texte constitutionnel qui ne parvient pas à recueillir l’unanimité d’une Europe qui fonctionne déjà, dans les faits, à 25, ne semblent pas suffisamment les convaincre.

175

En ouvrant le débat sur l’orientation que la CES doit adopter à l’égard de sa propre construction et à l’égard du pouvoir politique de l’UE (équilibre entre la négociation et la mobilisation), la FGTB a nécessairement favorisé la relance de la réflexion sur l’état actuel de la construction européenne à l’intérieur de sa structure.

176

Un livre tombe à propos dans le paysage syndical belge pour alimenter cette réflexion. Georges Debunne [42]  G. DEBUNNE, À quand l’Europe sociale ?, Éd. Syllepse,... [42] qui fut un acteur-clé au sein de l’euro-syndicalisme, de 1982 à 2001 (d’abord comme président de la CES, ensuite comme président de la FERPA) nous livre une synthèse de son analyse personnelle sur l’évolution de l’Union européenne dont il critique sans ambages la dérive de plus en plus marquée en faveur des intérêts d’un pouvoir financier de plus en plus mondialisé. Pour lui, si de profondes réformes dans le domaine du fonctionnement démocratique et concernant la garantie des droits sociaux collectifs de sécurité et de protection sociales ne sont pas obtenues avant l’élargissement à 25, l’UE s’engouffrera, avec peu de possibilités de retour, dans la voie de la promotion d’un capitalisme sauvage hors de tout contrôle public et collectif. Il exhorte le syndicalisme – européen et national – à plus de combativité en unité d’action car ce qu’il voit à l’horizon, en cas d’anomie du mouvement syndical, serait simplement son effondrement. Étant donnée la valeur symbolique de la réflexion de Georges Debunne par rapport à l’objet même de ce Courrier hebdomadaire, nous le terminerons sur quelques extraits choisis de son livre :

177

« La chute du mur de Berlin en 1989 a ouvert la porte toute grande à la mondialisation et à la pensée unique qui va de plus en plus aiguiser l’attitude du patronat de moins en moins enclin à faire des concessions. L’UNICE a pesé de tout son poids, imposant les vues d’un patronat pur et dur. La CES de par un rapport de forces de moins en moins équilibré a souscrit des accords, des compromis contestés qui permettent de ramasser quelques petites satisfactions pour le congé parental, le temps partiel, le contrat à durée déterminée – mais qui s’inscrivent dans un système libéral dominé par le capital, guidé exclusivement par le profit et invoquant constamment la compétitivité.

(…) Le projet de société que la droite tente d’imposer davantage encore vise avant tout à l’élimination du rapport de forces conflictuelles avec les syndicats, à la remise en cause de leur pouvoir de négociation globale, à contester leur légitimité même et à briser leur colonne vertébrale.

(…) Les organisations syndicales nationales sont appelées à sonner l’alarme et leurs démarches devront s’accentuer pour créer un état d’esprit européen d’avant-garde sous l’égide de la Confédération européenne des syndicats. (…) Une partie importante de la politique syndicale nationale est indissociable de la politique syndicale européenne. Une stratégie offensive s’impose de la part de la Confédération européenne des syndicats. Le temps presse.

(…) [Avec l’élargissement et la réforme institutionnelle actuelle], l’Union européenne nous met au pied du mur. Les gouvernements vont devoir choisir entre sa dilution ou son renforcement. Sa dilution dans une grande zone de libre échange, s’inscrivant dans la globalisation capitaliste fondée exclusivement sur l’idéologie de la compétition et du profit entraînant l’explosion sociale justifiée par les inégalités de plus en plus choquantes qui en suivront, qui accentueront la spirale de l’exclusion. Son renforcement par les réformes institutionnelles indispensables pour créer une Union européenne démocratique et sociale. »


Annexe

ANNEXE

178

Les organisations membres de la CES (mai 2003)

179

Les organisations syndicales nationales

  • Allemagne :

    • Deutscher Gewerkschaftsbund (DGB)

  • Autriche :

    • Österreichischer Gewerkschaftsbund (ÖGB)

  • Belgique :

    • Confédération des syndicats chrétiens (CSC)

    • Fédération générale du travail de Belgique (FGTB)

    • Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB)

  • Bulgarie :

    • Confederation of Independant Trade Unions of Bulgaria (CITUB)

