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Revue du Nord

2002/2 (n° 345 - 346)


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Les hôtels princiers forment, à certains égards, des espaces juridiques à part : leurs membres sont exempts des taxes municipales et des juridictions locales [1][1] Voir J. Bartier, Légistes et gens de finances au xve..., le duc est le juge de ses serviteurs, les maîtres d’hôtel et le prévôt des maréchaux de l’hôtel veillent sur la discipline et ont juridiction [2][2] C. Gauvard, « Les hôtels princiers et le crime : Paris.... Mais l’appartenance à la cour (pour employer une désignation plus large que la notion d’hôtel) enlève-t-elle aussi à ses membres la qualité, ou plutôt le défaut, d’être des étrangers hors de leur pays d’origine ? L’hôtel serait-il une patrie, le service personnel du prince, la familiaritas, la commensalitas[3][3] M. Kintzinger, Westbindungen im spätmittelalterlichen... naturalisant tous les serviteurs étrangers ? Dans une cour aussi itinérante et dans un ensemble territorial aussi composite que ceux des ducs de Bourgogne, chaque membre de l’hôtel pouvait être considéré comme étranger, donc « aubain », hors sa province : les Flamands en Bourgogne, les Picards en Hollande, les Hennuyers en Brabant bien que partout, le duc ait été le prince.

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Je voudrais apporter une réponse au moins provisoire à cette question fort simple. Malgré son importance, elle a été peu posée. John Bartier l’a effleurée en citant les documents nos 9 et 13 de notre collection [4][4] J. Bartier, Légistes et gens de finances, op. cit..... Le véritable travail reste pourtant à faire. Il faut, d’une part, chercher les exemptions du droit d’aubaine, les lettres de naturalisation [5][5] Ainsi, en 1486 Guillaume de Diest, serviteur d’Antoine,... et les autorisations de tester [6][6] Cf. ci-dessous doc. n° 8 (Guy de Brimeu). En Hainaut,... ; et, d’autre part, étendre le champ matériel de l’enquête. Je n’ai, pour ma part, consulté que les inventaires manuscrits des registres des chartes et des pièces comptables des Archives départementales du Nord à Lille, jusqu’en 1500 [7][7] Ces inventaires ont été dépouillés à mon intention..., les inventaires imprimés des registres aux chartes de l’Audience pour les années 1450 à 1500 du même dépôt, les inventaires des chartes et des cédules de l’Audience aux Archives générales du Royaume à Bruxelles et du Trésor des chartes des comtes de Hainaut aux Archives de l’État à Mons. Très aimablement Jean-Marie Cauchies (Bruxelles) m’a fourni des documents se trouvant dans le manuscrit 158 des archives montoises (doc. nos 2 et 15) [8][8] Anciennement Bruxelles, AGR, ms. div. 274, portant... et parmi les Chartes de Flandre des Archives générales du Royaume (doc. nos 10 et 12). Les inventaires des archives de la famille de Croÿ ont également fourni de précieuses informations (doc. nos 1 et 11), tandis qu’un document original a été tiré des archives des ducs de Croÿ à Dülmen en Westphalie (doc. n° 7, cf. le n° 1).

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La récolte, seize pièces en tout [9][9] Un dix-septième document est chronologiquement trop..., a été encourageante, mais elle est loin d’être complète. Il faudrait dépouiller les archives de beaucoup de villes, voir d’autres Trésors des chartes : Brabant, Luxembourg, Namur, Flandre (en entier), Bourgogne, Franche-Comté [10][10] Voir, R.-H. Bautier et J. Sornay, Les sources de l’histoire.... Mais nous verrons que le résultat serait probablement assez maigre, sauf, peut-être, pour la France, dans les registres du Trésor des chartes royal. Rien, apparemment, n’est à relever dans les appels flamands au Parlement de Paris [11][11] Cf. S. Dauchy, De processen in beroep uit Vlaanderen.... Comme nous le verrons [12][12] Ci-dessous, n. 43., les comptes de certaines administrations princières donneraient sans aucun doute un rendement meilleur.

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Avant de présenter les résultats de l’enquête, il convient de rappeler les conséquences juridiques du statut d’étranger au xve siècle. Elles concernaient, entre autre, les successions. De nos jours encore « une aubaine » désigne une acquisition inespérée, recueillie à peu de frais. C’est un souvenir de ce que l’étranger — l’aubain —, était « celui qui n’appartient pas au ban du seigneur » [13][13] B. d’Alteroche, De l’étranger à la seigneurie à l’étranger.... En effet, « le droit d’aubaine appartient à l’origine au seigneur banal sur le territoire duquel décède un étranger : en vertu de ce droit, la succession est acquise au seigneur ». Laurence Sterne le savait encore, car il ouvre la description de la première étape calaisienne de son Sentimental Journey (1768) sur la remarque :

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« [I was] so incontestibly in France, that had I died that night of an indigestion, the whole world could not have suspended the effects of the Droits d’aubaine — my shirts, and black pair of silk breeches — portmanteau and all must have gone to the King of France ».

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En note il explique que seuls les Suisses et les Écossais échappaient à ce droit, mais il ne prend pas la peine de dire qu’ils fournissaient traditionnellement la Garde du roi.

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Aux Pays-Bas, à la fin du Moyen Âge, la définition érudite de ce droit était la suivante :

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« Appartenant au seigneur haut-justicier, là où l’étranger est établi, le droit d’aubaine porte sur les meubles et sur les acquêts, à l’exclusion des propres ; il a pour contrepartie le paiement des dettes du défunt. Si l’étranger n’est que de passage, le seigneur n’a droit qu’aux meubles que l’aubain avait avec lui, sans être tenu des dettes » [14][14] P. Godding, Le droit privé dans les Pays-Bas méridionaux....

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Retenons surtout cette dernière version et la différence entre biens meubles et immeubles mais nous verrons que ce droit pouvait quand-même concerner les uns aussi bien que les autres et jusqu’aux propres [15][15] Voir doc. 4, § 5 (immeubles), doc. 5 (propres) et 6b....

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Puisque nous avons rassemblé une petite collection inédite de textes relatifs à ce droit, il importe de voir quel relief il prend à cette lumière nouvelle. Ces textes nous feront d’ailleurs voir non seulement le droit en lui-même, mais aussi l’espace chronologique, social et géographique de son application.

Des documents rares

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Constatons d’emblée la rareté des documents bourguignons concernant le droit d’aubaine. Elle est perceptible malgré le caractère incomplet de ma documentation. Il n’y a aucune commune mesure avec le nombre des légitimations [16][16] Répertoire en ce qui concerne les Pays-Bas dans : W.... ou des anoblissements [17][17] Cf. W. Paravicini, « Soziale Schichtung und soziale.... De fait, aucune lettre de naturalité n’a (jusqu’ici) été trouvée. Il doit pourtant en avoir existé : « Le pouvoir d’accorder des lettres de naturalisation appartient au prince. Dans les duchés de Brabant et de Limbourg, les États interviennent également » [18][18] P. Godding, Le droit privé, op. cit. (n. 14), p. 67 ;.... Nous savons que, vers la fin du xve siècle, non seulement le duc de Bretagne, mais aussi d’autres princes français accordèrent des lettres de naturalisation [19][19] R. Fagel, « Les gens des Pays-Bas », op. cit. (n. 5),.... Soulignons par ailleurs qu’une seule affaire dans notre dossier, illustrée par les documents nos 6a et 6b, présente un cas non de prévention, mais de réparation : la succession avait effectivement été partiellement confisquée. Il faudra dépouiller les comptes du receveur des mortemains du Hainaut [20][20] Voir ci-dessous, n. 43. pour connaître la pratique, et non pas seulement l’exemption.

Une géographie spécifique

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Le document n° 3, peu explicite, ne nous apprend rien sur le lieu de résidence de celui qui doit être, par ordre du duc, exempté du droit d’aubaine, et son nom ne permet que de supposer qu’il est originaire d’Ile-de-France ou plus précisément de Paris. Le n° 8 présente un Picard et sa famille résidant au pays de Liège, le n° 4 un ecclésiastique hennuyer (ou luxembourgeois) vivant à Saint-Quentin. Tout le reste, soit douze des quinze textes relevés, malgré des déclarations de portée générale (doc. nos 2 et 13), ne concerne qu’une seule province de résidence : le comté de Hainaut. Nous verrons certains de ces cas plus en détail.

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En Hainaut on arrive de la Flandre (qui, pour sa plus grande part, fait partie du royaume de France) [21][21] Nos 5, 10, 14, 15., de la Picardie [22][22] Nos 1, 6, 11., de la Bourgogne [23][23] Nos 2 et 13.. En ce dernier cas le suppliant insiste sur le fait qu’il est originaire de la Bourgogne soubz l’Empire (doc. n° 13) de même qu’un Lorrain souligne le fait qu’il est né dans la cité imperiale de Verdun (doc. n° 7), ce qui, en principe, devrait suffire pour le protéger contre le droit d’aubaine, mais apparemment ne suffit pas. Un conseiller au Parlement de Malines, originaire de Flandre, ne se fait point exempter pour ses séjours fréquents dans cette seigneurie enclavée dans le Brabant (et qui avait d’anciennes attaches avec la Flandre), mais dans le Hainaut (doc. n° 10), comme si le cas hennuyer était tout à fait spécial. Enfin, tandis que l’un insiste sur le fait qu’il est né « en France » (de fait en Picardie, doc. n° 11), l’autre souligne que lui et sa femme ne sont natifz de nostre pays de Haynnau et autres pays subgetz a l’Empire (doc. n° 12).

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Il importe donc de constater dès le début de notre enquête que les frontières territoriales entre les différentes provinces des Pays-Bas ne jouent, à ce qu’il semble, plus aucun rôle, que la seule frontière qui compte est celle entre le royaume de France et l’Empire et que la seule province où cette frontière tire vraiment à conséquence est le Hainaut.

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Ce constat confirme ce que Jean Gilissen avait déja entrevu en 1958, malgré quelques hésitations [24][24] J. Gilissen, « Le statut des étrangers », op. cit...., et ce que Philippe Godding a repris, en le développant, de son prédécesseur en 1987 [25][25] P. Godding, Le droit privé, op. cit. (n. 14), p. 6.... Selon Gilissen, il n’y eut pas de droit d’aubaine en Artois, en Flandre (à quelques exceptions près), au pays de Liège, en Franche-Comté [26][26] J. Gilissen, « Le statut des étrangers », op. cit...., en Namurois [27][27] Ibid., p. 272-273, n. 3.. Avait-il été aboli ? Était-il tombé en désuétude ? C’est difficile à savoir. Le cas de la France est très différent : le droit y subsiste, mais est de plus en plus concentré dans la seule main du roi [28][28] Cf. B. d’Alteroche, De l’étranger, op. cit. (n. 13),.... En ce qui concerne la Franche-Comté, quelques documents royaux de l’époque de la domination française après la mort du Téméraire en 1477 prouvent pour le moins que les Comtois étaient soumis au droit d’aubaine en France : Louis XI en accorde l’exemption en mars 1480 aux habitants de la ville et cité de Besançon [29][29] BNF, ms. fr. 17 957, fol. 70. Mention dans B. d’Alteroche,... et en septembre 1482 aux habitants de Saint-Claude [30][30] Ordonnances des rois de France de la troisième race,.... Il n’introduit cependant pas le droit d’aubaine en Provence, où il n’a jamais existé [31][31] C. Billot (Paris), dans la discussion de mon exposé....

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En Flandre il n’y a des vestiges de ce droit qu’au pays d’Alost, qui est d’Empire, appliqué aux individus originaires du reste de la Flandre (de mouvance royale), mais aussi du Brabant et du Hainaut. Ainsi ce sont non seulement des sujets du royaume mais aussi des sujets de l’Empire qui sont concernés [32][32] J. Gilissen, « Le statut des étrangers », op. cit.... ; on en trouve aussi trace au pays de Termonde et de Nevele [33][33] Ibid., p. 275. Cf. Ordonnances de Jean sans Peur, 1404-1419,.... Est aussi cité le cas, plus classique, d’un habitant de Clèves (Empire) mort à Ypres (Flandre de mouvance royale) dont les biens furent soumis au droit d’aubaine [34][34] J. Gilissen, « Le statut des étrangers », op. cit.....

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Pour le Brabant on ne trouve que quelques rares cas du début du xve siècle, localisés entre la Senne et le pays d’Alost, et concernant des Flamands [35][35] Ibid., p. 276.. Cependant, après la mort de l’officier bourguignon Richart Juif, décédé à Bruxelles en 1466, personne n’exigea un droit d’aubaine [36][36] J. Bartier, Légistes et gens de finances, op. cit.....

Une certaine chronologie

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Il y a peut-être un hasard ou un effet déformant produit par une documentation dont la conservation lui doit trop, mais il faut s’arrêter un instant sur le fait que la série de nos docments ne commence qu’en 1444. Or la Flandre est bourguignonne depuis 1384 déjà, le Hainaut bourguignon depuis 1428-1433. Les deux premiers documents, tous les deux de l’année 1444, concernent des biens de la famille picarde des Croÿ et de la famille bourguignonne des Rolin. Chièvres, Le Rœulx et Chimay sont devenus propriété des Croÿ entre 1428 et 1437 [37][37] Jean de Croÿ avait été nommé capitaine général et bailli... ; Aymeries et Raismes ont enrichi le patrimoine des Rolin en 1430 [38][38] M.-T. Bertier et J. T. Sweeney, Le chancelier Rolin.... On a donc attendu pour régulariser une situtation qui risquait de coûter cher aux familles respectives. La question du silence antérieur des sources reste posée. Le début des exemptions du droit d’aubaine signifie-t-il un affermissement du sentiment national bourguignon, phénomène parallèle à ce qui se passe alors en France [39][39] Cf. P. Contamine, « Qu’est-ce qu’un étranger pour un... ? Ou est-ce la mort, en l’année 1441, de Marguerite de Bourgogne, sœur de Jean sans Peur, veuve de Guillaume de Bavière, comte de Hainaut, Hollande et Zélande, détentrice de droits sur cette province, qui explique l’apparition tardive de ces demandes d’exemption, toutes hennuyères [40][40] Henri Dubois (Paris) a attiré l’attention sur ce point... ?

Des personnalités haut placées

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Par ailleurs on ne peut qu’être impressionné par le rang des personnes concernées par ces exemptions. La série commence par Jean de Croÿ, seigneur de Chimay, chevalier de la Toison d’or ; cinquante ans plus tard, Guillaume de Croÿ, seigneur de Chièvres, lui aussi chevalier de la Toison, en obtiendra autant (doc. nos 1 et 11) ; la série est certainement incomplète, et l’on attend une suite parallèle pour les Lannoy, originaires de la Flandre wallonne et possessionnés également en Hainaut. Quelques mois après Jean de Croÿ, le chancelier Rolin obtient son exemption (doc. n° 2), le seul, avec Hugues Oderne en 1497 (doc. n° 13) à faire mentionner, en dehors du Hainaut, aussi le Brabant, la Hollande, la Zélande et autre partpour nos affaires et besongnes et aussi pour les siennes propres il a souvent a aler et soy transporter. En 1458 Jean de Humières doit défendre la succession de son père Dreux, chevalier de la Toison (doc. nos 6a et 6b). Nous rencontrons encore en 1469 Guy de Brimeu qui, lui, sera chevalier de la Toison en 1473 (doc. n° 8), en 1474 le grand juriste Philippe Wielant, conseiller au Parlement de Malines (doc. n° 10), en 1497 Baudouin, bâtard de Bourgogne (doc. n° 12), et avec eux d’autres nobles. En effet, si « la règle coutumière était inopérante [en Hainaut] quant aux biens d’un aubain seigneur [hennuyer] haut-justicier », il était néanmoins vrai que « la qualité de chevalier ou de fils de chevalier n’affranchissait pas » [41][41] L. Verriest, Le régime seigneurial dans le comté de.... En France aussi, dès le milieu du xve siècle, les nobles sont asujettis à l’aubaine [42][42] B. d’Alteroche, De l’étranger, op. cit. (n.13), p.... qui s’applique également aux ecclésiastiques (doc. nos 4, 13), et aux femmes (doc. n° 14). Le plus souvent, ces grands personnages font attention à inclure dans l’exemption leurs femmes, leurs enfants, leur parenté et leurs serviteurs (doc. nos 2, 8, 10, 12, 15).

Malheurs, complications, et mobilité

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Si ces textes contribuent à éclairer le droit et la pratique juridique, ils réflètent en même temps les avatars de la vie et ils illustrent l’importante mobilité à l’intérieur de l’État bourguignon.

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Le document n° 5, daté de 1457, nous met en présence de la déchéance due à l’âge et de la menace de paupérisation qu’elle entraîne : une noble dame, Catherine de Branderghem, « âgée de soixante ans ou environ » craint de devoir quitter le Hainaut sous la menace des droits de succession à payer pour son mari qui est encheu en tele et si grant povreté et maladie qu’il convient qu’elle le gouverne et lui administre de ses biens propres, car il n’a quelque chose vaillant — de ses biens propres à elle donc, qui, redoute-t-elle, seront aussi soumis au droit d’aubaine, car son mari est né à Gand, en Flandre. En contrepartie elle offre de payer le meilleur catel ou la somme de 30 livres. Le duc lui accorde l’exemption contre paiement de 6 livres, payables après la mort du mari, et il en demande caution. Les biens immobiliers font donc partie du droit d’aubaine pour un chevalier étranger qui habite le pays. Mais le duc ne renonce pas complètement à son droit, probablement parce que cette personne ne faisait pas partie de son hôtel. Il semble pourtant que ce mandement n’ait jamais été exécuté, car, non retiré par la bénéficiaire à la chancellerie, il est resté jusqu’à nos jours parmi les parchemins de l’Audience, et aucune exécution n’est notée au verso.

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Le cas suivant (doc. nos 6a et 6b) est peut-être moins touchant, mais plus spectaculaire. Le 21 novembre 1458 mourut à Mons où il avait séjourné avec le duc, qui, lui, ce jour, était allé à Soignies, messire Dreux (II), seigneur de Humières, important capitaine picard (le mandement n° 6a le dit seulement natif du royaume de France, mais le compte cité ci-dessous précise qu’il était natif de Picardie), conseiller et chambellan au service du duc, chevalier de la Toison d’or depuis 1445, donc un grand personnage. Or à sa mort, les autorités ducales montoises font fonctionner le droit d’aubaine, car :

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« tous estrangiers qui ne demourent en nostredit pais et conté et ne sont natifs en icellui, se ilz vont de vie a trespas en nostredit pays sont reputé aubains, et nous appartiennent les biens meubles qu’ilz ont avec eulx au temps de leur trespas en nostredit pais en tele maniere qu’ilz n’en ont peu ou pevent disposer par testament ou autrement sans nostre congié et licence ».

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Cette licence, le seigneur de Humières n’avait visiblement pas pris la précaution de l’obtenir. Et nous apprenons apparemment que les non-résidents ne perdent pas leurs biens immeubles mais seulement les meubles, et de ceux-ci seulement et logiquement ceux qui sont avec eux, non pas hors du Hainaut. Ici, l’ensemble des meubles inventorié est évalué à la somme importante de 386 livres tournois, monnaie de Hainaut. Toutefois, la moitié seule est confisquée (en paiant la moittié des debtes qu’il devoit audit lieu de Mons), car il y a un héritier ayant droit à l’autre moitié : le fils aîné du défunt, l’écuyer Jean de Humières. Celui-ci se tourne vers le duc (au service duquel il n’est visiblement pas encore entré) et obtient de lui, le 17 décembre suivant, soit trois bonnes semaines plus tard, le don de la moitié qui lui a été enlevée, vu les services rendus à la maison de Bourgogne par son père et les services qu’il est prêt à rendre lui-même. Le compte de Jean Marlette, receveur des mortemains de Hainaut, pour l’année 1458, contient d’ailleurs les entrées correspondantes, aussi bien côté recette que côté dépense [43][43] ADN, B 12225 (1er janv. au 31 déc. 1458), fol. 10 r°... :

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« Des hoirs de feu monseigneur de Humieres, en son vivant natif de Picardie et par ce aubain comme du royaume de France, lequel ou mois de decembre [44][44] Il mourut le 21 novembre, voir ci-dessous, n. 114., temps de ce compte, est terminez vie par mort en la ville de Mons, et par ce a competé et appartenu a mondit seigneur la moictié de tous ses biens meubles qu’il avoit en la conté de Haynnau, lesquelz biens ont esté prisiés et extimez par les clerc et sergant dudit office avoec les gens et serviteurs dudit feu, et a monté la prisié d’iceulx biens a la somme de nuef vins treize livres tournois monnoye dudit pays, pour ce cy lesdits ixxx xiij livres tournois ».

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Parmi les dépenses, la suite de l’affaire est rapportée comme suit :

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« A Jehan de Humieres, escuier, filz aisné de feu monseigneur de Humieres que Dieu absoille, la somme de nuef vins treise livres tournois monnoye dudit pays de Haynnau, a la quelle somme avoit monté par prisié la moictié des biens dudit feu seigneur, laquelle moictié competoit et appartenoit a monseigneur le duc comme conte de Haynnau et seigneur de la dicte ville de Mons, laquelle somme il a pleu a mondit seigneur le duc donner audit Jehan de Humieres comme aisnéz filz et heritier dudit feu seigneur pour consideracion des services que lui avoit fait ledict feu seigneur de Humieres et encores esperoit que feront ses enffans et heritiers, pour ce cy, sur et par vertu des lettres patentes de mondit seigneur, donné en sa ville de Valenciennes le xvije jour dudit mois de decembre, signee du secretaire a ce ordonné et veriffié par messeigneurs les commissaires sur le fait des demaine et finances d’icellui seigneur cy rendu avoec quictance dudit Jehan de Humieres, lesdicts ixxx xiij livres tournois ».

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Un deuxième document (n° 6b) relatif à l’affaire et portant aussi la date du 17 décembre 1458, augmente encore la gravité de l’incident. Il nous apprend que non seulement les meubles ont été saisis, mais aussi les terres et seigneuries que « l’aubain » possédait en Hainaut : Vieux-Condé et Rieu que le duc lui avait donné en 1441 sous condition de rachat pour 2 000 livres. Le duc les restitue, tout comme les biens meubles, et en même temps, mais il souligne le principe de son droit (§ 7) :

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« […] par lequel trespas, pour ce que icellui deffunct estoit natif hors de nostredit pays de Haynnau et, par ce, tenu et reputé aubain et estraingnier d’icellui nostre pays, lesdictes terres et seignouries et aussi les biens meubles appartenans a icellui deffunct estans en icellui nostre pays, par le droit d’aubenage a nous appartenant en icellui nostre pays, nous sont escheuz et a nous appartiennent […] ».

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On peut s’étonner de cette sévérité qui n’est peut-être pas celle du duc. Il n’est cependant pas exclu que la guerre privée que les Humières menaient justement à ce moment contre les Mailly en Picardie, et que l’intervention ducale avait de la peine à arrêter, y fût pour quelque chose [45][45] Cf. J. du Clercq, Mémoires, éd. F. Reiffenberg, II,....

