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Courrier hebdomadaire du CRISP

2007/23 (n° 1968)

  • Pages : 52
  • Affiliation : État de collection : du n° 0 (1958) au dernier numéro paru.
  • DOI : 10.3917/cris.1968.0005
  • Éditeur : CRISP

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Pages 5 - 50

INTRODUCTION

1

Le temporel des cultes recouvre l’ensemble des aspects matériels liés à leurs activités, par opposition à l’aspect spirituel. La Constitution établissant la liberté des cultes et garantissant leur indépendance, ces aspects matériels sont les seuls sur lesquels la loi civile peut trouver à s’appliquer.

2

L’article 181, paragraphe premier, de la Constitution met à la charge de l’État le paiement des traitements et pensions des ministres des cultes. Il s’agit là d’un héritage indirect du concordat conclu par Napoléon et le pape Pie VII en 1801. D’autres obligations héritées du Régime français sont la couverture du déficit des fabriques d’église  [1][1] La fabrique d’église est un établissement public chargé... et la mise à disposition du desservant d’un logement, ou à défaut, d’une indemnité de logement, par les communes. Des obligations similaires existent à charge des provinces en faveur des fabriques des églises cathédrales et des évêques. Ces obligations sont prescrites notamment par le décret impérial du 30 décembre 1809, demeuré en vigueur dans la Belgique indépendante. Elles ont été reprises dans la loi communale et dans la loi provinciale de 1836.

3

Le mécanisme de financement public des cultes s’est appliqué rapidement aux trois cultes organisés sous le régime français, à savoir les cultes catholique, protestant et israélite, ainsi qu’au culte anglican. Deux autres cultes ont ensuite été reconnus par l’État, c’est-à-dire admis au bénéfice du financement public : le culte islamique (1974) et le culte orthodoxe (1985).

4

La gestion du temporel des cultes a fait l’objet d’une législation organique en 1870 : la loi sur le temporel des cultes du 4 mars 1870  [2][2] Moniteur belge, 9 mars 1870. . Cette loi est demeurée pratiquement inchangée – si l’on excepte l’introduction et la modification subséquente d’un article 19bis consacré à l’administration des cultes islamique et orthodoxe et les modifications de la tutelle provinciale introduites par la loi du 10 mars 1999  [3][3] Loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 5 avril 1962... – jusqu’en 2002.

5

La loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés a transféré l’organisation et le fonctionnement des institutions provinciales et communales aux trois régions. La quasi-totalité de la loi communale et de la loi provinciale sont donc devenues matières régionales, et avec elles la législation concernant les fabriques d’église et établissements assimilés  [4][4] Sur ce point, cf. notamment F. AMEZ, « Un aspect oublié.... La Région wallonne a transféré cette compétence à la Communauté germanophone avec effet au 1er janvier 2005  [5][5] Décret du 27 mai 2004 relatif à l’exercice, par la....

6

Une nouvelle législation en matière de temporel du culte des communautés locales a vu le jour en Région flamande. La Région bruxelloise et la Communauté germanophone ont modifié partiellement la législation existante, tandis que la Région wallonne a adopté des instruments réglementaires nouveaux sans modifier la législation de base.

7

Au sein de l’Autorité fédérale, dont les compétences sont désormais réduites, un processus de réflexion a été entamé à propos des matières demeurées de sa compétence : la reconnaissance des cultes et le financement des traitements et pensions de leurs ministres. Par ailleurs, l’Autorité fédérale et les entités fédérées ont conclu un accord de coopération en vue de gérer de façon coordonnée le temporel des cultes, chacune dans leurs compétences respectives  [6][6] Accord de coopération du 27 mai 2004, Moniteur belge,....

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Dans les pages qui suivent nous examinerons tant les nouveaux instruments adoptés que les initiatives d’ordre non juridique prises en la matière dans les différentes entités. Les deux premières parties sont consacrées à l’exposé de la portée et des modalités de la régionalisation de 2002, puis de la nature de l’accord de coopération. Quatre parties seront ensuite consacrées à l’examen des développements intervenus dans chacune des entités fédérées concernées : Région flamande, Région de Bruxelles-Capitale, Région wallonne et Communauté germanophone. La dernière partie examine les initiatives prises au niveau fédéral.

1. LA RÉGIONALISATION AU 1ER JANVIER 2002

9

La régionalisation des lois communale et provinciale, décidée par l’accord dit du Lambermont, et concrétisée dans la loi spéciale du 13 juillet 2001, a emmené celle d’une partie du temporel des cultes reconnus.

1.1. LA LOI SPÉCIALE DU 13 JUILLET 2001

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Le 14 juillet 1999, la déclaration gouvernementale du gouvernement Verhofstadt Ier annonçait la création d’une Conférence intergouvernementale et interparlementaire du renouveau institutionnel (CIIRI) pour envisager des réformes, essentiellement la modification du financement des communautés et des régions et le transfert de nouvelles compétences aux entités fédérées  [7][7] Chambre, Déclaration du gouvernement fédéral, Doc..... Quelques semaines auparavant, le Parlement flamand avait adopté cinq résolutions pour une réforme de l’État, qui préconisaient notamment le transfert de nouvelles compétences aux entités fédérées, parmi lesquelles la loi communale et la loi provinciale  [8][8] Cf. G. PAGANO, « Les résolutions du Parlement flamand.... Les principaux partis francophones, de manière unanime, avaient jugé ces revendications excessives voire provocantes et avaient annoncé, avant les élections fédérales du 13 juin 1999, leur refus de s’engager dans une grande réforme de l’État. En dépit des revendications flamandes et des besoins financiers de la Communauté française, l’accord gouvernemental de juillet 1999 ne prévoyait de réformes institutionnelles que celles qui sortiraient des travaux de la CIIRI.

11

La CIIRI aboutit en avril 2000 à un accord de portée limitée sur la régionalisation de la politique agricole et du commerce extérieur.

12

Le 16 octobre 2000, l’accord dit du Lambermont prévoyait la régionalisation des lois communale et provinciale, qui était à l’agenda politique depuis l’accord de la Saint-Michel en 1992  [9][9] L’accord de la Saint-Michel a été conclu le 28 septembre....

13

L’ensemble de ces modifications institutionnelles furent annoncées par le Premier ministre lors de la déclaration de politique fédérale présentée à la Chambre des représentants le 17 octobre 2000  [10][10] Chambre, Compte rendu intégral, CRIV PLEN 075,17 octobre.... Elles furent coulées en texte de loi par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés. Cependant, l’article 162 de la Constitution, qui prévoit notamment que les institutions provinciales et communales sont réglées par la loi, ne fut pas modifié ; il n’avait en effet pas été inscrit sur la liste des articles révisables à la fin de la législation précédente  [11][11] Cette régionalisation par l’adoption d’une loi spéciale....

14

La loi spéciale du 13 juillet 2001 confie aux régions, à partir du 1er janvier 2002, l’ensemble de la législation organique relative aux communes et aux provinces, c’est-à-dire les règles relatives à la composition, à l’organisation, aux compétences et au fonctionnement des institutions communales et provinciales  [12][12] Cf. J. BRASSINNE DE LA BUISSIÈRE, « La régionalisation.... L’article 6, § 1er, alinéa VIII de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, qui énonce les compétences des régions, a été modifié par cette loi du 13 juillet 2001 pour énumérer ce que les régions peuvent régler en matière de pouvoirs subordonnés (provinces et communes). Le point 6° de cet alinéa énonce désormais que « [les régions règlent par décret] les fabriques d’église et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, à l’exception de la reconnaissance des cultes et des traitements et des pensions des ministres des cultes ». Préciser que sont exclus du champ de la régionalisation la reconnaissance des cultes et le paiement des traitements et pensions paraît superflu, dans la mesure où ceux-ci n’ont jamais été de la compétence des communes ou provinces ; il aurait été difficile de soutenir que cette compétence avait été transférée. Cependant, cet ajout empêche sans doute un pouvoir subordonné d’accorder un traitement à un ministre d’un culte de sa propre initiative et constitue un rappel de la compétence fédérale en la matière, même si l’Autorité fédérale n’est pas mentionnée.

15

La quasi-totalité de la loi communale et de la loi provinciale est devenue de la compétence des régions  [13][13] Et, à partir du 1er janvier 2005, de la Communauté.... En ce qui concerne le temporel des cultes, les dispositions en jeu sont les obligations inscrites à l’article 255 de la nouvelle loi communale, qui contraint les communes à fournir :

16

« les secours aux fabriques d’église et aux consistoires, conformément aux

dispositions existantes sur la matière, en cas d’insuffisance constatée des moyens de

ces établissements (art. 255,9°) ;

l’indemnité de logement des ministres des cultes, conformément aux dispositions

existantes, lorsque le logement n’est pas fourni en nature » (art. 255,12°).

17

Il s’agit également des dispositions énoncées à l’article 69 de la loi provinciale.

18

« Le conseil est tenu de porter annuellement au budget des dépenses toutes celles

que les lois mettent à la charge de la province et spécialement les suivantes :

(…)

les dépenses relatives aux églises cathédrales, aux palais épiscopaux et aux

séminaires diocésains, conformément aux décrets des 18 germinal an XI et 30

décembre 1809 » (art. 69,9°).

19

Du même fait, la quasi-totalité de la loi sur le temporel des cultes du 4 mars 1870 est tombée sous la compétence des régions.

20

Il ne semble pas que cette régionalisation d’un large pan de la législation relative au temporel des cultes ait fait l’objet de revendications préalables ni du côté des responsables politiques ni du côté des responsables des cultes. L’exposé des motifs du projet de loi spéciale se borne à indiquer que « la législation connexe, comme celle concernant les agglomérations et fédérations de communes (sauf pour les communes de la périphérie, de Comines-Warneton et des Fourons), les fabriques d’église et les funérailles et sépultures est également transférée  [14][14] Projet de loi spéciale portant transfert de diverses... ». Cependant, le rapport du Sénat du 30 mars 1999 portant évaluation du fonctionnement des nouvelles structures fédérales avait abordé cette question, rendant compte de la revendication flamande de régionaliser la matière en même temps que l’organisation des pouvoirs locaux dans leur ensemble. Le Ministère de la Justice avait émis un avis défavorable : « Les cultes ne sont pas un objet d’administration communale, ni d’administration provinciale, les intérêts respectifs étant différents. À la différence des CPAS dont la comptabilité est soumise à approbation, les fabriques d’église ne sont pas des établissements publics subordonnés à la commune. Attribuer aux trois régions la tutelle administrative sur les fabriques d’église entraînerait trois régimes différents de règles applicables à des paroisses ou des communautés se trouvant sur le territoire de une, deux, voire trois régions  [15][15] Idem, Évaluation du fonctionnement des nouvelles structures.... »

21

Parmi les matières transférées énumérées à l’article 4 de l’avant-projet de loi spéciale figuraient en 6° « les fabriques d’églises » et en 7° « les funérailles et sépultures  [16][16] Idem, Projet de loi spéciale portant transfert de diverses... ». Le Conseil d’État s’est globalement opposé au transfert de la législation sur les pouvoirs subordonnés, l’estimant impossible en l’absence de révision de l’article 162 de la Constitution, prévoyant que les institutions provinciales et communales sont réglées par la loi. Aussi le Conseil d’État n’a-t-il pas examiné spécifiquement la question du temporel des cultes. Durant la discussion du projet de loi au Parlement, cette matière fut peu évoquée. Cependant la régionalisation des fabriques d’église suscita l’opposition des partis sociaux-chrétiens, à cette époque par ailleurs seuls partis démocratiques de l’opposition avec la Volksunie.

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Magdeleine Willame-Boonen (PSC), Michel Barbeaux (PSC) et René Thissen (PSC) déposèrent un amendement visant à retirer cette matière de la loi de régionalisation, estimant que « le lien étroit entre le statut des fabriques d’église et le financement des cultes justifie le maintien de ce bloc homogène de compétences au niveau fédéral  [17][17] Idem, Amendement n° 19 de M. Willame-Boonen, M. Barbeaux... ». Hugo Vandenberghe (CVP) et Luc Vanden Brande (CVP) déposèrent un amendement ayant le même objet, estimant que le transfert de la réglementation relative aux fabriques d’église serait inconstitutionnel d’une part parce qu’il toucherait à la liberté de culte, liberté fondamentale dont l’Autorité fédérale devait demeurer la garante, d’autre part parce que l’esprit de l’article 181, qui met à charge de l’État le paiement des traitements et pensions des ministres des cultes, était de réserver le financement des cultes dans son ensemble à l’État fédéral  [18][18] Idem, Amendement n° 149 de M. Vandeberghe et L. Vandenbrande.... Les auteurs de l’amendement remarquaient au surplus que la disposition proposée était discriminatoire, puisqu’elle ne prévoyait que la régionalisation de la législation relative aux fabriques d’églises et non aux institutions de l’ensemble des cultes reconnus. Cette dernière objection fut entendue et reprise par un groupe de sénateurs appartenant aux partis de la majorité et à la Volksunie qui déposèrent un amendement visant à modifier le texte en ajoutant « et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, à l’exception de la reconnaissance des cultes et des traitements et pensions des ministres des cultes  [19][19] Idem, Amendement n° 154, de G. Moens (SP), M. Taelman... ». Les mêmes proposèrent également d’ajouter à l’article 92bis, § 2, de la loi spéciale de 1980 qui prévoit la liste des questions pour lesquelles la conclusion d’un accord de coopération est indispensable, un alinéa relatif aux fabriques d’églises et aux établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, dont l’activité dépasse les limites d’une région  [20][20] Idem, Amendement n° 155, de G. Moens (SP), M. Taelman....

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Si les amendements proposés par les sénateurs du PSC et du CVP visant à enlever les fabriques d’église des matières régionalisées furent rejetés lors du vote en commission des Affaires institutionnelles  [21][21] Idem, Rapport fait au nom de la commission des Affaires... par 8 voix contre 2, les amendements déposés par les sénateurs de la majorité et de la VU étendant la régionalisation aux autres cultes reconnus et imposant la conclusion d’un accord de coopération pour les établissements cultuels à cheval sur plusieurs régions furent adoptés par 9 voix contre 1 et 2 abstentions. Et ceci en dépit de l’opposition initiale du ministre de la Justice Marc Verwilghen (VLD), qui soutenait que la différence de traitement entre les fabriques et les établissements chargés de la gestion du temporel des autres cultes reconnus se justifiait par des différences objectives, dont l’organisation des cultes islamique et orthodoxe au niveau provincial et non communal, et le fait qu’il existe pour le culte catholique seul des fabriques dans chaque commune.

24

À la Chambre des représentants, des députés du CVP et du PSC déposèrent à nouveau des amendements visant à supprimer la régionalisation des fabriques du projet de loi  [22][22] Amendement n° 16 de S. Verherstraeten (CVP) et Amendement.... Ils ne furent pas adoptés.

25

Le projet de loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés tel que transmis par le Sénat fut adopté à la Chambre le 28 juin 2001. La régionalisation des fabriques d’église et établissements assimilés entra en vigueur le 1er janvier 2002.

1.2. LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES AU 1ER JANVIER 2002

1.2.1. L’Autorité fédérale

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L’Autorité fédérale demeure compétente pour la reconnaissance de nouveaux cultes, pour le paiement des traitements et pensions, et pour la législation relative à la laïcité organisée.

La reconnaissance de nouveaux cultes

27

Cette reconnaissance dont ni les critères ni la procédure ne sont spécifiquement définis dans une loi s’est faite jusqu’à présent par une modification de la loi sur le temporel des cultes du 4 mars 1870. C’est ainsi qu’un article 19bis a été ajouté à la loi pour la reconnaissance du culte islamique, et modifié pour la reconnaissance du culte orthodoxe : il indique que les administrations propres à ces cultes sont organisées de la manière qui est déterminée par le gouvernement.

Le paiement des traitements et pensions des ministres des cultes

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Cette obligation constitutionnelle continue à être gérée par le SPF Justice.

La législation relative à la laïcité organisée

29

La loi qui organise le financement des communautés philosophiques non confessionnelles était en discussion au Parlement lors de la régionalisation du temporel des cultes  [23][23] Il s’agit de la loi du 21 juin 2002 relative au Conseil.... L’avant-projet de loi fut même soumis au Conseil d’État le 13 juillet 2001, précisément le jour de la promulgation de la loi qui régionalisait, entre autres, la majeure partie du temporel des cultes  [24][24] Cf. J.-F. HUSSON et C. SÄGESSER, « La reconnaissance.... Cependant, il fut décidé de maintenir l’ensemble des dispositions relatives au financement de la laïcité organisée sous la compétence fédérale. La loi qui organise le financement de la communauté philosophique non confessionnelle le prévoit à l’échelon des provinces : ce sont elles, et, à Bruxelles, la Région de Bruxelles-Capitale, qui devront couvrir les déficits des établissements fournissant une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle. Cependant, le Conseil d’État a estimé que la Région étant une entité fédérée, elle ne pouvait se voir imposer cette obligation par l’Autorité fédérale, sauf à conclure un accord de coopération  [25][25] Avis du Conseil d’État du 8 octobre 2001. .

Autres compétences

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L’Autorité fédérale est compétente pour l’organisation des services d’aumônerie (et d’assistance morale laïque) à l’armée, dans les hôpitaux et les établissements pénitentiaires.