    • Confederation of Labour (PODPREKA)

  • Chypre :

    • Synomospondia ergaton kyprou (SEK)

    • Kibris Türk isci sendikalari federasyonu (TURK-SEN)

  • Danemark :

    • Danish Confederation of Professional Associations (Akademikernes Centralorganisation) (AC)

    • Funktionaerernes og Tjenestemaendenes Faellesraad (FTF)

    • Landsorganisationen i Danmark (LO-DK)

  • Espagne :

    • Union General de Trabajadores (UGT)

    • Solidaridad de Trabajadores Vascos (STV-ELA)

    • Confederación Sindical de Comisiones Obreras (CC.OO)

  • Estonie :

    • Eesti Ametiühingute Kesk Liit / Association of Estonian Trade Unions (EAKL)

    • Teenistujate Ametiliitude Organisatsioon / Estonian Employees’ Unions’ Association (TALO)

  • Finlande :

    • Confederation of Unions for academic professionals in Finland (AKAVA)

    • Suomen Ammattiliittojen Keskusjärjesto (SAK)

    • Suomen Teknis Toimihenkilökeskusjärjestö STTK (STTK)

  • France :

    • Confédération française démocratique du travail (CFDT)

    • Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)

    • Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

    • Confédération générale du travail (CGT)

    • Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)

  • Grèce :

    • Confédération des unions syndicales des travailleurs grecs de la Fonction publique (Anotati Diikisis Enoseon Dimosion Ypallilon) (ADEDY)

    • Geniki Synomospondia Ergaton Ellados (GSEE)

  • Hongrie :

    • Autonomous Trade Union Confederation (ASZSZ/ATUC)

    • Democratic League of Independent Trade Unions (LIGA)

    • National Federation of Workers' Councils (MOSz)

    • National Confederation of Hungarian Trade Unions (MszOSz)

    • Szakszervezetek Együttmüködesi Fóruma (SZEF)

    • ESZT

  • Irlande :

    • Irish Congress of trade Unions (ICTU)

  • Islande :

    • Althydusamband Islands (ASI)

    • Bandalag Starfsmanna Rikis of Baeja (BSRB)

  • Italie :

    • Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL)

    • Confederazione Italiana Sindacati Lavoratori (CISL)

    • Unione Italiana del Lavoro (UIL)

  • Lettonie :

    • Latvijas Brivo Arodbiedrìbu Savieníba/Union of Independent Trade Unions of Latvia (LBAS)

  • Lithuanie :

    • Lietuvos Darbo Federacija / Lithuanian Labour Federation (LDF)

    • Lietuvos Profesiniu Sajungu Konfederacija / Lithuanian Trade Union Confederation (LPSK/LTUC)

  • Luxembourg :

    • Confédération générale du Travail du Luxembourg (CGT-L)

    • Lëtzebuerger Chrëschtleche Gewerkschaftsbond (LCGB)

  • Malte :

    • Confederation of Trade Unions (CMTU)

    • General Workers' Union (GWU)

  • Norvège :

    • Landsorganisasjonen i Norge (LO-N)

    • Yrkesorganisasjonenes Sentralforbund / Confederation of Vocational Trade Union’s (YS)

  • Pays-Bas :

    • Federatie Nederlandse Vakbeweging (FNV)

    • Christelijk Nationaal Vakverbond (CNV)

    • Vakcentrale voor Middelbaar en hoger personeel (UNIE-MHP)

  • Pologne :

    • Vakcentrale voor Middelbaar en hoger personeel (UNIE-MHP)

    • NSZZ Solidarnosc Niezalezny Samorzadny Zwiazek Zawodowy

    • Solidarnosc/Independent and Self-Governing Trade Union (Solidarnosc)

  • Portugal

    • Confederação Geral dos Trabalhadores portugueses-intersindical nacional (CGTP-IN)

    • Uniao Geral dos Trabalhadores (UGT-P)

  • Roumanie :

    • Blocul National Sindical/ The National Trade Unions Block (BNS)

    • Confederatia Nationalã Sindicalã (CARTEL ALFA)

    • Fratia National Confederation of Free Trade Unions of Romania- FRATIA (CNSLR)

    • Confederation of Democratic Trade Unions from Rumania (CSDR)

  • Royaume-Uni :

    • Trade Union Congress (TUC)

  • Saint-Marin :