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On le voit, l’application du droit d’aubaine en Hainaut ne fait donc exception ni pour les officiers de l’hôtel, ni pour la cour séjournant dans la ville où se trouve le Conseil de Hainaut, ni même pour un chambellan de première classe et membre de la confrérie noble et chevaleresque la plus prestigieuse de la cour. Mais le duc adoucit cette rigueur à laquelle il ne peut autrement soustraire ses gens. Et l’on voit aussi les finesses des distinctions juridiques : le résident n’est pas traité comme l’étranger de passage, on distingue la nature des biens — immeubles ou meubles —, la présence d’héritier ou non a une conséquence sur le prélèvement.

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Le troisième cas (doc. n° 15) nous mène encore plus en avant dans la définition des cas limites. Le Grand Bailli de Hainaut, également conseiller et chambellan, demande au prince en 1505 de l’exempter du droit d’aubaine, lui, sa mère, sa femme, son beau-frère, leur famille et serviteurs. Nommé à son office, il a pris résidence au château de Mons. Comme il est Flamand ainsi que toute sa parenté (que nous voyons ainsi réunie autour de lui, comme dans d’autres cas, voir par exemple le doc. n° 2), le danger les guette. Certes, entre-temps, la ville de Mons a été exemptée par le duc du droit d’aubaine. Mais le château fait-il partie de la ville ? Peut-être que non. Le receveur ducal des mortemains le met en doute. Ils seroient en ce cas de plus serve condition que nul autre habitant de nostredicte ville de Mons. C’est pourquoi le prince est sollicité et accorde sa grâce.

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On pratique donc une extraordinaire rigueur dans l’application du droit d’aubaine en Hainaut. Elle peut étonner et elle a étonné : pour cause de nostre service et pour resider en nostre maison […] plustost deussent estre advantaugiez et affranchiz. Pour l’expliquer il faut présumer que les receveurs y prenaient leur part. Cependant il doit y avoir eu encore d’autres raisons. Mais lesquelles ?

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Quant à la mobilité nous voyons des Flamands, des Picards, des Bourguignons exercer des offices en Hainaut et y acquérir des biens : les Croÿ et les Rolin y font souche, les Croÿ jusqu’à nos jours. Il convient aussi de noter, en passant, que les concessions concernant le droit d’aubaine font parfois mention d’interventions extérieures : pour Guillaume de Failly, son oncle Jean Chevrot, évêque de Tournai et chef du Conseil ducal, a parlé au prince (doc. n° 7) ; pour le chanoine de Saint-Quentin, les chapelains de la chapelle ducale, sans doute ses anciens collègues, se sont entremis (doc. n° 4) [46][46] Il n’y a pourtant aucune trace de Jacques Cambier dans....

Le cas de Saint-Quentin

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Saint-Quentin-en-Vermandois est l’un des trois lieux où nous voyons, dans nos documents, le droit d’aubaine s’exercer, les autres étant le pays de Liège et le comté de Hainaut. Nous regarderons de plus près ces trois régions, et plus particulièrement le Hainaut qui, de toute évidence, a une position privilégiée.

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Notre document n° 4 de l’année 1454 qui concerne un chanoine de la collégiale de Saint-Quentin résident dans cette ville, mais originaire du Hainaut ou (peut être) du Luxembourg [47][47] Voir ci-dessous, n. 92., est intéressant parce qu’il illustre à nouveau l’importance de la frontière entre l’Empire et le royaume [48][48] Pour le droit d’aubaine en vigueur en France voir,.... Il était en effet de pratique courante qu’un chanoine originaire de l’extérieur du royaume se fasse affranchir du droit d’aubaine dans le Vermandois ; quelques exemples sont connus pour Reims, situés dans ce bailliage ; et généralement, un chanoine nouvellement nommé prenait cette précaution dès son installation dans son bénéfice [49][49] Information fournie par M. Pierre Desportes (Paris.... Il s’ajoute que le statut juridique du Vermandois avait été modifié par le traité franco-bourguignon d’Arras du 21 septembre 1435 : passé sous administration ducale, il restait néanmoins sous la souveraineté royale française. Notre chanoine s’est donc d’abord adressé au roi qui lui avait accordé une exemption (mais le texte en est perdu), puis, pour confirmation en ce qui le concerne, au duc de Bourgogne. Celui-ci accorda également sa grâce, mais contre paiement de 10 écus d’or, dont quittance : l’intervention des membres de la chapelle du duc n’avait pas pu l’en exonérer.

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En Vermandois (comme en Hainaut), les hauts-justiciers se considéraient en droit d’exiger pour eux-mêmes le droit d’aubaine, ce que le roi et ses gens leur contestaient, d’où des procès au Parlement (dont les traces enregistrées restent à retrouver). Un coutumier privé du Vermandois rédigé en 1448 en parle assez longuement :

38

« Item, et s’il estoit natif de hors le royaulme et subject d’ung hault justicier soubz qui il seroit demourant, il luy devroit succéder, puisqu’il n’auroit nulz enffans nez oudit royaulme ; combien que le roy maintient qu’il luy doibt appartenir, et l’empesche aux haulz justiciers […]. Et de ce a de long temps proces en Parlement : car les haultz justiciers et aultrez gens d’esglise en ont ou temps passé jouy, et maintiennent les haults justiciers que telz drois et biens d’estrangiers ou aubains, ou de bastardz demourans de leur trespas, ne sont que biens vacans, par ce que telz deffunctz qui n’ont nulz enffans nez ou royaulme n’ont personne qui soit recepvable ni habile a leur succeder ou royalme ; car s’il avoient enffans legitismes nez ou royalme, ilz succederoient a leur pere, fust bastard ou aubain, et ne auroit le roy ne le hault justicier quelque droit. Et ainsy ne sont que biens vacans par deffaulte d’hoir qui doibvent appartenir aux haultz justiciers » [50][50] Coutumier vermandois, C.-J. Beautemps-Beaupré éd.,....

39

Et le procureur du roi conteste la succession des chanoines de Saint-Quentin nés hors du royaume :

40

« Touteffois on a veu que les executeurs de feu Me Richard du Bos, a son vivant doyen de l’esglise Sainct Quentin, natif du pays de Lige, et aussy aultrez qui avoit [sic] disposé de leurs biens par testement jusqu’à mil livres ou environ, poursuyrent en Parlement contre le procureur du roy, tellement que par arrest de Parlement ilz eurent la recreance des biens dudict deffunct pour accomplir, et accomplirent le testament dudict deffunt […] » [51][51] Ibid., p. 426, n. 317..

41

Notre chanoine avait donc toutes les raisons de prendre des précautions, bien que des règlements généraux fussent intervenus entre-temps : par un acte de 1456 (confirmé par Louis XI en décembre 1461) Charles VII autorisa pour neuf ans les bâtards, les aubains et les « épaves » demourans en nostre dicte ville de Laon et generalement par tout le dit bailliage de Vermandois et quelzconques pais et contree de nostre dit royaume à tester. En 1471 Louis XI accorde aux étrangers venant s’établir pendant les trente prochaines années dans la ville de Saint-Quentin, la suppression du droit de formariage et l’autorisation d’acquérir des biens et d’en disposer [52][52] Ibid., p. 427, P. Varin éd., Archives législatives....

Au pays de Liège

42

Pour le pays de Liège, où Gilissen n’avait pas observé l’exercice du droit d’aubaine, notre document n° 8 apporte une nuance à ses conclusions. Certes, il ne nous reste de cet acte, en date du 9 juillet 1469, qu’une très brève analyse du xixe siècle, mais elle nous apprend que Guy de Brimeu, picard, seigneur d’Humbercourt, lieutenant du duc au pays de Liège, sa femme Antoinette de Rambures (originaire du Vimeu), ses enfants et domestiques résident ordinairement hors du royaume de France dont ils sont originaires et craignent de tomber sous le droit d’aubaine. Au pays de Liège donc, terre d’Empire, le droit d’aubaine était appliqué aux royaux. Ce qui est curieux dans ce cas, c’est que le duc était maître du pays, de fait, mais aussi, en tant qu’avoué, de droit ; de plus Humbercourt avait élu résidence dans l’Ile-le-Duc, le cœur de Liège, qui, en principe, était propriété ducale [53][53] Voir pour le personnage, le rôle qu’il a joué au pays.... Pourtant le prince ne pouvait pas modifier la coutume de Liège [54][54] Remarque d’Henri Dubois dans la discussion de cet exposé..., ou à tout le moins, cet important conseiller et chambellan ducal considérait l’état de droit trop incertain pour ne pas prendre ses précautions.

En Hainaut

43

Dans le comté du Hainaut, qui nous a fourni l’essentiel de notre documentation, le droit d’aubanité est un droit des hauts-justiciers, et non pas du prince en tant que tel. Il n’a donc pas réussi à le monopoliser. Ce droit est décrit en détail au-delà de la période qui nous occupe, par les coutumes de 1534 [55][55] C. Faider, Coutumes du pays et comté de Hainaut, 3... et 1619 [56][56] Ibid., II, p. 89-496., mais sans qu’il ait été affecté par de grands changements. Les hauts-justiciers l’exercent et le défendent avec succès contre vents et marées et surtout contre la volonté du prince jusqu’à la Révolution. Et même si une abolition conventionnelle et mutuelle est intervenue par des traités conclus entre le roi de France et le Prince des Pays-Bas, notamment à Cambrai en 1529, à Crépy en 1544, au Cateau-Cambrésis en 1559, le Hainaut a toujours refusé de s’y conformer [57][57] L. Verriest, Le régime seigneurial, op. cit. (n. 41),....

44

Des exemptions furent accordées par le comte, à partir de 1343, à certaines villes, le prince se réservant certaines redevances du vivant des aubains et surtout le meilleur catel après sa mort [58][58] J. Gilissen, « Le statut des étrangers », op. cit.... : c’est ainsi que le 7 juin 1447, à Anvers, le duc Philippe le Bon confirme l’exemption à la ville de Valenciennes [59][59] C. Faider, Coutumes, op. cit. (n. 55), III, p. 408-411 ;... et que le 22 novembre 1474, le duc Charles en fait autant pour Enghien [60][60] J.-M. Cauchies, « Liste chronologique », op. cit. (n..... Nous avons déjà vu (doc. n° 15) que la ville de Mons jouissait également de ce privilège.

Qui est aubain en Hainaut ?

45

La réponse paraît nette : tous ceux hors l’Empire[61][61] L’Escaut formant la limite occidentale, de Bouchain... ou, autrement dit, ceux net [nés] es parties dou royaume de Franche (1402) [62][62] J. Gilissen, « Le statut des étrangers », op. cit..... En 1619 ceux natifz de France, Flandre et Arthois sont tenuz pour aubains audict pays de Haynnau[63][63] J.-M. Cauchies, « Coutume et législation en Hainaut »,.... Philippe Godding résume : « En Hainaut, le droit d’aubaine est dû par tous ceux qui sont originaires d’au-delà de l’Escaut, mais non par des Brabançons et des Liégeois » [64][64] P. Godding, Le droit privé, op. cit. (n. 14), p. 65.....

46

Nos documents confirment l’essentiel de ces constatations [65][65] Doc. nos 5, 10, 14, 15 (royaume : Flandre), 6, 11 (royaume :..., mais ils les mettent aussi partiellement en doute : Nicolas Rolin, Bourguignon, craint le droit d’aubaine en Brabant, en Hollande, en Zélande et autre part (doc. n° 2), de même que, une bonne génération plus tard, Hugues Oderne (doc. n° 13) ; Guy de Brimeu prend des précautions en ce qui concerne le pays de Liège (doc. n° 8). Surtout, en Hainaut, la qualité de non-aubain des Impériaux de Bourgogne et de Lorraine paraît douteuse, l’existence des documents n° 7 et n° 13 le prouve.

47

Curieuse est également la formulation du doc. n° 6a (§ 3) relative à la succession du chevalier picard de la Toison d’or mort à Mons en 1458 ; il y est question du droit d’aubenage dont nous et noz predecesseurs contes de Haynnau avons usé et usons en nostredit conté de Haynnau, tous estrangiers qui ne demourent en nostredit pais et conté et ne sont natifs en icellui[66][66] Cf. doc n° 5 (1457), § 5 : aucun demourant en nostredit.... Tout dépend alors de la définition de l’étranger : évidemment, ici, ce sont les individus originaires du royaume de France.

En quoi le droit d’aubaine consiste-t-il en Hainaut ?

48

Selon une sentence de la juridiction compétente, la Cour des mortemains de Hainaut, en date du 18 août 1460, on ne prenait plus, à cette date, que le meilleur catel [67][67] J. Gilissen, « Le statut des étrangers », op. cit...., c’est-à-dire, initialement, les meilleurs biens mobiliers, y compris les animaux (en allemand Besthaupt), puis une somme d’argent. Pour preuve notre document n° 5 de l’année 1457 (§ 7), où le droit d’aubaine signifie, en ce cas, le meilleur catel ou la somme de trente livres de nostre monnaie de Haynnau.

49

Nos autres sources, quand elles sont explicites, font entrevoir des pratiques et des risques plus étendus. Nicolas Rolin en 1444 (doc. n° 2, § 7) a peur que

50

s’il avenoit que lui, sadicte femme ou aucuns de sesdiz enfans ou aucuns de leurs serviteurs non natifs d’icelui pays y alassent de vie a trespassement, ilz seroient tenus et reputez pour aubains et par la coustume d’iceulx pays ou d’aucuns d’eulx leurs biens meubles et cattelz qu’ilz y auroient a l’eure de leurdit trespas nous competeroient et apartendroient.

51

À Saint-Quentin en Vermandois, en France donc, on rencontre en 1454 les mêmes appréhensions chez un personnage étant d’Empire (doc. 4, § 3) :

52

par vertu duquel aubenage tous les biens meubles que lors ilz ont au lieu ou ilz trespassent en nostredit bailliage et seignourie de Saint Quentin nous doivent advenir et appartenir en telle maniere que lesdiz trespassez en leur vivant n’en peuvent sans nostre grace, ottroy et licence par testament ne autrement aucunement ordonner ou disposer.

53

Partout il n’est question que des biens meubles. La charte du roi mentionnée dans le même document (§ 5) parle cependant aussi des biens immeubles :

54

comme mondit seigneur le roy lui ait ottroyé sur ce ses lettres qu’il puist avoir et acquerre en son royaume telz biens meubles ou immeubles qu’il porra et d’iceulx disposer et ordonner par testament ou autrement comme bon lui semblera, tout ainsi que s’il estoit natif en et de sondit royaume.

55

Les biens immeubles étaient-ils aussi concernés ? Le document n° 5 de 1457 (§ 5), ne permet pas de trancher :

56

pour ce qu’il est natif de nostre ville de Gand hors nostredit pais de Haynnau et que en icellui nostre pais avons certain droit d’aubenage, c’est assavoir se aucun demourant en nostredit pais, non natif d’icellui, y va de vie a trespas, il est reputé aubain et les biens qu’il a en icellui nostre pais au jour de son trespas nous appartiennent.

57

En 1458 (doc. n° 6a, § 3) les choses semblent cependant être claires :

58

nous appartiennent les biens meubles qu’ilz ont avec eulx au temps de leur trespas en nostredit pais en tele maniere qu’ilz n’en ont peu ou pevent disposer par testament ou autrement sans nostre congié et licence.

59

L’acte porte, plus loin (§ 5) que :

60

nous est escheue et advenue la moittié de tous les biens meubles qu’il avoit avecques lui au jour de sondit trespas comme les biens d’ung aubain et estrangier de nostredit pais en paiant la moittié des debtes qu’il devoit audit lieu.

61

Pourquoi seulement la moitié des biens meubles ? En raison de l’existence d’un héritier [68][68] Voir L. Verriest, Le régime seigneurial, op. cit. (n.....

62

En 1469 (doc. n° 7, § 3), l’impétrant

63

doubte que, s’il alloit de vie a trespas en nostre pays de Haynnau ou il est a present demourant, on ne le voulsisit reputer pour aubain, et par ce nous et non ses hoirs ou heritiers devoir succeder a ses biens, ainsi qu’il est accoustumé oudit pays ;

64

et le duc l’exempte (§ 5), lui et

65

tous ses biens, cattelz, fiefz, heritages, possessions et revenues quelzconques par tout ou avoir les peut ou pourra en icellui nostre pays soubz nostre jurisdiction.

66

En revanche, le doc. n° 9 de 1471 (§ 4) définit les biens d’aubaine comme n’étant que des biens meubles : par vertu duquel aubenage tous les biens meubles que lesdis trespassez auroient en nostredit pais au jour de leur trespas nous appartendroient.

67

Le juriste Philippe Wielant mentionne expressément en 1474 (doc. n° 10, § 4) qu’il a terres et maison manable en Hainaut, qui le font séjourner dans cette province, mais il ne dit pas s’ils sont sujets au droit aubaine duquel il se fait exempter.

68

En 1497, il est question (doc. n° 12, § 3) de tous les biens meubles, debtes, catelz et heritaiges qu’ilz delaisseroient soubz nous oudit pays et conté de Haynnau au preiudice de leurs heritiers. La même année (doc. n° 13, § 4) on allègue moins clairement que les biens que delaissera ledit suppliant ou partie d’iceulx en nosdiz pays de pardeça par droit de servitute, d’aubanité, mortemains, meilleur catel ou autre droit que l’on dit avoir lieu et cours en nosdiz pays. Un seul document tardif, datant de 1499, mentionne clairement les meubles et immeubles (doc. n° 14, § 3) :

69

« comme […] en nostredicte ville et autres lieux de nostre pays de Haynnau nous avons droit d’aubanité, foranité, formorture et autres droiz sur ceulx qui sont natifz en terres du royaume de France et que ladicte damoiselle est de ladicte condicion, il doubte que, s’elle alast de vie a trespas en nostre ville d’Ath, nous vouldrions accepter et apprehender tous ses biens meubles et inmeubles comme a nous appartenans a cause dudit droit d’aubanité ».

70

Tout dépend naturellement du fait de savoir si l’étranger est de passage avec son équipement transportable ou s’il a seigneurie, terre et maison en Hainaut. Il semble que le souvenir de droits plus étendus, mais tombé en désuétude, ait nourri des craintes quant aux biens immobiliers. Ils étaient justifiés. Le cas de Dreux de Humières (doc. nos 6a et 6b) prouve que la confiscation complète de tout ce qui se trouvait en Hainaut, meubles autant qu’immeubles, pouvait ressurgir à tout moment.

71

En passant nous avons pu constater que l’exemption concédée pouvait être gratuite, mais aussi payante. La gratuité est expressément mentionnée dans le document n° 3 (le bénéficiaire ne semble pas avoir fait partie de l’hôtel) et le document n° 9 (c’est une affaire de famille) et indirectement dans le document n° 14 (il s’agit de la femme d’un chambellan). Sont payés 10 écus par le chanoine de Saint-Quentin, qui semble avoir fait partie de la chapelle ducale (doc. n° 4), et 6 livres après la mort du mari, au lieu des 30 exigées par le receveur dans le cas de Catherine de Branderghem ; dans ce dernier cas (doc. n° 5) il n’y a aucun lien évident avec l’hôtel. Ainsi il n’y a pas de rapport fixe entre l’exemption et l’appartenance à la cour.

Comment en savoir plus sur le cas du Hainaut à l’époque concernée ?

72

Plusieurs fois [69][69] Doc. n° 5, § 2, 9 et 11 ; n° 6a, note dorsale et §..., nos documents renvoient à une institution dont les archives devraient permettre une étude en série du phénomène qui nous intéresse, au moins pour le Hainaut, lieu de prédilection du droit d’aubaine dans l’État bourguignon. Il s’agit de la recette et de la cour des mortemains du Hainaut. Les archives proprement dites de cette institution établie à Mons ont été détruites en 1940 avec d’autres fonds des archives de l’État. Léon Verriest qui les avait largement exploitées pour ses diverses publications en a aussi dressé l’inventaire sommaire en 1915 [70][70] L. Verriest, Inventaire du fonds de la Cour des mortemains.... D’autres archives, registres, actes, comptes surtout, provenant de la chambre des comptes de Flandre, sont conservées à Lille aux Archives du Nord [71][71] Voir M. Bruchet, Répertoire numérique, op. cit. (n..... Il faudra dépouiller ce fonds : je n’ai pu prendre connaissance que d’un seul cas, celui du seigneur de Humières, fidèlement reflété dans le compte correspondant, avec même quelques compléments d’information [72][72] Voir ci-dessus, n. 43..

73

Cette étude permettrait probablement d’éclaircir l’une des raisons pour lesquelles le droit d’aubaine a survécu en Hainaut : une fois établi et entretenu, il nourrissait les officiers qui en profitaient. Car, on aurait pu s’en douter, les officiers comtaux avaient leur part ; le document n° 13 de l’année 1497 en parle par allusion au § 4 : appliquier au prouffit de nous et d’eulx. Quelques ordonnances ducales font entrevoir une pratique fort dure et intéressée, en particulier au temps de Jean Marlette, nommé dans l’un de nos documents où il fait preuve de zèle contre les héritiers du seigneur de Humières [73][73] Voir doc. n° 6a. Il s’agit d’une ordonnance de 1448....

74

Mais cette participation des officiers de recette et de justice était générale et nullement propre au Hainaut. Elle ne permet pas d’expliquer pourquoi le droit d’aubaine a survécu d’une manière si forte en Hainaut. Aussi l’observation suivante peut éventuellement indiquer la direction dans laquelle devrait probablement s’engager une tentative d’explication : le Hainaut est un terre rurale et aristocratique, tandis qu’en Flandre le haut degré d’urbanisation, donc de mobilité, de trafic, de circulation de marchandises a eu pour conséquence la disparition de ce droit fort gênant pour les échanges [74][74] Remarque d’Anke Greve (Paris) pendant la discussion.... Mais quid alors du Luxembourg, encore moins densement peuplé et urbanisé, et très aristocratique, lui aussi ?

L’affranchissement de tout un hôtel

75

À la question de savoir si les exemptions connues ont été accordées exclusivement aux membres de l’hôtel ducal on a déjà répondu par la négative. Il reste néanmoins vrai qu’on ne relève dans notre corpus documentaire que deux cas hors la cour (doc. nos 2 et 3), et que le deuxième est douteux. L’affranchissement du droit d’aubaine semble donc être une affaire aulique — mais nous avons délibérément laissé de côté les affranchissements des marchands étrangers et des Lombards [75][75] Cf. S. Kohn, « Le statut forain : marchands étrangers,....

76

Puisque c’est la cour qui est au centre de notre attention, le document n° 9 doit particulièrement nous intéresser. Il avait déjà attiré l’attention de John Bartier [76][76] J. Bartier, Légistes et gens de finances, op. cit...., mais sans que son bref commentaire en donne la clef : à Saint-Omer, le 11 novembre 1471, Charles le Téméraire affranchit gratis du droit d’aubenage, à la demande de sa femme, les serviteurs de celle-ci, présents et à venir, hommes, femmes et enfants, non nés en Hainaut, et leur accorde le pouvoir de disposer de leurs biens. Ce document est curieux. Pourquoi la duchesse Marguerite d’York, pourquoi seulement pour ses gens et rien que pour le Hainaut ? Le dernier point pourrait s’expliquer si elle résidait continuellenment ou même très souvent dans cette province. Mais ce n’est pas le cas.