1.2.2. Les régions

31

La Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale sont compétentes pour la reconnaissance des communautés locales (les paroisses et leurs équivalents dans les autres cultes) et pour l’organisation de la tutelle sur les fabriques d’église et établissements assimilés. Cette compétence comprend les critères de reconnaissance des communautés (définis par un décret ou une ordonnance), la reconnaissance elle-même (par un arrêté ministériel), l’organisation de la tutelle sur les fabriques et établissements assimilés, et leur financement public. Les régions sont également compétentes pour tout ce qui concerne les travaux aux édifices des cultes.

1.2.3. Les communautés

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Comme auparavant, les communautés sont compétentes pour l’organisation des cours dits philosophiques (cours d’une des religions reconnues ou de morale non confessionnelle) et pour l’octroi de temps d’antenne aux cultes reconnus dans les médias du service public. Elles restent également responsables de l’organisation des services d’aumônerie dans les IPPJ et auprès des services d’accueil des immigrés. La Communauté française a toutefois transféré l’exercice de cette compétence en matière d’aumônerie à la Région wallonne pour la région de langue française et à la COCOF pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. La Communauté flamande a, quant à elle, supprimé les aumôniers dans les services d’accueil des immigrés.

1.3. L’ACCORD DE COOPÉRATION DU 27 MAI 2004

33

L’Autorité fédérale et les trois régions ont négocié un accord de coopération en ce qui concerne le temporel des cultes. Celui-ci a été conclu le 27 mai 2004  [26][26] Accord de coopération entre l’Autorité fédérale, la.... Cet accord instaure des procédures de consultation entre l’Autorité fédérale, chargée de la reconnaissance des cultes et du paiement des traitements et pensions des ministres de ces cultes, et les régions, chargées de la reconnaissance des communautés locales des cultes reconnus. L’objectif est d’obtenir une concordance entre les décisions des différents niveaux de pouvoir, afin qu’il ne se trouve pas de ministre d’un culte salarié par l’État dans une communauté locale non reconnue, ou de communauté locale reconnue dépourvue de desservant payé par l’État.

34

Les mécanismes instaurés sont les suivants :

  • à propos de la demande de reconnaissance d’un nouveau culte, l’Autorité fédérale sollicite l’avis des régions, qui ont quatre mois pour se prononcer. Cet avis n’est cependant qu’indicatif ; l’Autorité fédérale communique sa décision aux autorités régionales ;

  • à propos de la demande d’établissement d’une communauté, déposée par l’organe représentatif compétent pour chaque culte, la ou les régions  [27][27] Lorsqu’une communauté sollicite son établissement avec... sollicitent l’avis de l’Autorité fédérale. Celle-ci rend son avis dans un délai de quatre mois. Si cet avis est négatif en raison d’éléments concernant la sécurité de l’État ou l’ordre public, le processus d’établissement de la communauté est suspendu. Dans tous les autres cas, l’avis de l’Autorité fédérale n’est qu’indicatif ; la ou les régions communiquent leur décision à l’Autorité fédérale. Une même procédure est de rigueur pour les demandes de modifications territoriales ou de suppression d’une communauté.

    L’accord précise qu’il en est de même pour les créations, suppressions et modifications des limites des évêchés et archevêchés, le culte catholique étant le seul culte dont l’État reconnaisse des structures au-delà des communautés locales financées ;

  • le nombre de places rémunérées de ministres des cultes est déterminé par l’Autorité fédérale, sur la base de la requête transmise par l’organe représentatif du culte concerné et après avoir recueilli l’avis des régions (toujours dans un délai de quatre mois). L’Autorité fédérale informe les régions de sa décision.

35

Par ailleurs, afin de permettre l’établissement du budget fédéral des cultes, chaque région transmet à l’Autorité fédérale la liste des demandes d’établissement des communautés au cours du mois de janvier. L’Autorité fédérale peut ainsi prévoir le nombre de postes rémunérés de ministres des cultes qu’elle va être amenée à financer.

36

Il apparaît que l’accord va plutôt dans le sens de la réaffirmation des compétences de l’Autorité fédérale par rapport à ce que prévoyait la loi spéciale, puisque celle-ci est ainsi pourvue d’un quasi « droit de veto » dans la reconnaissance des communautés, au nom de la sûreté de l’État ou de l’ordre public.

37

D’autre part, le texte de l’accord de coopération comprend en son article premier des définitions qui ne se trouvaient auparavant explicitées dans aucun texte législatif ou réglementaire. L’article premier de l’accord stipule que la compétence de reconnaissance d’un culte, qui appartient à l’Autorité fédérale, implique l’établissement d’une législation fédérale spécifique sur les critères de reconnaissance. Ces derniers, en effet, ne sont jusqu’à présent formalisés dans aucun texte de loi. Il n’existe qu’une jurisprudence administrative au sein du SPF Justice, qui a été exposée à différentes reprises en réponse à des questions parlementaires. Les critères retenus par cette jurisprudence sont les suivants : nombre suffisant d’adhérents (plusieurs dizaines de milliers), établissement dans le pays depuis plusieurs années, existence de structures, intérêt social  [28][28] Cf. par exemple la réponse à la question de la sénatrice.... Il n’en reste pas moins que jusqu’à présent les cultes sont « reconnus », c’est-à-dire admis au financement public, à la discrétion des autorités politiques du moment. Le peu de transparence du processus a suscité des critiques en provenance du monde laïque à différentes reprises. Il n’est donc pas surprenant que l’accord de coopération conclu entre des gouvernements dont étaient absents les sociaux-chrétiens (si l’on excepte la présence du CD&V à Bruxelles) ait prévu l’élaboration d’une législation organique en matière de cultes. Cependant, trois ans plus tard, aucun avant-projet de loi en cette matière n’a filtré du cabinet de la ministre de la Justice.

38

L’accord de coopération confie également à l’Autorité fédérale le soin de déterminer l’organe représentatif du culte ; elle a également la possibilité de le subsidier. La détermination de l’organe chef de culte était déjà une prérogative de facto de l’Autorité fédérale. Elle avait cependant été mise en doute par le Conseil d’État qui avait estimé qu’aucun organe ne pouvait se voir reconnaître le statut de représentant exclusif des fidèles d’une confession. Du côté de la Communauté flamande avait été évoquée la possibilité de reconnaître un interlocuteur spécifique pour les questions relatives aux cours de religions. Quant à l’octroi d’un subside aux organes chefs du culte, il existe déjà pour le culte islamique ; un financement est également octroyé au Conseil central laïque. Par ailleurs du personnel administratif attaché aux organes chefs de culte peut voir son salaire pris en charge par l’État, comme pour le secrétaire du Consistoire central israélite. Cependant, des commentateurs ont parfois relevé que la Constitution ne prévoyant que la prise en charge des traitements et pensions des ministres des cultes, il n’était pas cohérent de prendre en charge les salaires de personnel administratif ou d’octroyer un subside de fonctionnement à l’organe chef de culte. En matière d’organe chef de culte, l’accord de coopération paraît officialiser la pratique.

39

Enfin, l’accord du 27 mai 2004 instaure une commission composée d’un représentant de chaque ministre régional qui a le temporel des cultes dans ses attributions et d’un représentant du ministre de la Justice  [29][29] On trouvera en annexe le texte de l’accord de coopération....

2. LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN RÉGION FLAMANDE

40

La Région flamande a été la première entité fédérée à modifier la réglementation en matière de temporel des cultes : un décret a été voté le 7 mai 2004.

2.1. LE DÉCRET DU 7 MAI 2004

41

Le 9 février 2004, le gouvernement flamand (VLD, SP.A-Spirit et Groen), a déposé au Parlement flamand un projet de décret concernant l’organisation matérielle et le fonctionnement des cultes reconnus  [30][30] Vlaams Parlement, Ontwerp van decreet betreffende de.... La commission des Affaires intérieures, du Logement et de la Politique urbaine a organisé des auditions des représentants de chacun des cultes reconnus et de certains experts  [31][31] La commission a reçu Dirk Van Leeuwen, président du.... Les représentants des cultes, ayant eu l’occasion de prendre préalablement connaissance du projet de décret, ont pu formuler leurs remarques et critiques. Ces dernières concernaient essentiellement deux aspects novateurs du projet. D’une part, le projet de décret prévoyait la mise en place d’une administration centrale au niveau de la commune ou de la province concernée. Ceci était jugé problématique par les cultes israélite et orthodoxe, dont les communautés peuvent relever de traditions liturgiques et culturelles très différentes. Les représentants du culte protestant auraient souhaité pouvoir mettre en place deux administrations centrales distinctes, l’une pour les églises membres de l’EPUB, l’autre pour les églises évangéliques  [32][32] Le Conseil administratif du culte protestant et évangélique.... D’autre part, la disposition qui impose aux candidats au conseil d’administration d’être inscrits au registre de la population de la commune concernée suscita les critiques des représentants des cultes anglican et protestant dont les communautés comptent de nombreux étrangers parmi leurs membres.

42

La Commission a examiné le projet de décret dans ses séances des 2,23,26 et 30 mars ainsi que les 1er et 20 avril 2004  [33][33] Vlaams Parlement, Ontwerp van decreet betreffende de.... Les députés du Vlaams Blok y ont exprimé à plusieurs reprises leur opposition au texte qu’ils désignaient sous l’appellation de « décret mosquées ». Ils ont déposé de nombreux amendements, qui furent tous rejetés. En revanche, les propositions d’un groupe de députés SP.A-Spirit et VLD de ne rendre obligatoire la mise en place d’une administration centrale que dans les communes et provinces qui comptent au moins quatre communautés reconnues furent adoptées à l’unanimité  [34][34] Idem, Ontwerp van decreet betreffende de materiële.... Le ministre en charge des cultes, le ministre des Affaires intérieures Mario Keulen fit remarquer que le nouveau texte répondrait ainsi aux objections formulées par les représentants des cultes israélite et orthodoxe.

43

Lors de la discussion en séance plénière, le Vlaams Blok redit son opposition à la reconnaissance et au financement du culte islamique, « un culte ou plutôt une idéologie dont les valeurs et les normes ne sont pas toujours compatibles avec nos valeurs et normes européennes » selon Filip Dewinter  [35][35] Idem, Handelingen 54,5 mai 2004, p. 36. . Trois députés du parti d’extrême droite ont par ailleurs redéposé 26 amendements qui ont tous été rejetés à l’unanimité des partis démocratiques. Le décret a été adopté en séance plénière le 5 mai 2004, par 87 voix contre 20 et 2 abstentions. Ce sont les députés du Vlaams Blok qui ont voté contre et Anny De Maght-Aelbrecht (VLD) et Chris Vandenbroeke (VU-ID) qui se sont abstenus. Les députés du CD&V ont donc choisi d’approuver le décret. Le décret flamand du 7 mai 2004  [36][36] Décret relatif à l’organisation matérielle et au fonctionnement... est le premier instrument législatif régional qui réforme la législation sur le temporel du culte des communautés locales. Il abolit, en Région flamande  [37][37] Le Parlement flamand règle avec ce décret une matière..., le décret impérial du 30 décembre 1809, la loi sur le temporel des cultes du 4 mars 1870, et les arrêtés royaux organisant les cultes protestant, israélite, islamique et orthodoxe. Cependant, il conserve la plupart des mécanismes contenus dans l’ancienne législation, à savoir :

  • un traitement différencié pour le culte catholique (titre II du décret), pour les cultes protestant, anglican et israélite (titre III) et pour les cultes orthodoxe et islamique (titre IV), avec organisation et financement au niveau provincial pour ces derniers, communal pour les autres ;

  • la désignation des membres du conseil de fabrique selon le mode de la cooptation par leurs pairs tandis que les membres des organes de gestion des autres cultes sont élus par l’ensemble des membres de la communauté cultuelle ;

  • la couverture du déficit des fabriques d’église et autres établissements assimilés par les communes ou les provinces ;

  • en dépit de ce traitement différencié, le décret conserve la vision d’une organisation hiérarchique du culte, dont témoigne l’obligation de créer une administration centrale dans les communes où il y a plus de quatre communautés religieuses du même culte. Destinée à améliorer la gestion financière des fabriques, cette disposition sera d’application difficile pour les cultes protestant et israélite, où chaque communauté jouit d’une grande autonomie. La même remarque s’applique aux cultes orthodoxe et islamique au niveau provincial ;

  • le maintien des possibilités de suspension par le gouverneur (au lieu du ministre de la Justice) et d’annulation (par le gouvernement flamand au lieu du Roi) d’actes des fabriques ou établissements assimilés.

44

Les principales innovations du décret flamand sont :

  • la substitution du gouvernement flamand au gouvernement fédéral pour la reconnaissance des communautés locales, en vertu de la régionalisation de la matière. Le gouvernement flamand devient également responsable de la reconnaissance des évêchés et de leur ressort territorial, ce qui ne semblait pas découler immédiatement de la régionalisation des lois communale et provinciale, puisque les évêques constituent, réunis dans la conférence épiscopale, l’organe représentatif du culte catholique, dont la reconnaissance appartient à l’Autorité fédérale. Le décret précise que ces reconnaissances sont faites sur proposition de l’organe représentatif reconnu par l’Autorité fédérale, conformément aux stipulations de l’accord de coopération conclu quasi simultanément ;

  • la création d’une administration centrale dans les communes où plus de quatre communautés locales (paroisses ou assimilées) sont reconnues. Cette prescription est valable pour tous les cultes. Là où il y a plus de huit fabriques d’églises, ou établissements assimilés, le gouvernement flamand peut autoriser, sur proposition de l’organe représentatif, la création de plusieurs administrations centrales ;

  • la rédaction d’un plan budgétaire pluriannuel correspondant à la durée de la législature communale par la fabrique ou l’établissement assimilé ;

  • la réduction du nombre de fabriciens à cinq membres élus plus le desservant. Pour les autres cultes, le nombre de membres du conseil d’administration est également de cinq membres élus plus le desservant, à l’exception du culte israélite pour lequel il est de six membres élus plus le rabbin ;

  • l’abolition du bureau des marguilliers  [38][38] Composé du président, du secrétaire et du trésorier... ;

  • l’approbation par la commune, dans le cas des cultes organisés au niveau communal (cultes catholique, protestant, israélite et anglican) des plans budgétaires pluriannuels ; il ne s’agit plus seulement d’un avis. En cas de refus, c’est le gouverneur de province qui se prononce ;

  • l’introduction d’une concertation au moins bisannuelle entre la commune et l’administration centrale ou les conseils de fabrique et assimilés ;

  • l’introduction d’une possibilité de suspension, par le collège des bourgmestre et échevins, d’un acte de la fabrique ou de l’établissement assimilé qui porterait préjudice à l’intérêt communal ;

  • l’obligation du dépôt des copies des procès-verbaux des réunions du conseil de la fabrique ou de l’établissement assimilé auprès de l’autorité communale ou du gouverneur de la province et de l’organe chef de culte.

45

Le décret introduit également des clauses concernant les incompatibilités et les marchés publics. L’esprit général du décret est celui d’un renforcement du contrôle, particulièrement au niveau communal, et d’une volonté de rationalisation de la gestion. Le renforcement de la structure hiérarchique, via la création d’administrations centrales, qui s’impose également aux cultes autres que le culte catholique, pour lesquels elle est peu conforme avec leurs traditions, pourrait être estimé peu compatible avec le principe constitutionnel de l’autonomie des cultes  [39][39] Cf. A. OVERBEKE, « Le nouveau décret flamand sur le....

46

Le décret ne fait pas mention de l’obligation pour la commune de fournir un logement au desservant. Celle-ci est cependant reprise dans un autre instrument, le décret flamand sur les communes du 15 juillet 2005  [40][40] Décret communal du 15 juillet 2005, Moniteur belge,.... Le décret sur les provinces prévoit la même obligation à l’égard des cultes organisés sur le plan provincial  [41][41] Décret provincial du 9 décembre 2005, Moniteur belge,....

2.2. LES ARRÊTÉS D’APPLICATION

47

Le décret du 7 mai 2004 appelait des arrêtés d’application sur deux plans :

  • la détermination des critères de reconnaissance des nouvelles communautés locales (le décret précisant que les reconnaissances acquises le demeuraient) ;

  • les modèles de comptes et budgets.

48

Le 30 septembre 2005, le gouvernement flamand (CD&V-NVA, VLD-Vivant et SP.A-Spirit), a pris un arrêté établissant les critères de reconnaissance des communautés cultuelles locales  [42][42] Arrêté du gouvernement flamand établissant les critères....

49

Le dossier à introduire doit comprendre, outre des renseignements d’ordre administratif, un inventaire de la situation patrimoniale et financière, et un plan financier pour les trois années qui suivent. Il doit mentionner également si un ou plusieurs postes de ministre rémunéré du culte seront sollicités auprès de l’Autorité fédérale. Cette clause a pour but d’assurer que chaque communauté locale reconnue par la Région bénéficiera d’un ministre du culte rémunéré par l’Autorité fédérale, conformément à l’un des objectifs de l’accord de coopération du 27 mai 2004, auquel le préambule de l’arrêté fait référence.