    • Confederazione SanMarineze del Lavoro (CSdL)

    • Confederazione democratica dei Lavoratori Sanmarinezi (CDLS)

  • Slovaquie :

    • Confederation of the Trade Unions of Slovak Republic (KOZ-SR)

  • Slovénie :

    • Zveza Svobodnih Sindikatov Slovenije (ZSSS)

  • Suède :

    • Landsorganisationen i Sverige (LO-S)

    • Sverige Akademikers Centralorganisation (SACO)

    • Tjästemännens Centralorganisation (TCO)

  • Suisse :

    • Schweizerischer Gewerkschaftsbund (SGB)

    • Travail. SUISSE

  • Tchèquie :

    • Czech-Moravian Chamber of Trade Unions (CMK OS)

  • Turquie :

    • Türkiye Devrimci Isci Senikalari Konfederasyonu (DISK)

    • Confederation of Turkish Real Trade Unions (HAK-I S)

    • Confederation of Public Servant Trade Unions (KESK)

    • Türkiye Isci Sendikalari Konfederasyonu (TÜRK-IS)

180

Les fédérations syndicales professionnelles européennes

181
  • European Entertainment Alliance (EEA)

  • European Federation of Public Service Unions / Fédération européenne des syndicats des services publics (EPSU) ;

  • European Transport Workers' Federation / Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) ;

  • European Trade Union Committee for Education / Comité syndical européen de l'éducation

    (ETUCE/CSEE) ;

  • European Trade Union Federation - Textiles Clothing and Leather / Fédération syndicale européenne du textile, de l'habillement et du cuir (ETUF-TCL/FSE-THC) ;

  • European Mine, Chemical and Energy Workers' Federation / Fédération européenne des syndicats des mines, de la chimie et de l'énergie (EMCEF).

  • Fédération européenne des métallurgistes dans la Communauté / European Metalworkers'

    Federation (FEM/EMF) ;

  • Fédération européenne des syndicats de l'alimentation, de l’agriculture et du tourisme/ European Federation of Food, Agriculture and Tourism Trade Unions (EFFAT) ;

  • Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois / European Federation of

    Building and Woodworkers (FETBB/EFBWW) ;

  • Fédération européenne des journalistes/ European Federation of Journalists (FEJ-FIJ).

  • Union Network International – EUROPA (UNI-EUROPA [43]  Née le 1er janvier 2000 de la fusion d'EURO-FIET... [43] )

182

Les organisations syndicales nationales ayant le statut d'observateurs

183
  • Croatie :

    • Saveza Samotalnih Sindicata Hrvatske /Union of Autonomous Trade Unions of Croatia (SSSH / UATUC)

  • Lithuanie :

    • Lietuvos Darbiniku Sajunga (LDS)

  • Macédonie :

    • Federation of Trade Unions of Macedonia (CCM)

  • Serbie :

    • Ujedinjeni Granski Sindikati ‘Nezavisnost’ / ‘Independence’ Trade Union Confederation (NEZAVISNOST)

Notes

[1]

Pour une information générale sur la CES et sur l’évolution historique de son programme syndical, cf. C. GOBIN, « La Confédération européenne des syndicats. Son programme d’action au fil de ses congrès », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 1367-1368,1992 ; C. GOBIN, « Le programme de la Confédération européenne des syndicats. Les congrès de 1995 et 1999 », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 1675,2000.

[2]

D’autres courants syndicaux qui restent minoritaires à l’échelon européen mais qui peuvent représenter un certain poids dans le contexte particulier d’un pays existent en dehors de la CES et s’inscrivent dans les courants trotskystes, anarchistes, de défenses catégorielles ou autonomes.

[3]

Le terme de « confédération » employé dans ce document équivaut à celui de « syndicat interprofessionnel ». Cf. l’annexe pour la liste complète des membres de la CES.

[4]

Il y a deux moments-clés d’ouverture de la CES : en 1974 où elle se réunit en congrès extraordinaire à Copenhague pour intégrer en bloc les syndicats européens de tendance chrétienne dans l’Europe des Neuf et en 1999 où son congrès avalise l’adhésion de syndicats d’Europe centrale et orientale.

[5]

Pour ce faire, nous avons réalisé divers entretiens auprès des responsables politiques des trois organisations syndicales interprofessionnelles belges et auprès des techniciens de la FGTB et de la CSC en charge du dossier européen en collaboration avec Anne Dufresne que nous remercions pour l’aide apportée à la réalisation de cette étude.