77

Le voile se lève quand on compare l’itinéraire de la duchesse à celui de sa belle-fille Marie de Bourgogne, âgée alors de quatorze ans : Marie vient habiter l’Hôtel de Naast à Mons à partir du 16-17 octobre 1471 ; elle y reste jusqu’au 16 décembre, part à cause de la mort de sa grand-mère Isabelle de Portugal, est à nouveau à Mons à partir du 27 janvier 1472 ; la duchesse la rejoint le 18-19 juin ; le 14 juillet tous les deux partent pour Gand où Marie va désormais résider [77][77] L. Devillers, « Les séjours des ducs de Bourgogne en.... De ces déplacements on peut conclure que l’affranchissement en question était accordé non pas aux gens de la duchesse, mais à l’hôtel de Marie de Bourgogne qui, juste auparavant, s’était établi à Mons. Comme l’hôtel de Marie faisait légalement partie de l’hôtel de Marguerite [78][78] L’ordonnance de l’hôtel pour Marguerite, en date du..., comme autrefois l’hôtel du jeune Charles le Téméraire de celui de sa mère Isabelle de Portugal [79][79] Voir H. Kruse, Hof, Amt und Gagen. Die täglichen Gagenlisten..., il n’est pas expressément nommé. De l’affranchissement, conservé à Mons, là où il avait une signification juridique, il ne reste aucune trace dans les registres de la Chambre des comptes de Lille.

78

Aucun autre document de ce genre n’est connu pour aucun autre hôtel de la cour de Bourgogne : le cas du Hainaut reste exceptionnel.

Conclusion

79

Pour conclure, la cour de Bourgogne n’a donc pas été une patrie de droit. Elle l’a été de fait, le duc accordant des exemptions, voire des réparations. Ce prince n’ayant pas la souveraineté, la frontière entre royaume et Empire créait une ligne d’aubanité à travers ses États. Il ne s’agit donc pas de frontières entre principautés. À l’intérieur des Pays-Bas le droit d’aubaine ne posait plus de problème véritable sauf en Hainaut, d’où le nombre de nos documents concernant cette province, y compris cet affranchissement collectif pour le personnel aulique de Marie de Bourgogne. Sous les Habsbourg, pour la société de cour, le problème ne semble plus avoir existé. Hans Cools dans sa thèse consacrée aux hommes de pouvoir de l’État austro-bourguignon de 1475 à 1530 n’en parle pas [80][80] H. Cools, Mannen met macht. Edellieden en de Moderne.... Pourtant il y a encore des documents datant de cette époque [81][81] Voir les nos 11 à 15.. En même temps, en France, la notion de « l’étranger au royaume » a remplacé les droits des hauts-justiciers échus au roi [82][82] B. d’Alteroche, De l’étranger, op. cit. (n. 13), p..... Tout se joue désormais à la frontière entre Empire et royaume. Et la puissante noblesse du Hainaut fait en sorte que cela reste ainsi, au moins chez elle, jusqu’à la fin de l’Ancien Régime.


Annexe

Pièces justificatives

N° 1

80

1444 (n. st.), 7 avril - [Bruges] [83][83] Selon H. Vander Linden, Itinéraires de Philippe le.... Mention d’un affranchissement du droit d’aubaine en faveur du seigneur de Chimay.

81

Original : lieu de conservation inconnu.

82

Analyse contemporaine sur papier dans l’inventaire des archives de Croÿ-Chimay commencé le 17 mars 1464 (n. st.), puis continué (cf. G. Wymans, Inventaire des archives des ducs de Croÿ, Bruxelles, 1977, p. 64) : Dülmen, Archives des Ducs de Croÿ, Mons n° 195, fol. 210 r° [84][84] Je remercie M. Knoke de l’Administration ducale de....

83

« Item, ung mandement de monseigneur le duc [Phelippe de Bourgoingne] par lequel il afranchist monseigneur [Jean de Croÿ, seigneur] de Chimay [85][85] Sur ce personnage, voir Les chevaliers de la Toison... du deu de aubanité, de datte le vije avril mil iiijC xliij. Signé de ixxx.v. ».

N° 2

85

Philippe le Bon, duc de Bourgogne, affranchit de l’aubanité son chancelier Nicolas Rolin, sa femme Guigonne de Salins, ses enfants et leurs serviteurs en Hainaut, Brabant, Hollande, Zélande et autres pays.

86

Copie simple sur papier, fin xve-début xvie s. : Mons, Archives de l’État, ms. 158, fol. 268 r°-269 v° ; pour la source voir ci-dessus n. 8.

87

[D’une autre main que le texte :] Mandement d’affranchissement d’aubanité, foranité <ou>, formorture ou autres drois pour Nicolas Rolin, chevalier, seigneur d’Aymeries, sa femme et enffans et ses gens es pays du prince.

88

[1] Phelippe, par la grace de Dieu duc de Bourgongne, de Lothier, de Brabant et de Lembourg, comte de Flandres, d’Artois, de Bourgongne palatin, de Haynnau, de Hollande, de Zeellande et de Namur, marquis du Saint Empire, seigneur de Frise, de Salins et de Malines. [2] A tous ceulx quy ces presentes lettres verront, salut. [3] Comme nostre treschier et feal chevalier et chancelier, messire Nicolas Rolin, seigneur d’Authume, d’Aimeries et de Raimes [87][87] Authumes, Saône-et-Loire, arr. Louhans, cant. Pierre-de-Bresse ;... nous ait remonstré que pour nos affaires et besongnes et aussi pour les siennes propres il a souvent a aler et soy transporter en divers lieux de noz pays et seigneuries de Braibant, Haynnau, Hollande, Zeellande et autre part, [4] esquelx pays et lieux sur les biens des decedens ou trespassans de ce siecle avons droit de aubainaige, foraneité, formorture ou autre selon les droix, coustumes ou usaiges de chascun lieu, [5] et en especial tient souventesfois sa residence de lui et de nostre treschiere et bien amé dame Guigonne de Salins, sa femme, et ses enfans en nostredit pays de Haynnau, [6] parquoy, attendu que lui et sesdiz femme et enfans ne sont aucunement natifs d’icelui pays ne des autres pays dessusdiz ou l’on use desdiz drois d’aubainaige, foraneité, formorture et autres, [7] s’il avenoit que lui, sadicte femme ou aucuns de sesdiz enfans ou aucuns de leurs serviteurs non natifs d’icelui pays y alassent de vie a trespassement, ilz seroient tenus et reputez pour aubains et par la coustume d’iceulx pays ou d’aucuns d’eulx leurs biens meubles et cattelz qu’ilz y auroient a l’eure de leur dit trespas nous competeroient et apartendroient, [8] en nous suppliant par nostredit chancelier, attendu ce que dit est, les services qu’il nous a faiz long[u]ement et loiaument et fait journelement, il nous plaise pour lui, sesdiz femme, enfans et mainsnies le affranchir et exempter dudit aubainaige, foraneité, formorture ou autres et sur ce luy eslargir et departir nostre grace. [9] Savoir faisons que nous, eue consideration aux tresgrans, notables et agreables services que nous a faiz nostredit chancelier, fait journellement a grant labeur, traveil et diligence et esperons que faire doye, et que pour nostre service et autrement il a et aura a aler et se transporter en divers lieux de nosdiz pays il n’enchee ou enqueure, ne sesdiz femme enfans et maisnies, ou dangier dessusdit, [10] nous au devant dit Nicolas Rolin, nostre chancelier, pour lui et ladicte dame Guigonne de Salins, sa femme, et sesdiz enfans et leur maisnie et serviteurs, hommes et femmes, avons pour nous, noz hoirs et sucesseurs et ayant cause des maintenant pour lors ottroyé et ottroyons de nostre especiale grace que, s’il avenoit que icelui nostre chancelier, ses femme, enfans, leurs serviteurs et maisnies estans en leurdit service ou les aucuns d’eulx alaissant de vie a trespas soubz nous en aucuns de nosdiz pays et seigneuries, soit en nostre service ou autrement, les heritiers, executeurs de leur testament ou autres ayans cause d’eulx puissent prendre, apprehender et avoir entierement leurs biens meubles, cateulx et heritaiges demourez d’eulx et de chascun d’eulx estans ou lieu ou trespassez seroient ou autrepart, et en joyr et user tout ainsi que s’ilz estoient trespassez et lesdiz biens trouvez es lieux dont ilz seroient natifs, [11] non opstant lesdiz drois de aubainaige, foraneité, formorture ou autres et usaiges ou coustumes du pays ou de lieux a ce contraires, dont pour les causes que dessus avons exempté et affranchy, exemptions et affranchissons ledit messire Nicolas Rolin, nostre chancelier, sesdiz femme et enfans et ses serviteurs et maisnies, tant qu’ilz seront en sondit service, de nostredicte grace. [12] Si donnons en mandement par cestes a tous noz baillis, gens de noz comptes, receveurs, procureurs, justiciers et officiers et autres cui ce regardera et a chascun d’eulx en droit soy, que de nostre present ottroy, affranchissement, exemption et grace et de toutes et chascune les choses dessusdictes facent, seuffrent et laissent les heritiers, executeurs du testament ou aians cause dudit messire Nicolas Rolin nostre chancelier, de ladicte dame Guigonne de Salins sa femme, de leursdiz enfans, serviteurs, maisnies et a chascun d’eulx pleinement et paisiblement joyr et user sans faire ou souffrir faire a l’encontre en aucune maniere. [13] En tesmoing de ce nous avons fait mettre nostre seel a ces presentes. [14] Donné en nostre ville de Lille le xxvije jour de juillet l’an de grace mil quantrecens quarante et quatre.

89

[Les mentions hors teneur ne sont pas reproduites dans la copie.]

N° 3

91

Philippe le Bon, duc de Bourgogne, ordonne de délivrer gratuitement à son écuyer Philippe de Saint-Yon des lettres patentes d’affranchissement d’aubanité.

92

Original sur papier (le verso est blanc) : AGR (Bruxelles), Chartes du sceau de l’Audience, cédule n° 491.

93

Analyse : H. Nélis, Catalogue des chartes du sceau de l’Audience, Bruxelles, 1915, p. 41, n° 491.

94

Audiencier de nostre chancellerie [89][89] L’audiencier était à cette époque Jean II Gros l’aîné...., delivrez franchement a nostre amé et feal escuier Phelippe de Saintyon [90][90] Saint-Yon, Essonne, arr. Étampes, cant. Saint-Chéron... noz lettres patentes d’affranchissement du deu d’aubanité en double queue sans en prenre aucune chose pour le droit de nostre seel montant a cinquante et ung solz, car nous [l]es lui avons quittez et donnez. Tesmoing ceste cedulle signee de nostre main l’an mil quatrecens cinquante et deux, le xije jour de mars.

95

(S.) Ph[elipp]e.

N° 4

97

Philippe le Bon, duc de Bourgogne, affranchit du droit d’aubaine Me Jacques Cambier, diacre et chanoine prébendé de l’église collégiale de Saint-Quentin en Vermandois, en confirmation d’un affranchissement préalable du roi, contre payement de 10 écus d’or, dont quittance le 25 février 1454.

98

Copie contemporaine sur parchemin : douzième registre des chartes - ADN, B 1607, fol. 68 v°-69 r°, n° 285.

99

Observation : enregistré à la Chambre des comptes de Flandre le 25 février 1454 (n. st.), voir le § 13.

100

Lettrez par lesquelles monseigneur le duc affranchist Jaques Cambier, diacre et chanoine de Saint Quentin, du droit d’aubainage qui par sa mort audit Saint Quentin pourroit eschoir a mondit seigneur.

101

[1] Phelippe, par la grace de Dieu duc de Bourgoingne, de Lothier, de Brabant et de Lembourg, conte de Flandres, d’Artois, de Bourgoingne palatin, de Haynnau, de Hollande, de Zellande et de Namur, marquis du Saint Empire, seigneur de Frise, de Salins et de Malines. [2] A tous ceulx qui ces presentes lettres verront, salut. [3] De la partie de nostre amé Jaques Cambier [92][92] Q. de La Fons, Histoire particulière de l’Église de..., diacre et chanoine prebendé de l’eglise collegial de Saint Quentin en nostre ville de Saint Quentin en Vermendois [93][93] Saint-Quentin, ch. l. Aisne., nous a esté exposé que pour cause de certaines coustumes et usages gardez et observez en nostre ville, bailliage et seignourie dudit Saint Quentin en Vermendois a nous bailliés et transportez par le traittié de paix pieça fait entre monseigneur le roy et nous [94][94] Le traité d’Arras du 21 septembre 1435, conclu avec... et en aucuns autres lieux de ce royaume, en especial au bailliage de Vermendois, par lesquelz coustumes et usages ceulx qui sont natif de nostre pais et conté de Haynnau ou d’aucuns autres pais et seignouries hors dudit royaume, quant ilz vont de vie a trespas en nostredicte ville et bailliage de Saint Quentin ou en aucuns autres lieux dudit bailliage de Vermendois, sont reputez aubains, par vertu duquel aubenage tous les biens meubles que lors ilz ont au lieu ou ilz trespassent en nostredit bailliage et seignourie de Saint Quentin nous doivent advenir et appartenir en telle maniere que lesdiz trespassez en leur vivant n’en peuvent sans nostre grace, ottroy et licence par testament ne autrement aucunement ordonner ou disposer, et ainsi en oyt joy et usé monseigneur le roy et ses predecesseurs oudit bailliage de Vermendois et en nostre dicte ville de Saint Quentin avant ledit transport a nous fait comme dict est. [4] Pour lesquelles causes ledit exposant, qui demeure audit lieu de Saint Quentin et y a et a entencion de y avoir et acquerir des biens meubles et autres, doubte que, s’il aloit de vie a trespas en nostre dicte ville et bailliage de Saint Quentin ou en aucunes autres noz seignouries oudit royaume ou ladicte coustume et usage de aubenage a lieu, nous ou noz officiers ne voulsissions et voulsissent [95][95] « et voulsissent » en interligne. user sur lui, par quoy il ne porroit disposer de sesdiz biens meubles pour le salut de son ame ne autrement, qui seroit ou porroit estre ou tresgrant grief, dommage et preiudice de lui et de ses hoirs, se sur ce ne lui estoit pourveu de nostre grace, sicomme il dit, [5] requerrant humblement que, comme mondit seigneur le roy lui aitt ottroyé sur ce ses lettres qu’il puist avoir et acquerre en son royaume telz biens meubles [96][96] « meubles » en interligne. ou immeubles qu’il porra et d’iceulx disposer et ordonner par testament ou autrement comme bon lui semblera, tout ainsi que s’il estoit natif en et de sondit royaume [97][97] Une copie de ces lettres devrait en principe être conservée..., nous, en tant que en nous est, lui vueillions nostredicte grace semblablement ottroyer et consentir. [6] Savoir faisons que nous, les choses dessusdictes considerees, inclinans a la supplication dudit exposant et en faveur d’aucuns des chappellains et clers de nostre chappelle en nostre hostel qui sur ce nous ont requis treshumblement [98][98] Voir ci-dessus, n. 46., [7] icelui exposant, en tant que en nous est et qu’il nous touche, de grace especial, plaine puissance et auctorité avons exempté et affranchi, exemptons et affrancissons de ladicte coustume, usage et droit d’aubenage ayant cours en nostredicte ville, seignourie et bailliage de Saint Quentin et autres noz seignouries de ce royaume, et a icelui exposant avons ottroyé et ottroions de nostredicte grace, que en iceulx noz ville, seignourie et bailliage de Saint Quentin et autres noz seignouries en ce royaume il puist disposer et ordonner de ses biens par testament ou autrement et que ses hoirs lui succedent tout ainsi comme se il fust natif de nostredicte ville et bailliage de Saint Quentin ou autres noz seignouries de cedit royaume, en paiant pour ce finance raisonnable et moderee a l’arbitrage de noz amez et feaulx les gens de nos comptes en ceste nostre ville de Lille. [8] Si donnons en mandement ausdiz gens de nos comptes, a noz bailli et receveur dudit Saint Quentin en Vermendois et a tous autres noz officiers ausquelz ce puet ou pourra touchier ou a leurs lieuxtenans et a chascun d’eulx si comme a lui appartendra, que ledit exposant, ladicte finance paiee, facent, souffrent et laissent joir et user de nostredicte grace, ottroy et affranchissement, sans le troubler, traveillier ou molester ne souffrir estre troublé, traveillié ou molesté aucunement, au contraire. [9] Non obstant la coustume, usage et droit d’aubenages dessusdicte et quelzconques mandemens ou deffences a ce contraires. [10] En tesmoing de ce nous avons fait mettre nostre seel a ces presentes. [11] Donné en nostredicte ville de Lille, le xviije jour de janvier l’an de grace mil CCCC cinquante trois. [12] Ainsi signé : Par monseigneur le duc J[ehan] Milet [99][99] Pour Jean et Pierre Milet, père et fils, secrétaires....

102

[13] Et sur le ploy desdictes lettres estoit escript : Registrata in camera compotorum domini ducis Burgundie Insulis libro cartarum incepto in novembri CCCC lj, fo[lio] lxviij [100][100] C’est la présente copie. et ibidem ordinacione dominorum expedita mediante finantia decem scutorum auri solutis Johanni Malet [101][101] Jean Malet était auditeur à la Chambre des comptes... pro necessitatibus camere xxvta februarii anno domini Mo CCCC liij. [14] Sic signatum : Vituli.

103

[15] Quittance dudit J[ehan] Malet desdiz dix escus : Je Jehan Malet, auditeur des comptes de monseigneur le duc de Bourgoingne a Lille, confesse avoir receu par ordonnance de messeigneurs desdiz comptes de maistre Jaque Cambier, chanoine de Saint Quentin, la somme de dix escus d’or de xlviij gros monnoye de Flandres l’escu, pour la grace et affranchissement fais par mondit seigneur de la coustume, usage et droit d’aubenage ayant cours en la ville, seignourie et bailliage de Saint Quentin en Vermendois et autres seignouries d’icelui seigneur ou royaume, ainsi que plus a plain est contenu au blanc de ces presentes, en deniers comptans pour convertir esdictes necessitez, de laquelle somme de x escus dudit pris je me tiens pour content, promettant d’en rendre bon et loyal compte comme il appartient. Tesmoing mon saing manuel cy mis le xxve jour de fevrier l’an Mil CCCC liij. [15] Ainsi signé : J[ehan] Malet.

104

[En marge :]

105

[a] Expedita ordinacione dominorum mediantibus xem scutis solutis Johanni Malet pro necessitatibus camere xxv februarii cccc liij (fol. 68v).

106

[b] Et ideo super ipsum Malet. - (D’une autre main :) rendu comme ou fuellet ensuivant est escript (fol. 68v).

107

[c] Collacio fit (fol. 69r).

108

[d] Sur ledit J[ehan] Malet a compter desdiz x escus. - (D’une autre main :) rendu par le xxviije compte dudit Malet ou premier feullet (fol. 69r)[102][102] Ce compte des nécessités de la Chambre des comptes....

N° 5

110

Philippe le Bon, duc de Bourgogne, affranchit à la demande de Catherine de Brandergem la succession de son mari, le chevalier Jacques de Stemart, né à Gand en Flandre et demeurant avec elle sous la seigneurie de Flobecq en Hainaut, du droit d’aubenage, contre paiement de 6 livres de gros monnaie de Flandre après sa mort, somme pour laquelle elle fournira caution.

111

Original sur parchemin, le sceau sur simple queue arraché : AGR (Bruxelles), Chartes du sceau de l’Audience, charte n° 442.

112

Analyse : H. Nélis, Catalogue des chartes du sceau de l’Audience, Bruxelles, 1915, p. 154, n° 442.

113

Observation : cette charte se trouvant parmi les chartes de l’Audience, il n’est pas certain qu’elle soit jamais entrée en vigueur, car elle n’a pas été retirée ; en outre, elle n’a pas été endossée par un exécutoire, notamment concernant caution et paiement.

114

[Au verso :] Katherine de Branderghem. - (d’une autre main :) [un mot illisible] (xve s.).

115

[1] Phelippe, par la grace de Dieu duc de Bourgoingne, de Lothier, de Brabant et de Lembourg, conte de Flandres, d’Artois, de Bourgoingne palatin, de Haynnau, de Hollande, de Zellande et de Namur, marquis du Saint Empire, seigneur de Frise, de Salins et de Malines. [2] A noz amez et feaulx conseilliers les gens de la chambre de noz comptes a Lille, les commissaires derrenierement ordenez sur le fait de noz finances, au receveur des mortes mains de nostre pais de Haynnau et a tous autres noz officiers salut et dilection. [3] Comme nostre amee dame Katherine de Branderghem [104][104] Peut se lire aussi Brauderghem., aagee de soixante ans ou environ, femme de messire Jaques de Stemart [105][105] Peut se lire aussi Steinart, ce qui pourrait être Steenaarde,..., chevalier, demourans soubz nostre seigneurie de Flobecque en nostredit pais de Haynnau [106][106] Flobecq, Belgique, prov. Hainaut, arr. Ath., [4] nous ait exposé que ledit chevalier son mary est encheu et tele et si grant povreté et maladie qu’il convient qu’elle le gouverne et lui administre de ses biens propres, car il n’a quelque chose vaillant. [5] Et toutevoies pour ce qu’il est natif de nostre ville de Gand hors nostredit pais de Haynnau et que en icellui nostre pais avons certain droit d’aubenage, c’est assavoir se aucun demourant en nostredit pais, non natif d’icellui [107][107] Suit un espace blanc de 1,5 cm, rempli postérieurement..., y va de vie a trespas, il est reputé aubain et les biens qu’il a en icellui nostre pais au jour de son trespas nous appartiennent, [6] ladicte exposante doubte que apres le trespas de sondit mary a la cause dessusdicte on lui feist grant trouble et empeschement en ses biens propres, en nous suppliant humblement que pour a ce obvier et consideré que sondit mary n’a riens vaillant, comme dit est, nous le vueillions exempter et affranchir dudit droit d’aubenage [7] en paiant pour nous le meilleur catel ou la somme de trente livres de nostre monnaie de Haynnau, [8] et que sur ce vueillions a ladicte exposante et a sondit mary estendre nostre grace, afin mesmement qu’ilz ne soient contrains eulx departir de nostredicte seigneurie de Flobecque pour aler demourer autrepart. [9] Savoir vous faisons que nous, les choses dessusdictes considerees et sur icelles eu l’adviz de vous les commissaires sur le fait de nosdictes finances, de nostre receveur general d’icelles et de vous receveur desdictes mortesmains a la supplication de ladicte exposante [10] avons par la deliberation de noz amez et feaulx conseilliers les commis sur le fait de noz demainnes et finances ledit messire Jaques de Stemart [108][108] Pour une autre lecture voir ci-dessus n. 105. affranchy et exempté, affranchissons et exemptons de grace especial par ces presentes dudit droit d’aubenage, voulons et lui ottroions qu’il en soit et demeure quitte et paisible, [11] en paiant pour nous pour une foiz a vous, receveur des dictes mortesmains de nostredit pais, incontinent apres le trespas dudit chevalier et dont vous, receveur, serez tenuz faire recepte a nostre proufit, la somme de six livres de gros de nostre monnoye de Flandres, et sur quoy ladicte exposante sera tenue de baillier des maintenant bonne et souffisant seurté. [12] Si vous mandons, commandons et expressement enioingnons et a chascun de vous sicomme a lui appartendra, que, ladicte seurté baillee, vous faictes, souffrez et laissiez ledit chevalier et ladicte exposante sa femme en tant que touchier lui pourra a cause de sondit mary, joir et user de nostredicte grace, exemption et affranchissement plainnement et paisiblement, sans pour ce les traveillier, molester ou empeschier, ne souffrir traveillier, molester ou empeschier aucunement, au contraire. [13] Donné en nostre ville de Bruxelles le quatriesme jour de novembre l’an de grace mil quatrecens cinquantesept.