50

Le dossier doit comprendre également une note explicative « prouvant la pertinence sociale de la communauté d’église ou religieuse locale, y compris son engagement dans l’ensemble de la communauté locale au sein du ressort territorial. L’explication de la pertinence sociale comporte au moins les éléments suivants : a) une indication approximative du nombre de croyants au sein du ressort territorial, si nécessaire réparti par commune ; b) la manière dont la communauté d’église ou religieuse s’engage dans la communauté locale de la commune à laquelle elle appartient, y compris : la manière dont elle emploie la langue néerlandaise dans son fonctionnement et dans ses contacts avec les croyants et des tiers, à l’exception des dispositions prescrites par la liturgie ; l’organisation de ses contacts avec l’autorité administrative de la commune ou des communes de son ressort territorial » (art. 2, alinéa 8°).

51

Il faut également une déclaration écrite par laquelle la communauté s’engage à appliquer correctement la législation sur l’emploi des langues en matière administrative, une deuxième déclaration par laquelle la communauté s’engage à ce que ses ministres du culte actuels et futurs remplissent l’obligation d’intégration civique prévue par le décret du 28 février 2003  [43][43] Décret relatif à la politique flamande d’intégration..., une troisième déclaration par laquelle la communauté s’engage à écarter de ses organes de gestion les individus qui agissent ou incitent à agir en violation de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l’homme, et enfin une quatrième déclaration par laquelle la communauté s’engage à ne pas collaborer à des activités contraires à la Constitution ou à la Convention, et à écarter de ses locaux les personnes ou associations qui agiraient en violation de ces instruments.

52

Ces critères de reconnaissance s’appliquent à tous les cultes reconnus. Cependant, les différents cultes ne sont pas dans la même situation : si le culte catholique compte 1 792 paroisses établies en Région flamande, aucune communauté islamique n’y a encore été reconnue. Les prescriptions de l’arrêté s’appliqueront donc de facto essentiellement aux communautés islamiques, ainsi qu’aux communautés protestantes évangéliques désormais admises au financement public  [44][44] Regroupées dans le Synode fédéral des Églises protestantes.... Il s’agit de deux cultes qui comptent beaucoup de personnes de nationalité ou d’origine étrangère parmi leurs fidèles comme parmi leurs ministres. On peut supposer que l’arrêté a été pris en tenant compte de cette situation. Ce faisant, le gouvernement flamand, présidé par un membre du CD&V, a établi des critères de reconnaissance stricts qui s’appliquent à tous les cultes et sont fondés essentiellement sur la démonstration de leur utilité sociale et de leur intégration dans la société flamande. L’ancienne justification défendue par l’Église catholique, à savoir que le financement des fabriques d’église était une juste compensation à la confiscation des biens ecclésiastiques et à la suppression de la dîme, lors de la Révolution française, a disparu. Il faut remarquer que ces critères de reconnaissance sont établis par un arrêté, alors que l’on aurait pu s’attendre à ce qu’ils fassent l’objet d’une législation votée au Parlement flamand.

53

Cet arrêté a fait l’objet d’une circulaire explicative à l’intention des gouverneurs de province le 10 mars 2006, destinée à être communiquée aux membres des conseils de fabriques et des établissements assimilés, ainsi qu’aux autorités communales et provinciales  [45][45] Circulaire du gouvernement flamand du 10 mars 2006.... Elle précise que les demandes de reconnaissance à propos desquelles le gouvernement flamand n’avait pas statué au 1er février 2006, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 30 septembre 2005, doivent être réintroduites. Elle rappelle le contenu obligatoire du dossier de reconnaissance, précise que les dossiers incomplets ne seront pas considérés et qu’ils ne peuvent être introduits que par l’organe représentatif reconnu par l’Autorité fédérale. La circulaire insiste entre autres sur la nécessité de démontrer que la communauté utilise bien le néerlandais dans sa gestion et ses contacts avec les fidèles, tout en précisant que naturellement, la célébration du culte n’est pas concernée. Cette dernière précision s’explique en raison des principes constitutionnels d’une part de liberté et d’autonomie des cultes, d’autre part de liberté dans l’emploi des langues.

54

L’arrêté qui fixe les modèles pour les comptes et les budgets a été pris le 13 octobre 2006, soit près d’un an et demi après l’adoption du décret concernant l’organisation matérielle et le fonctionnement des cultes reconnus  [46][46] Arrêté du gouvernement flamand portant règlement général... . Les modèles comptables ont été publiés dans une circulaire le 27 novembre 2006. Si les nouvelles dispositions établissent des règles comptables strictes, il ne semble pas que les modèles proposés pour les budgets et les comptes soient conformes aux normes d’une comptabilité réellement moderne. Il est vrai que le ministre flamand des Affaires intérieures Mario Keulen (VLD) avait annoncé lors de la présentation du décret qu’il importait que les comptes puissent être tenus par les fabriciens et administrateurs, tous volontaires, sans qu’il soit nécessaire de faire appel à des experts  [47][47] Vlaams Parlement, Ontwerp van decreet betreffende de....

55

L’arrêté du 13 octobre 2006 a été explicité par une circulaire le 12 janvier 2007.

56

En novembre 2006, le ministre Keulen a indiqué avoir reçu les demandes de reconnaissance de 34 communautés islamiques locales. Il a également précisé que pour des raisons budgétaires, il n’entendait en reconnaître de prime abord que 7 ou 8, et demanderait à l’Exécutif des musulmans d’indiquer ses priorités. Mais à l’été 2007, aucun dossier n’avait encore abouti  [48][48] Réponse de Marino Keulen à la question de Filip Dewinter....

2.3. L’ARRÊT DE LA COUR D’ARBITRAGE DU 5 OCTOBRE 2005

57

Le décret du 7 mai 2004 prévoit que les membres des conseils de fabriques et des établissements assimilés soient automatiquement démissionnaires à l’âge de 75 ans.

58

Des membres de fabriques d’église catholiques et anglicanes, atteints par la limite d’âge de 75 ans ou en passe de l’être, ont déposé un recours auprès de la Cour d’arbitrage en décembre 2004. Les requérants arguaient d’une violation de la liberté des cultes garantie par la Constitution. La Cour a estimé qu’ « une telle mesure devait être considérée comme une ingérence dans le droit des cultes reconnus de régler de manière autonome leur fonctionnement » et a annulé les articles 10 et 126 du décret du 7 mai 2004 qui établissait une limite d’âge pour les fabriciens  [49][49] Arrêt n° 152/2005 du 5 octobre 2005. . Cet arrêt de la Cour peut surprendre quand on le rapproche de l’arrêt rendu une semaine auparavant à propos de l’organisation des élections pour les organes du culte islamique  [50][50] Cf. infra, page 41. . En effet, dans ce dernier cas, la Cour avait estimé que l’intervention de l’État dans l’élection de l’assemblée des musulmans ne constituait pas une ingérence incompatible avec l’autonomie des cultes.

59

À la suite de cet arrêt, le Parlement flamand a adopté un décret supprimant du décret du 7 mai 2004 les articles incriminés par l’arrêt de la Cour d’arbitrage  [51][51] Décret du 20 janvier 2006 modifiant le décret du 7....

3. LES RÉFORMES EN RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

60

La situation en Région de Bruxelles-Capitale présente une particularité en raison de l’absence de l’échelon provincial. Pour les cultes organisés sur cette base, à savoir le culte islamique et le culte orthodoxe, disparaît la possibilité d’un recours au niveau de pouvoir supérieur : il ne leur restera plus que la possibilité d’un recours au Conseil d’État.

61

Le législateur bruxellois a procédé en deux temps à la réforme des instruments législatifs qui régissent le temporel des cultes reconnus. Il a tout d’abord opéré un toilettage des textes existants pour les mettre en accord avec la réalité institutionnelle née du transfert de compétences en 2001, avant d’élaborer une ordonnance permettant la reconnaissance des communautés islamiques locales. Une réforme globale de la législation en matière de cultes reconnus serait par ailleurs toujours à l’étude.

3.1. LES ORDONNANCES DU 18 JUILLET 2002 ET DU 19 FÉVRIER 2004

62

Le gouvernement bruxellois de la législature 1999-2004, composé du MR et du PS côté francophone, et de l’ensemble des partis flamands à l’exception du Vaams Belang, a proposé deux projets d’ordonnance pour adapter la législation à la situation institutionnelle bruxelloise ; ils ont été adoptés par le Parlement bruxellois.

63

L’ordonnance du 18 juillet 2002  [52][52] Ordonnance du 18 juillet 2002 portant diverses réformes... a modifié la version française et établi la version néerlandaise des trois textes de base régissant le régime des cultes en Belgique (abstraction faite des articles de la Constitution) : la loi du 18 germinal an X, le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’église et la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes. Dans les premiers instruments, elle a essentiellement substitué au mot « préfet » les mots « Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ». Dans la loi de 1870, elle a substitué le gouvernement régional au gouverneur et à la députation permanente dans leur rôle d’examen des budgets et des comptes. L’ordonnance a également supprimé la possibilité du recours au Roi prévue par les anciens article 4 et 9 de la loi du 4 mars 1870. Son examen n’a pas suscité de débat au Parlement bruxellois, tant en commission des Affaires intérieures qu’en séance plénière. Elle a été adoptée avec le soutien des partis de la majorité auxquels se sont joints les écologistes. L’extrême droite et le CDH se sont abstenus  [53][53] Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, Compte....

64

L’ordonnance du 19 février 2004 a, quant à elle, entrepris une réforme du décret impérial de 1809 sur le fond  [54][54] Ordonnance du 19 février 2004 portant modification.... Elle a modifié l’article 3, faisant passer le nombre de fabriciens de neuf à cinq, répondant en cela à un problème récurrent de recrutement des membres des conseils de fabrique. Ce faisant, elle a supprimé la notion archaïque de « notables catholiques », exigeant simplement des fabriciens qu’ils soient de cette religion. Elle exige des membres du conseil de fabrique qu’ils prennent part à la vie paroissiale, mais plus qu’ils soient domiciliés dans la commune. Dans la même ligne d’idée, l’ordonnance a supprimé la vieille institution des bureaux des marguilliers ; leurs attributions seront désormais exercées par le conseil de fabrique.

65

Le contenu du projet d’ordonnance n’a pas suscité de débat ni en commission des Affaires intérieures, ni en séance plénière. Mais son examen fut l’occasion d’un échange de vues à propos de la matière des cultes en général. Plusieurs députés estimaient dommage que le gouvernement se contente de proposer un toilettage du texte de 1809 et non pas une nouvelle législation (Le Conseil d’État avait d’ailleurs recommandé que le législateur dépose un texte complet en la matière). Ils regrettaient également que la préparation de la réforme ultérieure annoncée par le gouvernement ne soit pas confiée au Parlement  [55][55] Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, Projet.... En séance plénière, Fouad Lahssani (Écolo), réitéra cette double demande déjà formulée en commission, qualifiant la situation de « surréaliste » : « 21 avril 2004, (…) [Dans le débat en commission] nous avons très peu parlé du décret [sic], mais nous avons essentiellement discuté de ce qui se passe aujourd’hui sur le terrain : les inquiétudes des différents cultes ainsi que les demandes et attentes des autres. Cela ressemble à un film qui se déroule en faisant abstraction de toute la réalité. Le plus grave est ce qui s’annonce comme procédure afin de mener à bien cette réforme ou cette discussion de fond. En effet, tout ce travail va se faire, semble-t-il, d’abord en dehors du Parlement et des structures désignées démocratiquement pour le mener  [56][56] Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, Compte.... » Dans cette revendication se retrouvent sans doute à la fois le jeu normal des partis de l’opposition contre les initiatives de la majorité et la volonté de défendre les prérogatives du Parlement dans une matière aussi délicate que celle des cultes. Mais il est apparu également une divergence de vues quant aux limites des compétences transférées à la Région en matière de cultes. Le ministre-président Daniel Ducarme (MR) s’en tenait à une compétence exclusivement administrative. Sur la base de l’accord de coopération en train de se conclure avec l’Autorité fédérale, il estimait que « cet accord étant adopté, nous entrons dans une phase précise : celle de reconnaître, dans la Région de Bruxelles-Capitale, sur la base d’une liste transmise par le Service public fédéral de la Justice, les communautés locales concernant les cultes. En l’occurrence, cette liste présente un nouveau culte reconnu : le culte islamique ; il est clair que la régionalisation de la compétence n’entraîne aucune modification pour les communautés dites paroissiales des autres cultes. (…) Donc le travail qui doit être entrepris aujourd’hui, c’est une reconnaissance quasi administrative. Il n’y a pas d’opportunité et je continue à dire qu’il n’y a pas matière à débattre sur ce point. Cela ne ressort pas du pouvoir régional  [57][57] Ibidem, p. 573. . » F. Lahssaini en revanche était d’avis que la principale compétence du gouvernement régional serait à l’avenir celle de la reconnaissance des communautés culturelles locales : « Pour moi, la question principale que je voudrais poser à Monsieur le ministre-président est de savoir qui lui a confié la mission de dialoguer avec les représentants des cultes et selon quels critères il compte procéder à la reconnaissance des communautés culturelles en particulier. »

66

Il se dégagea cependant un relatif consensus pour estimer que l’échéance électorale du 13 juin 2004 était trop proche pour envisager une réforme en profondeur avant le terme de la législature. Le projet d’ordonnance fut adopté à l’unanimité des 69 députés bruxellois présents, rencontrant l’approbation tant des partis de la majorité que du CDH, d’Écolo, et de l’extrême droite flamande et francophone.

3.2. LES ORDONNANCES DU 29 JUIN 2006

67

En 2006, le Parlement bruxellois a adopté deux ordonnances en matière de cultes, l’une relative au culte islamique, l’autre aux cultes reconnus dans leur ensemble  [58][58] Ordonnance du 29 juin 2006 relative à l’organisation....

68

L’accord de gouvernement régional conclu en 2004 (PS, CDH et Écolo du côté francophone, CD&V-NVA, SP.A.-Spirit et VLD du côté flamand) prévoyait d’organiser la reconnaissance des communautés islamiques via la voie législative, et non pas réglementaire, alors que les juristes s’accordaient à dire qu’en présence de l’article 19bis de la loi du 4 mars 1870 qui reconnaît l’islam, un arrêté peut suffire pour l’organiser ; un arrêté royal de 1978, toujours en vigueur, aurait d’ailleurs pu servir de base. Mais le gouvernement bruxellois opta pour la voie législative : « Le gouvernement souhaite travailler en deux temps. Premièrement, en déposant le présent projet d’ordonnance afin que soit enfin donné effet utile à la reconnaissance du culte islamique qui remonte à 1974 déjà. Deuxièmement, la préparation du présent projet l’a conforté dans le souci de moderniser l’ensemble de la législation sur les cultes  [59][59] Projet d’ordonnance relative à l’organisation et au.... »

69

Le Conseil d’État a remis son avis sur l’avant-projet d’ordonnance le 10 octobre 2005  [60][60] N° 38.974/2. . L’avant-projet d’ordonnance comprenait quelques dispositions relatives à tous les cultes reconnus. Le Conseil d’État réclama qu’elles fissent l’objet d’une législation séparée, ce qui fut fait. Il remarqua que l’intitulé en était peu approprié : l’ordonnance ne devait pas viser l’organisation et le fonctionnement du culte islamique, mais bien ceux des établissements chargés de la gestion du temporel du culte islamique. Remarquant l’absence d’accord de coopération avec les autres régions pour les communautés dont la circonscription dépasserait le territoire de la Région, il a estimé nécessaire de stipuler dans le texte de l’ordonnance que celle-ci ne s’appliquait qu’aux établissements dont le ressort territorial ne dépassait pas les limites territoriales de la Région de Bruxelles-Capitale. Il relevait ensuite deux confusions de terminologie, l’emploi de « culte musulman » alors que la loi de 1870 parle de « culte islamique », et l’usage des termes « communauté musulmane » pour désigner deux réalités différentes, la communauté des croyants et l’établissement chargé de la gestion du temporel de la communauté islamique. À propos de l’élection des responsables de la dite communauté, le Conseil d’État s’étonnait de l’existence de modalités pour la constitution des listes de candidats et l’organisation de possibilités de recours contre elles alors que le projet restait muet quant aux listes d’électeurs. À l’article 5 du projet, il était prévu que le gouvernement régional statue sur les demandes de reconnaissance en tenant compte de trois éléments : l’existence d’une communauté de 200 membres minimum inscrits au registre des membres de la communauté (critère hérité de la jurisprudence du niveau fédéral) ; l’avis favorable de la commune où est située la communauté islamique ; l’adéquation du bâtiment qu’elle occupe en termes de sécurité et de législation urbanistique. Le Conseil d’État a estimé cette formulation trop imprécise : « l’article 5 permet au gouvernement (…) de conserver un large pouvoir d’appréciation afin d’accorder ou non la reconnaissance demandée. (…) Pour éviter toute atteinte au principe d’égalité, le texte doit préciser les éléments sur lesquels le gouvernement doit fonder sa décision. » Il paraît assez étonnant que le Conseil d’État n’ait pas fait référence à l’accord de coopération de mai 2004 qui prévoit la consultation de l’Autorité fédérale avant toute reconnaissance.

70

La discussion en séance plénière du Parlement bruxellois relative aux projets d’ordonnance se déroula le 23 juin 2006 ; elle fut essentiellement consacrée à la réglementation du culte islamique.