[6]

Lors de la préparation du précédent congrès tenu à Helsinki, les délégués des organisations membres avaient travaillé une année entière sur les textes de résolution générale et de programme de travail avant que ceux-ci ne soient présentés au congrès.

[7]

Plus de la moitié des amendements, soit 77, avaient quatre sources principales : 25 furent déposés par le bloc syndical italien (les trois confédérations en unité), 23 par la seule FO française, 15 par le bloc syndical espagnol (les deux confédérations en unité) et 13 par le bloc syndical belge (les deux grandes confédérations en unité) auquel il faut ajouter un amendement déposer en commun par les deux syndicats belges et les deux syndicats espagnols. Les anglais ne déposèrent aucun amendement.

[8]

Pour la signification de l’ensemble des sigles des organisations membres, se reporter à l’annexe.

[9]

Depuis la réforme statutaire réalisée lors du 7e congrès en 1991 à Luxembourg, c'est le secrétaire général qui est devenu le porte-parole officiel de la CES, donc son numéro un, à la place du président.

[10]

Ce poste s’est toujours inscrit dans la grande stabilité, le secrétaire général précédent, le luxembourgeois Mathias Hinterscheid, l’ayant occupé pendant quinze ans.

[11]

La FGTB avait établi un pré-accord au sein des syndicats du Benelux pour le soutien d’un candidat issu de ses rangs, un des responsables du syndicat sectoriel le SETCA (Syndicat des employés techniciens et cadres (Belgique)), Carlos Polenus. Or le FNV néerlandais brisa cet accord, en présentant une de ses militantes, lorsque J. Monks insista pour que l’on sollicite aussi des candidates afin qu’il y ait une parité de genre au sein de ces quatre postes. En outre, J. Monks fit pencher la balance vers le choix final de la candidate néerlandaise contre la candidature grecque de la présidente du comité des femmes de la CES, considérée comme très à gauche.

[12]

La CES, à ses origines, en 1973 avait dû en effet endurer une situation pénible. L’ancêtre de la CES, la Confédération européenne des syndicats libres (CESL), composée de la seule tendance socialedémocrate avait toujours espéré que l’intégration du syndicalisme britannique allait démultiplier les possibilités d’action : de par le poids qu’il représentait en nombre d’affiliés, par le mythe qu’il avait généré après la Seconde guerre mondiale d’un syndicalisme capable d’orienter le programme gouvernemental. Dès lors, au moment du passage de la CESL à la CES pour répondre au fait du premier élargissement de la Communauté économique européenne, le poste de la présidence fut confié à Vic Feather, numéro un du syndicalisme britannique (à l’époque, c’était la présidence de la CES qui représentait le poste politique stratégique). Or le TUC choisit de faire primer l’intérêt national sur l’effort d’intégration syndicale européenne : dans sa décision d’obliger le gouvernement anglais de tendance conservatrice à revoir les conditions d’adhésion de la Grande-Bretagne à la CEE, le TUC pratiqua la politique de la chaise vide dans les différents organes européens où il y avait une présence syndicale. Dans ces conditions, la présidence fut transférée après un an à Heinz Oskar Vetter de la DGB. Par ailleurs, le syndicalisme anglais adoptera jusque fin des années 1980 une option d’intégration européenne minimale, tout comme la plupart des dirigeants politiques britanniques, avant de modifier progressivement cette position lorsque le peu d’acquis obtenu en matière d’harmonisation sociale à l’échelon de l’UE deviendra cependant une source d’espoir pour réintroduire une logique sociale dans des politiques gouvernementales nationales fortement marquées par le néo-libéralisme.

[13]

Pour représenter l’Europe syndicale de l’Est, trois candidats étaient en lice : le polonais qui fut retenu, un candidat roumain et un slovaque. Il est à noter que le candidat polonais ne fut pas soutenu par les syndicats des autres pays de l’Est mais que ce choix semble logique vu l’aura mythique attribuée à Solidarnosc par les syndicats de l’Europe occidentale et le fait que la Pologne représente le « grand » des nouveaux pays entrants.