116

(D’une autre main :)

N° 6a

120

Philippe le Bon, duc de Bourgogne, fait don à Jean de Humières, écuyer, fils aîné de feu Dreux, seigneur de Humières, chambellan ducal, d’une somme de 193 livres, valeur de la moitié des biens meubles du dit Dreux, natif du royaume de France, confisqués après son décès à Mons par le Conseil du Hainaut au nom du duc et en vertu du droit d’aubenage.

121

Original sur parchemin, autrefois scellé sur simple queue, traces de sceau : ADN, B 2031, n° 62194.

122

Observation : pour les entrées dans le compte correspondant de Jean Marlette voir le texte ci-dessus, n. 43.

123

[Au dos :] Jehan Marlette, receveur des mortesmains de Haynnau, accomplissez le contenu au blanc de ces presentes tout ainsy et par la forme et maniere que monseigneur le duc le vuelt et mande par icelles estre fait. Escript soubz le saing manuel de l’un des commis aux demaine et finances de mondit seigneur le duc, le xvje jour du mois de may l’an mil CCCC cincquante neuf. (S.) P[ierre] du Chesne. - Jehan de Humieres (xve s.). — Lettres de Don fait par le Comte de flandres a Jean de humieres de certain droit d’Aubanité advenu par la mort de Drieu de humieres natif du Royaume de france en 1458, 17 Xbre (xviiie s.). — N° B. 2131, 9 (xixe s., sur étiquette). — inv[entaire] 53 (au crayon, xixe/xxe s.).

124

[1] Phelippe, par la grace de Dieu duc de Bourgoingne, de Lothier, de Brabant et de Lembourg, conte de Flandres, d’Artois, de Bourgoingne palatin, de Haynnau, de Hollande, de Zellande et de Namur, marquis du Saint Empire, seigneur de Frise, de Salins et de Malines. [2] A noz amez et feaulx conseilliers les commis sur le fait de noz demaine et finances, salut et dilection. [3] Comme a cause du droit d’aubenage dont nous et noz predecesseurs contes de Haynnau avons usé et usons en nostredit conté de Haynnau, tous estrangiers qui ne demourent en nostredit pais et conté et ne sont natifs en icellui, se ilz vont de vie a trespas en nostredit pays sont reputé aubains, et nous appartiennent les biens meubles qu’ilz ont avec eulx au temps de leurs trespas en nostredit pais en tele maniere qu’ilz n’en ont peu ou pevent disposer par testament ou autrement sans nostre congié et licence. [4] Et soit ainsi que feu messire Drieu seigneur de Humieres, en sont vivant chevalier et nostre conseillier et chambellan, natif du royaume de France et hors nostredit pais et conté de Haynnau, soit nagaires alez de vie a trespas en nostre ville de Mons en icellui nostre pais [114][114] Dreux II, seigneur de Humières (Pas-de-Calais, arr...., [5] et pour ce nous est escheue et advenue la moittié de tous les biens meubles qu’il avoit avecques lui au jour de sondit trespas comme les biens d’ung aubain et estrangier de nostredit pais en paiant la moittié des debtes qu’il devoit audit lieu, [6] lesquelx biens ont esté prins et mis en nostre main et par l’ordenance de nostre conseil audit lieu prisiez et mis par inventoire, selon laquelle prisee la moittié desdiz biens meubles monte a la somme de neufvins treze livres tournois monnoye de nostredit pais de Haynnau, [7] de la moittié desquelx biens ou de la valeur d’iceulx nostre bien amé Jehan de Humieres, escuier, ainsné filz dudit defunct nous ait supplié que en faveur des services que nous a faiz en son vivant ledit defunct son pere et qu’il a voulenté de nous faire ou temps avenir, nous lui vueillions donner et ottroier de nostre grace et lui faire delivrance. [8] Savoir vous faisons que nous, considerans ce qui dit est et oye la supplicacion dudit Jehan de Humieres, a icellui avons donné et ottroié, donnons et ottroions de grace especial par ces presentes ladicte somme de ixxx xiij L. t. dicte monnoye, a laquelle monte la prisee de la moittié des biens dessusdiz que avoit avecques lui ledit defunct au jour de son trespas. [9] Si vous mandons et commandons que de nostredicte grace, don et ottroy vous faictes, souffrez et laissiez ledit Jehan de Humieres joir et user plainnement et paisiblement, et ladicte somme lui faictes baillier et delivrer par nostre amé et feal conseillier et receveur des mortesmains de nostredit pais de Haynnau, Jehan Marlette, auquel nous mandons que ainsi le face sans aucun contredit ou empeschement. [10] Et par rapportant ces mesmes presentes et quictance ou lettre de recognoissance dudit Jehan de Humieres d’avoir receue ladicte somme pour la valeur de la moittié desdiz biens selon ladicte prisee, icelle somme, pourveu que ledit Jehan Marlette en face recepte, sera allouee en ses comptes et rabatue de sa recepte par noz amez et feaulx les gens de noz comptes a Lille, ausquelx nous mandons que ainsi le facent sans aucun contredit ou difficulté, [11] non obstant ledit droit d’aubenage et quelxconques ordenances, mandemens ou defenses a ce contraires. [12] Donné en nostre ville de Valenciennes, le xvije jour de decembre l’an de grace mil quatrecens cinquantehuit.

125

Par monseigneur le duc, l’evesque de Toul [115][115] Voir ci-dessus, n. 109., le sire de Croy [116][116] Voir ci-dessus, n. 110., le mareschal de Bourgoingne [117][117] Voir ci-dessus, n. 111. et autres presens.

N° 6b

128

Philippe le Bon, duc de Bourgogne, restitue à Jean de Humières, fils aîné de Dreux, seigneur de Humières et de Bouzincourt, la possession héritable à condition de rachat d’un montant de 2 000 livres de 40 gros monnaie de Flandre, des terres et seigneuries de Vieux-Condé et de Rieu, données à son père le 30 novembre 1441 et confisquées après son décès par Jean Marlette, receveur des mortesmains de Hainaut, en vertu du droit d’aubenage.

129

Copie contemporaine sur parchemin : quinzième registre des chartes — ADN, B 1610, fol. 253 v°-254 r° (250 v°-251 r° du nouveau foliotage). Copie du xvie siècle : ADN, B 2031, n° 62 195. Observation : ne fut enregistré à la Chambre des comptes de Flandre que le 18 mai 1479, voir le § 24.

130

Lettres patentes de feu monseigneur le duc Phelippe de Bourgoigne par lesquelles il a donné a feu messire Drieu, seigneur de Humieres, les terres de Vielz Condé et de Rieu, seans en Haynnau, et depuis a Jehan de Humieres, son filz aisné.

131

[1] Phelippe, par la grace de Dieu duc de Bourgoingne, de Lothier, de Brabant et de Lembourg, conte de Flandres, d’Artois, de Bourgoingne palatin, de Haynnau, de Hollande, de Zellande et de Namur, marquis du Saint Empire, seigneur de Frise, de Salins et de Malines. [2] A tous ceulx qui ces presentes lettres verront, salut. [3] De la partie des enfans de feu messire Drieu, en son vivant seigneur de Humieres et de Bousincourt, chevalier, nostre conseillier et chambellan, nous a esté exposé [4] que, ja pieça, par autres noz lectres patentes seellees en las de soye et cyre vert donnees le derrenier jour de novembre l’an mil CCCC xlj [120][120] Une copie de cette charte datée du Quesnoy, le 30 novembre... et pour les causes contenues en icelles, nous donnasmes, cedames et transportames audit deffunct les terres et seignouries de Vielz Condé et de Rieu [121][121] Vieux-Condé (Nord, arr. Valenciennes, cant. Condé-sur-l’Escaut)... estans de nostre ancien demaine de noz pays et conté de Haynnau et qui nous estoient escheues et retournees par le trespas de deffuncte dame Jehanne de Warignies, trespassee sans hoir de son corps, ensemble toutes leurs appartenances, tant maisons et forteresses, rentes, revenues et justices comme autres choses quelzconques que y avoit, tenoit et possidoit ladicte deffuncte, pour les avoir, tenir et possider et en joyr et user par ledit feu seigneur de Humieres et ses hoirs venans de son corps heritablement, perpetuelement et a tousjours, en telle valeur qu’ilz povoyent valoir par chascun an, en faisant et payant les droiz, devoirs et services pour ce deuz et accoustumez, [5] par ainsi, toutevoies que nous et noz hoirs pourrons ratraire, reprendre et rachetter lesdictes terres et seignouries et leursdictes appartenances toutes fois que bon sembleroit a nous et a noz hoirs dessusdis, en rendant et payant, ou faisant rendre et paier ensemble et a une fois audit deffunct ou a ses hoirs la somme de deux mille livres du pris de xl gros de nostre monnoie de Flandres la livre, comme par nosdictes autres lettres ces choses et autres peuvent plus a plain apparoir. [6] Et soit ainsi que nagueres, en nostre ville de Mons en Haynnau, ledit feu seigneur de Humieres soit alé de vie a trespas [122][122] Voir ci-dessus n. 114., [7] par lequel trespas, pour ce que icellui deffunct estoit natif hors de nostredit pays de Haynnau et, par ce, tenu et reputé aubain et estraingnier d’icellui nostre pays, lesdictes terres et seignouries et aussi les biens meubles appartenans a icellui deffunct estans en icellui nostre pays, par le droit d’aubenage a nous appartenant en icellui nostre pays, nous sont escheuz et a nous appartiennent, [8] pour laquelle cause le receveur des mortesmains pour nous en nostredit pays de Haynnau a fait mettre lesdictes terres et seignouries et autres biens que ledit deffunct avoit en icellui nostre pays de Haynnau en nostre main, [9] pour quoy lesdis exposans doubtent estre grandement empeschiés ou don et transport par nous fait, comme dit est, audit deffunct leur pere pour lui et pour ses hoirs venans de son corps, se sur ce ne leur estoit par nous pourveu de nostre grace, si comme ilz dient, requerans humblement icelle. [10] Savoir faisons que nous, ayans consideracion a ce que dit est et aux services que ledit deffunct nous a fais en son vivant, avons, lesdictes terres et seignouries de Vies Condé et de Rieu a nous escheues par le trespas dudit deffunct, ainsi que dit est, de nostre certaine science et grace especial, donnees, cedees, transportees et delaissees, donnons, cedons, transportons et delaissons, ensemble leurs appartenances et tout ce que y avoit, tenoit et possidoit ledit deffunct, a nostre amé Jehan de Humieres, son aisné filz, pour les avoir, tenir et possider et en joyr et user par ledit Jehan de Humieres heritablement, perpetuellement et a tousjours et tout ainsi que en joyssoit ledit deffunct son pere, en faisant et payant les drois, devoirs et services pour ce deuz et accoustumez, [11] et par ainsi que nous et nos hoirs pourrons repranre, retraire et racheter lesdictes terres et seignouries de Vies Condé et de Rieu et leurs appartenances toutes fois que bon semblera a nous et a noz hoirs dessusdis, en rendant et payant, ou faisant rendre et payer a une fois audit Jehan de Humieres la somme de deux mil livres, du pris et de la monnoie que dit est dessus, [12] voulans et octroyans audit Jehan de Humieres, de nostredicte grace, que nostredicte main et tout empeschement mis de par nous, pour la cause dessusdicte, esdictes terres et seignouries et biens meubles dudit deffunct son pere, soient levez et ostez et iceulx levons et ostons au prouffit dudit Jehan de Humieres. [13] Si donnons en mandement a noz amez et feaulx conseilliers, les commis sur le fait de noz demaines et finances, les gens de nostre chambre des comptes a Lille, a noz grant bailly, receveur general et receveur des mortesmains de Haynnau et a tous autres noz officiers ou a leurs lieuxtenans et a chascun d’eulx si comme a lui appartiendra, que ledit Jehan de Humieres facent, seuffrent et laissent, soubz la condicion dudit rachat, joyr et user desdictes terres et seignouries de Vies Condé et de Rieu, ensemble de leurs revenues et appartenances, plainement et paisiblement, sans le traveiller, molester ou empeschier ne souffrir traveillier, molester ou empeschier aucunement, au contraire, [14] non obstant les ordonnances faictes sur la restrinction des dons de nostre demaine et quelzconques paines, astrictions et deffences sur ce faictes, tant par serment, privation d’office, d’amende comme autrement et combien que icy n’en soit faicte assez ample recitacion, desquelles paines nous tiendrons, et des maintenant tenons, nosdictes gens des comptes et autres noz officiers a cui ce peut touchier, pour quictes, absolz et deschargiez au cas present et non obstant aussi quelconques autres ordonnances, mandemens ou deffenses a ce contraires. [15] En tesmoing de ce nous avons fait mectre nostre seel a ces presentes. [16] Donné en nostre ville de Vallenciennes le xvije jour de decembre l’an de grace mil iiijc cinquante huit. [17] Ainsi signé sur le ploy : Par monseigneur le duc, l’evesque de Toul [123][123] Voir ci-dessus n. 109., le seigneur de Croy [124][124] Voir ci-dessus n. 110. et autres presens. [18] Et de secretaire : J[ehan] Milet [125][125] Voir ci-dessus n. 99..

132

[19] Nous, les gens des comptes de monseigneur le duc de Bourgoingne, de Brabant et de Lembourg, conte de Flandres, d’Artois et de Haynnau, etc., a Lille, consentons, en tant que en nous est, que, par Jehan Marlette, tresorier des mortesmains de Haynnau, et autres officiers de nostredit seigneur qu’il appartiendra, le contenu es lettres patentes d’icellui seigneur en marge desquelles ces presentes sont atachees soubz l’un de noz signetz, soit interiné et acomply en la forme et maniere que nostre avantdit seigneur le veult et mande estre fait par icelles. [20] Fait en la chambre desdis comptes, le xxje jour d’avril l’an mil iiijc lix apres Pasques soubz trois de noz signetz. Ainsi signé : J. de Meaulx.

133

[21] Au [dos] desdictes lettres est escript ce qui s’ensuit : Les commis sur le fait des demaine et finances de monseigneur le duc de Bourgoingne et de Brabant, etc., consentent que le contenu au blanc de ces presentes soit acomply tout ainsi et par la forme et maniere que mondit seigneur le duc le veult et mande par icelles estre fait.

134

[22] Escript soubz le saing manuel de l’un desdis commis le xvije jour du mois d’avril l’an mil iiijc lix. Ainsi signé : P[ierre] du Chesne.

135

[23] Et sur l’atache desdis des comptes est escript ce qui s’ensuit : Ceste lettre est enregistree ou registre des chartres tenu [en] ladicte chambre des comptes ordonnee a Lille, commençant en juillet a[nn]o lxxv, f[oli]o ijc liij. [24] Fait en icelle chambre seant a Malines, le xviije jour de may a[nn]o lxxix.

136

[En marge :]

137

[a] Collacion a l’original par R[obert] de Bouloingne (fol. 253 v°).

138

[b] Condicion de povoir racheter pour ijm l. de xl gros les terres de Vies Condé et de Rieu dont soit faicte mencion ou compte de la recepte generale de Haynnau. Mencion en y est faicte assez au long (fol. 254 r°).

139

[c] Attache servant sur la lettre cy dessus (fol. 254 r°).

N° 7

141

Charles le Téméraire, duc de Bourgogne, affranchit gratuitement du droit d’aubaine son conseiller et chambellan Guillaume de Failly, chevalier, seigneur de Recencourt et de Bernissart, natif de la cité impériale de Verdun et habitant le Hainaut, sur l’intervention de son oncle Jean Chevrot, évêque de Tournai.

142

Original sur parchemin, traces de sceau rouge sur double queue : Dülmen, Archives des Ducs de Croÿ, Mons, n° 1223 [127][127] Je remercie M. Knoke de l’administration ducale à Dülmen....

143

Copie contemporaine sur papier : quatorzième registre des chartes - ADN, B 1609, fol. 140r°-v°, n° 332. Suscription : lettres pour messire Guillaume de Failly, seigneur de Recencourt et Bernissart, par lesquelles monseigneur l’afranchist d’aubainneté. - En marge : collacion a esté faicte.

144

Publ. (sans les §§ 7 à 9) : E. Matthieu, « Une dernière visite au château de Bernissart », Annales du Cercle archéologique de Mons, t. 16, 1880, p. 600-601.

145

Observation : ne fut enregistré à la Chambre des comptes de Flandre que le 22 octobre 1473, voir le § 12.

146

[Au dos :] Franchisement d’obanité pour messire Guillaume de Failly seigneur de Bernissart (xvie siècle).

147

[1] Charles, par la grace de Dieu duc de Bourgoingne, de Lothier, de Brabant, de Lembourg et de Luxembourg, conte de Flandres, d’Artois, de Bourgoingne palatin, de Haynnau, de Hollande, de Zellande et de Namur, marquiz du Saint Empire, seigneur de Frise, de Salins et de Malines. [2] A tous ceulx qui ces presentes lettres verront, salut. [3] Savoir faisons nous avoir receu l’umble supplicacion de nostre amé et feal chevalier [128][128] « chevalier » omis dans la copie., conseillier et chambellan messire Guillaume de Failly [129][129] Très probablement Failly, France, Moselle, arr. Metz-campagne,..., seigneur de Receicourt [130][130] Dans la copie Recencourt et ci-dessous Recercourt.... et de Bernissart [131][131] Belgique, prov. Hainaut, arr. Ath, cant. Quevaucam..., contenant comment, ja soit ce qu’il soit natif de la cité de Verdun [132][132] Verdun, ch. l. Meuse. qui est cité imperialle et par ce devoir joir de tous telz [133][133] « telz » sur rature. droiz et franchises que ceulx de l’Empire ont accoustumé de joir et user, ce non obstant il doubte que, s’il aloit de vie a trespas en nostre pais de Haynnau ou il est a present demourant, on ne le voulsist reputer pour aubain, et par ce nous et non ses hoirs ou heritiers devoir succeder a ses biens, ainsi qu’il est accoustumé oudit pais, qui tourneroit a sesdiz hoirs ou heritiers a grant interest et dommaige, si comme il dit, requerant sur ce nostre bonne et gracieuse provision. [4] Pourquoy, ces choses considerees, apres ce qu’il nous a esté souffisanment certiffié [134][134] Il pourrait éventuellement s’agir d’un document écrit,... ledit [135][135] « de » copie. messire Guillaume estre natif de ladicte cité de Verdun qui est cité d’Empire comme dit est, nous, a la requeste de reverend pere en Dieu nostre amé et feal conseillier et president en nostre grant conseil en l’absence de nostre treschier et feal chevalier et chancellier le seigneur de Goux et de Wedergrate [136][136] Pierre de Goux, seigneur de Goux et de Wedergrate,..., l’evesque de Tournay, oncle [137][137] « uncle » copie. dudit messire Guillaume [138][138] Jean Chevrot, évêque de Tournai, chef du conseil, cf...., qui de ce nous a instanment prié et requiz, et pour consideracion de pluseurs bons et loyaulx services que ledit messire Guillaume nous a fais par cidevant en pluseurs noz voyages et armees et esperons que encores fera [139][139] « aincores face » copie. cy apres, [5] avons icellui messire Guillaume de Failly, seigneur de Receicourt [140][140] « Recercourt » copie. et de Bernissart, en tant que mestier est, affranchy et affranchissons de nostre certaine science [141][141] « scie » sur rature. et grace especial par ces presentes de tout tel deu d’aubainneté que par son trespas a nous appertiendroit ou devroit appertenir s’il avenoit que en nostredit pas et conté de Haynnau lui, qui en [142][142] « en » omis dans la copie. est estrangier et non natif, alast de vie a trespas comme dit est, ensamble tous ses biens, cattelz, fiefz, heritages, possessions et revenues quelzconques par tout ou avoir les peut ou pourra en icellui nostre pays soubz nostre jurisdiction presentement et en temps avenir, [6] en lui quittant franchement toute tele finance que a ceste cause lui ou [143][143] « et » copie. ses hoirs nous devroient payer. [7] Si donnons en mandement a nostre receveur des mortesmains [144][144] Son compte de l’année en question, 1er octobre 1468-30... et a tous noz justiciers et officiers de nostredit pais et conté, leurs lieutenans presens et a venir et a chascun d’eulx en droit soy et si comme a lui appertiendra, que de nostre presente grace, affranchissement et quittance [145][145] « quictacion » copie. ilz facent, seuffrent et laissent ledit messire Guillaume pleinement et paisiblement joir et user selon et par la maniere que dit est et tout ainsi que s’il estoit né de nostredit pais et conté, sans a l’encontre de ce le constraindre, traveillier ou empeschier en aucune maniere. [8] Voulons en oultre et accordons pour nous, noz hoirs et successeurs que tout ce que de sesdiz biens icellui messire Guillaume fera et ordonnera soit entretenu ferme et estable a tousiours. [9] En tesmoing de ce nous avons fait mettre nostre seel a ces presentes. [10] Donné en nostre ville de Gand le viije[146][146] « viije » écrit postérieurement dans un espace laissé... jour de juing l’an de grace mil quantrecens soixante et neuf. [11] Ainsi signé[147][147] « Ainsi signé » seulement dans la copie. : par monseigneur le duc vous [148][148] Le chancelier Pierre de Goux, voir ci-dessus, n. 1... et autres presens, J[ehan] Gros [149][149] Jean III Gros le Jeune, audiencier et premier secrétaire,....

148

[12] Et sur le ploy desdictes lettres estoit escript ce qui s’ensuit[150][150] « Et sur le ploy… ce qui s’ensuit » seulement dans... : Ceste lettre fut enregistree en la chambre des comptes de monseigneur le duc de Bourgoingne et de Brabant, conte de Flandres etc., a Lille ou registre des chartres y tenu commençant en septembre mil CCCC lxix f[oli]o vijxx[151][151] C’est la copie indiquée ci-dessus. le xxije jour d’octobre l’an mil quatre cens soixante et treize. [13] Ainsi signé[152][152] « Ainsi signé » seulement dans la copie. : G[uillaume] de Cottignies [153][153] Guillaume de Cottignies, clerc des offices de l’hôtel....

N° 8

150

Mention d’un affranchissement du droit d’aubaine en faveur de Guy de Brimeu, sa femme, ses enfants et serviteurs.

151

Original anciennement conservé dans les archives de Guy de Brimeu : lieu de conservation actuel inconnu [155][155] Ni les Archives de l’État à Liège (lettre de Mme J.....

152

Analyse : « Inventaire d’une suite de pièces relatives à Guy de Brimeu, Sire de Humbercourt », Athénée Historique, 1 (1840), p. 14 (notre texte).