71

L’ordonnance concernant l’ensemble des cultes reconnus, très brève, établit des principes concernant les membres des fabriques d’églises et administrations assimilées, les bâtiments servant au culte et le logement des ministres des cultes. À propos des fabriciens et assimilés, l’article 2 de l’ordonnance conditionne l’éligibilité à la production d’un certificat de bonne vie et mœurs. Elle établit l’âge minimum pour être élu ou être électeur à 18 ans. En ce qui concerne les bâtiments, l’article 3 soumet la construction ou la modification des édifices à l’approbation du gouvernement ou de la commune, moyennant avis de la commune et présentation d’un plan financier et budgétaire. Pour le logement du desservant, l’article 4 établit, si tant est que cela était nécessaire, que seuls les ministres des cultes rémunérés par l’Autorité fédérale ont droit à la mise à disposition du logement ou au versement de l’indemnité, et que si plusieurs ministres du culte desservent un même lieu, seul celui du rang le plus élevé y a droit. Ceci est conforme avec la pratique habituelle et la jurisprudence administrative.

72

Durant l’élaboration de ces ordonnances, il fut plusieurs fois rappelé qu’elles constituaient une mesure transitoire destinée à permettre la reconnaissance des communautés islamiques, et que le gouvernement s’attellerait à l’élaboration d’une nouvelle législation s’appliquant à tous les cultes uniformément. La préparation de cette nouvelle législation pourrait être une des tâches de Bruxelles Espérance, la plate-forme inter-religieuse et inter-philosophique de Bruxelles. Cette plate-forme, installée le 21 mars 2004, sous la supervision du ministre Jos Chabert (CD&V) – aujourd’hui vice-président du Parlement bruxellois –, réunit les représentants des différents cultes et de la laïcité organisée au niveau bruxellois. « Les différents représentants entameront des échanges de vues afin d’augmenter leurs connaissances et le respect réciproque pour la spécificité de chacun. En cas de conflits et de tensions éventuels avec un possible impact direct ou indirect sur la population bruxelloise, les leaders religieux et les représentants philosophiques useront de leur autorité morale pour en appeler – dans l’esprit de la plate-forme – à la conciliation, à la compréhension et à la coopération  [61][61] <http :// www. hoopvolbrussel. be/ >. . »

73

À propos de l’élaboration d’une nouvelle législation sur l’ensemble du temporel des cultes, le rapporteur Rudi Vervoort (PS) indiqua que « le ministre-président n’a pas exclu d’engager ultérieurement un grand débat sur le fait de confier l’ensemble de la gestion de tous les cultes à la Région plutôt que d’en laisser une série aux soins des communes  [62][62] Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, séance... ». Le gouvernement prévoirait « un mécanisme de financement de l’ensemble de ces cultes au travers de crédits régionaux  [63][63] Idem, Compte rendu intégral, CRI 34,23 juin 2006, p.... ». Le député René Coppens, (VLD), était du même avis : « Le gouvernement a fait le bon choix, par analogie avec la laïcité, en désignant la Région comme partenaire institutionnel et non les communes comme c’est le cas pour les fabriques d’église. À mon sens, il serait préférable que les fabriques d’église soient également du ressort de la Région  [64][64] Ibidem, p. 34. . » Ce n’était pas l’opinion du bourgmestre de Schaerbeek, Bernard Clerfayt (FDF), qui regrettait le manque d’ancrage communal, en dépit de la charge budgétaire très élevée que le financement des communautés islamiques au niveau communal représenterait pour sa commune : « Les lieux de culte, les mosquées, ont, à l’instar des autres cultes très présents à Bruxelles, comme le culte catholique ou juif, un ancrage local marqué. Et curieusement une exception est ici faite pour le culte islamique. Il ne relève pas de l’instance communale, comme c’est le cas des cultes catholique, protestant ou juif, mais bien du pouvoir régional. Je trouve cette situation regrettable, car ces communautés ont un réel ancrage local et il est important de le maintenir, même dans les règles de reconnaissance, de dialogue, de financement qui sont instaurées par l’ordonnance  [65][65] Ibidem, p. 37. . » En revanche, le bourgmestre de Jette, Hervé Doyen (CDH), se montra plus favorable à un financement au niveau régional, ou au moins à la mutualisation des moyens entre communautés locales du même culte, soulignant que dans sa commune certaines fabriques d’église étaient largement bénéficiaires tandis que d’autres étaient en déficit  [66][66] Ibidem, p. 49. .

74

La discussion fut également l’occasion de se disputer la paternité du texte, à quelques mois des élections communales. Le texte était un projet du gouvernement bruxellois rédigé au cabinet du ministre-président Charles Picqué (PS), mais il avait été précédé par le dépôt d’une proposition d’ordonnance du MR sur le même sujet, dont l’examen avait été joint au projet, proposition elle-même précédée d’une initiative d’Écolo sous la législature précédente  [67][67] Proposition d’ordonnance relative à l’organisation....

75

Les propositions tant du MR que d’Écolo avaient plus d’ambition, puisqu’elles visaient à réformer complètement la législation en matière de temporel du culte des communautés locales.

76

Les textes furent adoptés par l’ensemble des partis de la majorité comme de l’opposition, seuls les députés de l’extrême droite votant contre. Le Vlaams Belang, par la bouche de son député Frederic Erens, n’avait pas manqué durant la discussion de dire tout le mal qu’il pensait de la reconnaissance du culte islamique.

3.3. L’ARRÊTÉ D’APPLICATION DU 8 FÉVRIER 2007

77

En application de l’ordonnance du 27 juin 2006, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris un arrêté relatif aux demandes de reconnaissance des communautés islamiques  [68][68] Arrêté du 8 février 2007 du gouvernement de la Région.... L’arrêté du 8 février 2007 établit le contenu du dossier à introduire auprès de l’organe représentatif reconnu pour obtenir une reconnaissance. Il est plus succinct que celui établi par la réglementation flamande : demande, copie des statuts, du registre des membres, attestation de conformité du bâtiment aux normes de sécurité, état des finances pour l’exercice en cours. L’ensemble de ces documents est ensuite transmis au gouvernement, à l’exception de la copie du registre. L’organe représentatif se contente de préciser au gouvernement si le registre comporte ou non un minimum de 200 inscrits.

78

En application de cet arrêté, une trentaine de communautés islamiques ont déposé une demande de reconnaissance via l’Exécutif des musulmans. En juillet 2007, seuls huit dossiers étaient complets et avaient été transmis pour avis aux communes concernées. Les premières reconnaissances de communautés islamiques bruxelloises sont attendues pour l’automne 2007.

4. LES PROJETS DE RÉFORME ET LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN RÉGION WALLONNE

79

Le gouvernement wallon a annoncé une réforme de la législation sur le temporel des cultes ; pour la préparer, il a commandité une étude et organisé des auditions au Parlement wallon. Le dépôt d’un texte de projet de décret se fait néanmoins attendre. Cependant, par la voie réglementaire, le gouvernement wallon a procédé à la reconnaissance de 43 communautés islamiques, qui sont les premières à être reconnues en Belgique.

4.1. LES PROJETS DE RÉFORME

80

Le gouvernement wallon mis en place après les élections de juin 2004 (PS-CDH) a confié la réalisation d’une étude préliminaire au Centre interuniversitaire de formation permanente (CIFOP)  [69][69] Le Centre interuniversitaire de formation permanente.... L’étude devait comprendre deux volets, le premier sur l’organisation des lieux de culte reconnus en région wallonne et leur financement, le second sur le patrimoine.

81

D’après le ministre des Affaires intérieures Philippe Courard (PS), cette étude, qui a été présentée au gouvernement wallon en décembre 2005, a proposé de :

  • coordonner les responsabilités en créant au niveau wallon un organe de coordination des communautés locales des différents cultes ;

  • accentuer la concertation communale et le soutien aux établissements cultuels ;

  • moderniser la législation concernant la gestion des biens et la réalisation des travaux ;

  • soutenir la conservation intégrée des bâtiments affectés aux cultes et favoriser les réaffectations dans le respect des convictions de chacun ;

  • promouvoir une utilisation partagée des lieux de culte et exploiter leur valeur touristique  [70][70] Réponse du ministre Courard à une interpellation du....

82

L’étude visait à établir un état des lieux ; elle n’a donc pas proposé de réforme radicale des mécanismes de financement ou de la répartition de leurs montants.

83

Dans le but de préparer un projet de décret sur le temporel des cultes, le Parlement wallon a organisé une série d’auditions entre mai 2005 et juin 2006. Ont été ainsi entendus l’ensemble des représentants des cultes reconnus et de la laïcité organisée, les présidents de l’Union des villes et des communes de Wallonie et de l’Association des provinces wallonnes, et une série d’experts  [71][71] Ont été auditionnés par la commission des Affaires.... L’assistance fréquente du ministre Courard aux auditions démontre son intérêt pour la problématique. Les experts ont informé les parlementaires wallons des tenants et aboutissants du système belge de financement des cultes. Les représentants des organes chefs de culte ont généralement exprimé leur satisfaction par rapport à ce système, tout en ne se montrant pas hostiles à tout changement. Un vif désir de ne pas voir évoluer le système fut cependant exprimé par les représentants de l’Église catholique, qui rejetèrent vigoureusement les réformes qu’ils paraissaient anticiper. Monseigneur Léonard, évêque de Namur, se fit le défenseur de la position particulière de l’Église catholique, justifiée par le caractère compensatoire du financement dans son cas, eu égard aux nationalisationx des biens de l’Église à la Révolution française et aux engagements contractés par Napoléon  [72][72] Parlement wallon, commission des Affaires intérieures.... Les représentants de l’Église catholique rejetaient tant la possibilité d’un financement par enveloppe globale, que des modifications radicales de la comptabilité fabricienne, ou la création d’une administration centrale comme la Flandre l’avait prévu. Ils s’opposaient également à l’élection des membres des conseils de fabrique, également prévue en Flandre, et à la possibilité d’un contrôle accru de la part des communes. Ils souhaitaient le maintien de l’approbation des budgets et des comptes au niveau provincial. Ils formulaient en outre des revendications supplémentaires au niveau du financement, se référant à la situation de la laïcité organisée : possibilité d’engager un employé comptable et inclusion des frais de la catéchèse dans les dépenses qui sont arrêtées par l’évêque seulement  [73][73] Il s’agit des dépenses nécessaires à l’exercice du....

84

Durant ces auditions, certains débats ont illustré le caractère délicat de la matière. C’est ainsi que la suggestion du professeur Charlier de transférer la jouissance d’églises au culte islamique a suscité une réaction virulente du député André Bouchat (CDH)  [74][74] Parlement wallon, commission des Affaires intérieures.... Par ailleurs, le 4 mai 2005, une proposition de décret réformant l’organisation des cultes a été déposée par Richard Miller (MR), W. Borsus (MR) et C. Bertouille (MR). Faisant référence à l’adoption d’un décret en Région flamande, les auteurs de la proposition souhaitaient réformer « une législation disparate et souvent obsolète  [75][75] Idem, Proposition de décret relatif à l’organisation... ». La proposition, qui visait à abroger notamment la loi de 1802, le décret de 1809 et la loi de 1870, mettait en place un système uniforme pour tous les cultes reconnus, avec élection démocratique des cinq membres du conseil de fabrique ou de l’administration par la communauté locale. Le bureau des marguilliers disparaissait, et le bourgmestre n’était plus membre de droit du conseil de fabrique. Le financement était organisé au niveau communal pour tous les cultes – et non plus provincial pour les cultes islamique et orthodoxe. Un plan financier pluriannuel était réclamé aux fabriques tous les six ans, et soumis à l’approbation du conseil communal. Par la suite le conseil communal approuverait automatiquement les budgets qui prévoiraient une contribution de la commune dans les limites prévues par le plan pluriannuel. Celle-ci était tenue comme par le passé de couvrir le déficit encouru par les dépenses suivantes :

  • la rémunération du personnel au service du lieu de culte et les dépenses y afférentes ;

  • les frais nécessaires à l’exercice du culte, notamment les frais relatifs aux immeubles ou aux parties d’immeubles affectés à l’exercice du culte, et les frais inhérents à l’organisation et au fonctionnement du culte ;

  • les travaux de réparation aux immeubles affectés à l’usage du culte [76][76] Ibidem, art. 46 et 49. .

85

En revanche la proposition de décret ne reprenait pas l’obligation pour la commune de fournir un logement au ministre du culte prévue par le décret de 1809 et la Nouvelle loi communale.

86

Le rôle des communes était renforcé en leur confiant la tutelle sur les administrations cultuelles. Seuls les cas litigieux relèveraient de la compétence du gouvernement wallon, avec une possibilité d’annulation ou de suspension. Un mécanisme transitoire particulier était toutefois prévu pour le culte islamique, afin de hâter la reconnaissance des communautés islamiques : à titre transitoire, pendant un an, les communautés locales pourraient elles-mêmes demander leur reconnaissance, sans passer par l’Exécutif des musulmans.

87

Une autre proposition de décret réformant l’organisation des cultes en Wallonie a été déposée dès mai 2004 par Bernard Wesphael (Écolo)  [77][77] Idem, Proposition de décret relatif à l’organisation.... La proposition de Miller et consorts en reprend des éléments, mais n’a pas retenu une innovation importante proposée par B. Wesphael, à savoir la création d’une administration centrale régionale pour chaque culte reconnu, chargée entre autres de coordonner les plans financiers pluriannuels, les budgets et les comptes. Cette administration, interlocuteur privilégié du gouvernement wallon, se serait substituée pour certaines tâches à l’organe représentatif du culte reconnu par l’État fédéral.

88

Au début de 2006, lors de la présentation à la presse des actes d’un colloque consacré au financement des cultes qui avait été organisé à l’initiative du conseil provincial de Namur avec le CIFOP  [78][78] J.-F. HUSSON (dir), Le financement des cultes et de..., le ministre Courard a évoqué les possibilités de réforme de la législation wallonne, annonçant la réalisation d’un cadastre des biens des fabriques, et un rééquilibrage entre les différents cultes  [79][79] Le Soir, 11 février 2006. .

4.2. LES ARRÊTÉS DU 13 OCTOBRE 2005 ET LA RECONNAISSANCE DES COMMUNAUTES ISLAMIQUES

89

Le 13 octobre 2005, sur la base de l’article 19bis de la loi du 4 mars 1870, le gouvernement wallon a pris trois arrêtés destinés à permettre la reconnaissance des communautés islamiques sans attendre l’adoption d’un nouveau décret sur l’organisation des cultes en Région wallonne. Ces arrêtés sont destinés à permettre une reconnaissance sans attendre que le processus de refonte de la législation concernant l’ensemble des cultes reconnus ait abouti.

90

Le premier arrêté organise les comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques sur un modèle similaire à ce qui existe pour les autres cultes reconnus  [80][80] Arrêté du gouvernement wallon du 13 octobre 2005 portant.... Il abroge l’arrêté royal du 3 mai 1978. Chaque comité se compose de cinq membres élus et de l’imam ou son représentant  [81][81] À noter qu’en Région de Bruxelles-Capitale, l’imam.... Les seules conditions d’éligibilité sont d’être installé sur le territoire de la communauté islamique depuis deux ans au moins, et d’être électeur (c’est-à-dire d’être un(e) musulman(e) de 16 ans ou plus inscrit au registre de la communauté islamique). La procédure d’approbation des budgets et des comptes est similaire à celle qui existe pour les autres cultes reconnus. Un deuxième arrêté adopte le modèle de règlement d’ordre intérieur des comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques  [82][82] Arrêté du gouvernement wallon fixant le modèle de règlement.... Il prévoit notamment l’élection d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire parmi les membres du comité, qui ensemble avec l’imam ou son délégué constituent le bureau. Un troisième arrêté fixe les modèles des budgets et des comptes  [83][83] Arrêté du gouvernement wallon fixant les modèles des....

91

Les trois arrêtés ne s’appliquent qu’aux communautés islamiques établies dans la région de langue française. Pour les communautés qui seraient établies dans les communes de la région de langue allemande, ce serait la Communauté germanophone qui serait compétente.

92

Le 22 juin 2007, le ministre Courard a signé les arrêtés de reconnaissance de 43 communautés islamiques établies en Région wallonne. La Région wallonne est ainsi la première entité fédérée à reconnaître des communautés locales islamiques. Il semble que seules cinq demandes de reconnaissance aient été rejetées, par suite d’un avis défavorable de la Sûreté de l’État.

93

Les communautés reconnues sont en majorité turques (26 pour 17 arabes). La répartition par province est la suivante :

  • Hainaut : 21 ;

  • Liège : 12 ;

  • Brabant wallon : 4 ;

  • Luxembourg : 4 ;

  • Namur : 2.

94

Contrairement à ce qu’une lecture rapide pourrait laisser croire, compte tenu de la répartition des populations musulmanes, on peut conclure qu’une proportion plus importante des lieux de cultes islamiques est désormais reconnue dans les provinces de Brabant et de Luxembourg que dans les provinces de Hainaut, de Namur et de Liège.

95

Concrètement, cette reconnaissance mettra à charge des provinces wallonnes la couverture du déficit de ces communautés islamiques. Une estimation porte la charge financière globale pour le déficit des établissements concernés à 703 000 euros par an  [84][84] D’après Plural, 20 juin 2007, édité par l’Oracle. .... De son côté, l’État fédéral prendra en charge le traitement des imams affectés à ces communautés.