[14]

Par rapport à toute l’histoire de l’euro-syndicalisme, l’on aboutirait ainsi à un rééquilibrage plus traditionnel, étant donné le poids historique des courants syndicaux sociaux-démocrates et communistes en Europe occidentale, l’orientation très chrétienne du secrétariat dirigé par E. Gabaglio issu du congrès de Luxembourg ayant alors été vécu comme une petite révolution interne.

[15]

Qui est mythique, une Europe sous n’importe quelle forme que ce soit avec cette amplitude-là n’ayant jamais historiquement existé.

[16]

Unification des forces syndicales au sein d’une « grande Europe » qui reste partielle, étant donné que la CES refuse pour l’instant de s’ouvrir aux syndicats liés à l’ancien régime communiste et qui ont conservé leurs activités.

[17]

Cette absence de débat sur ce point peut être comprise par l’articulation de trois éléments : le fait que comme nous l’avons déjà démontré ailleurs (C. GOBIN, L’Europe syndicale, Éd. Labor, 1997), la CES, lorsqu’elle a dû trancher en cas de conflit d’intérêts entre la défense des droits sociaux des travailleurs et la défense de l’intégration politique de l’Europe telle que proposée par le pouvoir politique, a toujours opté pour la poursuite de l’intégration; le fait que la CES est dans une relation de confiance avec le niveau de pouvoir de l’UE qui a exigé une transposition de l’acquis social communautaire dans l’ordre interne des pays candidats comme condition à l’adhésion (le problème c’est que l’acquis communautaire dans le domaine social ne prend son sens que s’il est articulé avec tout le poids des législations nationales antérieures qui font justement aujourd’hui défaut dans les pays candidats) ; enfin, à l’endroit de passage le plus large entre les « deux morceaux » du continent, entre l’Allemagne et la Pologne, la question de comment se positionner face à la liberté de circulation des travailleurs venant de l’Est a été réglée de façon bilatérale entre syndicats polonais et allemand.

[18]

Elle y a envoyé un de ses experts comme simple observateur.

[19]

D'après la CGSLB, la CES ne rembourserait que la moitié des frais des manifestations syndicales européennes se déroulant à Bruxelles, le reste étant pris en charge par les membres belges.

[20]

Lors de notre entretien avec les dirigeants de la FGTB, ceux-ci affirment que leur volonté était de créer un choc qui devait permettre d’ouvrir un débat de fond sur l’avenir de la CES.

[21]

Par exemple, le dernier accord collectif conclu entre interlocuteurs sociaux à l’échelon européen, sur le télétravail en juillet 2002, ne sera pas, comme le furent les autres accords avant lui, rendu obligatoire via une décision du Conseil parce que l’UNICE s’y est opposée désirant que celui-ci reste du domaine de la négociation collective pure et autonome. Cette situation se présentant pour la première fois a pris valeur de test de la volonté patronale de construire une réelle « chaîne de négociation » du niveau européen vers le niveau national. Les syndicats belges espéraient en effet récupérer le caractère obligatoire de l’accord sur le plan national en coulant celui-ci sous la forme d’une convention collective de travail (CCT) adoptée au Conseil national du travail. La FEB a une toute autre perception de la question, considérant qu’un accord non rendu obligatoire par décision législative européenne ne peut déboucher que sur un code de bonne conduite entre interlocuteurs sociaux…

[22]

Montant dégressif à partir d'un certain nombre d'affiliés, ce qui fait que les grosses organisations ont in fine une cotisation moyenne moindre comparativement aux petites.

[23]

FGTB, Communiqué de presse, 22 mai 2003, p. 7.

[24]

Cf. C. GOBIN, « Le programme de la Confédération européenne des syndicats. Les congrès de 1995 et 1995 », op. cit.

[25]

Une résolution spécifique « Pour un système européen de relations industrielles » avait été adoptée au congrès d’Helsinki. Cf. C. GOBIN, « Le programme de la Confédération européenne des syndicats. Les congrès de 1995 et 1999 », op. cit., p. 45.

[26]

Ces pays ont toujours voulu limiter les avancées européennes dans ce domaine au nom de la sauvegarde de leur système national pensé comme supérieur.

[27]

O. DERRUINE, « Congrès de la CES à Prague : avis partagé », Syndicaliste CSC, 10 juin 2003.

[28]

Depuis le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000, la stratégie politique proclamée vise à « faire de l’économie européenne l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale ».