153

Observation : Guy de Brimeu obtient également l’autorisation de disposer de ses fiefs brabançons, à Saint-Omer, le 20 juillet 1470, W. Paravicini, Guy de Brimeu, op. cit. (n. 52), p. 240, n. 595 (Bruxelles, AGR, CC 124, fol. 112r°-v°, copie contemporaine sur papier).

154

« G[uy] de B[rimeu], sa femme [Antoinette de Rambures], ses enfants et domestiques résidant ordinairement dans le pays de Liége ou d’autres terres hors du royaume (de France), Charles [duc de Bourgogne] les affranchis [!] du droit d’aubaine. »

N° 9

156

Charles le Téméraire, duc de Bourgogne, affranchit gratuitement, à la demande de sa femme, Marguerite d’York, les serviteurs de celle-ci presents et à venir, hommes, femmes et enfants, non nés en Hainaut, du droit d’aubenage et leur accorde le pouvoir de disposer de leurs biens.

157

Copie contemporaine sur parchemin : Mons, Archives de l’État, Chartrier de la Trésorerie des comtes de Hainaut, n° 1759.

158

Copie collationnée du 23 juin 1770 : ADN, B 166 (pas de n° d’immatriculation), authentifiée à la fin de la manière suivante : il est ainsi a l’original [sic] reposant a la tresorie des Chartes du pays et Conté de hainau, Collation en faitte par le sousigné Conseiller Tresorier desd(ites) Chartes ; a Mons le vint trois de juin mil sept cent septante. (Signé :) Charlé de Tyberchamps. Extrait : J. Bartier, Légistes et gens de finances, op. cit. (n. 1), p. 189, n. 1.

159

Au dos : L 34 (xviie s. ?). - Hainaut Aubanité 1471 Mortemains (xixe s.) - 1471 (encre plus foncée, de la même main). - 11.11.1471 (au crayon, xxe s.).

160

Copie

161

[1] Charles, par la grace de Dieu duc de Bourgoingne, de Lothier, de Brabant, de Lembourg et de Lucembourg, conte de Flandres, d’Artois, de Bourgoingne palatin, de Haynnau, de Hollande, de Zellande et de Namur, marquis du Saint Empire, seigneur de Frise, de Salins et de Malines. [2] A tous ceulx qui ces presentes lettres verront, salut. [3] Comme nostre treschiere et tresamee compaigne la duchesse pour et ou nom de tous ses serviteurs en general, tant hommes comme femmes, qui ne sont natifz de nostre pais de Haynnau, nous ait remonstré [4] que, se aucuns de sesdiz serviteurs aloyent de vie a trespas en icellui nostre pais de Haynnau, ilz seroient reputez estranges et aubains, par vertu duquel aubenage tous les biens meubles que lesdis trespassez auroient en nostredit pais au jour de leur trespas nous appartendroient en telle maniere que iceulx trespassez en icellui nostre pais et non natifz d’icellui comme aubains et estranges n’en auroyent peu en leur vivant par testament pour le salut de leurs ames ou autrement ordonner et disposer se ilz n’avoyent eu de nous pour ce faire octroy, congié et licence, qui seroit et pourroit estre ou tresgrant grief, dommaige et preiudice desdiz trespassez et de leurs hoirs, [5] en nous suppliant par nostredicte compaigne bien humblement que, consideré ce que dit est et que sesdiz serviteurs qui sont devers elle et en son service lui sont bien neccessaires, nous les vueillons en faveur d’elle et des services qu’ilz lui font, tant hommes comme enfans et les femmes des hommes ses serviteurs mariez, presens et avenir, non natifz de nostredit pais de Haynnau, affranchir et exempter de ladicte servitute d’aubanité perpetuellement et a tousiours et sur ce leur extendre nostre grace, [6] sans pour ce prendre ne exiger d’eulx ou d’aucun d’eulx ores ou pour le temps avenir aucune finance. [7] Savoir faisons que nous, ayans consideracion a ce que dit est, inclinans a la supplicacion de nostredicte compaigne, a icelle en sa faveur avons ottroyé et ottroyons de grace especial que tous ses serviteurs, tant hommes comme femmes, estans presentement et qui ou temps avenir seront devers elle et en son service, non natifz de nostredit pais de Haynnau et trespasseront en icellui et ou temps de leurs trespas seront en nostredit pais pour et a cause du service de nostredicte compaigne, prenans gaiges et comptez par les escroes de la despense de son hostel, soyent francs, quittes et exemps de ladicte coustume et droit d’aubenaige, et de nostre certaine science, auctorité et puissance les en avons exemptez, miz hors et affranchiz, exemptons, mectons hors et affranchissons de nostredicte grace par ces presentes et leur avons ottroyé et ottroyons et a chascun d’eulx qu’ilz puissent disposer et ordonner en leur vivant de leurs biens par testament et autrement et que leurs hoirs leur puissent succeder, tout ainsi comme s’ilz estoient natifz de nostredit pais de Haynnau, [8] sans ce que eulx ou aucun d’eulx soient tenuz paier a nous ou a noz officiers pour nous aucune finance, laquelle pour contemplacion de nostredicte compaigne et des services que sesdis serviteurs lui font et feront, leur avons donnee, remise et quittee, donnons, quittons et remettons, et a chascun d’eulx de nostre plusample grace par cesdictes presentes. [9] Si donnons en mandement a noz amez et feaulx conseilliers les commis sur le fait de noz demaine et finances, les gens de nostre chambre des comptes a Lille, a noz grant bailli, receveur ou receveurs des mortesmains de nostredit pais de Haynnau et a tous autres noz justiciers et officiers ou a leurs lieuxtenans et a chascun d’eulx si comme a lui appartendra [10] que les serviteurs de nostredicte compaigne qui sont a present et seront pour le temps avenir, non natifz de nostredit pais de Haynnau, qui trespasseront en icelleui pais et ou temps de leur trespas seront ou service de nostredicte compaigne, prenans gaiges et comptez par les escroes de la despense de son hostel, et chascun d’eulx facent, seuffrent et laissent joir et user de nostredicte grace, exempcion et affranchissement, don, ottroy et quittance plainement et paisiblement, sans les traveiller, molester ou empescher, ne souffrir estre traveillez, molestez ou empeschez aucunement, au contraire, [11] non obstant quelconques ordonnances et restrinctions des dons de nostre demaine et de telles finances, mandemens ou defences a ce contraires. [12] En tesmoing de ce nous avons fait mettre nostre seel a ces presentes. [13] Donné en nostre ville de Saint Omer, le xime jour de novembre l’an de grace mil quatrecens soixante et unze. [13] Ainsi signé : par monseigneur le duc, J[ean] Gros [157][157] Voir ci-dessus, n. 149..

162

Collation a esté faitte a l’original [158][158] Sic ms. lettres

163

Par nous

N° 10

165

Charles le Téméraire, duc de Bourgogne, affranchit son conseiller au Parlement de Malines maître Philippe Wielant, qui possède des fiefs à Eversbeke et ailleurs en Hainaut, ainsi que sa femme Jeanne de Halewin, du droit d’aubaine.

166

Simple copie contemporaine sur papier, non scellée, écrite recto-verso : Bruxelles, AGR, Chartes de Flandre, 2e série, à la date.

167

[1] Charles, par la grace de Dieu duc de Bourgoingne, de Lothier, de Brabant, de Lembourg, de Luxembourg et de Gheldres, conte de Flandres, d’Artois, de Bourgoingne palatin, de Haynnau, de Hollande, de Zellande, de Namur et de Zuytphen, marquis du Saint Empire, seigneur de Frise, de Salins et de Malines. [2] A tous ceulx qui ces presentez lettres verront, salut. [3] Savoir faisons nous avoir receu l’umble supplication de nostre amé et feal conseillier en la court de nostre parlement de Malines, maistre Phelippe Wielant [162][162] Voir pour lui W. Paravicini, Invitations, op. cit...., contenant que, comme par le trespas de feu maistre Jehan Wielant, jadis son pere, lui soient entre autres choses escheuz et succedés deulx fiefz estans et assiz a Eversbeke [163][163] Everbeek, prov. Flandre orientale, arr. Audenarde,... en nostre chastellenie d’Ath en Haynnau et illec environ, dont l’un est tenu de nous ad cause de nostre court de Mons, et l’autre du seigneur de Havretz [164][164] Havré, prov. Hainaut, arr. et cant. Mons. a cause de sa terre de Beverne [165][165] Bevere, près Audenarde. avec certainnes terres de mainserine [166][166] Mot peut-être mal lu, en tout cas incompris. et autres parties y appartenans. [4] Pour faire gouvener lesquelles ses terres ou il a maison manable et autrement ledit suppliant et damoiselle Jehanne de Halewin sa femme, fille de nostre amé et feal conseillier et president en nostre chambre de conseil en Hollande, maistre Jehan de Halewin [167][167] M. Damen, De staat van dienst. De gewestelijke ambtenaren..., qui sont tenus et reputés aubains de nostre pays et conté de Haynnau selon la coustume d’icelle, ont grant voulenté d’eulx souvent tenir, demener et converser audit lieu de Eversbeke et ailleurs en icellui nostre pais de Haynnau. [5] Et se d’aventure ilz ou [168][168] « ou » répété par erreur, ms. l’un d’eulx y aloient de vie a trespas, nous ad cause de la seignorie de nostredit pays de Haynnau aurions de ladicte aubanité telz drois de mortemains et aubanité comme la coustume de nostre pays de Haynnau le porte, se ce n’estoit que de ladicte aubanité et servitute les eussions affranchiz, sicomme dit le dit maistre Phelippe, en nous suppliant treshumblement que sur ce a lui et sadicte femme vueillons impartir nostre grace. [6] Pour ce est il que nous, les choses dessus dictez considerees, en faveur meismement des bons et agreables services que sondit feu pere et lui nous ont faiz parcidevant, fait chascun jour et esperons que encores faire doye cy apres, [7] avons pour nous, noz hoirs et successeurs, contes et contesses de Haynnau, les dessus nommés maistre Phelippe Wielant et damoiselle Jehanne de Halewin sa femme affranchiz et affranchissons et chascun d’eulx par ces presentez de ladicte aubanité et servitute par telle maniere que, se eulx ou l’un d’eulx d’aventure aloit de vie a trespas en nostre conté de Haynnau, leurs hoirs et sucesseurs pourront venir et succeder, viendront et succederont franchement aux biens et sucessions quelxconques d’eulx et d’un chascun d’eulx, [8] non obstant ladicte aubanité et tout ainsi que s’ilz estoient francz natifz et non aubains en icellui nostre pais de Haynnau. [9] Si donnons en mandement a nos grant bailli de Haynnau et aulx autres gens de nostre Conseil audit Mons, a nostre receveur general des mortesmains et a tous noz autres justiciers et officiers en icelui nostre pais de Haynnau presens et advenir, leurs lieuxtenans et chascun d’eulx en droit soy et sicomme a luy appartiendra, [10] que de nostredit affranchissement de ladicte aubanité et servitute ilz facent, seuffrent et laissent les dessusdiz maistre Phelippe Wielant et damoiselle Jehanne sa femme, leurs hoirs et sucesseurs selon que dit est pleinement et paisiblement joir et user, sans leur faire, mettre ou donner ni souffrir estre fait, mis ou donné ne aucun d’eulx ores ne ou temps advenir aucun empeschement ou destourbier en corps ne en biens, au contraire, en aucune maniere.

168

[11] Car ainsi nous plaist il estre fait. [12] Non obstant quelxconques orde[nances] [169][169] Lacune, ms., mandemens ou deffenses a ce contraires. [13] En tesmoing de [ce] [170][170] Lacune, ms. nous avons fait mettre [nostre] [171][171] Omis, ms. seel a ces presentez. [14] Donné en nostre ville [de] [172][172] Lacune, ms. Malines le viije jour de juillet l’an de grace mil iiij lxxiiij.

169

[Les mentions hors teneur ne sont pas reproduites dans la copie.]

N° 11

170

1496 (n. st.), 5 janvier – Bruxelles.

171

Mention d’un affranchissement du droit d’aubaine en faveur de Guillaume de Croÿ, seigneur de Chièvres.

172

Original sur parchemin autrefois au château de Beaumont (Hainaut), archives du duc de Caraman, liasse 20 ; lieu de conservation actuel inconnu (château de Sully en Saône-et-Loire ?).

173

Analyse : L.-P. Gachard, « Notice des archives de M. le duc de Caraman, précédée de recherches historiques sur les princes de Chimay et les comtes de Beaumont », Bulletin de la Commission royale d’histoire, t. 11, 1846, p. 109-256 (p. 199, n° 55 : notre texte).

174

« Lettres de l’archiduc Philippe […] par lesquelles il affranchit Guillaume de Croy, seigneur de Chièvres, du droit d’aubaine et de mortemain, auquel il serait sujet, s’il venait à décéder en Hainaut, attendu qu’il est né en France. »

N° 12

175

1497 (n. st.), 4 janvier – Bruxelles.

176

Philippe le Beau, archiduc d’Autriche, affranchit du droit d’aubaine en Hainaut son conseiller et chambellan Baudouin, bâtard de Bourgogne, ainsi que sa femme (Maria Manuel de la Cerda).

177

Original sur parchemin, sceau sur double queue perdu : Bruxelles, AGR, Chartes de Flandre, 2e série, à la date [173][173] L’acte est mentionné dans J.-M. Cauchies, « Baudouin....

178

[Au verso :] Messire Bauduin bastard de Bourgoingne (contemp.). - Pour les heritiers de monseigneur et madame des biens estans en Hayn(ault) (contemp.). - Ceste lettre touche a tous (xvie s.). - 4 jan(vi)er 1496 n° 103 (xixe s.). - 4 jan. 1497 n.s. (xixe/xxe s.). - Hainaut 78 (xxe s.). – n° 56 (xxe s.).

179

[1] Philippe [174][174] Philippe en toutes lettres., par la grace de Dieu archiduc d’Austrice, duc de Bourgoingne, de Lothier, de Brabant, de Stiere, de Karinte, de Carniole, de Lembourg, de Lucembourg et de Gheldres, conte de Habsbourg, de Flandres, de Tyrol, d’Artois, de Bourgoingne palatin et de Haynnau, lantgrave d’Elsate, marquis de Burgaue et du Saint Empire, de Hollande, de Zeelande, de Farrette, de Kiburg, de Namur et de Zuytphen conte, seigneur de Frize, sur la marche de Sclavonie, de Portenau, de Salins et de Malines [175][175] Stiere = Styrie, Karinte = Carinthie (Kärnten), Carniole.... [2] A tous ceulx qui ces presentes lettres verront, [salut] [176][176] Omis, ms.. [3] De la part de nostre amé et feal cousin, chevalier, conseillier et chambellan, messire Bauduin bastard de Bourgoingne, et nostre chiere et bien amee cousine dame Marinne de [177][177] Espace laissé en blanc. Il s’agit de la très noble..., sa femme et espeuse, nous a esté exposé que, a l’occasion de ce qu’ilz ne sont natifz de nostre pays de Haynnau et autres pays subgetz a l’Empire, ilz doubtent que s’ilz terminoient vie par trespas en icellui nostre pays et conté de Haynnau, que les officiers dudit pays et conté vouldroient applicquer a nostre prouffit tous les biens meubles, debtes, catelz et heritaiges qu’ilz delaisseroient soubz nous oudit pays et conté de Haynnau au preiudice de leurs heritiers et ayans cause, soubz umbre et couleur d’une coustume que l’on dit avoir lieu en icellui pays que tous estrangiers non natifz dudit pays et autres subgetz a l’Empire sont tenus et reputez aubains, se nostre grace ne leur estoit sur ce impartie, humblement le requerant. [4] Pour ce est il que nous, ces choses considerees [et] les grans et notables services que nous a fais nostredit cousin suppliant et fait encores de jour en jour et pour autres causes a ce nous mouvans, [5] nous lesdiz supplians de nostre certaine science et grace especial avons affranchy et par ces presentes affranchissons de tout tel droit d’aubanieté et de mortemain que par leur trespas nous pourroit avenir et escheoir ou a noz hoirs et successeurs contes de Haynnau, vueillans que leurs hoirs et ayans cause puissent prendre et applicquer a leur prouffit tous les biens meubles, debtes, catelz et heritaiges de quelque nature ou condicion que delaisseroient lesdiz supplians scituez et gisans soubz nous en icellui nostre pays et conté de Haynnau. [6] Si donnons en mandement a nostre receveur des mortesmains de nostredit pays et conté de Haynnau et a tous noz autres justiciers et officiers d’icellui pays, leurs lieuxtenans et a tous autres cui ce peult et pourra touchier et regarder, [7] que ilz et chascun d’eulx en droit soy et sicomme a lui appartiendra facent, seuffrent et laissent lesdiz supplians, leursdiz hoirs et ayans cause de nostre presente grace et affranchissement plainement et paisiblement joyr et user selon et par la maniere que dit est et que s’ilz estoient natifz de nostredit pays et conté de Haynnau. [8] Car ainsi nous plaist il. [9] En tesmoing de ce nous avons fait mectre nostre seel a ces presentes. [10] Donné en nostre ville de Bruxelles le quatrieme jour de janvier l’an de grace mil quatrecens quatre vings et seize.

180

Sur le repli : Par monseigneur l’archiduc a vostre [178][178] Le chancelier est à ce moment Thomas de Plaine, cf.... relation.

181

(S.) Borgne.

N° 13

182

1497, 2 octobre – Bruxelles.

183

Philippe le Beau, archiduc d’Autriche, affranchit du droit d’aubaine son secrétaire en ordonnance Hugues Oderne, prévôt de l’église collégiale de Saint-Vincent de Soignies, natif de la Bourgogne impériale.

184

Copie contemporaine sur papier : seizième registre des chartes - ADN, B 1611, fol. 297 r°-v°, n° 401.

185

Extrait : J. Bartier, Légistes et gens de finances, op. cit. (n. 1), p. 189, n. 2 (dit par erreur que la pièce serait conservée dans le Chartrier de la Trésorerie des comtes de Hainaut à Mons).

186

Observation : enregistré à la Chambre des comptes de Malines le 12 octobre 1497, voir le § 14.

187

Affrancissement et exempcion du deu d’aubanité pour maistre Hugues Oderne, prevost de Soingnies, soy extendant ledit affrancissement partout les pays de monseigneur.

188

[1] Phelippe, par la grace de Dieu archiduc d’Austrice, duc de Bourgoingne, de Lothier, de Brabant, de Stiere, de Carinte, de Carniole, de Lembourg, de Lucembourg et de Gheldres, conte de Habsbourg, de Flandres, de Thirol, d’Artois, de Bourgoingne palatin et de Haynnau, lantgrave d’Elsatte, marquis de Burgauw et du Saint Empire, de Hollande, de Zeellande, de Farrette, de Kiburg, de Namur et de Zutphen conte, seigneur de Frize, sur la marche de Sclavonie, de Portenauw, de Salins et de Malines [179][179] Pour l’identification des noms de lieux moins connus.... [2] A tous ceulx qui ces presentes lettres verront, salut. [3] Comme nostre amé et feal secretaire en ordonnance maistre Hugues Oderne [180][180] Probablement fils de Jean Oderne, écuyer, maître d’hôtel..., prevost et chanoine de l’eglise collegial de Saint Vinchien de Soignies [181][181] Soignies, Belgique, prov. Hainaut. nous ait remonstré que, ja soit qu’il soit natif de noz pays de Bourgoingne soubz l’Empire [182][182] Il s’agit soit de la Franche-Comté, soit de la partie... et de libre condicion [183][183] Donc pas serf, n’ayant pas le droit de tester ou sujet..., toutesfois il doubte que apres son trespas nous ou noz officiers au autres seigneurs de noz pays de pardeça [184][184] C’est-à-dire au Pays-Bas., tant scituez oudit Empire comme ailleurs, ne veullent appliquier au prouffit de nous et d’eulx les biens que delaissera ledit suppliant ou partie d’iceulx en nosdiz pays de pardeça par droit de servitute, d’aubanité, mortesmains, meilleur catel ou autre droit que l’on dit avoir lieu et cours en nosdiz pays sur ceulx que l’on dit estre natifz au dehors dudit Empire et a ceste cause enveloper [185][185] « envoleper », ms. ses heritiers, ayans cause ou executeurs de son testament en proces et questions, au grant preiudice du salut de son ame et de sesdiz heritiers et ayans cause, en nous suppliant le vouloir sur ce pourveoir et impartir nostre grace. [4] Savoir faisons que nous, ces choses considerees, meismement en faveur des bons et leaulx services que nous a par long temps faiz et fait chascun jour ledit suppliant en divers usaiges et manieres, nous, eu sur ce l’advis de noz amez et feaulx les gens et commis sur le fait de noz demaine et finances, avons pour nous, noz hoirs et successeurs ducs de Brabant, contes de Flandres, d’Artois, de Haynnau, Hollande, Zellande et Namur, s’il advient que ledit suppliant termine vie par trespas en l’un de nosdiz pays soubz qui que soit, a icellui suppliant octroyé, consenty et accordé, octroions, consentons et accordons de grace especial par ces presentes, que ses heritiers et ayans cause par testament ou donnacion d’entre vifz, de quelque lieu ou pays qu’ilz soient natifz et de quelque condicion qu’ilz soient, puissent avoir, prendre et applicquer a leur prouffit tous et quelxconques ses biens meubles, debtes, catelz et heritaiges de quelque nature ou condicion qu’ilz soient, et seront lors tout ainsi et par la maniere que se ledit suppliant estoit natif d’iceulx pays ou l’un d’eulx et comme le plus franc et libre d’iceulx. [5] Non obstant lezdiz droiz d’aubanité, mortesmains, meilleur catel ou autres quelzconques, ne coustumes ou usaiges d’iceulx pays ayans lieu et introduis ou a introduire pour lesdiz droiz esdis pays, desquelz droiz, usaiges et coustumes nous de nostredicte grace avons exempté et affranchy, exemptons et affranchissons ledit suppliant, sesdiz biens, heritiers, ayans cause ou autres a qui ledit suppliant en auroit disposé, feust par don d’entre vifz ou par don de testament et derreniere voulenté. [6] Si donnons en mandement a tous noz bailliz, gens de noz chambres des comptes, receveur des nostre espargne et de noz mortesmains et autres qui ce regardera et a chascun d’eulx en droit soy, que de nostre presente grace, ottroy, affranchissement, exempcion et de toutes et chascune des choses dessusdictes ilz facent, seuffrent et la[i]ssent ledit maistre Hugues Oderne, ses heritiers, executeurs de son testament ou ayans cause et chascun d’eulx plainement, paisiblement et entierement joyr et user, cessans tous contrediz et empeschemens. [7] Car ainsi nous plaist il. [8] Non obstant que par les ordonnances par nous faictes ou mois de may l’an iiijxx dixsept derrenierement passé sur le fait et conduicte de noz finances [186][186] Cette ordonnance du 1er mai 1497 est conservée en copie... soit entre autres choses expressement dit et ordonné que d’illec en avant ne se facent aucunes quictances procedans d’amortissemens, affranchissemens d’aubanité, de mortemains, de serve condicion, droit de meilleur catel, lagans de mer, eschoites, espaves, successions de bastars et autres, lesquelx droix avons ordonné estre levez a nostre prouffit, et se aucuns dons ou quictances en estoient deslors en avant par nous faiz, que ne les entendions aucunement devoir suivre effect ou estre d’aucune valeur ; les peines, astrinctions et seremens sur ce prestez par les gens de noz comptes et autres noz officiers pour l’entretenement de ladicte ordonnance, que ne voulons aucunement preiudicier au dit suppliant, ausdiz de noz comptes et autres nosdiz officiers, ains en tant que mestier est les en avons et chascun d’eulx en son regard relevé et relevons par cesdictes presentes, en les deschargeant par icelles desdictes peines, astrinctions et seremens par eulx sur ce faiz et prestez comme dit est. [9] Non obstant aussi quelzconques autres ordonnances, restrinctions, mandemens ou deffences a ce contraire. [10] En tesmoing de ce nous avons fait mectre nostre seel a ces presentes. [11] Donné en nostre ville de Brucelles le second jour d’octobre l’an mil iiijC quatre vings dixsept. [12] Ainsi signé : Par monseigneur l’archeduc vous [187][187] Le chancelier Thomas de Plaine, voir ci-dessus, n...., le prevost de Liege et de Saint Donas [188][188] François de Busleyden, prévôt du chapitre cathédral..., messire Thibault Barradot maistre d’ostel [189][189] Thibaut Barradot, nommé premier trésorier des finances..., Hues du Mont [190][190] Trésorier des domaines et finances et garde de l’Épargne,..., Roeland le Fevre [191][191] Trésorier des domaines et finances, voir Biographie... et autres presens. [13] Et du secretaire : Numan [192][192] Gérard Numan, audiencier (ex. inf. J.-M. Cauchies,.... [14] Et sur le dos desdictes lettres est escript ce qui s’ensuit : Les president et gens des comptes de monseigneur l’archiduc d’Auteriche, duc de Bourgoingne, de Brabant, conte de Flandres etc. a Malines, apres que ces lettres patentes ont de mot a autre esté enregistrees en la chambre desdiz comptes ou registre des chartres y tenu, commençant en février l’an mil iiijC iiijxx, fo[li]o ijC iiijxx xvij [193][193] C’est la présente copie., consentent, en tant que en eulx est, que le contenu en cesdictes lettres soit furny et accomply selon leur forme et teneur, tout ainsi et par la maniere que mondit seigneur le veult et mande estre fait par icelles. Fait au grant bureau de la chambre desdictes comptes a Malines le xije jour d’octobre l’an mil CCCC quatre vings et dixsept. Ainsi signé : moy present, Ruffault [194][194] Jean Ruffault, greffier de la Chambre des comptes,....