96

La reconnaissance des premières communautés islamiques en Région wallonne rend sans doute moins nécessaire aux yeux du gouvernement l’élaboration d’un décret en matière de temporel des cultes, dont le contenu pourrait difficilement rencontrer simultanément l’assentiment des partenaires de la coalition, les socialistes d’une part, les humanistes de l’autre.

5. LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN COMMUNAUTÉ GERMANOPHONE

97

Au 1er janvier 2005, la Région wallonne a transféré à la Communauté germanophone la tutelle administrative sur les communes et avec elle la compétence législative en matière de fabriques d’églises et d’établissements assimilés, c’est-à-dire l’ensemble des compétences régionales en cette matière  [85][85] Il s’agit d’une application d’un mécanisme prévu à.... Le décret de transfert  [86][86] Décret du 27 mai 2004 relatif à l’exercice, par la... indique que la Communauté germanophone exerce, dans les communes de langue allemande, les compétences de la Région wallonne dans les matières visées à l’article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 6°, 7°, 9° et 10° de la loi spéciale du 8 août 1980, c’est-à-dire :

98

« 6° les fabriques d’église et les établissements chargés de la gestion du temporel des

cultes reconnus, à l’exception de la reconnaissance des cultes et des traitements

et pensions des ministres des cultes ;

7° les funérailles et sépultures ;

9° le financement général des communes, des agglomérations et des fédérations

de communes et des provinces ;

10° le financement des missions à remplir par les communes, les agglomérations et

fédérations de communes, les provinces et par d’autres personnes morales de

droit public dans les matières qui relèvent de la compétence des régions, sauf

lorsque ces missions se rapportent à une matière qui est de la compétence de

l’Autorité fédérale ou des communautés  [87][87] Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août... ».

99

Le législateur germanophone a modifié les dispositions existantes en matière de temporel des cultes au niveau local en deux temps. Dans un premier temps, le décret du 20 décembre 2004 organisant la tutelle administrative sur les communes a modifié les autorités désignées dans le décret de 1809 et la loi de 1870  [88][88] Décret du 20 décembre 2004 organisant la tutelle administrative... : le mot « gouvernement » a été substitué aux mots « préfet », « gouverneur », « conseil de préfecture », « ministres de l’Intérieur et des Cultes » et « ministre de la Justice ». Le « conseil général du département » a été remplacé par « le Parlement de la Communauté germanophone ». Ce même décret a également raccourci la procédure d’examen des budgets et des comptes des fabriques, puisque le niveau provincial – le gouverneur – a disparu.

100

Dans la loi du 4 mars 1870, les articles 2,3 et 4 pour le budget, 7,8 et 9 pour les comptes, prévoyaient la procédure suivante pour leur examen : le collège des bourgmestre et échevins transmettait les documents, accompagnés d’un avis, au gouverneur. Le gouverneur les transmettait à l’évêque, qui arrêtait définitivement les dépenses relatives à la célébration du culte, avant que le budget ou les comptes soient soumis à l’approbation de la députation permanente (qui ne pouvait modifier les articles de dépenses relatifs à la célébration du culte). Les fabriques, l’évêque ou le gouverneur pouvaient former un recours contre la décision de la députation permanente, sur lequel il était statué par voie d’arrêté royal. Dans la procédure instituée par le décret du 20 décembre 2004, le gouvernement de la Communauté germanophone se substitue au gouverneur et à la députation permanente ; il n’y a par ailleurs plus de recours possible (sauf recours au Conseil d’État).

101

L’article 19bis de la loi sur le temporel des cultes du 4 mars 1870, qui concerne les cultes islamique et orthodoxe, a été modifié dans ses alinéas 3 à 6. Le gouvernement de la Communauté germanophone se substitue au ministre de la Justice en ce qui concerne la tutelle sur les administrations de ces cultes, ce qui confirme que la Communauté germanophone est également compétente pour ces cultes, bien qu’ils soient organisés au niveau provincial.

102

Le décret du 20 décembre 2004 est entré en vigueur le 1er janvier 2005, en même temps que le décret de transfert de compétences de la Région wallonne à la Communauté germanophone.

103

Dans un second temps, le Parlement de la Communauté germanophone a procédé à l’élaboration d’un décret sur le temporel des cultes ; il a cependant choisi de procéder par modification de la loi de 1870 qui reste donc en vigueur, tout comme le décret impérial de 1809 89. Cette façon de procéder nuit à la clarté du texte. C’est ainsi que l’article 4 originel dans la loi du 4 mars 1870, qui concernait les possibilités de recours au Roi, et qui a été aboli par le décret du 20 décembre 2004, est rétabli par le décret du 30 janvier 2006, mais avec un contenu tout différent  [90][90] Décret du 30 janvier 2006 portant modification de la....

104

L’élaboration de ce décret avait cependant fait l’objet d’un processus de concertation au sein d’un groupe de travail réunissant les représentants des fabriques d’église catholiques et protestantes, des communes, de l’évêché de Liège et du gouvernement. Selon l’exposé des motifs du projet de décret, une volonté de rationalisation a présidé au choix de simplifier le contrôle des budgets et comptes des 51 fabriques d’église que compte la Communauté germanophone et de les confier directement aux communes, qui sont les premières concernées puisqu’elles seront amenées à couvrir le déficit des fabriques  [91][91] Dekretentwurf zur Abänderung des Gesetztes vom 4. März.... Le gouvernement n’interviendra plus qu’en cas de litige. L’ancienne procédure du recours au Roi est supprimée, puisque la fabrique ou la commune qui s’estimerait lésée peut toujours introduire un recours auprès du Conseil d’État (cette institution n’existait pas en 1870). Ce système était cependant difficilement applicable aux églises protestantes, ainsi que le releva le Conseil d’État, dont la circonscription s’étend sur plusieurs communes, dont certaines peuvent se trouver dans la région de langue française, ce qui implique qu’elles sont soumises à la tutelle de la Région wallonne et non de la Communauté germanophone. Le choix fut donc fait de conserver l’ancienne procédure pour le culte protestant. Durant l’examen du projet de décret par la Commission en charge des pouvoirs locaux au Parlement de la Communauté germanophone, tous les bourgmestres furent entendus  [92][92] Dekretentwurf zur Abänderung des Gesetzes vom 4. März.... Lors de la discussion en séance plénière, un consensus se dégagea pour approuver le projet. Seul le Parti socialiste par la voix du député Servaty formula quelques remarques. L’ensemble du projet fut adopté à l’unanimité des 24 députés présents  [93][93] Parlament der Deustchsprachigen Gemeinschaft, Ausführlicher....

105

Un nouveau projet de décret relatif à l’organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus est en cours d’élaboration. Le nouveau texte remplacerait les dispositions du décret impérial du 30 décembre 1809 et de la loi du 4 mars 1870 en ce qui concerne les fabriques d’églises du culte catholique et les administrations fabriciennes des cultes protestant, anglican et israélite. Pour ces deux derniers cultes il s’agit d’une réglementation qui n’est pas appelée à être appliquée dans l’immédiat en l’absence de communautés reconnues des religions anglicane ou israélite. Pour les cultes islamique et orthodoxe, qui n’ont pas non plus de communautés reconnues en région de langue allemande, la loi du 4 mars 1870 reste en vigueur  [94][94] Avant-projet de décret relatif à l’organisation matérielle.... Le projet a été élaboré après consultation des fabriques d’églises que comprend la Communauté germanophone. Il ne rompt pas radicalement avec la pratique établie. Les principales innovations prévues sont l’abolition du bureau des marguilliers, la possibilité pour plusieurs fabriques de fusionner, après accord de l’évêque, la réduction du nombre de fabriciens à 5 (mais il y a la possibilité pour les paroisses de plus de 5 000 âmes de maintenir leur nombre à 9) et l’établissement d’un plan pluriannuel au début de chaque législature communale. Le conseil communal statue sur les budgets et les comptes, à l’exception de ce qui concerne l’exercice du culte, qui demeure du ressort de l’évêque. La fabrique et l’évêque disposent d’un droit de recours auprès du gouvernement de la Communauté germanophone.

106

La différence la plus significative entre la réglementation qui s’applique aux conseils de fabrique et celle qui s’applique aux conseils des administrations du culte protestant se trouve dans leur mode de composition. Comme auparavant, les fabriciens catholiques sont cooptés par moitié, par l’autre moitié du conseil de fabrique selon un mode de désignation qui tient plus de la cooptation que de l’élection. Les administrateurs protestants, en revanche, sont élus par l’assemblée des fidèles. À noter que le bourgmestre est également membre de droits des administrations du culte protestant.

107

L’avant-projet a été soumis à l’avis du Conseil d’État. Celui-ci a rappelé qu’il était nécessaire, pour la Communauté germanophone mais aussi pour les trois régions, de conclure un accord de coopération pour les établissements dont les activités dépassaient les limites d’une région ou du territoire sur lequel la Communauté germanophone exerce ses compétences ; qu’en l’absence d’un tel accord, le projet de décret ne pouvait s’appliquer qu’aux établissements dont le champ d’action ne dépassait pas les limites du territoire sur lequel la Communauté germanophone est compétente  [95][95] Conseil d’État, avis 42.932/2,22 mai 2007. . Il a estimé également que l’accord de coopération du 27 mai 2004 s’appliquait également à la Communauté germanophone. Le Conseil d’État a relevé dans la composition prévue pour le conseil de fabrique un point susceptible de créer une difficulté, à savoir la lecture combinée de l’article 10 de l’avant-projet, qui prévoit que le bourgmestre ou son représentant sont membres de droit du conseil, et de l’article 12, qui édicte que les membres du conseil de fabrique sont catholiques et actifs dans la communauté paroissiale. La solution suggérée par le Conseil d’État à ce problème (qui s’était déjà posé à plusieurs reprises sous l’ancienne législature au XIXe siècle) est de réduire la portée de l’article 121 aux seuls membres élus du conseil. L’avant-projet de décret devrait être déposé au Parlement de la Communauté germanophone avant la fin 2007.

6. LES INITIATIVES PRISES AU NIVEAU FÉDÉRAL

108

Après le transfert aux régions de la compétence en matière de communautés locales des cultes reconnus, l’Autorité fédérale s’est concentrée sur les missions qui lui restaient en matière de culte, essentiellement la désignation des organes chefs de culte et le paiement des salaires et pensions des ministres des cultes. Pour la première de ces deux matières, une situation de crise au sein de l’Exécutif des musulmans de Belgique, de nature à ralentir la reconnaissance des communautés locales par les régions et le paiement des imams par l’Autorité fédérale, a conduit la ministre de la Justice Laurette Onkelinx (PS) à susciter le renouvellement de cet organe. Pour la seconde, suite notamment à une controverse quant au statut des assistants paroissiaux, un processus de réflexion globale sur le statut de ces ministres du culte a été entamé. Par ailleurs, des évolutions ont également eu lieu dans deux autres matières qui restent fédérales, l’assistance morale non confessionnelle et les aumôniers dans les établissements pénitentiaires. Enfin, alors qu’aucun projet de loi définissant les critères de reconnaissance n’a vu le jour, de nouveaux cultes demandent à être admis au bénéfice du financement public.

6.1. LE RENOUVELLEMENT DE L’ASSEMBLÉE ET DE L’EXÉCUTIF DES MUSULMANS

109

Si l’islam a été reconnu par la loi belge dès le 19 juillet 1974, le financement public de ce culte a été très long à se mettre en place. Ce n’est en effet qu’en 2007 que les premières communautés locales ont été reconnues. La difficulté majeure résidait dans la désignation d’un organe chef de culte ; le Centre islamique et culturel joua ce rôle pendant une quinzaine d’années, sans jamais obtenir de reconnaissance officielle. Dès 1990, on s’orienta vers la constitution d’un organe chef de culte issu d’une assemblée d’élus par les musulmans de Belgique.

110

Les premières élections pour la constitution de l’Assemblée générale des musulmans de Belgique eurent lieu le 13 décembre 1998. De cette assemblée était issu le premier Exécutif des musulmans de Belgique, institution reconnue par l’État belge comme organe représentatif du culte islamique et chargé notamment d’instruire les dossiers de reconnaissance des communautés islamiques et de désigner les professeurs de religion islamique. Il était prévu que le mandat des membres de l’Assemblée ait une durée de dix ans, avec renouvellement partiel à mi-mandat. Celui des membres de l’Exécutif avait une durée de cinq ans.

111

Tant l’Exécutif que l’Assemblée ont éprouvé de sérieuses difficultés de fonctionnement, qui ont mené à la quasi-paralysie de l’institution en 2002. Les membres de l’Exécutif ayant remis leur démission collective le 6 février 2003, un nouvel Exécutif a été mis en place par arrêté royal le 18 juillet 2003, sans parvenir à asseoir sa légitimité au sein de la communauté musulmane. Cela a incité la ministre Onkelinx (PS) à susciter le renouvellement intégral de ces institutions, et cela dans un temps très court, pour ne pas retarder encore la mise en œuvre effective du financement du culte islamique.

112

La voie choisie fut cependant celle de l’initiative parlementaire. Un groupe de parlementaires déposa à la Chambre le 8 juillet 2004 une proposition de loi visant à créer une commission chargée du renouvellement des organes du culte islamique  [96][96] Proposition de loi portant création d’une commission.... La proposition émanait de quatre députés de la majorité (Thierry Giet, PS, Daniel Bacquelaine, MR, Hendrik Daems, VLD et Dirk Van der Maelen, Spa-Spirit) auquel s’était joint Tony Van Parys (CD&V), qui devait finalement s’abstenir au moment du vote du texte. Fait assez rare, la discussion sur ce texte débuta au Sénat alors que la Chambre ne l’avait pas encore adopté. Les deux chambres se prononcèrent cependant rapidement en faveur du texte, qui fut adopté par la Chambre le 15 juillet et par le Sénat le 17 juillet.

113

La loi portant création d’une commission chargée de l’organisation d’élections en vue du renouvellement des organes du culte islamique fut promulguée le 20 juillet 2004  [97][97] Moniteur belge, 30 juillet 2004. . Cette commission se composait de deux magistrats honoraires ou émérites, de deux représentants de la communauté musulmane, l’un francophone, l’autre néerlandophone, si possible présentés par l’Exécutif des musulmans sortant, et d’un expert du SPF Intérieur. La démarche a été vivement critiquée au sein de la communauté musulmane et par l’Exécutif sortant. Un recours en annulation de la loi du 20 juillet 2004 a été déposé auprès de la Cour d’arbitrage, basé sur un constat d’ingérence de l’État dans l’organisation du culte, en violation des articles 19 et 21 de la Constitution. La Cour a rejeté ce recours, donnant raison à l’État qui soutenait que « les organes élus de la communauté musulmane ne sauraient être confondus avec les organes d’une communauté religieuse au sens où l’entend la Cour européenne des droits de l’homme. Il s’agirait en réalité d’identifier un interlocuteur de l’État dans la gestion de dossiers relatifs à l’aspect temporel du culte. En aucune manière il n’y aurait d’ingérence de la part de l’État dans l’expression d’une pensée ou d’une religion  [98][98] Arrêt de la Cour d’arbitrage n° 148/2005,28 septembre.... » La Cour a estimé que « le législateur peut raisonnablement exiger des cultes reconnus qu’ils présentent une structure minimum en vue de la désignation d’une instance susceptible de constituer l’interlocuteur des autorités publiques dans les relations privilégiées que les cultes reconnus entretiennent avec celles-ci ».

114

Après les contestations suscitées par l’organisation de nouvelles élections, le contrôle de sécurité auquel furent soumis les candidats suscita également la controverse. L’avant-projet de loi sur cette matière ayant été jugé discriminatoire par le Conseil d’État, c’est finalement une loi de portée plus générale qui fut adoptée en urgence par la Chambre le 3 mars 2005 et par le Sénat le 8 mars 2005  [99][99] La loi n’a cependant été promulguée que le 3 mai 2005..... Elle autorise la Sûreté de l’État à mener des enquêtes de sécurité sur les citoyens qui occupent une « fonction sensible ». Le projet a suscité des critiques au sein de l’opposition et chez les observateurs qui ont dénoncé une dérive sécuritaire potentiellement dangereuse.

115

Les élections se sont tenues le 20 mars 2005, et la nouvelle Assemblée a été installée le 26 avril 2005. Les membres de l’Exécutif ont été nommés par arrêté royal le 7 octobre 2005  [100][100] Arrêté royal portant reconnaissance des membres titulaires.... Le nouvel Exécutif s’est attelé à l’instruction des dossiers de reconnaissance des communautés islamiques, qui ont déjà abouti en Région wallonne.

116

Par ailleurs, la loi-programme du 27 décembre 2004  [101][101] Loi-programme du 27 décembre 2004, Moniteur belge,... prévoyait un budget de 4,83 millions d’euros pour financer les traitements de 245 imams en 2005. En l’absence de reconnaissance de communautés locales dans les trois régions, aucun traitement d’imam ne fut payé en 2005. Il en fut de même en 2006.