[29]

Un long document de réflexion intitulé « Pour une politique industrielle européenne » (47 pages) a par ailleurs été distribué lors du congrès.

[30]

Les fédérations sectorielles ne disposent cependant pas du droit de vote concernant les questions financières et d’affiliation.

[31]

Pour un développement du contenu des réformes adoptées alors, cf. C. GOBIN, « La Confédération européenne des syndicats : mai 1991- un congrès-clé pour l’avenir du syndicalisme européen », in Année sociale 1991, Éd. ULB, Institut de Sociologie, juin 1992, pp. 313-330.

[32]

Ce changement de statut a permis d’outrepasser le désir du président autrichien de poursuivre ses fonctions.

[33]

Ce qui n’est pourtant pas le statut de la FERPA qui n’est constituée que de syndicats ou associations ancrés au sein des syndicats nationaux.

[34]

« Les syndicats doivent vaincre leur nationalisme sinon l'Europe sera une Europe capitaliste », Au Travail, 16 mai 1964, p. 11.

[35]

Intervention d'Arthur Gailly le 21 avril 1964 au comité exécutif du Secrétariat syndical européen, première structuration de l'euro-syndicalisme pour le courant socialiste et social-démocrate in procès-verbal du comité exécutif du secrétariat syndical européen, Bruxelles, p. 21.

[36]

Pour l’histoire de l’euro-syndicalisme avant 1973, cf. notamment C. GOBIN, Consultation et concertation sociales à l'échelle de la Communauté économique européenne. Étude des positions et stratégies de la Confédération européenne des syndicats (1958-1991), Thèse de doctorat, Université libre de Bruxelles, 1996,4 volumes, 1 027 pages + 1 vol. d'annexes, 253 p.

[37]

Cette partie synthétise le contenu des entretiens que nous avons menés auprès des responsables de la CSC (le président francophone Josly Piette et Jan Dereymacker, responsable du service des Relations internationales) le 5 novembre 2003, de la FGTB (la présidente Mia de Vits et le secrétaire général André Mordant) le 9 septembre 2003 et de la CGSLB (le président Guy Haze et le secrétaire général Bernard Noël) le 14 juillet 2003.

[38]

Entretien avec Bernard Noël, secrétaire général de la CGSLB, 14 juillet 2003.

[39]

Entretien avec Mia de Vits, présidente de la FGTB, 9 septembre 2003.

[40]

Depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité adoptée par le gouvernement belge en 1996, les deux principaux syndicats, la CSC et la FGTB, ont été confrontés à la comparaison systématique des niveaux de salaires belges avec ceux des trois principaux partenaires commerciaux de la Belgique (Allemagne, France, Pays-Bas). C’est pourquoi, en juin 1997, ils prirent l'initiative d'une réunion aux Pays-Bas, à Doorn, entre les confédérations allemandes et néerlandaises et leurs principaux syndicats de branche, qui aboutit à un accord de rencontre annuelle et à la création d'un groupe de contact dit Groupe de Doorn en vue de tenter une coordination transfrontière des positions syndicales dans le domaine de la négociation collective sur le salaire.

[41]

Il serait trop long ici de les décrire en détail (abandon du projet réformateur keynésien et évolution vers un syndicalisme de « l’adaptation », dépendance de plus en plus marquée sur le plan idéologique et financier par rapport à l’approche sociale de la Commission européenne fortement imprégnée du modèle démocrate-chrétien, transformation institutionnelle de la CES liée à la réforme statutaire de 1991, insertion d’un pouvoir de co-législateur pour la CES à partir du Traité de Maastricht avec la reconnaissance d’accords collectifs européens, augmentation des activités des fédérations sectorielles européennes…), cf. notamment C. GOBIN, « L’Europe syndicale au risque de la mondialisation », Les Temps modernes, janvier-février 2000, n° 607.

[42]

G. DEBUNNE, À quand l’Europe sociale ?, Éd. Syllepse, Paris, 2003.

[43]

Née le 1er janvier 2000 de la fusion d'EURO-FIET (Organisation régionale européenne de la Fédération internationale des employés, techniciens et cadres-commercial), du Comité européen des travailleurs de la communication (ex-comité européen de l’Internationale du personnel des postes, télégraphes et téléphones), d'EURO-MEI (Fédération européenne des syndicats des médias) et d'EURO-GRAPHICS (ex-Fédération graphique européenne), suite à la fusion des secrétariats professionnels internationaux équivalents pour former l’UNI (l’Internationale des compétences et des services).