N° 14

189

1499, 16 novembre – Bruges.

190

Philippe le Beau, archiduc d’Autriche, affranchit gratuitement du droit d’aubanité Adrienne de Stavele, née en Flandre, mais demeurant en Hainaut, à la demande de son mari Robert de Melun, écuyer, seigneur de Rongy, chambellan archiducal et châtelain d’Ath.

191

Copie contemporaine sur papier : dix-septième registre des chartes - ADN, B 1612, fol. 187 r°, n° 407 [195][195] Le texte est mentionné dans J. van Acker, « De familie....

192

Observation : ne fut enregistré à la Chambre des comptes de Flandre que le 3 avril 1503 (n. st.), voir le § 12.

193

[En marge :] Collationné a l’original.

194

Affranchissement d’aubanité de demoiselle Adriane de Stavele, femme de Robert de Melun, escuier, chastellain d’Ath, sans finance.

195

[1] Phelippe, par la grace de Dieu archiduc d’Austrice, duc de Bourgoingne, de Lothier, de Brabant, de Stiere, de Carinte, de Carniole, de Lembourg, de Lucembourg et de Gheldres, conte de Habsbourg, de Flandres, de Tyrol, d’Artois, de Bourgoingne palatin et de Haynnau, lantgrave d’Elsatte, marquis de Burgauw et du Saint Empire, de Hollande, de Zeellande, de Farrette, de Kiburg, de Namur et de Zutphen conte, seigneur de Frize, sur la marche de Sclavonie, de Portenauw, de Salins et de Malines. [2] A tous ceulx qui ces presentes lettres verront, salut. [3] De la part de nostre amé et feal escuier et chambellain Robert de Meleun [196][196] Troisième Fils de Jean V († 1512) et de Marie de Sarrebruck-Roucy ;..., seigneur de Rongy [197][197] Belgique, prov. Hainaut, arr. Tournai, cant. Antoi..., nous a esté exposé comme il avec damoiselle Adrianne de Stavele, sa compaigne [198][198] Fille (*1467, † 1525) de Guillaume IV de Stavele, vicomte..., native de nostre pays de Flandres, et son mesnaige tient sa demeure et residence en nostre ville d’Ath en Haynnau, dont il est chastelain [199][199] Belgique, prov. Hainaut. Il était châtelain depuis..., parquoy et que en nostredicte ville et autres lieux de nostre pays de Haynnau nous avons droit d’aubanité, foranité, formorture et autres droiz sur ceulx qui sont natifz en terres du royaume de France et que ladicte damoiselle est de ladicte condicion, il doubte que, s’elle alast de vie a trespas en nostre ville d’Ath, nous vouldrions accepter et apprehender tous ses biens meubles et inmeubles comme a nous appartenans a cause dudit droit d’aubanité, se de nostre grace ne lui estoit sur ce pourveu, sicomme il dit, dont il nous a treshumblement supplié et requis, meismement qu’il nous plaise affranchir et exempter ladicte damoiselle dudit droit d’aubanité, foranité, formorture et autres droiz dessusdiz et sur ce lui faire expedier noz lettres patentes. [4] Savoir faisons que nous, les choses dessusdictes considerees, avons a ladicte damoiselle Adriane de Stavele pour nous, noz hoirs et successeurs des maintenant pour lors et deslors pour maintenant octroyé et octroyons de grace especial par ces presentes que, se ladicte damoiselle va die vie a trespas soubz nous en nostre dicte ville d’Ath ou autre lieu de nostredit pays de Haynnau, que ses heritiers ou autres ayans cause d’elle par testament ou autrement, puissent prendre et apprehender et entierement avoir tous ses biens meubles, catelz, heritaiges et autres quelzconques qu’elle delaissera, tant ou lieu ou elle sera trespassee que ailleurs, et en joyr et user tout ainsi que s’elle estoit trespassee et lesdiz biens trouvez ou lieu dont elle est native. [5] Non obstant lesdiz droiz d’aubanité, foranité, formorture et autres coustumes et usaiges des pays ou lieux a ce contraires, dont pour les causes que dessus et de nostredicte grace l’avons affranchie et exemptée, affranchissons et exemptons par cesdictes presentes. [6] Si donnons en mandement a noz amez et feaulx les president et gens de nostre chambre des comptes a Lille, receveurs des mortesmains et a tous noz autres bailliz, justiciers, officiers et subgectz cui ce regardera et a chascun d’eulx en droit soy et sicome a lui appartiendra, que de noz presente grace, affranchissement, exemption et de tout le contenu en cesdictes presentes selon et par la forme et maniere que dit est, ilz facent, seuffrent et laissent ladicte damoiselle Adriane de Stavele, sesdiz hoirs, successeurs et ayans cause, testamenteurs, executeurs et autres cui ce regardera plainement et paisiblement joyr et user, sans leur faire mectre ou donner ne souffrir estre fait, mis ou donné aucun destourbier ou empeschement, au contraire. [7] Car ainsi nous plaist il. [8] En tesmoing de ce nous avons fait mectre nostre seel a ces presentes. [9] Donné en nostre ville de Bruges le xvje jour de novembre l’an de grace mil iiijC quatrevingts et dixneuf. [10] Ainsi signé sur le ploy : Par monseigneur l’archiduc a la relacion du conseil [200][200] C’est-à-dire en absence du prince.. [11] Et du secretaire : Numan [201][201] Voir ci-dessus, n. 192..

196

[12] Et sur le dos desdictes lettres est escript ce qui s’ensuit : Les president et gens des comptes de monseigneur l’archiduc d’Austrice, duc de Bourgoingne, conte de Flandres etc. a Lille, apres que ces lettres patentes ont de mot a autre esté enregistrees en la chambre desdiz comptes ou registre des chartres y tenu, commençant en decembre mil iiijC iiijxx xviij, fo[li]o ixxx vij [202][202] C’est la présente copie., consentent, en tant que en eulx est, que le contenu en cesdictes lettres soit furny et accomply selon leur forme et teneur, tout ainsi et par la maniere que mondit seigneur le veult et mande estre fait par icelles. Fait au grant bureau de la chambre desdictes comptes a Lille le iije jour d’avril l’an mil vC et deux avant pasques [203][203] Le 3 avril 1503 (n. st.).. [13] Ainsi signé : moy present, Ruffault [204][204] Voir ci-dessus, n. 194..

N° 15

197

1505 (n. st.), 10 mars – Bruxelles.

198

Philippe le Beau, roi de Castille etc., affranchit du droit d’aubaine Jacques de Gavre, seigneur de Fressain, son conseiller et chambellan et Grand Bailli de Hainaut, sa femme (Antoinette d’Inchy), sa mere Marie de Ghistelles, son beau-frère Balthasar seigneur d’Inchy, leur famille et leurs serviteurs résidant en son service au château de Mons.

199

Simple copie contemporaine sur papier : Mons, Archives de l’État, ms. 158, fol. 298 r°-299 v° ; pour la source voir ci-dessus, n. 8.

200

[D’une autre main que le texte (début xvie s.) :] Mandement touchant l’affranchissement d’aubanité et meilleur catel ou chasteau de Mons pour le seigneur de Frezin, sa femme et famille.

201

[1] Phelippe, par la grace de Dieu roy de Castille, de Leon, de Grenade etc., archiduc d’Austrice, prince d’Arragon, duc de Bourgoingne, de Lothier, de Brabant, de Stier, de Carinte, de Carniole, de Lembourg, de Lucembourg et de Gheldres, conte de Flandres, de Habsbourg, de Tirol, d’Artois, de Bourgoingne palatin et de Haynnau, lantegrave d’Elsate, marquis de Burgauw et du Saint Empire, de Hollande, de Zellande, de Ferrette, de Kibourg, de Namur et de Zutphen conte, seigneur de Frize, sur la marche d’Esclavonie, de Portenauw, de Salins et de Malines. [2] A tous ceulx qui ces presentes lettres verront, salut. [3] De la part de nostre amé et feal escuyer, cons[e]illier, chambellan et grant bailly de Haynnau le seigneur de Fresin [205][205] Jacques de Gavre-Hérimez, dit Pinchart, seigneur de... nous a este exposé comme, pour entendre et vacquier plus songneusement a la charge et affaire dudit estat de nostre grant bailli de Haynnau, ou il nous a pleu l’avoir nouvellement commis [206][206] En charge depuis le 13 nov. 1504, voir Ibid., p. 2..., et suyant l’ordre et le trayn acoustumé en tel cas par les predicesseurs oudit estat, delaissant le propre lieu de sa demeure qu’il a en nostre ville de Mons il est avec ses femme [207][207] Antoinette d’Inchy, morte le 2 mai 1516 ; le traité... et meisnaige alé resider et faire se demeurance en nostre chasteau audit Mons, ayant aussi avec luy en sa despense et de sondit maisnaige ainsy qu’il avoit au paravant acoustumé damme Marye de Ghistelles sa mere [208][208] Marie de Ghistelle, fille de Jean Ier, seigneur de... et son beau frere Baltazart seigneur d’Inchy [209][209] Balthazar seigneur d’Inchy (soit Inchy-Beaumont, dép...., [4] et combien que icelui exposant premiers qu’il feust nostre officyer ensamble ladicte damme sa mere, son beau frere, sa femme et consequamment tous ceulx de sa maison et famille de quelque estat qu’ilz soient faisans leur residence dedens le cloz et enchaint de nostredicte ville de Mons selon le previlege observé indifferemment pour tous les habitans d’icelle ville, eussent esté et seroient tenus francs, exemps et deschergiez de tous et quelconques drois d’aubaineté et meilleur cattel, et que a present qu’il a charge de nostre part d’office de telle preheminence pour avoir prins sa residence en nostre propre maison, le chieflieu d’icelle nostre ville de Mons et de tout nostre pays de Haynnau, lui ne ceulx de sadicte compaignie et famille ne deussent par raison estre exclus ne moins francs ou previlegiez que l’ung des habitans de ladicte ville, [5] ce neantmoins, comme ledit exposant a entendu de nostre receveur general des mortesmains de Haynnau [210][210] À cette date Guillaume du Cuesmes, M. Bruchet, Répertoire... qui maintient nostredit chasteau non estre comprins ne entendu du previlege de ladicte ville, s’il advenoit que icelui exposant ou aucuns de sa compaignie ou famille alassent de vie a trespas en icelui nostre chasteau, nostre receveur des mortesmains contendroit d’y lever lesdiz droix d’aubaineté et meilleur catel selon la condition du trespassé, et par ainsi iceulx exposant et les siens pour cause de nostre service et pour resider en nostre maison, dont plustost deussent estre advantaugiez et affranchiz, seroient en ce cas de plus serve condition que nul autre habitant de nostredicte ville de Mons, qui vray semblablement leur porroit tourner a grant preiudice et interest, se par nous n’y estoit convenablement pourveu, dont il nous [a] treshumblement suplyé et requis. [6] Pour ce est il que nous, les choses dessusdictes considerees et eu sur ce premierement l’advis des gens de nostredit conseil a Mons, a icelui seigneur de Fresin nostre grant bailli de Haynnau exposant, inclinans favorablement a sadicte suplication et requeste, [7] advons acordé et octroyé, accordons et octroyons de nostre certaine science, auctorité et grace especiale par ces presentes, que de cy en avant si longhement qu’il nous servira oudit estat de grant bailli de Haynnau et fera residence en nostre chasteau de Mons, luy de sa personne, ses femme, enfans, meisnyes et serviteurs ensamble ladicte damme sa mere, ledit seigneur d’Inchy son beaufrere et tous ceulx de leur famille demeurans et residens avec lui en icelui nostre chasteau soient francs, exemps et entierement tenus quites et deschergiez de tous et quelconques drois d’aubaings, forains et meilleur cathel [8] en tele maniere que s’il advenoit que aucun<s> ou aucuns d’entre eulx terminassent vie par mort en icelui chasteau, les heritiers legitismes ou testamentaires ou ayans autrement cause aux biens des trespassans puissent prendre, aprehender et avoir tous les biens meubles, catelz et heritaiges qui demoront d’eulx tout ainsi qui feroient et devroient faire quant ilz seroient trespassez et lesdiz biens trouvez au propre lieu de leur nativité, [9] non obstant iceulx droix d’aubaineté ou autres droix ou coustumes quelconques que icelui nostre receveur general des mortesmains ou autre nostre officyer y porroit et vouldroit pretendre, desquelz, en tant que mestier est ad nous, icelui seigneur de Frezin et les autres dessusdiz [avons] affranchis et exempté, afranchissons et exemptons par ces meismes presentes. [10] Sy donnons en mandement a noz amez et feaulx les president et gens de la chambre de noz comptes a Lille, a nostredit receveur general des mortesmains en nostredit pays de Haynnau et a tous autres noz justiciers, officyers et subgetz cuy ce regardera et a chascun d’eulx en droit soy et sicomme a luy apartiendra, [11] que de nostre presente grace, octroy, affranchissement et exemption selon et par la maniere que dit est dessus, ilz facent, seuffrent et laissent ledit seigneur de Frezin avec sesdiz femme et meisnaige, ladicte damme sa mere, icelui seigneur d’Inchy son beau frere et ceulx de leur famille, residens en nostredit chasteau de Mons, pleinement et paisiblement joyr et user sans leur faire mettre ou donner, ne souffrir estre fait, mis ou donné aucun destourbier ou empeschement, au contraire. [12] Car ainsi nous plaist il. [13] En tesmoing de ce nous advons fait mettre nostre seel duquel advons usez jusques a ores a ces presentes. [14] Donné en nostre ville de Bruxelles le xe jour de mars l’an de grace mil vc et iiij.

202

[Les mentions hors teneur ne sont pas reproduites dans la copie.]

Notes

[*]

Werner Paravicini, directeur de l’Institut historique allemand de Paris, 8, rue du Parc Royal, 75003 Paris.

[1]

Voir J. Bartier, Légistes et gens de finances au xve siècle. Les conseillers des ducs de Bourgogne Philippe le Bon et Charles le Téméraire, Bruxelles, 1955, p. 184-187.

[2]

C. Gauvard, « Les hôtels princiers et le crime : Paris à la fin du Moyen Âge », Anthropologie de la ville médiévale, M. Tymowski éd., Varsovie, 1999, p. 11-30 (cf. p. 24 et sq.) ; B. Schnerb, L’honneur de la maréchaussée. Maréchalat et maréchaux en Bourgogne des origines à la fin du xve siècle, Turnhout, 2000, p. 155-167. Voir aussi J. Bartier, Légistes et gens de finances, op. cit. (n. 1), p. 179-182 (Le « Committimus »).

[3]

M. Kintzinger, Westbindungen im spätmittelalterlichen Europa. Auswärtige Politik zwischen dem Reich, Frankreich, Burgund und England in der Regierungszeit Kaiser Sigmunds, Stuttgart, 2000, p. 143 et sq. et 417 et sq.

[4]

J. Bartier, Légistes et gens de finances, op. cit. (n. 1), p. 188-189.

[5]

Ainsi, en 1486 Guillaume de Diest, serviteur d’Antoine, bâtard de Bourgogne (passé en France), en obtient du roi en s’installant en Gévaudan, P. Maurice, La famille en Gévaudan au xve siècle, Paris, 1998, p. 115, d’après P. Ourliac et J.-L. Gazzaniga, Histoire du droit privé français de l’An mil au Code Civil, Paris, 1985, p. 383-384, qui citent AN, JJ 217, fol. 40 r°-v° (ex inf. D. Fiala, Tours). Voir en dernier lieu l’étude de R. Fagel, « Les gens des Pays-Bas en France au temps de la Renaissance 1480-1560 », Revue du Nord, t. 82, 2000, p. 681-722, pour une période légèrement postérieure à la nôtre ; en général P. Sahlins, « La nationalité avant la lettre. Les pratiques de naturalisation en France sous l’Ancien Régime », Annales HSS, t. 55, 2000, p. 1081-1108.

[6]

Cf. ci-dessous doc. n° 8 (Guy de Brimeu). En Hainaut, les étrangers, considérés comme aubains, n’ont logiquement pas le droit de tester. J. Gilissen, « Le statut des étrangers en Belgique du xiiie au xxe siècle », L’Étranger (Recueils de la Société Jean Bodin, 9-10), t. 2, Bruxelles, 1958, p. 231-331 (cf. p. 283). Par conséquent, les affranchissements que nous présentons confèrent ce droit, en général, expressément.

[7]

Ces inventaires ont été dépouillés à mon intention par M. Léonard Lebret (Poitiers), stagiaire à l’Institut historique allemand de Paris ; M. Mathias Kunz (Heidelberg), également stagiaire, a fait des recherches à la BNF. Je voudrais remercier également M. René Laurent (Bruxelles) pour la vérification et les copies faites sur certains originaux des Archives générales du Royaume (nos 5, 10 et 12), ainsi que M. Bertrand Schnerb (Paris et Lille) pour en avoir fait autant, avec son étudiante Mlle Marie-Cécile Petit, aux Archives du Nord (particulièrement ci-dessous n. 43, doc. nos 4 et 6b) et pour avoir relu tout le texte. D’autres renseignements m’ont été fournis par MM. Ghislain Brunel et Bruno Galland (Archives nationales, Paris), par MM. Pierre Desportes et Sébastien Hamel (Paris) concernant Saint-Quentin (n° 4), MM. Claude Lannette et Michel Vangheluwe (Lille, ADN), et M. Knoke (Dülmen).

[8]

Anciennement Bruxelles, AGR, ms. div. 274, portant au dos le titre moderne : Ordonnances et mandements de Philippe le-Bon, Charles-le-Hardi, Maximilien, Philippe le Beau, et Charles Quint. Il s’agit d’un recueil factice de copies d’époque d’actes des xve-xvie siècles, constitué au xviie siècle au plus tard, folioté en chiffres romains jusqu’à iiijxx j (début xvie s.), puis en chiffres arabes jusqu’à 450 (xvie-xviie s. ? - mais il y a une lacune qui va du fol. 349 au fol. 450) - ex inf. J.-M. Cauchies -Bruxelles.

[9]

Un dix-septième document est chronologiquement trop isolé pour être inclus dans cette étude. Il date du 21 mai 1548 : Secretaire, nous vous ordonnons despescher […] lettres d’affranchissement d’aubanité pour Rogier Pathié, nostre varlet de chambre en forme, en date du xxie du may 1548. (S.) Marie [de Hongrie, gouvernante des Pays-Bas]. Or. pap., Bruxelles, AGR, Cédules du sceau de l’Audience, n° 1228c ; on en trouve une analyse dans H. Nélis, Catalogue des chartes du sceau de l’Audience, Bruxelles, 1915, p. 102, n° 1228c.

[10]

Voir, R.-H. Bautier et J. Sornay, Les sources de l’histoire économique et sociale du Moyen Âge. Les États de la maison de Bourgogne, vol. I, 2 : Les principautés du Nord, Paris, 1984 ; vol. I, 1 : Archives centrales de l’État bourguignon (1384-1500) ; Archives des principautés territoriales [Sud et supplément], Paris, 2001.

[11]

Cf. S. Dauchy, De processen in beroep uit Vlaanderen bij het Parlement van Parijs. Een rechtshistorisch onderzoek naar de wording van staat en souvereiniteit in de Bourgondisch-Habsburgse periode, Bruxelles, 1995, p. 209 et sq., et Les appels flamands au Parlement de Paris. Regestes des dossiers de procès reconstitués d’après les registres du Parlement et les souces conservées dans les dépôts d’archives de Belgique et du Nord de la France, S. Dauchy éd., Bruxelles, 1998.

[12]

Ci-dessous, n. 43.

[13]

B. d’Alteroche, De l’étranger à la seigneurie à l’étranger au royaume, xie-xve siècle. Thèse de droit, Université de Paris II, 2000. p. 455, cf. sa contribution à ce volume. Je remercie M. d’Alteroche pour la communication de sa thèse encore inédite.

[14]

P. Godding, Le droit privé dans les Pays-Bas méridionaux du xiie au xviiie siècle, Bruxelles, 1987 (2e éd.), p. 67.

[15]

Voir doc. 4, § 5 (immeubles), doc. 5 (propres) et 6b (terres et seigneuries).

[16]

Répertoire en ce qui concerne les Pays-Bas dans : W. van Hille, Inventaire des lettres de légitimation enregistrées aux Chambres des comptes de Lille et de Brabant, au Conseil de Brabant et aux Conseils privés espagnol et autrichien, Handzame, 1979, et cf. M. Carlier, Onwettige kinderen in de Bourgondische Nederlanden. Determinanten van hun plaats binnen de familie en binnen de maatschappij, Thèse de doctorat (inédite), Univ. de Gand, 2 vol., 1999.

[17]

Cf. W. Paravicini, « Soziale Schichtung und soziale Mobilität am Hof der Herzöge von Burgund », Francia, t. 5, 1977, p. 127-182 (cf. p. 143 et sq.).