6.2. LE RAPPORT DE LA COMMISSION DES SAGES

117

En novembre 2004, la Cour des comptes a fait observer que la prise en charge des traitements d’assistants paroissiaux était dénuée de base légale, en l’absence de mention de ces assistants dans la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des ministres des cultes  [102][102] Il s’agit de la loi du 2 août 1974 relative aux traitements.... Ces assistants paroissiaux sont en fait des laïcs (au sens de « non-clerc ») qui remplissent certaines fonctions remplies auparavant par des prêtres, dont l’Église catholique ne dispose plus en suffisance. Ces assistants paroissiaux touchent le traitement d’un vicaire en vertu d’un accord passé avec le ministre de la Justice au début des années 1990. La très grande majorité des assistants paroissiaux sont des femmes, alors que le droit canon catholique réserve la prêtrise aux hommes.

118

Pour résoudre ce problème, la ministre de la Justice Laurette Onkelinx a inclus la régularisation rétroactive des 261 assistants paroissiaux existants dans la loi-programme du 27 décembre 2004. Lors de l’élaboration d’une nouvelle loi-programme en juin 2005  [103][103] Projet de loi déposé par le gouvernement à la Chambre..., Laurette Onkelinx fut confrontée à des questions à propos de ces assistants paroissiaux, dont la loi faisait passer le nombre de 261 à 301 unités. Après avoir rappelé que ce cadre était en extinction et annoncé que des négociations étaient en cours avec l’Église catholique, la ministre a indiqué que cette question serait aussi abordée par la commission d’experts qui allait être chargée d’étudier la problématique du statut des ministres des cultes et de détecter les disparités afin de formuler des propositions d’harmonisation des statuts  [104][104] Projet de loi-programme, rapport, Sénat, Doc. parl.....

119

Cette commission dite « Commission des sages » a été mise sur pied le 10 novembre 2005  [105][105] Arrêté royal du 10 novembre 2005 portant création d’une.... Elle se composait de six membres  [106][106] Arrêté ministériel du 27 janvier 2006, Moniteur belge,... :

  • Jonny Drijkoningen (magistrat au Conseil d’État) ;

  • Jean-François Husson (coordinateur de l’Observatoire des relations administratives entre les cultes, la laïcité organisée et l’État - Oracle) ;

  • Kaat Leus (professeure de droit public à la VUB) ;

  • Freddy Mortier (professeur à l’Université de Gand) ;

  • Marie-Françoise Rigaux (professeure aux FUSL) ;

  • Noël Smets (premier auditeur à la Cour des comptes).

120

Marie-Françoise Rigaux et Freddy Mortier en exerçèrent la co-présidence, assurant ainsi le respect de la parité linguistique et de la parité idéologique. Le secrétariat de la commission fut assuré par Eric Ghysselinckx, conseiller ff au service des cultes et de la laïcité du SPF Justice, et Wouter Ceulemans, attaché à ce service.

121

Cette commission chargée de l’examen du statut des ministres des cultes reconnus, nonobstant son intitulé, a fait le choix de s’intéresser également au statut des conseillers moraux laïques. Elle a tenu une vingtaine de réunions et a procédé à l’audition des représentants des cultes reconnus et de la laïcité organisée. Elle a rendu son rapport en septembre 2006  [107][107] Le financement par l’État fédéral des ministres des.... Celui-ci a été rendu public lors d’une conférence de presse le 7 novembre 2006. Fort de 288 pages, le rapport s’ouvre sur le constat d’une lacune au niveau des données disponibles : « La commission tient à faire observer ici que ses travaux, qui devaient la conduire à une appréciation en termes d’égalité de ces statuts, ont été rendus difficiles en raison de l’absence de données centralisées relatives notamment aux éléments constitutifs des revenus des ministres des cultes. Cette difficulté, apparemment technique, lui paraît révélatrice d’un manque de transparence général en cette matière, qui est entre autres la conséquence de législations disparates et parfois désuètes ou archaïques  [108][108] Ibidem, p. 1. . » Cette absence de données, notamment chiffrées, sur des éléments comme le casuel, les logements occupés par les ministres des différents cultes, etc. n’a pas empêché la commission de diagnostiquer un certain nombre de problèmes et de formuler des recommandations précises.

122

Au niveau des problèmes rencontrés, la commission a relevé une série d’incohérences et d’inégalités entre les traitements réservés aux ministres des différents cultes et entre ceux-ci et les délégués laïques  [109][109] En ce qui concerne le statut social des ministres des....

123

Les recommandations du « rapport des sages » sont de deux types. Les premières sont des mesures dont l’application peut être immédiate, dans le cadre du système tel qu’il est actuellement organisé. Il y a d’abord des mesures de bonne gestion, plutôt techniques, comme l’informatisation du fichier du personnel. Il y a également des mesures destinées à augmenter les revenus des membres du bas clergé : la prise en compte de l’ancienneté dans la carrière pour la formation du traitement, avec augmentations barémiques, et la hausse générale des traitements, eu égard à la disparité observée avec les niveaux de salaires des délégués laïques  [110][110] Les traitements beaucoup plus élevés des délégués laïques.... La hausse du traitement des ministres des cultes préconisée par la commission permettrait ainsi de mettre fin à la pratique du cumul pour les ministres du culte catholique (rémunération des fonctions à concurrence de 150 % du traitement dû pour l’occupation d’un seul poste). La commission plaide également pour l’harmonisation du régime de pensions, aujourd’hui plus avantageux pour les ministres du culte catholique que pour ceux des autres cultes. Elle propose que tant pour les ministres des cultes que pour les délégués laïques (pour lesquels c’est déjà le cas) on applique les directives utilisées pour calculer les pensions ordinaires des fonctionnaires.

124

Le deuxième type de recommandations constitue des propositions de réforme du système de financement public des cultes. À ce propos cependant, la commission a d’emblée décider de travailler dans le cadre constitutionnel, et donc de ne pas réfléchir à des réformes qui exigeraient de modifier l’article 181 de la Constitution. Dans le cadre ainsi délimité, le rapport évoque l’opportunité d’adopter deux nouvelles lois pour régir les compétences fédérales en matières de cultes et de laïcité. La commission propose également d’abandonner le financement « à prix coûtants » en fonction des besoins constatés, devenu inadapté (et déjà abandonné pour la laïcité organisée) et de le remplacer par un système d’enveloppes allouées à chaque culte. Elle n’est cependant pas entièrement convaincue qu’une telle réforme puisse se faire sans modifier la formulation de l’article 181 de la Constitution.

125

En ce qui concerne la délicate question des assistants paroissiaux, la commission, après avoir estimé que si « la séparation entre l’Église et l’État garantie par la Constitution part du principe que l’État n’a pas le droit de s’immiscer dans la nomination ou l’installation des ministres des cultes, on ne peut toutefois en déduire que l’autorité ecclésiastique peut procéder sans restriction à des nominations à l’intérieur du cadre établi  [111][111] Le financement par l’État fédéral des ministres des... », a néanmoins conclu : « La Commission est d’avis que dans l’optique d’une politique contemporaine à l’égard des cultes, le critère de l’ordination ne peut plus être utilisé comme seul critère attributif de la qualité de ministre du culte. Plusieurs cultes sont obligés de faire appel partiellement, voire exclusivement dans le cas de l’islam, à des “laïcs” pour l’exercice d’un ministère. Vu le rôle important que les assistants paroissiaux jouent en tant que ministres du culte catholique et sans préjudice du principe selon lequel le système de financement des courants philosophiques doit demeurer financièrement sous contrôle, la commission recommande à l’État fédéral de reconsidérer la question de l’extinction du cadre admise par lui en ce qui concerne lesdits assistants. » Il faut par ailleurs souligner que comme, en pensant surtout au culte islamique, la Commission recommandait l’instauration de critères de formation, et même la création de facultés de théologie musulmane, elle ne pouvait plus, en ce qui concerne les assistants paroissiaux, défendre la complète autonomie de l’Église catholique. La Commission ajoute que, contrairement à l’idée défendue par la Cour des comptes, on ne saurait continuer à considérer que l’ordination constitue le critère sine qua non pour bénéficier du statut de ministre des cultes reconnu par les pouvoirs publics. En conclusion, la commission a recommandé à l’autorité publique de revenir sur l’extinction prévue du cadre des assistants paroissiaux et d’en fixer la rémunération dans une loi, tout en recommandant aux autorités ecclésiastiques de prendre une initiative en droit interne de l’Église.

126

Le rapport de la Commission des sages, proposant une augmentation du budget des cultes, (tout en maintenant le statu quo au niveau de la laïcité organisée), a été critiqué au sein du monde laïque, l’éditorial d’Espace de Libertés parlant même de « rapport nul et non avenu  [112][112] P. DARTEVELLE, « Un rapport nul et non avenu », Espace... ».

6.3. VERS UNE RECONNAISSANCE DU BOUDDHISME ET DE L’HINDOUISME ?

127

Le 14 mai 2007, soit moins d’un mois avant les élections fédérales fixées au 10 juin 2007, la ministre Onkelinx a annoncé l’adoption par le gouvernement d’un avant-projet de loi reconnaissant le bouddhisme. L’interlocuteur des pouvoirs publics belges, l’équivalent d’un organe chef de culte, serait l’Union bouddhique belge (UBB)  [113][113] Sur l’Union bouddhique belge et l’implantation du bouddhisme.... L’UBB regroupe seize associations bouddhistes : quatre en Flandre, quatre en Wallonie et huit à Bruxelles. Il est à noter que cette reconnaissance était prévue non pas en tant que culte, mais bien en temps qu’organisation philosophique non confessionnelle. C’est-à-dire que le financement du bouddhisme serait acquis en application du paragraphe second de l’article 181 de la Constitution (introduit en 1993) : « Les traitements et pensions des délégués des organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle sont à la charge de l’État. » C’est sur ce paragraphe que s’appuie aujourd’hui le financement de la laïcité organisée mis en place par la loi de 2002, tandis que le financement des cultes est basé, lui, sur le premier paragraphe de cet article (dont le texte existe depuis 1831) : « Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l’État. »

128

Le processus de consultation des entités fédérées prévu par l’accord de coopération a été entamé, après cette approbation par le gouvernement fédéral. Il ne s’est pas clôturé avant la fin de la législature.

129

Par ailleurs, le 16 mars 2007 a été annoncée la constitution du Forum hindou de Belgique. Le Forum englobe huit communautés ou organisations hindoues de Belgique.

130

Les représentants de la nouvelle organisation ont présenté les principaux objectifs du forum comme suit  [114][114] Source : communiqué de presse du forum hindou de Belgique,... :

131
  • « représenter les communautés hindoues auprès du gouvernement, des médias et

    du public ;

  • inviter d’autres organisations ou communautés hindoues en Belgique à participer au forum ;

  • fournir toutes les explications nécessaires concernant des questions d’ordre social ou éthique au nom des communautés et organisations hindoues ;

  • informer les médias et le public au sujet de l’hindouisme ;

  • publier des brochures et des documents pour familiariser les autorités, les médias et le public avec l’hindouisme, les communautés et les organisations hindoues en Belgique ;

  • développer les relations avec d’autres communautés religieuses, de travailler ensemble, afin d’établir une coopération et un respect mutuel entre toutes les religions ou communautés sans confession en Belgique ;

  • représenter les communautés et les organisations hindoues belges auprès des organisations hindoues européennes et mondiales ;

  • défendre les droits des communautés, organisations et individus hindous en Belgique ;

  • inspirer les organisations et les communautés hindoues à s’établir de manière positive et dynamique afin de contribuer à la société belge et de participer à des débats publics. »

132

Les responsables du forum ont déclaré qu’il n’entrait pas dans leurs intentions à ce stade d’obtenir la reconnaissance du culte hindouiste et une participation au financement public. Par ailleurs, le forum est un organisme de coordination sans la moindre autorité à caractère religieux. Dans l’immédiat, son souci principal est de défendre l’hindouisme comme religion légitime et d’éviter que les organisations hindoues belges ne soient considérées comme des sectes  [115][115] Certaines d’entre elles figuraient dans la liste des....

133

Au moins un autre culte, l’Église araméenne, a déposé une demande de reconnaissance en février 2006  [116][116] La Libre Belgique, 9 février 2006. .

6.4. LA MISE EN ŒUVRE DE LA RECONNAISSANCE DE LA LAÏCITÉ

134

La loi du 21 juin 2002 a mis à la charge de l’Autorité fédérale le paiement des traitements et pensions des délégués offrant une assistance morale non confessionnelle et à charge des provinces la couverture du déficit des établissements offrant cette assistance  [117][117] Cf. J.-F. HUSSON et C. SÄGESSER, « La reconnaissance.... En 2004, deux arrêtés royaux ont établi le règlement général de la comptabilité et les modèles de budgets et comptes pour ces établissements  [118][118] Arrêté royal du 17 février 2004 portant le règlement.... Ces modèles correspondent aux normes d’une comptabilité moderne, et, ce faisant, crée une différence importante entre la gestion des services d’assistance morale et celle des fabriques d’église et assimilées, pour lesquels les vieux modèles de budgets et comptes sont encore en vigueur.

135

Un arrêté royal récapitulatif énumérant les services provinciaux et locaux d’assistance morale reconnus en application de la loi du 21 juin 2002 a été pris le 19 juillet 2006  [119][119] Arrêté royal du 19 juillet 2006 portant reconnaissance.... Il porte la reconnaissance d’un service provincial par province et de deux à Bruxelles ainsi que de 32 services locaux. Le cadre prévu par la loi de 2002, à savoir un nombre de services locaux au moins égal au nombre d’arrondissements administratifs (44) dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la loi n’est cependant pas encore atteint. Rappelons à ce propos que pour les cultes, le nombre de communautés locales qui peuvent être reconnues a, jusqu’à présent, dépendu du nombre d’habitants (culte catholique) ou de fidèles (autres cultes).

6.5. LES AUMÔNIERS DANS LES PRISONS

136

En 1999, un arrêté royal avait été pris pour créer un service autonome pour les aumôniers et conseillers moraux laïques  [120][120] Arrêté royal du 13 juin 1999 portant création d’un.... Le premier gouvernement Verhofstadt, reculant devant le coût budgétaire, a suspendu, puis abrogé l’arrêté de 1999, et en est revenu aux dispositions de l’arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires tout en le modifiant pour y inclure les conseillers moraux laïques  [121][121] Arrêté royal du 23 mars 2001 modifiant l’arrêté royal....

137

Un cadre des aumôniers et des conseillers auprès des établissements pénitentiaires, plus réduit que ce qui avait été prévu en 1999, a finalement été adopté fin 2005  [122][122] Arrêté royal du 25 octobre 2005 fixant le cadre des.... Il se compose comme suit :

  • culte catholique : 25

  • culte islamique : 18

  • culte protestant : 6

  • culte orthodoxe : 4

  • culte israélite : 2

  • culte anglican : 1

  • conseillers moraux : 9

6.6. VERS UNE NOUVELLE LÉGISLATURE

138

Dans la déclaration des articles de la Constitution soumis à révision sous la prochaine législature  [123][123] Moniteur belge du 2 mai 2007. , figure l’alinéa 1er de l’article 21 (principe d’indépendance des cultes), en vue de l’étendre à la laïcité organisée, mais pas l’article 19 (liberté des cultes) ni le second alinéa de l’alinéa 21 (antériorité du mariage civil sur le mariage religieux) ni l’article 181 (financement des traitements et pensions).

139

La défaite des partis socialistes aux élections fédérales du 10 juin 2007 a rendu très vraisemblable la participation des partis CD&V et CDH au nouveau gouvernement, partis que leur programme et/ou leur histoire rendent plus proches du monde catholique. À quoi faut-il s’attendre en matière de régime des cultes ? La première note du formateur Yves Leterme (Cd&V) donne une indication :

140

« En raison de l’importance de la philosophie et de la religion pour la société, le

gouvernement crée une plateforme de dialogue avec les représentants des courants

philosophiques et religieux. Dans ce cadre, il étudie la manière d’assurer le suivi du

Rapport de la Commission des sages (2006) sur le financement fédéral des

ministres des cultes en ce qui concerne la suppression des lacunes et des

discriminations dans leur rémunération et leur statut. En concertation avec le

Conseil musulman et son exécutif, il examine comment réformer ce dernier en une

entité opérationnelle  [124][124] La force des gens. Ensemble, transformons les défis.... »

CONCLUSION

141

La régionalisation de la loi communale et de la loi provinciale au 1er janvier 2002 a entraîné celle du temporel des cultes reconnus. Les traitements et pensions des ministres des cultes et la reconnaissance préalable des cultes financés par les pouvoirs publics n’ont pas été touchés par cette réforme institutionnelle. Cette régionalisation partielle du temporel des cultes relève moins d’une volonté délibérée du législateur spécial que d’une conséquence de la régionalisation de l’organisation des pouvoirs locaux qui entraînait celle de l’organisation et de la tutelle sur les fabriques d’église et des établissements chargés de la gestion du temporel des communautés locales des autres cultes reconnus. Elle a laissé subsister un élément d’asymétrie cependant, en maintenant l’organisation de l’assistance morale non confessionnelle sous la compétence fédérale.

142

Dans d’autres États fédéraux – tels l’Allemagne ou l’Espagne – ces compétences sont également celles des entités fédérées ; la situation belge n’est pas exceptionnelle à cet égard. Mais, deux éléments propres au contexte belge actuel ont rendu cette régionalisation, si pas problématique, du moins difficile.