Résumé

Français

Le pari de l’unité du syndicalisme en Europe, lancé en 1973 par la Confédération européenne des syndicats, a profondément changé de contenu : ce n’est plus un mouvement vers une convergence idéologique forte, mais plutôt la conciliation de tendances syndicales de plus en plus diverses. Ainsi la CES représente trente ans après sa fondation une sorte de synthèse de l’état de la pensée et de l’action syndicales sur notre continent. Corinne Gobin s’attèle à un double bilan. D’une part, elle situe les résolutions adoptées par la CES au cours de son congrès de Prague dans l’évolution des textes adoptés par l’organisation lors de ses congrès précédents. D’autre part, elle s’interroge sur l’engagement actuel du syndicalisme belge dans le soutien à l’euro-syndicalisme. L’arrêt particulier sur la dimension belge à ce moment de l’actualité syndicale européenne s’imposait suite à deux événements. Tout d’abord, ce congrès fut traversé par un événement symboliquement marquant : la FGTB, membre fondateur de la CES parmi les plus actifs, a pris la décision de pratiquer la politique de la chaise vide, ses dirigeants politiques étant absents du congrès. Ensuite ce congrès fut l’occasion d’officialiser l’adhésion à la CES du syndicat belge libéral, la CGSLB, dont l’affiliation était jusqu’alors refusée. Les syndicalistes belges s’affichent comme résolument européens, mais résolument pour une autre Europe. L’Union économique et monétaire leur avait donné l’espoir que la poursuite de l’intégration se ferait, ensuite, à travers l’élaboration d’un pouvoir politique plus démocratique et plus social. Les orientations d’un projet de traité constitutionnel qui ne parvient pas à recueillir l’unanimité d’une Europe fonctionnant déjà, dans les faits, à 25, ne semblent pas les convaincre.

Plan de l'article

  1. INTRODUCTION
  2. 1. LE DIXIÈME CONGRÈS STATUTAIRE DE LA CES
    1. 1.1. INTRODUCTION
    2. 1.2. CONTEXTE ET ENJEUX GÉNÉRAUX
      1. 1.2.1. Une nouvelle équipe au pouvoir
      2. 1.2.2. La question de l’élargissement
      3. 1.2.3. Le Traité constitutionnel : un non-débat noyé dans de multiples interventions extérieures
    3. 1.3. LE BOYCOTT DE LA FGTB
      1. 1.3.1. Les circonstances
      2. 1.3.2. Les explications officielles
    4. 1.4. LES RÉSULTATS FINAUX DU CONGRÈS
      1. 1.4.1. Le programme d'action de la CES
      2. 1.4.2. L'évolution du contenu du programme de travail de la CES par rapport au congrès d'Helsinki de 1999
      3. 1.4.3. Les amendements belges réaffirmaient les acquis d'Helsinki
      4. 1.4.4. Adoption d'autres documents
      5. 1.4.5. L’échec de l’adoption d'une motion d'urgence sur une nouvelle politique macro-économique coordonnée
    5. 1.5. L’IMMOBILITÉ DES STATUTS
      1. 1.5.1. La redéfinition des rapports entre les organes statutaires
      2. 1.5.2. Une autre réforme statutaire non aboutie : la FERPA reste dehors
  3. 2. LE SYNDICALISME BELGE FACE À L’INTÉGRATION POLITIQUE ET SYNDICALE EUROPÉENNE
    1. 2.1.1. L'entrée de la CGSLB au sein de la CES
    2. 2.1.2. L'état de l'euro-syndicalisme
    3. 2.1.3. Les dossiers les plus importants de la construction européenne
      1. Négociation collective et dialogue social
      2. Les réformes démocratiques du projet européen dans le cadre de la Conférence intergouvernementale et du projet de Constitution européenne
      3. La défense du système social
      4. L'élargissement de l'Union européenne
  4. CONCLUSION

Pour citer cet article

Gobin Corinne, « La Confédération européenne des syndicats », Courrier hebdomadaire du CRISP, 1/2004 (n° 1826-1827), p. 1-55.

URL : http://www.cairn.info/revue-courrier-hebdomadaire-du-crisp-2004-1-page-1.htm
DOI : 10.3917/cris.1826.0005


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