[18]

P. Godding, Le droit privé, op. cit. (n. 14), p. 67 ; J. Gilissen, « Le statut des étrangers », op. cit. (n. 6), p. 253-254.

[19]

R. Fagel, « Les gens des Pays-Bas », op. cit. (n. 5), p. 684, n. 15.

[20]

Voir ci-dessous, n. 43.

[21]

Nos 5, 10, 14, 15.

[22]

Nos 1, 6, 11.

[23]

Nos 2 et 13.

[24]

J. Gilissen, « Le statut des étrangers », op. cit. (n. 6), p. 266, n. 3 : « La question du droit d’aubaine dans les provinces belges mériterait une étude approfondie […]. Nos conclusions, basées presque exclusivement sur des documents juridiques, sont tout à fait provisoires à défaut de travaux préparatoires suffisants ». Cette situation n’a guère changé.

[25]

P. Godding, Le droit privé, op. cit. (n. 14), p. 65-69.

[26]

J. Gilissen, « Le statut des étrangers », op. cit. (n. 6), p. 267-269.

[27]

Ibid., p. 272-273, n. 3.

[28]

Cf. B. d’Alteroche, De l’étranger, op. cit. (n. 13), p. 395-401 : « L’établissement d’un droit d’aubaine royal » (p. 399 : explicite depuis Louis XI, 1462).

[29]

BNF, ms. fr. 17 957, fol. 70. Mention dans B. d’Alteroche, De l’étranger, op. cit. (n. 13), p. 22, 210 et n. 364.

[30]

Ordonnances des rois de France de la troisième race, t. XIX : 1481-1483, C.-E. de Pastoret éd., Paris, 1835, p. 49. Mention dans : B. d’Alteroche, De l’étranger, op. cit. (n. 13), p. 22, 210 et n. 364.

[31]

C. Billot (Paris), dans la discussion de mon exposé en séminaire, le 18 déc. 2001.

[32]

J. Gilissen, « Le statut des étrangers », op. cit. (n. 6), p. 273-275.

[33]

Ibid., p. 275. Cf. Ordonnances de Jean sans Peur, 1404-1419, J.-M. Cauchies éd., Bruxelles, 2001, p. 495-497, n° 307 : Termonde (Dendermonde) n’appartient pas au royaume de France et ne ressortit donc pas au Conseil de Flandre (Lagny, 3 août 1419).

[34]

J. Gilissen, « Le statut des étrangers », op. cit. (n. 6), p. 275, n. 3.

[35]

Ibid., p. 276.

[36]

J. Bartier, Légistes et gens de finances, op. cit. (n. 1), p. 188, n. 1.

[37]

Jean de Croÿ avait été nommé capitaine général et bailli du Hainaut le 26 août 1433. M.-R. Thielemans éd., « Les Croÿ, conseillers des ducs de Bourgogne. Documents extraits de leurs archives familiales, 1357-1487 », Bulletin de la Commission royale d’histoire, t. 124, 1959, p. 1-141 (cf. p. 67-70, n° 15). Il habitait depuis 1434 l’hôtel, dit de Bavière, à Mons ; L. Devillers éd., Cartulaire des comtes de Hainaut, t. 5, Bruxelles, 1892, p. 259-260. Il était depuis 1428 l’époux de Marie de Lalaing, dame de Quiévrain et d’Écaussines-Lalaing, de grande famille hennuyère. Il acheta Chimay en 1437 ; J. Bartier, Légistes et gens de finances, op. cit. (n. 1), p. 268 et note. Son frère aîné, Antoine, seigneur de Croÿ, avait acquis la terre de Chièvres en 1428, et celle du Rœulx en 1431 ; M.-R. Thielemans éd., « Les Croÿ », op. cit., p. 11 et n. 3 (Chièvres) ; J.-M. Cauchies, « Liste chronologique des ordonnances de Charles le Hardi, Marie de Bourgogne, Maximilien d’Autriche et Philippe le Beau pour le comté de Hainaut (1467-1506) », Bulletin de la Commission royale pour la publication des anciennes lois et ordonnances de Belgique, t. 31, 1982-1984, 1986, p. 1-125 (cf. nos 37, 43, 48, 50-52, 89-90), et L. Devillers, Cartulaire, op. cit., p. 168-177 (Le Rœulx).

[38]

M.-T. Bertier et J. T. Sweeney, Le chancelier Rolin 1376-1462. Ambition, pouvoir et fortune en Bourgogne, Précy-sous-Thil, 1998, p. 112 et n. 79 (p. 351), qui renvoient à Th. Leuridan, « Nicolas Rolin et sa famille dans le Hainaut français », Bulletin de la Société d’Études de la province de Cambrai, t. 32, 1932, p. 160-194.

[39]

Cf. P. Contamine, « Qu’est-ce qu’un étranger pour un Français de la fin du Moyen Âge ? Contribution à l’histoire de l’identité française », Peuples du Moyen Âge. Problèmes d’identification, C. Carozzi et H. Taviani-Carozzi éd., Aix-en-Provence, 1996, p. 27-43 ; B. d’Alteroche, De l’étranger, op. cit. (n. 13), passim.

[40]

Henri Dubois (Paris) a attiré l’attention sur ce point au cours de la discussion en séminaire. Cf. M. Sommé, Isabelle de Portugal, duchesse de Bourgogne. Une femme au pouvoir au xve siècle, Villeneuve-d’Ascq, 1998, p. 225-226.

[41]

L. Verriest, Le régime seigneurial dans le comté de Hainaut du xie siècle à la Révolution, Louvain, 1916-1917, p. 260.

[42]

B. d’Alteroche, De l’étranger, op. cit. (n.13), p. 381-387 : « La condition des nobles » (p. 387).

[43]

ADN, B 12225 (1er janv. au 31 déc. 1458), fol. 10 r° et 12 r°. Je dois l’identification et la transcription des deux passages qui suivent à M.-C. Petit et à B. Schnerb (Lille). Pour Marlette voir ci-dessous, n. 59.

[44]

Il mourut le 21 novembre, voir ci-dessous, n. 114.

[45]

Cf. J. du Clercq, Mémoires, éd. F. Reiffenberg, II, Bruxelles, 1835 (2e éd.), p. 325-327 (ex inf. B. Schnerb). Les hostilités éclatent le 28 octobre 1458 ; le duc leur deffendit la voye de fait et les Mailly se retranchèrent dans leurs châteaux ; c’est dans cette situation que le xxje novembre ensuivant, ledit seigneur de Humiers, chevallier, portant l’ordre du duc de Bourgogne, en la ville de Mons en Haynault, mourut et fust emporté enterrer en la ville de Humiers. Voir en outre pour cette guerre dans laquelle les seigneurs de Flavy et de Beauvoir étaient également impliqués ADN, B 2030, fo 271 v°-272, B 2034, f° 86 et 125, et B 2040, fo 42 et 137-138.

[46]

Il n’y a pourtant aucune trace de Jacques Cambier dans les écrous ou les ordonnances de l’hôtel de Philippe le Bon. J. Marix, dans son travail sur la chapelle de Philippe le Bon, n’en parle pas non plus (J. Marix, Histoire de la musique et des musiciens de la cour de Bourgogne sous le règne de Philippe le Bon, Strasbourg, 1939).

[47]

Voir ci-dessous, n. 92.

[48]

Pour le droit d’aubaine en vigueur en France voir, pour les xvie et xviie siècles, les travaux de Jean-François Dubost et, tout récemment R. Fagel, « Les gens des Pays-Bas », op. cit. (n. 5), notamment p. 683-685 ; cet article contient une analyse des lettres de naturalité de personnes provenant des Pays-Bas conservées pour l’époque de François Ier, 1515-1547, et en particulier pour les gens de la cour de la reine Éléonore de Portugal en 1531-1547 (cf. p. 695-696 et 722). Pour le Moyen Âge voir les travaux de C. Billot et surtout la thèse non encore publiée de B. d’Alteroche (cf. supra, n. 13).

[49]

Information fournie par M. Pierre Desportes (Paris).

[50]

Coutumier vermandois, C.-J. Beautemps-Beaupré éd., Paris, 1858, II, p. 80, art. 140 ;

M. Boulet-Sautel, « L’aubain dans la France coutumière du Moyen Âge », L’Étranger (Recueil de la Société Jean Bodin, 9-10), t. 2, Bruxelles, 1958, p. 65-100 (cf. p. 92, n. 3) ; B. d’Alteroche, De l’étranger, op. cit. (n. 13), p. 425, n. 315.

[51]

Ibid., p. 426, n. 317.

[52]

Ibid., p. 427, P. Varin éd., Archives législatives de la ville de Reims, 4 vol., Paris 1840-1852, t. 1, p. 82 (1461) ; Ordonnances des roys de France, op. cit. (n. 30), XVII, 1835, p. 368 (1471).

[53]

Voir pour le personnage, le rôle qu’il a joué au pays de Liège et l’Ile-le-Duc-lèz-Liège. W. Paravicini, Guy de Brimeu. Der burgundische Staat und seine adlige Führungsschicht unter Karl dem Kühnen, Bonn, 1975, en particulier p. 302-307.

[54]

Remarque d’Henri Dubois dans la discussion de cet exposé en séminaire, le 18 déc. 2001.

[55]

C. Faider, Coutumes du pays et comté de Hainaut, 3 vol., Bruxelles, 1871-1878 (cf. I, p. 245-350).

[56]

Ibid., II, p. 89-496.

[57]

L. Verriest, Le régime seigneurial, op. cit. (n. 41), p. 260-264 ; J. Imbert, « L’exercice du droit d’aubaine à l’égard des habitants du Hainaut à la fin de l’Ancien Régime », Revue historique de droit français et étranger, 4e sér., t. 28, 1950, p. 548-559 ; J. Gilissen, « Le statut des étrangers », op. cit. (n. 6), p. 266-283, en particulier p. 277-283 ; J.-M. Cauchies, « Coutume et législation en Hainaut du xiie au xvie siècle », dans Recueil d’études d’histoire hainuyere offertes par Maurice A. Arnould, J.-M. Cauchies et J.-M. Duvosquel éd., Mons, 1983, p. 7-33 (cf. p. 28-29).

[58]

J. Gilissen, « Le statut des étrangers », op. cit. (n. 6), p. 279-280, dont Ath.

[59]

C. Faider, Coutumes, op. cit. (n. 55), III, p. 408-411 ; analyse dans : J.-M. Cauchies, « Liste chronologique », op. cit. (n. 37), p. 106-107, n° 167 (voir aussi p. 133-134, n° 252) ; L. Verriest, Le servage dans le comté de Hainaut. Les sainteurs. Le meilleur catel, Bruxelles, 1910, p. 606-643, du 18 août 1460 ; J.-M. Cauchies, « Valenciennes et les comtes de Hainaut (milieu xiiie-milieu xve siècle). Des relations politiques mouvementées », dans Valenciennes au xive et xve siècles, Art et Histoire, L. Nys et A. Salamagne éd., Valenciennes, 1996, p. 67-88, cf. p. 81-82 : l’accord de 1447, dont § 7 : les successions de bâtards et d’aubains et l’exemption du droit de mortemain ; dans un document annexe, Jean Marlette est désigné par les Valenciennois comme « ennemy capital de la ville » (p. 82) ; il a été en charge de 1434 à 1459, voir M. Bruchet, Archives départementales du Nord. Répertoire numérique. Série B (Chambre des Comptes de Lille), Lille, 1921, p. 282 ; R.-H. Bautier et J. Sornay, Les sources, op. cit. (n. 10), I/2, p. 603 et n. 1 signalent un « Inventaire des papiers de feu Jean Marlette, ancien receveur des mortemains, vers 1459 » (ADN, B 12 371, n° 15270, 6 fol.).

[60]

J.-M. Cauchies, « Liste chronologique », op. cit. (n. 37), p. 35, n° 54.

[61]

L’Escaut formant la limite occidentale, de Bouchain à Gand, et depuis cette ville une ligne à peu près droite se dirigeant vers Terneuzen, en sorte que notamment les Quatre-Métiers et le comté d’Alost [qui étaient en effet d’Empire] n’étaient pas tenuz pour lieux aubains. L. Verriest, Le régime seigneurial, op. cit. (n. 41), p. 261.

[62]

J. Gilissen, « Le statut des étrangers », op. cit. (n. 6), p. 279, n. 4, d’après L. Devillers, Cartulaire des rentes et cens dus au comte de Hainaut, Mons, 1873, p. 203 ; cf. la Coutume de 1589, art. 93.

[63]

J.-M. Cauchies, « Coutume et législation en Hainaut », op. cit. (n. 57), p. 28 n. 104 ; C. Faider, Coutumes, op. cit. (n. 55), II, p. 455.

[64]

P. Godding, Le droit privé, op. cit. (n. 14), p. 65. — Je laisse de côté le problème de l’Ostrevent hennuyer, entre Escaut et Scarpe, dont le ressort a toujours été litigieux. Voir J.-M. Cauchies, « Hola ! N’alons plus avant ! Cy fault le royaulme ! Ou l’Ostrevant entre France et Empire au xve siècle », dans Les champs relationnels en Europe du Nord et du Nord-Ouest des origines à la fin du Premier Empire, S. Curveiller et D. Clauzel éd., Calais, 1994, p. 91-100.

[65]

Doc. nos 5, 10, 14, 15 (royaume : Flandre), 6, 11 (royaume : Picardie), 12 (hors de l’Empire).

[66]

Cf. doc n° 5 (1457), § 5 : aucun demourant en nostredit pais, non natif d’icellui ; doc. n° 9 (1471), § 3 : tant hommes comme femmes, qui ne sont natifz de nostre pais de Haynnau ; doc. n° 12 (1497), § 3 : tous estrangiers non natifz dudit pays et autres subgetz a l’Empire.

[67]

J. Gilissen, « Le statut des étrangers », op. cit. (n. 6), p. 278, d’après L. Verriest, Le servage, op. cit. (n. 59), p. 607, p.j. n° CX.

[68]

Voir L. Verriest, Le régime seigneurial, op. cit. (n. 41), p. 260, n° 3, et ci-dessus, avant la n. 43.

[69]

Doc. n° 5, § 2, 9 et 11 ; n° 6a, note dorsale et § 9 ; n° 7, § 7 ; n° 9, § 10 ; n° 10, § 9 ; n° 12, § 6 ; n° 13, § 6 ; n° 14, § 6 ; n° 15, § 5 et 10.

[70]

L. Verriest, Inventaire du fonds de la Cour des mortemains de Hainaut, Bruxelles, 1915 ; cf. R.-H. Bautier et J. Sornay, Les sources, op. cit. (n. 10), I/2, p. 601 et n. 3.

[71]

Voir M. Bruchet, Répertoire numérique, op. cit. (n. 59), p. 278-284 ; cf. R.-H. Bautier et J. Sornay, Les sources, op. cit. (n. 10), I/2, p. 601-603 ; L. Verriest, Le servage, op. cit. (n. 59).

[72]

Voir ci-dessus, n. 43.

[73]

Voir doc. n° 6a. Il s’agit d’une ordonnance de 1448 réglementant l’action du receveur général des mortemains du comté à la demande des États du Hainaut et d’une autre ordonnance de 1458 dans laquelle le duc fait état de taux abusifs pratiqués par la dite Cour des mortemains du comté. Voir C. Faider, Coutumes, op. cit. (n. 55), I, p. 163-165 et 192, et III, p. 909-911 ; J.-M. Cauchies, La législation princière pour le comté de Hainaut : Ducs de Bourgogne et premiers Habsbourg (1427-1506), Bruxelles, 1982, p. 550-551 ; Id., « Coutume et législation en Hainaut », op. cit. (n. 57), p. 28.

[74]

Remarque d’Anke Greve (Paris) pendant la discussion en séminaire.

[75]

Cf. S. Kohn, « Le statut forain : marchands étrangers, Lombards et juifs en France royale et en Bourgogne (seconde moitié du xive siècle) », Revue historique du droit francais et étranger, t. 61, 1983, p. 7-24.

[76]

J. Bartier, Légistes et gens de finances, op. cit. (n. 1), p. 189 et n. 1.

[77]

L. Devillers, « Les séjours des ducs de Bourgogne en Hainaut (1427-1482) », Bulletin de la Commission royale d’histoire, 4e série, t. 6, 1879, p. 323-468 (cf. p. 48 et sq. et p. 129 et sq.) ; H. Vander Linden, Itinéraires de Charles, duc de Bourgogne, Marguerite d’York et Marie de Bourgogne (1467-1477), Bruxelles, 1936, p. 34-43 ; C. Weightman, Margaret of York Duchess of Burgundy 1446-1503, Gloucester et New York, 1989, p. 75. L’itinéraire de Godefroy (ADN, B 19 561, cf. Francia, 23/1, 1996, p. 81-82) ne mentionne rien de particulier.

[78]

L’ordonnance de l’hôtel pour Marguerite, en date du 6 août 1468, énumère aussi les gens qui seront et sont devers mademoiselle de Bourguoingne, ADN, B 3376, n° 113.546, fol. 13 r°. Quand les écrous de la duchesse seront saisis, on en aura une preuve strictement contemporaine.

[79]

Voir H. Kruse, Hof, Amt und Gagen. Die täglichen Gagenlisten des burgundischen Hofes (1430-1467) und der erste Hofstaat Karls des Kühnen, Bonn, 1996 ; M. Sommé, Isabelle de Portugal, op. cit. (n. 40), p. 55-63 et 229-251.

[80]

H. Cools, Mannen met macht. Edellieden en de Moderne Staat in de Bourgondisch-Habsburgse landen (1475-1530), Zutphen, 2001.

[81]

Voir les nos 11 à 15.

[82]

B. d’Alteroche, De l’étranger, op. cit. (n. 13), p. 194-225 : « La transformation progressive de l’aubain en étranger au royaume ».

[83]

Selon H. Vander Linden, Itinéraires de Philippe le Bon, duc de Bourgogne (1419-1467), et de Charles, comte de Charolais (1433-1467), Bruxelles, 1940, p. 225.

[84]

Je remercie M. Knoke de l’Administration ducale de Dülmen pour l’envoi d’une reproduction de cette page.

[85]

Sur ce personnage, voir Les chevaliers de la Toison d’or au xve siècle, R. de Smedt éd., Francfort-sur-le-Main, 2000 (2e éd.), p. 48-50, n° 22 (P. de Win) ; Europäische Stammtafeln (nouv. sér.), D. Schwennicke éd., t. XVIII, Francfort-sur-le-Main, tabl. 107.

[86]

Le duc est effectivement ce jour à Lille, H. Vander Linden, Itinéraires op. cit. (n. 83), p. 227.

[87]

Authumes, Saône-et-Loire, arr. Louhans, cant. Pierre-de-Bresse ; Aymeries (auj. Aulnoye-Aymeries), Nord, arr. Avesnes-sur-Helpe, cant. Berlaimont ; Raismes, Nord, arr. Valenciennes, cant. Saint-Amand-les-Eaux.

[88]

Selon H. Vander Linden, Itinéraires, op. cit. (n. 83), p. 309.

[89]

L’audiencier était à cette époque Jean II Gros l’aîné. P. Cockshaw, Le personnel de la chancellerie de Bourgogne-Flandre sous les ducs de Bourgogne de la maison de Valois (1384-1477), Courtrai-Heule, 1982, p. 67, et Prosopographie des secrétaires des ducs de Bourgogne-Flandre de la maison de Valois (1384-1477) (à paraître), n° 35.

[90]

Saint-Yon, Essonne, arr. Étampes, cant. Saint-Chéron (près de Dourdan). Philippe de Saint-Yon ne figure ni dans les ordonnances de l’hôtel de l’époque du duc Philippe le Bon, ni dans ses écroes journaliers. Il appartient sans aucun doute à l’importante famille parisienne sortie de la Grande boucherie qui a joué un rôle considérable dans la guerre civile à l’époque de Jean sans Peur. Son prénom fait supposer qu’il était filleul du duc.

[91]

Le duc est effectivement ce jour à Lille, voir H. Vander Linden, Itinéraires, op. cit. (n. 83), p. 324.

[92]

Q. de La Fons, Histoire particulière de l’Église de Saint-Quentin, éd. Gomart, 1854, p. 94, mentionne une épitaphe dans la collégiale de Saint-Quentin : Hic jacet Jacobus Cambier Diaconus, quondam hujus Ecclesiae canonicus, de villâ de Chienie ducens originem, qui obiit anno domini MCCCLVI, sextâ die mensis Augusti, cujus anima requiescat in pace. Si la date du décès est bien lue, ce ne peut être le nôtre, mais bien, s’il y a faute. Dans l’épitaphier de Picardie de Rodière, on trouve deux chanoines du nom de Jacques Cambier : Cy devant gist M. Jacques Cambier, diacre, chanoine de cette Église, qui trespassa l’an M. CCC LVIII, donc en 1358 ; Chi devant gist M. Jacques Cambier, prestre, chanoine de cette Église, qui trespassa l’an M. CCCC. XCVI, c’est-à-dire en 1496. Le dernier pourrait être le nôtre, s’il avait été ordonné prêtre entre-temps ; R. Rodière, Épitaphier de Picardie, Paris, p. 515, nos 1047 et 1048.

[93]

Saint-Quentin, ch. l. Aisne.

[94]

Le traité d’Arras du 21 septembre 1435, conclu avec le roi Charles VII, a été publié dans E. Cosneau, Les grands traités de la Guerre de cent ans, Paris, 1889, p. 116-151 ; pour le transport de Saint-Quentin et des autres villes de la Somme, fors les foy et hommage, ressort et souveraineté, rachetables contre 400 000 vieux écus d’or, voir p. 138-141 (§ 24). Cf. en dernier lieu le volume Arras et la diplomatie européenne, xve-xvie siècles, D. Clauzel, C. Giry-Deloison, C. Leduc éd., Arras, 1999.

[95]

« et voulsissent » en interligne.

[96]

« meubles » en interligne.

[97]

Une copie de ces lettres devrait en principe être conservée dans les registres du Trésor des chartes du roi (série JJ des Archives nationales), mais elle n’y figure pas — ce qui ne signifie point quelles n’aient pas existé. Cf. sur ce genre de lacune R. Scheurer, « L’enregistrement à la chancellerie de France au cours du xve siècle », Bibliothèque de l’École des chartes, t. 120, 1962, p. 104-129 (renseignements aimablement fournis par MM. Gh. Brunel et B. Galland, Archives nationales, Paris).

[98]

Voir ci-dessus, n. 46.

[99]

Pour Jean et Pierre Milet, père et fils, secrétaires ducaux, voir P. Cockshaw, Prosopographie, op. cit. (n. 89), nos 66 et 67.

[100]

C’est la présente copie.

[101]

Jean Malet était auditeur à la Chambre des comptes de Lille depuis 1423. J. de Seur, La Flandre illustrée par l’institution de la Chambre du Roi à Lille, l ‘an 1385 […], Lille, 1713, p. 68 ;

M. Jean, La Chambre des comptes de Lille. L’Institution et les hommes (1477-1667), Genève et Paris, 1992, p. 325 et n. 73, et voir plus bas dans le texte.

[102]

Ce compte des nécessités de la Chambre des comptes de Lille n’est pas conservé sous la cote ADN, B 93, ainsi que pourrait le faire croire le répertoire numérique des ADN de M. Bruchet, op. cit. (n. 59).