143

Il s’agit d’une part du maintien du paiement des traitements et pensions des ministres des cultes reconnus au niveau fédéral. Cette matière aurait-elle pu être régionalisée, en présence de l’article 181 de la Constitution ? Ce n’est pas exclu, mais étant donné que les cultes ne constituaient pas une matière dont la régionalisation était une priorité, le maintien des traitements au niveau fédéral n’a pas été remis en question. Ce partage des compétences a nécessité la conclusion d’un accord de coopération, qui prévoit une procédure de consultation et d’information réciproque, mais ne rend pas automatique le paiement d’un traitement au desservant d’une communauté reconnue et vice versa.

144

D’autre part, la régionalisation de cette matière est intervenue à un moment où l’on essayait d’aboutir à un financement effectif du culte islamique, dont la reconnaissance remonte à 1974. Le transfert de la compétence de reconnaissance des communautés locales aux régions a ralenti ce processus.

145

La régionalisation de cette matière permet le développement de législations différentes dans chacune des trois régions du pays et dans la Communauté germanophone. Même si les entités fédérées se sont saisies de cette compétence avec prudence et n’ont pas fait table rase des dispositions anciennes, puisque la Flandre, entité qui est allée le plus loin dans la réforme, a maintenu l’essentiel des mécanismes existant avant 2001, la possibilité d’évolutions divergentes plus marquées existe. Dans l’état actuel de la réglementation, les exigences différentes pour la reconnaissance des communautés cultuelles locales en Flandre et en Wallonie interpellent. La relative lourdeur des exigences en Flandre explique sans doute que, bien que cette Région ait été la première à prendre un décret dont un des objectifs était de permettre la reconnaissance des communautés islamiques, elle n’ait à ce jour encore reconnu aucune mosquée sur son territoire.

146

Cette évolution divergente de la réglementation dans les différentes entités, sans doute appelée à s’approfondir, s’accommode mal du maintien d’un organe chef de culte unique, reconnu par l’Autorité fédérale. C’est pourtant vers le maintien de cette situation que l’on semble s’orienter depuis la conclusion de l’accord de coopération. Or, si l’on perçoit aisément l’intérêt de maintenir au niveau fédéral la reconnaissance des cultes, dans un souci de cohérence et d’égalité entre les citoyens, la nécessité de maintenir un organe chef de culte unique, qui devra s’adapter à des légalisations différentes, est moins évidente.


Annexe

ANNEXES 1. L’ACCORD DE COOPÉRATION DU 27 MAI 2004

147

« Article 1er. Pour l’application du présent accord, il faut entendre par :

1° “reconnaissance d’un culte” : la décision de l’Autorité fédérale qui reconnaît un

culte.

Cette reconnaissance comporte l’établissement d’une législation fédérale

spécifique sur les critères de reconnaissance, la détermination des moyens

financiers nécessaires, la détermination par l’Autorité fédérale de l’organe

représentatif et la subsidiation éventuelle du fonctionnement de cet organe ;

2° “traitements et pensions des ministres des cultes” : conformément à l’article 181,

§ 1er de la Constitution, les charges financières relatives aux indemnités,

traitements et pensions alloués aux ministres des cultes déterminés et inscrits au

budget suivant un nombre de places déterminées par l’Autorité fédérale en

concertation avec les organes représentatifs;

3° “fabriques d’église” : les établissements publics chargés de la gestion du temporel

du culte catholique, conformément à l’organisation territoriale prévue à la

réglementation prise par le législateur régional compétent ;

4° “établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus” : les

établissements publics chargés de la gestion du culte conformément à

l’organisation territoriale, comme prévue dans la réglementation organique prise

par le législateur régional compétent ;

5° “l’établissement d’une communauté” : la décision de la Région ou, le cas

échéant, des régions relative à l’établissement des communautés, à la

modification des limites territoriales ou à la suppression concernant les cultes

reconnus par l’Autorité fédérale, à la demande de l’organe représentatif

compétent, et selon la législation en vigueur dans la Région concernée ou, le cas

échéant, les Régions concernées.

Art. 2. Saisie d’une demande de reconnaissance d’un culte, l’Autorité fédérale

sollicite un avis préalable de chaque gouvernement régional, qui a quatre mois pour

rendre cet avis dès réception de la requête. Chaque Région peut demander que cette

question soit soumise à la commission d’information et de concertation dénommée

ci-après, la commission.

Les décisions de l’Autorité fédérale relatives à la reconnaissance d’un culte sont

transmises pour information aux régions.

Art. 3. § 1er. La demande d’établissement d’une communauté est transmise par

l’organe représentatif à l’autorité régionale compétente ou, le cas échéant, aux

autorités régionales compétentes. L’avis de l’Autorité fédérale compétente pour la

reconnaissance des cultes est demandé par la ou les régions concernées. L’Autorité

fédérale donne un avis dans un délai de quatre mois dès réception de la requête.

L’Autorité fédérale ou une Région concernée peut demander une concertation au

sein de la commission.

148

Si l’avis négatif de l’Autorité fédérale est fondé sur des éléments concernant la

sécurité de l’État ou l’ordre public, la procédure d’établissement d’une

communauté est suspendue.

La décision de la Région concernée ou, le cas échéant, des régions concernées,

relative à l’établissement d’une communauté est transmise pour information à

l’Autorité fédérale.

§ 2. La demande de fixation du nombre de places rémunérées des ministres des

cultes est transmise par l’organe représentatif compétent à l’Autorité fédérale.

L’Autorité fédérale demande l’avis de la Région concernée, qui doit le rendre dans

un délai de quatre mois, dès réception de la requête.

Cette demande doit être introduite au plus tard le 15 décembre de l’année qui

précède l’année au cours de laquelle le budget est établi.

Toute décision de l’Autorité fédérale relative au nombre de places rémunérées des

ministres des cultes, liées aux demandes d’établissement de communautés, est

transmise pour information à chaque Région concernée.

Toute décision de l’Autorité fédérale relative à une demande émanant de l’organe

représentatif compétent de modification du nombre de places rémunérées des

ministres des cultes, sans incidence sur l’établissement des communautés, est

transmise pour information à la Région concernée ou, le cas échéant, aux régions

concernées.

§ 3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 de cet article sont applicables aux

demandes relatives à la création, à la modification des limites territoriales, à la

suppression d’archevêchés et d’évêchés.

Art. 4. Afin d’établir le budget de l’Autorité fédérale, chaque Région transmet à

l’Autorité fédérale la liste des demandes d’établissement des communautés,

d’archevêchés et d’évêchés prévues à l’article 3 au cours du mois de janvier de

l’année au cours de laquelle le budget est établi.

Art. 5. Dans le souci de renforcer la coopération permanente entre l’Autorité

fédérale et les régions, est créée la commission composée d’un représentant de

chaque ministre régional qui a le temporel des cultes dans ses attributions et d’un

représentant du ministre de la Justice. La présidence et le secrétariat sont assurés

par l’Autorité fédérale qui convoque la première réunion. La commission se réunit

tous les trois mois.

La commission est chargée de prendre connaissance à la demande d’une des parties

de toute question ayant trait aux cultes et qui représente un intérêt régional ou

fédéral ; elle assure une coordination ainsi que la mise en œuvre et le bon

déroulement de l’exécution du présent accord.

Elle adopte son règlement d’ordre intérieur.


2. Vue d’ensemble des différents instruments législatifs et réglementaires adoptés par les entités fédérées

 -

Notes

[1]

La fabrique d’église est un établissement public chargé de la gestion des biens d’une paroisse. Par extension, les organes de gestion des communautés religieuses locales des autres cultes reconnus se voient appliquer, mutatis mutandis, les mêmes dispositions.

[2]

Moniteur belge, 9 mars 1870.

[3]

Loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 5 avril 1962 reconnaissant les modifications de l’archevêché de Malines et la création de [l’évêché d’Anvers], la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes et le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, Moniteur belge, 2 juillet 1999.

[4]

Sur ce point, cf. notamment F. AMEZ, « Un aspect oublié de la réforme de l’État : le régime des cultes », Journal des tribunaux, 2002, pp. 529-537 et J. DUJARDIN et E. VANDENBOSSCHE, « De regionalisering van de bestuurinstellingen van de erkende erediesnten », in Tijdschrift voor bestuurswetenschappen en publiek recht, 2002, pp. 447-453.

[5]

Décret du 27 mai 2004 relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés, Moniteur belge, 16 juin 2004.

[6]

Accord de coopération du 27 mai 2004, Moniteur belge, 14 juin 2004 (cf. le texte complet de cet accord en annexe 1).

[7]

Chambre, Déclaration du gouvernement fédéral, Doc. parl. 20/1,14 juillet 1999.

[8]

Cf. G. PAGANO, « Les résolutions du Parlement flamand pour une réforme de l’État », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 1670-1671,2000.

[9]

L’accord de la Saint-Michel a été conclu le 28 septembre 1992 entre les présidents des partis de la majorité au niveau national (les partis sociaux-chrétiens et socialistes francophones et flamands).

[10]

Chambre, Compte rendu intégral, CRIV PLEN 075,17 octobre 2000.

[11]

Cette régionalisation par l’adoption d’une loi spéciale sans modification de l’article 162 de la Constitution s’est effectuée en dépit de l’avis défavorable du Conseil d’État quant à la technique utilisée. Avis du Conseil d’État n° 31.226/VR, 20 février 2001.

[12]

Cf. J. BRASSINNE DE LA BUISSIÈRE, « La régionalisation des lois communale et provinciale et de la législation connexe », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 1751-1752,2002.

[13]

Et, à partir du 1er janvier 2005, de la Communauté germanophone.

[14]

Projet de loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés, Sénat, Doc. parl. 2-709/1,29 mars 2001, p.12.

[15]

Idem, Évaluation du fonctionnement des nouvelles structures fédérales , Doc. parl. 1-1333/1,30 mars 1999, p. 242.

[16]

Idem, Projet de loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés, Doc. parl. 2-709/1,29 mars 2001, p. 41.

[17]

Idem, Amendement n° 19 de M. Willame-Boonen, M. Barbeaux et R. Thissen (PSC), Doc. parl. 2-709/2,29 mars 2001, p.12.

[18]

Idem, Amendement n° 149 de M. Vandeberghe et L. Vandenbrande (CVP), Doc. parl. 2-709/5,8 mai 2001, p.27.

[19]

Idem, Amendement n° 154, de G. Moens (SP), M. Taelman (VLD), F. Lozie (Agalev), P. Monfils (MR), P. Moureaux (PS), P. Vankrunkelsven (VLD) et M. Cheron (Écolo), Doc. parl. 2-709/5,8 mai 2001, p.33.

[20]

Idem, Amendement n° 155, de G. Moens (SP), M. Taelman (VLD), F. Lozie (Agalev), P. Monfils (MR), P. Moureaux (PS), P. Vankrunkelsven (VU) et M. Cheron (Écolo), Doc. parl. 2-709/5,8 mai 2001, pp. 33-34.

[21]

Idem, Rapport fait au nom de la commission des Affaires institutionnelles par P. Monfils et G. Moens, Doc. parl. 2-709/7,23 mais 2001, p.204.

[22]

Amendement n° 16 de S. Verherstraeten (CVP) et Amendement n° 40 de J.-P. Poncelet (PSC) et J.-J. Viseur (PSC), Chambre, Doc. parl. 50 1280/002,22 juin 2001, p. 17 et p. 35.

[23]

Il s’agit de la loi du 21 juin 2002 relative au Conseil central des communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues, Moniteur belge, 22 octobre 2002.

[24]

Cf. J.-F. HUSSON et C. SÄGESSER, « La reconnaissance et le financement de la laïcité », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 1756 et 1760,2002.

[25]

Avis du Conseil d’État du 8 octobre 2001.

[26]

Accord de coopération entre l’Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne la reconnaissance des cultes, les traitements et pensions des ministres des cultes, les fabriques d’église et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, Moniteur belge, 14 juin 2004.

[27]

Lorsqu’une communauté sollicite son établissement avec un ressort territorial qui s’étend sur plusieurs régions, elle adresse sa demande à toutes les régions concernées.

[28]

Cf. par exemple la réponse à la question de la sénatrice M. De Schamphelaere du 27 septembre 2006. Sénat, Questions et réponses (2006-2007), 3-80, pp. 8704-8706.

[29]

On trouvera en annexe le texte de l’accord de coopération du 27 mai 2004.

[30]

Vlaams Parlement, Ontwerp van decreet betreffende de materiële organisatie en werking van de erkende erediensten, Stukken 2100/1,9 février 2004.

[31]

La commission a reçu Dirk Van Leeuwen, président du Comité central du culte anglican en Belgique, Brahim Laytouss, membre de l’Exécutif des musulmans de Belgique, Pinkas Kornfeld, vice-président du Consistoire central du culte israélite, Athenagoras Peckstadt, évêque auxiliaire de l’Église orthodoxe de Belgique, John Van der Dussen, président du Synode des églises protestantes et évangéliques, Egbert Rooze, vice-président de l’Église protestante unie de Belgique, et Bart Vercauteren, porte-parole de l’Église catholique. Les experts auditionnés étaient Ludo Veny, président du Hoge raad voor Binnenlands bestuur, Mark Suykens, directeur de l’Association des villes et communes flamandes, Greet Thooft, directrice de l’Association des provinces flamandes, et Urbain Vermeulen, professeur à la KUL et à l’Université de Gand, spécialiste du culte islamique. Vlaams Parlement, Ontwerp van decreet betreffende de materiële organisatie en werking van de erkende erediensten, Hoorzitting, Verslag, Stukken 2100-8,13 avril 2004.

[32]

Le Conseil administratif du culte protestant et évangélique (CACPE), organe chef de culte du culte protestant, se compose en effet de deux branches totalement autonomes : l’Église protestante unie de Belgique (EPUB), ancien organe chef de culte, et le Synode fédéral des églises protestantes et évangéliques de Belgique, qui regroupe des églises évangéliques pour la plupart non reconnues à l’heure actuelle.

[33]

Vlaams Parlement, Ontwerp van decreet betreffende de materiële organisatie en werking van de erkende erediensten, Verslag, Stukken 2100-10,21 avril 2004.

[34]

Idem, Ontwerp van decreet betreffende de materiële organisatie en werking van de erkende erediensten, Amendementen, Stukken 2100/2,23 mars 2004.

[35]

Idem, Handelingen 54,5 mai 2004, p. 36.

[36]

Décret relatif à l’organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus, Moniteur belge, 6 septembre 2004.

[37]

Le Parlement flamand règle avec ce décret une matière régionale ; il ne s’applique donc que dans la Région flamande, et non pas dans la Région de Bruxelles-Capitale. Les décrets du Parlement flamand s’appliquent dans les deux Régions lorsqu’ils règlent des matières communautaires.

[38]

Composé du président, du secrétaire et du trésorier de la fabrique d’église ainsi que du desservant, le bureau des marguilliers était chargé de l’expédition des affaires courantes et particulièrement de l’administration des biens de la fabrique.

[39]

Cf. A. OVERBEKE, « Le nouveau décret flamand sur le régime des cultes : quelques réflexions », in J.-F. HUSSON (dir), Le financement des cultes et de la laïcité : comparaison internationale et perspectives. Actes du colloque du 8 octobre 2004, Namur, Éditions namuroises, 2006.

[40]

Décret communal du 15 juillet 2005, Moniteur belge, 31 août 2005. L’article 151 prévoit que le budget comprend obligatoirement « les allocations communales aux pouvoirs locaux des cultes reconnus, visés au décret du 7 mai 2004 relatif à l’organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus, conformément aux dispositions y afférentes et l’indemnité pour frais de logement des ministres des cultes s’il n’est pas prévu de logement conformément aux dispositions en vigueur en la matière ».

[41]

Décret provincial du 9 décembre 2005, Moniteur belge, 29 décembre 2005. L’article 147 prévoit que le budget comprend obligatoirement « les allocations provinciales aux pouvoirs des cultes reconnus organisés au niveau provincial, visés au décret du 7 mai 2004 relatif à l’organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus, conformément aux dispositions y afférentes et l’indemnité pour frais de logement des ministres des cultes s’il n’est pas prévu de logement conformément aux dispositions en vigueur en la matière ».

[42]

Arrêté du gouvernement flamand établissant les critères d’agrément des communautés d’églises et religieuses locales des cultes reconnus, Moniteur belge, 16 décembre 2005.

[43]

Décret relatif à la politique flamande d’intégration civique, Moniteur belge, 8 mai 2003. Il s’agit du décret établissant un processus d’intégration civique, ou inburgering, à destination des étrangers établis sur le sol flamand ou bruxellois, et qui vise à l’intégration sociale, notamment par l’apprentissage du néerlandais.

[44]

Regroupées dans le Synode fédéral des Églises protestantes et évangéliques, les Églises évangéliques ont formé avec l’Église protestante unie de Belgique (EPUB) le Conseil administratif du culte protestant et évangélique (CACPE) qui a été reconnu par l’Autorité fédérale comme le nouvel organe chef de culte du culte protestant. Ceci permet la reconnaissance et le financement des Églises évangéliques du Synode ; à ce jour, aucune d’entre elles n’a été reconnue en Région flamande.

[45]

Circulaire du gouvernement flamand du 10 mars 2006 relative aux conditions de reconnaissance des fabriques d’églises et des communautés cultuelles de l’arrêté du gouvernement flamand du 30 septembre 2005, reproduite dans Plural du 2 avril 2006.

[46]

Arrêté du gouvernement flamand portant règlement général de la comptabilité des administrations des cultes reconnus et des administrations centrales des cultes reconnus, Moniteur belge, 13 novembre 2006.

[47]

Vlaams Parlement, Ontwerp van decreet betreffende de materiële organisatie en werking van de erkende erediensten, Verslag, Stukken° 2100-10,21 avril 2004, p. 6.

[48]

Réponse de Marino Keulen à la question de Filip Dewinter du 22 novembre 2006. Vlaams Parlement, Bulletin van vragen en antwoorden, n° 4 (2006-2007), januari 2007, pp. 525-530.

[49]

Arrêt n° 152/2005 du 5 octobre 2005.

[50]

Cf. infra, page 41.

[51]

Décret du 20 janvier 2006 modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à l’organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus, en ce qui concerne la suppression de la condition d’âge pour les membres des organes d’administration, Moniteur belge, 17 février 2006.

[52]

Ordonnance du 18 juillet 2002 portant diverses réformes en vertu de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés, Moniteur belge 7 août 2002.

[53]

Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, Compte rendu intégral, 12 juillet 2002, CRI 38,21 avril.

[54]

Ordonnance du 19 février 2004 portant modification du décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’église, Moniteur belge, 18 mars 2004.

[55]

Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, Projet d’ordonnance portant modification du décret impérial du 30 décembre 1809, Rapport, Doc. parl. A-433/2 (2003-2004).

[56]

Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, Compte rendu intégral, CRI 17,6 février 2004, p. 572.

[57]

Ibidem, p. 573.

[58]

Ordonnance du 29 juin 2006 relative à l’organisation et au fonctionnement du culte islamique, Moniteur belge, 7 juillet 2006 (err. 17 juillet 2006), et ordonnance du 29 juin 2006 portant diverses dispositions relatives aux cultes reconnus, Moniteur belge, 10 juillet 2006.

[59]

Projet d’ordonnance relative à l’organisation et au fonctionnement du culte islamique, exposé des motifs, Parlement bruxellois, session ordinaire 2005-2006,1-265/1.

[60]

N° 38.974/2.

[61]

<http :// www. hoopvolbrussel. be/ >.

[62]

Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, séance plénière, Compte rendu intégral, CRI 33,23 juin 2006, p. 52.

[63]

Idem, Compte rendu intégral, CRI 34,23 juin 2006, p. 32.

[64]

Ibidem, p. 34.

[65]

Ibidem, p. 37.

[66]

Ibidem, p. 49.

[67]

Proposition d’ordonnance relative à l’organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus, Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, A-110/1,31 janvier 2005, cosignée par Françoise Schepmans, Bernard Clerfayt, Olivier de Clippele, Viviane Teitelbaum et Souad Razzouk.

[68]

Arrêté du 8 février 2007 du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux demandes de reconnaissance des communautés islamiques et à l’autorisation de création des comités islamiques, Moniteur belge, 16 février 2007.

[69]

Le Centre interuniversitaire de formation permanente comporte en son sein l’Observatoire des relations administratives entre les cultes, la laïcité organisée et l’État (Oracle) : <http ://oracle.laforel.org>.

[70]

Réponse du ministre Courard à une interpellation du député B. Wesphael le 21 février 2006, Parlement wallon, Compte rendu analytique, CRAC 102 (2005-2006).

[71]

Ont été auditionnés par la commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique Paul Yiend et Dirk Van Leeuwen pour le culte anglican, Guy Liagre et Johan Van der Dussen pour le culte protestant et évangéliste, Julien Klener pour le culte israélite, Mgr Léonard, Raphaël Collinet et Philippe Dumont pour le culte catholique, Adnan Delialioglu et Hassan Jarfi pour le culte islamique, Mgr Panteleimon pour le culte orthodoxe et Philippe Grollet pour la laïcité organisée ; Willy Taminiaux pour l’Union des villes et communes de Wallonie et Paul-Émile Mottard pour l’Association des provinces wallonnes ; Hervé Hasquin, professeur à l’ULB, Jean-Émile Charlier, professeur à la FUCAM, Vincent de Coorebyter, directeur général du CRISP, Jean-François Husson, secrétaire général du CIFOP.

[72]

Parlement wallon, commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Compte rendu analytique 127, mardi 25 avril 2006.

[73]

Il s’agit des dépenses nécessaires à l’exercice du culte, qui sont approuvées par l’évêque seul, et que l’autorité de tutelle ne peut modifier.

[74]

Parlement wallon, commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Compte rendu analytique 42, mardi 31 mai 2005.

[75]

Idem, Proposition de décret relatif à l’organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus, Doc. parl. 133,4 mai 2005, n° 1.

[76]

Ibidem, art. 46 et 49.

[77]

Idem, Proposition de décret relatif à l’organisation et au fonctionnement des cultes reconnus, Doc. parl. 729,12 mai 2004, n° 1.

[78]

J.-F. HUSSON (dir), Le financement des cultes et de la laïcité : comparaison internationale et perspectives. Actes du colloque du 8 octobre 2004, op. cit.

[79]

Le Soir, 11 février 2006.

[80]

Arrêté du gouvernement wallon du 13 octobre 2005 portant organisation des comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues, Moniteur belge, 27 octobre 2005.

[81]

À noter qu’en Région de Bruxelles-Capitale, l’imam ne fait pas partie du conseil d’administration de la communauté islamique, à la demande des représentants du culte islamique eux-mêmes selon le ministre-président.

[82]

Arrêté du gouvernement wallon fixant le modèle de règlement d’ordre intérieur des comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues, Moniteur belge, 27 octobre 2005.

[83]

Arrêté du gouvernement wallon fixant les modèles des budgets et comptes à dresser par les comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues, Moniteur belge, 27 octobre 2005.

[84]

D’après Plural, 20 juin 2007, édité par l’Oracle.

[85]

Il s’agit d’une application d’un mécanisme prévu à l’article 139 de la Constitution : « Sur proposition de leurs gouvernements respectifs, le Parlement de la Communauté germanophone et le Conseil de la Région wallonne peuvent, chacun par décret, décider d’un commun accord que le Parlement et le gouvernement de la Communauté germanophone exercent, dans la région de langue allemande, en tout ou en partie, des compétences de la Région wallonne. »

[86]

Décret du 27 mai 2004 relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés, Moniteur belge, 16 juin 2004.

[87]

Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 (telle que modifiée notamment par la loi du 13 juillet 2001).

[88]

Décret du 20 décembre 2004 organisant la tutelle administrative ordinaire sur les communes de la région de langue allemande, Moniteur belge, 18 mars 2005.

[89]

Décret du 30 janvier 2006 portant modification de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, Moniteur belge, 28 mars 2006.

[91]

Dekretentwurf zur Abänderung des Gesetztes vom 4. März 1870 über die weltlichen Güter des Kulte, 20. Oktober 2005, Parlament der Deustchsprachigen Gemeinschaft, 44 (2005-2006) Nr.1.

[92]

Dekretentwurf zur Abänderung des Gesetzes vom 4. März 1870 über die wetlichen Güter des Kulte, Berichterstatter im Namen des Usschusses I für Allgemeine Politik, Lokale Behörden, Petitionen, Finanzen und Zusammenarbeit : Herr D. Pankert, 9 Januar 2006, Parlament der Deustchsprachigen Gemeinschaft, 44 (2005-2006) Nr. 3.

[93]

Parlament der Deustchsprachigen Gemeinschaft, Ausführlicher Bericht, 30 Januar 2006, Sitzungsperiode 2005-2006, Nr. 9.

[94]

Avant-projet de décret relatif à l’organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus, traduction française établie à Malmedy le 16 avril 2007.

[95]

Conseil d’État, avis 42.932/2,22 mai 2007.

[96]

Proposition de loi portant création d’une commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman, Chambre, Doc. parl. 51 1275/001,8 juillet 2004.

[97]

Moniteur belge, 30 juillet 2004.

[98]

Arrêt de la Cour d’arbitrage n° 148/2005,28 septembre 2005.

[99]

La loi n’a cependant été promulguée que le 3 mai 2005. Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d’un organe de recours en matière d’habilitations de sécurité, Moniteur belge, 27 mai 2005.

[100]

Arrêté royal portant reconnaissance des membres titulaires d’un mandat au sein de l’Exécutif des musulmans de Belgique, Moniteur belge, 14 octobre 2005.

[101]

Loi-programme du 27 décembre 2004, Moniteur belge, 31 décembre 2004.

[102]

Il s’agit de la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes, Moniteur belge, 24 août 1974. L’avis de la Cour des comptes porte la référence A2-2.319.730 B2.

[103]

Projet de loi déposé par le gouvernement à la Chambre le 31 mai 2005 (Chambre, Doc. parl. 51-1820/1), et adopté par cette dernière le 23 juin 2005 et transmis au Sénat le 24 juin 2005. Le Sénat l’a évoqué le 24 juin 2005. Il est devenu la loi-programme du 11 juillet 2005, Moniteur belge, 12 juillet 2005.

[104]

Projet de loi-programme, rapport, Sénat, Doc. parl. 3-1254/6,29 juin 2005.

[105]

Arrêté royal du 10 novembre 2005 portant création d’une commission chargée de l’examen du statut des ministres des cultes reconnus, Moniteur belge, 7 décembre 2005.

[106]

Arrêté ministériel du 27 janvier 2006, Moniteur belge, 1er février 2006.

[107]

Le financement par l’État fédéral des ministres des cultes et des délégués du Conseil central laïque, Rapport de la Commission des sages, 2005-2006. Le rapport est téléchargeable sur le site du Ministère de la Justice : <http :// www. just. fgov. be>.

[108]

Ibidem, p. 1.

[109]

En ce qui concerne le statut social des ministres des cultes et des délégués laïques, une étude de Marc Beumier, parue peu avant la sortie du rapport de la Commission des sages, pose un diagnostique semblable ; elle comprend en outre une réflexion sur les carences en matière de droits des travailleurs : M. BEUMIER, « Le statut social des ministres des cultes et des délégués laïques », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 1918,2006.

[110]

Les traitements beaucoup plus élevés des délégués laïques sont habituellement justifiés par leur formation obligatoirement universitaire, l’absence de revenus de complément (tels que le casuel et l’occupation gratuite du logement) et accessoirement leur niveau de traitement antérieurement à la prise en charge par les pouvoirs publics.

[111]

Le financement par l’État fédéral des ministres des cultes et des délégués du Conseil central laïque, op. cit., p. 51.

[112]

P. DARTEVELLE, « Un rapport nul et non avenu », Espace de Libertés, n° 349, janvier 2007, p. 3.

[113]

Sur l’Union bouddhique belge et l’implantation du bouddhisme en Belgique, cf. l’étude de B. De BACKER, « Bouddhismes en Belgique », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 1768-69,2002.

[114]

Source : communiqué de presse du forum hindou de Belgique, 16 mars 2007. Le forum dispose normalement d’un site internet : <http :// www. fhb. be>. Celui-ci n’était pas opérationnel lors de sa consultation le 25 juillet 2007.

[115]

Certaines d’entre elles figuraient dans la liste des organisations annexée au rapport de la commission d’enquête parlementaire visant à élaborer une politique en vue de lutter contre les pratiques illégales des sectes et le danger qu’elles représentent pour la société et pour les personnes, particulièrement les mineurs d’âge. Rapport fait au nom de la commission d’enquête, Chambre, Doc. parl. 313/7,28 avril 1997.

[116]

La Libre Belgique, 9 février 2006.

[117]

Cf. J.-F. HUSSON et C. SÄGESSER, « La reconnaissance et le financement de la laïcité », op. cit.

[118]

Arrêté royal du 17 février 2004 portant le règlement général de la comptabilité des établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues et des services d’assistance morale reconnus, Moniteur belge, 12 mars 2004 et arrêté royal du 1er mars 2004 fixant les modèles du budget et des comptes des établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues et des services d’assistance morale reconnus, Moniteur belge, 19 mars 2004.

[119]

Arrêté royal du 19 juillet 2006 portant reconnaissance des services provinciaux et locaux d’assistance morale du Conseil central laïque, Moniteur belge, 27 septembre 2006.

[120]

Arrêté royal du 13 juin 1999 portant création d’un service pour les aumôniers appartenant à un des cultes reconnus et pour les conseillers moraux auprès des établissements pénitentiaires et fixant leur statut administratif et pécuniaire, Moniteur belge, 5 août 1999.

[121]

Arrêté royal du 23 mars 2001 modifiant l’arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires et abrogeant l’arrêté royal du 13 juin 1999 portant création d’un service pour les aumôniers appartenant à un des cultes reconnus et pour les conseillers moraux auprès des établissements pénitentiaires et fixant leur statut administratif et pécuniaire, Moniteur belge, 3 avril 2001.

[122]

Arrêté royal du 25 octobre 2005 fixant le cadre des aumôniers et des conseillers islamiques appartenant à un des cultes reconnus ainsi que des conseillers moraux de philosophie non confessionnelle du Conseil central laïque auprès des établissements pénitentiaires et fixant leurs échelles de traitement, Moniteur belge, 10 novembre 2005.

[123]

Moniteur belge du 2 mai 2007.

[124]

La force des gens. Ensemble, transformons les défis en opportunités, Note du formateur, 22 juillet 2007,p.37.

Résumé

Français

En application des accords du Lambermont de 2000-2001, la loi spéciale du 13 juillet 2001 a transféré aux régions la quasi-totalité de la loi communale et de la loi provinciale. La législation concernant les fabriques d’église et les établissements assimilés est devenue de compétence régionale. La Région wallonne a ensuite transféré cette compétence à la Communauté germanophone.
Une nouvelle législation en matière de temporel du culte des communautés locales a vu le jour en Région flamande. La Région bruxelloise et la Communauté germanophone ont modifié partiellement la législation existante, tandis que la Région wallonne a adopté des instruments réglementaires nouveaux sans modifier la législation de base. Au sein de l’Autorité fédérale, dont les compétences sont désormais réduites, un processus de réflexion a été entamé à propos des matières demeurées de sa compétence : la reconnaissance des cultes et le financement des traitements et pensions de leurs ministres. Par ailleurs, l’Autorité fédérale et les entités fédérées ont conclu un accord de coopération en vue de gérer de façon coordonnée le temporel des cultes, chacune dans leurs compétences respectives.
Caroline Sägesser examine les nouveaux instruments adoptés et les initiatives d’ordre non juridique prises par les différentes entités. Les deux premières parties sont consacrées à la régionalisation de 2001 et à l’accord de coopération. Quatre parties sont ensuite consacrées aux développements intervenus dans chacune des entités fédérées concernées : Région flamande, Région de Bruxelles-Capitale, Région wallonne et Communauté germanophone. La dernière partie examine les initiatives prises au niveau fédéral.

Plan de l'article

  1. INTRODUCTION
  2. 1. LA RÉGIONALISATION AU 1ER JANVIER 2002
    1. 1.1. LA LOI SPÉCIALE DU 13 JUILLET 2001
    2. 1.2. LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES AU 1ER JANVIER 2002
      1. 1.2.1. L’Autorité fédérale
        1. La reconnaissance de nouveaux cultes
        2. Le paiement des traitements et pensions des ministres des cultes
        3. La législation relative à la laïcité organisée
        4. Autres compétences
      2. 1.2.2. Les régions
      3. 1.2.3. Les communautés
    3. 1.3. L’ACCORD DE COOPÉRATION DU 27 MAI 2004
  3. 2. LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN RÉGION FLAMANDE
    1. 2.1. LE DÉCRET DU 7 MAI 2004
    2. 2.2. LES ARRÊTÉS D’APPLICATION
    3. 2.3. L’ARRÊT DE LA COUR D’ARBITRAGE DU 5 OCTOBRE 2005
  4. 3. LES RÉFORMES EN RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE
    1. 3.1. LES ORDONNANCES DU 18 JUILLET 2002 ET DU 19 FÉVRIER 2004
    2. 3.2. LES ORDONNANCES DU 29 JUIN 2006
    3. 3.3. L’ARRÊTÉ D’APPLICATION DU 8 FÉVRIER 2007
  5. 4. LES PROJETS DE RÉFORME ET LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN RÉGION WALLONNE
    1. 4.1. LES PROJETS DE RÉFORME
    2. 4.2. LES ARRÊTÉS DU 13 OCTOBRE 2005 ET LA RECONNAISSANCE DES COMMUNAUTES ISLAMIQUES
  6. 5. LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN COMMUNAUTÉ GERMANOPHONE
  7. 6. LES INITIATIVES PRISES AU NIVEAU FÉDÉRAL
    1. 6.1. LE RENOUVELLEMENT DE L’ASSEMBLÉE ET DE L’EXÉCUTIF DES MUSULMANS
    2. 6.2. LE RAPPORT DE LA COMMISSION DES SAGES
    3. 6.3. VERS UNE RECONNAISSANCE DU BOUDDHISME ET DE L’HINDOUISME ?
    4. 6.4. LA MISE EN ŒUVRE DE LA RECONNAISSANCE DE LA LAÏCITÉ
    5. 6.5. LES AUMÔNIERS DANS LES PRISONS
    6. 6.6. VERS UNE NOUVELLE LÉGISLATURE
  8. CONCLUSION

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