[103]

Le duc est effectivement ce jour à Bruxelles, voir H. Vander Linden, Itinéraires, op. cit. (n. 83), p. 377.

[104]

Peut se lire aussi Brauderghem.

[105]

Peut se lire aussi Steinart, ce qui pourrait être Steenaarde, Belgique, prov. Flandre or., arr. Gand, com. Sint-Denijs-Westrem. Toutefois, on trouve un messire Jacques Steemaer, de la région d’Alost, qui en 1421 fit partie des « Nobles de Flandres accompaignans le duc Philippe de Bourgoigne en 1421 » [à la bataille de Mons-en-Vimeu], J.-M. van den Eeckhout, Le Grand armorial équestre de la Toison d’or (manuscrit 4790 de la bilbiothèque de l’Arsenal à Paris). L’Armorial de Flandre, Sint-Niklaas, 1996, p. 127.

[106]

Flobecq, Belgique, prov. Hainaut, arr. Ath.

[107]

Suit un espace blanc de 1,5 cm, rempli postérieurement par un trait ondulé.

[108]

Pour une autre lecture voir ci-dessus n. 105.

[109]

Guillaume Fillastre le jeune, voir M. Prietzel, Guillaume Fillastre der Jüngere (1400/1407-1473). Kirchenfürst und herzoglich-burgundischer Rat (Beihefte der Francia, 51), Stuttgart, 2001.

[110]

Antoine de Croÿ, voir Les chevaliers de la Toison d’or, op. cit. (n. 85), p. 34-38, n° 15 (P. de Win).

[111]

Thibaud IX de Neufchâtel, Ibid., p. 141-146, n° 59 (J. Debry) ; B. Schnerb, L’honneur de la maréchaussée, op. cit. (n. 2), 2000, passim.

[112]

Voir ci-dessus, n. 99. Le signataire a écrit de sa main la mention hors teneur qui précède.

[113]

Le duc est effectivement ce jour à Valenciennes, voir H. Vander Linden, Itinéraires, op. cit. (n. 83), p. 394.

[114]

Dreux II, seigneur de Humières (Pas-de-Calais, arr. Arras, cant. Saint-Pol-sur-Ternoise) et de Bouzincourt (Somme, arr. Péronne, cant. Albert), important capitaine picard, chevalier de la Toison d’or depuis 1445, mourut à Mons le 21 novembre 1458 (où il avait séjourné avec le duc, qui, lui, ce jour, était allé à Soignies, cf. H. Vander Linden, Inventaires, op. cit. (n. 83), p. 392-393). Le dernier écroe de gages parmi ceux conservés qui le mentionne date du 3 mai 1453. Voir la notice biographique Les Chevaliers de la Toison d’or, op. cit. (n. 85), p. 108-109, n° 46 (B. Schnerb) ; cf. B. Schnerb, L’honneur de la maréchaussée, op. cit. (n. 2), p. 122, 153 et 167. Il figure dans l’ordonnance de l’hôtel du 9 avril 1449, parmi les conseillers-chambellans (§ 11), mais a disparu de celle du 31 déc. 1458 (publiée à Mons le 7 janvier 1459), cf. la liste des ordonnances de l’hôtel de Philippe le Bon dans H. Kruse, « Die Hofordnungen Herzog Philipps des Guten von Burgund », dans Höfe und Hofordnungen, H. Kruse et W. Paravicini éd. (Residenzenforschung, 10), Stuttgart, 1999, p. 141-165.

[115]

Voir ci-dessus, n. 109.

[116]

Voir ci-dessus, n. 110.

[117]

Voir ci-dessus, n. 111.

[118]

Voir ci-dessus, n. 99. Le signataire a écrit de sa main la mention hors teneur qui précède.

[119]

Le duc est effectivement ce jour à Valenciennes, voir ci-dessus n. 113.

[120]

Une copie de cette charte datée du Quesnoy, le 30 novembre 1441, est conservée sous la cote ADN, B 1210, n° 15.

[121]

Vieux-Condé (Nord, arr. Valenciennes, cant. Condé-sur-l’Escaut) forme un fief avec Rieu (auj. Le Rieu, Nord, arr. Valenciennes, cant. Saint-Amand-les-Eaux). Voir A. Scufflaire, Les fiefs directs des comtes de Hainaut de 1349 à 1504, II, Bruxelles, 1980, p. 510-513, où Jean (de) Humier[s], écuyer, est donné comme seigneur en 1481 de l’ensemble, estimé à un revenu annuel de 1 000 livres.

[122]

Voir ci-dessus n. 114.

[123]

Voir ci-dessus n. 109.

[124]

Voir ci-dessus n. 110.

[125]

Voir ci-dessus n. 99.

[126]

Le duc est effectivement ce jour à Gand, voir H. Vander Linden, Itinéraires, op. cit. (n. 77), p. 17.

[127]

Je remercie M. Knoke de l’administration ducale à Dülmen pour l’envoi d’une reproduction de cette charte.

[128]

« chevalier » omis dans la copie.

[129]

Très probablement Failly, France, Moselle, arr. Metz-campagne, cant. Vigy. Il ne figure pas dans l’ordonnance de l’hôtel du 13 février 1474 (BNF, ms. fr. 3867), seule ordonnance complète conservée du règne du Téméraire (cf. W. Paravicini, « Ordre et règle. Charles le Téméraire en ses ordonnances de l’hôtel », Comptes rendus des séances de l’Académie des Inscriptions et Belles-Lettres, 1999, p. 311-359). Dans les archives des ducs de Croÿ-Dülmen se trouve cependant en original (et copie) sa nomination en tant qu’écuyer ordinaire de l’hôtel ducal en date du 2 mars 1468 (n. st.) ; G. Wymans, Inventaire des archives des ducs de Croÿ, Bruxelles, 1977, p. 144, n° 1226 ; le n° suivant est l’acte original de nomination en tant que conseiller et chambellan d’Antoine, bâtard de Bourgogne, en date du 4 sept. 1477 : il avait donc changé, lui aussi, de côté après la mort du Téméraire. Il eut de son premier mariage avec Quentine Bernard (traité de mariage du 20 février 1466 n. st., n° 1224) un fils Jean (n° 1230), et de son second mariage avec Jeanne de Sainte-Aldegonde (traité de mariage du 5 juin 1476, n° 1225) un autre fils Joachim (n° 1232-1238). Sa succession est réglée le 6 février 1512 (n° 1229).

[130]

Dans la copie Recencourt et ci-dessous Recercourt. Il y a un Récicourt, France, Meuse, arr. Verdun, cant. Clermont-en-Argonne, et plusieurs Réchicourt : ibid., cant. Spincourt ; Réchicourt-le-Château, Moselle, arr. Sarrebourg ; Réchicourt-la-Petite, Meurthe-et-Moselle, arr. Lunéville, cant. Arracourt.

[131]

Belgique, prov. Hainaut, arr. Ath, cant. Quevaucamps.

[132]

Verdun, ch. l. Meuse.

[133]

« telz » sur rature.

[134]

Il pourrait éventuellement s’agir d’un document écrit, délivré par le cité de Verdun.

[135]

« de » copie.

[136]

Pierre de Goux, seigneur de Goux et de Wedergrate, chancelier, cf. P. Cockshaw, Le personnel de la chancellerie, op. cit. (n. 89), p. 50-52 ; W. Paravicini, Invitations au mariage. Pratique sociale, abus de pouvoir, intérêt de l’État à la cour des ducs de Bourgogne, 1399-1489 (Instrumenta, 6), Stuttgart, 2001, p. 124, n° 104.

[137]

« uncle » copie.

[138]

Jean Chevrot, évêque de Tournai, chef du conseil, cf. J. van Rompaey, De Grote Raad van de hertogen van Boergondië en het Parlement van Mechelen, Bruxelles, 1973, p. 151-152. Sa parenté avec Guillaume de Failly n’est pas autrement connue.

[139]

« aincores face » copie.

[140]

« Recercourt » copie.

[141]

« scie » sur rature.

[142]

« en » omis dans la copie.

[143]

« et » copie.

[144]

Son compte de l’année en question, 1er octobre 1468-30 septembre 1469, est conservé, ADN, B 12235.

[145]

« quictacion » copie.

[146]

« viije » écrit postérieurement dans un espace laissé en blanc.

[147]

« Ainsi signé » seulement dans la copie.

[148]

Le chancelier Pierre de Goux, voir ci-dessus, n. 128.

[149]

Jean III Gros le Jeune, audiencier et premier secrétaire, voir P. Cockshaw, Le personnel de la chancellerie, op. cit. (n. 89), p. 67 ; W. Paravicini, Invitations, op. cit. (n. 136), p. 128, n° 109.

[150]

« Et sur le ploy… ce qui s’ensuit » seulement dans la copie. La note suivante est écrite d’une autre main.

[151]

C’est la copie indiquée ci-dessus.

[152]

« Ainsi signé » seulement dans la copie.

[153]

Guillaume de Cottignies, clerc des offices de l’hôtel ducal, depuis sept.1470, greffier de la Chambre des comptes à Lille, voir J. de Seur, La Flandre illustrée, op. cit. (n. 101), p. 73 ; M. Jean, La Chambre des comptes, op. cit. (n. 101), p. 291, n° 25.

[154]

Le duc est effectivement ce jour à Gand, voir H. Vander Linden, Itinéraires, op. cit. (n. 77), p. 18.

[155]

Ni les Archives de l’État à Liège (lettre de Mme J. Pieyns du 25 janvier 2001) ni les Archives générales du royaume à Bruxelles (lettre de M. R. Laurent du même jour) ne conservent à ce jour cette pièce que j’avais déjà cherché en vain il y a plus de trente ans, cf. W. Paravicini, Guy de Brimeu, op. cit. (n. 53), p. 559-564.

[156]

Le duc est effectivement ce jour à Saint-Omer, voir H. Vander Linden, Itinéraires, op. cit. (n. 77), p. 35.

[157]

Voir ci-dessus, n. 149.

[158]

Sic ms.

[159]

Homme de fief du comte de Hainaut, G. Wymans, Inventaire analytique du chartrier de la Trésorerie des comtes de Hainaut, Bruxelles, 1985, p. 372, n° 1764 (1478).

[160]

M., selon la copie ADN.

[161]

Selon H. Vander Linden, Inventaire, op. cit. (n. 77), p. 62, le duc était à Bruxelles jusqu’au 11 juillet et à Malines seulement les 11 et 12 ; mais il a mal lu sa source, l’itinéraire de Godefroy (ADN, B 19 561), qui indique bien l’arrivée du duc à Malines pour le souper du 3 juillet.

[162]

Voir pour lui W. Paravicini, Invitations, op. cit. (n. 136), p. 149-151, n° 113, et les travaux qui y sont indiqués.

[163]

Everbeek, prov. Flandre orientale, arr. Audenarde, cant. Grammont.

[164]

Havré, prov. Hainaut, arr. et cant. Mons.

[165]

Bevere, près Audenarde.

[166]

Mot peut-être mal lu, en tout cas incompris.

[167]

M. Damen, De staat van dienst. De gewestelijke ambtenaren van Holland en Zeeland in de Bourgondische periode (1425-1482), Hilversum, 2000, p. 464-465.

[168]

« ou » répété par erreur, ms.

[169]

Lacune, ms.

[170]

Lacune, ms.

[171]

Omis, ms.

[172]

Lacune, ms.

[173]

L’acte est mentionné dans J.-M. Cauchies, « Baudouin de Bourgogne (v. 1446-1508), bâtard, militaire et diplomate. Une carrière exemplaire ? », Revue du Nord, t. 77, 1995, p. 257-281 (p. 272 et n. 58), l’auteur supposant que l’acquisition de la seigneurie hennuyère de Baudour (Belgique, prov. Hainaut, arr. Mons, cant. Lens) est la cause de cet affranchissement.

[174]

Philippe en toutes lettres.

[175]

Stiere = Styrie, Karinte = Carinthie (Kärnten), Carniole = Krain, lantgrave d’Elsate = land-grave en Alsace, Burgaue = Burgau (en Souabe bavaroise), Farrette = Ferrette (Pfirt, dans le Sundgau alsacien, Haut-Rhin, arr. Altkirch), Kiburg = Kyburg (Suisse, cant. Zurich), la marche de Sclavonie = Slovénie, Portenau = Pordenone dans le Frioul, Italie.

[176]

Omis, ms.

[177]

Espace laissé en blanc. Il s’agit de la très noble castillane Maria Manuel de la Cerda, voir J.-M. Cauchies, « Baudouin de Bourgogne », op. cit. (n. 173), p. 271 ; H. Cools, Mannen met macht, op. cit. (n. 80), p. 167.

[178]

Le chancelier est à ce moment Thomas de Plaine, cf. H. Cools, Mannen met macht, op. cit., (n. 80), p. 278-279, n° 203.

[179]

Pour l’identification des noms de lieux moins connus voir ci-dessus n. 175.

[180]

Probablement fils de Jean Oderne, écuyer, maître d’hôtel du chancelier Guillaume Hugonet († 1477) et époux de sa veuve Louise de Layé, partisan français avant novembre 1481 ; il est probablement le Hughenin Oderne qui avait été nommé huissier au Parlement de Malines le 8 déc. 1473, voir A. et W. Paravicini, « L’arsenal intellectuel d’un homme de pouvoir. Les livres de Guillaume Hugonet, chancelier de Bourgogne », dans Penser le pouvoir au Moyen Âge. Études offertes à Françoise Autrand, D. Boutet et J. Verger éd., Paris, 2000, p. 261-325 (cf. p. 265-267, 269, et n. 35).

[181]

Soignies, Belgique, prov. Hainaut.

[182]

Il s’agit soit de la Franche-Comté, soit de la partie du duché de Bourgogne mouvant de l’Empire : les terres d’Outre-Saône ou pays d’Auxonne.

[183]

Donc pas serf, n’ayant pas le droit de tester ou sujet à la mainmorte.

[184]

C’est-à-dire au Pays-Bas.

[185]

« envoleper », ms.

[186]

Cette ordonnance du 1er mai 1497 est conservée en copie contemporaine dans le seizième registre des chartes de la Chambre des comptes de Flandre, ADN, B 1611, fol. 271 v°.

[187]

Le chancelier Thomas de Plaine, voir ci-dessus, n. 170.

[188]

François de Busleyden, prévôt du chapitre cathédral de Saint-Lambert de Liège et prévôt de Saint-Donatien de Bruges, voir H. Cools, Mannen met macht, op. cit. (n. 80), p. 182-183, n° 43.

[189]

Thibaut Barradot, nommé premier trésorier des finances et maître d’hôtel en 1497, voir

M. Jean, La Chambre des comptes, op. cit. (n. 101), p. 282-283, n° 5 ; P. Cockshaw, Prosopographie, op. cit. (n. 89), n° 3.

[190]

Trésorier des domaines et finances et garde de l’Épargne, M. Jean, La Chambre des comptes, op. cit. (n. 101), p. 300, n° 43.

[191]

Trésorier des domaines et finances, voir Biographie nationale, t. 35, Bruxelles 1969-1970, col. 260-262.

[192]

Gérard Numan, audiencier (ex. inf. J.-M. Cauchies, Bruxelles).

[193]

C’est la présente copie.

[194]

Jean Ruffault, greffier de la Chambre des comptes, voir M. Jean, La Chambre des comptes, op. cit. (n. 101), p. 338-339, n° 112.

[195]

Le texte est mentionné dans J. van Acker, « De familie van Stavele (1298-1603) in de kasselrijen van Veurne en Kortrijk. Bijdrage tot de studie van den Vlaams adel na 1300 », Handelingen [van de] Koninklijke Geschied- en Oudheidkundige Kring van Kortrijk, nouv. sér. t. 54, 1988, p. 5-242.

[196]

Troisième Fils de Jean V († 1512) et de Marie de Sarrebruck-Roucy ; il fit son testament le 29 janv. 1511, voir Europäische Stammtafeln, op. cit. (n. 85), t. VII, tabl. 55 ; J. van Acker, « De familie van Stavele », op. cit. (n. 195), p. 86-89.

[197]

Belgique, prov. Hainaut, arr. Tournai, cant. Antoing.

[198]

Fille (*1467, † 1525) de Guillaume IV de Stavele, vicomte de Furnes (Veurne), et d’Éléonore de Poitiers ; le traité de son (deuxième) mariage date de Furnes, le 4 déc. 1490, voir Europäische Stammtafeln, op. cit. (n. 85), t. VII, tabl. 55 et t. XVIII, tabl. 105 ; J. van Acker, « De familie van Stavele », op. cit. (n. 195), p. 33, 86-92.

[199]

Belgique, prov. Hainaut. Il était châtelain depuis juin 1488 (ex inf. J.-M. Cauchies, Bruxelles).

[200]

C’est-à-dire en absence du prince.

[201]

Voir ci-dessus, n. 192.

[202]

C’est la présente copie.

[203]

Le 3 avril 1503 (n. st.).

[204]

Voir ci-dessus, n. 194.

[205]

Jacques de Gavre-Hérimez, dit Pinchart, seigneur de Fressain (Nord, arr. Douai, cant. Arleux), d’Ollignies (Belgique, prov. Hainaut, arr. Soignies, cant. Lessines) et de Jauche (Belgique, prov. Brabant, arr. Nivelles, cant. Jodoigne), souverain Bailli du Hainaut (depuis le 13 nov. 1504), chevalier de la Toison d’Or (en 1516), né v. 1465, mort le 5 août 1537. Europäische Stammtafeln, op. cit. (n. 85), t. VII, tabl. 91 ; H. Cools, Mannen met macht, op. cit. (n. 80), p. 211, n° 85 (ne serait devenu chambellan [du jeune Charles Quint] qu’en 1517).

[206]

En charge depuis le 13 nov. 1504, voir Ibid., p. 211.

[207]

Antoinette d’Inchy, morte le 2 mai 1516 ; le traité de mariage date du 26 juillet 1490. Ils eurent deux enfants, Françoise et Louis. Europäische Stammtafeln, op. cit. (n. 85), t. VII, tabl. 91 ; H. Cools, Mannen met macht, op. cit. (n. 80), p. 211.

[208]

Marie de Ghistelle, fille de Jean Ier, seigneur de Dudzele, et de Jacqueline de Craon, encore en vie le 11 avril 1504, avait épousé v. 1460 Godefroid II de Gavre-Hérimez, dit Pinchart, seigneur de Frésin [Fressain] († 1479/1480). Europäische Stammtafeln, op. cit. (n. 85), t. VII, tabl. 91 et 97.

[209]

Balthazar seigneur d’Inchy (soit Inchy-Beaumont, dép. Nord, arr. Cambrai, cant. Le Cateau, ou bien Inchy-en-Artois, dép. Pas-de-Calais, arr. Arras, cant. Le Parcq), frère d’Antoinette. Le mot d’Inchy a été corrigé de d’Ouchy.

[210]

À cette date Guillaume du Cuesmes, M. Bruchet, Répertoire numérique, op. cit. (n. 59), p. 282.

Résumé

Français

À partir d’un corpus de seize actes concernant les Pays-Bas bourguignons, la question est posée de savoir si l’appartenance à la cour, ou plus précisément à l’hôtel ducal, faisait échapper au statut d’étranger dans tous les pays où le duc était prince. La réponse est clairement négative : la frontière entre l’Empire et le royaume de France, qui coupait en deux l’ensemble territorial bourguignon, était non seulement politique mais aussi juridique. Toutefois le duc de Bourgogne, en octroyant l’exemption du droit d’aubaine, pouvait atténuer les conséquences de cette situation au profit d’un individu, voire de tout un hôtel (ainsi celui de Marie de Bourgogne en 1471). Le Vermandois, le pays de Liège offrent des exemples d’interventions princières de ce type ; cependant dans une seule principauté, le comté de Hainaut, la saisie des biens mobiliers et même immobiliers, en vertu du droit d’aubaine, est attestée dans la durée et a même concerné un chevalier de la Toison d’or. L’exception hennuyère, qui est à l’origine de la production de la majorité des sources de cet article et de beaucoup d’autres encore inexploitées, reste à expliquer.

Mots-clés

  • droit d’aubaine
  • droit de mortemain
  • hôtel princier
  • xve siècle
  • cour de Bourgogne
  • Philippe le Bon
  • duc de Bourgogne
  • Charles le Téméraire
  • duc de Bourgogne
  • Hainaut

English

The Court, a Fatherland ? Exemption to the Right of Aubaine Granted by the Dukes of Burgundy to the Officers of their « Hôtels » (1444-1505)The study of sixteen official documents of the Burgundian Lowlands raises the question of knowing if the belonging to the Court, or more precisely to the Duke’s « hôtels », offerd a way out of the status of foreigner in all the countries over which the Duke had authority. The answer is without doubt negative : the frontier between the Empire and the kingdom of France, which cut in two the House of Burgundy’s domain, was not only political but also legal. Yet, the Duke of Burgundy, by granting the exemption to the right of aubaine, could mitigate the consequences of this situation to the profit of an individual, and even to the profit of a whole « hôtel » (as Marie de Bourgogne’s in 1471). The Vermandois, the Liège county offer also examples of lordly interventions of that type ; yet in one territory, the county of Hainault, the seizure of the movable and even immovable property, by virtue of the right of aubaine, is testified over time and even concerned a Knight of the Golden Fleece. The Hainault’s exception to the rule, which is at the origin of the production of most sources which this paper studies, remains to be explained.

Nederlands

Het hof, een vaderland ? De opheffing van het vorstelijk erfrecht van vreemdelingen verleend door de hertogen van Bourgondië aan de officieren van hun hof (1445-1505)Aan de hand van een corpus van 16 oorkonden over de Bourgondische Nederlanden kan men de vraag stellen of het feit te behoren tot het hof, of juister het huis van de hertog, iemand vrijstelt van het statuut van vreemdeling in alle landen onder hertogelijk gezag. Dat is niet zo. De grens tussen het Rijk en het Koninkrijk Frankrijk die het Bourgondische gebied in twee snijdt is niet alleen een politieke maar ook een juridische grens. Maar de hertog van Bourgondië kon zijn erfenisrecht betreffende vreemdelingen milderen of afschaffen ten gunste van een individu en zelfs van een « huis » (als dat van Maria van Bourgondië in 1471). Men vindt in Vermandois en het Land van Luik voorbeelden daarvan. Maar enkel in het graafschap Henegouwen is de inbeslagname van roerende en zelfs onroerende goederen wegens het vorstelijk erfrecht van vreemdelingen geboekstaafd gedurende de hele duur ; het betrof daar zelfs een ridder van het Gulden Vlies. Er bestaat nog geen verklaring voor de Henegouwse uitzondering, al handelen de meeste geraadpleegde bronnen over dit graafschap.

Plan de l'article

  1. Des documents rares
  2. Une géographie spécifique
  3. Une certaine chronologie
  4. Des personnalités haut placées
  5. Malheurs, complications, et mobilité
  6. Le cas de Saint-Quentin
  7. Au pays de Liège
  8. En Hainaut
    1. Qui est aubain en Hainaut ?
    2. En quoi le droit d’aubaine consiste-t-il en Hainaut ?
    3. Comment en savoir plus sur le cas du Hainaut à l’époque concernée ?
  9. L’affranchissement de tout un hôtel
  10. Conclusion

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